Le défi du désendettement soutenable en Afrique Subsaharienne: Au-delà de l'Initiative PPTE.

2. L 'éligibilité du pays pauvre surendetté en tant que PPTE officiel.

L'initiative PPTE renforcée a d'abord adouci la période d'ajustement structurel, préalable à l'examen des différents taux. En effet, le délai des programmes de stabilisation sous l'égide du FMI et de la Banque mondiale devient flottant.

A l'issu des réformes, les deux IFI analysent la viabilité de la dett e. L'initiative renforcée a ainsi ramené le ratio VAN de la dette/exportations à un taux fixe (et non plus une fourchette) de 150%. Touj ours dans la même idée que la précédente, une économie très ouverte ne peut compter sur ce critère pour justifier de l'insoutenabilité de sa dette. De fait, si son rapport est inférieur à 150%, elle peut encore être éligible dans la mesure où elle satisfait les deux critères suivants. Elle doit dans ce cas justifier d'un ratio exportations/PIB supérieur à 30% (et non plus 40) et d'un ratio recettes publiques/PIB dépassant 15% (au lieu de 20). Pour ces pays, le ratio VAN de la dette/recettes publiques doit alors excéder 250% (et non plus 280).

Comme dans la première, ces taux ne sont analysés qu'après examen de la situation du pays. D'une part, le pays doit démontrer l'insoutenabilité de sa dette malgré la mise en oeuvre des programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que des différents réaménagements consentis aux conditions les plus favorables du Club de Paris⁵ (la dette résiduelle devant donc excéder 150% des exportations).

Concrètement, la Banque mondiale (BM) répertorie l'endettement extérieur selon deux ratios; le ratio VAN de la dette extérieure totale par rapport à la moyenne rétrospective sur trois ans du RNB et le ratio VAN de la dette extérieure totale par rapport à la moyenne rétrospective sur trois ans des exportations (y compris les envois de fonds des travailleurs et les réexportations, selon les cas). Dès lors, si l'un de ces ratios dépasse les valeurs critiques (80% pour le premier et 220% pour le second), le pays est classé en tant que pays lourdement endetté. Si ces

⁴FMI, fiche technique sur l'initiative PPTE, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/hipcf.htm 5 Selon les termes de Lyon puis de Cologne.

ratios se situent aux trois cinquièmes ou plus de ces seuils, le pays est répertorié comme «modérément endetté ». En revanche, si ces ratios sont inférieurs au trois cinquièmes des valeurs critiques, le pays est considéré comme peu endetté.

Par la suite, le candidat doit formuler un programme (ou document) de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) dont il a l'entière responsabilité. Le cas échéant, la Banque mondiale se charge d'élaborer les diagnostics de la pauvreté sur la demande du FMI. Le DSRP, financé par la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC, qui remplace la FASR voir glossaire p.179), reflète les priorités nationales en matière de réduction de pauvreté et de promotion de la croissance. Créée également en septembre 1999, la FRPC a fait l'objet d'une évaluation par les services du FMI en 2002, qui a conclu que les prêts accordés dans ce cadre étaient davantage favorables à l'augmentation des dépenses publiques, notamment celles en faveur des pauvres.

Actuellement, les prêts concessionnels de la FRPC sont administrés par le FMI à travers le compte fiducie FRPC-FCE (Facilité de protection contre les Chocs Exogènes) et du fonds fiduciaire FRPCPPTE. Le compte FRPC-FCE est alimenté par des emprunts aux Banques centrales, Etats ou organismes publics, à taux de marché. Mais le FMI prête ensuite ces mêmes ressources aux pays admissibles à la FRPC à un taux annuel de 0,5%. La différence est alors comblée par les contributions de donateurs bilatéraux et les ressources propres du FMI. Le bénéficiaire doit en outre rembourser son prêt «sur dix ans par paiements semestriels dont le premier a lieu 5 ans et demi après le décaissement du prêt »⁶ . En août 2006, 78 pays à faible revenu au total étaient admissibles à la FRPC (car celle-ci ne concerne pas seulement l'IPPTE). L'accès est donc conditionné par l'évaluation du revenu par habitant du candidat. L'analyse, réalisé par le FMI, se base sur le critère d'admissibilité au guichet concessionnel de la Banque. Depuis 2003, ce critère correspond à un revenu national brut par habitant de 895 dollars EU.

D'autre part, le pays candidat ne doit être éligible qu'à une assistance concessionnelle de la part du FMI (à travers la FRPC) et de la Banque mondiale (dans le cadre de l'Association internationale de développement, AID) Quatrièmement, l'économie doit démontrer sa capacité à réaliser des réformes et à respecter les conditionnalités du

6 http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/prgff.htm

programme conclu avec le FMI. Plus particulièrement, il doit établir un répertoire des réformes réalisées dans le cadre des programmes soutenus par les deux institutions et démontrer la priorité de la lutte contre la pauvreté.

Enfin, pour accéder au point de décision, le pays doit avoir apuré ses éventuels arriérés vis-à-vis du FMI (il ne doit alors plus avoir de dette envers le FMI).

Grâce au sommet de Cologne en 1999, au cours duquel le G7 a demandé de ramener le ratio d'endettement à 150%, le montant des allègements a doublé pour atteindre 33 milliards de dollars exprimés en VAN de la dette. De même, grâce à l'assouplissement des exigences, le nombre de pays éligibles a triplé, passant de sept à vingt et un. En effet, dans l'année qui a suivi le renforcement, quatorze pays ont été identifiés comme PPTE (le Cameroun, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Honduras, l'île de Madagascar, le Malawi, la Mauritanie, le Nicaragua, le Niger, le Rwanda, l'île de Sao Tomé, le Sénégal et la Tanzanie⁷). Certains pays, entre 1999 et 2000, étaient effectivement très lourdement endettés. La dett e extérieure totale (privée comme publique et à court terme comme à long terme) de la Côte-d'ivoire par exemple s'élevait à 15,1 milliards de dollars, celle du Cameroun, à 9,3 milliards, celle de la Tanzanie, à près de 8 milliards ou encore celle de Madagascar, à 4,5 milliards. Si l'Afrique n'est pas le continent le plus endetté en termes absolus, il l'est relativement à son PIB (c'est-à-dire à ses richesses).

Ces pays ont donc pu répondre aux critères d'éligibilité grâce à l'assouplissement inclus dans la seconde version de l'initiative. Ainsi, en avril 2007, 40 PPTE étaient identifiés par les IFI, dont 22 au point ne décision, 8 dans la phase intérimaire, et 10 n'ayant pas encore atteint le point de décision (voir tableau 10 et graphique 4 en annexe p.148 et p.1 68). Une fois ces critères remplis, les pays accèdent enfin au point de décision et prennent la route séquentielle de l'allègement.

7 CNUCED, 2004, in Le développement économique en Afrique, «Endettement viable : Oasis ou mirage?», p. 19.