La protection de l'environnement côtier en tunisie

INTRODUCTION

Historiquement la nature a toujours été considérée par l'homme comme un bien éternel et inépuisable que l'on peut exploiter,dégrader sans grand discernement^1(*),en effet au fil des siècles, la relation que l'Homme entretient avec la nature a fait et continue à faire l'objet d'un intérêt croissant de la part des philosophes,poètes, peintres, urbanistes, aménageurs, scientifiques,économistes et juristes ^2(*).Ces différents apports disciplinaires relèvent d'une même préoccupation intellectuelle: trouver une équation rationnelle entre la protection de la nature et de l'environnement et l'intervention humaine multiformes inévitablement destructrice et consommatrice d'espaces et de ressources naturelles et rechercher un compromis entre les diverses utilisations conflictuelles de l'espace naturel qui participent également au bien être de l'Homme.

Indispensable à l'économie,au développement,à l'urbanisation l'espace naturel ce bien rare,fragile et précieux est devenu menacé dans ses différentes composantes,ses équilibres et dans sa durabilité.Ceci était essentiellement du,à la surexploitation généralisée des ressources naturelles,ainsi qu'à l'utilisation de certains processus de production et certains modes de consommation inadéquates avec les équilibres et l'harmonie du milieu naturel et le souci de la préservation des ressources naturelles .^3(*)

Toute la complexité de la protection du milieu naturel et des espaces réside actuellement dans l'arbitrage entre les impératifs de développement socio-économiques qui priment,souvent,sur les préoccupations écologiques qui sont placées dans un rang secondaire,notamment dans les pays en voie de développement,"Laconception traditionnelle des politiques publiques,visant la protection des différents éléments naturels physiques,tels que les forêts,l'eau ou les sols,va donc être renforcée mais surtout intégrée dans les nécessités de la production économique.Ainsi un espace naturel physique important constituant une partie importante de cette protection ,et constituant également un tremplin considérable au développement économique,va se trouver inclus dans les nécessités nouvelles de ce développement durable il s'agit du littoral,et plus précisément du littoral méditerranéen»^4(*).

Le système international de protection de l'environnement est animé par une nouvelle philosophie:qui a pour nom développement durable, elle puise ses racines dans les années soixante dix avec le constat de la limite d'un mode de croissance,épuisant les ressources naturelles et reléguant une grande partie de l'humanité dans la pauvreté. Consacré, à Rio^4(*) le développement durable est le fruit d'une longue réflexion qui aboutit à la parution du célèbre rapport Bruntland en 1987, qui définissant une notion encore assez inintelligible, et fut véritablement traduit à Rio en principes d'actions ,en normes juridiques en nouveaux concepts.

L'Agenda 21 issu de la Conférence de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, apparaît à cet égard comme une étape clé dans la cristallisation d'une doctrine qui propose le dépassement de ce clivage à travers le concept de Développement durable.Ce concept implique par rapport à l'objet de la présente étude une gestion rationnelle et intégrée de l'espace naturel avec notamment ses différentes composantes terrestres et marines et en particulier le littoral et les zones côtières;c'est à dire une gestion qui,tout en satisfaisant les besoins de consommation de cet espace et de ses ressources.Cette gestion doit tenir compte des besoins des générations présentes,sans compromettre ceux des générations futures^4(*).

L'institution des notions telles que le domaine public maritime,le milieu marin, les espaces côtiers ,le littoral ou les zones sensibles côtières, constitue un moyen privilégié pour protéger le milieu naturel marin et préserver les écosystèmes côtiers et le littoral en particulier. Celle-ci est une aspiration internationale à laquelle ont répondu les Etats. Ainsi, la Charte mondiale de la nature et la déclaration de Stockholm de 1972, ainsi que la convention internationale sur le droit de la mer mettent l'accent sur le rôle des espaces côtiers et du littoral dans le maintien de l'équilibre écologique pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures.

Ainsi, la convention de Montego Bay^5(*) sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,ratifiée le 10 décembre 1985 introduit le concept de «milieu marin» et impose aux Etats de protéger et de préserver le milieu marin, c'est la convention cadre sur les changements climatiques ^6(*) de Rio, en vigueur depuis le 21 mars 1994 ,qui la première des conventions internationales universelles qui évoque la notion de gestion des zones côtières . ^7(*)

L'étude de l'environnement côtier en Tunisie focalise ces différents enjeux et défis tant nationaux,qu'internationaux.Pour être à même de l'aborder,il faudrait préalablement percevoir,et définir la notion d'environnement côtier à partir de notions voisines comme le domaine public maritime,le littoral,les zones côtières( I ) et donner un bref éclairage sur l'évolution du droit tunisien du littoral et des zones côtières (II), afin de la positionner par rapport aux expériences étrangères.Ces éclaircissements permettront de mieux circonscrire le champ du sujet et son intérêt( III).

I/ Perception et définition de l'environnement côtier:

Pour définir la notion de l'environnement côtier dans sa consistance et son étendue,il faut l'appréhender dans le cadre du concept plus général d'environnement avec tous ses éléments naturels et artificiels et définir ses divers écosystèmes .C'est notamment dans l'optique des interactions entre ses différentes composantes terre,mer,faune et flore et notamment dans le cadre des relations et des interactions des êtres humains et de leur milieu que l'environnement côtier doit être analysé. A cet effet, la perception de l'environnement côtier avec toutes ses composantes telles que le littoral et les zones côtières,le domaine public maritime,ne peuvent par évidence se réduire à l'assimilation à une nature vierge de toute présence humaine,et de toute action anthropique modifiant l'équilibre naturel de ce milieu et portant atteinte à l'harmonie de son écosystème et au cadre de vie en général .

Aucune définition précise et incontestable n'a été retenue pour l'environnement côtier ni en droit national ni en droit international,^8(*) on fait référence à des notions voisines telles que la zone côtière,le littoral,ou bien le domaine public maritime pour identifier la consistance du milieu côtier et de l'environnement côtier .

Ainsi, pour bien appréhender la notion d'environnement côtier, on ne doit pas la réduire aux seules données naturelles qu'elles soient terrestres ou maritimes, car on ne peut conçevoir une nature sans intervention humaine,et sans interactions,entre les différents éléments composant ce milieu qui influent sur l'équilibre et l'harmonie de son écosystème .

En droit tunisien,la loi portant création de l'Agence de Protection de l'Environnement a consacré une définition de l'environnement comme étant"le monde physique y compris le sol,l'air,la mer,les eaux souterraines et de surface,cours d'eau,lac,lagunes,sebkhat et assimilé,ainsi que les espaces naturelles,les paysages,les sites et les espèces animales et végétales et d'une manière générale de tout le patrimoine national faune et flore "^9(*).

A ce titre l'environnement côtier, peut être a priori définie comme étant ce milieu physique à l'interface des territoires terrestres et maritimes s'étendant sur un espace caractérisé par la sensibilité de ses écosystèmes et la diversité de ses paysages, ses sites naturelles et ses espèces animales et végétales. Ainsi pour cerner l'environnement côtier, il faut bien le situer par rapport aux autres notions voisines telles que le domaine public maritime,les zones littorales ou côtières qui constituent son noyau dur en tant qu'espace stratégique .

I.1. Environnement côtier et domaine public maritime

En parlant d'environnement côtier dans sa consistance et ses étendues,les notions telles que le domaine public maritime,le littoral ou l'espace naturel côtier sont toujours présentes,elles occupent une place prépondérante dans toute tentative d'identification de ce milieu spécifique.C'est a priori à partir de la notion clé de domaine public maritime que cet espace côtier dans sa triple dimension rivage,estran et plateau continental doit être pris en compte quant à sa protection et sa conservation et sa valorisation.

- Le domaine public maritime est une institution ancienne,elle date en Tunisie de plus d'un siècle,c'est le décret beylical du 24 septembre 1885 relatif au domaine public qui a consacré cette notion de domaine public maritime en prévoyant que "le domaine public comprend les rivages de la mer et des lacs jusqu'à la limite des plus hautes eaux ; les sebkhas; les rades ,les ports et leurs dépendances;..."^10(*).

Toutefois, la définition des éléments qui composent le domaine public maritime consacrée par le décret beylical du 24 Septembre 1885 de même pour les procédures de la délimitation prévues le décret beylical du 26 septembre 1887 n'ont pas permis la mise en place d'un statut juridique complet et homogène de la notion de domaine public maritime^11(*) .

C'est à l'occasion de la promulgation de la loi relative au domaine public maritime datant du 24 juillet 1995 qu'une première tentative de définition va être consacrée par référence aux éléments composants ce domaine ,et un régime juridique mis en place . Le domaine public maritime est définie par ses éléments naturels et artificiels ,comme l'espace englobant le rivage de la mer,les lais et relais ,les dunes ,les iles ,les falaises ,les lacs,le sol et le sous sol des eaux maritimes intérieures.^12(*)

Cette nouvelle législation régit le domaine public maritime quant à sa composition,à ses procédures de délimitation ,et à ses utilisations ^13(*).

Cependant cette notion permet-elle d'identifier cet environnement côtier dans ses dimensions terrestres,maritimes et même aériennes?Certes la notion de domaine public maritime parait insuffisante pour déterminer d'une manière rigoureuse les composantes de l'espace côtier et de son environnement riche et diversifié.

En effet,le domaine public maritime bien qu'il constitue un élément primordial pour cerner l'environnement côtier dans sa diversité et sa complexité,parait toutefois incapable de ledéfinir et saisir ses spécificités.

Il s'agit à ce niveau de s'interroger particulièrement sur le rôle d'autres notions tel que le littoral pour la définition de l'environnement côtier et la détermination de sa consistance et ses étendues ?

I.2 Environnement côtier et zone littorale ou côtière:

On utilise indifféremment les termes zone littorale ou le littoral et même la zone côtière pour appréhender la notion d'environnement côtier.

A/Le littoral :

Parmi ses composantes essentielles l'environnement côtier englobe cette zone de contact entre la terre et la mer, dénommée zone littorale. Elle couvre aussi bien la partie terrestre que maritime concrétisant « la relation écologique naturelle et biologique de la terre et de la mer,leur interaction directe et indirecte » ^14(*). Le littoral tunisien qui regroupe, sur près du quart du territoire^15(*),60%du potentiel humain,80%de la population -urbaine et le tiers de la population rurale. Il constitue le principal, voir l'unique ,espace touristique et d'interaction.Le littoral est considéré depuis longtemps comme l'espace idéal d'habitat et de loisirs,de pêche,d'aquaculture et de tourisme.

Plusieurs critères naturels ont été avancés pour identifier le littoral.^16(*) Certains se réfèrent aux structures géologiques,géomorphologiques ,hydrographiques et dans d'autres au climat des régions côtières et à l'esthétique.

En droit Tunisien et selon la loi portant création de l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral du 24 juillet 1995,le littoral est identifié à cette zone de contact et d'interaction directe et indirecte entre le milieu terrestre et marin.

En droit comparé,le législateur français est intervenu, par la promulgation de la loi "littoral" du 3 janvier 1986, qui le définie comme étant"une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement,de protection et de mise en valeur...".^17(*)

A travers,ces différentes définitions le littoral se présente comme étant cette entité géographique hybride constituée essentiellement par le domaine côtier avec ses rivages,son estran et son plateau continental.

La notion de littoral paraît à ce sujet particulièrement confuse: aux termes «région»,«bande»,«ligne»,«zone»,«espace»,«frange»,sont associés les mots «côtiers» ou «littoral» si bien que ceux -ci sont les plus souvent définis l'un par l'autre .^18(*)

Le littoral est appréhendé également, comme étant la zone naturelle(mi-terre,mi-mer) morcelée par différents modes d'exploitation et par le développement d'activités humaines le long de la côte ^19(*). Ainsi, il paraît que l'environnement côtier ne peut être cerné uniquement à partir de la notion du littoral, dans la mesure ou il dépasse le cadre de cet espace littoral ,alors d'autres notions voisines permettent également de percevoir l'étendu de cet environnement côtier .

B /La zone côtière:

La notion de zone côtière n'a pas bénéficié d'une vision d'ensemble dans ses différentes dimensions et sa protection n'a été expressément consacrée que récemment au cours de la conférence de Rio .

"Pourtant,le programme Action21 adopté par la Conférence de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement consacre une attention particulière aux zones côtières.Le titre même du chapitre 17 parle explicitement de la protection des zones côtières qui contiennent des habitats productifs d'une grande diversité ,importants pour les établissements humains,ainsi que pour le développement et la subsistance des populations locales"^20(*) .

« La définition des zônes côtières a été, et est d'ailleurs encore souvent passée sous silence soit parce qu'elle semble à première vue évidente,soit parce qu'elle est trop complexe pour être cernée avec précision. » ^21(*)

Ainsi,en parlant indifféremment de zone côtière,de bande côtière,ou bien de zone littorale,ou le littoral, leur consistance et leur étendue ne sont d'autre part jamais précisées. Par ailleurs on utilise la notion d'environnement côtier pour englober toutes ces zones de contact entre la terre et la mer^22(*),et d'appréhender leurs spécificités biologiques et écologiques à travers l'influence des deux milieux terrestre et maritime .

L'environnement côtier, apparaît d'une manière générale, comme étant l'espace et le milieu, traduisant l'influence réciproque de la terre et de la mer.^23(*).

II- Evolution de la protection de l'environnement côtier en Tunisie:

La Tunisie,par sa situation géographique de" pays ouvert à la mer par une large façade côtière qui s'étend sur1300km,et sa position centrale en Méditerranée, ne pouvait pas se désintéresser de l'exploitation de ses ressources côtières"^24(*). Les côtes tunisiennes sont confrontées aux risques de pollution et de dégradation de son environnement par les différentes activités économiques causant parfois des dommages irréversibles à ses écosystèmes sensibles.La prise en compte de la protection de l'environnement côtier par le droit tunisien ne date uniquement pas de l'apparition des premiers textes relatifs à la préservation du domaine public maritime et du littoral,mais relève,également d'autres sources écrites^25(*).

II-1- L'évolution du cadre juridique et institutionnel:

La première constatation à faire sur l'évolution du cadre juridique en matière de la protection de l'environnement côtier et de son cadre institutionnel,c'est qu'il n'y a pas à première vue dans notre pays de texte ou de réglementation spécifique à ce milieu sensible,et la gestion de cet espace ne repose pas sur des principes directeurs bien définis, ni sur une approche d'ensemble ce qui limite sa portée et l'efficacité des instruments de la protection de l'espace côtier avec la diversité de ses éléments naturels et artificiels et la spécificité de son écosystème. 9En revenant à l'histoire,on retient certains textes juridiques épars ,mais d'une importance évidente. "historiquement,les premiers textes à caractère général ayant régi la pêche et les espaces côtiers sont le décret beylical du 1882 relatif à la protection de l'industrie de la pêche dans les eaux tunisiennes,le décret beylical du 24 septembre 1885 relatif au domaine public,le décret beylical du 28 août 1887 sur la police de la pêche maritime, le décret beylical du 26septembre1887 relatif à la délimitation du domaine public maritime. Antérieurement,des textes épars réglementent les activités côtières". Tous ces textes ont, certes permis de réglementer dans un premier temps, le domaine publique maritime, d'assurer la protection des espaces côtiers et d'organiser les procédures de sa délimitation .Mais ces différents textes sectoriels n'ont certainement pas offert les outils institutionnels nécessaires pour renforcer les mécanismes de protection et de conservation. Cette situation qui a régné jusqu'à la promulgation des premiers textes relatifs au domaine public maritime et à la création de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral protection.. Plusieurs autres textes relatifs aux espaces naturels et culturels côtiers (parcs et réserves marines ,sites culturels et monuments historiques côtiers)qui se sont succédés pour régir les différentes composantes de l'environnement côtier^26(*)tels que la loi du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts populaires qui a abrogé les deux législations précédentes^27(*).Ainsi que le décret du 1er avril 1977, portant création du parc national des îles de Zembra et Zembretta .^28(*)

Mis à part les différents textes réglementant les notions telles que le domaine public maritime,le littoral,les zones sensibles,l'environnement côtier n'est définie par aucun texte juridique et la protection de l'environnement côtier n'est donc consacrée jusqu'à nos jours qu'à travers quelques textes éparpillés relatifs aux diverses composantes de son milieu et aux différents éléments de son écosystème.

C'est principalement avec l'apparition des deux textes,le premier relatif au domaine public maritime^29(*)et l'autre portant création de l'Agence de protection et de l'aménagement du littoral ^30(*),qu'une législation régissant directement l'environnement côtier a vu le jour en Tunisie. Toutefois,le législateur hésitant à consacrer un droit spécial pour une partie du territoire,a élaboré d'autres textes s'appliquent directement ou indirectement à l'environnement côtier,comme la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (JORTn° 96 du 6 décembre 1994, p.1930). modifié par la loi n° 2004-78 du 31 décembre 2003et par la loi n°2005-71du 4aout 2005,et ses textes réglementaires d'application ^31(*).De même le décret n°98-2092 du 28 Octobre 1998 fixant la liste des grandes agglomérations et des zones sensibles,ces dernières constituent une partie intégrante de cet espace côtier sont définies comme "Toute zone qui présente des caractéristiques naturelles spécifiques ,qui constituent un écosystème fragile ou un élément ou un ensemble d'éléments dans ce système et qui requiert pour sa protection contre la dégradation ,la mise en oeuvre de normes et de procédés d'aménagement prenant en compte ses spécificités et préservant les sites naturels y existant".Tout un chapitre a été également consacré au littoral dans le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme^32(*).

-Le cadre institutionnel concernant la protection de l'environnement côtier semble également fragmenté entre une diversité d'intervenants publics et privés,ce qui pose le problème de la coordination des actions entre les différents acteurs pour prévenir la dégradation de l'environnement côtier. On cite principalement, les différents départements ministériels (le ministère chargé de l'environnement, du tourisme,de l'agriculture,et l'industrie..) et les divers établissements soues tutelle telle que l'Agence nationale de protection de l'environnement,l'Agence de protection et de l'aménagement du littoral,la marine nationale, l'Agence des Ports et des Installations de Pêche et l' Office de la Marine Marchande et des Ports .

En somme,il existe une multiplicité de structures et d'établissements publics à vocation environnementale sur les côtes qui s'intéressent à l'exploitation des ressources côtières et notamment à la protection et à la gestion du milieu côtier et de ses composantes terrestres et marines.

Au niveau central,On voit pour la première fois la réunion dans un même département des questions et des préoccupations environnementales^33(*)avec les autres départements tels que l'agriculture,la santé ,le tourisme,l'industrie et l'intérieur.

Mais, le caractère transversal des problèmes environnementaux a nécessité l'intervention de plus d'un département ministériel à la fois. De même plus d'un établissement public est compétent: le rôle principal dans la protection de l'environnement côtier et du littoral étant confié depuis 1995 à l'Agence de protection et de l'Aménagement du littoral(,instituée sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial en 1995,et placée actuellement sous la tutelle du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable chargée de missions protectrices spécifiques quant à la gestion du littoral,de l'utilisation du domaine public et de l'apurement des situations foncières sur le littoral.

Mais auparavant, depuis 1988,l' Agence nationale de protection de l'environnement s'était vu confier une mission générale de protection de l'environnement et de la lutte contre la pollution et les nuisances^34(*)et toutes les formes de dégradation de l'environnement.

II-2-Positionnement du droit tunisien de l'environnement côtier par rapport aux droits étrangers:

La législation tunisienne est encore hésitante à consacrer un droit spécifique pour l'environnement côtier menacé notamment par certain facteurs naturels et humains qui favorisent sa dégradation(érosion,pollution,urbanisation) et notamment par l'usage irrationnel excessif et abusif des différents intervenants publics et privés .

L'environnement côtier est principalement protégé par la prolifération d'une législation de plus en plus rigoureuse en matière de conservation te du développement du patrimoine naturel côtier.

En droit Tunisien,une myriade de textes juridiques et réglementaires qui régissent les zones côtières,nous retenons principalement deux principaux textes qui sont intervenus successivement le 24 juillet 1995 par les deux lois n°72et 73 relatives respectivement à la création de l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral et au domaine public maritime^35(*). En droit français,outre la loi "littoral",existent les schémas de mise en valeur de la mer,les schémas régionaux du littoral(pour les autres régions).Ces instruments constituent une nouveauté pour mieux appréhender les relations terre-mer ,ainsi que les choix et les arbitrages indispensables entre utilisations concurrentes ou incompatibles des espaces terrestres et maritimes^36(*).En revanche en Tunisie existent les schémas directeurs des zones sensibles^37(*) dont la majorité sont destinés aux zones littorales qui jouent un rôle primordial dans la protection des écosystèmes côtiers. L'expérience française,en la matière, parait toutefois, plus avancée dans la mesure ou elle a consacré une loi sur le littoral appelée"loi littoral" du 3 janvier1986,pour donner plus d'autonomie au droit de l'espace côtier."Cette réglementation est distincte de celle applicable au domaine public maritime ^38(*)". Au niveau méditerranéen, on doit souligner que certains Etats ont choisi la mise en d'une loi spécifique à l'environnement côtier ou sur les zones littorales, mais avec des ambitions différentes et un contenu également variable dans chaque pays. Il s'agit de ( L'algérie,l'Espagne,la France,la Grèce ,et le Liban). ^39(*)Le droit algérien a consacré une loi pour la protection et la valorisation du littoral. En vertu de la loi du 5 février 2002^39(*).

Peu de législations définissent précisément la zone côtière ou bien le littoral, et on n'arrive même pas à une définition uniforme à plusieurs pays ou à toutes les côtes d'un même pays Comme le prouve l'exemple de la Tunisie et de la France,"une certaine souplesse dans la définition permet des adaptations locales"^40(*).

En revanche,la majorité des pays méditerranéens ont opté pour la création d'une institution assurant les missions de protection et de l'aménagement de l'environnement côtier(La tunisie,La France,l'Espagne l'Italie).

Ainsi, pour les institutions qui assurent la gestion du littoral, le droit français a mis en place un Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres^41(*) qui est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la protection de la nature.

En Tunisie,on a vu la création d'une Agence de protection et de l'aménagement du littoral. Instituée sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial en 1995, placée actuellement sous la tutelle du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.

Une étude comparative nous permet de souligner les traits de convergence entre les différentes expériences de protection de l'environnement côtier dans les différents pays méditerranéens . L'environnement côtier dans ces différents pays est confronté aux mêmes risques de pollution et de dégradation. Pour faire face à ces menaces un plan d'action pour la méditerranée a été mis en place dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de Barcelone pour la protection de la méditerranée^42(*),plusieurs instruments et outils ont été mis en pour la coopération entre les pays de la région méditerranéenne pour la protection de l'environnement côtier.

"Il apparaît ainsi que les stratégies de protection du littoral mises en oeuvre dans ces pays sont largement publicités , laissant une faible marge d'action aux citoyens. Les pouvoirs publics semblent avoir entendu le développement durable du littoral comme une affaire leur revenant en propre, amenant à s'interroger sur la positivité de cette protection ». ^43(*)

IV. Délimitation et intérêt du sujet:

La protection de l'environnement côtier apparaît ainsi comme une préoccupation majeure,en effet l'adoption d'une approche protectrice nécessite la mise en place de mesures juridiques adéquates ,et des outils de gestion pour la prise en compte de l'intérêt patrimonial des espaces et des espèces en vue de valoriser cet espace dans ses dimensions terre, mer et air^..Mais ces instruments légilatifs et réglementaires suffisent-ils à eux seuls pour assurer cette protection qui se veut durable?Le rôle des nouveaux principes et mécanismes issus des conventions et du droit international de l'environnement s'avère à ce titre crucial pour renforcer l'apport des mesures législatives et réglementaires nationales,avec la prise en compte des dimensions économiques,sociales et environnementales pour assurer une protection globale et intégrée de l'environnement côtier qui s'inscrit dans le cadre du développement durable.

C'est ainsi que" La protection de l'environnement,et en particulier celle des zones côtières,n'apparaît cependant plus comme un luxe esthétique,mais est désormais perçue comme une nécessité économique ,sociale,culturelle,scientifique,esthétique et récréative,commune à tous les pays"^44(*)

En effet la protection de l'environnement côtier apparaît dans son essence comme un processus qui se réalisprogressivement sur des espaces ne représentant que 27% de la superficie nationale ou se concentre plus des 3/5 de la population .Son poids économique ne cesse ce se renforcer. Ces zones de contact entre la terre et la mer constituent le principal voir l'unique,espace touristique ,d'interaction et de la concentration des ensembles industriels^45(*).

A ce titre ,un droit sur les espaces côtiers est en train d'émerger et une réglementation pour la protection et la conservation de cette portion de territoire s'est imposée , différents textes en droit tunisien sont apparus imposant des règles diverses et instituant des structures pour la prévention de l'environnement côtier des phénomènes de l'urbanisation excessive et de l'habitat anarchique sur le domaine public et le littoral^47(*).Dans d'autres situations le recours à certaines règles répressives pour conférer à certains espaces naturels une protection spéciale en vue de sa conservation pour l'avenir. Juridicisés,ces mécanismes juridiques et ces institutions deviennent à leur tour des moyens et des outils concourant à la réalisation de finalités de protection et de préservation dépassant ce droit spécifique,mais auxquelles ils participent.

Concrètement, la protection de l'environnement côtier doit répondre à de multiples enjeux et défis tant à l'échelle nationale qu'internationale en recherchant un compromis entre les intérêts souvent divergents des différents intervenants et politiques publiques qui se superposent sur cet espace rare et stratégique. Pour ce faire,le milieu naturel côtier sollicite une protection et une conservation propres, susceptible d'assurer l'équilibre de son écosystème et la durabilité de ses ressources et ses paysages côtiers.D'où la complexité et la difficulté des approches et méthodes de protection de ce milieu hybride et riche à la physionomie fragile. Examinée du point de vue normatif et du statut juridique de l'espace étudié,cette protection semble faire appel à des instruments juridiques de prévention et de répression, qui constituent autant de soubassements de l'approche classique de protection (Première partie) . Du point de vue de sa durabilité cependant une approche innovante apparait intégrant les dimensions de protection de l'environnement et de la planification à long terme (Deuxième partie).

Première Partie- L'APPROCHE CLASSIQUE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT COTIER

La protection de l'environnement sous les différentes formes qu'elle peut revêtir et quelque soit ses objectifs implique une action humaine qui est ici une action de protection. Cette intervention se manifeste d'une manière évidente au niveau de l'environnement côtier ,cet espace qui est " à protéger non seulement pour des raisons écologiques mais aussi parce que la qualité des sites et paysages du bord de mer constitue un atout essentiel pour le développement des activités de loisirs et de tourisme »^48(*).

Les espaces littoraux attirent et favorisent la croissance des activités humaines sous des formes multiples et ce ,sur un milieu dont la spécificité est reconnue. Ses enjeux économiques et sociaux sont de telle importance que cet environnement requiert une protection particulière contre les différentes sources de nuisances et de pollution.." Par ailleurs une protection efficace de l'environnement côtier avec ses divers espaces terrestres et maritimes et ses espèces repose en premier chef sur la prévention des atteintes flagrantes portées à l'environnement. .Malgré l'instauration limitée de l'exigence de l'étude d'impact ,cette recherche est difficile à organiser. Ses résultats concrets ne suffisent pas à eux seuls à résoudre les conflits d'environnement. Il s'agit à ce titre de prévenir et d'éviter les conséquences écologiques graves des actions humaines.

Cette approche est fondée sur les mesures de protection imposées préalablement ,avant la réalisation de tout projet économique ou de la mise en place de toute unité dont l'activité est directement liée au milieu marin, et par l'usage et l'exploitation des espaces côtiers et du littoral.. L'objectif recherché est de s'interroger, en adoptant une approche qui se veut davantage explicative et critique que descriptive, sur l'effectivité de cette protection préventive de l'espace côtier et notamment sur le domaine public maritime et le littoral, et l'efficacité des méthodes de gestion mises en oeuvre dans la préservation et la conservation de l'écosystème côtier en vue de sa durabilité pour les générations présentes et futures. L'importance de choix ne constitue pas seulement un enjeu primordial pour nous,mais pour les générations futures.

La question qui se pose est de savoir si les moyens juridiques et les mesures réglementaires de prévention et de protection mis en oeuvre à travers le domaine public maritime et le littoral sont à la hauteur de la gravité des menaces qui pèsent sur l'environnement côtier tout entier et de la fragilité de son milieu?

CHAPITRE I/ LA PROTECTION PREVENTIVE :

L'environnement côtier cette frange du territoire qui abrite des habitats productifs et des paysages naturelles et culturels d'une grande diversité ,est menacée dans ses ressources et ses écosystèmes des formes multiples de dégradation et de pollution.D'où la nécessité de prendre les mesures de protection qui ont souvent des prolongements juridiques visant à prévenir les atteintes et les altérations graves qui pèsent sur l'équilibre de l'écosystème des zones côtières.Ainsi"La prévention consiste à empêcher la survenance d'atteintes à l'environnement par des mesures appropriées dites préventives avant l'élaboration d'un plan de réalisation d'un ouvrage ou d'une activité"^49(*).Par ailleurs,une mesure de prévention ne peut se conçevoir dans le cadre de la protection des écosystèmes côtiers" qu'en fonction de repères,qui peuvent et doivent par réalisme faire l'objet de compromis entre différents intérêts"^50(*).A ce titre la participation des différents intervenants sur les côtes parait d'un apport majeur pour concrétiser ces mesures de protection, "qui ne sont plus une obligation de l'Etat,mais un devoir des citoyens,dans la mesure ou l'environnement est la chose de tous,sa gestion et sa protection ne peuvent être confiées à des mandataires. " ^51(*)

Cette approche tend par des mécanismes de prévention et de participation à assurer une protection efficace par la mise en place d'un régime juridique rigoureux imposé aux différents occupants et usagers du domaine public maritime .

La prévention en tant que moyen privilégié de protection et de sauvegarde du patrimoine naturel contre toutes les risques de dégradation et de nuisances,repose en conséquence sur des principes et des règles.La recherche de la prévention s'articule et le droit de l'environnement aussi,donc et en partie au moins sur l'institution de seuils "^52(*).

En droit tunisien,la prévention est mise en oeuvre à travers le mécanisme de l'autorisation préalable et la procédure de l'étude d'impacts^53(*)avec,toutefois,certaines limites qui seront appelées être dépassées sous l'impulsion du droit international de l'environnement.

Cette approche qui vise une utilisation saine de l'environnement côtier et une exploitation rationnelle des composantes de son domaine pour protéger son écosystème fragile s'articule autour un ensemble de mécanismes juridiques et des instruments institutionnels qui s'imposent pour assurer l'effectivité de cette protection sur ce domaine côtier vital .

Quelle est l'étendue de cette protection requise pour l'environnement côtier à travers le cadre juridique et institutionnel mis en place ? Et ceci permet- il de lutter effectivement contre les différentes formes de pollution et de nuisance et de contrôler les risques de dégradation de l'équilibre de l'écosystème côtier?

Section I/L'étendue de la protection de l'environnement côtier :

Si on examine le degré de la consécration de cette protection en vertu de l'approche préventive et son champ d'application ,on s'aperçoit qu'elle se déploie par le biais d'instruments juridiques multiples et variés, il y a ainsi des mesures de prévention traduites par les procédures d'autorisation obligatoires pour les occupations du domaine public et l'implantation des unités économiques et les interdictions à l'établissement de certaines activités sur le domaine public ou le littoral, et d'autre part , certaines prescriptions et obligations sont imposées en vertu de la loi sur l'usage et l'occupation de ces espaces privilégiés pour la concentration des ensembles industriels et touristiques engendrant des formes de dégradation parfois irréversibles pour l'intégrité et l'équilibre de l'environnement côtier.

Comment se manifeste ces mesures de prévention à travers le domaine public maritime et le littoral? Et quel est le degré de leur effectivité et efficacité pour assurer la protection durable de l'environnement côtier?

P I - L'effectivité de la protection sur le domaine public maritime.

Le domaine public maritime^53(*)est constitué essentiellement par son domaine public naturel et artificiel ,c'est un espace caractérisé par la sensibilité de son écosystème.Pour assurer sa protection un certain nombre de mesures juridiques et techniques doivent être mis en place pour le prévenir de toute forme de dégradation et d'atteinte à son équilibre écologique et biologique.

En effet, la recherche de la prévention nous conduit,immédiatement à puiser dans le régime de la domanialité des règles qui permettent d'une part de prévenir les atteintes au domaine côtier,tout en assurant une protection juridique efficace sans compromettre les possibilités de sa valorisation.Par conséquent comment cette protection sera-t-elle traduite et quel est le degré de son effectivité et de son efficacité ?

C'est notamment à travers la délimitation de la notion du domaine public maritime et de ses règles protectrices que cette protection est recherchée ,elle se traduit particulièrement et par le contrôle exercé sur ses différentes utilisations. De surcroît cette protection se concrétise également par le recours à la prévention qui "se fait par le moyen de diverses autorisations et interdictions. Ainsi de la plus générale à la plus précise"^54(*)

A/Le renforcement de la protection sur le domaine public maritime:

En parlant d'environnement côtier dans sa consistance,la notion de domaine public maritime est souvent présente, elle occupe une place prépondérante dans toute tentative de conservation de ce milieu riche et rare caractérisé par la sensibilité de son écosystème. C'est à travers le régime de la domanialité publique qui impose des règles rigoureuses à respecter que cet espace est protégé par l'Etat.Cet espace qui est affecté à l'intérêt général ,pour un usage de la part du public ou pour un service public nécessite la protection contre les différentes formes d'atteintes,qui se concrétisent notamment par les empiétements illicites sur ces domaines et ses usages abusifs .

Ce sont donc les soucis d'assurer l'intégrité du domaine public et sa protection contre toute atteinte,qui priment sur les préoccupations écologiques qui sont relégués à un rang secondaire .

En effet, toutes les législations actuelles sont dominées dans le cadre de la protection de cet espace par la consécration des principes de la domanialité publique à travers l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et l'insaisissabilité des biens publics sur le domaine public maritime^55(*).

Ces principes impliquent que le domaine public maritime ne peut faire l'objet d'actes d'aliénation à quiconque ni même d'hypothèque^56(*) .Ils sont autant de facteurs qui favorisent la protection de ces domaines contre les empiétements et les atteintes à son intégrité matérielle et juridique.

1-La protection par la délimitation du domaine public maritime:

Le domaine public maritime doit être délimité dans ses éléments naturels et artificiels ,cet espace comprend le rivage de la mer,les lais et relais ,les dunes ,les iles ,les falaises ,les lacs,le sol et le sous sol des eaux maritimes intérieures^57(*).Il comprend également les dépendances domaniales artificielles résultant de l'initiative ou du travail de l'homme. Il s'agit du domaine public maritime artificiel, les ports maritimes et leurs dépendances,et les ouvrages de protection contre la mer.

Il est clair en effet,que la fixation des limites du domaine public maritime est la meilleure méthode pour assurer sa protection et sa préservation contre les empiétements et les atteintes à son intégrité juridique et matérielle."L'opération de la délimitation est considérée parmi les actes administratifs caractérisés par la diversité de ses formalités et la précision de ses procédures qui visent la protection du domaine public maritime^58(*).

En effet la législation actuelle organise les procédures de délimitation , en imposant un ensemble de règles pour délimiter le domaine public maritime par rapport aux autres propriétés riveraines^59(*).Cette procédure permet certes de lutter contre la construction anarchique sur le domaine public maritime , et les utilisations des biens du domaine public à des fins non conformes à la réglementation et dans des activités qui peuvent engendrer des formes multiples de dégradation à l'environnement côtier.

Toutefois, les procédures complexes relatives à la délimitation des espaces domaniaux côtiers, qui imposent des règles de reculement ou d'inconstructibilité et des droits d'accès libre au domaine public qui se traduisent généralement par des servitudes et des charges sur les propriétés riveraines qui entraînent des difficultés quant à sa mise en oeuvre. La situation se complique davantage pour les opérations de la délimitation lorsque les espaces en question se situent dans les mêmes dépendances domaniales,Ou à la jonction à la fois des domaines maritime et hydraulique,ou même portuaire . Ces domaines publics qui obéissent des régimes juridiques différents sont ils soumis aux mêmes procédures de délimitation ?

a/Les difficultés de la délimitation du domaine public maritime:

« Des difficultés apparaissent lors de la délimitation en raison d'abord de l'imprécision des méthodes de délimitation qui font que les limites sont variables dans le temps et dans l'espace,dans la mesure ou le domaine public maritime dépasse les frontières domaniales pour contenir tout un écosystème naturel ".Outre son caractère obligatoire et unilatéral la délimitation du domaine public maritime présente la particularité -du moins pour ce qui est du domaine public maritime naturel- de n'être jamais définitive^60(*).

En effet,le domaine public maritime correspond à un espace dont la propriété est publique , affecté à l'intérêt général, pour un usage de la part du public ou pour un sevice public^61(*) .Sa délimitation ne peut commencer que par décision administrative qui délimite et détermine la zone concernée. Mais les limites de cet espace restent toujours variables ,d'ou l'imprécision de toute tentative de sa délimitation définitive entraînant une incertitude quant au régime juridique applicable.

A l'heure actuelle, en Tunisie, la délimitation du domaine public maritime s'est achevée. Malheureusement,les situations antérieures n'ont pas été revues et corrigées,notamment les zones touristiques infestées d'hôtels,cafés et restaurants « pieds dans l'eau »".Par ailleurs,il faut souligner que les méthodes et les procédures de la délimitation demeurent incomplètes et imprécises, voire douteuses quant à la préservation du domaine public maritime,puisqu'elles ne prennent pas en considération la configuration spéciale de la côte ,et les spécificités de l'environnement côtier,en somme elles omettent les situations particulières^62(*).

Parmi ces situations particulières,on cite là essentiellement celle, relative à la délimitation du rivage de la mer à l'embouchure des fleuves :la jonction des domaines maritime et hydraulique .En Tunisie nous avons au moins deux cas de fleuves qui déversent dans la mer.Tout d'abord la situation du fleuve de la Medjerda (dit oued Medjerda)^63(*)Dans ce cas le législateur a négligé ,d'intégrer les considérations pratiques liées à ce cas.Il aurait fallu tenir compte des dispositions de la convention de Montego Bay qui fait référence dans son article 9 au cas de délimitation du rivage à l'embouchure des fleuves^64(*).

Ensuite,un deuxième cas, est celui de Oued el Freshat qui déverse près du port de Skhira. Ce cas de délimitation du rivage à l'embouchure d'un fleuve a été prévu par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 4 novembre 1960, relatif au règlement intérieur du port de Skhira, et qui dispose dans son article 1 in fine que"le découpage du rivage entre l'embouchure de l'Oued Fershat de la tour Nadhour" se fera "suivant la baisse des marées des plus hautes mers"^65(*).Toutefois,il s'agit là d'une délimitation qui s'apparente à celle du rivage de la mer,or, l'embouchure d'un fleuve diffère de part sa configuration ,mais aussi de part le débit du déversement des eaux -du rivage de la mer:c'est une règle acceptable,mais difficilement applicable en raison de la configuration spéciale du rivage à l'embouchure du fleuve.

En fait,il n'existe aucune méthode qui soit obligatoire pour la délimitation domaine public maritime, « on  tient seulement compte de certain indices tel que la configuration des côtes ,la salinité des eaux ,les caractéristiques de la faune et de la flore"^66(*).Parfois, le domaine public maritime se trouve en communication naturelle et en surface avec la mer,il est donc nécessaire pour distinguer les composantes qui relèvent du domaine public hydraulique de celles relevant du domaine public maritime,^67(*)d'où les difficultés qui résultent dans la délimitation des dépendances domaniales^68(*)

b/Vers un régime spécial des dépendances artificielles:

"le domaine public artificiel englobe,selon la conception classique ,les dépendances domaniales résultant de l'initiative ou du travail de des hommes. Celles-ci doivent remplir les conditions posées par la jurisprudence pour être incorporées dans le domaine public:

-Il faut d'une part que le bien soit affecté à l'usage du public ou d'un service public;

-il faut ,d'autre part ,que ce bien soit l'objet d'un aménagement spécial."^69(*)

Relèvent essentiellement du domaine public maritime artificiel les ports maritimes et leur dépendances et les ouvrages de protection contre la mer.

1-Les ports maritimes et leurs dépendances:

Les ports maritimes et leurs dépendances font partie du domaine public maritime artificiel ils sont concernés par la loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime .

Certaines portions du domaine public naturel seront après quelques aménagements incorporés au domaine public artificiel. « Il peut avoir été   constitué au moins en partie sur le domaine public naturel. Mais à partir du moment ou une portion de rivage a été incorporée dans un port .Celle-ci perd sa qualité de rivage de la mer et les conséquences juridiques qui s'y rattachent"^70(*).

-Les ouvrages de protection contre la mer :

Relèvent également du domaine public maritime artificiel, en dehors des ports, les constructions édifiées pour servir d'obstacle et de protection contre les atteintes de la mer.On cite essentiellement les digues en tant que fondation protégeant les édifices et les installations immergés contre l'action de l'eau.

Ces composantes artificielles^71(*)du domaine public maritime,ports maritimes relèvent de la compétence de l'Etat.Ces domaines sont soit gérés directement par l'Etat ou par un établissement public (Agence des ports et des installations de pêche^72(*),Office des ports nationaux tunisiens ).

Ainsi, plusieurs textes législatifs^73(*)et réglementaires en droit tunisien régissent le domaine public portuaire et encadre sa gestion et ses différentes utilisations et occupations. Par ailleurs, c'est à l'occasion de la création d'une Agence des ports et des installations de pêche^74(*)et la promulgation du code des ports maritimes de commerce^75(*) et en vertu de la loi relative aux ports de pêche^76(*)qu'un régime juridique spécifique va être consacré .

Cette diversité d'éléments naturels et artificiels,qui constituent le domaine public maritime a conféré à son régime juridique une forte variabilité,qui a débouché à une réglementation hétérogène quant à sa gestion et sa protection .Son régime domanial s'est fragmenté,ainsi, on se trouve face à un régime domanial spécifique aux dépendances portuaires. On parle actuellement d'un domaine public portuaire distinct du domaine public maritime qui est en train de perdre de ses caractéristiques fondamentales à savoir son inaliénabilité et son insaisissabilité. Ces domaines publics sont gérés selon des règles spécifiques et on assiste à un éclatement de la notion classique du domaine public maritime,en plusieurs autres domaines spécifiques on parle , du domaine public des ports de commerce,des ports de pêches et de plaisance et on suggère,en revanche une nouvelle notion plus large le domaine public littoral .

Toutefois,et malgré la diversité de ces domaines publics et la multitude des formalités qui entourent leur délimitation et la détermination de leur régime juridique,ces dépendances publiques ne sont protégées que pour leur caractère domanial et les dimensions écologiques sont souvent, négligées,ce qui permet d'affirmer que la protection recherchée à travers les règles de la domanialité publique n'assure qu'une protection insuffisante sur le domaine public maritime et ne s'intéresse que d'une manière indirecte des préoccupations environnementales ou des atteintes à l'équilibre de l'environnement côtier^76(*) .

Quelle serait la portée de cette protection à travers le littoral et les autres espaces côtiers sensibles?

P2- Une protection défaillante sur les espaces littoraux :

La protection recherchée à l'environnement côtier à travers les espaces d'interface ou se mêle la terre et la mer, mérite davantage la mise en place des mesures et des règles appropriées pour assurer l'équilibre de ses écosystèmes fragiles. Ce milieu nécessite également des mécanismes de gestion et d'aménagement adéquats, en tenant compte du nombre croissant d'acteurs et d'intervenants sur ses espaces. En l'état actuel du droit en vigueur, Comment se présentent ces modalités de gestion et d'aménagement des espaces côtiers ?et sont elles de nature à favoriser l'efficacité du droit de ces espaces pour assurer la protection effective escomptée ?

La recherche de la valorisation des composantes naturelles de l'environnement côtier,qui sont d'une extrême rareté exige également la mise en oeuvre des méthodes de gestion et de conservation afin de prévenir toute forme de dégradation et de perturbation de l'écosystème côtier. Les sont, en, inadaptées. Ceci n'est certes pas de nature à favoriser, d'autant plus que les outils réglementaires de cette gestion semblent manquants.

P1/des modalités d'aménagement et de gestion:

La protection de l'environnement côtier au niveau du domaine public maritime s'avère d'une portée limitée,celle recherchée dans la zone littorale parait à première vue dépourvue de toute effectivité et d'efficacité malgré la multitude des mécanismes juridiques et des outils d'aménagement et de gestion mis en place.

Pour assurer le renforcement des mesures de prévention et de protection dans cette zone sous haute pression par différentes formes d'urbanisation anarchique et de surexploitation de ses ressources,on a imposé un certain nombre d'outils de gestion traduites par un certain nombre d'autorisations pour l'occupation et l'exploitation des espaces en question . Des d'interdictions de construire à une certaine distance des côtes ,imposées des réglements spéciaux édictés pour certaines zones en raison de leurs caractéristiques naturelles esthétiques ou de sécurité que des servitudes d'utilité publique imposant l'interdiction de construire à une distance inférieur à 100métres du domaine public maritime dans les zones littorales.

Ainsi,en Tunisie le législateur est intervenu pour pour pallier aux conséquences des utilisations abusives et dégradantes des dépendances domaniales et lutter contre les multiples formes de pollution et d'urbanisation anarchiques. Toutefois, pour illustrer les mesures de protection sur le littoral , le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme consacre dans le chapitre IV des règlements spéciaux pour le littoral. Ils concernent certaines zones littorales nécessitant une protection particulière en raison de leurs caractéristiques naturelles ou esthétiques. Des servitudes de reculement sont imposées à partir du domaine public maritime.

En effet, il parait utile de signaler ,dans le cadre des mécanismes de la protection classique que la gestion des espaces côtiers suppose non seulement des structures de gestion appropriées, mais aussi des outils de gestion et d'aménagement pertinents et efficaces susceptibles d'assurer un équilibre entre les spécificités écologiques et les diverses pressions socio-économiques auxquelles ces espaces sont soumis.

A/Les règles de limitation de l'urbanisation:

Si, l'on veut à la fois éviter le développement d'une urbanisation continue le long du rivage et pouvoir accueillir de nouvelles constructions dans les communes littorales,la seule solution privilégiée est celle de l'urbanisation en profondeur vers l'intérieur des terres et à l'arrière pays.

a -L'institution de servitudes78(*) d'inconstructibilité :

A ce niveau ,il faut signaler que ce sont des servitudes d'utilité publiques instituées par la loi qui « viennent réduire l'exercice du droit de propriété et ce, dans l'intérêt général elles résultent toujours de législations spéciales et le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ne fait que les rappeler » ^79(*) . Ces servitudes se distinguent des autres servitudes d'urbanisme qui résultent directement des plans d'aménagement . Les obligations qu'elles instaurent touchent en effet au droit de propriété et son utilisation .

1-Les servitudes d'inconstructibilité :

De par leur nature d'utilité publique ces servitudes sont les plus sévères pour la protection des espaces côtiers .

C'est dans ce cadre qu'une frange continentale de vingt cinq ou de cent mètres a été institué par l'article 25 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme pour prévenir toute atteinte à l'intégrité de cet espace .C'est par la mise en place d'une servitude non-aedificandi au niveau de cette bande contigue au rivage ,pour préserver ces espaces vierges en bord de la mer de toute atteinte par les propriétaires riverains.

En effet d'après l'article 25(nouveau) "Nonobstant les règlements spéciaux pouvant être édictés pour certaines zones en raison de leurs caractéristiques naturelles, architecturales ,esthétiques, sécuritaires ou archéologiques, il est interdit de construire dans les zones en l'absence d'un plan d'aménagement approuvé,il est interdit de construire dans les zones non couvertes par un plan d'aménagement urbain approuvé, et ce, à une distance inférieure à cent mètres à partir du domaine public maritime et des limites de quelques composantes du domaine public hydraulique en l'occurrence les lacs, les sebkhas qui ne sont pas en communication naturelle et en surface avec la mer,les canaux de navigation, les cours d'eau et les retenus établies sur les cours d'eau ».Cette distance s'impose pour diverses raisons naturelles esthétiques ou de sécurité permettent véritablement d'assurer une protection effective pour les zones menacées des formes de dégradation , pollution et d'érosion.

En vertu de l'alinéa 3 de l'article 25 "...Cependant,dans les zones couvertes par un plan d'aménagement approuvé,il est interdit de construire à une distance fixée en fonction des particularités de chaque zone sans qu'elle soit ,en aucun cas ,inférieure à vingt cinq mètres à partir des limites du domaine public maritime et des limites des composantes du domaine public hydraulique prévues à l'alinéa premier du présent article."^80(*)

Toutefois ,la distance peut être augmentée dans les zones menacées de dégradation notamment par l'érosion maritime et chaque fois que la nécessité de protection du littoral l'impose et ce par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme. Cette distance peut atteindre dans certain cas les deux cent mètres en vertu de l'article 14 de la loi 95-73 relatif au domaine public maritime « ...une zone d'interdiction absolue pour toute construction ou toute approbation de lotissement nouveaux de terrains situés à l'intérieur d'une bande d'une profondeur de 200 mètres à partir de la limite des plus hautes eaux de mer... » ^81(*).

En effet, pour ces" espaces proches du rivage le législateur cherche donc un équilibre qui permette le développement harmonieux de la commune en évitant tout à la fois le mitage et la stérilisation des sols Mais,en la matière , les problèmes juridiques liés surtout à l'imprécision trop grandes des formules employées, sont importants et suscitent un contentieux abondant qui,jusqu'à présent ,n'a pas permis de leur apporter des solutions incontestables"^82(*)

"Or les zones côtières et littorales constituent précisément un milieu rigide, un bien rare car inextensible et non reproductible. L'espace ne présente pas d'élasticité d'offre,il n'est ni mobile ni substituable"^83(*).Ceci impose à tous les intervenants publics ou privés de prendre en compte les spécificités de ces espaces et notamment celles proches des rivages qui attirent le plus les activités touristiques qui font certainement vivre la majorité des communes côtières .

b/ les servitudes de libre accès et de passage:

Les rivages constituent des espaces côtiers qui exercent une attraction particulière pour les différents opérateurs et intervenants sur les domaines côtiers,d'ou certaines règles qui doivent être observées pour préserver l'état naturel vierge de ces espaces et leur usage égalitaire,libre et gratuit .Le chapitre III de la loi 95-73 du 24 juillet 1995 relatif au domaine public maritime impose des servitudes dans son article17 « Les terrains limitrophes au domaine public maritime et frappés d'alignement, sont assujettis dans leur partie contiguë à ce domaine d'une servitude de passage d `une largeur de trois mètres . La servitude de passage visée à l'alinéa premier du présent article ne bénéficie qu'au domaine public maritime. ».Cette servitude s'inscrit dans le cadre des servitudes d'utilité publique imposées pour la protection des espaces côtiers et permettre l'accès libre aux espaces côtiers.

Les propriétés riveraines doivent supporter un passage le long du littoral dans les zones de 3 mètres de large et ce pour permettre l'accès libre au rivage et garantir pour le public la commodité de passage et d'accès à la plage.

Ces servitudes qui ont pour objet principal le cheminement le long du rivage et le libre accès de la mer,sont exclusivement destinées aux piétons ;elles ne doivent pas être un prétexte pour créer de nouvelles routes -sur le long ou perpendiculairement au rivage.

Ce droit de libre accès du public à la mer est protégé dans les zones d'intérêt touristique,on s'efforce dans ce cadre à assurer une utilisation plus appropriée des côtes et à promouvoir les activités de plaisance et de tourisme côtier tout en respectant les exigences d'ordre écologique.

Toutes ces utilisations des espaces côtiers,avec toutes les modalités d'aménagement et de gestion imposées pour assurer la vulnérabilité de ses écosystèmes se sont avérées insuffisantes pour réguler les conflits des enjeux et des intérêts socio-économiques sur l'espace côtier.Qu'en est il des limites imposées aux activités polluantes ?

P2/ La prévention contre les pollutions:

Pour limiter,sinon éliminer les différentes sources de pollutions qui affectent l'environnement côtier et la qualité de ses écosystèmes,l'action est orientée essentiellement vers la réduction des rejets dans le milieu marin,ceci va se traduire par certaines restrictions pour les ouvrages polluants sur les côtes et qui touchent spécifiquement les domaines de l'assainissement des zones littorales,la réduction des rejets industriels et la lutte contre les pollutions par les hydrocarbures et d'origine agricole ou touristique.

Les interdictions de construire dans une certaine distance, à partir de la ligne de rivage est une règle qui s'impose pour protéger les zones littorales , et ne pas modifier l'usage balnéaire du littoral .

L'impact des activités sur la façade côtière devrait être déterminé avant leur réalisation et le public doit en principe être informé D'après l'Article 26 du CATU"Est interdite l'édification de constructions ou d'ouvrages abritant des activités polluantes pour l'environnement le long des voies structurantes » .Les déversements illicites entraînent parfois des dégâts importants pour la qualité des eaux et de l'environnement côtier. D'ou la nécessité de mettre en place des réseaux d'assainissement adéquats dans les communes littorales .C'est l'une des priorités pour prévenir l'environnement côtier dans son ensemble.

- L'assainissement du littoral:

L'assainissement des communes littorales joue un rôle primordial dans la préservation de la qualité des eaux de baignade et le développement des activités de loisir sur les côtes.

Les extensions urbaines mal maîtrisées ont posé et posent encore de graves" problèmes ,entraînant des pollutions diffuses dues à des réseaux d'assainissement incomplets,insuffisants ou carrément inexistants.^84(*)"

Les industries implantées sur le littoral - pour des causes logiques de facilités de transport et de commerce -constituent une très importante source de pollution des côtes méditerranéennes, puisqu'il pouvait arriver q'elles déversent -en toute illégalité -directement dans le milieu récepteur. Certes cette situation tend à régresser avec la création des corps de contrôle spécialisés, mais elle n'a pas disparu,causant des dégats parfois irréversibles au milieu marin.".

Les rejets illicites dans les réseaux d'assainissement entraînent la pollution des côtes et la dégradation de l'environnement côtier dans son ensemble. Car les rejets des eaux qu'elles soient domestiques( ou en provenance d'hôtels) ou industrielles,déversées directement dans la mer entraîne la pollution des plages et des eaux de baignade, des lagunes côtières et des baies, ainsi qu'une réduction de l'oxygène de l'eau .Ceci amène le risque de voir apparaître des maladies infectieuses (typhoïde,choléra...),ainsi que celui de voir contaminés les produits halieutiques .Plus médiatement,on risque de perdre un des outils de développement du pays,soit le tourisme, du fait d'eaux de baignade polluées.

Il est donc fondamental de parvenir à instaurer un système de contrôle et de prévention des sources de pollution . Un programme de contrôle de supervision environnemental et sanitaire appliqué par l'Agence National de Protection de l'Environnement^85(*) et le Ministère de la santé pour préserver une qualité acceptable des eaux usées à l'amont des stations d'épuration notamment pour celles situées dans les espaces côtiers. Il serait intéressant de charger les pollueurs eux mêmes d'effectuer des analyses régulières de la qualité de leurs rejets^86(*).

«L 'un des buts les plus récents poursuivis actuellement par la structure chargée de l'assainissement,soit l'office national de l'assainissement"^87(*).Il en découle que parmi les problèmes les plus graves pour l'assainissement du littoral est celui de la qualité de l'environnement côtier lui-même -à ses potentialités en resssources halieutiques et au développement touristique qui lui est rattaché ,entraînant le développement du pays tout entier. Il convient alors de savoir s'il existe des actions qui lui sont spécifiques,différentes,de plus grand envergure ou plus ciblées que l'assainissement. Ces actions de prévention,touchent d'une manière ou d'autre,à l'assainissement du littoral,que ce soit en amont ou en aval.

L'article 11 de la loi n°93-41 du 19 avril 1993 relative à l'office national de l'assainissement prévoit "Il est interdit d'introduire dans les ouvrages d'assainissement, des matières, produits et liquides de tous autres objets qui peuvent obstruer les conduites, provoquer des nuisances, affecter l'atmosphère, émettre des vapeurs ou des gazs toxiques, inflammables ou explosifs, entraver, de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement des égouts et des autres ouvrages d'assainissement, ou compromettre l'hygiène et la salubrité publique,et, de façon générale, polluer l'environnement."En effet, la prévention de toutes les formes de pollution impose l'entretien et le renouvellement le cas échéant des ouvrages d'assainissement notamment les stations d'épuration dans toutes zones de développement touristique ou industriel ^88(*).

Quelles sont mesures préventives à entreprendre face à la pollution industrielle ?

- la prévention des rejets des établissements classés :

Face à la sensibilité de l'écosystème côtier, les activités industrielles devraient être localisées de façon à garantir la protection de l'environnement ,les infrastructures terrestres ne devraient,se développer le long du trait des côtes et les systèmes de transport publics devraient être organisés et utilisés de manière à garantir la protection du milieu côtier.

La réduction de la pollution d'origine industrielle s'inscrit par conséquent, dans le cadre général de la réglementation des installations classées,^89(*) les effets des de la pollution provenant des rejets des usines,des conserveries,des tanneries et des industries chimiques ^90(*)sont particulièrement sensibles sur le littoral et l'environnement côtier en général. Il parait évident que"L'efficacité du mécanisme de prévention des pollutions des installations classées dépend de la fréquence et du sérieux des contrôles exercés par l'administration."^91(*) En effet le contrôle doit s'effectuer sur les établissements insalubres situés dans les espaces côtiers en amont avant son ouverture pour prévenir tout impact sur l'intégrité de l'environnement. Le décret du 28 mars 1968 relatif aux établissements dangereux ,insalubres et incommodes impose dans son article premier avant l'ouverture des établissement en question « ... ,la désignation de son emplacement ,la nature des industries, les procédés de fabrication ,ainsi que les matières utilisées.

« Des légendes permettent d'évaluer le degré de protection assuré par les installations prévues et un plan reproduisant l'état général des( ...)cours d'eau( ...)situés aux abords de l'emplacement projeté.

Les agressions industrielles face à ces milieux naturels littoraux qui sont souvent, particulièrement sensibles ont la tentation de profiter sans restriction ni contrainte d'un milieu récepteur qui semble propre à accepter tous les dégâts et les atteintes à son écosystème.

Les problèmes de la pollution industrielle et particulièrement les dommages irréversibles engendrés à l'environnement côtier, notamment par les établissements industriels impose d'une urgence signalée la prise des mesures juridiques et réglementaires pour renforcer la prévention du système côtier des dommages écologiques graves et des formes de dégradation provenant de l'inertie parfois coûteuse des services de contrôle notamment pour les établissement dangereux et insalubres exerçant dans les régions côtières.

Une action préventive rigoureuse devrait être menée pour interdire les installations et les ouvrages préjudiciables à l'environnement côtier. Par ailleurs, un système d'autorisation et d'études préalables doit guider la gestion des espaces côtiers permettant la prévention de cet environnement côtier,de toutes formes de pollution et de dégradation.

Section 2) La protection préventive à travers les autorisations d'occupation et les études d'impacts:

La recherche de la protection du milieu marin et côtier s'articule autour d'un ensemble de mécanismes nationaux et internationaux de prévention et d'indemnisation en cas de pollution majeure. En effet les procédures d'autorisation et de prévention viennent pour compléter le dispositif existant de lutte contre les événements de pollution accidentelle du milieu marin, ceci doit inévitablement être traduit sur le plan juridique par des règles et des outils régissant la gestion des espaces côtiers qui sera traduite par diverses modalités d'autorisation et procédures des études d'impact .

P1-L'autorisation un outil exclusif de gestion mal exploité:

Le législateur a posé le principe de l'interdiction ou de la restriction des actions susceptibles de nuire au développement naturel de l'environnement côtier. En effet l'article 26 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme alinéa premier dispose" Est interdite l'édification de constructions ou d'ouvrages abritant des activités polluantes pour l'environnement le long des voies structurantes prévues par les plans d'aménagement urbain, ou par les plans de sauvegarde ou de mise en valeur concernant les zones de sauvegarde ou les sites culturels ,ou archéologiques s'ils existent..".Toutefois,la rigueur de cette interdiction est tempérée par la consécration de l'autorisation de l'occupation temporaire et les concessions du domaine public maritime.

Cette possibilité d'occuper le domaine côtier,et de l' affecter à des usages privatifs par le biais de l'occupation temporaire ou de la concession a permis la mise en valeur de ce patrimoine côtier et la valorisation de ses différentes composantes,mais en contrepartie un certain nombre de règles et principes doivent être pris en compte pour assurer la conservation et la protection du domaine public ,"l'utilisation du domaine public maritime,a pour objet de définir le cadre mis en place par la loi,de préciser les différents régimes d'occupation du domaine public maritime,les modalités d'exploitation des produits naturels,la protection des biens culturels maritimes et celles des eaux littorales".^92(*)Les principes qui régissent l'utilisation du domaine public maritime,comme celle de toutes les autres dépendances domaniales publiques,obéît aux règles d'utilisation suivantes:

-Les utilisations doivent être conformes à l'affectation du domaine et ne pas compromettre sa conservation .

-Les utilisations ne doivent pas entraver le droit qu' a l'administration et de modifier l'affectation du domaine."^93(*)

Le domaine public maritime peut faire l'objet d'une occupation ou utilisation commune qui est libre,égalitaire et gratuite .Cette utilisation doit respecter l'usage courant du domaine public,et doit se limiter au but pour lequel l'autorisation d'occupation a été octroyée,mais le domaine public maritime ne peut pas rester figé sans utilisation et valorisation,d'où la possibilité est ouverte pour l'occuper soit temporairement ou le concéder en vertu d'un contrat de concession^94(*).Ces modes d'autorisation pour l'occupation du domaine public doivent se conformer aux exigences du respect des normes de sécurité,de salubrité et de l'équilibre de l'environnement côtier.

A-L'occupation temporaire un outil de gestion à parfaire :

Le domaine public maritime et ses dépendances,peuvent faire l'objet d'occupation temporaire qui constitue la modalité la plus courante d'usage du domaine public,cette autorisation ne peut être accordée "qu'à titre précaire et révocable sans réparation ni indemnité"^95(*).Ces occupations sont également limitées dans le temps, la durée ne dépasse pas les trois années. L'autorité chargée de la gestion du domaine public maritime peut à tout moment retirer l'autorisation octroyée en cas d'irrespect des conditions de l'occupation par le bénéficiaire de l'occupation temporaire. L'autorisation octroyée ne peut permettre dans tous les cas qu'un usage limité dans le temps et dans l'espace, et le bénéficiaire ne peut prétendre à aucun droit sur le domaine occupé .

Cette occupation est accordée sur autorisation du ministre chargé de l'environnement et sur proposition de l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral^96(*).Toutefois la mise en application de telle modalité d'exploitation et d'usage exige la mise en place des textes d'application qui tardent encore. En effet, les autorisations d'occupation du domaine public maritime sont actuellement en augmentation sur le plus de 810 autorisations sont octroyées sur le domaine public maritime et sur des espaces parfois sensibles^97(*). La réglementation est donc une nécessité impérieuse pour la protection des différentes compositions du domaine public maritime et de l'environnement côtier. Ayant essentiellement pour finalité de rationaliser les occupations et l'usage du domaine public maritime public et de mettre en place les mesures adéquates pour assurer l'intégrité de l'environnement côtier.

La loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime impose également à la charge du bénéficiaire de l'occupation temporaire le paiement d'une redevance annuelle,fixée par l'autorité gestionnaire du domaine public maritime conformément à la législation et la réglementation en vigueur^98(*) .

D'après les rapports sur" l'état de l'environnement" pour ces dernières années le nombre d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrés sont en nette augmentation depuis ,ce qui prouve l'importance des enjeux économiques sur cet espace côtier,et les risques que peuvent engendrer parfois certaines utilisations abusives sur le domaine public maritime. D'ou, l'exigence de n'autoriser sur les espaces côtiers que les occupations pour les installations légères sans incidence sur l'équilibre de l'environnement côtier.

Toutefois,toutes ces dispositions et ces règles régissant l'usage et l'occupation du domaine public maritime restent insuffisantes pour régler les difficultés de leur mise en application^99(*) en l'absence d'une réglementation précisant les modalités et les conditions de l'octroi des autorisations d'occupation temporaire^101(*). A coté de cette modalité d'usage du domaine public maritime,les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de concessions

B- Les contrats de concession un outil mal exploité:

D'après l'article 25 de la loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime"lorsqu'il y a lieu de réaliser des ouvrages ou des installations fixes dans la mer ou à sa proximité,l'autorisation ne peut être accordée que sous forme de concession fixant notamment la durée de l'occupation et le montant de la redevance ".^102(*)

L'occupation du domaine public maritime peut prendre la forme d'un contrat de concession qui devient l'un des plus usités . Il consiste dans l'affectation du domaine public maritime dans la réalisation d'ouvrages et d'installations qui sont liées par la mer et dont l'exploitation exige la mise en place des équipements fixes,cette modalité d'utilisation du domaine se diffère de l'occupation temporaire dans la mesure ou le concessionnaire bénéficiaire de l'occupation peut prétendre à une période d'exploitation qui peut durer jusqu'à 30 ans, Il peut même acquérir des droits sur les installations et les ouvrages édifiés sur le domaine public,en effet pour valoriser les dépendances domaniales et les biens publics un droit d'hypothèque provisoire et limitée sera permis pour le bénéficiaire de la concession pour attirer les fonds nécessaires à la réalisation de l'investissement projeté sur le domaine public,et valoriser les équipements implantés sur cet espace, cette hypothèse est consacrée au niveau du domaine public portuaire,surtout lorsqu'il s'agit d'exploiter le domaine portuaire dans les activités d'aquaculture ou de pêche,ou dans les ports de plaisance pour les activités de loisir ^103(*) .

-La forme de la concession: la concession en tant que modalité de délégation d'un service public ^104(*)ou d'usage et d'occupation du domaine public maritime prendra la forme d'un contrat qui sera signé par l'autorité concédante et le concessionnaire, et auquel sera annexé un cahier des charges dans lequel seront précisées les conditions d'exécution des ouvrages ou des équipements, ainsi que les modes d'exploitation du domaine occupé .

Le recours à la concession peut être admis également pour la régularisation des situations foncières^105(*)pour les ouvrages et implantations établis sur le domaine public maritime .

Le contrat de concession ainsi que le cahier des charges sont approuvés par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement après avis des ministres chargés de l'Agriculture des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières,de l'Equipement et de la Santé publique et ce en vertu de l'article 26 de la loi relatif au domaine public maritime^106(*).

-La durée: La concession peut être octroyée pour une durée maximale de trente ans .Cette durée est susceptible de prorogation tacite tous les deux ans .D'après l'article 26 de la loi relative au domaine public maritime"La concession est accordée pour une durée maximale de trente ans..." .Cette période est d'une durée suffisante qui permet au concessionnaire d'évaluer la rentabilité de son investissement,et d'acquérir les garanties nécessaires pour sa réalisation pendant la période stipulée dans le contrat.

Ceci dit en ce qui concerne la protection et la conservation des espaces côtiers qui forme un patrimoine naturel précieux situé sur le domaine public maritime avec toutes ses composantes naturelles et artificielles,

Entre la protection instaurée par le régime domanial sur le domaine public maritime et sur le littoral,l'espace côtier et son environnement sont encore loin d'une approche globale permettant leur préservation et leur conservation pour les générations futures,en effet face à des textes disparates,la protection de l'environnement côtier n'est pas couverte par un texte d'ensemble garantissant à la fois des droits et des intérêts conflictuels de l'Etat,des collectivités publiques d'une part et des investisseurs industriels,touristiques.Cette situation va déboucher à une littoralisation excessive de l'espace tunisien,et des impacts dégradants sur l'environnement côtier.

La multiplication d'usage des concessions a entraîné des situations spécifiques dans lesquelles des droits seront octroyés au bénéficiaire de la concession sur certaines portions du domaine public maritime^107(*) .En effet la concession sera accompagnée d'une cession des parcelles en vue d'instituer des marinas ,des ports de plaisance au  profit des promoteurs privés. Une évolution dans la gestion des espaces côtiers qui va affecter le régime juridique des dépendances domaniale sur les espaces côtiers.

Dans le cadre de la protection préventive des autorisations pour les constructions édifiées en bordure du domaine public maritime, on cite les arrêtés d'alignement.

3-Les arrêtés d'alignement:

La multiplication des concessions d'endigage en vue d'instituer des ports de plaisance ou des marinas a conduit à l'octroi de terrains au profit des promoteurs privés^109(*).Cette concession accompagnée d'une cession a entraîné des abus qui ont porté atteinte au régime rigoureux de la domanialité publique par des aménagements particuliers.

En droit français,et à la suite des abus résultant de telles cessions de parcelles du domaine public maritime, une circulaire interministérielle du 3 janvier 1973sur l'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports de commerce et de pêche est venue rappeler que ,s'agissant "d'un patrimoine de naturel "voué à l'usage de tous,le domaine public maritime doit demeurer dans le patrimoine de l'Etat. De ce fait, seul peut être envisagé sur les terrains gagnés sur la mer le développement d'équipement et des services collectifs ou répondant à un but d'intérêt général et aucune parcelle ne devra être déclassée en vue d'une cession en pleine propriété"^110(*).

En droit tunisien,dans certain cas l'implantation des complexes touristiques "s'accompagne souvent d'une privatisation du domaine public maritime et de ses dépendances",tels que les plages,le rivage de la mer et même des ports de plaisance et marinas, surtout que le code des ports maritimes de commerce promulgué le 18 mars 1999^111(*) accorde aux occupants du domaine public maritime artificiel,en vertu d'un contrat de concession ,des droits réels sur les ouvrages ,les constructions et équipements fixes qu'il réalise pour l'exercice de son activité sur la dite dépendance domaniale .

Parfois même les propriétaires riverains du domaine public maritime iront jusqu'à construire des piscines, restaurants , cafés ou plaines de jeu sur les dunes de sable ou jusque sur les lais et relais de la mer détruisant ainsi le paysage et l'équilibre écologique.Les pancartes et les écriteaux portent" plages priveés" pullulent, et certains hôtels vont même jusqu'à implanter des cordes qui vont jusque dans la mer à plusieurs mètres des côtes^112(*).

"Les dérives des occupations abusives sans aucun titre furent parfois encouragés par l'inertie de l'administration. Il faut rappeler l'èpopée des concessions d'endigage,illustration d'une stratégie perverse d'utilisation d'un vieux système mis au service de l'intérêt général dans une finalité spéculative servant principalement les intérêts particuliers"

En droit français,la situation qui prévaut en matière de la gestion des ports et de leur aménagement " le droit des aménagements portuaires est complexe.L'une de ses caractéristiques est d'être largement dérogatoire par rapport au droit commun de la domanialité publique ,de l'urbanisme et de l'environnement .La spécificité de ce droit se justifie par la nécessité qu'ont les installations portuaires d'être localisées à proximité immédiate de la mer et en mer .la finalité économique de l'aménagement l'emporte sur celle de la protection de l'environnement,du moins pour les ports industriels et les ports de pêche."^113(*)

P2)La protection préventive à travers et les études d'impacts:

La recherche de la protection du milieu marin et côtier s'articule autour d'un ensemble de mécanismes nationaux et internationaux de prévention et d'indemnisation en cas de pollution majeure. En effet les procédures de l'étude d'impact viennent pour compléter les outils et le dispositif existants de lutte contre les différentes formes de dégradation de l'environnement côtier et de la prise en compte de l'environnement et de sa protection.. En Tunisie c'est la La loi du 2aout 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement dans son article 5 prévoit qu' "une étude d'impact sur l'environnement doit être présentée à l'agence avant la réalisation de toute unité industrielle,agricole ou commerciale dont l'activité présente par sa nature ou en raison des moyens de production ou de transformation utilisés ou mis en oeuvre des risques de pollution ou de dégradation de l'environnement"^114(*).L'étude d'impact est un instrument de protection préventive pour les espaces naturels et particulièrement aux espaces côtiers .

A- L'étude d'impact une procédure à renforcer:

L'étude d'impact est un instrument qui apparaît,du point de vue des règles juridiques appliquées aux espaces côtiers,déterminé par un cadre réglementaire étroit .Ainsi,l'étude d'impact "vient transformer le processus de décision administrative .Il s'agit non seulement de modifier des procédures particulières nécessaires,mais l'esprit même de la décision administrative qui a été transformé du fait de la participation du public et de l'obligation d'information. Eu égard,aux conditions particulières de fonctionnement de l'administration,on peut s'attendre à une évolution en profondeur vers moins de secrets administratifs et par voie de conséquence moins de cloisonnement entre services."^115(*)

Il s'agit de l'introduction de la procédure de la participation et de l'information-consultation dans le processus d'élaboration de l'étude d'impact, même si cette procédure est inter-administrative et ne concerne point le public,comme elle le suggère traditionnellement.

En droit tunisien l'étude d'impact concerne toutes les unités industrielles ou agricoles ou commerciales dont l'activité est source de pollution ou de dégradation de l'environnement ^116(*)«c'est l'étude permettant d'apprécier, d'évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court,moyen et long terme de la réalisation de l'unité sur l'environnement... ».

A cet effet, l'article 10 du décret de 2005 dispose que «lorsque l'unité peut avoir un effet sur les zones bénéficiant d'une protection juridique, notamment les forêts,les zones et les paysages naturels nationaux,les parcs urbains et les différentes espèces de la faune et de la flore,l'agence nationale de protection de l'environnement demande l'avis du gestionnaire de ces zones ou ces espaces pour la réalisation de l'unité ...".Au delà d'un délai de quinze jours pendant lequel le responsable de l'espace ou de la zone protégée peut émettre son avis, l'agence peut considérer le projet conforme aux objectifs de préservation de l'environnement"l'accord est considéré tacite pour la réalisation de l'unité" .Cette consultation de l'autorité gestionnaire de l'espace naturel protégé ou de la zone sensible pallie,dans une certaine mesure,à l'inexistence d'un organe consultatif pour la réalisation des unités sur les espaces littoraux et les zones côtières à titre d'exemple un conseil national de la protection de la nature. Le régime procédural de l'élaboration et de l'approbation de l'étude d'impact est déterminé par le décret n° 1991 de 2005 relatif aux études d'impact sur l'environnement qui constitue le droit commun en la matière Toutefois,pour certains projets le législateur et le pouvoir réglementaire ont introduit certains aménagements sur ce régime de droit commun lorsque le projet aurait un impact sur le milieu naturel.

B/Un régime spécifique pour certain projets d'aménagement:

En droit tunisien,et pour certains équipements et projets d'infrastructure affectant l'environnement,le législateur a prévu un régime spécial. C'est l'article 11 alinéas 2 et 3 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui introduit, au delà de ces spécificités procédurales,un régime dérogatoire au droit commun de l'étude d'impact en ce qui concerne «les projets d'aménagement, d'équipement et d'implantation d'ouvrages pouvant affecter l'environnement naturel par leur taille ou impact»^117(*). En effet, il s'agit de fixer par décret les éléments constitutifs de l'étude d'impact, ainsi que la liste desdits projets.Ce décret n'ayant pas vu le jour,il est difficile d'apprécier la portée de ce régime dérogatoire et sa contribution à un renforcement effectif du droit des espaces côtiers et de l'envoronnement côtier.Par ailleurs, l'approbation des études d'impact relatives à ces projets revient au ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, dérogeant ainsi au principe de droit commun qui attribue à l'Agence nationale de protection de l'environnement

En effet, les projets et travaux qui sont soumis à étude d'impact ne sont qu'une concrétisation des choix politiques fixés par le plan de développement économique et social et les documents de planification urbaines, ainsi que par les lois et leurs textes d'application. En l'état actuel du droit des études d'impact, il est procédé à l'évaluation de l'impact environnemental des politiques publiques en aval du processus, c'est à dire au stade de la réalisation des projets, alors que cette évaluation devrait intervenir en amont, comme une étape préalable à leur mise en oeuvre.Cette évaluation à posteriori met en cause l'efficacité de ces politiques et amoindri la valeur de l'étude d'impact en tant qu'instrument de prévention des atteintes à l'intégrité des espaces côtiers, notamment ceux dotés d'une protection spéciale comme dans les zones littorales .

En ce qui concerne l'extension du champ d'application de l'étude d'impact aux 'espaces côtiers, certains y voient un non sens: comment soumettre à étude d'impact un instrument, qui par définition, vise à protéger un espace naturel sensible dans les zones côtières ?. Vue sous cet angle, la réflexion pourrait procèder, en effet, d'un non sens.

Néanmoins, il semblerait que cette réflexion ne tient pas suffisamment compte ni des finalités de l'étude d'impact qui précèdent essentiellement de la volonté de rationaliser la décision publique sur la base de données scientifiques, ni de celles relatives à la protection des zones côtières et notamment les zones sensibles qui, devons-nous le rappeler encore, sont des aires d'exemplarité d'un développement soutenable. C'est pourquoi, il serait judicieux de réfléchir sur l'opportunité de consacrer l'étude d'impact comme une condition préalable à la création des espaces naturels protégés.Cette proposition semble justifiable, ne serait-ce que parce qu'elle permet une identification pertinente de l'espace naturel protégé à créer, ainsi qu'une détermination et une prise en compte des impacts socio-économiques de cette création sur les populations locales.

CHAPITRE II/ LES METHODES DE PROTECTION REPRESSIVE DE L'ENVIRONNEMENT COTIER:

La protection de l'environnement et la préservation des ressources naturelles, aussi bien dans les zones littorales que sur le domaine public maritime reposent essentiellement sur la prévention des atteintes à l'environnement, cette méthode de protection impose la mise en place des normes et l'institution de seuils, cette approche n'exclut le recours aux sanctions administratives et pénales pour remédier aux échecs de l'approche de prévention..Par ailleurs,pour assurer une protection efficace et durable une approche dite répressive,d'intervention apostériori .Celle-ci va sanctionner les conséquences des actions dégradantes pour l'environnement ou financer sa réparation,c'est une approche qui repose pour une large mesure sur l'utilisation de mesures de contrainte:Ne parle- t-on pas d'ordre public écologique?^118(*).

La protection de l'environnement côtier contre les actes nuisibles à son intégrité et son équilibre peut être assurée par le recours aux méthodes coercitives et répressives qui peuvent soit prendre la forme d'une injonction de remettre en l'état les lieux et les sites pollués sur le littoral et le domaine public maritime ou même par le recours aux amendes .

Ces mesures de protection se soldent la plupart du temps "par des obligations financières qui seront mises à la charge des responsables de l'atteinte à l'environnement côtier,qui s'engagent à corriger les effets néfastes de leur comportement et à s'équiper des moyens techniques et scientifiques permettant de remettre en état les lieux pollués et d'être assistés à cette tache par les services techniques de l'agence nationale de protection de l'environnement"^119(*).

" Toutes ces mesures qui correspondent à l'aspect répressif de la réglementation,traduisent l'aspect spécifique de l'approche répressive des infractions environnementales concrétisant alors l'aspect purement réparateur de la législation et de le réglementation environnementale.

Dans la pratique, les deux concepts de réparation et de répression tendent à se compléter dans les nouveaux textes relatifs aux incriminations environnementales.

Aux amendes sanctionnant un comportement polluant ,s'ajoutent en effet de plus en plus souvent des obligations légales de remise en l'état des lieux aux frais des contrevenants,ainsi que des sanctions administratives à caractère pécuniaire ,sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés au civil par les tiers -victimes de tels actes"^120(*)

L'administration procède au nom de l'ordre public par le biais du pouvoir de police administrative qu'il détient à l'usage des mesures de contraintes pour la répression des infractions perpétrées sur le domaine public ou dans les zones littorales ,ceci se traduit par l'ensemble des décisions administratives prises à l'encontre des contrevenants pour assurer la protection du patrimoine côtier et lutter contre les différentes formes de pollutions et d'atteintes graves à l'environnement .En effet,d'une part l'irrespect des interdictions imposées par la législation en vigueur entraîne le recours à la répression des infractions commises par la prise de mesures administratives immédiates (saisie,confiscation ou retrait d'objets saisis,arrêté de démolition etc...),de surcroît tout acte d' usurpation ou de dégradation affectant le domaine public maritime expose son auteur même à des peines corporelles ou pécuniaires.

Les règles répressives du droit interne qui sont édictées pour la protection des dépendances domaniales ou du littoral sont toutefois complétées par celles résultant des conventions internationales notamment au titre de la convention OPRC^121(*),de la convention de Barcelone et ses protocoles^122(*) additifs et de la convention sur le droit de la mer^123(*).

En outre, il y a la réglementation sur les rejets dans le milieu récepteur vient compléter les dispositions de ce code des eaux^124(*). Cette réglementation habilite l'administration à intervenir directement et sanctionner rapidement des comportements contraires à la loi.

Section I ) La protection à travers les sanctions administratives:

L'administration fait souvent recours à différents mécanismes juridiques pour faire respecter la réglementation environnementale, "elle est habilitée par la loi à prononcer des sanctions administratives qui font partie de ses prérogatives de puissance publique.

"Elle exerce parfois des compétences juridictionnelles ,qui permettent ,un désencombrement des tribunaux."^125(*)

"La répression administrative des violations des polices environnementales apparaît souvent plus souples que la répression pénale,davantage adaptée aux besoins de la protection de l'environnement et à la nécessité d'intervenir d'urgence,ainsi qu'à la possibilité de dialoguer avec les contrevenants afin de les amener à respecter la législation".^126(*)

C'est notamment,au niveau de l'utilisation du domaine public maritime et de l'exploitation de l'environnement côtier,"Le législateur a multiplié les dispositifs conservatoires susceptibles de frapper les immeubles comme les biens meubles :interruption de travaux,suspension du fonctionnement de certaines installations polluantes sur les côtes,immobilsation de véhicules,interdiction de départ de navires, etc .La mise en oeuvre de ces mesures a été confié dans la majorité des cas à l'administration"^127(*).Elle est même habilitée dans certains cas par la législateur à prononcer des sanctions destinées à réprimer rapidement et pécuniairement un comportement contraire à la loi.

P1- L'effectivité de la répression sur le domaine public maritime et le littoral:

Le recours aux sanctions administratives est particulièrement efficace, notamment en matière de lutte contre les pollutions dans les espaces côtiers.Trop souvent les procès verbaux déposés par l'administration au ministère public sont souvent classés sans suite.Aussi, les services de contrôle apprécient-ils les hypothèses ou il leur est possible,sans passer par le juge judiciaire qui leur parait trop lent et trop laxiste,d'imposer au pollueur des mesures immédiatement exécutoires^128(*).A ce niveau,le rôle des opérateurs directs au niveau du littoral et des zones côtières notamment de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral et des communes s'avère d'une grande importance.Quelle est la portée de la protection recherchée à travers les sanctions administratives?

A) La répression administrative des phénomènes de pollution:

L'administration exerce les pouvoirs et les prérogatives de police administrative sur le domaine public maritime et le littoral pour assurer l'ordre et la tranquillité sur ces espaces côtiers et lutter contre les contraventions et les empiètements et les occupations illicites du domaine public maritime.Le recours à ces sanctions permet également,de lutter efficacement contre les sources de pollution sur les côtes et de la dégradation de l'environnement côtier."Ces mesures administratives sont précisées pour les établissements classés,et permettent après mise en demeure et sans intervention d'un juge ,de faire exécuter certains travaux d'office,suspendre ou fermer l'exploitation..."^129(*).Dans la mesure ou ces sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement polluant ,ces mesures sont soumises au contrôle du juge administratif,elles paraissent parfaitement adaptées aux besoins de l'environnement et à la nécessité d'intervenir d'urgence. Subsiste le problème des moyens mis à la disposition des tiers pour contraindre l'administration à recourir à ces sanctions .Néanmoins face à l'inertie abusive de cette dernière le tiers peut engager la responsabilité de l'Etat pour carence et inaction."^130(*)

Les attributions des communes sont dans ce cadre importantes,elles ne cessent de se développer notamment en matière environnementale,elles sont l'acteur incontournable dans la préservation et le contrôle du cadre de vie et de la protection de l'environnement. Cette option est largement renforcée par la loi organique des communes de mai 1975 telle que modifiée en1995^131(*) qui dispose dans son article 74(nouveau)" Les règlements municipaux ont pour objet d'assurer la tranquillité,la salubrité et la sauvegarde d'un cadre de vie sain qui permet l'intégration adéquate du citoyen dans son environnement".

A ce titre le président de la commune de part les pouvoirs et les prérogatives qu'il détient peut prendre ..."toutes mesures tendant à prévenir les atteintes à la tranquillité publique et la pollution engendrée par les établissements industriels ,professionnels et commerciaux installés dans le périmètre communal..." . Ainsi ,il peut prendre toutes les mesures ou les décisions réglementaires assurant l'accès libre au rivage et permettant d'organiser la circulation des véhicules et leur stationnement dans le domaine public maritime ,en parallèle il peut interdire toutes activités de nature à perturber la santé et la tranquillité publique des citoyens,ou porter atteinte à l'esthétique et à la qualité des eaux de baignade.Dans le même cadre,et avec la création de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral ,on assiste à un enchevêtrement des compétences des autorités communales avec celles de l' agence, et avec celles de "L'agence de protection de l'environnement qui a notamment pour mission de lutter contre la pollution terrestre et marine et notamment" -d'élaborer un plan national d'urgence et d'intervention pour les cas de pollution accidentelle ou des risques extérieurs menaçant l'équilibre de l'environnement et la qualité de la vie...

-de lutter contre toutes les sources de pollution,de nuisance et toutes les formes de dégradation de l'environnement..."^132(*)

Ainsi tout établissement industriel,touristique,agricole ou commercial ,dont l'activité est susceptible polluer l'environnement sous forme de rejet de déchets solides ou liquides,ou gazeux est tenu de prendre toutes les mesures adéquates et procéder à l'élimination ou à la réduction des rejets ou à la récupération des déchets et des matières rejetées sur les côtes et dans le milieu marin^133(*).

B- Les sanctions administratives contre les constructions anarchiques:

Lorsqu'une installation située dans les zones côtières fonctionne sans autorisation correspondant à sa classe, ou lorsqu'il y a occupation illicite du domaine public maritime ,ou une violation de la réglementation régissant les occupations temporaires,l'administration a toutes les prérogatives de prendre les mesures administratives qui s'imposent pour réprimer toutes les contraventions,les sanctions en la matière varient de la fermeture de l'installation et la suspension de l'exploitation et même sa suppression .Des arrêtés de démolition sont également, pris pour lutter contre les constructions édifiées illicitement, sur le domaine public maritime ou le littoral ,et ils sont pris pour assurer l'intégrité des espaces côtiers et lutter contre les phénomènes d'habitats anarchiques et d'urbanisation incontrôlée.

Les agents de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral constatent les infractions sur le domaine public maritime et le littoral qui correspondent essentiellement,à l'occupation prolongée, le non respect de l'autorisation d'occupation temporaire,l' occupation par des constructions légères et les constructions illicites sur le DPM.^134(*) ,ou les zones littorales.

Les sanctions sont prévues,notamment,lorsque l'exploitant ou le contrevenant n'a pas satisfait aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti.

Ces diverses sanctions administratives destinées à réprimer rapidement un comportement "non écologique",se présentent généralement sous la forme de sommes d'argent exigées du contrevenant,et servent -sauf dispositions expressément contraires et à l'instar des amendes prononcées par les tribunaux-à alimenter le budget général de l'Etat^135(*) .Par fois la sanction consiste dans une consignation^136(*) qui correspond à une somme d'argent pour les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation avec les prescriptions techniques ou environnementales requises.De même l'administration peut recourir à l'exécution d'office aux frais de l'exploitant ou de l'occupant du domaine public maritime^137(*).

La suspension qui peut être assortie de mesures provisoires destinées à protéger l'environnement côtier.^138(*)

Dans le cadre de la protection des zones côtières contre les différentes sources de pollution sous toutes ses formes ,la volonté du législateur s'est orienté au préalable à combattre toutes sortes de rejets qui menacent aussi bien le milieu terrestre que le milieu marin ,c'est à cet effet que le code des eaux et le décret de 1985 relatif aux rejets dans le milieu récepteur,qui vient le compléter ont consacré plusieurs règles pour réglementer les problèmes de rejet et de déversement dans le milieu récepteur .Malgré l'importance des infractions recensées sur l'espace côtier,et en dépit de leur gravité sur l'équilibre du milieu naturel ,le législateur tunisien s'est orienté vers un traitement extra- juridictionnel des infractions sur le domaine public ou dans les zones littorales,car la constatation de ces contraventions n'implique pas que son auteur sera déféré d'office devant le tribunal.

Dans les cas prévus par la loi,le contrevenant pourra mettre fin à l'action en payant soit une amende qui sera fixée forfaitairement,soit une somme transactionnelle fixée par l'administration. De même,le ministère public peut mettre à profit son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites pour procéder à des classements conditionnels sans suite ou à des médiations pénales,s'il lui parait que telle mesure est susceptible de réparer le dommage causé à la victime,de mettre fin au trouble résultant de l'infraction"^139(*) .

Ceci dit,concernant la protection de l'environnement côtier par le recours aux sanctions administratives,quelle est l'étendue de cette protection en vertu des sanctions pénales?

Section 2) La répression pénale des infractions environnementales:

La tendance actuelle pour réprimer les comportements irrespectueux des normes environnementales,se traduit par des sanctions pénales prononcées par les instances pénales, qui ont à cet égard un champ d'intervention qui tend à s'étendre et à se renforcer.

"La législation permet au juge de fixer concrètement "prix pénal" des infractions, grâce à la modulation de la sanction pécuniaire en fonction de la gravité de la conduite préjudiciable au milieu"^140(*).

"Le droit de l'environnement est assorti de sanctions pénales dans de nombreux domaines,notamment, en milieu marin et dans les zones côtières.En effet,soucieux de faire respecter les réglementations protectrices de l'environnement côtier et de ses milieux fragiles,le législateur n'a pas hésité à faire appel au droit pénal ,ce"gendarme des autres droits"^141(*).

P1/L'étendue de l'application de la loi pénale:

La protection du littoral et de l'environnement côtier en général fait l'objet d'une répression sévère,en effet, en vertu de l'article 28 de la loi relatif au domaine public maritime,l'auteur d'actes d'usurpation ou de dégradation affectant le domaine public maritime,est puni d'une peine d'emprisonnement de 16 jours à une année et d'une amende entre 100dinars et 50mille dinars ou l'une de ces peines seulement.En cas de récidive la peine est portée au double.^142(*)

Le code pénal est cependant,loin de constituer la source principale du droit pénal de l'environnement,et de nombreux textes spéciaux incriminent les actes de pollution et d'usage illégal des espaces côtiers.

"Un acte matériel ne peut être à l'origine de poursuites pénales que si ses caractéristiques coïncident avec la description du texte incriminateur. En droit de l'environnement ,le choix d'une qualification est souvent rendu très délicat par la coexistence de multiples réglementations qui régissent les mêmes activités en se plaçant à des points de vue différents. Certaines visent la santé publique ou la commodité du voisinage,la protection des espaces et des espèces notamment sur les côtes ou la beauté des paysages de la nature.Certaines encadrent les activités côtières potentiellement nuisibles par des dispositifs d'autorisations préalables et des prescriptions préventives sur le domaine public maritime ou la zone littorale ,d'autres n'incriminent que le dommage consommé"^143(*).

En effet,ce qu'on constate au niveau de l'environnement côtier avec ses écosystèmes terrestres et marins,c'est notamment l'enchevêtrement des législations et des réglementations environnementales qui régissent les mêmes activités et qui commandent l'application des règles des concours de polices administratives ,qui se résument en une collection de polices spéciales -installations classées,des déchets,des eaux de baignade,de l'occupation du domaine public maritime,de l'exploitation des ports et des ouvrages côtiers,du bruit,et des pollutions côtières de toutes formes -ces polices spéciales ne sont pas toujours incompatibles avec les pouvoirs de police générale,seulement leur concours doit être écarté lorsqu'expressément ou implicitement, le texte instituant la police spéciale rejette toute intervention de police générale"^144(*).

Ces polices spéciales sont en principe indépendantes les unes des autres de sorte qu'un administré doit se munir d'autant d'autorisations distinctes que de réglementations applicables à l'opération qu'il souhaite entreprendre.

En droit Tunisien ,tout comme dans les autres systèmes juridiques méditerranéens,les sanctions pénales environnementales sont éparpillées dans plusieurs textes et dans des codes spécialisés,des lois spéciales qui régissent cet aspect pénal du droit environnemental^145(*).

Outre les dispositions du code pénal qui sanctionnent les infractions qui portent atteinte à la santé ,à la tranquillité publique,les principales législations pénales concernant le domaine de la protection de l'environnement côtier ont pour source soit des lois spéciales relatives à l'environnement ou des codes particulièrement le code des eaux promulgué en 1975, le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,le code de patrimoine archéologique,le code de la pêche maritime ^146(*).Toutefois l'application des dispositions du droit pénal s'avère ,à ce titre ,très limitée,et tempérée par le recours ouvert à la transaction pour les infractions environnementales,notamment sur l'espace côtier.

P2-Le traitement transactionnel des infractions environnementales:

Les infractions environnementales perpétrées sur le domaine public maritime et le littoral sont souvent traitées par l'administration par la voie transactionnelle.Le choix du recours à la transaction,est une prérogative reconnue à l'administration,dont l'exercice est soumis à l'approbation du procureur de la république^147(*), qui aboutit,en fin à l'extinction de l'action publique,cette faculté ouverte à l'administration de transiger après la fixation du montant de l'amende transactionnelle et la détermination des travaux imposés au contrevenant pour faire cesser l'infraction ou éviter son renouvellement appartiennent à l'administration.En droit Tunisien,et en matière environnementale,la tendance est vers le traitement des infractions par la technique de la transaction qui engendre l'extinction de l'action publique et la reconnaissance de la culpabilité par le contrevenant. Ainsi les services chargées de la constatation des infractions à la législation environnementale relatives aux zones littorales et de la transmission des procès-verbaux au parquet,disposent dans certains cas de la possibilité de recourir à la transaction ,qui interrompt l'action publique ,tout en permettant d'obtenir plus rapidement des fonds et d'éviter la lenteur et la lourdeur de la procédure juridictionnelle.^148(*)

La loi du 24 juillet 1995 sur le domaine public maritime accorde également à l'Administration dans son article 29 dans son dernier alinéa la possibilité de renoncer à poursuivre le contrevenant en utilisant l'expression "peut renoncer aux poursuites" et ce malgré la gravité de certains actes et infractions commis. Par cette renonciation les poursuites s'arrêtent automatiquement,toutefois,ceci ne peut être considéré comme une transaction,dans la mesure ou il s'agit de l'action pour la réparation des préjudices causés dans les trois années qui suivent l'infraction.Le contrevenant va procéder dans ce cas, à toutes les actions de remise en état des lieux à ses frais.

Art29"Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la présente loi ,la juridiction saisie ordonnera dans tous les cas ,l'enlèvement des dépôts ,l'arrêt des travaux,la démolition des ouvrages réalisés en infraction aux dispositions de la présente loi et l'enlèvement des décombres,et ce aux frais du contrevenant .

Les actions en réparation peuvent être intentées au cours des trois années suivant la date de la commission du délit ou de sa constatation .

L'administration peut renoncer aux poursuites ,même après l'introduction de l'affaire,si le contrevenant accepte de payer les sommes destinées à réparer les dommages causés au domaine public maritime^150(*) et qui seront évaluées par les services compétents relevant du Ministère chargé des domaines de l'Etat"^151(*).

C'est l'Agence nationale de protection de l'environnement qui est habilitée de par la loi de sa création à transiger^152(*)pour les infractions constatées par ses contrôleurs,dans les zones maritimes et côtières et qui résultent essentiellement des pollutions ou des rejets illicites des matières toxiques ou polluantes dans le milieu marin.

Toutefois,l'agence de protection et de l'aménagement du littoral est chargée de la régularisation et de l'apurement des situations foncières des constructions,ouvrages et implantations établis sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine ,en violation des lois e et règlements en vigueur...,aucun texte n'habilite cette dernière à transiger.

L'Agence dispose,toutefois, de toutes les compétences légales requises pour la réalisation de la régularisation ou de l'apurement et son exécution y compris intenter des actions devant les tribunaux compétents.

En somme,ce qu'on doit constater c'est la diversité des agents habilités à constater les infractions dans le milieu côtier,et notamment sur le littoral,en effet ,la loi relatif au domaine public maritime prévoit dans son article 31"Les officiers de la police judiciaire énumérés aux alinéas 1,2,3 et 4 de l'article10 du code de procédures pénales sont chargés de rechercher et de constater toutes les infractions aux dispositions de la présente loi ,d'en dresser procès-verbaux qu'ils transmettent au ministère public ,et aux ministères chargés des domaines de l'Etat ,de l'Equipement et de l'environnement et de l'aménagement du territoire..."Et l'article procède par énumération

"sont également chargés,de rechercher et constater..."

-Les agents techniques assermentés relevant des Ministères chargés de l'équipement,de l'Environnement,des domaines de l'Etat,de la santé publique,les experts contrôleurs de l'ANPE et les agents chargés du contrôle des règlements municipaux.

"Il convient donc de préciser que la transaction -lorsqu'elle est possible -éteint certes l'action publique,mais ne libère pas le contrevenant des éventuelles actions civiles engagées par des tiers -victimes,ni des sanctions administratives qui peuvent toujours être prononcées à son encontre"^153(*).

La diversité des procédures et des agents chargés de constater et de rechercher les infractions sur le domaine public maritime et sur les zones littorales a posé et pose encore le problème de la coordination entre ces différents agents et la délimitation du champ d'intervention de chacun d'entre eux.^154(*) .En effet la variété des sanctions et des peines se trouve compliquée par des dispositions limitées dans l'espace et souvent ambiguës,et même inefficaces,dans la mesure ou ces instruments de protection classique fondés sur la répression,ne sont plus dans tous les cas applicables, et ils ne permettent en fait qu'une réparation insuffisante qui ne répond jamais à la gravité des dommages parfois irréversibles .

Face à ces insuffisances des mécanismes classiques de protection, à l'incohérence des modes de gestion et à la diversité des intérêts et la multiplicité des intervenants pour les différents espaces côtiers (domaine public maritime,ports selon leurs catégories commerce ,pêche ,plaisance,zones naturelles,forêts côtières ),on constate l'inefficacité de l'approche de résoudre les problèmes de la dégradation de l'environnement côtier.

Les enjeux nationaux et internationaux de ces espaces stratégiques incitent à dépasser la dimension interne de ce droit de l'environnement côtier pour examiner ses prolongements en droit international de l'environnement car c'est un droit qui ne se suffit pas à lui-même. D'ou l'importance incontestable de l'approche nouvelle de protection.

DEUXIEME PARTIE: UNE APPROCHE INNOVANTE POUR UNE

PROTECTION DURABLE

L'environnement côtier perçu dans ses milieux terrestres et maritimes,exige pour assurer sa protection et sa durabilité,une nouvelle approche dépassant les méthodes classiques relevant d'une vision sectorielle et purement juridique des problèmes de l'espace côtier .Cette nouvelle approche fait appel à de nouveaux instruments et principes de gestion et de protection qui seront la pierre angulaire de ce nouveau mode de gouvernance et de gestion de l'environnement côtier et de la stratégie de sa conservation et de son développement durable.

« des instruments économiques et fiscaux innovent dans la logique essentielle qui les caractérise, en rompant radicalement avec la technique réglementaire .Ils s'appuient sur les mécanismes du marché ,même si leur supports juridique conservent ,le plus souvent ,une nature réglementaire destinée à assurer l'application »

Pour la mise en valeur de ce patrimoine riche l'adoption de nouvelles méthodes de protection et de conservation, de par la richesse et la rareté de son écosystème cet espace est le centre de conflits d'intervenants divers et le lieu privilégié de la localisation des ensembles industriels et surtout touristiques. Il constitue le terrain d'enjeux socio-économiques importants, suscitant à cet effet la mise en place de mécanismes de préservation et de conservation qui obéissent à des finalités de gestion et d'aménagement appropriées. Ainsi, cette protection qui est l'un des aspects de cet aménagement comprend donc des aspects territoriaux qui conduisent à la création d'espaces naturels ,à la sauvegarde des sites, des forêts, et indirectement à des mesures de conservation dans le cadre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire .

Suite aux grandes évolutions qui ont bouleversé les principes classiques du droit, et qui ont révélé les limites des méthodes classiques «à protéger des choses sans maître .Aujourd'hui encore, il est plus aisé, intellectuellement, de protéger telle ou telle espèce, que d'appréhender juridiquement tout un écosystème et d'adopter les mesures aptes à sauvegarder les équilibres naturels...De son côté ,le droit est un instrument grossier ,impuissant à cerner l'indicible. ^155(*) »

En effet, face à cette difficulté éprouvée dans la mise en oeuvre des mécanismes classiques relevant de la réglementation sectorielle pour assurer une protection efficace des atteintes graves aux espaces côtiers et de lutte contre les risques et les dommages écologiques et dans l'adoption des mesures adéquates et nécessaires pour la préservation des écosystèmes menacés des formes de dégradation qui portent préjudice à ses équilibres ,un nouveau mode de gouvernance a émergé en offrant une nouvelle approche fondée sur des principes issus des conventions internationales tendant à faire de l'environnement une valeur à protéger.

C'est notamment par cette tendance qui s'est consacrée par l'émergence des préoccupations environnementales et la valorisation du patrimoine naturel. Une approche nouvelle s'impose pour garantir une protection efficace et durable pour l'espace naturel côtier et l'équilibre de son écosystème qui ne peuvent subsister que grâce à une gestion écologiquement rationnelle du milieu naturel .C'est une nouvelle approche qui est en train de s'esquisser autour du nouveau concept de développement durable ,pour agir stratégiquement à long terme dans la résolution des conflits d'utilisation et de l'exploitation de l'environnement côtier surtout avec la conception nouvelle du rôle de l'Etat qui tend actuellement à réduire ses moyens d'action aux actes de réglementation ,et à se débarrasser des moyens qui en font un super agent économique .

L'approche classique de protection à travers ses instruments juridiques et institutionnels de prévention des risques de dégradation^156(*)ou ses mécanismes ,soit de répression, de réparation et de restauration des atteintes graves à l'environnement, ont toutefois permis l'émergence d'un régime juridique spécifique du littoral et des zones côtières qui développe une protection juridique spécifique et une gestion appliquée au domaine public maritime et au littoral .C'est un droit spécifique qui est en gestation qui a l'avantage d'exister et d'évoluer ,dans l'optique de la protection de l'environnement côtier en général.

Mais,cette approche normative dont les prolongements juridiques sont certains paraît relativement impuissante pour sauvegarder la valeur écologique de l'environnement côtier et réguler un milieu et un espace aussi complexe et fragile que le littoral ,et assurer une protection efficace pour ses différentes composantes. Cette approche, même si elle a l'avantage d'avoir suscité le besoin de mettre en place un arsenal juridique et un cadre institutionnel adéquat. Ceci a cependant représenté le point de départ de la construction d'un édifice permettant d'approcher d'une vision nouvelle et dynamique les problèmes de la dégradation du milieu naturel et de l'environnement côtier et de répondre aux questions de pollution et des atteintes graves à l'écosystème côtier et à la qualité du paysage par une approche nouvelle globale ,dynamique ,intégrée et pragmatique.

CHAPITRE I :LES FONDEMENTS DE LA NOUVELLE APPROCHE DE PROTECTION :

Les nouveaux modes de gouvernance des espaces terre-mer ,tendant à assurer une protection durable des écosystèmes côtiers ,trouvent dans les instruments du droit international de l'environnement une source d'une valeur inestimable dans la mise en place des mécanismes de protection efficace et adéquate.De surcroît l'apport des instruments de planification et d'aménagement ne doit certainement pas être négligé dans toute stratégie de protection et de mise en valeur des milieux côtiers caractérisés par la richesse et la diversité de ses écosystèmes.En effet,de par ses particularités et la diversité de ses paysages ,l'environnement côtier ce patrimoine rare nécessite pour sa protection et sa sauvegarde le recours aux principes nouveaux du droit de l'environnement et aux modes de coopération dont les prolongements internationaux et régionaux sont d'un grand apport pour améliorer les capacités internes des Etats pour faire face aux différentes formes de dégradation des écosystèmes naturels côtiers.

SI /UNE APPROCHE IMPULSEE PAR SES PROLONGEMENTS INTERNATIONAUX:

^{L'environnement côtier avec, ses écosystèmes fragiles,trouve dans le droit international de l'environnement des prolongements qui sont autant de facteurs favorables à sa protection et à sa conservation. L'importance du milieu côtier réside,essentiellement, dans l'intérêt qu'accorde l'humanité à la préservation des mers et des espaces côtiers. L'environnement côtier en tant que réservoir d'un patrimoine naturel précieux et d'une diversité biologique et paysagère particulière est menacé par une exploitation intense et irrationnelle, et risque la détérioration irréversible par les atteintes multiformes à ses équilibres écologiques.}

^{Depuis la convention internationale sur le droit de la mer et celle de Barcelone pour la protection de la mer méditerranéenne, jusqu'à la conférence de Rio sur l'environnement et le développement qui a donné naissance à la convention sur la diversité biologique et notamment celle sur les changements climatiques, la tendance s'oriente vers l'attribution du statut de patrimoine commun de l'humanité au littoral et aux zones côtières et l'établissement d'un régime juridique protecteur à l'environnement côtier en général en s'appuyant sur la notion de droit intergénérationnel. Ainsi, le développement durable et la préservation des écosystèmes côtiers s'imbriquent, car celle-ci suppose des efforts substantiels d'intégration des normes de protection de l'environnement côtier dans les politiques sectorielles.}

PI/. Une protection renforcée par les engagements conventionnels :

^{En ratifiant la plupart des conventions universelles et régionales relatives à la conservation de la nature et à la protection de l'environnement, le gouvernement tunisien a tenté dans la mesure du possible, de réceptionner dans l'ordonnancement juridique interne les obligations juridiques qui découlent de ce cadre conventionnel international.}

^{La Tunisie est liée par le programme d'action de Rio dont elle a déjà entamé la traduction au niveau national par un ensemble de mécanismes juridiques et institutionnels et des programmes d'action pour la protection des écosystèmes côtiers.} Par ailleurs, un cadre conventionnel portant sur la conservation de la nature et de la préservation des écosystèmes côtiers sensibles a été progressivement mis en place depuis les années soixante dix tant à l'échelle internationale que régionale et auquel la Tunisie a adhéré.

A/ Au plan universel:

^{La Convention de Montego- Bay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 et en vigueur depuis le 16 Novembre 1994 met à la charge des Etats de protéger et de préserver les écosystèmes et les habitats des espèces ce qui touche nécessairement les zones côtières .L'article 211 précise que la pollution du milieu marin inclut le "littoral"157(*)}

^{La Convention cadre sur les changements climatiques, en vigueur depuis le 21mars 1994, qui la première des conventions internationales universelles,évoque la gestion intégrée des zones côtières. Dans son préambule, le texte de la convention souligne l'importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres et marins et rappelle les effets néfastes d'une éventuelle hausse du niveau de la mer sur "les îles et les zones côtières ".De ce fait les Etats s'engagent "à préparer et concevoir "des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières".Art 4-1-e.4158(*)}

^{Quant à la convention sur la diversité biologique de Rio (1992) si elle ne vise pas directement et expressément les zones côtières ,son champ d'application les inclut nécessairement à l'article 2.à travers " les écosystèmes terrestres ,marins, et autres écosystèmes aquatiques .(la 2ème conférence des parties de Djakarta de novembre 1995a adopté une recommandation1-8 sur "la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine et côtière".Les Etats sont invités à développer " la gestion intégrée marine et côtière".}

B/Au plan régional:

^{La Tunisie est engagée par les différents programmes régionaux issus de la Convention de Barcelone pour la protection de la mer méditerranée ,notamment par le plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières 159(*) .}

^{« La méditerranée, aux quatre cent millions de riverains et dont les eaux prennent un siècle pour se renouveler, reçoit chaque année six cent mille tonnes d'hydrocarbures, toutes causes confondues, soit près du triple de la quantité de pétrole échappée de l'Amoco Cadiz ...Or, il faut bien constater que la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée; faite à Barcelone le 16 février 1976 est quasiment restée lettre morte ».}

^{Ainsi, parmi les grandes lacunes relevées au niveau méditerranéen dans la protection du milieu marin et des zones littorales ,on citera :l'aménagement inapproprié de la zone côtière par manque de planification et d'une gestion voulues de celle-ci ;l'inadéquation et l'application peu effective des législations nationales ;l'indigence des structures institutionnelles et une insuffisance des ressources humaines allouées à ces types d'activités ;enfin}

^{l'absence d'une mobilisation de ressources humaines suffisantes et d'un engagement politique clair pour résoudre les problèmes existants160(*).}

^{En effet, le problème de l'application des engagements pris par les Etats sur le plan international ou même régional subsiste encore, dans la mesure ou le suivi de la mise en oeuvre des accords conclus par les différents partenaires à travers les programmes nationaux et les actions concrétisées sur le plan local constituent le couronnement effectif des engagements découlant des} conventions internationales et la traduction du consensus des Etats, des organisations intergouvernementales et des associations agissant dans le domaine de l'environnement pour protéger les écosystèmes fragiles notamment dans le milieu marin et sur le littoral,menacés par les exploitations irrationnelles et intensifiées des différents intervenants publics et privés.

^{Par ailleurs ,la gestion de l'environnement côtier nécessite, outre les mécanismes de nature juridique l'adoption d'instruments d'intervention appropriés pour organiser l'espace pour des finalités multiples et rationaliser l'usage de ces espaces dans le cadre du développement durable .Le recours aux principes nouveaux du droit de l'environnement tel que le principe de l'information, de précaution ,de participation et de coopération constituent également autant de moyens efficaces pour prévenir la dégradation du milieu côtier et résoudre par voie de conséquence les problèmes résultant des atteintes à l'équilibre de l'écosystème côtier.}

^{Dans le cadre, des engagements pris par la Tunisie plusieurs programmes et actions ont été mis en place pour traduire sur le terrain les mesures qui doivent être prises pour assurer la préservation des écosystèmes menacés.}

^{En application de ces engagements ,le gouvernement tunisien a élaboré un programme d'action nationale de l'environnement et du développement durable pour le XXIéme siècle, ainsi qu'une stratégie et un plan d'action nationale pour la protection du littoral et des zones côtières.}

Par ailleurs, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée^161(*) constitue un cadre adéquat pour sauvegarder et conserver sur le plan interne des types d'écosystèmes représentatifs sur les côtes et assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur biodiversité^162(*).

Un programme national de protection et d'aménagement des sebkhas littorales et des zones humides côtières a été mis en place,pour protéger l'environnement côtier qui constitue un écosystème complexe, dont la stabilité est tributaire de l'équilibre fonctionnel des zones humides littorales. En effet,le littoral tunisien renferme soixante îles , une centaine de zones humides et pas moins d'une cinquantaine de sebkhas et lagunes, ces espaces fragiles jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes locaux et régionaux^162(*).

^{Concernant les espaces naturels protégés ,la Tunisie s'est engagé dans le processus international pour la protection de ces espaces notamment ceux se situant sur les côtes ou dans les milieux insulaires ,et qui représentent des moyens de protection et de conservation d'une grande valeur pour maintenir les équilibres écologiques sur les} côtes .

^{Ainsi pour les réserves du MAB (Man And Biosphere) de l'UNESCO.}En Tunisie,quatre espaces naturels ont été classés en réserve de la biosphère avant qu'ils ne soient érigés en parcs nationaux par un acte de droit interne^163(*) ;

^{Dans le même processus, et en vue d' assurer la protection des biens culturels ,des monuments et des sites historiques et notamment ceux qui se situent dans les milieux côtiers ,la Tunisie a ratifiée la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, en vertu de laquelle164(*). Le lac d'Ichkeul a été inscrit sur cette liste en septembre 1980.}

^{-Pour les zones humides inscrites sur la liste des zones humides d'importance internationale en vertu de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat de la sauvagine, dite Convention de Ramsar164(*).;}Comme tout adhérent à la Convention, la Tunisie a dû inscrire, sur la liste Ramsar, au moins une des zones humides d'importance internationale de son territoire. Le choix d'une telle zone se fait selon des critères tels que la présence d'espèces animales et végétales rares, en danger ou en grand nombre (oiseaux d'eau notamment), ou le rôle qu'elle joue pour le maintien des populations humaines^165(*).

L'engagement en faveur de la protection et la conservation des différents milieux côtiers fragiles exige la mise en oeuvre des principes généraux du droit de l'environnement consacrés par les conventions internationales et les accords régionaux au niveau de la mer méditerranée, ces efforts exigent de surcroît le recours aux différentes modalités et formes de coopération internationale .

"Mais l'apport fondamental non conventionnel est le chapitre17 de l'agenda 21 de la conférence de Rio de 1992 .En traitant de la protection des océans et des mers et celle des zones côtières,l'agenda 21 consacre l'intégration territoriale et la nécessaire unité de gestion des espaces maritimes et côtiers .Les Etats s'engagent à réaliser une gestion intégrée et un développement durable des zones côtières et du milieu marin soumis à leur juridiction."

En ce qui concerne les principes sus-indiqués, il faut ,en effet reconnaître leur valeur juridique, du moins au niveau du droit international de l'environnement .Pourtant , leur application en droit interne est certainement recommandée même exigible pour la protection de l'environnement côtier ,et la préservation des écosystèmes sensibles . Par ailleurs, la protection de l'environnement côtier sollicite de formes variées de coopération internationale et régionale .

Ces principes fondateurs qui doivent être pris en compte dans le cadre de la protection des milieux et des écosystèmes menacés des formes multiples de pollution et de nuisances qui dépassent les frontières des Etats, sont véritablement des moyens efficaces pour renforcer et compléter les insuffisances de la mise en oeuvre des conventions internationales et des engagements dans le cadre des accords bilatérales et multilatérales pour la protection du milieu naturel et de l'environnement.

Les principes généraux du droit de l'environnement qui vont retenir l'attention dans ce cadre sont notamment le principe de prévention-précaution et le principe d'information- participation et le principe pollueur -payeur.

P2  :Une protection consacrant les principes fondateurs du droit de l'environnement :

La consécration des principes du droit de l'environnement se justifie d'une part par les limites et les insuffisances constatées dans la mise en oeuvre interne des procédés classiques de protection et de conservation des écosystèmes côtiers auxquelles ont abouti les développements de la première partie de cette étude et d'autre part, par leur reconduction dans le texte de la plupart des conventions internationales relatives à la protection de l'environnement ^166(*).

Une protection efficace et durable de l'environnement ne peut se limiter à consacrer des textes et à mettre en place des normes tant sur le plan national qu'international, ni même d'adopter des mesures pour la prévention « d'accidents futurs à l'expérience d'une catastrophe .Une application plus systématique des principes de précaution et de prévention, lignes de conduite d'apparition récente, devrait pallier le défaut originaire d'un « droit  réaction » ^167(*)   

A- Une approche fondée sur les principes de la prévention et de la précaution :

Ces principes généraux du droit de l'environnement ont été énoncés par la déclaration de Rio et notamment le principe de précaution (art.15 de la déclaration de Rio), la cour internationale de justice leur reconnaît également la valeur de principes juridiques^168(*)

Le principe de prévention implique pour son application et sa mise en oeuvre effective une définition au préalable des outils techniques et scientifiques nécessaires et des mesures juridiques susceptibles de prévenir et d'empêcher les atteintes à l'environnement. Quant au principe de précaution, il peut être considéré comme un prolongement logique du principe de prévention puisqu'il vise à prévenir les dommages pouvant atteindre l'environnement en cas d'incertitude scientifique par l'adoption des mesures nécessaires.

La convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée met à la charge des Parties contractantes à la dite convention l'obligation «d'appliquer, en fonction de leurs capacités le principe de précaution  »^169(*). Le principe de prévention est mis en oeuvre en droit tunisien à travers la procédure de l'étude d'impacts qui est traduite par le mécanisme de l'autorisation préalable pour toute activité industrielle, agricole ou touristique , toutefois ,cette procédure est à réformer en raison de certaines limites et insuffisances qui doivent être comblées sous l'impulsion des engagements pris dans le cadre du droit international. Ainsi, il incombe aux Etats parties à la convention sur la diversité biologique de prendre en compte «les effets sur l'environnement des programmes et politiques susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique »^170(*)

1- Le principe d'information -participation

Le principe d'information a été également consacré par la plupart des conventions internationales ,ce principe revêt une grande importance dans la mesure ou il dépasse le cadre étatique pour englober les rapports entre les différents Etats.

Ainsi, en vertu du principe d'information, les Etats parties sont tenus dans le cadre des conventions ratifieés par une obligation de notification, d'échange d'informations et de consultations en cas de survenance d'un événement sur le territoire relevant d'un Etat et susceptible de porter atteinte à l'environnement d'un autre Etat. Toutefois, cet aspect ne sera pas étudié, car le principe d'information en tant que principe du droit international de l'environnement ne retient notre attention que du point de vue de son impact sur le l'environnement côtier en Tunisie.

Les deux principes d'information et de participation se complètent dans leurs effets.Ainsi, l'information qui est un préalable à la participation du public n'a d'intérêt que dans la mesure où elle est assortie des modalités juridiques permettant au public d'accéder à l'information, d'émettre son avis sur le projet ou programme objet de la consultation et de perçevoir les conséquences de sa participation sur la décision finale.

Il se dégage de certains textes conventionnels se rapportant directement aux espaces côtiers et au littoral, notamment,la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, un ensemble d'obligations mises à la charge des Etats parties relatives à la transcription de ces principes dans l'ordre juridique interne. Ainsi, les autorités nationales compétentes doivent accorder au public l'accès aux informations « sur les activités ou mesures comportant ou susceptibles de comporter des effets graves pour la dite zone ,ainsi que les mesures adoptées et les activités entreprises conformément à la Convention et aux protocoles »^171(*).

Ainsi,les autorités nationales compétentes doivent accorder au public l'accès aux informations «sur la valeur et l'intérêt des aires protégées et des espèces protégées et des connaissances scientifiques qu'elles permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que d'autres points de vue. Cet accès s'étend, aussi, aux informations «intéressant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique» et celles sur «l'état de l'environnement... et sur les activités ou mesures comportant ou susceptibles de comporter des effets graves sur l'équilibre des écosystèmes côtiers^172(*) .

En outre, les parties sont tenues de «faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature participent aux mesures appropriées nécessaires pour protéger les aires (protégées) et les espèces concernées y compris aux études d'impact sur l'environnement».

L'effectivité de ces principes consacrés par des conventions sectorielles qui procèdent d'une commune préoccupation,et leur efficacité dans la protection de l'environnement et des espaces menacées de multiples formes de dégradation nature, est tributaire en droit international, du consentement des Etats et de leur volonté politique d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la conformité de leurs droits internes aux engagements internationaux qu'ils ont volontairement contracté.

Par ailleurs, ces principes consacrés par les conventions internationales et affirmés par le droit international de l'environnement devraient trouver, à court ou long terme, leur traduction dans le droit tunisien des espaces côtiers et du littoral. Faute de quoi, ce dernier reste quelque part tronqué.

2/Le principe pollueur -payeur

Ce principe pollueur - payeur remonte aux années 1970 il été consacré pour la première fois au sein des instances de l'OCDE^173(*),pour s'étendre progressivement aux différents Etats qui ne sont pas membres de cette organisation,il s'agit d'un principe fondé sur la nécessité de collecter des fonds auprès de ceux qui causent ou tirent profit de la pollution,et sur la volonté d'affecter les recettes provenant de la taxation des "pollueurs "aux dépenses de "restauration ou de maintien "de l'environnement dans un "état acceptable" .Ce principe a été énoncé par la déclaration de Rio (principes 13 et 21)^173(*).

Concrètement,le principe pollueur-payeur part de l'idée d'une internalisation des coûts environnementaux ,en vue de faire supporter le poids de ces derniers,non pas à la collectivité toute entière mais à ceux auxquels bénéficie l'utilisation des ressources environnementales notamment sur les côtes ,à savoir les pollueurs ,principalement les industriels,les hôteliers,qui utilisent ces ressources et tirent profit de leur gratuité."En Tunisie,on constate une application de ce principe concernant une partie des ressources servant à alimenter les budgets de certaines "Agences "environnementales ,créees sous forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial,et notamment l'ANPE,et l'ONAS.^174(*)

L'apport du droit international parait toutefois d'une grande importance pour la protection et la conservation de l'environnement côtier, et surtout dans le cadre des conventions internationales, mais faut-il encore les mettre en application par le recours aux différentes modalités de coopération internationale et régionale.

B/.Une protection qui sollicite l'apport de la coopération internationale :

Vue la gravité et l'ampleur des atteintes causées à l'environnement côtier,sa protection nécessite le recours aux mécanismes divers de coopération des Etats côtiers entre eux ,et avec les instances internationales pour sauvegarder et préserver les espaces côtiers menacés de la pollution et de la dégradation.

Les différents pays du bassin méditerranéen,sont en effet exposés aux différentes sources de pollution et de dégradation.

La Tunisie , conserve une longue zone de contact avec le monde industrialisé et les économies européennes, le bassin méditerranéen reflète de profonds écarts Nord-Sud qui entraînent des déséquilibres sur les plans économique, financier, démographique et technologique .D'ou la nécessité de recourir aux différents modes de coopération et d'assistance pour permettre aux économies en développement de faire face aux différentes formes de dégradation et d'altération que subissent les écosystèmes côtiers^175(*) ... « ...Les parties contractantes s'engagent à coopérer pour fournir une assistance technique et d'autres formes possibles d'assistance dans les domaines en rapport avec la pollution ...en accordant la priorité aux besoins spéciaux des pays en voie de développement de la région méditerranéenne»^175(*).

Les conventions relatives à la protection de la nature prévoient différentes formes de coopération internationale afin d'aider les Etats parties à appliquer les engagements qu'ils ont contracté. La coopération internationale dans le domaine de la protection de l'environnement se base sur deux principes énoncés par la déclaration de Rio.

Celle-ci affirme dans son principes 6 que «la situation et les besoins particuliers des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des pays les plus vulnérables sur le plan de l'environnement, doivent se voir accorder une priorité spéciale». En outre, son principe 7 instaure «des responsabilités communes mais différenciées» ^176(*)des Etats et affirme que «les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenue des pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent».

Sur la base de ces principes, les conventions internationales relatives à la protection de l'environnement et de la nature instituent des formes variées de la coopération internationale qui contribuent à l'amélioration de la gestion de l'environnement côtier et à la promotion du cadre juridique qui les régit. Cette coopération prend deux aspects: un aspect technique et scientifique et un aspect financier .

1. Les formes variées de la coopération :

Les modalités de la coopération dans le cadre de la protection de l'environnement côtier et des écosystèmes sensibles sont variées. Elles sont traduites par les mesures d'assistance d'ordre technique ,scientifique et financière.

1- La coopération technique et scientifique:

Les conventions internationales incitent les Etats à promouvoir la recherche «en matière de conservation, d'utilisation et d'aménagement des ressources naturelles» et «d'utilisation durable des aires et la gestion des espèces protégées», à se consulter entres eux «en vue de définir, de planifier et d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et des programmes de surveillance nécessaire à l'identification et au contrôle des aires et des espèces protégées et d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour mettre en place des plans de gestion et de restauration»^177(*).

La coopération internationale en la matière peut prendre la forme d'assistance mutuelle. Ainsi, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique institue cette forme de coopération à travers «l'élaboration, le financement et la mise en oeuvre de programme d'assistance mutuelle et d'aide aux pays en voie de développement qui en expriment le besoin».

A cette forme de coopération interétatique relative aux espaces naturels protégés, s'ajoute celle initiée par des organes crées par les conventions. Il en va ainsi, de la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel qui a institué un comité du patrimoine mondial chargé de décider de l'assistance à fournir aux Etats parties qui la demande.

En outre, le rôle des organisations internationales concernées par la conservation de la nature mérite d'être relevé. On peut citer dans ce cadre l'action de l'organisation des Nations Unies à travers, notamment, la création du Programme des Nations Unies pour l'Environnement et celle de l'organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture qui a lancé dés 1970 le programme Man and Biosphère.

2. Au niveau de la coopération financière:

La gestion durable des écosystèmes côtiers,nécessite la mobilisation de ressources financières importantes qui dépasse les capacités et les disponibilités de certains Etats, notamment des pays en voie de développement.

Ainsi, la convention sur la diversité biologique incite les pays développés parties à la convention de fournir «des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux parties qui sont des pays en développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en oeuvre des mesures par lesquelles ils s'acquittent des obligations découlant de la convention»^178(*).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie sur la biodiversité, le gouvernement tunisien bénéficie d'un financement du Fonds Mondial pour l'Environnement au titre de son programme sur la gestion des aires protégées^179(*).

Par ailleurs, le parc national de l'Ichkeul a bénéficié d'un financement de trois millions de dinars tunisiens (M.D.T) de la part de l'Allemagne et de trois cent cinquante millions D.T provenant de la Communauté Economique Européenne^180(*).

Certaines conventions instituent leur propre mécanisme pour financer les programmes et actions relevant de leur champ d'application. Il en est ainsi de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel qui crée un «Fonds pour la protection du patrimoine mondial, culturel et national»^181(*).

Sur le plan régional,les cinq pays de l'Union du Maghreb Arabe ont pour leur part signé une Charte Maghrébine pour la protection de l'environnement,pour consacrer le souci des Etats de la région pour coopérer en matière environnementale .Cet instrument constitue une "base pour le partenariat maghrébin"dans tous les domaines notamment en matière de gestion intégrée du littoral.^182(*)

Ce que l'on doit remarquer pour cette coopération pour la durabilité de l'environnement côtier,c'est qu'elle n'a plus la chance de s'échelonner dans le temps et dans l'espace ,dans la mesure ou elle est conditionnée par la volonté des bailleurs de fonds, et se résume dans des mesures d'assistance financière conditionnées et édictées par les pays développés et dont la durée de vie est tributaire de certains projets de réhabilitation et de lutte précaire contre les phénomènes d'érosion et de dégradation des écosystèmes côtiers. Cette coopération qui doit en principe être liée à la préservation du patrimoine naturel côtier, source de richesse internationale. D'ou la nécessité de sa durabilité avec les finalités de la lutte régionale et internationale contre les phénomènes de la dégradation de l'environnement côtier.

Au total ,c'est une approche nouvelle qui s'articule autour de la coopération pour la gestion intégrée des espaces côtièrs qui s'impose pour la mise en oeuvre d'une protection durable des écosystèmes côtiers.

S2/-la gestion intégrée des zones côtières :

Le concept de gestion intégrée a fait l'objet de nombreuses définitions,celle qui prend le mieux en compte les exigences juridiques est celle qui a été avancée par la banque mondiale,il s'agit « d'un processus de gouvernance qui consiste en un cadre juridique et institutionnel nécessaire pour garantir que les plans de développement et d'aménagement des zones côtières sont intégrés avec les objectifs de protection de l'environnement (y compris les objectifs sociaux ) et sont élaborés avec la participation de ceux qui sont concernés »^183(*)

Ainsi la gestion intégrée qui s'oppose à la gestion sectorielle dont les insuffisances sont multiples, implique notamment la prise en compte simultanée de plusieurs intérêts dans la norme espace et en particulier la prise en compte systématique de l'environnement pour toutes les décisions affectant le territoire.

La gestion intégrée des zones côtières implique nécessairement ,la réunion d'un certain nombre de conditions juridiques qui ne se résument pas par évidence à l'énoncé solennel ,dans une loi, du principe de la gestion intégrée .Ces conditions sont multiples et nécessitent des réformes importantes dans l'organisation des institutions et dans l'exercice du pouvoir. ^184(*)

Quant à ces conditions pour la mise en oeuvre de cette méthode pour la gestion intégrée des zones côtières.On peut constater qu'elles portent essentiellement sur les modes de gestion territoriale et institutionnelle de cet espace et les méthodes de sa protection contre les phénomènes de dégradation et d'altération par les aménagements nécessaires à sa durabilité. A ce niveau on peut

identifier les principaux aspects de cette intégration .

P1-Les aspects de cette intégration :

On doit signaler que toutes les législations actuelles sont dominées par une frontière juridique interne entre la terre et la mer.

Le domaine public maritime rompt l'unité écologique du littoral en découpant l'espace côtier à la fois au plan matériel et institutionnel^185(*) .Pour surmonter cette rupture spatiale et surtout ses conséquences pour la gestion intégrée de la zone côtière,il convient d'octroyer au littoral cet espace fragile un statut juridique homogène propre à sa nature spécifique qui réunisse l'espace maritime côtier et l'espace terrestre côtier.

C'est la prise en compte de l'environnement côtier dans son unité juridique,institutionnelle,écologique,et biologique et dans ses interactions avec les différents milieux et espaces côtiers.

Sur le plan institutionnel,on doit remarquer la multiplicité des ministères compétents sur le littoral,et des agences qui interviennent sur les différents espaces côtiers est impressionnante. Une coordination nationale horizontale est indispensable avec un lieu unique de discussion et d'arbitrage au sein d'un ministère pilote (le ministère chargé de l'environnement a vocation pour jouer ce rôle),avec éventuellement l'appui d'une commission nationale et d'une agence spéciale^186(*).

Cette intégration qui exige une coordination horizontale ,doit être également une intégration institutionnelle verticale,entre les autorités nationales ,régionales et locales^187(*). L'environnement côtier avec son littoral et ses espaces côtiers étant un patrimoine commun ,sa gestion est nécessairement partagée entre les divers niveaux de décisions.

A- L'intégration en matière de planification :

En concertation étroite avec les autorités locales et les groupes d`intérêts (économiques et écologiques )une stratégie nationale spécifique est indispensable pour permettre aux autorités compétentes de décider sur la base d'une réflexion préalable globale et pas simplement sectorielle.

C'est une planification sur le plan régional et intercommunal qui devrait traduire localement les orientations de la stratégie nationale.La gestion du littoral ne peut être intégrée que si elle porte territorialement et simultanément non seulement sur la frange maritime et la frange terrestre mais si elle englobe également un territoire qui dépasse nécessairement l'échelon municipal.Il faut donc favoriser les structures intercommunales de planification sur le littoral et au niveau de l'environnement côtier.

B- L'intégration décisionnelle et territoriale:

La prise de décision ne traduira une gestion intégrée que si elle fait participer tous les acteurs concernés grâce à des procédures d'information et de participation.Cette décision devra être précédée d'une étude d'impact,soit stratégique pour les plans et programmes,soit ordinaire pour les travaux et activités .Enfin elle pourra être conjointe,c'est relever d'un accord formel entre plusieurs autorités également compétentes.

La gestion intégrée du littoral et de l'environnement côtier se rattache à l'idée de l'utilisation rationnelle du territoire et se fonde sur les principes de la durabilité et de la bonne pratique écologique et environnemental,notamment,dans les espaces littoraux et dans les zones sensibles côtières.Elle implique des instruments juridiques capables de poursuivre simultanément plusieurs objectifs,et également des programmes et d'actions concrétisés sur le terrain.

L'approche sectorielle,caractérisant les méthodes classiques de protection qui ont régné pour longtemps,ne fournit cependant, pas de solutions durales pour les phénomènes de dégradation de l'environnement côtier,et ne nous donne pas les détails sur les coûts de dégradation dans un espace particulier tel que la zone littorale. Les politiques et les mesures de gestion intégrée doivent,désormais prendre en considération ces informations sur l'impact économique et financier de l'altération du milieu côtier en général .Ces données sur le coût de la dégradation sont un indicateur appréciable qui va, en conséquence,diriger les mesures de décision vers les domaines et les secteurs ou les effets de la dégradation sont les plus importants.

Cette approche innovante,fondée sur la gestion intégrée des zones côtières est par nature complexe,elle fait appel à plusieurs disciplines et à une multitude d'acteurs,en poursuivant une démarche rationnelle et pragmatique .

Il s'agit,d'une démarche multisectorielle,multiacteurs,s'appuyant sur l'intégration et l'analyse de l'information sur laquelle va t-être prise la décision. Cette méthode va permettre aux gestionnaires et aux utilisateurs publics et privés de la bande littorale d'approcher les impacts économiques et sociaux de la dégradation de l'environnement par une vision globale,intégrée et réaliste.

Ainsi,la problématique principale réside,à ce titre,dans la mise en oeuvre de cette nouvelle méthode de gestion intégrée de cet espace rare et fragile.En effet,plusieurs contraintes d'ordre institutionnel,financier et même social vont, en revanche accabler la concrétisation de cette approche qui nécessite le dépassement de la vision sectorielle des problèmes de la dégradation des écosystèmes côtiers et de l'environnement.

En Tunisie, c'est après plus de trente années de développement économique et de consommation immodérée de l'espace littoral que les autorités publiques ont senti la nécessité de la prise en compte de la protection de l'environnement côtier par la mise en oeuvre de cette méthode de gestion intégrée et stratégique .

Pour la mise en oeuvre d'une stratégie spécifique,pour la gestion durable des espaces côtiers et la préservation de leurs richesses et leurs ressources naturelles,des mesures d'ordre institutionnel et juridique doivent être prises et de nouveaux modes de gestion et de protection seront mis en place. En effet,c'est une stratégie spécifique fondée sur la gestion intégrée des zones côtières,qui concrétise l'apport des instruments du droit international de l'environnement et la contribution des accords approuvés par les pays dont les côtes sont menaçées de sources multiples de pollution et de dégradation. Ces problèmes de la pollution côtière et de la dégradation des milieux terrestres et marins constituent des soucis communs entre les Etats de la même région,notamment dans le bassin méditérraneen .

P2/La gestion intégrée un outil pour le développement durable

de l'environnement côtier:

La gestion intégrée du littoral et de l'environnement côtier est un concept en pleine expansion Elle se rattache à l'idée de l'utilisation rationnelle du territoire et se fonde sur les principes de la durabilité et de la bonne pratique écologique et environnementale .Elle implique des instruments juridiques capables de poursuivre simultanément plusieurs objectifs sur un espace rare et fragile . Mais,cette notion a du mal à se concrétiser dans les institutions et les actions de terrain.

L'approche nouvelle pour la protection de l'environnement côtier ,se fonde essentiellement sur une vision globale des problèmes résultant des différents usages et exploitations des espaces littoraux .C'est une démarche innovante qui compte dépasser les insuffisances de l'approche classique de protection qui a régné pour longtemps,ne fournissant cependant, pas de solutions durales pour les phénomènes de dégradation de l'environnement côtier,et n'offre pas les détails sur les coûts de dégradation dans cet espace spécifique.

Il s'agit, dans ce cadre de réinventer les modalités de gestion et d'aménagement plus adaptées à la réalité côtière ,et de substituer à la vision sectorielle entachée de formes d'aménagement se limitant aux seules dimensions touristiques et industrielles,une démarche à la fois pragmatique et rationnelle.

A/vers le dépassement des formes d'aménagements sectoriels :

L'objectif recherché à travers l'approche innovante fondée sur la gestion intégrée de l'espace côtier,c'est d'offrir des outils méthodologiques au service de la rationalisation de la gestion des zones côtières. En effet,les formes d'aménagements sectoriels étaient pour l'essentiel des aménagements purement touristiques et industriels .Dans ce cadre,la planification de l'aménagement revêt une importance considérable dans la mesure ou elle constitue le moyen d'harmoniser les différentes politiques publiques qui sont mises en oeuvre sur un territoire donné^188(*).

Par ailleurs, dans un objectif de remédier aux impacts néfastes de l'implantation des installations industrielles et des ensembles touristiques dans les zones littorales ,c'est une approche globale intégrée qu'on doit poursuivre dans l' aménagement de l'espace côtier .En effet, la localisation des zones industrielles et touristiques et des installations portuaires doit prendre en considération l'équilibre et la qualité du milieu et des écosystèmes côtiers fragiles. Un diagnostic sur l' état de l'environnement côtier a démontré que la dégradation engendrée par les phénomènes d'érosion et de pollution est tributaire de l'aménagement irrationnel tourné vers la consommation des espaces pour les activités économiques polluantes et dégradantes.

B-le développement d'un aménagement touristique dégradant:

Les côtes tunisiennes ont pour longtemps souffert de l'urbanisation et de la concentration des ensembles touristiques et des installations récréatives et de plaisance.En effet,le développement qui a régné était,essentiellement,un développement tourné vers la promotion du secteur touristique. La prolifération des zones touristiques a fortement pesé sur les côtes tunisiennes^189(*). L'étude globale sur la gestion intégrée du littoral a montré que sur 500km de plages sablonneuse,40 km sont sérieusement affectés par le phénomène de l'érosion marine due à un aménagement touristique excessif et irrationnel^190(*) .

Ainsi, une affluence touristique importante et non planifiée peut constituer un danger pour la faune et la flore et un facteur d'appauvrissement des ressources naturelles existantes et de détérioration de la qualité des paysages et du milieu. C'est pourquoi, l'aménagement et la gestion de ces aires dotées d'une protection spéciale doivent trouver un terme acceptable, mais toujours difficile à atteindre, entre l'état de la nature et sa conservation et la recherche du loisir et de la recréation du public.La réalisation de cette conciliation est tributaire d'un aménagement adéquat dans l'implantation des installations touristiques et l'accueil des visiteurs (tracé de voies de promenade, aménagement des parkings etc...) et d'un planning adapté dans le temps et dans l'espace^191(*), confortés tous deux par un aménagement rationnel et un contrôle rigoureux de l'urbanisation. Par ailleurs,cette approche de gestion intégrée tend à un tourisme vert et durable protégeant et valorisant à la fois l'environnement côtier et ses composantes naturelles.

-l'écotourisme durable :

Pour rendre le tourisme utile et bénéfique pour la protection de l'environnement,un certain nombre de mesures juridiques et institutionnelles doivent être mises en place,et une gestion intégrée appropriée doit être adoptée par des aménagements respectueux de l'environnement et des espaces naturelles côtières .

Le tourisme écologique et vert est à ses premiers pas dans tous les secteurs public et privés. Sa promotion à l'intérieur et aux alentours des espaces naturels protégés permet de maximiser les avantages potentiels du tourisme pour ces espaces et pour les populations locales et d'en réduire les coûts environnementaux. Elle apparaît comme le moyen le plus approprié pour assurer une compatibilité entre la promotion du tourisme à l'interieur et à l'arrière pays et celui sur les côtes et les préoccupations liées à la conservation de l'état naturel des espaces côtiers. Il conviendrait alors d'intégrer ces considérations dans la politique, la planification et le cadre législatif et réglementaire existant.

C'est à travers une approche d'aménagement intégrée,orientée vers un tourisme durable qui prend en compte tous les facteurs de dégradation de l'environnement côtier liés au secteur touristique ,que le développement durable des zones côtières doit être recherché. Il s'agit,en réalité d'une vision nouvelle et globale et innovante qui intègre les problèmes de la gestion de l'espace littoral et de la rationalisation des opérations d'aménagement.

CHAPITRE II: La mise en oeuvre de la protection durable de l'environnement côtier:

Pour garantir une bonne gouvernance de l'environnement côtier, et une bonne gestion des écosystèmes côtiers,la mise en place des instruments juridiques et institutionnels,ainsi que les outils de planification et d'aménagement s'avère d'un grand apport pour la mise en oeuvre d'une protection durable de l'environnement côtier,seulement pour la concrétisation de ce mode de gestion il faut de surcroît poursuivre l'exécution des programmes sur le plan interne en impliquant tous les intervenants dans l'exploitation des espaces côtiers. L'approche participative serait, également d'une grande utitlité. Elle traduirait l'engagement des pouvoirs publics dans la voie d'un partenariat avec les associations et les organisations nationales, à travers l'élaboration d'un programme stratégique de communication surtout par la contribution des populations et la sensibilisation à la fragilité des écosystèmes côtiers et à la nécessité de sa protection et de sa conservation . La stratégie de la gestion de l'environnement côtier et ses écosystèmes fragiles, impose au préalable la recherche d'un compromis entre les impératifs de leur exploitation et les nécessités de leur protection et conservation . En effet, pour assurer la durabilité de cet espace rare et sauvegarder son caractère naturel vierge ,des mesures concrètes doivent être entreprises pour maîtriser le phénomène de la littoralisation faisant subir aux côtes une forte pression et des formes multiples de dégradation .

"Les côtes Tunisiennes, avec ses 1300kms, montre une grande variété de paysages naturels et une diversité biologique,d'une extrême rareté.

Avec une façade maritime qui s'étend sur des plaines littorales basses(moins de 30m) et particulièrement larges au niveau des golfes(Tunis,Hammamet et Gabés ) est le milieu privilégié d'implantation des ensembles industriels et touristiques et de concentration des unités pour les activités agricoles de pêche,en effet plus de 70% des activités économiques sont essentiellement sur le littoral."^192(*)

Par ailleurs, il s'agit d'une stratégie spécifique qui s'articulera autour des mécanismes réglementaires et des instruments d'aménagement appropriés pour une gestion intégrée et durable des zones côtières .Deux axes majeurs vont guider notre analyse :l'identification de cette stratégie spécifique et l'évaluation de sa mise en oeuvre et de sa concrétisation sur le terrain .

S1/L'identification d'une stratégie spécifique :

La protection des milieux côtiers et de ses écosystèmes fragiles nécessite l'identification d'une stratégie spécifique du littoral,qui considère que l'aménagement et la protection de cet espace implique un processus global de réflexion,de concertation et de décision .La stratégie adoptée se propose l'identification des lacunes et des carences réglementaires et des insuffisances institutionnelles de l'approche classique de protection des milieux côtiers.

Elle s'orientera, essentiellement, vers la mise en place des instruments adéquats pour la concrétisation d'une protection durable des zones côtières.

Cette stratégie spécifique va permettre la définition des choix et des réformes futures à partir des mécanismes juridiques et institutionnels, qui ne manqueront pas d'influencer l'évolution de la protection et de la conservation des espaces côtiers .Ces instruments visent à solutionner la problématique centrale de la dégradation de la nature côtière et de la perte de sa diversité biologique et paysagère.

Ainsi, c'est à travers, la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel adéquat permettant de dépasser les insuffisances de l'approche classique de protection ,que cette stratégie spécifique tentera de traduire l'effectivité et la durabilité de la protection de l'environnement côtier.

P1/Un cadre juridique et institutionnel à parfaire:

Parmi les insuffisances relevées dans le cadre de l'approche adoptée pour prévenir et protéger les zones côtières, c'est l'absence d'un cadre juridique cohérent et adéquat permettant la protection effective et durable des espaces côtiers. A cet effet, l'importance accordée à l'apport des instruments juridiques dans la mise en oeuvre de la protection durable nécessite au préalable le dépassement de l'approche sectorielle prédominante et le renforcement de l'arsenal juridique existant .

A/Des instruments juridiques à améliorer:

L'amélioration du cadre juridique s'est avérée d'une importance considérable dans le processus de la protection durable des milieux côtiers .En effet ,le renforcement de l'arsenal juridique existant par une loi spécifique au littoral permettra à moyen ou à long terme de mieux maitriser les phénomènes de l'urbanisation et de contrecarrer les impacts de la dégradation des côtes.

/Le renforcement des règles de la maitrise foncière: 1

Dans le cadre de la stratégie adoptée pour assurer une protection effective et durable de l'environnement côtier, la mise en oeuvre effective des règles juridiques et leur applicabilité,passe nécessairement par la maîtrise foncière adéquate et pertinente de l'espace.

La législation actuelle relative à l'espace côtier est extrêmement dominée par la domanialité publique .En effet, celle-ci s'avère, encore impuissante à maitriser les phénomènes du mitage et de démembrement du littoral .On assiste actuellement, à une transformation de la physionomie de l'environnement côtier imposée par l'urbanisation mal maitrisée .Cette situation a fortement contribué à la perte du patrimoine immobilier de cet espace précieux et de sa détérioration .

En effet, la notion du domaine public maritime qui a régné, pour longtemps, dans l'appréhension de la nature côtière a rompu, avec l'unité juridique et matérielle de l'espace littoral et côtier. Ce dernier n'est plus appréhendé dans ses dimensions à la fois terrestre et maritime.On assiste,véritablement, à une rupture spatiale ayant des conséquences juridiques directes sur les modes de gestion et de la maitrise foncière de l'espace côtier. Par ailleurs, on n'arrive plus actuellement à octroyer à ces espaces, un statut juridique homogène, propre a leur nature hybride réunissant à la fois les côtés terre et mer.

Toutefois, le droit tunisien n'a pas encore consacré une loi sur le littoral ou le milieu côtier régissant les modes de sa gestion et sa protection., quoiqu'il existe un texte relatif à la création d'une agence de protection et de l'aménagement du littoral. En effet,cet établissement ayant pour mission la gestion du domaine public maritime ,et le contrôle systématique et régulier de l'ensemble des zones littorales pour les protéger contre les différentes formes d'empiètements et les occupations illicites .Elle ne peut,cependant,en vertu de la loi de sa création s'approprier des biens sur le domaine public maritime qu'à la proximité des zones sensibles côtières par la voie de l'acquisition à l' amiable ou par leur expropriation par l'Etat à son profit conformément à la législation en vigueur relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'agence ne peut prétendre à un patrimoine immobilier propre en dehors du domaine public de l'Etat^193(*), elle peut,toutefois, conclure des contrats de partenariat avec les propriétaires des immeubles situés aux alentours des zones sensibles^194(*).

A ce niveau, peut-on prétendre à l'état actuel du droit tunisien, à une limitation du droit de la propriété au profit d'une maitrise foncière plus protectrice de l'espace côtier ?

Au-delà,des prérogatives de gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public forestier constituant des espaces naturels côtiers libres,l'agence de protection et de l'aménagement du littoral procède, néanmoins, à des accords de partenariat avec les propriétaires des terrains situés à proximité des zones sensibles^195(*).

Ainsi,on s'aperçoit que la réponse immédiate à cette problématique de l'affectation des sols et de l'eau dans les zones côtières ne peut en réalité, être restreinte aux seuls instruments législatifs et réglementaires.

Il convient, cependant de recourir à des outils plus appropriés, tels que la maitrise foncière par l'acquisition publique des biens immobiliers menacés de dégradation .Ainsi, au-delà de la voie réglementaire, il faut conserver les ressources dans cette espace fragile en rationnalisant leurs usages et leurs exploitations,par le renforcement des instruments institutionnels.

B/ Un cadre institutionnel à parachever: A côté des insuffisances relevées au niveau du cadre juridique, s'ajoutent la diversité des structures opérant sur le domaine public et le littoral .En effet,la protection durable de ce milieu rare et fragile ne peut être une préoccupation purement étatique .Le modèle juridique et institutionnel classique avec des structures administratives verticales cloisonnées est impuissant à réguler un espace aussi complexe avec la diversité de ses composantes artificielles et naturelles .

" Les données administratives de la Tunisie sont fortement teintées de centralisation. Cet état des choses fait que les compétences existant apparaissent uniquement au niveau des compétences traditionnellement réservées au centre, que ce soit des compétences exercés par l'Etat ou par des établissements publics nationaux .Donc structurellement et fonctionnellement,les institutions administratives publiques centrales jouent un rôle prépondérant^196(*).

De plus,la présence incontournable de l'Etat à titre du domaine publique maritime implique une harmonisation des compétences avec les collectivités locales qui,selon les régimes juridiques nationaux,ont ou non des attributions de police ou de gestion sur ce même domaine public maritime"

En effet,la diversité des structures de gestion du patrimoine côtier ,traduit d'une manière claire une incohérence ,sinon,une absence d'homogeneïté dans les objectifs:c'est la déduction fondamentale qui tente tout observateur face à la multiplicité des intervenants pour les différents pour les différents espaces côtiers. Toutefois,on doit signaler la présence active depuis une dizaine d'années d'une structure opérant principalement dans la protection et l'aménagement des zones littorales .

1/ l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral: Pour faire face à ce phénomène de littoralisation qui fait subir aux zones littorales une forte pression ,et à l'environnement côtier de multiples formes de dégradation,les pouvoirs publics ont entrepris un certain nombre de mesures d'ordre législatif et institutionnel et des actions concrètes pour maîtriser ces phénomènes de la sur occupation du littoral et d'urbanisation anarchique sur les côtes.

En l'absence d'un texte d'ensemble qui réglemente l'espace côtier et le littoral ,le législateur tunisien s'est contenté de mettre en place une structure spécialisée dans la protection et l'aménagement du littoral. La mission de protection et de conservation de l'environnement côtier et du littoral a été confié depuisl1995 à l'Agence de protection et de l'Aménagement du littoral couramment connu par l'APAL .Instituée sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial,elle est placée actuellement sous la tutelle du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable,l'APAL est chargée de missions protectrices spécifiques quant à la gestion du littoral ,de l'utilisation du domaine public et de l'apurement des situations foncières sur le littoral. Elle est chargée notamment de l'exécution de la politique de l'Etat en matière de protection du littoral et de la conservation du domaine public maritime en particulier.

Depuis sa création cet établissement clé assure le contrôle du littoral et du domaine public maritime contre toutes les contraventions commises par les empiétements sur ces espaces côtiers.L'Agence en tant qu'outil fondamental dans la protection de l'environnement côtier est impliquée d'une manière directe dans la gestion des zones côtières " A cette fin, elle est notamment chargée de:

-La gestion des espaces littoraux et le suivi des opérations d'aménagement et de veiller à leur conformité avec les règles et les normes fixées par les lois et réglements en vigueur relatifs à l'aménagement de ces espaces ,leur utilisation et leur occupation;

-La régularisation et l'apurement des situations foncières existantes à la date de publication de la présente loi et contraires aux lois et réglements relatifs au littoral et au domaine public maritime en particulier et ce conformément à la législation en vigueur^197(*) et tout en respectant le principe du caractère non saisissable ,non susceptible d'hypothèque ,inaliénable ,et imprescriptible du domaine public maritime

-L'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et entreprendre toutes les recherches , études et expertises à cette fin .

-L'observation de l'évolution des éco-systèmes à travers la mise en place et l'exploitation de systèmes informatiques spécialisés;"

L'agence,d'après l'intitulé du texte de sa création assume un rôle de protection qui parait incontournable et d'une importance irréfutable.^199(*) Cette agence sera assisté dans ses missions de veille et de surveillance côtière par un observatoire.

Cet observatoire est un outil pertinent pour veiller à la bonne qualité de l'environnement côtier,il a été mis en place depuis 1997 ayant pour objectifs principaux:

-La collecte et la mise à jour de l'information sur le littoral.

-La mise en place de bases d'un système de surveillance du littoral.

- La mise en place de bases des données et d'un système d'information géographique.

Le développement de ces outils d'aide à la décision,et à la mise en oeuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des écosystèmes côtiers,est assuré essentiellement par le biais de la diffusion de l'information sur l'état du littoral.

2-La nécessaire contribution communale:

Le rôle des communes littorales dans la gestion et la protection du littoral et de l'espace côtier parait à ce niveau d'une grande utilité, l'intervention des acteurs locaux reste malgré les grands efforts déployés demeure exceptionnelle et timide sur le thème de la protection de l'environnement côtier. En effet,la participation des niveaux locaux de décision dans les grandes orientations en matière de gestion du littoral est consacrée non seulement par les différents textes mais surtout dans les différents programmes et actions entreprises dans l'espace côtier pour préserver et sauvegarder ses différentes composantes terrestre et maritime.

La mise en oeuvre effective de cette stratégie de gestion et de protection durable nécessite, en effet, l'implication effective et continue des collectivités publiques locales avec la participation des différentes organisations et associations opérant sur le plan local .Ces structures sont les mieux placées pour appréhender ,réellement,les problèmes des espaces côtiers.

Ces structures diversifiées , prouvent toutefois l'absence d'une approche juridique globale de la question de la gestion des zones littorales , de surcroît opérants d'une façon sectorielle,à travers des supports juridiques sans application ,ces instruments sont loin d'assurer cette tache difficile de protéger ces espaces menacés et de conserver ce patrimoine à l'abri de toutes atteintes et altérations à son équilibre et à son intégrité .

Ainsi ,le littoral, les espaces naturels côtiers sont juridiquement mal protégés contre les différentes formes de pollution et de nuisances les plus menaçantes pour leur équilibre. Toutefois, la législation et les mesures réglementaires et institutionnelles sectorielles laissent entièrement à côté le problème de la gestion de l'espace littoral et de la rationalisation des opérations d'aménagement,ainsi le statut juridique du littoral des zone côtières est ,en revanche, impuissant face à la tendance du démembrement de l'espace côtier et de sa destruction par l'exploitation abusive de ses richesses.

Par ailleurs, le recours aux instruments de planification et d'aménagement, et aux outils économiques,"innovent dans la logique essentielle qui les caractérise,en rompant radicalement avec la technique réglementaire"^200(*) dans la mise en oeuvre d'une stratégie de protection durable.

P2/Une stratégie d'aménagement et de planification durable:

Pour bien gérer un espace et assurer sa durabilité, il faut d'emblée planifier et rationaliser son aménagement. Il est certain que l'apport des instruments d'aménagement est indiscutable ,dans la tache d'évaluation en amont des impacts environnementaux des activités polluantes et des ouvrages sur les espaces côtiers.

A/La mise en oeuvre de la stratégie à travers les documents d'urbanisme :

Ainsi, les modes d'aménagement et de planification ayant dominé les choix stratégiques sur ces espaces se sont orientés vers le développement des secteurs économiques clé à savoir le tourisme, l'industrie et l'agriculture .

Par ailleurs, cette approche innovante a tenté et dans un souci d'atténuer les impacts directs et indirects de l'implantation des unités industriels et touristiques sur les côtes, de poursuivre un aménagement respectueux de l'environnement .En effet, la localisation des zones industrielles et touristiques et des installations portuaires doit prendre en considération l'équilibre écologique et la qualité du milieu dans ces zones fragiles. Un diagnostic sur l' état de l'environnement côtier révèle une situation de dégradation engendrée par les phénomènes d'érosion et de pollution qui ne cessent de s'accroître par l'effet d'un aménagement irrationnel .Par ailleurs, les documents d'urbanisme vont désormais, constituer l'instrument privilégié pour la mise en oeuvre d'une stratégie de protection durable. « Par ailleurs,les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des coupures d'urbanisation ou des espaces naturelles... »^201(*) .Les plans d'aménagement et d'urbanisme sont les documents d'urbanisme réglementaire par excellence, ils constituent des outils pertinents pour le maintien des équilibres écologiques et biologiques des côtes. Les autorités publiques locales sont tenues de faire respecter les normes environnementales contenues dans les documents d'urbanisme .« Il est évident, donc, qu'en matière d'urbanisme sur le littoral la décentralisation s'arrête théoriquement là où commence la protection de l'environnement ,les communes sont ,donc, limitées dans leurs choix concernant l'exploitation du littoral .Et il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer...  » ^202(*)

La première solution à conseiller, dans la mise en oeuvre de cette stratégie de protection, surtout aux côtes encore non aménagées ou très faiblement occupées .C'est la délimitation du DPM.,opération déjà réalisée en Tunisie. Mais l'effort à déployer quant à la distance à garder par rapport à la rivage de la mer ou comme il est recommandé d'instituer des coupures d'urbanisation présentent des remèdes efficaces à la situation fortement dégradée des espaces côtiers.

B/L'aménagement des espaces naturels protégés :

Pour permettre une véritable valorisation du littoral et des zones côtières ,il est nécessaire qu'un travail de reconquête et de réhabilitation soit entrepris dans les espaces naturels qui présentent une richesse biologique et paysagère. Ceci peut être réalisé par la mise en place des instruments de planification et d'aménagement adéquats, la création des zones sensibles littorales des espaces naturels à protéger répond, comme il a été analysé précédemment, à des exigences d'intérêt national tenant à leur mission de protection de la nature côtière et à celle d'amélioration des conditions de vie des citoyens dans les zones côtières. Par ailleurs, cette tendance vers une approche nouvelle de la gestion de l'espace côtier et de sa valorisation économique et social en tant que patrimoine naturel à protéger, doit préalablement prendre en considération les exigences des intérêts locaux car ces espaces sont institués sur des portions du territoire où les populations locales notamment les pêcheurs, les plaisanciers, et les usagers du domaine public maritime,... ont acquis certains droits (pêche, aquaculture, activités de plaisance...).

Ainsi, ne sont autorisées sur ces espaces sensibles que les aménagements qui peuvent avoir pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et ces milieux. En effet,les plans d'aménagement urbain doivent classer les parcs , réserves marines et tout espace naturel côtier en interdisant toutes les opérations d'aménagement qui portent atteinte à l'équilibre de son écosystème et ses paysages .

Ils ressentent dans l'interdiction de certaines activités ou dans la délimitation des zones à l'usage public et et la la création de ces espaces (parcs marins , réserves marines, sites culturels ou archéologiques à protéger) comme un gel du territoire et ont l'impression d'être les victimes d'une injustice puisqu'ils font seuls les frais d'une opération destinée à protéger le capital nature du pays .

C'est pourquoi, l'implication de la population et du citoyen dans la gestion de ces espaces côtiers fragiles est une condition nécessaire pour solutionner les conflits d'intérêts des différents intervenants et acteurs publics et privés . Ceci ne peut être atteint qu'à travers la consécration juridique d'une large concertation et d'un processus participatif. Or, le droit de la gestion des zones côtières en Tunisie se démarque de cette schématique puisqu'il se caractérise par la marginalisation du rôle des associations et par l'exclusion des populations locales dans la prise des décisions dans ces espaces sensibles ,seuls en principe peuvent être installés des équipements légers nécessaires à leur mise en valeur ou à leur ouverture au public. Par ailleurs, les documents d'urbanisme et de planification doivent prendre en considération l'intérêt écologique et paysager de ces espaces côtiers rares et sensibles.

S2/EVALUATION DE LA STRATEGIE ADOPTEE :

Dans le cadre de l'évaluation des résultats enregistrés dans la mise en oeuvre d'une stratégie spécifique pour la protection de l'environnement côtier, on doit remarquer d'emblée que les progrès réalisés en terme de la maîtrise foncière et de l'aménagement intégré du territoire côtier n'ont pas été satisfaisants .La démarche qui a prédominé pour une période assez longue était une démarche sectorielle dans la gestion du milieu côtier, malgré les nombreuses études et les diagnostics effectués sur l'état naturel des côtes. La nécessité de planifier et d'évaluer les coûts de la dégradation de l'environnement côtier, à partir d'indicateurs précis et fiables permettra à court ou à long terme d'assurer le développement équilibré et durable de l'environnement côtier .La consécration d'une démarche plutôt intégrée sera un grand secours pour lutter contre les causes naturelles et anthropiques de dégradation qui menacent l'équilibre et la qualité du milieu côtier .

Une approche progressive et pragmatique qui évaluera tous les impacts socio-économiques de la dégradation de cette zone riche et complexe, sera la fer de lance de cette stratégie de protection durable .

" Le recours à de nouveaux instruments que ceux relevant de la réglementation sectorielle apparaît désormais comme nécessité impérieuse au législateur. Peut être en est il aussi en raison des résultats décevants de la politique réglementaire"^203(*) .

Par ailleurs, il paraît opportun de recourir à des indicateurs nouveaux fiables^204(*) pour évaluer la mise oeuvre effective de cette stratégie et des programmes de protection durable de l'environnement côtier.

P1/Les indicateurs de développement durable :

Les programmes et les actions pour la protection du littoral et des écosystèmes côtiers doivent s'inscrire dans l'optique d'un développement global et durable .En effet, c'est sur la base des études et investigations réalisées pour cerner les contours d'une stratégie durable dans la gestion des zones littorales, celle ci ne peut-être réalisée sans le concours et l `adhésion de tous les intervenants publics et privés. Les méthodologies utilisées pour la mise en oeuvre d'indicateurs de développement durable devraient ,autant que possible, identifier la fréquence à laquelle l'indicateur devrait être actualisé et sa valeur devrait être accompagnée d'une estimation de sa variabilité dans le temps et dans l'espace.^205(*)

A/Les indicateurs pertinents du développement durable :

Lors de la conférence des nations unies sur l'environnement et le développement,l'accent a été mis sur la nécessité d'élaborer des indicateurs de développement durable.^206(*).Certains indicateurs proposés sont pertinents, mais ils ne suffisent plus, à eux seuls ,à décrire et à estimer les tendances du développement durable de la frange côtière.

Dans ce contexte, un ensemble d'indicateurs sont proposés pour l'évaluation et le suivi de l'évolution de l'environnement côtier .

1-Les indicateurs socio-économiques :

Ces indicateurs pertinents permettent d'offrir une bonne connaissance de la dynamique économique sur les espaces côtiers .De surcroît, ces indicateurs aident à mieux gérer les potentialités naturelles de ces zones et à rationaliser l'occupation des espaces côtiers.

Des indicateurs relatifs aux impacts des projets économiques sur le milieu côtier peuvent intervenir .

2/ Les indicateurs environnementaux :Le développement futur de l'environnement côtier doit ,toutefois, se baser sur des critères de durabilité de l'environnement et notamment les exigences de qualité de l'environnement côtier à court ,à moyen et à long termes, a fin, d'éviter les catastrophes écologiques.^207(*)

D'autres indicateurs pertinents interviennent dans l'évaluation et le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable. Ils ont trait aux impacts sociaux des activités côtières en termes de création d'emploi et leurs effets sur la biodiversité du milieu et sur modes de gouvernance et des techniques utilisées dans les activités côtières.

La pertinence de ces indicateurs de développement durable est tributaire des spécificités de l'environnement côtier en Tunisie et des problématiques de la dégradation. La disponibilité de l'information est également un facteur déterminant.

B/Le rôle de l'information et sa disponibilité :

La fiabilité des indicateurs de développement durable est intimement liée à la disponibilité de l'information exacte et au temps opportun dans les calculs et les évaluations du coût de la dégradation et de ses impacts sur le développement des zones côtières. Ces indicateurs sont des outils pour quantifier l'information, l'étudier et l'analyser, à fin de la rendre plus significative. C'est sur la base de ces informations disponibles que va -t- être facilitée la compréhension de certaines données complexes, et des phénomènes spécifiques dans le processus du développement durable.

L'indicateur est par conséquence,une information finalisée pour servir à caractériser une situation côtière évolutive ,une action dans ce milieu fragile,ou les conséquences et les résultats d'une action ,pour les évaluer et les comparer à leur état à d'autres dates,passées ou projetées ou aux états à la même date d'autres sujets similaires ^208(*).

P2/L'évaluation du coût de la dégradation:

L'évaluation économique du coût de la dégradation de l'environnement permet d'attirer l'attention sur les coûts sociaux et l'impact budgétaire résultant de la dégradation de la zone côtière et d'estimer les coûts de remplacement nécessaire pour protéger le milieu ambiant et atténuer les problèmes engendrés dans cet espace fragile .

Les coûts de la dégradation de l'environnement côtier ,se résument essentiellement dans la perte du bien être national à cause des phénomènes de pollution et d'érosion .Cette perte peut prendre plusieurs formes :-la perte du cadre de vie sain (les problèmes de santé accrus ,le manque de l'environnement de qualité,volume croissant des déchets...),

-les pertes économiques (exemple perte de revenu touristique, réduction de la productivité dans la pêche,les terres agricoles etc...),

-la perte d'opportunité environnementale (la perte des fonctions récréatives sur les côtes , de la plage ,des forêts côtières).

Les coûts de la dégradation de l'environnement sont exprimés en pourcentage du produit intérieur brut(PIB)^209(*).

L'évaluation des coûts de la dégradation par le recours à des outils économiques consiste à estimer d'une part ,le coûts des dommages et ,d'autre part ,les coûts de remplacement.

Ainsi, les coûts des dommages relevés dans les zones côtières fournissent un ordre de grandeur des bénéfices potentiels qui découlent d'une gestion saine de l'environnement côtier et de la zone exploitée. Les coûts de remplacement, de leur côté, fournissent une estimation , plus ou moins fiable des investissements nécessaires pour maintenir ou restaurer un environnement d'une qualité acceptable pour la société.

Par ailleurs, il est important de signaler que l'estimation des coûts des dommages et des coûts de remplacement ont fait

C'est dans l'urgence de parer au phénomène de l'urbanisation de la frange littoral que le législateur a énoncé dans le nouveau code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme le principe de la non constructibilité à une distance inférieur à cent mètres^210(*).

Avec la loi relative au domaine public maritime c'est «l'intégrité... et l'équilibre écologique »^211(*) du littoral qui sont protégés contre les pollutions et nuisances de certaines activités «prédatrices ». Le littoral et le milieu marin en général sont menacés par les activités liées à l'exploitation des richesses sous-marines et notamment la pollution par les hydrocarbures et autres produits nocifs. Pour y faire face, un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine a été institué^212(*).

Le littoral, en tant que milieu englobant des zones sensibles et des espaces naturels dotés d'une protection spéciale, est ainsi juridiquement protégé contre les pollutions et les nuisances les plus menaçantes pour son équilibre. Toutefois, cette législation sectorielle laisse entier le problème de la gestion de l'espace littoral et de la rationalisation des opérations d'aménagement.

C'est après plus de trente années de développement économique et de consommation immodérée de l'espace littoral que les autorités publiques

L'apport des indicateurs du développement durable

B-la valorisation de l'approche participative:

"Pour assurer une action efficace à la fois en mer et sur terre , la tendance générale étant de rendre plus responsables les collectivités locales en y associant les populations au nom de la démocratie participative".il parait plus adéquat de regrouper des entités locales pour former un centre de décision à l'échelle de secteurs géographiques homogènes côtiers,soit de créer des agences locales bénéficiant de compétence sur des zones côtières importantes.

"L'essentiel est de rompre le découpage administratif de base totalement inadéquat pour une politique intégrée". Mais cette option stratégique qui doit se réaliser sur le principe de la coordination de l'action de l'Etat et des collectivités locales et des organisations et des associations et des citoyens, et doit être parallèlement accompagné d'une véritable harmonisation structurelle .

1-Le rôle des communes:

2-le rôle du citoyen et de la société civile

La mise en place des instruments de planification et d'aménagement , la création des zones sensibles littorales à protéger des espaces naturels répond, comme il a été analysé précédemment, à des exigences d'intérêt national tenant à leur mission de protection de la nature côtière et à celle d'amélioration des conditions de vie des citoyens dans les zones côtières. Par ailleurs, cette tendance vers une approche nouvelle de la gestion de l'espace côtier et de sa valorisation économique et social en tant que patrimoine naturel à protéger, doit prélablement prendre en considération les exigences des intérêts locaux car ces espaces sont institués sur des portions du territoire où les populations locales notamment les pêcheurs, les usagers du domaine public maritime,les touristes... ont acquis certains droits (pêche, aquaculture, activités de plaisance...). Ainsi, ils ressentent dans l'interdiction de certaines activités ou dans la a délimitation des zones à l'usage public et et la la création de ces espaces (parcs marins , réserves marines,sites culturels ou archéologiques à protéger) comme un gel du territoire et ont «l'impression d'être les victimes d'une injustice puisqu'ils font seuls les frais d'une opération destinée à protéger le capital nature du pays ».

C'est pourquoi, l'implication de la population et du citoyen dans la gestion de ces espaces côtiers fragiles est une condition nécessaire pour solutionner les conflits d'intérêts des différents inter venants et acteurs publics et privés . Ceci ne peut être atteint qu'à travers la consécration juridique d'une large concertation et d'un processus participatif. Or, le droit de la gestion des zones côtières en Tunisie se démarque de cette schématique puisqu'il se caractérise par la marginalisation du rôle des associations et par l'exclusion des populations locales dans la prise des

CHAPITRE II: La mise en oeuvre de la protection durable de l'environnement côtier:

Pour garantir une bonne gouvernance de l'environnement côtier, et une bonne gestion des écosystèmes côtiers,la mise en place des instruments et des principes issus des engagements internationaux ,ainsi que les outils de planification et d'aménagement sont d'un grand apport pour la mise en oeuvre d'une protection durable de l'environnement côtier,seulement pour la concrétisation de ce mode de gestion il faut de surcroît poursuivre l'exécution des programmes sur le plan interne en impliquant tous les intervenants dans l'exploitation des espaces côtiers ,l'approche participative serait également d'une grande utitlité en traduisant l'engagement des pouvoirs publics dans la voie d'un partenariat avec les associations et les organisations nationales à travers l'élaboration d'un programme stratégique de communication surtout par la contribution des populations et la sensibilisation à la fragilité de l'environnement côtier et à la nécessité de sa protection et de sa conservation.

La stratégie de gestion de l'environnement côtier et de ses écosystèmes fragiles impose au préalable la recherche d'un compromis entre les impératifs de leur exploitation et les nécessités de leur protection et conservation , en effet pour assurer la durabilité de cet espace rare et sauvegarder son caractère naturel vierge et son équilibre écologique,des mesures concrètes doivent être entreprises pour maîtriser le phénomène de la littoralisation faisant subir aux côtes une forte pression et des formes multiples de dégradation .

..

ment tunisien a élaboré un programme d'action nationale de l'environnement et du développement durable pour le XXI ème siècle, ainsi qu'une étude, une stratégie et un plan d'action nationale pour la protection et la réhabilitation des zones côtières et du littoral.

Ces divers documents accordent une attention particulière aux espaces côtiers à la gestion du littoral et du domaine public maritime ,un programme pour la protection et l'aménagement des plages ,la surveillance et la préservation des écosystèmes littoraux et marins,un de la protection de l'environnement côtier par la mise en oeuvre de cette méthode de gestion intégrée et stratégique .

Pour la mise en oeuvre d'une stratégie spécifique,pour la gestion durable des espaces côtiers et la préservation de leurs richesses et leurs ressources naturelles,des mesures d'ordre institutionnel et juridique doivent être prises et de nouveaux modes de gestion et de protection seront mis en place. En effet,c'est une stratégie spécifique fondée sur la gestion intégrée des zones côtières,qui concrétise l'apport des instruments du droit international de l'environnement et la contribution des accords approuvés par les pays dont les côtes sont menaçées de sources multiples de pollution et de dégradation. Ces problèmes de la pollution côtière et de la dégradation des milieux terrestres et marins constituent des soucis communs entre les Etats de la même région,notamment dans le bassin méditérraneen .

P2/La gestion intégrée un outil pour le développement durable

de l'environnement côtier:

La gestion intégrée du littoral et de l'environnement côtier est un concept en pleine expansion Elle se rattache à l'idée de l'utilisation rationnelle du territoire et se fonde sur les principes de la durabilité et de la bonne pratique écologique et environnementale .Elle implique des instruments juridiques capables de poursuivre simultanément plusieurs objectifs sur un espace rare et fragile . Mais,cette notion a du mal à se concrétiser dans les institutions et les actions de terrain.

L'approche nouvelle pour la protection de l'environnement côtier ,se fonde essentiellement sur une vision globale des problèmes résultant des différents usages et exploitations des espaces littoraux.C'est une démarche innovante qui compte dépasser les insuffisances de l'approche classique de protection qui a régné pour longtemps,ne fournissant cependant, pas de solutions durales pour les phénomènes de dégradation de l'environnement côtier,et n'offre pas les détails sur les coûts de dégradation dans cet espace spécifique.

Il s'agit, dans ce cadre de réinventer les modalités de gestion et d'aménagement plus adaptées à la réalité côtière ,et de substituer à la vision sectorielle entachée de formes d'aménagement se limitant aux seules dimensions touristiques et industrielles,une démarche à la fois pragmatique et rationnelle.

A/vers le dépassement des formes d'aménagements sectoriels :

L'objectif recherché à travers l'approche innovante fondée sur la gestion intégrée de l'espace côtier,c'est d'offrir des outils méthodologiques au service de la rationalisation de la gestion des zones côtières. En effet,les formes d'aménagements sectoriels étaient pour l'essentiel des aménagements purement touristiques et industriels .Dans ce cadre,la planification de l'aménagement revêt une importance considérable da ns la mesure ou elle constitue le moyen d'harmoniser les différentes politiques publiques qui sont mises en oeuvre sur un territoire donné^213(*).

1-le dépassement des aménagements touristiques dégradants:

Les côtes tunisiennes ont pour longtemps souffert de l'urbanisation et de la concentration des ensembles touristiques et des installations récréatives et de plaisance.En effet,le développement qui a régné était,essentiellement,un développement tourné vers la promotion du secteur touristique. La prolifération des zones touristiques a fortement pesé sur les côtes tunisiennes^214(*). L'étude globale sur la gestion intégrée du littoral a montré que sur 500km de plages sablonneuse,40 km sont sérieusement affectés par le phénomène de l'érosion marine due à un aménagement touristique excessif et irrationnel^215(*) .

Ainsi, une affluence touristique importante et non planifiée peut constituer un danger pour la faune et la flore et un facteur d'appauvrissement des ressources naturelles existantes et de détérioration de la qualité des paysages et du milieu. C'est pourquoi, l'aménagement et la gestion de ces aires dotées d'une protection spéciale doivent trouver un terme acceptable, mais toujours difficile à atteindre, entre l'état de la nature et sa conservation et la recherche du loisir et de la recréation du public.La réalisation de cette conciliation est tributaire d'un aménagement adéquat dans l'implantation des installations touristiques et l'accueil des visiteurs (tracé de voies de promenade, aménagement des parkings etc...) et d'un planning adapté dans le temps et dans l'espace, confortés tous deux par un aménagement rationnel et un contrôle rigoureux de l'urbanisation. Par ailleurs,cette approche de gestion intégrée tend à un tourisme vert et durable protégeant et valorisant à la fois l'environnement côtier et ses composantes naturelles.

2-l'écotourisme durable :

Pour rendre le tourisme utile et bénéfique pour la protection de l'environnement,un certain nombre de mesures juridiques et institutionnelles doivent être mises en place,et une gestion intégrée appropriée doit être adoptée par des aménagements respectueux de l'environnement et des espaces naturelles côtières .

Le tourisme écologique et vert est à ses premiers pas dans tous les secteurs public et privés. Sa promotion à l'intérieur et aux alentours des espaces naturels protégés permet de maximiser les avantages potentiels du tourisme pour ces espaces et pour les populations locales et d'en réduire les coûts environnementaux. Elle apparaît comme le moyen le plus approprié pour assurer une compatibilité entre la promotion du tourisme à l'interieur et à l'arrière pays et celui sur les côtes et les préoccupations liées à la conservation de l'état naturel des espaces côtiers. Il conviendrait alors d'intégrer ces considérations dans la politique, la planification et le cadre législatif et réglementaire existant.

C'est à travers une approche d'aménagement intégrée,orientée vers un tourisme durable qui prend en compte tous les facteurs de dégradation de l'environnement côtier liés au secteur touristique ,que le développement durable des zones côtières doit être recherché. Il s'agit,en réalité d'une vision nouvelle et globale et innovante qui intègre les problèmes de la gestion de l'espace littoral et de la rationalisation des opérations d'aménagement.

CHAPITRE II: La mise en oeuvre de la protection durable de l'environnement côtier:

Pour garantir une bonne gouvernance de l'environnement côtier, et une bonne gestion des écosystèmes côtiers,la mise en place des instruments et des principes issus des engagements internationaux ,ainsi que les outils de planification et d'aménagement sont d'un grand apport pour la mise en oeuvre d'une protection durable de l'environnement côtier,seulement pour la concrétisation de ce mode de gestion il faut de surcroît poursuivre l'exécution des programmes sur le plan interne en impliquant tous les intervenants dans l'exploitation des espaces côtiers ,l'approche participative serait également d'une grande utitlité en traduisant l'engagement des pouvoirs publics dans la voie d'un partenariat avec les associations et les organisations nationales à travers l'élaboration d'un programme stratégique de communication surtout par la contribution des populations et la sensibilisation à la fragilité des écosystèmes côtiers et à la nécessité de sa protection et de sa conservation.

La stratégie de gestion de l'environnement côtier et de ses écosystèmes fragiles impose, au préalable, la recherche d'un compromis entre les impératifs de leur exploitation et les nécessités de leur protection et conservation , en effet pour assurer la durabilité de cet espace rare et la sauvegarde du

caractère naturel vierge et son équilibre écologique,des mesures concrètes doivent être entreprises pour maîtriser le phénomène de la littoralisation faisant subir aux côtes une forte pression et des formes multiples de dégradation

Par ailleurs, il s'agit d'une stratégie spécifique qui s'articulera autour des mécanismes réglementaires et des instruments d'aménagement appropriés pour une gestion intégrée et durable des zones côtières .Deux axes majeurs vont guider notre analyse :l'identification de cette stratégie spécifique et l'évaluation de sa mise en oeuvre et de sa concrétisation sur le terrain .

S1/L'identification d'une stratégie spécifique :

La protection des milieux côtiers et de ses écosystèmes fragiles nécessite l'identification d'une stratégie spécifique du littoral,qui considère que l'aménagement et la protection de cet espace implique un processus global de réflexion,de concertation et de décision .La stratégie adoptée se propose l'identification des lacunes et des carences réglementaires et des insuffisances institutionnelles de l'approche classique de protection des milieux côtiers.

Elle s'orientera, essentiellement, vers la mise en place des instruments adéquats pour la concrétisation d'une protection durable des zones côtières.

Cette stratégie spécifique va permettre la définition des choix et des réformes futures à partir des mécanismes juridiques et institutionnels, qui ne manqueront pas d'influencer l'évolution de la protection et de la conservation des espaces côtiers .Ces instruments visent à solutionner la problématique centrale de la dégradation de la nature côtière et de la perte de sa diversité biologique et paysagère.

Ainsi, c'est à travers, la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel adéquat permettant de dépasser les insuffisances de l'approche classique de protection ,que cette stratégie spécifique tentera de traduire l'effectivité et la durabilité de la protection de l'environnement côtier.

P1/Un cadre juridique et institutionnel à parfaire:

Parmi les insuffisances relevées dans le cadre de l'approche adoptée pour prévenir et protéger les zones côtières, c'est l'absence d'un cadre juridique cohérent et adéquat permettant la protection effective et durable des espaces côtiers. A cet effet, l'importance accordée à l'apport des instruments juridiques dans la mise en oeuvre de la protection durable nécessite au préalable le dépassement de l'approche sectorielle prédominante et le renforcement de l'arsenal juridique existant .

A/Un cadre juridique à réformer:

L'amélioration du cadre juridique s'est avérée d'une importance considérable dans le processus de la protection durable des milieux côtiers .En effet ,le renforcement de l'arsenal juridique existant par une loi spécifique au littoral permettra à moyen ou à long terme de mieux maitriser les phénomènes de l'urbanisation et de contrecarrer les impacts de la dégradation des côtes. D'où la nécessité impérieuse de réformer du cadre juridique existant.

1/Des instruments juridiques à parfaire:

La réforme du cadre juridique est envisagée tant au niveau global de l'environnement côtier, qu'à celui spécifique des espaces sensibles côtiers^216(*) ou des aires spécialement protégées (parcs marins, réserves côtières..).

En ce qui concerne le cadre juridique actuel en rapport avec la protection et de l'aménagement du littoral et des zones côtières, le plan d'action nationale en la matière a relevé d'une part, le caractère sectoriel de la législation relative à l'espace côtier, d'autre part,le vide juridique par rapport à celles marines, à l'exception des conventions internationales qui ont été ratifiées. En outre, a été relevée l'absence d'une législation spécifique aux ressources de la diversité biologique. A cette fin, deux projets sont envisagés, l'un ayant trait à l'élaboration d'une loi sur les parcs marins et les aires marines protégées,l'autre portant sur la réglementation des occupations et de la gestion des zones littorales et du domaine public maritime.

Quant au cadre juridique de gestion des espaces côtiers, les projets de réforme mettent l'accent sur nécessité d'une loi spécifique pour le littoral et la mise en place des décrets d'application de la loi sur le domaine public maritime et la loi portant création de l'Agence de protection et de l'aménagement du littoral^217(*) . De surcroît, la nécessité impose de compléter et mettre à jour la loi sur le domaine public maritime avec le renforcement le cadre réglementaire vers une plus grande coordination entre les différents intervenants dans les zones côtières et littorales. Ce sont également les règles sur la maîtrise foncière de l'environnement côtier qui paraissent les plus urgentes à mettre en oeuvre

2/Le renforcement des règles de la maîtrise foncière :

La législation actuelle relative à l'espace côtier est extrêmement dominée par la domanialité publique .En effet, celle-ci s'avère, encore impuissante à maitriser les phénomènes du mitage et de démembrement du littoral .On assiste actuellement, à une transformation de la physionomie de l'environnement côtier imposée par l'urbanisation mal maitrisée .Cette situation a fortement contribué à la perte du patrimoine immobilier de cet espace précieux et de sa détérioration .

En effet, la notion du domaine public maritime qui a régné, pour longtemps, dans l'appréhension de la nature côtière a rompu, avec l'unité juridique et matérielle de l'espace littoral et côtier. Ce dernier n'est plus appréhendé dans ses dimensions à la fois terrestre et maritime.On assiste,véritablement, à une rupture spatiale ayant des conséquences juridiques directes sur les modes de gestion et de la maitrise foncière de l'espace côtier. Par ailleurs, on n'arrive plus actuellement à octroyer à ces espaces, un statut juridique homogène, propre a leur nature hybride réunissant à la fois les côtés terre et mer.

Toutefois, le droit tunisien n'a pas encore consacré une loi sur le littoral ou le milieu côtier régissant les modes de sa gestion et sa protection., quoiqu'il existe un texte relatif à la création d'une agence de protection et de l'aménagement du littoral. En effet,cet établissement ayant pour mission la gestion du domaine public maritime ,et le contrôle systématique et régulier de l'ensemble des zones littorales pour les protéger contre les différentes formes d'empiètements et les occupations illicites .Elle ne peut,cependant,en vertu de la loi de sa création s'approprier des biens sur le domaine public maritime qu'à la proximité des zones sensibles côtières par la voie de l'acquisition à l' amiable ou par leur expropriation par l'Etat à son profit conformément à la législation en vigueur relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'agence ne peut prétendre à un patrimoine immobilier propre en dehors du domaine public de l'Etat^218(*), elle peut,toutefois, conclure des contrats de partenariat avec les propriétaires des immeubles situés aux alentours des zones sensibles^219(*).

A ce niveau, peut-on prétendre à l'état actuel du droit tunisien, à une limitation du droit de la propriété au profit d'une maitrise foncière plus protectrice de l'espace côtier ?

Au-delà,des prérogatives de gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public forestier constituant des espaces naturels côtiers libres,l'agence de protection et de l'aménagement du littoral procède, néanmoins, à des accords de partenariat avec les propriétaires des terrains situés à proximité des zones sensibles^220(*).

Ainsi,on s'aperçoit que la réponse immédiate à cette problématique de l'affectation des sols et de l'eau dans les zones côtières ne peut en réalité, être restreinte aux seuls instruments législatifs et réglementaires.

Il convient, cependant de recourir à des outils plus appropriés, tels que la maitrise foncière par l'acquisition publique des biens immobiliers menacés de dégradation .Ainsi, au-delà de la voie réglementaire, il faut conserver les ressources dans cette espace fragile en rationnalisant leurs usages et leurs exploitations,par le renforcement des instruments institutionnels.

B/ Un cadre institutionnel à parachever:

CHAPITRE II: La mise en oeuvre de la protection durable de l'environnement côtier:

Pour garantir une bonne gouvernance de l'environnement côtier, et une bonne gestion des écosystèmes côtiers,la mise en place des instruments et des principes issus des engagements internationaux ,ainsi que les outils de planification et d'aménagement sont d'un grand apport pour la mise en oeuvre d'une protection durable de l'environnement côtier,seulement pour la concrétisation de ce mode de gestion il faut de surcroît poursuivre l'exécution des programmes sur le plan interne en impliquant tous les intervenants dans l'exploitation des espaces côtiers ,l'approche participative serait également d'une grande utitlité en traduisant l'engagement des pouvoirs publics dans la voie d'un partenariat avec les associations et les organisations nationales à travers l'élaboration d'un programme stratégique de communication surtout par la contribution des populations et la sensibilisation à la fragilité des écosystèmes côtiers et à la nécessité de sa protection et de sa conservation.

La gestion de l'environnement côtier et ses écosystèmes fragiles impose au préalable la recherche d'un compromis entre les impératifs de leur exploitation et les nécessités de leur protection et conservation , en effet pour assurer la durabilité de cet espace rare et la sauvegarde du caractère naturel vierge et son équilibre écologique,des mesures concrètes doivent être entreprises pour maîtriser le phénomène de la littoralisation faisant subir aux côtes une forte pression et des formes multiples de dégradation .

Les côtes Tunisiennes avec ses 1300kms montre une grande variété de paysages naturels et une diversité biologique d'une extrême râreté,avec une façade maritime qui s'étend sur des plaines littorales basses(moins de 30m) et particulièrement larges au niveau des golfes(Tunis,Hammamet et Gabés ) est le milieu privilégié d'implantation des ensembles industriels et touristiques et de concentration des unités pour les activités agricoles de pêche,en effet plus de 70% des activités économiques sont essentiellement sur le littoral(rapport etat de l'environnement2000) .

Le littoral tunisien qui montre une grande variété de paysage,échappe encore pour une partie importante à l'exploitation abusive et à la dégradation sévère dont souffrent d'autres espaces côtiers .Plusieurs rivages sont encore hors de portée des grandes agglomérations ;certains milieux côtiers ont même conservé leur nature vierge .

En se conformant à ses engagements internationaux dans le cadre de la protection de l'environnement et du développement durable , le gouvernement tunisien a élaboré un programme d'action nationale de l'environnement et du développement durable pour le XXI ème siècle, ainsi qu'une étude, une stratégie et un plan d'action nationale pour la protection et la réhabilitation des zones côtières et du littoral.

Ces divers documents accordent une attention particulière aux espaces côtiers à la gestion du littoral et du domaine public maritime ,un programme pour la protection et l'aménagement des plages ,la surveillance et la préservation des écosystèmes littoraux et marins,un

CHAPITRE II: La mise en oeuvre de la protection durable de l'environnement côtier:

Pour garantir une bonne gouvernance de l'environnement côtier, et une bonne gestion des écosystèmes côtiers,la mise en place des instruments juridiques et institutionnels,ainsi que les outils de planification et d'aménagement s'avère d'un grand apport pour la mise en oeuvre d'une protection durable de l'environnement côtier,seulement pour la concrétisation de ce mode de gestion il faut de surcroît poursuivre l'exécution des programmes sur le plan interne en impliquant tous les intervenants dans l'exploitation des espaces côtiers. L'approche participative serait, également d'une grande utitlité. Elle traduirait l'engagement des pouvoirs publics dans la voie d'un partenariat avec les associations et les organisations nationales, à travers l'élaboration d'un programme stratégique de communication surtout par la contribution des populations et la sensibilisation à la fragilité des écosystèmes côtiers et à la nécessité de sa protection et de sa conservation.

La gestion de l'environnement côtier et ses écosystèmes fragiles, impose au préalable la recherche d'un compromis entre les impératifs de leur exploitation et les nécessités de leur protection et conservation . En effet, pour assurer la durabilité de cet espace rare et sauvegarder son caractère naturel vierge ,des mesures concrètes doivent être entreprises pour maîtriser le phénomène de la littoralisation faisant subir aux côtes une forte pression et des formes multiples de dégradation .Les côtes Tunisiennes, avec ses 1300kms, montre une grande variété de paysages naturels et une diversité biologique,d'une extrême rareté. Avec une façade maritime qui s'étend sur des plaines littorales basses(moins de 30m) et particulièrement larges au niveau des golfes(Tunis,Hammamet et Gabés ) est le milieu privilégié d'implantation des ensembles industriels et touristiques et de concentration des unités pour les activités agricoles de pêche,en effet plus de 70% des activités économiques sont essentiellement sur le littoral(rapport etat de l'environnement2000) .

programme de protection du littoral contre l'érosion marine ,des actions de protection et de valorisation des milieux insulaires.

Ainsi, la stratégie préconisée aura pour objectif la préservation des écosystèmes fragiles par des mesures de protection in-situ de la biodiversité côtière et la conservation des sites et paysages sur le littoral. Cette stratégie se propose l'identification des lacunes et les insuffisances développées dans les chapitres précédents de la présente étude et définissent les orientations des réformes futures qui ne manqueront pas d'influencer l'évolution de la protection et de la conservation des espaces côtiers. Ces orientations visent à solutionner la problématique centrale de la dégradation de la nature côtière et de la perte de sa diversité biologique et la diminution de sa valeur et de sa capacité de reproduction et, du même coup, celles des espaces naturels protégés côtiers avec ses milieux insulaires riches . Cette stratégie s'articulera synthétiquement, du point de vue de sa gestion sur les mécanismes de la gestion intégrée des zones côtières et de l'environnement côtier en général et notamment des zones sensibles côtières .Deux axes majeurs vont guider notre analyse: l'identification d'une stratégie spécifique de protection de l'environnement côtier et ses écosystèmes sensibles (I.1) et la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel adéquat(I.2).

I.2. L'identification d'une stratégie spécifique:

Dans le cadre de la stratégie nationale pour la protection de l'environnement côtier et la conservation du littoral et du domaine public maritime ,le Ministère chargé de l'environnement a entamé dés sa création (1993) la mise en oeuvre d'un plan d'action pour l'aménagement et la gestion du littoral dont l'objectif primordial est d'assurer la durabilité des écosystèmes côtiers et la valorisation du littoral et son intégration à l'ensemble du territoire et à son environnement côtier en particulier.

L'agence de protection et de l'aménagement du littoral en tant qu'instrument institutionnel a entrepris des actions depuis sa création en 1995 des actions pour l'exécution de la politique de la gestion du domaine public maritime et la protection et de l'aménagement du littoral.

-Les principes d'action de l'APAL:

Les actions entreprises par l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral obeissent à certaines règles et à des principes qui guident la réalisation de ses objectifs.

Les principes sur lesquels se fonde la stratégie nationale en matière de gestion du littoral se résument essentiellement :

"-une connaissance exhaustive et actualisée de l'état de l'environnement du littoral qui constitue une condition essentielle pour une gestion efficace;

-Une gestion environnementale du littoral favorisant les actions préventives par rapport auxactions curatives.;

-Une gestion du littoral tenant compte de l'interdépendance des multiples usages et favorisant la concertation entre les usages ;

-Une participation des niveaux locaux de décision dans les grandes orientations en matière de gestion du littoral;

-Une adaptation des législations et normes de façon à favoriser l'atteinte des objectifs fixés."35

L'Agence procède aux différentes actions de régularisation et l'apurement des situations foncières des constructions et ouvrages établis sur le littoral ou sur le domaine public maritime (Art5 al2)

Un texte réglementaire intervient pour préciser les modalités de régularisation des situations irrégulières des constructions et ouvrages établis sur le littoral 33 Décret n°2000-167 du 24 janvier 2000. Seulement ,le droit Tunisien ne consacre pas la notion du domaine propre,a fin de permettre à cette Agence de s'approprier des biens ' et d'avoir un patrimoine spécifique et un domaine propre qu'elle peut gérer indépendemment du domaine public .l'exemple Français est à ce titre très évolué,"les biens du domaine propre ,qui d'une part,sont affectés à un service public ou qui sont mis à la disposition du public et qui ,d'autre part ,ont fait l'objet d'un aménagement spécial,font partie du domaine public maritime du conservatoire"44.

-La gestion du domaine public maritime (DPM)

L'APAL assure la gestion du domaine public maritime ,et le contrôle systématique et régulier de l'ensemble des zones littorales pour les protéger contre les différentes formes d'empiètements et les occupations illicites .

Des autorisations pour Les occupations temporaires du domaine public maritime sont autorisées par le Ministre chargé de l'Environnement sur proposition de l'Agence de protection et de l'Aménagement du littoral.(Art23),Toutefois aucun texte juridique ne prévoit les modalités et les conditions de l'octroi de telle autorisation d'occupation temporaire,ni les procédures de sa délivrance. Un décret précisant ces conditions et ces modalités d'octroi tarde encore pour voir le jour, et un vide juridique supplémentaire s'ajoute pour régner sur la situation de la gestion des espaces littoraux et rendre la tache plus compliquée dans la mise en oeuvre de cette approche préventive de protection,et la recherche d'une stratégie globale pour préserver l'environnement côtier ,et lutter contre la, dégradation du milieu marin .

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Cadéraro (N) droit du littoral P61-63"L'exemple des biens du domaine propre du conservatoire du littoral révèle que la notion classique de domaine public maritime héritée du xix siècle tend peu à peu à s'élargir vers un concept plus large de domaine public littoral englobant les parties terrestre et marine des côtes.

-L'observation et la veille environnementale:

Une mission de veille environnementale et d'observation est assumée par l'APAL.

Un observatoire du littoral a été mis en place depuis 1997 ayant pour objectif principal

-La collecte et la mise à jour de l'information sur le littoral.

-La mise en place de bases d'un système de surveillance du littoral.

- La mise en place de bases des données et d'un système d'information géographique.

-Le développement d'outils d'aide à la décision.

-La diffusion de l'information sur l'état du littoral.

La protection et la gestion des zones sensibles (Art 8)

Les zones sensibles littorales constituent également des composantes essentielles des zones côtières caractérisées par la fragilité de leur écosystème qui nécessite la protection permanente pour assurer sa sauvegarde et sa conservation.

La loi du 24Juillet 1995 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral, qui prévoit dans son article 8

- Les zones sensibles sont définies en droit tunisien comme étant" les zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou présentant un ensemble d'éléments dans un écosystème fragile ou constituant un paysage naturel remarquable ,menacé par la dégradation ou par l'utilisation irrationnelle" .

Ces espaces sont définies par l'article 2 du décret n°98-2092 du 28 Octobre 1998 comme étant "Toute zone qui présente des caractéristiques naturelles spécifiques ,qui constituent un écosystème fragile ou un élément ou un ensemble d'éléments dans ce système et qui requiert pour sa protection contre la dégradation ,la mise en oeuvre de normes et de procédés d'aménagement prenant en compte ses spécificités et préservant les sites naturels y existant"

Le décret dénombre 19 zones sensibles dont 15 zones côtières

C'est par la maitrise foncière et l'acquisition des terrains par les propriétaires sont des outils de protection des zones sensibles.

-Ainsi,Ce texte relatif à la mise en place d'une institution s'occupant d'un espace aussi fragile et attractif a eu, d'ailleurs, le mérite de définir le littoral et de mettre en place les règles de gestion de cet espace côtier en l'absence d'un texte spécifique à la matière à l'instar du droit Français par la loi dite Loi "littoral " de 1986.

II.Les difficultés de la mise en oeuvre

Ces quelques textes sectoriels, prouvent toutefois l'absence d'une approche juridique globale de la question de la gestion des zones littorales , de surcroît fragmentés et éparpillés à travers des supports juridiques sans application ,ces instruments sont loin d'assurer cette tache difficile de protéger ces espaces menacés et de conserver ce patrimoine à l'abri de toutes atteintes et altérations à son équilibre et à son intégrité.

Le littoral, en tant que milieu environnant certains espaces naturels et culturels dotés d'une protection spéciale, est ainsi juridiquement protégé contre les pollutions et les nuisances les plus menaçantes pour son équilibre. Toutefois, cette législation qui reste sectorielle laissant entièrement à côté le problème de la gestion de l'espace littoral et de la rationalisation des opérations d'aménagement,ainsi le statut juridique du littoral des zone côtières et même du domaine public maritime est encore impuissant face à la tendance de la privatisation que cet espace rare et précieux.

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32-Décret n°2000-167 du 24 janvier 2000 ,fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions ,ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995 ,portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral" JORT n°10 du 4 février 2000.

c) La protection préventive à travers la planification contre les risques majeurs :

La recherche de la protection du milieu marin et côtier s'articule autour d'un ensemble de mécanismes nationaux et internationaux de prévention et d'indemnisation en cas de pollution majeure. En effet les procédures de planification des risques et des dangers viennent pour compléter le dispositif existant de lutte contre les événements de pollution accidentelle du milieu marin, ceci doit inévitablement être traduit sur le plan juridique par des mesures et des plans qui interviennent en cas de réalisation des catastrophes. En Tunisie c'est la loi n°96-29 du 3 avril1996 vient instituer un plan national d'intervention urgente pour lutter contre la pollution marine.

"la planification des risques majeurs justifie la planification des dangers et la prévision des mesures à prendre en cas de réalisation des catastrophes ,qu'elles aient une origine humaine ou non"

Après son adhésion à la convention internationale sur la préparation ,la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990

en juin 1995 (loi n95-51 du 19 juin 1995)

A la suite de publication du texte de la convention OPRC en 1996 ( en vertu du décret n96-322 du 5 février 1996, portant publication de la convention sur la préparation ,la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990 en juin 1995 (loi n95-51 du 19 juin 1995)

La Tunisie s'est orientée vers la mise en place d'un système d'intervention urgente interne,dans le cadre de ses engagements en vertu de la convention OPRC.

Le plan national d'urgence est élaboré par une commission interministérielle au sein du ministère chargée de l'environnement

Cet organe consultatif , intervient pour préparer le plan en cas de pollution majeure par les hydrocarbures ou autres produits nocifs.

II.2.1. Une prise en compte récente du littoral

«L'urbanisation incontrôlée constitue de toute évidence une des menaces les plus directes qui pèsent sur la frange littorale et qui compromet à plus ou moins brève échéance la fonction sociale, voire la fonction économique, de ces espaces devenus rares et particulièrement convoités». C'est dans l'urgence de parer au phénomène de l'urbanisation de la frange littoral que le législateur a énoncé dans le nouveau code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme le principe de la non constructibilité à une distance inférieur à cent mètres.

Avec la loi relative au domaine public maritime c'est «l'intégrité... et l'équilibre écologique» du littoral qui sont protégés contre les pollutions et nuisances de certaines activités «prédatrices». Le littoral et le milieu marin en général sont menacés par les activités liées à l'exploitation des richesses sous-marines et notamment la pollution par les hydrocarbures et autres produits nocifs. Pour y faire face, un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine a été institué

Le littoral, en tant que milieu environnant certains espaces naturels dotés d'une protection spéciale, est ainsi juridiquement protégé contre les pollutions et les nuisances les plus menaçantes pour son équilibre. Toutefois, cette législation sectorielle laisse entier le problème de la gestion de l'espace littoral et de la rationalisation des opérations d'aménagement.

Chikhaoui(L)"L'environnement :Aspects financiers" p305.

C'est après plus de trente années de développement économique et de consommation immodérée de l'espace littoral que les autorités publiques ont créé une Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral. Celle ci a pour principale mission de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral à travers différents instruments juridiques.

Ces diverses mesures de protection doivent être incorporées dans une stratégie globale de gestion des zones côtières qui prend en compte les spécificités des espaces naturels marins protégés ou à protéger. Le tout devrait se traduire par une loi relative à l'aménagement et à la protection du littoral.

Ainsi, il semble certain qu'une protection efficace de l'environnement dans son ensemble et de l'environnement côtier dans ses spécificités "repose en premier chef sur la prévention des atteintes trop importantes à l'environnement :Malgré l'instauration d'une étude d'impact ,cette recherche est difficile à organiser .Ses résultats concrets ne suffisent pas à eux seuls à résoudre les conflits d'environnement .Quand ceux-ci se sont noués,des systèmes de responsabilité efficaces peuvent et doivent ,sans oublier le nécessaire aspect préventif de toute norme juridique en droit de l'environnement -rétablir une certaine justice dans la répartition des charges et dommages nés de l'inobservation ou de l'insuffisance des normes-"33

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. Les spécificités des espaces côtiers ont été prises en compte. Ainsi, un projet de conservation de la biodiversité et de gestion des aires protégées est en train d'être mis au point avec la Banque Mondiale et les composantes d'un programme national de gestion de ces aires ont été définies. Cette programmation spécifique devrait aboutir à une réforme du cadre juridique (I.2.1) et à une amélioration des moyens de gestion (I.2.2).

I.2.1. La réforme du cadre juridique

La réforme du cadre juridique est envisagée tant au niveau global de la diversité biologique, qu'à celui spécifique des espaces naturels protégés.

En ce qui concerne le cadre juridique actuel en rapport avec la biodiversité, le plan d'action nationale en la matière a relevé d'une part, le caractère sectoriel de la législation relative à la faune et à la flore terrestres et, d'autre part, le vide juridique par rapport à celles marines, à l'exception des conventions internationales qui ont été ratifiées. En outre, a été relevée l'absence d'une législation spécifique aux ressources de la diversité biologique. A cette fin, deux projets sont envisagés, l'un ayant trait à l'élaboration d'un code du patrimoine naturel avec la participation des associations non gouvernementales et surtout des populations locales, l'autre portant sur la réglementation des échanges génétiques et des technologies.

Quant au cadre juridique des espaces naturels protégés, les projets de réforme mettent l'accent sur trois points. D'abord, la création d'une institution spécifique chargée de la gestion de ces espaces et de la coordination entre les différents intervenants. Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement sont à définir. Ensuite, la définition légale du statut et des attributions des conservateurs des parcs nationaux. Enfin, l'élaboration d'une réglementation spécifique à chaque espace naturel protégé en se basant sur des études approfondies du milieu concerné et en prenant en compte les orientations du schéma directeur d'aménagement des écosystèmes naturels dont les procédures d'élaboration et le contenu sont, eux aussi, à définir.

Toutefois, ces propositions de réforme n'ont pas prévu un volet relatif aux modalités de gestion des réserves naturelle.

I.2.2. Une amélioration des moyens de gestion

Les composantes du projet de conservation de la biodiversité et de gestion des aires protégées, financé par le Fonds Mondial de l'Environnement proposent des solutions à moyen terme pour quelques sites choisis en raison de leur importance mondiale. Les actions qui seront entreprises sur ces sites, constituent pour les autres espaces naturels protégés, des projets pilotes. Les composantes de ce projet proposent des solutions aux insuffisances de la gestion actuelle des espaces naturels protégés qui ne procède pas d'une approche répondant aux finalités qui leurs sont assignées. Cette situation est imputable à trois principales raisons.

La première raison tient à l'absence d'une approche participative de la gestion des espaces naturels protégés. Cette absence est d'autant plus injustifiée que près de 10% de la population tunisienne, soit environ moins d'un million d'habitants, vivent dans les zones forestières et/ou dans les environs de ces espaces et que des conflits existent avec les populations locales occupant ces espaces. Aussi, le projet en question préconise une réorientation des plans de gestion dans le sens d'une plus grande participation des parties concernées afin de lier la conservation de la diversité biologique au développement social et économique local. A cet effet, le projet prévoit le financement des activités de sensibilisation auprès des populations des parcs et des autorités locales.

La deuxième raison est relative aux défaillances inhérentes à l'élaboration et l'exécution de

S2/EVALUATION DE LA STRATEGIE ADOPTEE :

Le programme d'action pour la protection du littoral et des écosystèmes côtiers,qui est fondée sur la gestion intégrée des zones côtières en Tunisie.

C'est dans l'urgence de parer au phénomène de l'urbanisation de la frange littoral que le législateur a énoncé dans le nouveau code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme le principe de la non constructibilité à une distance inférieur à cent mètres^221(*).

Avec la loi relative au domaine public maritime c'est «l'intégrité... et l'équilibre écologique »^222(*) du littoral qui sont protégés contre les pollutions et nuisances de certaines activités «prédatrices ». Le littoral et le milieu marin en général sont menacés par les activités liées à l'exploitation des richesses sous-marines et notamment la pollution par les hydrocarbures et autres produits nocifs. Pour y faire face, un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine a été institué^223(*).

Le littoral, en tant que milieu englobant des zones sensibles et des espaces naturels dotés d'une protection spéciale, est ainsi juridiquement protégé contre les pollutions et les nuisances les plus menaçantes pour son équilibre. Toutefois, cette législation sectorielle laisse entier le problème de la gestion de l'espace littoral et de la rationalisation des opérations d'aménagement.

C'est après plus de trente années de développement économique et de consommation immodérée de l'espace littoral que les autorités publiques ont créé une Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral^224(*).Celle ci a pour principale mission de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral à travers différents instruments juridiques.

Ce programme d'action qui répond au problème de lutte contre la dégradation et l'altération des écosystèmes côtiers comprend, notamment, les projets prioritaires suivants:

a- l'amélioration de la gestion des zones côtières et du littoral: ce projet devrait aboutir à mettre au point un mécanisme de gestion appropriée, à établir des plans d'aménagement, à élaborer des guides de gestion écologique et à créer de nouvelles aires protégées dans les milieux terrestres, aquatiques continentaux et marins;

b-le développement des outils de prévention et de protection contre les pollutions: ce projet vise à limiter l'artificialisation du milieu naturel côtier induite par l'urbanisation galopante, l'industrialisation croissante et l'agriculture intensive à travers la prise en compte de la protection de l'environnement côtier, l'élaboration et de l'évaluation de l'étude d'impact, le renforcement du dispositif de surveillance et le développement du tourisme écologique et culturel ;

c-l'élaboration d'un plan d'intervention d'urgence pour la protection du l'environnement côtier: ce plan vise à se préparer aux catastrophes pouvant affecter certains espaces côtiers

-Le rôle de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral :

Les actions entreprises par l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral obéissent à certaines règles et à des principes qui guident la réalisation de ses objectifs, un

Les principes sur lesquels se fonde la stratégie nationale en matière de gestion du littoral se résument essentiellement :

"-une connaissance exhaustive et actualisée de l'état de l'environnement du littoral qui constitue une condition essentielle pour une gestion efficace;

-Une gestion environnementale du littoral favorisant les actions préventives par rapport aux actions curatives.;

-Une gestion du littoral tenant compte de l'interdépendance des multiples usages et favorisant la concertation entre les usages ;

-Une participation des niveaux locaux de décision dans les grandes orientations en matière de gestion du littoral;

-Une adaptation des législations et normes de façon à favoriser l'atteinte des objectifs fixés."35

Pour résoudre les problèmes résultant des occupations du domaine public maritime et des empiètements sur les espaces côtiers, L'Agence de protection et de l'aménagement du littoral est investie de par la loi par des prérogatives importantes en la matière, cet organe procède aux différentes actions de régularisation et l'apurement des situations foncières des constructions et ouvrages établis sur le littoral ou sur le domaine public maritime (Art5 al2)^225(*).

C'est en vertu d'un texte réglementaire intervient pour préciser les modalités de régularisation des situations irrégulières des constructions et ouvrages établis sur le littoral^226(*). Seulement ,le droit Tunisien ne consacre pas la notion du domaine propre ou du patrimoine propre ,a fin de permettre à cette Agence de s'approprier des biens ' et d'avoir un patrimoine spécifique et un domaine propre qu'elle peut gérer indépendemment du domaine public .l'exemple Français est à ce titre très évolué,"les biens du domaine propre ,qui d'une part,sont affectés à un service public ou qui sont mis à la disposition du public et qui ,d'autre part ,ont fait l'objet d'un aménagement spécial,font partie du domaine public maritime du conservatoire".^227(*)

-La gestion du domaine public maritime (DPM)

L'APAL assure la gestion du domaine public maritime ,et le contrôle systématique et régulier de l'ensemble des zones littorales pour les protéger contre les différentes formes d'empiètements et les occupations illicites .

Des autorisations pour Les occupations temporaires du domaine public maritime sont autorisées par le Ministre chargé de l'Environnement sur proposition de l'Agence de protection et de l'Aménagement du littoral.(Art23),Toutefois aucun texte juridique ne prévoit les modalités et les conditions de l'octroi de telle autorisation d'occupation temporaire,ni les procédures de sa délivrance. Un décret précisant ces conditions et ces modalités d'octroi tarde encore pour voir le jour, et un vide juridique supplémentaire s'ajoute pour régner sur la situation de la gestion des espaces littoraux et rendre la tache plus compliquée dans la mise en oeuvre de cette approche préventive de protection, et la recherche d'une stratégie globale pour préserver l'environnement côtier ,et lutter contre la, dégradation du milieu marin .

B-L'observation et la veille environnementale:

Une mission de veille environnementale et d'observation est assumée par l'APAL.

Un observatoire du littoral a été mis en place depuis 1997 ayant pour objectif principal

-La collecte et la mise à jour de l'information sur le littoral.

-La mise en place de bases d'un système de surveillance du littoral.

- La mise en place de bases des données et d'un système d'information géographique.

-Le développement d'outils d'aide à la décision.

-La diffusion de l'information sur l'état du littoral.

-La protection et la gestion des écosystèmes sensibles (Art 8)

Les zones sensibles littorales constituent également des composantes essentielles des zones côtières caractérisées par la fragilité de leur écosystème qui nécessite la protection permanente pour assurer sa sauvegarde et sa conservation.

La loi du 24Juillet 1995 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral, qui prévoit dans son article 8

- Les zones sensibles sont définies en droit tunisien comme étant" les zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou présentant un ensemble d'éléments dans un écosystème fragile ou constituant un paysage naturel remarquable ,menacé par la dégradation ou par l'utilisation irrationnelle" .

Ces espaces sont définies par l'article 2 du décret n°98-2092 du 28 Octobre 1998 comme étant "Toute zone qui présente des caractéristiques naturelles spécifiques,qui constituent un écosystème fragile ou un élément ou un ensemble d'éléments dans ce système et qui requiert pour sa protection contre la dégradation ,la mise en oeuvre de normes et de procédés d'aménagement prenant en compte ses spécificités et préservant les sites naturels y existant"

Le décret dénombre 19 zones sensibles dont 15 zones côtières

C'est par la maîtrise foncière et l'acquisition des terrains par les propriétaires sont des outils de protection des zones sensibles.

-Ainsi,Ce texte relatif à la mise en place d'une institution s'occupant d'un espace aussi fragile et attractif a eu, d'ailleurs, le mérite de définir le littoral et de mettre en place les règles de gestion de cet espace côtier en l'absence d'un texte spécifique à la matière à l'instar du droit Français par la loi dite Loi "littoral " de 19

* ¹ Raphael Romi "Droit et Administration de l'environnement "P9.

* ² -pour une vue plus synthétique des différentes phases de la relation Homme -nature voir l'article de V.F Ost " le juste milieu .Pour une approche dialectique du rapport Homme -nature " Sous la direction de Ph.Gérard -F.Ost et M.Van de Kerchove,Pub.Des Facultés Universitaires Saint Louis Bruxelles,pp.13-37.

* ³ -Hafedh Ben Salah Colloque international"Le développement durable du littoral méditerranéen" .1999p9et10.Collection Forum des juristes Tunis 2002.

⁴ -Idem Hafedh Ben Salah.

* ⁵Conférence de Rio 3 juin 1992 sur l'environnement et le développement baptisée "Sommet de la terre", tenue à Rio Dejenairo le Brésil .

*

* ⁴ Conférence de Rio 3 juin 1992 sur l'environnement et le développement baptisée "Sommet de la terre"Rio Dejenairo Brésil ,selon son principe 4"pour parvenir à un développement durable ,la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément"

* ⁵La convention des nations-unies sur le droit de la mer ,adoptée à Montego -Bay le 10 Décembre 1982,ratifiée par la loi n°85-6 du 22février 1985.

* ⁶ -La convention des nations-unies sur les changements climatiques ratifiée par la loi n°93-45 du 3 mai1993.

* ⁷Prieur (M)"l'évolution de la gestion intégrée des zones côtières"atelier du 8-11octobre 2002.fac.Sc. j Tunis

* ⁸-Ferchichi (W) « L'administration de l'environnement » ,P.2. «tous ceux qui s'intéressent au droit de l'environnement,sont unanimes sur l'impossibilité de définir ce concept»

* ⁹Article 2 de la loi du2 Aout1988 portant création de l'Agence nationale de protection de l'environnement (JORT n°52 du 2 août 1988, p. 1102) telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 (JORT n° 81 du 4 décembre 1992, p.1539).Le législateur tunisien a eu le mérite de nous offrir une première définition du concept de l'environnement .

* ¹⁰ Article 1^er du décret beylical du 24 septembre 1885 relatif au domaine public et c'est ensuite le décret beylical du 26 septembre 1887 relatif à la délimitation du domaine public maritime qui vient compléter le régime juridique de la délimitation des dépendances domaniales,sans oublier l'apport du décret beylical du 18 août 1926 réglementant la police et la conservation du domaine public.

* ¹¹ Ben cheikh ahmed Dallagi (H)"le statut juridique du littoral et ses incidences sur sa protection et son aménagement" Colloque international"Le développement durable du littoral méditerraneen",1999,p.86-87;Collection Forum des juristes Tunis 2002.

* ¹² Aricle2 La loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° la loi 2005-33 du 04 Avril 2005.

* ¹³ La loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p.1613)telle que modifiée par la loi n° la loi 2005-33 du 04 Avril 2005,et notamment la loi95-72 portant création de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral par la loi du 24 juillet 1995.

* ¹⁴ Article 1^er de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995portant création de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1612).

- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1613).

* ¹⁵ Belhadi (A) « Développement régional ,rural, local » P193 « le littoral qui ne représente que 27%de la superficie ,concentre plus des 3/5 de la population .Son poids ne cesse de se renforcer...plus de 63% de la population additionnelle est au littoral .la concentration est devenue telle qu'elle s'entretient d'elle même et il faudrait des taux de croissance inférieurs à la moyenne nationale pour pouvoir inverser cette tendance déséquilibrante »

* ¹⁶Ibidem, Ben cheikh ahmed Dallagi (H)""en effet ,le terme littoral est souvent utilisé de manière confondue:frange littorale,côte,zone côtière,rivage et parfois de cordon littoral"

* ¹⁷Article1^erde la loi du3 janvier 1986 dite « loi littoral » relative à l'aménagement,la protection et la mise en valeur du littoral développe une conception globale du littoral pour donner plus d'autonomie au droit de l'espace côtier,elle définit le littoral comme étant«une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement,de protection et de mise en valeur..."le littoral couvre également les communes littorales riveraines des mers,océans,étangs salés,plans d'eaux intérieures de plus de 1000 hectares..." Art2 de la même loi.

* ¹⁸ Dejeant Pons "la méditerranée et le droit de l'environnement"p21

* ¹⁹ Idem Cadéraro (N)" droit du littoral" P14-15

* ²⁰ Kiss(A)"Les conventions internationale concernant les côtes applicables à la mer adriatique et autres exemples;vers une convention internationale des espaces côtiers" Colloque international Tirana Albanie p149."Plus de la moitié de la population mondiale vit à moins 60km d'une côte ,et cette proportion pourrait atteindre les3/4 en 2020.

* ²¹Dejeant Pons (M)"La méditerranée en droit international de l'environnement" P13-et14

* ²²-Bécet(J.M)"Vers une véritable politique d'urbanisme littoral"P119.AJDA droit administratif."Or les zones côtières constituent précisément un milieu rigide ,un bien rare car inextensible et non reproductible.L'espace ne présente pas d'élasticité d'offre,il n'est ni mobile ni substituable."

* ²³Dejeant Pons (M)"La méditerranée en droit international de l'environnement",P13-14.

* ²⁴El Attar Zouheir "Le droit des pêches maritimes en Tunisie",p 6."Déjà, depuis l'arrivée des phéniciens ,la géographie de ce pays et son environnement côtier ont profondément marqué son histoire..."

* ²⁵Idem,ElAttarZouheir"Le droit des pêches maritimes enTunisie",p,9 .

* ²⁶Le décret du 2 Janvier 1985, réglementant les rejets dans le milieu récepteur.

* ²⁷ Ainsi, les deux textes précédents ont considéré comme site naturel sous l'empire de la loi n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains (JORT n° 31 du 13-16 mai 1986, p.598) devenant sites culturels avec la loi n° 88-44 du 19 mai 1988, relative aux biens culturels (JORT n° 34 du 20-24 mai 1988 , p.751)

* ²⁸ arrêté du ministre de l'Agriculture du 18 décembre 1993, portant création d'une réserve naturelle aux Iles de Kneiss de la délégation de Graiba du Gouvernorat de Sfax

* ²⁹La loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1613) ^.

* ³⁰La loi n°95-72 du 24 juillet 1995 portant création de l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1612).

* ³¹Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (JORTn° 96 du 6 décembre 1994, p.1930) modifié par la loi n° 2004-78 du 31 décembre 2003et par la loi n°2005-71du 4aout 2005,et ses textes réglementaires d'application à savoir le décret n°98-2092 du 28 Octobre 1998 fixant la liste des grandes agglomérations et des zones sensibles.

* ³²ChapitreIVDes règlements d'urbanisme relatifs au littoral et aux voiries structurantes.

* ³³Décret n°91-1466 du 11 octobre 1991,(JORTdu 18 Octobre 1991)portant nomination du ministre chargé de l'environnement.Deux ans après sera promulgué le décret n°93-303 du 1er février 1993,fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (JORT n° 13 du 16 février 1993, p. 238),ainsi que le Décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (JORT n° 13 du 16 février 1993, p. 240).

* ³⁴ - Loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement (JORT n° 52 du 2 août 1988, p. 1102) telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992(JORT n° 81 du 4 décembre 1992, p.1539)d'après l'article3 al4"L'agence nationale de protection de l'environnement a notamment pour mission : ...-de lutter contre toutes les sources de pollution,de nuisance et toutes les formes de dégradation de l'environnement.

* ³⁵ la loi n°95-72 du 24 juillet 1995portant création de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1612),ainsi que la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1613).

* ³⁶ Hafedh Ben Salah Colloque international"Le développement durable du littoral méditerranéen" .1999p20.Collection Forum des juristes Tunis 2002.

* ³⁷ le décret n°98-2092 du 28 Octobre 1998 fixant la liste des zones sensibles.Les schémas directeurs pour ces tardent encore pour être publiés , malgré que la majorité de ces documents ont achevé les phases finales de leurs études.

* ³⁸Morand-Deviller(J),"l'encadrement normatif de l'aménagement du littoral par un droit spécifique" Ledéveloppement durable du littoral méditerraneen" P109.collection Forum des juristes.Tunis2002.

³⁴Prieur(M)"l'évolution de la gestion intégrée des zones côtières"atelier du 8-11octobre2002.fac.Sc.jTunis2.

* ³⁹ Loi n°02-2 du 5février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral.Article 7"au sens de la présente loi, le littoral englobe l'ensemble des îles et îlots, le plateau continental ainsi qu'une bande de terre d'une largeur minimale de huit cent mètres...".Article8"...une zone spécifique ...dénommée zone côtière..."

* ⁴⁰ Idem ,Prieur(M),p,7

* ⁴¹ la loi n°75-602 du 10 juillet 1975,précisée par le décret du 11 décembre 1975, Le conservatoire

* ⁴²adopté par les parties contractantes à la conférence plénipotentiaires qui s'est tenue à Barcelone les 9et10 juin 1995 pour remplacer le « plan d'action pour la méditerranée »adopté en 1975 ,Le plan d'action pour la méditerranée et convention pour la protection du milieu marin du littoral de la méditerranée et ses protocoles .Le PNUE,Unité de coordination du PAM Athènes 2002.

* ⁴³ -Idem Hafedh Ben Salah .

* ⁴⁴Dejeant-Pons(M)"la méditerranée en droit international de l'environnement",P38.

* ^{45 46} Belhadi (A) « Développement régional ,rural, local » P193 « le littoral qui ne représente que 27%de la superficie ,concentre plus des 3/5 de la population .Son poids ne cesse de se renforcer...plus de 63% de la population additionnelle est au littoral .la concentration est devenue telle qu'elle s'entretient d'elle même et il faudrait des taux de croissance inférieurs à la moyenne nationale pour pouvoir inverser cette tendance déséquilibrante »

* ⁴⁷ la loi n°95-72 du 24 juillet 1995portant création de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1612),ainsi que la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1613).

* ⁴⁸ -Prieur(M Prieur(M) « droit de l'environnement »p67.

* ⁴⁹ -Prieur(M)" droit de l'environnementt"p67

* ⁵⁰Raphael( R)"droit et Administration de l'environnement" p95

Prieur (M)" droit de l'environnementt"p106"La revendication de la participation des citoyens à la protection de l'environnement est liée aux caractères particuliers de l'environnement :universalité ,durée,interdépendance et irréversibilité"...

* ⁵¹Prieur (M)" droit de l'environnementt"p106"La revendication de la participation des citoyens à la protection de l'environnement est liée aux caractères particuliers de l'environnement :universalité ,durée,interdépendance et irréversibilité" .

* ⁵² Raphael( R)"droit et Administration de l'environnement" P,7.

⁴⁵Décret n°2005-1991 du 11juillet 2005 relatif aux études d'impact sur l'environnement et la fixation des catégories d'unités soumises à l'étude d'impacts sur l'environnement et les catégories d'unités soumises à des cahiers des charges.

* ⁵³ Art2 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° la loi 2005-33 du 04 Avril 2005 prévoit

Le domaine public maritime comprend le domaine public maritime naturel et le domaine public maritime artificiel:

le domaine public maritime naturel comprend:

a)le rivage de la mer : constitué par le littoral alternativement couvert et découvert par les plus hautes et les plus basses eaux de la mer,par les lais et les relais ainsi que par les dunes de sable situées dans l'approximité immédiate de ces terrains sous réserve des dispositions du code forestier.

b)Une deuxième composante du DPM qui sont les lacs ,étangs ,et sebkhas en communication naturelle et en surface avec la mer. Ces éléments posent le problème de la distinction entre les composantes qui relèvent du domaine public hydraulique et celles qui relèvent du domaine public maritime. Le code des eaux du 31 mars 1976 retient que les lacs et sebkhas sont des composantes du domaine public hydraulique,c'est seulement lorsque ces éléments sont en communication naturelle et en surface avec la mer,c'est une condition nécessaire pour distinguer les composantes qui relèvent du domaine public hydraulique de celles relèvant du domaine public maritime .

c)Le sol et le sous-sol des eaux ,des eaux maritimes intérieures et de la mer territoriale telles que définies et organisées par les textes qui les prévoient.Ces éléments composants le domaine public maritime tels que prévus par la loi95- 73 du24 juillet 1995 ont été modifiés par la loi 2005-33 du 04 Avril 2005.en ajoutant Les eaux maritimes intérieures et la mer territoriale dont les limites et l'organisation ont été prévues par les textes spéciaux .Toutefois ,ce paragraphe ne porte,cependant, aucune modification au droit de passage inoffensif dont jouissent les navires des autres Etats dans la mer territoriale".Cette modification(abrogation du parag"c"),intervient pour harmoniser les règles du droit national qui régissent le domaine public maritime avec les règles et prescriptions de la convention internationale sur le droit de la mer ratifiée par la Tunisie notamment pour l'usage droit de passage inoffensif par les navires des autres Etats.

"Toutefois, l'eau de la mer en elle-même ne fait pas partie formellement du domaine public et est considérée comme res communis" ou bien chose n'appartenant à personne.Caldéraro(N) « Droit du littoral » ,P,43.

* ⁵⁴Aouij-Mrad(A),"les politiques d'aménagement du littoral :l'assainissement"Colloque international"Ledéveloppement durable du littoral méditerranéen",1999,P221 Collection Forum des juristes,Tunis,2002."Nous avons tout d'abord la protection du domaine public hydraulique découlant du code des eaux et celle du domaine public maritime découlant de la loi 95-73 du 24 juillet 1995"

* ⁵⁵ La loi n°2005-33 du 04 Avril 2005 qui a abrogé les dispositions des paragraphes" c""d""e""f" de l'article 2 de la loi la loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime dispose dans son article 1^er"... -Les eaux maritimes intérieures et la mer territoriale dont les limites et l'organisation ont été prévues par les textes spéciaux .Toutefois,ce paragraphe ne porte,cependant, aucune modification au droit de passage inoffensif dont jouissent les navires des autres Etats dans la mer territoriale"cette modification intervient pour se conformer avec les dispositions de la convention de MontegoBay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur 17Novembre1994 .

* ⁵⁶ Caldéraro(N) « Droit du littoral » ,P,43.

* ⁵⁷ l'article 2 de la loi la loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime

* ⁵⁸Idem -Ben cheikh ahmed Dallagi (H)"le statut juridique du littoral et ses incidences sur sa protection et son aménagement" Colloque international"Le développement durable du littoral méditerraneen" .1999p84ets.Collection Forum des juristes Tunis

* ⁵⁹ D'après l'article 4 de la loi relative au domaine public maritime"La délimitation du domaine public maritime a pour objet la fixation des limites de ce domaine par rapport aux propriétés riveraines..."

* ⁶⁰ Ben cheikh ahmed Dallagi (H)"le statut juridique du littoral et ses incidences sur sa protection et son aménagement" Colloque international"Le développement durable du littoral méditerraneen",1999,p.84et85;Collection Forum des juristes Tunis 2002,"...En effet ,la délimitation sera toujours revue et corrigée par les autorités compétentes chaque fois que les phénomènes naturels viendront modifier la configuration du DPM,ce qui fait que "n'est jamais exclue la possibilité d'apporter la preuve de l'inexactitude des actes de délimitation antérieurs".Chapus (R):Droit administratif Général. Tome II. Editions Montechrestien ,1998,p.403;

* ⁶¹ Caldéraro(N) « Droit du littoral » ,P,50.

* ⁶² Idem -Ben cheikh Ahmed Dallagi (H ),p.87ets "Une de ces situations particulières est relative à la délimitation du rivage de la mer à l'embouchure des fleuves :la jonction des domaines maritime et hydraulique et qui entraine des conséquences non négligeables sur le classement des parcelles dans l'une et l'autre des deux dépendances domaniales et même sur les modalités de leur protection et leur conservation.

* ⁶³Ce fleuve commence en Algérie,traverse la zone nord-ouest de la Tunisie et déverse en Méditerranée ,dans le gouvernorat de Bizerte ,entre Kalaat el Andalous et Aousja.

* ⁶⁴Art 9 de la convention de MontegoBay "Si le fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire,la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l'embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives".

* ⁶⁵ JORT du 4-8 Novembre 1960,n°57,p.1398.

* ⁶⁶ Idem -Ben cheikh ahmed Dallagi (H) p,90.

* ⁶⁷Idem Aouij-Mrad (A) p221."Nous avons tout d'abord la protection du domaine public hydraulique découlant du code des eaux et celle du domaine public maritime découlant de la loi 95-73 du 24 juillet 1995",il peut donc y avoir interaction entre ce domaine public hydraulique et le domaine public maritime,pour les plans d'eau en liaison naturelle avec la mer ,et par conséquent,entre ce même domaine hydraulique et le littoral lui-même puisque le littoral englobe les composantes du domaine public maritime.

* ⁶⁸ On doit à ce titre, souligner la multitude de régimes domaniaux,sur cet espace côtier(domaine public maritime, domaine public portuaire,domaine public hydraulique...),le domaine public maritime est entrain de perdre de son unité.

* ⁶⁹Idem Caldéraro(N),P50et S.C'est ainsi que les terrains acquis à la commune en vue d'établir une défense d'un canal ne font pas partie ,faute de réalisation de cet aménagement spécial,du domaine public maritime artificiel."(CE 26juin 1985,SCI les Cabaniers de la Marronède.leb.T.pp.623-809).

* ⁷⁰ Idem Caldéraro(N)P53.

* ⁷¹ Idem Caldéraro(N)P52. « Relèvent également ,du domaine public maritime artificiel les ouvrages et installations établis pour l'intérêt de la navigation,"même lorsqu'ils sont situés en dehors des limites des ports maritimes.par exemple les feux flottants,les balises...)"

* ⁷² Loi n°92-32 du 7 avril 1992, portant création d'une Agence des ports et des installations de pêche

* ⁷³ Loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce (art 19 à 52 et 105 à 118).

Loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant Code de la police administrative de la navigation maritime modifiée par la loi n°99-55 du 28 juin 1999.

* ⁷⁴Loi n°92-32 du 7 avril 1992, portant création d'une Agence des ports et des installations de pêche.

* ⁷⁵ Loi n° 2002-47 du 17 mai 2002, relative aux ports de pêches.

*

* ⁷⁶ La recherche de la protection du milieu côtier nous a" conduit à puiser dans le régime domanial des règles rigoureuses servant à limiter le droit de disposer des biens faisant partie de la propriété privative, mettant ainsi à mal la distinction traditionnelle entre propriété privé et propriété publique et concourant à l'émergence de catégories nouvelles de propriétés spécifiques et inclassables."⁷⁷

* ⁷⁸ Aouij(A) « précis du droit d'urbanisme » P 93 et s. « La notion de servitude nous vient du droit privé ,plus précisément du droit civil des biens article 165 du code des droits réels le définit  « droit établi sur un immeuble pour l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire »

* ⁷⁹ Ibidem Aouij(A) « précis du droit d'urbanisme . .. « leurs grands domaines d'application sont les suivants ,en vertu de l'article 23 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : la sécurité publique, les ouvrages militaires, la circulation, la conservation du patrimoine ».

* ⁸⁰ Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (JORT n° 96 du 6 décembre 1994, p. 1930) modifiée et complétée par la loi n° 2003- 78 du 31 décembre 2003(JORT n°104 DU 30 décembre 2003 P3711)

* ⁸¹ Article 14»En attendant la publication du décret portant délimitation du domaine public maritime ou la révision de cette délimitation ,les terrains concernés par la délimitation constituent une zone d'interdiction absolue pour toute construction nouvelle ou addition de construction ou toute approbation de lotissement nouveaux de terrains situés à l'intérieur d'une bande d'une profondeur de 200 mètres à partir de la limite des plus hautes eaux de mer. Cette interdiction ne doit pas dépasser la durée de 2 ans à partir de la publication de l'arrêté prescrivant les opérations de délimitation visées à l'article 5 de la présente loi... »

* ⁸²-Idem Ben cheikh ahmed Dallagi (H)p,84 etS.

* ⁸³Bécet(J.M)"Vers une véritable politique d'urbanisme littoral"P119.AJDA droit administratif.

* ⁸⁴ Aouij-Mrad(A),P217.

* ⁸⁵ Article 8(nouveau) de la loi n°92-115 du 30 novembre 1992,modifiant la loi n° 88-91 du 2 aout 1988,portant création d'une 'Agence National de Protection de l'Environnement(JORT n°81 du 4 décembre 1992)dispose « Les personnes physiques ou morales et notamment les établissements industriels , agricoles ou commerciaux qui endommagent l'environnement ...sont tenus à l'élimination ,à la réduction , et éventuellement à la récupération des matières rejetées ... »

* ⁸⁶ Rapport annuel «l `Office National d'assainissement»2004.P16.

* ⁸⁷ Aouij-Mrad(A) ,P218-219.

La Loi 74-73 du 3 aout 1974 portant création de l'office National d'assainissement,(JORT2-6 aout 1974 P1742) telle que modifiée par la loi 93-41 du 19 avril 1993,p531; crée à l'initiative du BIRD(banque internationale pour la reconstruction et le développement,ou BANQUE MONDIALE Instituée sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial en 1974,et placée actuellement sous la tutelle du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ayant pour mission d'assurer la "gestion ,l'exploitation,l'entretien,le renouvellement et la construction de tout ouvrage d'assainissement .l'ONAS intervient essentiellement en matière de protection du milieu hydrique.

* ⁸⁸ L'article 2 alinéa 3"...La gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et la construction de tout ouvrage destiné à l'assainissement notamment les stations d'épuration , les émissaires en mer, les stations de relèvement et les collecteurs d'eaux usées installés notamment dans les périmètres communaux ou dans toutes zones de développement touristique ou industriel."

* ⁸⁹Art. 293 à 324 de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail tel que modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996.Et le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes(JORT2-5avril 1968,p.352).

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

* ⁹⁰ Aouij-Mrad (A),Lorsqu'on sait que les 20 tanneries existantes rejettent,quotidiennement,2500m3 d'eaux usées chargées de chrome ,de sulfure et de matières en suspension ou que les huileries(plus de 2000)rejettent d'importants volumes d'eaux usées chargées de 7à 17% de matières organiques .A GABES,le phosphogypse est rejeté en mer, ce qui a provoqué de considérables dégâts au milieu marin et à l'environnement côtier .

* ⁹¹ Prieur(M)" droit de l'environnement"p,479.

* ⁹² Caldéraro (N)" droit du littoral" P176

* ⁹³ idem Caldéraro (N) p176 .

* ⁹⁴ Article 22 de le loi n°95-73 relative au domaine public maritime dispose"L'utilisation privative du domaine public maritime est permise soit sous forme d'occupation temporaire soit sous forme de concession,conformément aux spécificités de ce domaine et aux conditions prescrites par la présente loi"

* ⁹⁵Art 23 de la loi 95-73 relative au domaine public maritime"toute occupation temporaire du domaine public maritime ne peut être accordée qu'à titre précaire et révocable sans réparation ni indemnité. Cette occupation ne peut avoir lieu que sur autorisation du du Ministre chargé de l'environnement et sur proposition de l'Agence de la Protection et de l'aménagement du littoral."

* ⁹⁶Le dernier alinéa de cet article (art23) ajoute "un décret pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement après avis des ministres de l'équipement des domaines de l'Etat,de l'agriculture ,et de la santé publique détermine les modalités d'application des dispositions du présent article et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public maritime "ces textes d'application n'ont pas encore vu le jour .

* ⁹⁷ "état de l'environnement en Tunisie"2005 .

* ⁹⁸D'après l'article 23de la loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime l'autorité chargée du contrôle et de la gestion du littoral peut retirer toute autorisation octroyée sur le domaine public maritime ou sur le littoral,si l'activité de l'occupant s'avère préjudiciable à l'environnement côtier

* ⁹⁹ Un texte réglementaire régissant les activités dans les ports de pêche et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire, c'est le décret n°2003-1984 du 15 septembre 2003 qui dispose dans son article 2"Il ne peut être accordé aucune occupation du domaine public des ports de pêche qu'à titre précaire et révocable et après autorisation de l'autorité portuaire "¹⁰⁰.

* ¹⁰¹ le texte d'application des articles 22et 23 de la loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime n'a pas encore vu le jour,pour définir les modalités de la gestion du domaine public maritime .

* ¹⁰² Article 25 de la loi 95-73 du 24 juillet 1995(JORTn°61 p,1614).

* ¹⁰³ Décret 2002-62 du 2002 fixant les modalité

* ¹⁰⁴ CHAPUS(R), "Il y a concession d'un service public lorsqu'une personne publique (l'autorité concédante ) confie contractuellement la charge d'assurer, pendant une durée déterminée l'exécution du service à une personne(privée ou publique) qu'elle a librement choisie (le concesssionnaire).

* ¹⁰⁵Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et les modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières de constructions, ouvrages et implantations établis d'une manière illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de la publication de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995 portant création de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral.

* ¹⁰⁶ Article 26 alinéa 3 « ...Le contrat de concession ainsi que le cahier des charges sont approuvés par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'agriculture des domaines de l'Etat, de l'équipement et de la santé publique ».

* ¹⁰⁷ Prieur(M)" droit de l'environnement 391.En droit français,et à la suite des abus résultant de "telles cessions de parcelles du domaine public maritime, une circulaire interministérielle du 3 janvier 1973sur l'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports de commerce et de pêche est venue rappeler que ,s'agissant "d'un patrimoine de naturel "voué à l'usage de tous,le domaine public maritime doit demeurer dans le patrimoine de l'Etat. De ce fait, seul peut être envisagé sur les terrains gagnés sur la mer le développement d'équipement et des services collectifs ou répondant à un but d'intérêt général et aucune parcelle ne devra être déclassée en vue d'une cession en pleine propriété"¹⁰⁸.

* ¹⁰⁹ Prieur(M)" droit de l'environnement p390.

* ¹¹⁰ Prieur(M)" droit de l'environnement 391.

* ¹¹¹ Loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce (art 19 à 52 et 105 à 118).

* ¹¹² Idem Ben cheikh ahmed Dallagi (H)p,96 et S.

* ¹¹³Idem Morand-Deviller(J )P,121.

* ¹¹⁴La loi du2 Aout1988 portant création de l'Agence nationale de protection de l'environnement (JORT n°52 du 2 août 1988, p. 1102) telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 (JORT n° 81 du 4 décembre 1992, p.1539).

* ¹¹⁵ Prieur(M)" droit de l'environnement p68.

* ¹¹⁶Art 2du décret n°2005-1991 du 11juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.Ce décret a abrogé le décret n°91-362 du 13 mars 1991Art 13 "sont abrogées,les dispositions du décret n°91-362 du 13 mars 1991,relatif aux études d'impact sur l'environnement" .

Prieur(M)" droit de l'environnement p68"C'est aux Etats -Unis qu'une telle procédure a pris naissance dans la loi sur l'environnement de 1970".

* ¹¹⁷ Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (JORT n° 96 du 6 décembre 1994, p. 1930) modifiée t complétée par la loi n° 2003- 78 du 31 décembre 2003(JORT n°104 DU 30 décembre 2003 P3711)

* ¹¹⁸-Jérôme Fromageau et Philippe guttinger"Droit de l'environnement".P135

* ¹¹⁹Chikhaoui(L)"L'environnement :Aspects financiers;p 212.

* ¹²⁰ -Chikhaoui(L)"L'environnement :Aspects financiers",P,211-212.

* ¹²¹ Après son adhésion à la convention internationale sur la préparation ,la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990 en juin 1995 (loi n°95-51 du 19 juin 1995).A la suite de publication du texte de la convention OPRC en 1996 ( en vertu du décret n°96-322 du 5 février 1996, portant publication de la convention sur la préparation ,la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990 en juin 1995 (loi n°95-51 du 19 juin 1995).

* ¹²² Convention de Barcelone pour la protection de la mer méditerranéenne contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 (ratifiée par la loi n° 77-29 du 25 mai 1977 et amendée par la loi n° 98-15 du 23 février 1998).

Le» plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières de la méditerranée (PAM),adopté par les parties contractantes à la conférence plénipotentiaires qui s'est tenue à Barcelone les 9et10 juin 1995 pour remplacer le « plan d'action pour la méditerranée »adopté en 1975.La conférence a également adopté une résolution (« résolution Barcelone »)et les « domaines prioritaires d'activités »pour la période d'ici à l'année 2005,qui sont annexés au plan d'action.

* ¹²³La convention des nations-unies sur le droit de la mer ,adoptée à Montego-Bay le 10 Décembre 1982,ratifiée par la loi n°85-6 du 22février 1985.

* ¹²⁴Le décret du 2 Janvier 1985, réglementant les rejets dans le milieu récepteur. Il vient compléter les dispositions du code des eaux dans son article 10 en précisant"...Il est interdit de procéder dans les oueds ,lacs,retenues de barrage ,zones d'aquacultures ou de baignades et sur leurs rives ,au déversement d'hydrocarbures ...";aussi ,l'article7 du code des eaux qui dispose"le déversement dans le milieu récepteur ...est interdit ...",Voir,aussi,les articles 108 àn115 et également l'article 117 du même code .

* ¹²⁵ Chikhaoui(L)" Droit de L'environnement",p134.

* ¹²⁶ idem Chikhaoui(L)",p.134.

* ¹²⁷ Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P3.

* ¹²⁸ Le constat des infractions commises au niveau de la gestion du domaine public maritime,tout au long du littoral, au cours de l'année 2004,110 infractions ont été recensées:soit 51 infractions en matière de construction(47%);-occupation prolongée ou non respect de l'autorisation d'occupation temporaire :30 infractions(27%);-occupation par des constructions légères ou remblaiement des sebkhas 19 infractions(17%);infractions relatives à l'enlèvement du sable ou l'atteinte aux dunes de sables:10 infractions (9%).Rapport national "état de l'environnement-2004",p.76.

* ¹²⁹ Prieur (M)."Droit de l'environnement",P,862.

* ¹³⁰ Idem Prieur (M)."Droit de l'environnement", P.863.Conseil d'Etat,22Mars 1978.Brélivet,RJE,1980.1,p.45.

* ¹³¹ La loi n°95-68 du 25 juillet 1995 modifiant et complétant la loi organique des communes.(JORT n°59 juillet 1995).

* ¹³² La loi du 2aout 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement dans son article 3 qui prévoit que "L'agence de protection de l'environnement a notamment pour mission : ... -d'élaborer un plan national d'urgence et d'intervention pour les cas de pollution accidentelle ou des risques extérieurs menaçant l'équilibre de l'environnement et la qualité de la vie...

-de lutter contre toutes les sources de pollution,de nuisance et toutes les formes de dégradation de l'environnement..."

* ¹³³ Article 8 de la loi du 2aout 1988 portant création d'une agence de protection de l'environnement .

* ¹³⁴ D'après le rapport national "état de l'environnement-2004"-les infractions en matière de construction(47%);-occupation prolongée ou non respect de l'autorisation d'occupation temporaire : (27%);-occupation par des constructions légères,un recensement général des infractions sur le DPM délimité par décret a été établi et qui a révélé 804 cas répartis comme suit :

-84 % : privés soit 676 cas,

-10%:établissementstouristiques79cas ,
-6%:établissements publics soit 49.

* ¹³⁵ Chikhaoui (L) "Droit de l' environnement",p,135.Ainsi le produit des amendes et condamnations pécuniaires diverses prononcées par les tribunaux,de même que celui des amendes prononcées par toutes les autorités administratives ,est inscrit au budget de l'Etat au titre des droits régalien de l'Etat,faisant partie des produits divers qui alimentent le budget.

* ¹³⁶ Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P218.

* ¹³⁷ Article 30 de la loi n°95-73 du juillet 1995"Le ministre chargé de l'environnement peut ordonner toutes les mesures nécessaires,ou le cas échéant,l'exécution des travaux qui s'imposent...".

* ¹³⁸ Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P219.

* ¹³⁹Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P.48et S.

* ¹⁴⁰ Chikhaoui (L) "l' environnement aspects financiers" p214

* ¹⁴¹ Chikhaoui (L) "l' environnement aspects financiers" p215 et S.

* ¹⁴² Article 28 de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995.

* ¹⁴³Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P.78 et s.

* ¹⁴⁴Guihal (D)"Droit répressif de l'environnement",P.79 et S."Notamment, la législation doit être interprétée comme excluant l'immixtion de l'autorité de police générale lorsqu'elle assigne à la police spéciale des finalités identiques à celles poursuivies par la police générale ou qui englobent celles-ci .Ces règles de répartition des compétences cèdent en cas de péril imminent,lequel permet à l'autorité de police générale d'empiéter sur le domaine de la police spéciale pour prendre les mesures qui s'imposent en urgence.

* ¹⁴⁵ L'article 11de la loi n°88-91 du 2 août 1988 créant l'Agence nationale de protection de l'environnement dispose que les contrevenants à l'obligation de dépollution mise à la charge de tout établissement industriel et commercial ou agricole susceptible de rejeter des déchets polluants ..."Les contrevenants au dispositions de l'article 8 de la loi et aux textes pris pour son application sont passibles d'une amende variant entre 100dinars et 50.000dinars,selon le degré de gravité de ces infractions..."

* ¹⁴⁶ Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n°99-74 du 26 juillet 1999.ET la Loi n° 2002-47 du 17 mai 2002, relative aux ports de pêche.

* ¹⁴⁷ D'après l'article 12 de la loi du 2 aout 1988 "Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés et habilités à cet effet ,et relevant de l'agence ou des ministères concernés.

Ces procès verbaux sont transmis par la voie hiérarchique au procureur de la République aux fins des poursuites." Cette prérogative ouverte à l'agence nationale de protection de l'environnement pour transiger,s'avère aberrante, dans la mesure ou le ministre chargé de l'environnement qui est en principe l'autorité la plus habilitée à transiger,et de surcroît les produits des amendes et des transactions seront versés à l'agence nationale de protection de l'environnement, ceci constitue également une aberration supplémentaire.

* ^{148 149} Chikhaoui (L) "Droit de l' environnement",p129Lorsqu'elle set prévue par un texte la transaction peut intervenir :

*à l'initiative de l'administration compétente qui mène l'investigation,

*ou à la demande du contrevenant.

* ¹⁵⁰ Article 29de la loi 95-73 du 24 juillet 1995.

* ¹⁵¹ L'évaluation des dommages effectuée par les services du ministère des domaines de l'Etat peut ne pas correspondre à la juste réparation du préjudice subi par les zones côtières. D'ou la possibilité ouverte au contrevenant de demander la révision le cas échéant des expertises effectuées en motivant sa demande. Article 30 al2"Ces frais font l'objet d'un état de liquidation susceptible d'opposition conformément à la législation en vigueur".

* ¹⁵²Article 11 alinéa 4 "...Toutefois,l'agence est habilitée à transiger avec les personnes physiques et morales en infraction.La conclusion d'une transaction arrête les poursuites.".

* ¹⁵³ Chikhaoui (L) "Droit de l' environnement",p,133.

* ¹⁵⁴ L'article 31al 2 précise "...Sont également chargés,de rechercher et de constater,chacun en ce qui le concerne..."

* ¹⁵⁵ Neuray (J-F)»Droit de l'environnement»P60.

* ¹⁵⁶ Neuray (J-F)»Droit de l'environnement»P60.

-Idem Neuray (J-F)»Droit de l'environnement»P60

* ¹⁵⁷-convention des nations unies sur le droit de la mer ratifiée en1985.

* ¹⁵⁸ Ibidem Prieur(M)."l'évolution juridique de la gestion intégrée des zones côtières dans le bassin méditérraneen" P3 .colloque 2002 Tunis.

* ¹⁵⁹ -Le» plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières de la méditerranée (PAM),adopté par les parties contractantes à la conférence plénipotentiaires qui s'est tenue à Barcelone les 9et10 juin 1995 pour remplacer le « plan d'action pour la méditerranée »adopté en 1975.La conférence a également adopté une résolution (« résolution Barcelone »)et les « domaines prioritaires d'activités »pour la période d'ici à l'année 2005,qui sont annexés au plan d'action.

-La population actuelle dans le bassin méditerranéen est de 410 millions d'habitants ,et la dynamique démographique pourrait porter la population à 550 millions en 2025.

* ¹⁶⁰ Le plan d'action pour la méditerranée et convention pour la protection du milieu marin du littoral de la méditerranée et ses protocoles .Le PNUE,Unité de coordination du PAM Athènes 2002.

* ¹⁶¹ Ce protocole a été ratifié par la Tunisie en vertu de la loi n° 98-15 du 23 février 1998 portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ces protocoles et ratification de nouveaux protocoles (JORT n° 17 du 27 février 1998, p. 399).

⁷ Son article 4 dispose que «les aires spécialement protégées ont pour objectif de sauvegarder :. i- les types d'écosystèmes marins et côtiers représentatifs de taille suffisante pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique ;

* ii- les habitats qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle en Méditerranée ou qui ont une aire de répartition naturelle réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte 

* ¹⁶² Rapport « état de l'environnement »2002  

* ¹⁶³Il s'agit des parcs nationaux de l'Ichkeul , Bouhedma, , Chambi et des îles de Zembra et Zembretta.

* ¹⁰ Cette convention a été ratifiée par la Tunisie en vertu de la loi n° 74-89 du 11 décembre 1974 (JORT du 13-17 décembre 1974). ^{Le lac d'Ichkeul a été inscrit sur cette liste en septembre 1980.}

* ¹⁶⁴ La Tunisie a ratifié cette convention en vertu de la loi n° 80-9 du 3 mars 1980 (JORT du 7 mars 1980, p. 723). ^{Un seul site tunisien a été inscrit sur cette liste, celui de l'Ichkeul le 3 mars 1980 ;}

* ¹⁶⁵ L'art. 224 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 définit les zones humides comme «des étendues de lacs, de sebkhas, de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, douce, saumâtre ou salée y compris les rivages fréquentés par les oiseaux d'eau ».

14-Prieur (M)."L'évolution juridique de la gestion intégrée des zones côtières dans le bassin méditerranée.P4 atelier UNITAR de formation Tunis 2002.

* ¹⁶⁶ Les principes généraux du droit de l'environnement ont été énoncés par la déclaration de Rio et notamment, le principe du pollueur-payeur (principes 13 et 21), la déclaration de Rio) et le principe de participation (principe 10 de la déclaration de Rio). Par ailleurs le principe de précaution (art.15 de, la cour internationale de justice leur reconnaît la valeur de principes juridiques. Voir avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996 relatif à la question de l'emploi ou de la menace d'emploi d'armes nucléaires en cas de conflit et l'arrêt de la CIJ du 25 septembre 1997 rendu à propos de l'affaire du projet GabciKovo- Nagymaros, Hongrie contre Slovaquie.

* ¹⁶⁷ Neuray (J-F)»Droit de l'environnement»P59

* ¹⁶⁸ l'article 13 de la Convention pour la protection du milieu marin du littoral de la méditerranée dispose « Les parties contractantes s'engagent ,dans la mesure du possible à coopérer directement ou ,s'il y a lieu ,par l'entremise d'organisations internationales qualifiées dans les domaines de la science et de la technologie, ainsi qu'à échanger des données et autres renseignements d'ordre scientifique ,aux fins de la réalisation des objectifs de la présente Convention... »

* ¹⁶⁹ Art. 4 al. 3-a.

* ¹⁷⁰ Art. 4 al. 1-b de la convention sur la diversité biologique.

* ¹⁷¹ Art 15 de la Convention pour la protection du milieu marin du littoral de la méditerranée et ses protocoles.

le principe pollueur -payeur a été adopté le 26 mai 1972 "Le pollueur doit assumer le coût de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de contrôle définies par les autorités publiques pour maintenir l'environnement dans un état acceptable"

* ¹⁷²ibidem,la convention pour la protection du milieu marin du littoral de la méditérranée.

*

* ¹⁷³Chikhaoui Leila "l'environnement :aspects financiers"P238

* ¹⁷⁴ Ibidem ,Chikhaoui (L).

*

* ¹⁷⁵ -la Convention pour la protection du milieu marin du littoral de la méditerranée .

* ¹⁷⁶

* ¹⁷⁷ La Tunisie a accueilli les 10 et 11 mai 2004,la réunion des experts sur le système des rapports nationaux d'exécution de la convention de Barcelone relative à la protection de l'environnement marin et côtier en méditerranée et de ses protocoles annexes.

* ¹⁷⁸ Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, adoptée à New York le 9 mai 1992 (ratifiée par la loi n° 93-45 du 3 mai 1993 ).

* ¹⁷⁹"La Tunisie a participé également à la 7^èmeréunion de la conférence des parties contractantes de la convention internationale sur la biodiversité,tenue à Kuala Lumpur(Malaisie) du 9au 20 février 2004.Rapport "état de l'environnement en Tunisie 2004.

* ¹⁸⁰ Rapport"état de l'environnement"2000.

* ¹⁸¹ Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972 (ratifiée par la loi n° 74-89 du 11 décembre 1974 ).

* ¹⁸² Chikhaoui Leila"l'environnement :aspects financiers"P143.

* ¹⁸³ Prieur (M)."L'évolution juridique de la gestion intégrée des zones côtières dans le bassin méditerranée.P2 atelier UNITAR de formation Tunis 2002. Jan.C.Past Carl G.Lundin« Guidelines for integrated coastal zone management, environmentally sustainable development studies and monographs» series n°9,World Bank ,Washington 1996,P1.

* ¹⁸⁴ Prieur (M)."L'évolution juridique de la gestion intégrée des zones côtières dans le bassin méditerranée.P4 atelier UNITAR de formation Tunis 2002.

* ¹⁸⁵ Prieur (M)."L'évolution juridique de la gestion intégrée des zones côtières dans le bassin méditerranée.P4 atelier UNITAR de formation Tunis 2002.

* ¹⁸⁶Ce rôle d'intégration institutionnelle doit être joué par l'agence de protection et de l'aménagement du littoral.

* ¹⁸⁷ Une gestion intercommunale s'impose sur le plan régional et local pour assurer la coordination des actions entre les divers intervenants locaux.

* ¹⁸⁸ Jegouzo (Y)"Gestion administrative et développement durable" Le développement durable du littoral méditerraneen" P156.collection Forum des juristes.Tunis2002"...en vue d'assurer l'aménagement et la protection "les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie,leurs décisions d'utilisation de l'espace...".

* ¹⁸⁹ Ibidem Ben Cheikh (H)« les situations antérieures n'ont pas été revues et corrigées,notamment les zones touristiques infestées d'hôtels,cafés et restaurants pieds dans l'eau ...»,P87 et S.

* ¹⁹⁰«L'étude globale sur la protection du littoral contre l'érosion marine,réalisée par le ministère chargé de l'équipement et de l'habitat,en 1995,a montré que sur une étendue de 500km de plages sablonneuses 40 km de plages sont sérieusement affectés par le phénomène de l'érosion marine et nécessitent une intervention urgente ,du fait que ces espaces jouent un rôle important sur les plans économique et social et constituent un pilier fondamental du secteur touristique.. »Rapport « état de l'environnement en Tunisie » 2004 .

* ¹⁹¹ Caldérao (N) " Droit du littoral" P335.Pour le droit français la loi du 3 janvier 1986 consacre dans son article 19 la conception de gestion des ensembles touristiques,"généraliser à l'ensemble des communes côtières un tourisme diversifié et "étalé ",déjà inauguré depuis un certain nombre d'années dans les grandes métropoles de la Côte d'Azur.Si l'on peut que partager ce souci de parvenir à une utilisation permanente des équipements publics -cette volonté de générer une vie économique et commerciale sur l'ensemble du cycle annuel -on peut néanmoins rester sceptique sur les chances de succès généralisé de semblables formules. Il faut de longues années,des palais de congrès fonctionnels mais onéreux ,des liaisons rapides avec l'ensemble de la planète pour faire vivre ,en dehors des deux mois de baignade ,les communes littorales, et les générations futures ne manqueront pas de constater à côté de l'immense gâchis d'espaces ,de sites et de paysages ,le caractère illusoire et factice d'une économie littorale fondée sur le rêve.

* ¹⁹² Rapport état de l'environnement2000

* Caldéraro(N)"Droit du littoral""L'exemple des biens du domaine public propre du conservatoire du littoral révèle que la notion classique de domaine public maritime héritée du XIX siècle tend peu à peu de s'élargir vers un concept plus large de domaine public littoral englobant les parties terrestre et marine des côtes".

L'article 6 de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995dispose"L'agence peut,conformément aux procédures et procédures en vigueur,bénéficier selon le cas du transfert de la gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public soumis au régime forestier qui constituent des espaces naturels ou libres nécessitant protection. L'agence assure la gestion des immeubles qui lui sont confiés ou affectés ,conclue tous les accords et assume les engagements qui s'y rattachent

¹⁹³

* ¹⁹⁴ Article8"...L'agence peut aussi ,dans les cas ou elle juge opportun,conclure des accords de partenariat avec les propriétaires des terres situées dans les zones sensibles .Les propriétaires s'engagent dans ces accords à gérer leurs terres conformément à un cahier des charges approuvé par le Ministre chargé de l'environnement . "

* ¹⁹⁵ D'après l'article 8 de la loi du 24 juillet 1995 ,les zones sensibles sont définies en droit tunisien comme étant" les zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou présentant un ensemble d'éléments dans un écosystème fragile ou constituant un paysage naturel remarquable ,menacé par la dégradation ou par l'utilisation irrationnelle" .

* ¹⁹⁶ Hafedh Ben Salah Colloque international"Le développement durable du littoral méditerranéen" .1999p,14.Collection Forum des juristes Tunis 2002.

* ¹⁹⁷Décret n°2000-167 du 24 janvier 2000 ,fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions ,ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995 ,portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral" JORT n°10 du 4 février 2000¹⁹⁸

* ¹⁹⁹D'après son article 4 alinèa 1^er "L'Agence est chargée de la protection du littoral contre les empiètements occasionnés notamment par les constructions et implantations contraires aux lois et réglements en vigueur .Les nouvelles implantations et les projets d'aménagement et d'équipement sont obligatoirement soumis à l'approbation préalable de l'Agence..."

* ²⁰⁰ Ibidem, Thrieffy (P).P131

* ²⁰¹ Romi (R) «Droit et administration de l'environnement».P,342.

* ²⁰² Ibidem Romi (R) «Droit et administration de l'environnement »p,344.

* ²⁰³ Thrieffy (P)"Droit européen de l'environnement".Dalloz 1998.P,130 et S.

* ²⁰⁴ Rapport"Les indicateurs du développement durable enTunisie" 2003."Les indicateurs sont des outils de communication et d'information :ils quantifient l'information en agrégeant des données mutiples et diparates,ce qui la rend plus immédiate et plus chargée de signification .Ils simplifient l'information et facilitent la compréhention des phénomènes souvent complexes dans le processus du développement socio-économique de la société",P.8.

* ²⁰⁵ Rapport « pêche durable » 2002 Ministère de l'environnement,P40.

* ²⁰⁶ Ibidem Rapport"Les indicateurs du développement durable en Tunisie" 2003 D'après une étude du plan bleu qui a identifié 130 indicateurs de développement durable en méditerranée Rapport « pêche durable » 2002 Ministère de l'environnement,P40.

* ²⁰⁷ Rapport « indicateurs de développement durable en Tunisie"» 2003 Ministère de l'environnement.

* ²⁰⁸ Rapport"Les indicateurs du développement durable enTunisie" 2003."Les indicateurs ont deux fonctions:-réduire le nombre des mesures et de paramètres pour rendre compte d'une situation -simplifier le processus de communication des résultats de mesures ausx utilisateurs.",p,5

* ²⁰⁹ Ibidem Rapport"Les indicateurs du développement durable en Tunisie" 2003

* ²¹⁰ Art. 25 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994relative au code de l'aménagement.

* ²¹¹ Art. 28, loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1615).

* ²¹² Loi n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine (JORT n° 29 du 9 avril 1996, p. 709).

* ²¹³ Jegouzo (Y)"Gestion administrative et développement durable" Le développement durable du littoral méditerraneen" P156.collection Forum des juristes.Tunis2002"...en vue d'assurer l'aménagement et la protection "les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie,leurs décisions d'utilisation de l'espace...".

* ²¹⁴ Ibidem Ben Cheikh (H)« les situations antérieures n'ont pas été revues et corrigées,notamment les zones touristiques infestées d'hôtels,cafés et restaurants pieds dans l'eau ...»,P87 et S.

* ²¹⁵«L'étude globale sur la protection du littoral contre l'érosion marine,réalisée par le ministère chargé de l'équipement et de l'habitat,en 1995,a montré que sur une étendue de 500km de plages sablonneuses 40 km de plages sont sérieusement affectés par le phénomène de l'érosion marine et nécessitent une intervention urgente ,du fait que ces espaces jouent un rôle important sur les plans économique et social et constituent un pilier fondamental du secteur touristique.. »Rapport « état de l'environnement en Tunisie » 2004 .

* ²¹⁶ Ces espaces sont définies par l'article 2 du décret n°98-2092 du 28 Octobre 1998 comme étant "Toute zone qui présente des caractéristiques naturelles spécifiques,qui constituent un écosystème fragile ou un élément ou un ensemble d'éléments dans ce système et qui requiert pour sa protection contre la dégradation ,la mise en oeuvre de normes et de procédés d'aménagement prenant en compte ses spécificités et préservant les sites naturels y existant"

Le décret dénombre 19 zones sensibles dont 15 zones côtières

C'est la maîtrise foncière et l'acquisition des terrains par les propriétaires qui sont des outils de protection des zones sensibles côtières.

* ²¹⁷ Les décrets d'application sur l'occupation du domaine public maritime et la gestion des zones sensibles littorales sont en cours d'élaboration.

* Caldéraro(N)"Droit du littoral""L'exemple des biens du domaine public propre du conservatoire du littoral révèle que la notion classique de domaine public maritime héritée du XIX siècle tend peu à peu de s'élargir vers un concept plus large de domaine public littoral englobant les parties terrestre et marine des côtes".

L'article 6 de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995dispose"L'agence peut,conformément aux procédures et procédures en vigueur,bénéficier selon le cas du transfert de la gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public soumis au régime forestier qui constituent des espaces naturels ou libres nécessitant protection. L'agence assure la gestion des immeubles qui lui sont confiés ou affectés ,conclue tous les accords et assume les engagements qui s'y rattachent

²¹⁸

* ²¹⁹ Article8"...L'agence peut aussi ,dans les cas ou elle juge opportun,conclure des accords de partenariat avec les propriétaires des terres situées dans les zones sensibles .Les propriétaires s'engagent dans ces accords à gérer leurs terres conformément à un cahier des charges approuvé par le Ministre chargé de l'environnement . "

* ²²⁰ D'après l'article 8 de la loi du 24 juillet 1995 ,les zones sensibles sont définies en droit tunisien comme étant" les zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou présentant un ensemble d'éléments dans un écosystème fragile ou constituant un paysage naturel remarquable ,menacé par la dégradation ou par l'utilisation irrationnelle" .

* ²²¹ Art. 25 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994.

* ²²² Art. 28, loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1615).

* ²²³ Loi n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine (JORT n° 29 du 9 avril 1996, p. 709).

* ²²⁴ Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence nationale de protection et d'aménagement du littoral (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1612).

* ²²⁵ L'article 5 al2 de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime .

* ²²⁶ Décret n°2000-167 du 24 janvier 2000.

* ²²⁷ Cadéraro (N) droit du littoral P61-63"L'exemple des biens du domaine propre du conservatoire du littoral révèle que la notion classique de domaine public maritime héritée du xix siècle tend peu à peu à s'élargir vers un concept plus large de domaine public littoral englobant les parties terrestre et marine des côtes.