La protection de l'environnement côtier en tunisie

S2/EVALUATION DE LA STRATEGIE ADOPTEE :

Le programme d'action pour la protection du littoral et des écosystèmes côtiers,qui est fondée sur la gestion intégrée des zones côtières en Tunisie.

C'est dans l'urgence de parer au phénomène de l'urbanisation de la frange littoral que le législateur a énoncé dans le nouveau code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme le principe de la non constructibilité à une distance inférieur à cent mètres^221(*).

Avec la loi relative au domaine public maritime c'est «l'intégrité... et l'équilibre écologique »^222(*) du littoral qui sont protégés contre les pollutions et nuisances de certaines activités «prédatrices ». Le littoral et le milieu marin en général sont menacés par les activités liées à l'exploitation des richesses sous-marines et notamment la pollution par les hydrocarbures et autres produits nocifs. Pour y faire face, un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine a été institué^223(*).

Le littoral, en tant que milieu englobant des zones sensibles et des espaces naturels dotés d'une protection spéciale, est ainsi juridiquement protégé contre les pollutions et les nuisances les plus menaçantes pour son équilibre. Toutefois, cette législation sectorielle laisse entier le problème de la gestion de l'espace littoral et de la rationalisation des opérations d'aménagement.

C'est après plus de trente années de développement économique et de consommation immodérée de l'espace littoral que les autorités publiques ont créé une Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral^224(*).Celle ci a pour principale mission de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral à travers différents instruments juridiques.

Ce programme d'action qui répond au problème de lutte contre la dégradation et l'altération des écosystèmes côtiers comprend, notamment, les projets prioritaires suivants:

a- l'amélioration de la gestion des zones côtières et du littoral: ce projet devrait aboutir à mettre au point un mécanisme de gestion appropriée, à établir des plans d'aménagement, à élaborer des guides de gestion écologique et à créer de nouvelles aires protégées dans les milieux terrestres, aquatiques continentaux et marins;

b-le développement des outils de prévention et de protection contre les pollutions: ce projet vise à limiter l'artificialisation du milieu naturel côtier induite par l'urbanisation galopante, l'industrialisation croissante et l'agriculture intensive à travers la prise en compte de la protection de l'environnement côtier, l'élaboration et de l'évaluation de l'étude d'impact, le renforcement du dispositif de surveillance et le développement du tourisme écologique et culturel ;

c-l'élaboration d'un plan d'intervention d'urgence pour la protection du l'environnement côtier: ce plan vise à se préparer aux catastrophes pouvant affecter certains espaces côtiers

-Le rôle de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral :

Les actions entreprises par l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral obéissent à certaines règles et à des principes qui guident la réalisation de ses objectifs, un

Les principes sur lesquels se fonde la stratégie nationale en matière de gestion du littoral se résument essentiellement :

"-une connaissance exhaustive et actualisée de l'état de l'environnement du littoral qui constitue une condition essentielle pour une gestion efficace;

-Une gestion environnementale du littoral favorisant les actions préventives par rapport aux actions curatives.;

-Une gestion du littoral tenant compte de l'interdépendance des multiples usages et favorisant la concertation entre les usages ;

-Une participation des niveaux locaux de décision dans les grandes orientations en matière de gestion du littoral;

-Une adaptation des législations et normes de façon à favoriser l'atteinte des objectifs fixés."35

Pour résoudre les problèmes résultant des occupations du domaine public maritime et des empiètements sur les espaces côtiers, L'Agence de protection et de l'aménagement du littoral est investie de par la loi par des prérogatives importantes en la matière, cet organe procède aux différentes actions de régularisation et l'apurement des situations foncières des constructions et ouvrages établis sur le littoral ou sur le domaine public maritime (Art5 al2)^225(*).

C'est en vertu d'un texte réglementaire intervient pour préciser les modalités de régularisation des situations irrégulières des constructions et ouvrages établis sur le littoral^226(*). Seulement ,le droit Tunisien ne consacre pas la notion du domaine propre ou du patrimoine propre ,a fin de permettre à cette Agence de s'approprier des biens ' et d'avoir un patrimoine spécifique et un domaine propre qu'elle peut gérer indépendemment du domaine public .l'exemple Français est à ce titre très évolué,"les biens du domaine propre ,qui d'une part,sont affectés à un service public ou qui sont mis à la disposition du public et qui ,d'autre part ,ont fait l'objet d'un aménagement spécial,font partie du domaine public maritime du conservatoire".^227(*)

-La gestion du domaine public maritime (DPM)

L'APAL assure la gestion du domaine public maritime ,et le contrôle systématique et régulier de l'ensemble des zones littorales pour les protéger contre les différentes formes d'empiètements et les occupations illicites .

Des autorisations pour Les occupations temporaires du domaine public maritime sont autorisées par le Ministre chargé de l'Environnement sur proposition de l'Agence de protection et de l'Aménagement du littoral.(Art23),Toutefois aucun texte juridique ne prévoit les modalités et les conditions de l'octroi de telle autorisation d'occupation temporaire,ni les procédures de sa délivrance. Un décret précisant ces conditions et ces modalités d'octroi tarde encore pour voir le jour, et un vide juridique supplémentaire s'ajoute pour régner sur la situation de la gestion des espaces littoraux et rendre la tache plus compliquée dans la mise en oeuvre de cette approche préventive de protection, et la recherche d'une stratégie globale pour préserver l'environnement côtier ,et lutter contre la, dégradation du milieu marin .

B-L'observation et la veille environnementale:

Une mission de veille environnementale et d'observation est assumée par l'APAL.

Un observatoire du littoral a été mis en place depuis 1997 ayant pour objectif principal

-La collecte et la mise à jour de l'information sur le littoral.

-La mise en place de bases d'un système de surveillance du littoral.

- La mise en place de bases des données et d'un système d'information géographique.

-Le développement d'outils d'aide à la décision.

-La diffusion de l'information sur l'état du littoral.

-La protection et la gestion des écosystèmes sensibles (Art 8)

Les zones sensibles littorales constituent également des composantes essentielles des zones côtières caractérisées par la fragilité de leur écosystème qui nécessite la protection permanente pour assurer sa sauvegarde et sa conservation.

La loi du 24Juillet 1995 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral, qui prévoit dans son article 8

- Les zones sensibles sont définies en droit tunisien comme étant" les zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou présentant un ensemble d'éléments dans un écosystème fragile ou constituant un paysage naturel remarquable ,menacé par la dégradation ou par l'utilisation irrationnelle" .

Ces espaces sont définies par l'article 2 du décret n°98-2092 du 28 Octobre 1998 comme étant "Toute zone qui présente des caractéristiques naturelles spécifiques,qui constituent un écosystème fragile ou un élément ou un ensemble d'éléments dans ce système et qui requiert pour sa protection contre la dégradation ,la mise en oeuvre de normes et de procédés d'aménagement prenant en compte ses spécificités et préservant les sites naturels y existant"

Le décret dénombre 19 zones sensibles dont 15 zones côtières

C'est par la maîtrise foncière et l'acquisition des terrains par les propriétaires sont des outils de protection des zones sensibles.

-Ainsi,Ce texte relatif à la mise en place d'une institution s'occupant d'un espace aussi fragile et attractif a eu, d'ailleurs, le mérite de définir le littoral et de mettre en place les règles de gestion de cet espace côtier en l'absence d'un texte spécifique à la matière à l'instar du droit Français par la loi dite Loi "littoral " de 19

* ²²¹ Art. 25 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994.

* ²²² Art. 28, loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1615).

* ²²³ Loi n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine (JORT n° 29 du 9 avril 1996, p. 709).

* ²²⁴ Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence nationale de protection et d'aménagement du littoral (JORT n° 61 du 1^er août 1995, p. 1612).

* ²²⁵ L'article 5 al2 de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime .

* ²²⁶ Décret n°2000-167 du 24 janvier 2000.

* ²²⁷ Cadéraro (N) droit du littoral P61-63"L'exemple des biens du domaine propre du conservatoire du littoral révèle que la notion classique de domaine public maritime héritée du xix siècle tend peu à peu à s'élargir vers un concept plus large de domaine public littoral englobant les parties terrestre et marine des côtes.