-L'observation et la veille environnementale:
Une mission de veille environnementale et d'observation est
assumée par l'APAL.
Un observatoire du littoral a été mis en place
depuis 1997 ayant pour objectif principal
-La collecte et la mise à jour de l'information sur le
littoral.
-La mise en place de bases d'un système de surveillance du
littoral.
- La mise en place de bases des données et d'un
système d'information géographique.
-Le développement d'outils d'aide à la
décision.
-La diffusion de l'information sur l'état du littoral.
La protection et la gestion des zones sensibles (Art 8)
Les zones sensibles littorales constituent
également des composantes essentielles des zones côtières
caractérisées par la fragilité de leur
écosystème qui nécessite la protection permanente pour
assurer sa sauvegarde et sa conservation.
La loi du 24Juillet 1995 portant création d'une agence de
protection et d'aménagement du littoral, qui prévoit dans son
article 8
- Les zones sensibles sont définies en
droit tunisien comme étant" les zones caractéristiques du
patrimoine naturel national ou présentant un ensemble
d'éléments dans un écosystème fragile ou
constituant un paysage naturel remarquable ,menacé par la
dégradation ou par l'utilisation irrationnelle"
.
Ces espaces sont définies par l'article 2 du décret
n°98-2092 du 28 Octobre 1998 comme étant "Toute zone qui
présente des caractéristiques naturelles spécifiques ,qui
constituent un écosystème fragile ou un élément ou
un ensemble d'éléments dans ce système et qui requiert
pour sa protection contre la dégradation ,la mise en oeuvre de normes et
de procédés d'aménagement prenant en compte ses
spécificités et préservant les sites naturels y
existant"
Le décret dénombre 19 zones sensibles dont 15 zones
côtières
C'est par la maitrise foncière et l'acquisition des
terrains par les propriétaires sont des outils de protection des zones
sensibles.
-Ainsi,Ce texte relatif à la mise en place d'une
institution s'occupant d'un espace aussi fragile et attractif a eu,
d'ailleurs, le mérite de définir le littoral et de mettre en
place les règles de gestion de cet espace côtier en l'absence d'un
texte spécifique à la matière à l'instar du droit
Français par la loi dite Loi "littoral " de 1986.
II.Les difficultés de la mise en oeuvre
Ces quelques textes sectoriels, prouvent toutefois l'absence
d'une approche juridique globale de la question de la gestion des zones
littorales , de surcroît fragmentés et éparpillés
à travers des supports juridiques sans application ,ces instruments sont
loin d'assurer cette tache difficile de protéger ces espaces
menacés et de conserver ce patrimoine à l'abri de toutes
atteintes et altérations à son équilibre et à son
intégrité.
Le littoral, en tant que milieu environnant certains espaces
naturels et culturels dotés d'une protection spéciale, est ainsi
juridiquement protégé contre les pollutions et les nuisances les
plus menaçantes pour son équilibre. Toutefois, cette
législation qui reste sectorielle laissant entièrement à
côté le problème de la gestion de l'espace littoral et de
la rationalisation des opérations d'aménagement,ainsi le statut
juridique du littoral des zone côtières et même du domaine
public maritime est encore impuissant face à la tendance de la
privatisation que cet espace rare et précieux.
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32-Décret n°2000-167 du 24 janvier 2000 ,fixant les
procédures et modalités de régularisation et d'apurement
des situations foncières des constructions ,ouvrages et implantations
établis d'une façon illégale sur le domaine public
maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la
loi n°95-72 du 24 juillet 1995 ,portant création de l'agence de
protection et d'aménagement du littoral" JORT n°10 du 4
février 2000.
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