Les obstacles juridiques et institutionnels à l'édification de la société sénégalaise de l'information

§II - Une cyberstratégie pour un développement durable de la société de l'information

La libéralisation du secteur des télécommunications nécessite pour une gestion durable du secteur un ensemble de règles destinées à garantir la bonne exécution du service offert au public et des règles relatives à la gestion de ce qu'on appelle les ressources rares, que sont les moyens d'exploitation nécessaires qui ne sont disponibles qu'en quantités limitées, tels les réseaux ou les numéros d'appel et doivent faire l'objet d'une rationalisation assurant l'égalité entre les exploitants et entre les utilisateurs des services de télécommunications.

Cependant, ce qui fait l'efficacité et la richesse des infrastructures de télécommunication c'est son interopérabilité avec d'autres réseaux réseaux.

A - La gestion rationnelle des ressources en télécommunications

Par ressources en télécommunication on entend les ressources en fréquences hertziennes et en numérotation.

1°/- La gestion des fréquences hertziennes

L'exemple type d'une pénurie de ressources naturelles en télécommunications, nécessitent une procédure particulière d'allocation et de gestion, est celui des fréquences hertziennes dont les télécommunications sont tributaires dans une mesure croissante avec les services mobiles et les services audiovisuels. La gestion de ces ressources est confiée à l'Agence de Régulation des Télécommunications qui dispose dans ses prérogatives, « d'assurer la planification, la gestion et le contrôle du spectre des fréquences et du plan national de numérotation ».^103(*)

Pour bien remplir, sa mission l'agence doit disposer des moyens nécessaires et un personnel qualifié capable de contrôler l'émission et la réception du spectre et d'identifier les acteurs émetteurs ou récepteurs de spectre. Cette gestion nécessite une réglementation aussi claire qu'équitable pour une gestions rationnelle et durable de la fréquence hertzienne.

2°/- La gestion des ressources en numérotation

La gestion du plan de numérotation est un autre exemple d'allocation de ressources limitées dans un système ouvert à la concurrence.

L'objectif n'est pas seulement d'assurer un partage équitable entre les exploitants de services mais aussi de garantir l'interconnexion des réseaux et des services offerts ainsi que la portabilité^104(*) des numéros.

Avec la libéralisation les ressources en numérotation sont devenues un enjeu économique très considérable c'est ainsi que l'ART dans l'accomplissement de ses prérogatives à commanditer une étude pour l'élaboration de règles de gestion du plan de numérotation national.^105(*)

* ¹⁰³ Article 44 al. 6 du Code des télécommunications du 27 décembre 2001.

* ¹⁰⁴ Voir le projet d'étude sur la portabilité des numéros et la sélection du transporteur longue distance de l'ART.

* ¹⁰⁵ Art-telecom-senegal.org/actualites.html.