Les conséquences de la convergence sur les médias traditionnels

1.2.2 Des règles juridiques mal définies

Les règles qui régissent la responsabilité des acteurs du Net sont posées en France par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite de la "Confiance dans l'économie numérique", ou "LCEN". Elles définissent trois catégories d'acteurs : les fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs, et ceux qui produisent du contenu, regroupés sous le vocable d'éditeurs.

Cependant, avec l'apparition du Web 2.0, ces catégories définies par la LCEN sont malmenées par la jurisprudence. La question qui se pose et qui fait débat est : Quel régime de responsabilité appliquer aux acteurs du Web ? Entre les acteurs du Web 2.0 qui souhaitent se voir considérés comme de simples hébergeurs (ce qui les place dans le régime de "non responsabilité") et la volonté des fournisseurs de contenu de placer ces derniers comme diffuseurs de contenu, il existe un réel flou. Aujourd'hui, nous pouvons constater que le droit n'avance pas aussi vite que les technologies existantes, et la multiplicité des procès en cours le prouve.

User Generated Content (UGC)

Selon la définition de Wikipedia, « Le User generated content, en français : Contenu généré par les utilisateurs se réfère à un ensemble de contenu soit produit, soit directement influencé par les utilisateurs finaux. Il est opposé au contenu traditionnel produit, vendu ou diffusé par les entreprises médiatiques traditionnelles. En vogue depuis l'année 2005 et le développement du Web 2.0, ce mouvement reflète la démocratisation des moyens de production audiovisuelle grâce aux nouvelles technologies. En supplément des ces moyens, le contenu généré par les utilisateurs utilise aussi souvent des logiciels libres ou open source et s'appuient sur de nouvelles licences de droit d'auteur très flexibles. » 

L'UGC doit principalement faire face aux problèmes des droits d'auteurs. En effet, si la plupart des contenus diffusés sur des plateformes comme Youtube ou Dailymotion appartiennent à des particuliers qui mettent librement en ligne leur contenu, la frontière est bien souvent dépassée avec des marques qui détiennent des copyrights.

Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Les débats font couler beaucoup d'encre concernant la mise en place de lois face aux effets de la convergence et précisément face à la piraterie.

La loi DADVSI «  Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » est une loi française adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006. Elle prévoit des amendes pour toute personne éditant un logiciel destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés. Cette loi prévoit aussi jusqu'à 6 mois de prison et

30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection comme les Digital Rights Management (DRM) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les copies pirates.

La loi entérine les débats sur la   licence globale qui n'avait finalement pas été retenue en décembre 2005 et qui permettait l'échange de contenus audiovisuels à travers Internet en contrepartie d'une rétribution forfaitaire.

Quel régime de responsabilité appliquer pour les acteurs du Web 2.0 ?

La question reste très sensible aujourd'hui. Toutes les parties protègent chacune leurs intérêts propres et aucune juridiction n'a encore tranchée.

La qualité d'éditeur est laborieusement applicable sur les acteurs du Web 2.0. Ce dernier se voit, en effet, attribué un certain nombre de droits patrimoniaux, soit directement par l'auteur soit par un ayant droit de celui-ci, dans le but d'exploiter une oeuvre et de la diffuser auprès du public. Ce mécanisme est inexistant sur les plates formes du Web 2.0. Dans ce cadre, l'internaute n'entend céder aucun droit au titulaire de la plate forme.

Par ailleurs, le véritable éditeur acquière une exclusivité sur une oeuvre qu'il a choisie et qu'il prend la responsabilité de diffuser. La plate forme Web ne pratique aucun choix, elle se contente de mettre à disposition des services et n'a aucune idée de la valeur du contenu diffusé, et engrange mécaniquement des recettes sans qu'elle n'ait aucunement participé à la promotion du contenu soi disant édité.

L'affaire Joyeux Noël : Daily Motion

Le nombre de procès engendrés par ces mauvaises définitions des lois sont nombreux et complexes. Cependant, l'affaire « Joyeux Noël » : Daily Motion du 13 juillet 2007 rompt avec les jurisprudences antérieures. Le film « Joyeux Noël » pouvait être visionné en "streaming" de manière gratuite sur un espace personnel hébergé par DailyMotion. De ce fait, le tribunal a condamné DailyMotion à indemniser les ayants droit de ce film, avec l'argumentation suivante :

- Dailymotion n'est pas un éditeur, car le critère de la commercialisation d'espaces publicitaires n'est en rien décisif pour attribuer cette qualification. Ainsi, DailyMotion est simplement un hébergeur.

- Dailymotion ne pouvait pas ignorer le fait que ses services seraient nécessairement utilisés par les internautes pour diffuser du contenu protégé, ce que DailyMotion accorde implicitement car le contenu protégé attire plus de trafic, et amène donc plus de recettes publicitaires, qu'un contenu quelconque.

- En conséquence, DailyMotion ne rentre pas dans le cas d'exonération de responsabilité prévue par la LCEN. Dailymotion doit donc répondre de la faute consistant à ne pas contrôler, à priori les contenus que les internautes rendent disponibles sur son site grâce aux moyens qu'elle leur fournit.

Même si cette décision fut immédiatement rejetée par l'accusé, le site de vidéo a activé la solution de filtrage fournie par la société américaine Audible Magic. Elle permet de détecter les contenus protégés par le droit d'auteur et d'empêcher leur mise en ligne sur la plate-forme, par le biais d'un système d'empreintes numériques.