L'Analyse de la pratique de l'usure par le biais des crédits d'Equipement des ménages et l'intervention des Institutions de microfinance comme la MECAP

Le seuil de l'usure en 2006 :

Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit (%) :

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Année 2006 :

CATÉGORIES   1er trimestre 2006 J.O. du 23.03.062^e trimestre 2006 J.O. du 3^e trimestre 2006 J.O. du 4^e trimestre 2006 J.O. du   TEM   TU au 1.04.06TEM   TU au TEMTU au TEMTU au Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) · Prêts à taux fixe   4,35  5,80       · Prêts à taux variable   4,11   5,48       · Prêts-relais 4,26 5,68         Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) · Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € (1)  (2)  15,16 20,21         · Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € (1) (2)  13,36   17,81           · Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € 6,308,40         Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale· Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament  7,329,76          · Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable (4) 4,165,55       · Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe 4,495,99         · Découverts en compte (3) 10,0013,33         · Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 6,338,44           Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale· Découverts en compte (3)  10,0013,33           (1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1). (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. (3) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées s'est élevé au cours des mois de janvier et avril 2005 à 0,05 % du plus fort découvert du mois et 0,07 % au cours du mois de juillet 2005 et d' octobre 2005, ainsi qu'au cours du mois de janvier 2006. (4) Taux moyen pratiqué (TMP) : Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2006 pour cette catégorie de prêts est de 4,16 %.

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Ø Loi portant répression de l'usure :

Le taux de l'usure :

Ce taux, ainsi que les sanctions de sa non application sont réglementés par les dispositions de l'article 1er de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qui a été par la suite modifié par la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Ces dispositions sont aujourd'hui reprises dans le cadre du Code de la Consommation (articles L313-3 à L313-6). L'article L313-5 du Code Monétaire et Financier renvoie quant à lui à l'article L313-3 du susdit Code de la Consommation.

Les taux moyens et les seuils de l'usure sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la deuxième quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

Il est à remarquer que depuis la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 publiée au Journal Officiel du 5 août 2003 le législateur a cru bon d'exonérer très largement les banques en matière d'usure après que celles-ci aient très largement anticipé cette mesure en leur faveur. En effet, depuis cette date, les dispositions de l'article L. 313-3 et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 du Code de la Consommation ne sont plus applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Un nouveau revirement est introduit par l'article 7 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 qui étend la suppression du délit d'usure aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (en clair : les "entrepreneurs individuels" et libéraux). Par contre, la sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier en matière de découverts en compte consentis aux personnes morales exerçant une activité commerciale est élargie afin d'inclure également les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.

Le seuil de l'usure :

La législation française relative à la répression de l'usure est actuellement régie par les articles L. 313-3 à L.313-6 du code de la consommation. Certaines de ces dispositions ont été récemment modifiées par deux lois, d'une part, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, d'autre part, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

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(Infos légales, 2004, Banque de France)

L'article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. Seule demeure la sanction civile (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis.

L'article 7 de la loi de 2005 étend cette suppression du délit aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (« entrepreneurs individuels »). Parallèlement la sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier en matière de découverts en compte consentis aux personnes morales exerçant une activité commerciale est élargie afin d'inclure également les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.

En revanche, les sanctions pénales prévues par les articles L.313-4 et L.313-5 du code de la consommation restent applicables aux prêts immobiliers ainsi qu'aux prêts à la consommation.

L'usure ne conserve donc son caractère pénal que pour les prêts en faveur des personnes physiques. Pour les autres bénéficiaires la sanction civile concernant les perceptions excessives ne s'applique plus qu'aux seuls découverts en compte.