L'exception de copie privée face aux dispositifs techniques de protection des oeuvres

2. De la création du Collège des médiateurs à une Autorité de régulation

Dans la dernière version du texte les sénateurs n'ont pas souhaité définir un nombre minimal de copies privées autorisées : ce qui signifie qu'un DRM pourrait complètement bloquer la copie, en particulier sur les DVD.

Dans sa rédaction initiale, l'article 9 de la loi (articles L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du Code de la propriété intellectuelle) avait pour objet de conférer à un collège des médiateurs une responsabilité de médiation en matière de différends portant sur le bénéfice de l'exception de copie privée.

Compte tenu de l'extension des responsabilités que l'Assemblée nationale envisage de confier à cette instance, la commission des affaires culturelles du Sénat (b) a proposé de lui substituer une autorité administrative indépendante : l'autorité de régulation des mesures techniques de protection^113(*)(c). Nous verrons donc le fonctionnement de des deux entités pour mieux les comparer.

Dans un considérant n° 46, la directive européenne du 22 mai 2001, estime que « le recours à la médiation pourrait aider utilisateurs et titulaires de droits à régler les litiges ». Dans cette perspective, l'article 9 confie le règlement des différends portant sur une mesure technique de protection empêchant le bénéfice de l'exception de copie privée à un nouvel organe, le collège des médiateurs, dont il définit la composition, les attributions et le fonctionnement^114(*) (a).

a) La composition et les pouvoirs du Collège

L'article L. 331-7 précise que le collège est constitué de trois personnalités qualifiées nommées par décret. Deux seraient choisies parmi des magistrats ou des fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu à un corps dont le statut définit l'indépendance : magistrats judiciaires, magistrats de la Cour des comptes, membres au Conseil d'Etat ou conseillers des tribunaux administratifs. Le troisième membre serait ensuite co-opté par les deux précédents, sans autre condition particulière^115(*).

Ce dispositif n'est pas très contraignant et rompt avec les pratiques et usages qui veulent que les magistrats membres d'autorités administratives indépendantes soient plutôt désignés par leur chef de juridiction. La durée de leur mandat serait fixée à six ans pour garantir leur indépendance et celui-ci ne serait pas renouvelable.

La composition et le fonctionnement de ce collège le distinguent de la commission de la copie privée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle puisque celle-ci est constituée sur une base paritaire, pour permettre une représentation équilibrée des différentes familles d'intérêt concernées.

La saisine du collège des médiateurs est très large^116(*) puisqu'elle est ouverte à toute personne bénéficiaire des deux exceptions mentionnées, ainsi qu'aux personnes morales qui les représentent. Cette saisine ne peut toutefois se faire qu'a posteriori une fois les oeuvres protégées par des mesures techniques diffusées dans le public.

Le collège des médiateurs a un rôle d'instance d'arbitrage en deux étapes :

- il doit, dans un premier temps, tenter de susciter une solution de conciliation, respectueuse des droits des parties ; les procès-verbaux de conciliation sont alors dotés de la force exécutoire à l'égard des parties ;

- en cas d'échec de la conciliation, le collège peut soit prononcer une décision unilatérale de rejet de la demande, soit émettre une injonction éventuellement sous astreinte, aux titulaires des droits, pour qu'ils prennent les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception.

Ces décisions font l'objet de mesures de publicité sous réserve des secrets protégés par la loi, et sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris.

b) Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a apporté plusieurs compléments au dispositif concernant la composition et les attributions du collège des médiateurs^117(*).

- Elle a complété l'article L. 331-7 par un premier alinéa assignant explicitement au collège des médiateurs une mission de régulation des mesures techniques de protection pour garantir à la fois le bénéfice de l'exception pour copie privée et de celle en faveur des handicapés.

- Elle a apporté des corrections ponctuelles à la procédure de désignation des trois membres du collège, pour remédier à la contradiction que comportait la rédaction initiale qui prévoyait que le troisième membre était à la fois désigné par ses deux collègues et nommé par décret. Elle précise donc que celui-ci sera proposé à la nomination par les deux premiers.

- Elle a également complété ce dispositif par un alinéa additionnel destiné à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Reprenant un dispositif usuel, elle prévoit qu'aucun des médiateurs ne peut délibérer dans une affaire intéressant une entreprise dans laquelle il aurait exercé des fonctions.

Le projet de loi initial ne prévoyait qu'une saisine a posteriori du collège. L'Assemblée nationale a cependant estimé qu'une intervention souple (en amont) serait également de nature à garantir une meilleure protection, sous réserve d'être compatible avec les règles du marché intérieur européen, qui ne prévoit pas de possibilité d'agrément administratif national préalable des mesures techniques de protection, et avec le rythme d'évolution des technologies. Elle a complété en ce sens le dispositif de l'article 331-7 pour autoriser le collège à également « émettre des recommandations soit d'office, soit sur saisine de personnes physiques ou morales » habilitées à le saisir a posteriori.

Enfin considérant que l'absence de tout délai risquait de faire peser un doute sur l'efficacité du dispositif, l'Assemblée nationale a assigné au collège un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer^118(*).

L'Assemblée nationale a sensiblement étendu les compétences du collège des médiateurs : outre son rôle initial de médiation, elle lui attribuer une compétence « d'ordre quasi réglementaire^119(*) ».

* ¹¹³ http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_21.html

* ¹¹⁴A cette fin, le présent article insère dans le code de la propriété intellectuelle trois nouveaux articles qui ont respectivement pour objet :

- d'en définir la composition et les modalités de saisine (article L. 331-7) ;

- d'en définir les procédures et les attributions (article L.331-8) ;

- de renvoyer les modalités d'application des dispositions qui précèdent à un décret d'application (article L. 331-9).

* ¹¹⁵ http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-30871.html

* ¹¹⁶ Aux termes de l'article L. 331-7

* ¹¹⁷ En revanche elle n'a pas modifié la rédaction proposée pour l'article L. 331-8 relatif aux procédures de conciliation ou d'injonction du collège.

* ¹¹⁸ Le délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires, si nécessaire.

* ¹¹⁹ http://www.blog.adminet.fr/dadvsi-les-propositions-de-la-commission-des-affaires-culturelles-du-senat_breve00148.html