B) La circulation
à l'intérieur des frontières
C'est l'article 28 de la même loi qui détermine
la liberté d'aller et de venir dans le territoire. Il indique à
cet effet que « sous réserve des dispositions et
des mesures nécessaires au maintien de la sécurité et de
l'ordre public, la circulation des étrangers sur le territoire national
ne comporte aucune restriction, à condition que les étrangers
aient satisfait aux conditions d'entrée et de séjour. Toutefois,
en cas de changement de localité à l'intérieur du
territoire national, tout étranger admis à séjourner ou
à résider est tenu de le signaler aux autorités
compétentes au moment de son départ de l'ancienne
localité, et, sous huitaine, à l'arrivée à la
nouvelle localité ».
Il est donc reconnu en droit camerounais la liberté de
se déplacer à l'intérieur du territoire. Les seules
limitations possibles prévues par la loi n'existent que pour des raisons
liées à la défense de la sûreté de l`Etat.
C'est la raison pour laquelle, l'étranger qui ne respecte pas la
législation sur le séjour, et pire encore, qui a violé les
textes relatifs à l'immigration, est puni pénalement, tel qu'il
ressort des articles 40 et suivants de la loi de 1997.
En outre, les sanctions peuvent parfois déboucher sur
l'obligation faite aux immigrés clandestins et étrangers
irréguliers, bref aux « sans
papiers », de quitter définitivement le
territoire.
Paragraphe 3 - Les
conditions juridiques de l'émigration
Nous pouvons retenir deux principales formes de sortie de
l'étranger du territoire national. Il s'agit en premier lieu, des
sorties que nous qualifions de normales ou de volontaires, en ce qu'elles
émanent de son souhait ; c'est le principe (A). En second lieu,
nous notons le cas des sorties que nous considérons comme étant
exceptionnelles vu qu'elles sont indépendantes du libre arbitre de
l'immigré qui est contraint de s'en aller pour diverses raisons (B).
A) Les sorties normales
L'article 29 de la loi N°97/012 recommande à tout
immigré titulaire d'une carte de séjour ou de résident de
prendre un visa de sortie lorsqu'il quitte le territoire national. Cela vaut
aussi pour le visiteur temporaire dont le visa d'entrée n'est plus
valable.
La demande du visa de sortie doit répondre à
l'une des catégories de sorties suivantes :
- Sortie simple (le bénéficiaire de ce visa
est tout étranger qui quitte définitivement le territoire
national.
- Sortie aller et retour (visa dont la durée de
validité n'est pas supérieure à trois mois) pour
tout étranger admis en séjour ou comme résident, qui en
fait la demande.
- Sortie de trois mois, avec plusieurs sorties et
entrées, pour tout étranger admis en séjour ou comme
résident, qui en fait la demande et dont la validité du titre de
séjour est supérieure à trois mois.
- Sortie de six mois, avec plusieurs sorties et
entrées, pour tout étranger admis en séjour ou comme
résident, ayant effectué au moins trois sorties du territoire, au
cours de l'année qui précède la demande et dont la
validité du titre de séjour est supérieure à six
mois.
- Sortie d'un an, avec plusieurs sorties et entrées,
pour tout étranger admis en séjour ou comme résident,
ayant effectué au moins quatre sorties du territoire, au cours de
l'année qui précède la demande et dont la validité
est supérieure à un an.
Cette loi précise par ailleurs que l'Etat garantit en
principe le rapatriement lors de la délivrance du visa d'entrée.
Exceptionnellement, l'étranger concerné régularise sa
situation dans de brefs délais, en l'occurrence, trois mois en vertu de
l'article 31 de la loi de 1997.
Lorsque l'étranger est contraint de s'en aller, il est
soumis à un autre régime.
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