A- Faiblesses dans les structures internes
Les structures internes des deux Chambres ne présentent
pas de différences l'une par rapport à l'autre quant à
leur dénomination, leur organisation et leur mode de fonctionnement.
Le manque de cohérence dans l'organisation des organes
du parlement et l'inexistence de certaines structures fondamentales relatives
aux exigences constitutionnelles et réglementaires sont les
éléments qu'il convient de souligner comme signes indicateurs de
lacunes et de problèmes pour la bonne gestion du travail de
l'Assemblée dans la 46ème législature.
En effet, le règlement présente un cadre dans
lequel doivent s'inscrire tous les organes parlementaires. Ceux-ci sont
constitués d'une manière proportionnelle à la
configuration politique du parlement et sont appelés à engager
l'institution, suivant leurs compétences, dans les affaires qui leur
sont soumises.
a) Mauvais fonctionnement des organes du Parlement
Les considérations sur le mauvais fonctionnement des
organes du parlement ne doivent pas être vues sous un angle
réducteur, c'est-à-dire en ne tenant compte de la pratique ou des
activités de ces organes à la 46ème législature,
mais également à partir d'une analyse en profondeur des
mécanismes de leur composition et de leurs attributions.
1. Le Bureau de l'Assemblée
La configuration du bureau de l'Assemblée n'est pas
définie. De plus, les conditions d'éligibilité de ses
membres ne sont pas réglementées. Au Parlement, le
président du bureau doit être au-dessus des partis. C'est pourquoi
en France comme au Canada la fonction de président est incompatible avec
celui de Chef de l'Opposition ou de Député remplissant une
fonction gouvernementale.
Le règlement de la 46ème législature ne
prévoit aucun mode de consensus dans le choix des membres du bureau de
l'Assemblée. Ce qui entraîne une absence de cadre
réglementaire pour la négociation entre les différentes
forces politiques représentées au parlement. Ainsi le bureau
peut-être contrôlé entièrement par le groupe
parlementaire majoritaire. Dans ce cas il devient très difficile de
faire une bonne gestion des conflits d'intérêts au sein de
l'Assemblée et on ne pourra pas établir un équilibre dans
les rapports avec les autres groupes minoritaires.
2. Les Commissions permanentes
La loi portant nouveau règlement intérieur de
l'Assemblée sénatoriale en son article 156 indique d'une
façon imprécise la répartition des sièges dans les
commissions permanentes. La Chambre des Députés pour sa part n'a
prévu aucun mode de cooptation entre les différents groupes
politiques dans les commissions.
Le critère proportionnel de l'article 156 des
règlements intérieurs du Sénat reste un voeu pieux
puisqu'il n'existe aucune règle de définition de cette
proportionnalité.
Les règlements de la 46ème législature ne
prévoient aucune disposition relative à la répartition des
présidences au sein des commissions permanentes et du même coup ne
favorisent pas l'implication directe et responsable des Députés
et Sénateurs du groupe majoritaire et de l'Opposition officielle dans la
conduite des affaires du Parlement.
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