· Les tempéraments apportés au
droit d'auteur :
Le droit de la propriété littéraire et
artistique est assorti de tempéraments visant à promouvoir la
liberté d'expression, liberté fondamentale, et à favoriser
la circulation de l'information. C'est ainsi qu'en France, le Code de la
Propriété Intellectuelle, dans l'art. L122-5, définit des
tempéraments au droit d'auteur, tels que, la copie à usage
privé. Il faudrait donc apporter de nouveaux tempéraments aux
droits d'auteurs, plus adaptés à la nature du réseau.
(Pour éviter des problèmes tels que l'assignation de
propriétaires de pages Web personnelles qui reprennent des oeuvres
protégées, souvent sans savoir qu'ils sont dans
l'illégalité). En effet le concept de copie à usage
privé est peu adapté au monde digital car, d'une part,
il permet le téléchargement et donc offre une grande
facilité de duplication, et d'autre part, il introduit une
difficulté dans la distinction entre privé et public (On peut
penser au procédé des listes de diffusion).
Il paraît donc logique d'apporter des
tempéraments au droit d'auteur qui seraient définis selon l'usage
des oeuvres. Ainsi, le droit anglo-saxon autorise la reproduction des oeuvres
protégées par le copyright si elle ne nuit pas à l'auteur.
Cette exception d'usage loyal (ou fair use) implique la possibilité de
faire des copies à usage privé pour le propriétaire de
l'oeuvre, mais aussi pour d'autres personnes, si cette copie est
utilisée à des fins de recherche ou d'enseignement. Cette
exception fait l'objet d'une jurisprudence au cas par cas, ce qui la rend
difficile à systématiser. Néanmoins, le critère de
l'usage non lucratif peut souvent induire son application. En outre, le
développement du concept de shareware, souvent utilisé pour les
logiciels, introduit une nouvelle exception. Dans ce cas, l'utilisateur peut
se servir d'un programme pour l'essayer et ne doit rétribuer l'auteur
que s'il s'en sert réellement. Il s'agit donc d'une nouvelle exception
au droit d'auteur qui s'est développée
« naturellement », et avec l'accord des auteurs.
On peut aussi regretter que la jurisprudence française
dans le cadre de l'affaire Microfor / Le Monde qui autorisait les
abstracts et résumés d'oeuvres d'autrui n'ait pas
été reprise par la directive européenne de 1996 sur les
banques de données.
Cette question reste donc en suspens et nécessitera
dans l'avenir une réponse adaptée au nouvel environnement,
d'autant plus que les textes internationaux sont flous. En particulier, la
convention de Berne, laisse la plupart du temps aux états membres, la
faculté d'adopter des dispositions concernant les tempéraments
à apporter aux droits d'auteur.
· L'épuisement international des droits
d'auteurs
Les fabricants de logiciel commercialisent leurs produits
à des prix différents selon les pays, tout en interdisant par le
biais d'accord de licence les importations parallèles.
Mais, au vu des facilités de transfert de
données qu'offre Internet, comment empêcher réellement les
importations parallèles tout en maintenant une politique de prix
réduits pour les pays en voie de développement ? En d'autres
termes, la vente d'un logiciel implique-t-elle un transfert de
propriété ? (Qui permettrait au propriétaire de
revendre son exemplaire). Dans l'affirmative, l'auteur perd alors son droit sur
l'ouvrage vendu.
On peut noter que ni l'accord ADPIC, ni la commission
européenne n'apportent de solution à ce problème. Or, il
s'agira probablement d'un point crucial quant à l'accès des pays
en voie de développement à la société de
l'information. Il est néanmoins possible de considérer que
l'achat d'une oeuvre protégée correspond à l'achat d'un
droit d'usage, en principe non cessible.
Dans tous les cas, il paraît nécessaire d'adopter
une position claire sur ce sujet, au niveau international, pour permettre aux
fabricants de pratiquer des prix inférieurs pour les pays en voie de
développement, et donc de développer le commerce
électronique avec ces pays.
Néanmoins les adaptations juridiques nécessaires
à la société de l'information devront
impérativement se faire au niveau international.
