L'utilisation des nouvelles technologies dans le procès civil : Vers une procédure civile intégralement informatisée ?

Section 2 - La dématérialisation des actes de procédure

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et les décrets d'application ont fait entrer la signature électronique dans la législation française. Ils constituent un cadre commun et sont donc applicables en procédure civile. Dès lors, cette réglementation particulière permet aux acteurs du procès de réaliser différents actes, non pas sur support papier, mais sur support électronique. Ces actes de procédure sont par conséquent dits « dématérialisés ».

Il est envisageable de distinguer trois catégories de ces actes passés par voie électronique dont deux feront l'objet d'une étude approfondie. D'une part, certains actes, à priori dématérialisables sont les actes préparatoires passés entre les auxiliaires de justice et leur client mais ils se situent hors de la sphère judiciaire. D'autre part, les actes d'administration judiciaire et les actes du palais constituent des véritables actes de procédure pouvant être dématérialisés (I). Enfin, il y a lieu de s'étendre sur les actes de procédure à caractère authentique qui représentent une vaste catégorie (II).

I. Vers une dématérialisation étendue des actes d'administration judiciaire et actes du palais

A. Les actes relatifs à la mise en état d'une affaire

La mise en état est la phase de la procédure précédent l'audience de plaidoirie. Le juge de la mise en état vérifie que les avocats se sont bien communiqués leurs pièces et leurs conclusions et que l'affaire est en état d'être jugée.

Les décisions concernant la mise en état d'une affaire entrent dans la sphère judiciaire. Elles ne sont pas pour autant des décisions juridictionnelles, n'ont pas de caractère authentique et ne peuvent donner lieu à une voie de recours indépendamment de la décision sur le fond^50(*).

Dans la plupart des tribunaux de grande instance, la mise en état actuelle est longue et constitue une perte de temps considérable pour l'avocat. En effet, ce dernier ne reste que quelques minutes à expliquer ses instructions au juge de la mise en état (renvoi de l'affaire, injonction de conclure pour l'adversaire, clôture) qui va sur le champ lui donner sa décision et une date ultérieure. L'avocat doit donc souvent se déplacer au tribunal alors même qu'il n'a qu'une seule affaire pendante.

Néanmoins, pour certaines affaires qui ne présentent pas de difficultés procédurales, les cabinets d'avocats préparent souvent la mise en état par téléphone ou par voie de télécopie et n'ont donc pas besoin de se déplacer au tribunal. Par exemple, il arrive que l'affaire ne puisse faire l'objet que d'un renvoi puisque la partie adverse n'a pas signifié ses écritures. Dans ce cas, l'avocat demandeur à l'instance va écrire à la suite du bulletin ses intentions comme tel « Je demande le renvoi de cette affaire faute pour l'adversaire d'avoir signifié ses conclusions en réponse (...) ». Le bulletin va ensuite être envoyé par voie de télécopie à l'avocat adverse et au tribunal trois jours au moins avant la date de l'audience afin que ces derniers soient prévenus de ses instructions. Le juge de la mise en l'état peut donc, sans la présence physique des avocats établir une date de renvoi. Cette hypothèse n'est cependant pas si fréquente puisque souvent les affaires présentent de réels obstacles de procédure qui nécessitent une communication rapide et instantanée, un dialogue rapide entre les acteurs du procès civil.

Employer les nouvelles technologies dans cette phase purement procédurale du procès civil semblerait sauvegarder le contradictoire grâce à un accès à l'information immédiate de l'évolution du dossier et la transparence et la sécurité juridique dans les communications transmises paraissent garanties.

Cette idée d'utiliser des moyens techniques modernes pour cette phase préalable à la plaidoirie a déjà été prise en compte puisque le TGI de Paris se sert, à titre expérimental, d'une mise en état par voie électronique par le biais du réseau virtuel privé, un Intranet nommé « E-GREFFE ». Ce dispositif permet donc le traitement de la procédure de la mise en état électronique pour la 4^ème et la 5^ème Chambre du TGI (1° et 2° section). L'accès aux données et l'échange d'informations par Internet permettent d'alléger les tâches administratives des cabinets et d'éviter des déplacements.

Le traitement de la procédure de la mise en état électronique devrait se développer au fur et à mesure à chacune des sections des Chambres Civiles du TGI de Paris. E-GREFFE s'est d'ailleurs étendu puisque la mise en état électronique au service des Juges aux Affaires Familiales est opérationnelle depuis le 1^er Avril 2005^51(*).

Le bilan de cette expérimentation s'avère donc positif puisque son extension est en train de se réaliser. La dématérialisation des actes de la mise en l'état pourrait probablement gagner l'ensemble des juridictions civiles françaises permettant un gain de temps pour les avocats, greffiers et magistrats.

B. Les actes de palais établis entre les partenaires du procès civil

Les actes de palais constituent des significations entre professionnels dont dépend l'exercice d'un droit procédural. Il sont échangés entre les seuls avocats et avoués et cet échange est opposable aux parties bien qu'elles ne soient pas directement destinataires.

Ces actes pourraient être dématérialisés si les conditions techniques étaient satisfaites pour garantir de l'identification de leur auteur et leur authenticité. Légalement en tout cas, ce processus de dématérialisation est envisageable puisque la loi du 13 mars 2000 et Décret du 30 mars 2001 précisent les conditions à réunir pour qu'un acte puisse s'effectuer de manière fiable par voie électronique. Il faut en effet s'assurer que le message électronique émane réellement de celui auquel on l'impute et garantir l'intégrité de l'acte.

Cette technique éviterait des déplacements inutiles étant donné que les actes seraient transmis de manière instantanée assurant la confidentialité et le respect des droits de la défense.

Si le support électronique vient à remplacer le support papier, c'est qu'il offre des avantages en terme de productivité et de gestion d'une affaire. Et ce n'est pas parce que le texte n'est plus inscrit sur du papier mais sur un écran, après sa transmission également dématérialisée, qu'il perd pour autant sa qualité d'écrit.

Dès lors, tout comme l'acte sous-seing privé, l'acte authentique peut être dématérialisé.

* ⁵⁰ Article 776 du Nouveau Code de procédure civile

* ⁵¹ http://www.avocatparis.org/new/avocats_services/01_400_e_services.asp