L'utilisation des nouvelles technologies dans le procès civil : Vers une procédure civile intégralement informatisée ?

SECTION 2 - Une politique législative de simplification de la procédure civile par l'outil informatique

Le droit évolue et la communauté des juristes devient mondiale. Les droits internes sont quotidiennement mis à l'épreuve des autres droits et toute sorte de comparaisons sont possible entre les différentes législations existantes. Dès lors, l'Etat français n'a pu se désintéresser des pistes ouvertes par les nouvelles technologies. Il s'est donc organisé pour permettre à tous d'accéder aux données publiques et d'utiliser légalement les nouvelles technologies.

I. Un programme politique en faveur d'une société de l'information et de la communication

Une partie du travail de l'homme politique consiste à opérer des changements en employant des procédés qui soient acceptables pour le public et efficace. Ainsi, face à l'évolution des technologies de l'information, les hommes d'Etat ont progressivement mis ces outils au service de la justice par le biais d'un programme de modernisation de l'administration.

A. La lutte politique pour une justice simplifiée et moderne

Nombreuses sont les structures de la justice civile qui présentent des signes de fatigue. Les gouvernements ont dès lors tenté d'exploiter les possibilités offertes par les technologies de l'information pour répondre aux attentes et aux besoins des citoyens.

En effet, dès sa prise de fonction en juin 1997, le gouvernement dirigé par Monsieur Lionel Jospin, a pris acte du retard enregistré par la France dans ce domaine et s'est engagé dans un programme très ambitieux, constituant une priorité de son action. C'est par un discours prononcé à Hourtin (Gironde), le 25 août 1997, que le premier ministre a défini les grandes lignes de la politique qu'il entendait suivre. Il déclarait alors que «  Les bouleversements introduits par les technologies de l'information dépassent largement le seul enjeu économique : l'essor des nouveaux réseaux d'information et de communication offre des promesses sociales, culturelles et, en définitive, politiques »^22(*).

L'Etat s'est alors engagé à moderniser le fonctionnement de l'administration par le biais des outils informatique. Le Programme d'action gouvernementale pour l'entrée de la France dans la société de l'information (P.A.G.S.I), publié en 1998, fixait des objectifs à atteindre et définissait la place que l'Etat entendait occuper dans ce mouvement de mobilisation nationale.

Nonobstant une grande prudence, voire une certaine timidité de la jurisprudence civile qui est réticente à l'usage de la télécopie, la pratique et les gouvernements successifs semblent en faveur d'une dématérialisation des actes de procédure.

B. Les projets politiques actuels ouverts vers une ère électronique

Dans une optique similaire de modernisation et afin de trouver un accès simplifié à la justice, le Ministère de la justice a commandé en décembre 2003 un rapport procédant à un état des lieux exhaustif des lenteurs de la justice et des pratiques professionnelles propres à y remédier. Il convenait plus précisément de détecter « tout ce qui est susceptible d'engendrer des lenteurs inutiles, voire des blocages », l'objectif étant de « promouvoir et de pérenniser des procédures et des pratiques mieux adaptées » au système procédural^23(*). Ainsi, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur Jean-Claude Magendie, a remis le 6 septembre 2004^24(*), à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le rapport de son groupe de travail sur le thème « Célérité et qualité de la justice »^25(*).

La quatrième partie du rapport, intitulée « L'informatique et la communication au service de la célérité et de la qualité de la justice », est exclusivement consacrée aux atouts qu'offre l'informatique au fonctionnement de la justice. Elle préconise certaines mesures visant d'une part, à développer la communication électronique et d'autre part, à conserver l'information.

Ce rapport et ses suites feront l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés afin de déboucher sur des évolutions concrètes. Néanmoins, cette démarche politique est à pour l'heure, une illustration de l'action engagée par le Ministère de la Justice visant à moderniser par des moyens informatiques le fonctionnement du service public.

Le projet de budget 2005 établi par le Garde des Sceaux et Madame Nicole Guedj, Secrétaire d'Etat aux droits des victimes, présenté le 22 septembre 2004 à la presse juridique et judiciaire, souligne également l'importance octroyée à l'informatique pour la justice. En effet, des crédits seront directement attribués au développement des outils informatiques^26(*).

Le pouvoir politique se fait donc l'écho des bénéfices que peuvent apporter ces outils modernes. Le législateur a suivi ce mouvement en créant des lois bouleversant la culture papier. Il est également à l'origine de l'essor des nouvelles technologies dans la procédure civile et d'une généralisation éventuelle du phénomène.

* ²² http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr/jospin_version1/DISCOURS/250897.HTM

* ²³ Interview de Jean-Claude Magendie, D. 2004 n°32, p. 2309.

* ²⁴ Ministère de la Justice, communiqué de presse, 6 septembre 2004 ; Procédures, Octobre 2004, p.4 ; JCP 15 Septembre 2004, n°38, p. 1570 ; http://www.justice.gouv.fr/presse/com060904.htm

* ²⁵ Mission Magendie, Célérité et qualité de la justice, La gestion du temps dans le procès, Rapport au Garde des Sceaux le 15 juin 2004 ; http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport-magendie.pdf

* ²⁶ Rubrique Projets, Justice, JCP 28 Septembre 2004, n° 40, p. 1677.