Commerce et investissements étrangers directs (IED) - l'intérêt des pays en développement dans un cadre multilatéral des investissements étrangers negocié à l'OMC

INTRODUCTION

« La connaissance est en elle-même, puissance. » Cette citation de Francis Bacon pourrait très bien résumer l'un des problèmes du présent travail et, néanmois, peut servir de prémisse pour cette introduction.

À l'heure actuelle on s'apercevoit d'un cadre global des investissements que n'a rien de définit : en fait, la situation réelle c'est justement le contraire. On se retrouve dans une espèce de phase de transition juridique.

Le Droit International des Investissements est né de la nécessité de s'assurer une protection majeure aux investisseurs étrangers à l'époque de la vague des expropriation et nationalisations pendant les années 60 et 70, effectué par les pays anciennes colonies, sous l'argumentation de la préocupation de préserver une souveraineté permanente sur ses ressources naturelles. Il va sans dire que la promotion des investissements étrangers est un corolaire immédiate de la securité que lui sera accordé. L'environnement actuel concernant le flux des investissements - contrairement à l'époque des expropriations et nationalisations des années 70 - est nettement favorable et, plus loin, les pays en développement adoptent même des politiques de incitation à ces mêmes investissements étrangers.

Il va sans dire que cette politique d'incitation dont ont une tendence à l'adopter les pays en développement a une explication très simple : les investissements étrangers, pricipalement sa modalité d'investissements étrangers directs (IED) ont une grande importance pour que ses pays puissent aboutir à leurs objectifs de croissance et progrès et puissent achever leurs politiques qui fomentent le développement.

Nonobstant, toute l'importance que demeure autour des investissements étrangers et notamment les investissements étrangers directs, le cadre juridique multilatéral mis en place actuellement ne possede pas des règle concises, uniques et définies que puissent leur mèner sur le bon chemin: on ne trouve guère des normes éparses et des tentatives de multilatéralisation qu'on échoué, tels son les cas de l'Organisation Mondiale du Commerce (l'OMC) et de l'Accord Multilatéral des Investissements (l'AMI), dont l'enceinet était l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, l'OCDE.

Au sein de l'OMC, on trouve des réglementations éparses et séparés sur le thème des investissements, partagés et distribués dans l'accord TRIMs (ou MIC, les mesures qui touchent le commerce), le GATS (ou AGCS, l'accord général sur le commerce de services), l'accord TRIPs (ou, en français, ADPIC, accord sur les droits de propriété intelectuelle qui touchent le commerce) et l'ASMC. Il faut bien voir que la portée de ces accords est extrêmement restricte, limités aux seules mesures d'investissement qui touchent le commerce.

Cependant, le moment est très favorable pour l'instauration d'un cadre général de règles sur l'investissement. D'une partie, le numéro toujours croissant des BIT (les TBI, traités bilatéraux d'investissement) contractés entre les divers pays, mais davantage entre les pays du Nord et du Sud, tout en révelant une tendence mondiale actuelle du flux des investissements transfrontaliers. D'ailleurs, les règles et normes existantes et en vigueur à l'heure actuelle, bien même les tentatives de multilatéralisation que n'ont pas vu le jour, donnent une base pas du tout faible pour l'implementation d'un tel accord multilatéral.

Un cadre multilatéral envisagé : il y demeure toutefois la nécessité des s'observer les intérêts et besoins des pays en développement, tout en préservant ses droits souverains de règlementer l'admission des investisseurs étrangers dans leur territoire, pour qu'on puisse aboutir à avoir un cadre multilatéral des investissements qui fomente réellement l'évolution et le progès mondiaux.

Ces propositions observés, on peut faire de sorte que la citation de Francis Bacon, qui disait que la connassance est déjà une source de puissance, devienne celle de Victor Hugo, qui disait que « dans connaître, il y a naître » et de cette manière, les pays en développement qui detiennent les technologies le plus avancées puissent leur disseminer en les implementant au sein des pays en développement, tout en contribuant, ainsi, pour la naissance d'une nouvelle époque de progrès et développement globales.

Le présent travail est partagé en deux parties. La première vise a étudier les accords et traités concernants aux investissements mises en place et en vigueur à l'heure actuelle : elle est divisée en deux sous-parties, la première concernente aux accords existantes au sein de l'OMC, notamment le TRIMs comme un essai de libéraliser les investissements et le GATS comme un outil conçu aux investisseurs étrangers d'accès aux marchés.

La deuxième intentione analyser les possibilités de mise-en-place d'un cadre général d'un accord multilatéral concernant les investissements, tout en considérant le caractère inévitable que dans lequel cet accord se montre et tout en prennant compte des pays en développement : elle est divisée également en deux sous-parties, la première se bornant à vérifier le rapport existant entre le droit de souveraineté des pays d'accueil des investissements et les principes de non-discrimination, notamment le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée et la deuxième se limitant à analyser les problèmes et solutions que les investissements étrangers, surtout sa modalité des investissements étrangers directs, peuvent apporter aux balances de paiements des pays d'accueil, étant ces derniers, normalement, les pays en développement.

1. LE CADRE JURIDIQUE MISE À DISPOSITION DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS AU SEIN DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE.

Dans cette première partie du présent travail, on se propose à analyser, tout à la fois, les accords GATS et TRIMs et ses spécificités (I), tout en faisant un étude des rapports qu'ils ont rajouté à la question des investissements internationaux. Ensuite, on se bornera à étudier l'importante prémisse des questions liées à des pratiques de non-discrimination (II) au sein de l'OMC.

I. Le TRIMs et le GATS : le premier évoquant un essai de libéralisation des investissements et le deuxième comme un outil d'accès aux marchés.

Le sujet des investissements a été introduí dans le cadre des préoccupations de l'Organisation Mondiale du Commerce - l'OMC - en 1996, d'après la première Réunion Ministerielle de cette organisation, qui a eu lieu en Singapour^1(*). Un autre important résultat auquel la Réunion de Singapour a abouti était la création d'un group de travail chargé d'analyser et étudier les rélations entre commerce et investissement, n'ayant pas, néanmoins, mandat pour donner naissance à des négotiations des termes concernents à un accord multilatérals des investissements^2(*) : il s'agit du Groupe de Travail sur les Relations entre le Commerce et l'Investissement - le WGTI, en accordance à son equivalent traduction en anglais, « Working Group on the Relationship between Trade and Investment. »

Quand il s'agit d'investissements, il est fondamental de faire une différentiation entre ses deux categories : les investissements nommés de portfolio et les investissements étrangers directs (IED). Les premiers peuvent être compris comme le genre d'investissement ayant comme but le profit, l'obtention de bénéfices, sans avoir aucune préoccupation par rapport à la gestion ou contrôle des établissements ou des affaires où était investi le capital^3(*). Les investissements étrangers directs, par contre, selon la définition du Fond Monétaire International (FMI), sont « la espèce d'investissement internacional dénotative du but, de la partie d'une entreprise ayant résidence d'une économie, d'obtenir une participation durable dans une entreprise résidente dans une autre économie^4(*). » Comme déjà expliqué, le présent travail a pour cible étudier l'immixtion des IED dans le cadre de l'indissociable relation entre commerce et investissement et est, pourtant, à ce type d'investissement qu'on va se restreindre.

Cependant, la définition de investissement étranger direct est un thème toujours polemique, restant object de diverses propositions de la partie des pays développés comme des pays en développement, en ce que concerne l'implementation d'un accord multilatéral des investissements. L'analyse de cette pluralité d'avis sera la substance d'une autre partie du présent travail.

Tout en revenant à l'adoption et à l'inclusion des investissements au sein de l'OMC, on observe le sujet déjà règlementé, mais d'une façon éparse, dispersé et decentralisé parmi ses nombreux accords : les accords sur des mesures concernant les investissements et liées au commerce (les MIC); les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (les ADPIC) ; l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (l'ASMC) et l'accord général sur le commerce de services (le GATS, pour « general agreement on trade of services ».) Le TRIMs et le GATS, étant les deux accords qu'on le plus d'importance et relevance pour le sujet traité dans ce travail, seront étudiés plus profondément dans les prochaines pages ; mais avant il se fait indispensable une brève récapitulation du thème à l'OMC, de l'Uruguay Round jusqu'à l'échec de la Réunion Ministerielle de Cancún, tout en passant pour le thèmes de la Réunion de Singapour qui ont été incorporé par l'agenda de développement de Doha.

L'Organisation Mondiale du Commerce, tel qu'on la connais aujourd'hui, fût le résultat du Cycle de l'Uruguay, le « millenium round », en 1995 ; nonobstant, le thème des investissements ne serait pas inclus dans le cadre des accords de l'OMC jusqu'à l'année suivante, 1996, pour occasion de la première réunion ministerielle de la supra citée organisation, qui a eu lieu à Singapour. Malgré cela, le sujet investissements, à la similitude d'autres sujets, avait déjà été parmi les propositions de la Charte de la Havane, dans les années 50, qui aspirait créer l'Organisation Internationale du Commerce (OIC)^5(*).

La non-ratification de la Charte de la Havane par le Congrès des États-Unis a eu pour conséquence l'entrée en viguer de la partie relative uniquement au commerce de biens, l'accord général sur les tarifs et le commerce, le GATT, conçu pour remplir les fonctions d'un accord temporaire mais qui a duré presque 50 ans. Et dans le cadre du GATT, de facto, le thème des investissements a été traité toujours d'une façon secondaire, marginal. C'est seulement beaucoup plus tard, à la fin des années 70, au cycle de Toquio, qu'on contemple la négociation de quelques thèmes spécifiques comme les subventions, les obstacles techniques au commerce et les achats gouvernementaux, qui peuvent être relationés à la création des conditions favorables pour la croissance des investissements.

Après l'avent de l'OMC, il est possible de remarquer l'adoption de règles et préceptes, malgré éparpillés, concernant les investissements, comme est le cas du TRIMs, du GATS, de l'accord TRIPs et de l'ASCM. Mais c'est seulement à l'occasion du cycle de Singapour que s'est crée un Group de Travail sur les relations entre le Commerce et l'Investissement (désormais WGTI, sa sigle en anglais), chargé d'examiner les liasons et les interdépendences entre, bien évidemment, le commerce et les investissements. À Singapour, en 1996, fût negocié les sujets de définition sur le thème « Investment and Competition », qui veut dire, comme de facile déduction malgré les differents racines philologiques, « Investissement et Compétition » et, dans cette réunion, étaient decidés la créacion de deux groupes de travail : l'un chargé d'examiner la relation entre le commerce et l'investissement et l'autre responsable pour étudier les problèmes adressés par les Membres concernant les politiques de contrôle du commerce et de la compétition, comme par exemple les pratiques anti-compétitives, ayant pour but identifier des zones que puissent faire object d'une future considération dans le cadre de l'OMC.

Le prochain pas pris pour les négociateurs de l'OMC en ce que concerne les investissements s'est donné à l'occasion de la 4^ème Réunion Ministerielle qui a eu lieu à Doha, Qatar, en 2001. Dans ce moment-là, fût implementé au sein de l'OMC une « cycle de développement », qu'aurait là son début, tout en ayant dans la Réunion Ministerielle de Cancún deux années après son étape intermédiaire et y finissant dans une prochaine Réunion, en 2005. Aussi méritant être constaté, ici fût elaboré une Déclaration Ministerielle, qui detaillait le programme de travail conféré au Group de Travail crée à l'époque de Singapour, compétence limité pour analiser, étudier et clarifier surtout les questions centraux, reconnues dans son paragraphe 22, qui disposaient sur la portée et la definition du thème investissements, la transparence, la non-discrimination, modalité pour des engagements avant établissement reposant sur un approche fondé sur des listes positives de type AGCS (ou GATS), dispositions relatives au développement et consultations et réglement des différends entre les membres. Néanmoins, la Déclaration de Doha, dans le paragraphe 20, reconnait aussi « les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontière à long terme, en particulier l'investissement étranger direct à long terme, qui contribuera à l'expansion du commerce. »

Encore au Qatar, les sujets de la Réunion Ministerielle de Singapour ont été repris et réorganisés dans l'Agenda Doha de développement, mais étant donné que le « cycle du développement » de l'OMC devrait se dérrouler pendant deux autres Réunions Ministerielles - 2003 et 2005 - le sujet des investissements à Doha fût marqué par le commencement des négociations ayant pour but harmoniser les lois nationales des pays Membres qui controlaient l'entrée et l'admission des investissements étrangers et, bien même, des études pour l'établissement des mécanismes de protéction aux investissements étrangers directs^6(*). Le cycle de Doha est fini avec quelques « victoires » pour les pays en développement - notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle (TRIPs), comme fût le cas du Brésil - mais sans aboutir à aucun résultat expressif.

Deux années plus tard a eu lieu, au Mexique, la 5^ème Réunion Ministerielle de l'OMC, le cycle de Cancún. Cancún fût marqué manifestement pour son échec, causé, notamment par les divergences et les disparités de négociation des thèmes de Singapour entre les Membres.

Tout en donnant suite au « cycle du développement » commencé à Doha, Cancún devrait, parmi des autres sujets, reprendre les quatre points originairement nés à l'occasion de Singapour ; dans d'autres mots, Cancún devrait poursuivre les négociations initiés à Doha. Cependant, quand l'Union Européenne a decidé adopter et maintenir la position de ne discuter pas les thèmes concernants à l'agriculture jusqu'au moment où seraient négociés les points de Singapour^7(*), le ton de voix des pays en développement a changé et la prédisposition pour négocier s'est dissipé. Préalablement, cette position adopté par l'Union Européenne a demeuré contesté par la Corée du Sud, l'Indonesie et la Malasie, toutefois, à cause de l'insistance, de la partie de l'UE, de maintenir une politique d'inflexibilité, l'exemple de ces pays asiatiques fût suivi pour les autres pays en développement, résultant la fin de la Réunion Ministerielle et l'échec des négociations des thèmes de Singapour. Bien sûr, les cause de l'échec de cette Réunion Ministerielle sont beaucoup plus complexes et englobent des sujets beaucoup plus diverses, mais en résumé, le cycle de Cancún a aussi compromit l'agenda de Doha : les pays Membres ont échoué a definir une calendrier et des modalités de négotiation qu'on étaient fixés par la Réunion au Qatar en 2001.

En dépit de l'échec de la Réunion Ministerielle de Cancún et du conséquent retardement de l'agenda de Doha que contenait les thèmes de Singapour, le sujet des investissements - et particulièrement des investissements étrangers directs, connus par la sigle IED - retrouve, dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce, une réglementation, quoique éparse et épandu et encore loin d'être satisfaisante, nonobstant bien fondée et dotée d'une certaine cohérence.

Comme déjà cité, le sujet des investissements et des investissemnts étrangers direct retrouve point d'appui dans les accords TRIPs e TRIMs et dans l'accord général sur le commerce des services, le GATS. Pour avoir une importance majeure pour le thème proposé, le TRIMs et le GATS feront object d'une étude plus detaillé dans le présent travail.

À la suite, dans une première sous-partie, le TRIMs sera analisé d'un point de vue juridique (A), tout en tissant une éxègese de ses articles et de l'application de ceux-ci fait par les Membres dans les affaires les plus célébres et aussi analisant le TRIMs comme un instrument d'essai de libéraliser le cadre internacional des investissements; dans un deuxième moment, le GATS sera l'objet d'étude (B) : ses particularités, les rapports service/investissement et bien même une analise du GATS comme un outil, pour les investisseurs étrangers, d'accèss aux marchés.

A. Le TRIMs : une essai de liberaliser les investissements ?

Les accords TRIMs ont été insérés au coeur de l'OMC à l'occasion du « Millenium Round », le cycle de l'Uruguay de 1995. Mais le thème investissements fût antérieurement l'objet de discussions dans la sphère internationale il y avait déjà longtemps, plus précisement à l'époque de la Conférence de Bretton-Woods, dans la période d'après-guerre en 1945, d'où on observe l'idéalisation des trois piliers du système commercial et financier mondial : Le Fond Monétaire International (FMI), la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et l'Organisation Internationale du Commerce (OIC) ; la dernière aurait eu la fonction de discuter les sujets concernants à l'investissement, mais, comme on sait très bien, l'idée n'a pas abouti et le motif n'est pas du tout surprenant : le Congrès des États-Unis s'est refusé a ratifier la déclaration et le projet a effondré.

Le sujet des investissements fût objet de discussion de nouveau seulement dans le déjà susdit cycle de l'Uruguay, tout en culminant avec l'implementation de l'OMC en remplaçant le « provisoire » GATT, mais en conservant ses précepts. Cependant, pour bien comprendre le pourquoi de l'inclusion du TRIMs dans le cadre général - le TRIMs figure dans l'annexe 1.A de la Charte de l'OMC - de l'Organisation, il est nécessaire revenir à l'époque du GATT 47 pour qu'on puisse analyser quelques facteurs et éléments qui ont donné naissance a les justificatives pour la jonction d'un accord concernant les mesures d'investissement que touchaient le commerce mondial au sein de l'Organisation.

Un litige entre les États-Unis et le Canada, daté du début des années 80, interposé à l'Organe d'Appel du GATT et que portait sur « la pratique administrative que le Gouvernement d'Ottawa avait greffée sur la loi Canadienne de 1973^8(*) », régulatrice des investissements étrangers. Ladite loi permettait aux autorités compétentes canadiénnes d'exiger, comme requisition pour l'admission des investisseurs étrangers dans son territoire, la réalisation de certains « performance requirements », que peut être traduit comme obligations de résultat^9(*) : les autorités posaient l'exigence de souscription, de la partie des investisseurs étrangers, avant même qu'ils recevaient l'autorisation d'effectuer l'opération envisagée, des engagements de trois ordres, soient ils des engagements de fabrication au Canada, des engagements d'approvisionnement au Canada et des engagements d'exportation hors du Canada^10(*).

À la lumière du cas, le Gouvernement des État-Unis, tout en prennant compte que les pratiques adoptés par le Gouvernement d'Ottawa étaient a contrario sensu de tout ce qu'était discipliné dans le GATT, requiert, préalablement, l'ouverture d'un procès de consultations - la procédure non-contentieuse de l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC - et, n'ayant lesdites consultations achevée rien de satisfaisant, les États-Unis, ultérieurement, initient la phase contentieuse tout en demandant l'instauration d'un Group Spécial (panel) au sein du GATT. Après avoir été reconnue la compétence du GATT sur la matière - normalement l'organisme international ne prendrait pas la responsabilité d'analyser la loi canadienne per se, mais les pratiques gouvernamentales qui pouvaient gérer des effets nocives sur le commerce mondial des marchandises^11(*)-, le panel, déjà instauré au sein de l'ORD, initie les analyses et les dispositions concernant les engagements exigés par le Gouvernement canadien sur la fabrication, l'appriviosennement et l'exportation des produits fabriqués par les investisseurs étrangers.

En résumé, le rapport du Group Spécial concluait que les engagements de fabrication n'étaient pas parmis les sujets qui faisaient la compétence du GATT et, pourtant, restaient défendus de quelque analyse postérieure ; les engagements d'approvisionnement allaient contre certaines restrictiones présentes au art. III, paragraphe 4 de l'Acord Général et, finalement mais non moins important, les engagements d'exportation n'étaient pas incompatibles du tout avec le GATT^12(*). Telles décisiones du GATT ont servi de base et fondament pour la créacion du TRIMs et s'insertion dans la déclaration de Punta del Leste, à l'occasion du cycle de l'Uruguay.

Le TRIMs, malgré le fait qu'il ne règle que les mesures de investissement qui affectent le commerce, fût le premier groupement de normes qui traitait exclusivement du thème investissements. Et, même pendant le procès d'adoption de cet ensemble de normes, il se mostrait déjà patent la diversité d'opinions entre les pays développés et les pays en développement (divergence que continue toujours actuellement) : au pas que les premiers ont canalisé leurs efforts dans la diréction d'une réglementation des mesures d'investissement et, conséquentement, pour une limitation de l'opération des Gouvernements des pays d'accueil - particulièrement les pays en développement - sur les investissements étrangers, les deuxièmes ont cherché une maintenance des standards minimales de réglementation et interventionnisme sur ces mêmes investissements étrangers, avec une plus grande liberté d'application des TRIMs^13(*), comme une manière de possibiliter un développement equilibré de son propre marché interne.

Et c'est dû a ce discordance entre pays développés et pays en développement que à la fin du cycle de l'Uruguai on a abouti, dans le cadre des investissements, seulement à établir l'accord TRIMs : ici, l'usage du terme seulement veut démontrer le peut accompli face à l'ampleur des règlementations et mesures encore a accorder ; nonobstant, le fait de s'avoir enraciné un type d'accord au sein d'une Organisation Internationale et d'avoir trouvé une sorte de point commun entre les pays développés et en développement ne pouvait pas être envisagé comme étant déjà une conquête.

Grosso modo, l'accord TRIMs aurait pour but principal restreindre les politiques des pays Membres que trangressaient les règles imposés par l'OMC, plus spécifiquement les principes consacrés au sein du GATT 1994 du traitement national et de l'élimination des restrictions quantitatives - articles III.4 et XI.1, respectivement - liées aux investissements internationaux, en faisant référence, toutefois, à seulement ceux qui touchent le commerce.

Certes, l'adoption des nouvelles TRIMs pour des pays Membres de l'Organisation Mondiale du Commerce qui vont à l'encontre de l'article III relatif au traitement national et de l'article XI relatif à la suppression des restrictions quantitatives sont désormais interdites^14(*) dûes a son caractère de restreindre et/ou mettre des obstacles au commerce ; néanmoins, en ce que concerne ceux qui existaient auparavant, à celles-ci on vérifie la préscription des termes pour que les divers pays Membres procédaient a les rétirer, les enlever de leur ensemble de normes juridiques^15(*).

Telles mesures adoptées pour des pays en développement qui respectaient pas les articles III et XI préconisées au sein du GATT n'étaient pas bien vues pour les pays développés : ces derniers les consideraient comme étant des mesures qu'avaient des effects distorsives au commerce, étant inclusif capable de constituer une nouvelle façon de proteccionisme^16(*).

D'une côté, selon la doctrine du professeur Michel Rainelli, les mesures d'investissement qui touchent le commerce auraient aussi comme but, limiter les effets négatifs des investissement étrangers concernant le commerce de marchandises, tout en donnant comme exemple les ventes contrôlées, la transference et la fixation des prix et bien même la répartition des marchés. Ces mesures pouvaient être, donc, considerées comme des instruments de politique économique, prêtes a promouvoir le développement.

Beaucoup s'est discuté sur ces mesures qui, une fois adoptées, pouvaient promouvoir une notable et visible accelération du développement et de la croissance économique dans les pays appelés du Sud. Quoi qu'elles soient des mesures liées à un caractère de transfert de technologie, de dissemination de savoir-faire ou même de securité à l'industrie interne, on peut observer et citer trois groupes de mesures d'investissement qui sont fréquemment proposées par les pays en développement.

1. des règles de contenu local, c'est-a-dire, des règles qui chargent l'obligation d'une percentage minimale de composantes d'origine locale pour qu'um bien soit considere comme étant national et, pourtant, dispense des impositions douanières ;

2. des règles d'équilibre du commerce éxterieur, c'est-à-dire, des règles qui imposent une «couverture» des importations de l'entreprise par um numéro determiné et précis d'exportations ;

3. des règles d'observance minimale d'exportations, c'est-à-dire, la possibilite des investisseurs étrangers sont soumis à la condition de destine une partie de as production à l'exportation à la palce du marché interne du pays hôte comme une condition pour être admis dans le territoire dudit pays.

* ¹ Les trois autres points discutes à l'epoque de Singapour, tout en considerant le sujet Investissements comme l'un d'entre eux, étaient la Transparence, la Politique de Concurrance et la Facilitation des Échanges.

* ² Des juristes et des professionels renomés, comme les Profs. Victor Mosoti et Jeswald W. Salacuse, classifiquent cet accord multilatéral des investissements de possible et probable.

* ³ Voir WT/WGTI/W/111, disponible sur le site de l'Organisation Mondiale du Commerce, « www.wto.org »

* ⁴ Voir WT/WGTI/W/61, um communiqué du FMI au Groupe de Travail sur les relations entre le commerce et l'investissement (traduction libre)

* ⁵ Malgré le texte de la Charte ne contenait un ensemble de règles proprement dites sur le thème des investissements, elle encourageait les Membres a créer un cadre de règles ayant pou but promouvoir la croissance et le développement des investissements, à traves des accords bilatéraux et de même, multilatéraux : l'article 12 de la Charte de la Havane incitait les Membres a « concevoir aux investissements internationaux qu'ils consideraient acceptables, des opportunités reasonables (...) aux nationaux des autres pays Membres et securité aux investissements futurs et qui existaient déjà. » (traduction libre). Pour plus d'information, voir BARRETO, Fernando, in OMC e Comércio Internacional. São Paulo. Ed.Aduaneiras, 2002, pg. 250.

* ⁶ Le cycle de Doha a failli avoir la même désastreuse clôture du cycle de Cancún qui a eu lieu deux années plus tard : l'Inde a résisté avec véhémence en accepter le commencement de cette négociation, ils ont finalement céder en échange à la prérogative d'avoir le droit de participer des études et de la négociation proprement dite, sans avoir le devoir de signer un posible accord sur le thème.

* ⁷ Em fait, l'Union Européenne se n'est disposé à négocier que deux parmis les quatre thèmes de Singapour : au pas que la transparence et la facilitation des échanges figureraient entre les thèmes négociés, la politique de concurrance et les investissements seraient laissés de côté. Pour plus d'information, voir le site www.bbcbrasil.com, l'article de BENEVIDES, Cassuça daté de 15 Septembre 2003.

* ⁸ Pour une vision plus approfondie, voir JUILLARD, Patrick : L'accord sur les mesures concernant l'investissement et liées au commerce, in « La réorganisation mondiale des échanges (problèmes juridiques) », Paris : Pedone, 1996, pg.117.

* ⁹ Il se fait nécessaire d'expliquer la signification et la portée du terme « obligations de résultat » ou « performance requirements » : quelques pays exigent, comme condition sine qua non pour l'admission des investisseur étangers dans leur territoire, l'obligation de réaliser certains objectives commerciaux precis et définis (comme par exemple la destination à l'exportation d'un quotient determiné de leur production ou même l'obligation de transfert de technologies), ayant pour but éléver, ou au moins assurer, la production industrielle interne et bien même accélerer le procès de développement économique qui est l'ambition finale de l'attarction des investissements étrangers directs.

* ¹⁰ Id. 8.

* ¹¹ Pour plus, voir CARREAU, Dominique et JUILLARD, Patrick, in « Droit International Economique », Paris : Dalloz, 2003, pg. 146-7.

* ¹² Id. 11, pg. 148-9.

* ¹³ Voir RAINELLI,M. in «A Organização Mundial do Comércio», Lisbonne: Terramar, 1996.

* ¹⁴ Voir Vera THORSTENSEN in «OMC - Organização Mundial do Comércio: as regras do comércio internacional e a nova rodada de negociações multilaterais», p. 102.

* ¹⁵ Pour um avis plus approfondi, voir Dominique CARREAU et Patrick JUILLARD in « Droit International Economique » sur l'exception prévue à l'article 6 de l'accord TRIMs : « le Membre concerné peut, pendant la durée de la période de transition [jusqu'`a la date d'entrée en vigueur de l'accord], laisser subsister [un] MIC [ou TRIMs], à condition d'étendre les avantages qui en découlent aux autres investisseurs, étant etendu, toutefois, que les productions en cause doivent être similaires et que l'extension de cet avantage doit être nécessaire pour éviter de fausser les conditions de concurrence entre les investisseur en cause. Mais il est clair que passé la période de transition, les MIC [TRIMs] dont s'agit devront être éliminées. »

* ¹⁶ Id. 13