La protection des mineurs sur internet

3.La labellisation des noms de domaine

La labellisation est une technique qui a consiste à renforcer la sécurité de l'Internet en garantissant ainsi une certaine qualité des connexions. Elle est, de ce fait, la combinaison de la technologie et de l'audit.

L'introduction d'un label avec suffisamment de garanties, peut être un moyen d'assurer la confiance du consommateur sur l'Internet comme l'ont d'ailleurs proposé l'Observatoire des Droits de l'Internet et le Forum des droits sur l'Internet (FDI)^34(*).

Selon l'Observatoire, ce label pour être fiable doit être accompagné de contrôles réguliers, indépendants et effectifs des règles de conduite qui y sont liées.

Par ailleurs, des adaptations législatives peuvent s'avérer utiles. C'est le lieu de mentionner les nouvelles orientations du législateur dans la protection du mineur face à la pornographie sur Internet.

1. Modifications et adaptations législatives souhaitables :

Jusqu'à présent, aucune règle spécifique n'est dédiée à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables sur l'Internet ou des réseaux comparables, alors que des règles nationales et européennes existent déjà pour d'autres médias tels que le cinéma ou la télévision.

Il conviendrait de s'inspirer, pour la publicité s'adressant aux mineurs, de l'article 16 de la directive « télévision sans frontières »^35(*).

Le projet de loi « économie numérique », actuellement devant le Sénat, qui prévoit une police administrative^36(*) du commerce électronique trouverait à s'appliquer mais son contenu définitif reste à connaître.

Un nombre important de campagnes de sensibilisation renforce aujourd'hui les objectifs fixés par les législations.

2. Les campagnes de sensibilisation

La protection des mineurs sur l'Internet implique une information du public concerné : les enfants, les adolescents, les enseignants, les parents, les fournisseurs d'accès, les gestionnaires de sites Internet.

Le `sosie' français de l'Observatoire des droits de l'Internet, le FDI^37(*), accomplit quant à elle une oeuvre de taille dans la protection des mineurs sur Internet.

Il a lancé il y a juste un an (le11 février 2003), avec le soutien du Ministère délégué à la Famille, un groupe de travail consacré à la protection de l'enfance face aux contenus et comportements illicites sur Internet en France et en Europe^38(*).

Enfin, les autorités de régulation de l'Internet participent activement au débat sur la protection des mineurs sur Internet. Dès lors, la question se pose de savoir quelle est la valeur juridique des avis donnés par celles-ci.

3. Quid de la valeur juridique des avis de ces organismes ?

Il faut remarquer, à cet égard, qu'en France comme en Belgique, les avis issus de ces organismes publics n'ont pas force de loi mais sont consultatifs. Cependant, une nuance est nécessaire : le FDI est officiellement soutenu par le ministère délégué à la Famille ; en Belgique, l'Observatoire des droits de l'Internet a été saisi le 8 mai 2002 par le Ministre de l'économie « d'une demande d'avis sur les droits des mineurs d'âge évoluant sur l'Internet ».

En général, les avis faisant suite à une consultation officielle du gouvernement, constituent des socles de projets de loi.

Tout laisse croire que la pornographie est difficilement cernée par le Droit portant abondant :

· Le droit national ne suffit pas : l'extranéité de la pornographie en ligne met en relief les limites de l'action publique nationale.

· Le droit international : il manque de cohésion, et cela réduit la force coercitive.

Au niveau européen, Eurojust qui est une coopération judiciaire et policière tend à enrayer l'impunité de la criminalité transfrontalière.^39(*)

· La Netiquette : d'une valeur plutôt contractuelle, elle se voit la légitimité ou alors l'autorité discutable face à une infraction essentiellement pénale.

Ce dernier constat renvoie au principe de la légalité des délits et de peines si chère à Cesare Beccaria^40(*). « Nullum crimen, nulla poenna sine lege » : il n'y a ni délit, ni peine sans loi^41(*).

La problématique de `la pornographie sur Internet et la protection des mineurs' laisse poser une autre question qui est celle de la régulation spécifique.

...De la pornographie sur Internet et la protection des mineurs : quelle régulation ?

Maximilien AMEGEE

HAAS Société d'avocats - Département Nouvelles Technologies

Doctorant

DESS de Droit des Nouvelles technologies et systèmes de l'information

DEA de Théorie générale et philosophie du droit

Un grand merci à Maîtres Thibault Verbiest et Etienne Wery qui m'ont initié à ce thème.

* 34 Certification et la labellisation, consultable sous : http://www.droitdunet.fr/par_themes/lecture.phtml?type=themes&it=4&ic=45&id=3

* ³⁵ Directive Télévision sans frontières,

Sous : http://www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/QR000907.htm

* ³⁶ Voir article 8 du projet de loi économie numérique

Disponible sous : http://www.legifrance.gouv.fr

* ³⁷ Consultable sous : http://www.foruminternet.org

* ³⁸ Le groupe de travail Protéger l'enfance sur Internet en France et en Europe

Sous : http://www.foruminternet.org/groupes_travail/lire.phtml?id=506

* ³⁹ Eurojust est une grande première dans la construction européenne puisqu'il est à la fois la coopération judiciaire et la coopération policière. Il résulte de la nouvelle rédaction des articles 29 et 31 du Traité sur l'Union européenne adopté au Conseil européen de Nice.

* ⁴⁰ Cesare Beccaria, Des délits et des peines, Paris, Flammarion, 1990

(C'est la réédition de son essai « Des délits et des peines », qu'il a d'abord publié de façon anonyme en 1764)

* ⁴¹ L'article 111-3 du Nouveau code pénal rappelle le principe fondamental de la légalité des délits et des peines, «  nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par le règlement »

L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a clairement posé cette règle : « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement ».