Les paradis fiscauxpar Aude Rousselot et Samuel Sciences Po - 2003 |
Conclusion partielle :Face au gonflement des flux, à la multiplications des acteurs et au développement de méthodes, qui sont autant d'obstacles fonctionnels à la transparence et au contrôle des activités des OFC, l'inquiétude et la dénonciation augmentent. Complémentaire de la dénonciation éthique et économique, la question récurrente des sanctions amène à s'interroger sur les résultats de la mission parlementaire comme des activités du Gafi. La Mission appelait à identifier formellement les dépositaires de fonds, rendre compte aux autorités de toute transaction suspecte, incriminer pénalement les blanchisseurs et coopérer avec la communauté internationale ; elle signale dans ses conclusions, entre autres réussites, que le Liechtenstein vient d'adopter dans la précipitation une législation anti-blanchiment, et cinq personnalités impliquées dans ces pratiques ont été arrêtées. La création de contre-mesures par le Gafi a contribué à une conscience plus forte de la surveillance internationale, et à l'engagement de processus plus puissants et émanant d'acteurs anti-concurrence déloyale localisés, comme l'Union et les dispositifs visant à interdire le dumping fiscal irlandais, ou le secret bancaire à la luxembourgeoise - la survivance intra-communautaire de ce genre de « délit économique » pour employer la terminologie d'Attac marque la résistance des dispositifs protégés par les Etats à toutes les formes de contrôle.
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