La règlementation des contenus illicites circulant sur le reseau internet en droit comparé

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DE LA LÉGISLATION

TEXTES FÉDÉRAUX

Canada Human Rights Act, 1976-77, c. 33.

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi Constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., c. 11)].

Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46, mod. par L.R.C. (1985), c.2 (1^er supp.).

Déclaration canadienne des droits, L.R.C. (1985), App.III.

Loi antiterroriste, S.R.C 2001, c.41.

Loi de 2001 modifiant le droit criminel, L.C. 2002, c. 13 (Projet de loi C-15A).

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), c. H-6.

Loi sur la radiodiffusion, 1991, c.11 ; L.R.C., c. B-9.01.

Loi uniforme sur le commerce électronique, en ligne sur : la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada < http://www.ulcc.ca/fr/us/index.cfm?sec=1&sub=1u1>.

TEXTES QUÉBÉCOIS

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c.C-12.

Code civil du Québec, L.Q. 1991, c.64.

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, L.R.Q. 2001, c.32.

Loi sur les Télécommunications, L.Q. 1993, c.38.

TEXTES DES AUTRES PROVINCES

Electronic Transactions Act, S.B.C. 2001, c.10.

Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000, c. 17.

TEXTES EUROPÉENS

Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, portant établissement de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), J.O.C.E. n°C 316 du 27/11/1995.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2000/C 364/01.

Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, (1955) 213 R.T.N.U. 221.

Décision n°276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, J.O.C.E. n°L 33 du 6/02/1999 ; en annexe dans le livre de P. BREESE, Guide juridique de l'Internet et du commerce électronique, Paris, Vuibert, 2000, p. 408.

Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, J.O.C.E. n°L 13 du 20/01/2004.

Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet, J.O.C.E. n°L 138 du 09/06/2000.

Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, J.O.C.E. n°L 63 du 06/03/2002.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), J.O.C.E. n° L 201 du 31/07/2002, p.37 - 47.

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), J.O.C.E n° L 178 du 17/07/2000, p. 0001 - 0016 ; et en ligne sur : < http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=32000L0031&model=guichett>.

Directive 2000/43/CE portant sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, J.O.C.E. n° L 180 du 19/07/2000 p. 0022 - 0026.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, J.O.C.E. n° L 303/16 du 2/12/2000 ; en ligne sur : europa < http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2001/jul/directive78ec_fr.pdf> 

Directive n°98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, 20 novembre 1998, J.O.C.E. n° L 320 du 28/11/1998 p. 0054 - 0057.

Directive n°98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, 22 juin 1998, J.O.C.E. n°L 204 du 21/07/1998, p.37.

Directive n°97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, 15 décembre 1997, J.O.C.E. n°L 24 du 30/01/1998, p.1.

Livre Vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, 16 octobre 1996, COM (96) 483.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (1976) 999 R.T.N.U. 171.

Recommandation concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine, J.O.C.E. n°L270 du 7/10/1998, p. 48 ; en ligne sur : Union européenne de Radio - Télévision < http://www.ebu.ch/departments/legal/pdf/leg_ref_ec_rec_protection_minors_240998_fr.pdf>

Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres aux États membres sur l'autorégulation des cyber-contenus ( l'autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communications et d'information), adoptée le 5 septembre 2001 par le Conseil des Ministres, en ligne sur : Conseil de l'Europe < http://cm.coe.int/ta/rec/2001/f2001r8.htm>

Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et le l'intolérance (ECRI) adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2002 lors de la 799^e réunion des Délégués des Ministres, en ligne sur : Conseil de l'Europe < http://www.coe.int/T/F/Droits%5Fde%5Fl%27homme/Ecri/1%2DECRI/ECRI_statut.asp#TopOfPage>.

Règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, J.O.C.E. n° L 151 du 10/06/1997 p. 0001 - 0007, en ligne sur : europa < http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31997R1035&model=guichett>.

Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 tel que modifié par le Traité de Nice, signé à Nice le 26 février 2001, J.O.C.E. n° C 80/1 du 10/03/2001, en ligne sur : < http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/nice_treaty_fr.pdf>.

TEXTES FRANÇAIS

Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation, J.O. 8 juin 2002, en ligne sur : Signature électronique et droit de la preuve < http://www.signelec.com/news/1024052364>

Code de la communication, Paris, Dalloz, 2001.

Code civil français, 101^e édition, Paris, Dalloz, 2002.

Code pénal français, 100^e édition, Paris, Dalloz, 2003.

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ligne sur : Présidence de la République < http://www.elysee.fr/instit/text1.htm#finNavSec>

Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, en ligne sur : Legifrance < http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleLegi>.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en ligne sur : Légifrance < http://www.legifrance.gouv.fr>

Loi n°85-1317 du 13 décembre 1985 relative à la communication audiovisuelle, en ligne sur : legifrance < http://www.legifrance.gouv.fr/>.

Loi n° 86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme, en ligne sur : Legifrance < http://www.legifrance.gouv.fr>.

Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, J.O. 14 juillet 1990 p.8333 ; en ligne sur : Legifrance < http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleLegi>

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, en ligne sur : Legifrance < http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=19885&indice=1&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1>.

Loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la Loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, J.O. 2 août 2000, n°177.

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, J.O. 16 novembre 2001, n°266 ; en ligne sur : Légifrance <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0100032L>

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, en ligne sur : Legifrance < http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=20701&indice=1&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1>.

Loi n°2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, J.O. 7 août 2002, n°183.

Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, J.O. 4 février 2003, n° 29, p. 2104.

Projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, en ligne sur : L'action de l'Etat pour le développement de la société de l'information < http://www.internet.gouv.fr/article.php3?id_article=968>.

Projet de loi n° 3143 sur la société de l'information (LSI), enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 juin 2001, en ligne sur : Site de l'Assemblée nationale < http://www.assemblee-nat.fr/projets/pl3143.asp>

Projet de loi n° 528 pour la confiance dans l'économie numérique, Assemblée Nationale, 15 janvier 2003, première lecture, en ligne sur : site de l'Assemblée nationale <http://www.assemblee-nat.fr/12/projets/pl0528.asp>.

Projet de loi n° 991 pour la confiance dans l'économie numérique, modifié par le Sénat, 26 janvier 2003, deuxième lecture, en ligne sur : site de l'Assemblée nationale <http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp>.

Projet de loi n° 235 pour la confiance dans l'économie numérique, adopté avec les modifications par l'Assemblée Nationale, deuxième lecture, en ligne sur : site de l'Assemblée nationale <http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp>.

Projet de loi n°182 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, 28 janvier 2004, en ligne sur : site du Sénat < http://www.senat.fr/leg/pjl03-182.html>

TEXTES AMÉRICAINS

Child Pornography Prevention Act of 1996 (CPPA).

Constitution américaine du 17 septembre 1787, Articles additionnels et amendements à la Constitution des États-Unis d'Amérique ratifiés le 15 décembre 1791 ; en ligne sur : < http://www.jura.uni-sb.de/france/Law-France/bill_rts.htm>.

Digital Millenium Copyright Act, public Law n°105-304, 112 Stat. 2860 (28 octobre 1998), en ligne sur : < http://www.eff.org/IP/DMCA/hr2281_dmca_law_19981020_pl105-304.html>.

TEXTES AUSTRALIENS

Broadcasting Services Amendment (Online Services) Act 1999 n° 90, 1999.

TEXTES ALLEMANDS

Federal Act Establishing the General Conditions for Information and Communication Services - Information and Communicaton Services Act - (Informations- und Kommunikationsdienste-Gesetz - IuKDG) , en ligne sur : < http://www.iid.de/rahmen/iukdgebt.html>

TEXTES INTERNATIONAUX

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (1969) 660 R.T.NU. 195 ; entrée en vigueur, le 4 janvier 1969, en ligne sur : site du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme < http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/d_icerd_fr.htm>.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, 8 décembre 1999, en ligne sur : France-diplomatie < http://www.france.diplomatie.fr/actual/dossiers/terroris/convention.html>.

Convention sur la cybercriminalité, STE n° : 185, Budapest, 23 novembre 2001, en ligne sur : Site du Conseil de l'Europe < http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Cadreprincipal.htm>

Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, en ligne sur : site du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme < http://193.194.138.190/french/html/menu3/b/d_intole_fr.htm>.

Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en ligne sur : site du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme < http://193.194.138.190/french/html/menu3/b/d_minori_fr.htm>

Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en ligne sur : site du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme < http://193.194.138.190/french/html/menu3/b/9_fr.htm>.

Déclaration sur la race et les préjugés raciaux, en ligne sur : site du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme < http://193.194.138.190/french/html/menu3/b/d_prejud_fr.htm>.

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre, en ligne sur : site du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme < http://193.194.138.190/french/html/menu3/b/d_media_fr.htm>.

Déclaration universelle des droits de l'homme du 26 août 1789, A.G. Rés. 217 A (III), Doc. N.U. A/810 (1948).

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation 1996, en ligne sur : Site des Nations Unies <http://www.uncitral.org/french/texts/electcom/ml-ecomm-f.htm>

Protocole du Conseil de l'Europe additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, STE n° : 189, Strasbourg, 28.01.2003, en ligne sur : Conseil de l'Europe < http://press.coe.int/cp/2003/048f(2003).htm>

LES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Code de déontologie de l'Association canadienne des fournisseurs Internet, en ligne sur : < http://www.caip.ca/issueset-fr.htm>.

Code de déontologie européen en matière d'utilisation de données à caractère personnel dans le marketing direct : < http://www.fedma.org/img/db/FEDMACodeFR.pdf>.

Pratiques et usages des membres de l'Association des fournisseurs d'accès, en ligne sur : < http://usages.afa-france.com/>.