La règlementation des contenus illicites circulant sur le reseau internet en droit comparé

CHAPITRE 2

LES PALLIATIFS À L'EXERCICE DE LA CENSURE : DES SOLUTIONS ALTERNATIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Les acteurs du réseau Internet, et même les gouvernements, encouragent le développement de solutions alternatives ou complémentaires au droit qui reposent sur l'emploi de techniques. De manière générale, elles permettent de pallier l'exercice de la censure, solution très critiquable et très critiquée, mais surtout elles permettent de répondre aux problèmes suscités par l'aspect international d'Internet. C'est ainsi que l'autoréglementation est « présentée comme une alternative plus souple, plus adaptée aux réalités du réseau, voire plus démocratique que la régulation publique »^524(*). Il existe plusieurs formes d'autoréglementation. D'abord, les contrôles quasi-juridiques qui ont été mis au point par différents procédés (I) puis, l'aspect international d'Internet qui a obligé les États à développer une régulation mondiale (II), une solution à long terme.

Section I : Les contrôles quasi-juridiques

Les contrôles quasi-juridiques effectués sur le réseau nécessitent une combinaison de différentes techniques de réglementation qui peuvent se faire à deux niveaux. Au premier niveau, il s'agit de contrôler les informations à la diffusion. Ces procédés peuvent être considérés comme une source de droit (§1). Au contraire, au deuxième niveau, le contrôle s'effectue à la réception des informations. Dans ce cas, il s'agit de techniques reposant sur la base du volontariat (§2).

Paragraphe 1 : Les contrôles de la diffusion : une source de droit

Il est nécessaire de rendre le réseau Internet plus sûr afin de sécuriser les informations diffusées et protéger les internautes qui y « surfent » contre les contenus illicites^525(*). Il est donc important « d'instaurer des règles de bonne conduite dans l'environnement international et dans le cyberespace »^526(*). C'est ainsi que l'esprit civique des internautes a été sollicité et que sont apparues la Lex electronica avec les usages et la « Nétiquette » (A), puis les « codes de bonne conduite » (B).

A) La Lex electronica : les usages et la « Nétiquette »

En premier lieu, il faut préciser qu'« Internet n'est pas un no man's land juridique où il serait impératif de légiférer »^527(*). En effet, dès son origine, la communauté d'internautes a établi des règles homogènes de conduite fondées sur le fonctionnement du modèle communautaire dans lequel l'individu doit se conformer aux règles, sous peine de se voir reprocher son comportement par les autres. Il y a une véritable pression de la part de la communauté qui dicte ces règles. Par exemple, sur les forums de discussions, des internautes se sont vus reprocher leur comportement et ainsi, se sont fait exclure du groupe^528(*).

Cette forme d'autoréglementation a dégagé des principes constituant une Lex electronica. Elle peut se définir comme désignant « des ensembles de règles encadrant les activités se déroulant dans l'espace virtuel résultant du raccordement des ordinateurs suivant les protocoles Internet. La Lex electronica se présente comme un ensemble comparable à la Lex Mercatoria régissant certaines relations entre commerçants dans les transactions internationales »^529(*). Elle institue donc des règles de pratiques de bon fonctionnement du réseau. Cette norme constitue la référence de comportement loyal, utile et correct à adopter sur Internet. Elle n'est pas le produit d'une institution étatique, mais le résultat d'actions suivies, désirées et respectées de la part des internautes. Ils se sentent obligés, voire contraints de suivre ces règles. D'ailleurs, ces normes possèdent une certaine valeur obligatoire dont la sanction est, en général, l'exclusion de la personne qui enfreint les règles.

La Lex electronica contient également comme source les usages et la « Nétiquette». Les usages constituent des règles coutumières dégagées par la pratique qui les acceptent et les suivent habituellement dans leur activité en marge des institutions judiciaires traditionnelles. Il y a donc un suivi des principes. Ces usages sont plus près des utilisateurs, car ce sont ces derniers qui les ont mis en place afin de régir les relations interindividuelles en ligne. La « Nétiquette », une coutume généralisée, « signifie un ensemble de principes destinés à assurer un certain ordre dans l'espace cybernétique qui visent une grande variété de sujets ou de comportements et formulés de façon relativement précise »^530(*). C'est en quelque sorte un code non écrit, édictant le bon comportement à suivre par tout les internautes sans exceptions. Cependant, depuis quelques temps, de nouvelles pratiques se développent en ne respectant plus vraiment ces règles comme par exemple, le spamming^531(*) ou l'envahissement de nombreux groupes de discussion par la publicité.

Ces usages apparaissent minimaux sans véritablement être une garantie de respect de la part de tout les internautes. Ils restent néanmoins très importants pour une meilleure réglementation du réseau puisque « leur évolution plus rapide et mieux adaptée aux changements représente l'expression d'un consensus sans cesse renouvelé »^532(*). Cette caractéristique permet de prendre en compte les évolutions techniques et ainsi résoudre les problèmes futurs. D'ailleurs, il faut préciser que le droit étatique, même s'il s'applique à un grand nombre de situations juridiques survenant sur le réseau, ne permet pas un tel contrôle dès qu'un élément d'extranéité entre en jeu. En effet, Internet étant transfrontalier, l'efficacité du droit étatique est limitée dans son application puisqu'il est difficilement applicable hors de son territoire. C'est ainsi que « l'autoréglementation constitue l'avenue la plus prometteuse pour enrayer le contenu inapproprié dans l'Internet^533(*). Toutefois, la loi doit garder sa place prépondérante car certains comportements sont trop graves pour échapper à [celle-ci] »^534(*). De plus, l'autoréglementation est une forme de contrôle à caractère aléatoire et limité.

Les associations ou autres organisations participent également à l'élaboration des normes et des règles relatives à Internet. Elles mettent en place des codes de bonne conduite qui viennent constituer une autre source de droit.

* ⁵²⁴ C. PAUL, op. cit., note 17, p.49.

* ⁵²⁵ Voir la Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres aux États membres sur l'autorégulation des cyber-contenus, précitée, note 18.

* ⁵²⁶ C. HULTMARK, loc. cit., note 502, p. 271.

* ⁵²⁷ Y. BISMUTH, loc. cit., note 181, p. 184.

* ⁵²⁸ TGI Paris, 1^er ch., 1^re sect., 12 déc. 2001 (Comm. comm. électr. juin 2002. comm. n°92 et les obs.) : une association exclut un internaute qui avait usé du forum à des fins autre auxquelles il était voué.

* ⁵²⁹ P. TRUDEL, La responsabilité sur Internet, loc. cit., note 255, p. 3 ; Voir également P. TRUDEL, « La Lex Electronica », loc. cit., note 10, 221-268.

* ⁵³⁰ Définition empruntée aux auteurs P. TRUDEL, F.ABRAN, K.BENYEKHLEF et S.HEIN, Droit du cyberespace, op. cit., note 115, p. 15-4.

* ⁵³¹ Spamming : développement du marketing direct non sollicité.

* ⁵³² P. TRUDEL, « La Lex Electronica », loc. cit., note 10, p. 242.

* ⁵³³ STRATÉGIE CANADIENNE POUR L'UTILISATION SÉCURITAIRE, PRUDENTE ET RESPONSABLE D'INTERNET, op. cit., note 3, p.13.

* ⁵³⁴ A. LEPAGE, « Liberté d'expression, responsabilité et forums de discussions », loc. cit., note 466, p. 20.