La règlementation des contenus illicites circulant sur le reseau internet en droit comparé

INTRODUCTION

Qui, de nos jours, n'a pas utilisé ou entendu parler des « autoroutes de l'information » ? Les internautes se sont rués sur ce nouveau moyen de communication. Cette ferveur de la nouveauté et de la facilité a ainsi permis leur expansion. « Il y a aujourd'hui un demi milliard d'internautes dans le monde, et l'on compte presque quatre millions de nouveaux internautes tous les mois^1(*) ».

Les autoroutes de l'information ont produit un changement inévitable des comportements, comme l'ont, été des années auparavant, la télévision, la radio ou encore le minitel en France. Elles sont devenues les nouveaux moyens de communications quotidiens pour les citoyens qui y voient un outil rapide et efficace pour communiquer et s'informer^2(*). Par conséquent, ces autoroutes deviennent un lieu d'échange, de rencontre et de liberté d'une partie importante de la population.

Parmi ces réseaux qui participent à ces autoroutes de l'information, le plus connu et utilisé est sans conteste « Internet ». Il s'agit d'un « réseau des réseaux » nommé parfois « cyberespace ». Ce cyberespace^3(*), permet par exemple aux gens de partout dans le monde de communiquer entre eux. Internet a indiscutablement marqué l'art contemporain de la communication. Cet outil a changé, change et changera encore bel et bien nos vies^4(*), que certains le veuillent ou non.

Internet, dont la philosophie est bien spécifique, a connu une existence assez chaotique. C'est pour cette raison qu'il est intéressant d'exposer brièvement les grandes lignes de son histoire afin de mieux le cerner. En premier lieu, Internet fût utilisé à des fins militaires par l'ARPA (U.S. Defense Departement's Advanced Research Projet Agency) dans les années 1960, pour finalement être repris et développé par les chercheurs et universitaires américains. Le premier réseau d'ordinateurs dans le monde fût baptisé ARPANET. Il relia certaines universités américaines afin qu'elles puissent communiquer entre elles. Ensuite, ce système fonctionnant parfaitement fût développé pour le rendre accessible à tous. C'est ainsi qu'Internet est apparu et les questions sur sa réglementation avec lui. Dès son origine, l'idée de liberté dans les échanges est installée. Les contraintes du marché et les pressions des grandes entreprises commerciales sont alors placées hors de la conception parfois utopique des chercheurs. Ils veulent imposer leurs idéaux basés sur le partage de l'information, sur un accès universel aux ordinateurs ainsi que sur la liberté et la gratuité attachées à cette information^5(*). Le cyberespace devient en quelque sorte un espace de liberté absolue où encore de nos jours, certains internautes le revendiquent. Cette philosophie, encore bien présente sur Internet et défendue par de nombreux utilisateurs, n'entrave-t-elle pas la mise en place d'un minimum de barrières et de limites à cette liberté illimitée, souvent source d'infractions?

Le cyberespace, vecteur sans frontière et où les lois nationales semblent ne pas exister, est donc devenu un lieu propice aux déviances et aux illégalités, en raison de cette fameuse philosophie libertaire. Les internautes se voient confrontés, malgré eux, à des images pédopornographiques, racistes, violentes, et même à des spams pornographiques trouvables dans les boîtes aux lettres ou par le biais de publicités. Le plus souvent, elles sont imposées aux jeunes lorsqu'ils « surfent » sur le réseau^6(*). En effet, aujourd'hui, nous pouvons constater que la propagande raciste ou la pornographie sont beaucoup plus faciles à trouver sur Internet qu'au début des années quatre-vingt-dix. N'importe quel internaute peut, après seulement quelques minutes, visualiser un de ces sites, y surfer et y lire toutes les informations qui y sont publiées. De chez lui, il peut imprimer le tout, commander toutes sortes d'objets, les acheter et même les graver s'il le désire. Ce qui était autrefois proscrit, caché, honteux et poursuivi se trouve de nos jours en toute lisibilité et visibilité sur le réseau. Comment pouvons-nous dans ces conditions, réglementer de manière efficace cette nouvelle technologie et ainsi protéger les personnes vulnérables de ces contenus illicites ?

Il semble donc clair que les premières victimes de ces contenus sont le plus souvent, malheureusement, les mineurs. D'ailleurs, « les parents se déclarent sensibles aux risques d'exposition à des contenus choquants encourus par leurs enfants sur l'Internet. Selon une enquête SOFRES-BayardWeb de mars 2002, 78% des parents se déclaraient ainsi préoccupés par "le risque pour les enfants d'aller sur des sites ou de faire des rencontres inappropriées"^7(*) ». Cette inquiétude, à l'égard de certains contenus et activités, semble tout à fait justifiée et représente réellement une préoccupation primordiale. Internet est en passe de devenir le média de référence des jeunes^8(*) et le nombre d'usagers ne cesse d'augmenter à la même vitesse que les contenus illicites. Comment pouvons-nous ainsi empêcher la prolifération de ces contenus ou du moins, comment éviter que les enfants ne les aperçoivent ou ne les consultent ?

Le problème majeur est que le réseau Internet présente des caractéristiques particulières qui ne facilitent pas sa réglementation et son contrôle. En effet, grâce à cet outil, l'internaute, adulte ou mineur, va pouvoir surfer dans le monde entier sans que personne ne contrôle ni ne surveille les services qu'il utilise, ni les contenus de ses échanges. C'est un réseau totalement ouvert quant à ce qu'il transporte. Les distances et les frontières sont abolies. Ainsi pour un utilisateur se trouvant sur un campus, communiquer avec une machine se trouvant en Australie ou acheter des livres chez le libraire d'à côté, s'effectuera rapidement par un simple « clic » et sans aucun inconvénient. Internet ne possède aucun endroit défini permettant de le localiser de façon certaine ni de centre de contrôle. Il n'a donc aucun organe de contrôle pouvant le réglementer ni de structure administrative le représentant à l'égard des usagers et des tiers. Il se fonde sur le principe d'un réseau « sans tête ». Tout le monde peut donc y accéder et y participer. Par conséquent, Internet est un moyen fabuleux pour la profusion des contenus illicites. D'ailleurs, pour certains, il peut se caractériser de la manière suivante : « plus de contrôle central, plus de chefs, plus de lois : aucune nation ne pourra se l'approprier, aucune administration en assurer la police^9(*) ». Si nous partons de cette citation, comment mettre en place une réelle réglementation sur Internet ?

Pourtant, il existe des législations particulières définies par chaque pays mais applicables seulement dans les limites de leur territoire national^10(*). Le réseau Internet n'est donc pas un « espace sans droit ». Le droit s'applique sur Internet. Il existe donc des lois et « en principe, ce qui est interdit dans le monde réel l'est tout autant dans le monde virtuel^11(*) ». Or, Internet procure un certain sentiment de liberté par lequel l'internaute omet de respecter les lois sous couvert, notamment, de l'anonymat. Mais sommes-nous réellement anonymes sur le réseau ? Faut-il identifier tout les internautes pour limiter, voir supprimer les contenus illicites circulant sur Internet ? Pour le moment, le législateur, qu'il soit par exemple canadien ou français, est intervenu pour réglementer cet outil de communication qui pose, comme nous pouvons le remarquer, de sérieux problèmes.

Les pays ont ainsi légiféré afin d'installer des barrières et des limites à la trop grande latitude prise par certains internautes. Deux voies ont été choisies. En premier lieu, un régime de responsabilité des prestataires de services Internet (PSI) a été dégagé pour remédier à ce phénomène des contenus illicites. Cette solution semble justifiée puisque ces personnes paraissent à première vue, les mieux placées pour maîtriser ces contenus. Toutefois, doivent-elles contrôler tous les contenus ? Comment devront-elles procéder ? Vont-elles devenir des juges des contenus ou la nouvelle police du réseau ? En second lieu, la censure a été retenue par les États à des degrés différents. Cette solution a été jugée comme inévitable dans les pays démocratiques en raison de la présence excessive de contenus illicites. Cet exercice de la censure s'effectue selon plusieurs moyens qui peuvent conduire à d'importantes atteintes aux droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et les droits de la personne. Il peut paraître assez étonnant que la censure soit la solution choisie par le Canada et l'Europe, des pays se disant démocratiques. C'est ainsi qu'une question légitime peut se poser qui est de savoir pourquoi de tels pays adoptent ce genre de système de réglementation et si elle est réellement la seule solution envisageable.

Il semble clair que les caractéristiques propres à Internet, comme celles de n'avoir aucune frontière et d'être instantané, empêchent l'application d'un contrôle effectif des contenus illicites. Leur présence sur le réseau augmente de manière significative sans aucune crainte des pouvoirs publics. Ces derniers ont néanmoins essayé de freiner l'ampleur de ce phénomène mais il semble difficile de les contrer. C'est la raison pour laquelle la question fondamentale, au centre de cette étude, est la suivante. Comment pouvons-nous réglementer efficacement les contenus illicites véhiculés sur le réseau Internet sans restreindre les droits des individus et ainsi, protéger les utilisateurs vulnérables ?

Pour répondre à cette question d'actualité, il est essentiel de préciser que la constante évolution du cyberespace ne permet pas de faire une étude complète et statique de ce domaine. Les sources sont innombrables et diversifiées. Par conséquent, il est important de garder un esprit critique sur ces dernières puisque toutes ne sont pas véridiques ou utiles. C'est la raison pour laquelle nous ne traiterons que de certains contenus. La pornographie juvénile et la pédophilie, qui sont considérées comme des infractions portant exclusivement atteintes aux mineurs, seront analysées dans notre étude. En effet, comme nous l'avons souligné, leurs premières victimes ont accès au réseau en toute liberté, sans aucun véritable contrôle parental. Elles peuvent ainsi parvenir à des sites préjudiciables très facilement et le plus souvent, de façon involontaire^12(*). Il en va de même, pour les propos haineux qui abondent sur le réseau de manière significative. Nous analyserons ainsi ces infractions qui posent, de nos jours, de graves problèmes et ont incité les pays à légiférer et parfois même, à collaborer entre eux.

L'objectif principal poursuivi de cette étude, est de mettre en lumière les moyens de régulation choisis par les différents pays étudiés pour réduire au maximum la présence de contenus illicites diffusés sur Internet. Pour ce faire, nous allons recourir à une analyse exégétique mais également, à une étude critique et comparative entre le Canada, et plus spécialement le Québec et la France, influencée incontestablement par l'Europe. D'autres systèmes juridiques tels que celui des États-Unis, seront également présents dans ce mémoire, mais seulement par de simples incursions.

Notre étude comparative entre le Canada et l'Europe est de nature à rendre notre travail plus intéressant. En effet, ces deux systèmes de droit ne possèdent pas la même culture juridique. Le Canada est un pays fédéral bijuridique à la différence de la France qui dispose d'un système de droit civil. Le Québec détient toutefois une particularité, c'est un système mixte. Il sera ainsi enrichissant de mettre en exergue les différentes orientations choisies suivant la conception juridique de ces pays. Quelques incursions dans les législations de certaines provinces canadiennes seront également réalisées. Notre étude démontre une certaine spécificité dans le choix des systèmes juridiques puisque nombreux sont ceux qui se sont penchés sur l'analyse de la réglementation américaine sans se soucier des autres en la matière. Nous amènerons éventuellement, par ce mémoire, une nouvelle vision sur certains points.

Pour étudier les systèmes juridiques des différents pays étudiés, nous procéderons à un état des lieux des décisions des tribunaux qui ont essayé de dégager des principes de responsabilité à l'égard des PSI. Elles seront analysées de manières chronologiques pour mieux comprendre leur évolution. De nombreux articles de doctrine seront également étudiés pour ce travail en raison de l'actualité de notre sujet tant au niveau international que national. Notre étude souffrira cependant d'importantes imperfections notamment en ce qu'elle ne traitera que de la responsabilité délictuelle même si la pratique contractuelle est un moyen également très utilisé pour réguler le réseau^13(*). Ensuite, nous procéderons à l'étude des nouvelles législations mises en vigueur pour terminer par l'étude des différents instruments d'autoréglementation. Toutes ces réglementations nationales applicables sur Internet peuvent parfois sembler inappropriées voir inapplicables sur un tel support. C'est la raison pour laquelle une étude critique sera également réalisée. Il s'agira d'analyser l'efficacité des réglementations et de mettre en exergue les lacunes et les limites de ces dernières. Enfin, le sujet étudié déborde le simple cadre juridique habituel. Les enjeux politiques, économiques et sociologiques seront parfois soulevés dans notre analyse. L'apparition d'Internet a engendré de nouveaux comportements et de nouvelles orientations dans de nombreux domaines. Il est donc essentiel de prendre en compte cette réalité pour cerner correctement notre problématique.

Notre étude se divisera en deux parties dans lesquelles nous exposerons les principales solutions choisies par les pays pour réglementer ces contenus illicites circulant sur le réseau Internet. La première partie portera sur le régime de la responsabilité des PSI, considéré comme un moyen important de diminution des contenus illicites sur le réseau (Titre I). La seconde traitera de la censure comme moyen de régulation d'Internet (Titre II).

* ¹ Jean-Pierre RAFFARIN, Discours du Premier ministre devant l'Electronic Business Group - Présentation du plan RE/SO 2007, 12 novembre 2002, en ligne sur : site du Premier ministre français < http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=36713&d=1> (site visité le 12 mars 2004).

* ² Plus d'un tiers des Français utilisent Internet, au moins occasionnellement. Les jeunes de 15 à 24 ans sont devenus massivement utilisateurs : 68 % le sont, soit dix points de plus qu'en avril 2001. Plus d'un internaute sur trois en a un usage quotidien, et environ un sur quatre l'utilise plusieurs fois par jour. Voir le site d'Artesi (Agence Régionale des Technologies et de la Société de l'information), en ligne sur : < http://www.artesi-idf.com/article.php?artno=4810&headLine=srubri> (site visité le 12 mars 2004).

* ³ Le cyberespace se définit comme l'espace tridimensionnel des réseaux informatiques où circulent tous les signaux électroniques audio, vidéos et autres. Voir STRATÉGIE CANADIENNE POUR L'UTILISATION SÉCURITAIRE, PRUDENTE ET RESPONSABLE D'INTERNET, Le contenu illégal et offensant diffusé dans Internet, Ottawa, Gouvernement du Canada, 2000, en ligne sur : < http://www.brancher.gc.ca/cyberaverti> (site visité le 12 mars 2004).

* ⁴ Pascal LAPOINTE, Utopie.net : La réalité Internet après le rêve, Québec, Éditions MultiMondes, 2002, p.3.

* ⁵ Arnaud HAMON, Une approche de la liberté d'expression sur Internet, Mémoire de DEA Droit de l'homme et libertés publiques, Paris, Université de Paris X Nanterre, 2000, p. 8 et 9, en ligne sur : Juriscom.net < http://www.juriscom.net/uni/mem/14/presentation.htm> (site visité le 12 mars 2004).

* ⁶ « Une étude menée en 2003 aux États-Unis par trois chercheurs de l'Université du New Hampshire (Mitchell, Finkelhor et Wolak) sur un échantillon national de 1 500 jeunes de 10 à 17 ans met en évidence et illustre les risques d'exposition involontaire de ces publics aux contenus à caractère sexuel sur l'Internet. Selon les résultats de ce travail, un quart des participants, jeunes usagers réguliers de l'Internet, avaient été exposés involontairement au moins une fois à des contenus à caractère sexuel au cours de l'année passée (...). Dans 32% des cas, les enfants interrogés avaient perçu des images figurant des personnes entretenant des relations sexuelles. Dans 7% des cas, ces images figuraient des scènes de sexe violentes. 73% des cas d'exposition relevés s'étaient produits au cours de navigations sur le Web, et 27% par l'intermédiaire de courriers électroniques ou de messages instantanés, l'étude ne considérant pas d'autres usages de l'Internet. En Europe, une étude menée sur de jeunes usagers de l'Internet dans le cadre du programme SAFT (Safety, Awareness, Facts and Tools) en Suède, en Norvège, au Danemark, en Islande et en Irlande a montré que 26 à 35% des internautes interrogés âgés de 9 à 16 ans avaient déjà été accidentellement exposés à des contenus violents ou "horribles", et de 24 à 36% d'entre eux à des contenus de nature sexuelle ou pornographique » : RECOMMANDATION DU FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET, Les enfants du Net : L'exposition des mineurs aux contenus préjudiciables du l'Internet (I), 11 février 2004, p.12, en ligne sur : la Documentation française < http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000066/0000.pdf> (site visité le 11 mars 2004).

* ⁷ Id., p.9.

* ⁸ Id., p.8 et 9 : « L'enquête quantitative Opinion Way / AOL de mars 2002 tend à confirmer ces observations. Elle révèle que 61% des internautes âgés de 8 à 18 ans interrogés surfaient quotidiennement, et que 76% d'entre eux accédaient au réseau au moins trois fois par semaine. Les principaux usages que citaient les jeunes de 8 à 18 ans dans le cadre de cette enquête sont : la communication (78%), par courrier électronique notamment, la recherche d'informations pour l'école (72%), la recherche d'information sur les centres d'intérêt personnels (70%), la découverte de nouveaux sites (63%), le téléchargement (de fichiers musicaux ou vidéo, 56%), la participation à des forums (55%), les jeux en ligne (46%) et la rencontre de nouveaux copains (39%). 97% des jeunes internautes interrogés jugeaient l'outil Internet "utile" à "indispensable" ».

* ⁹ M. MAY cité par Thierry PIETTE-COUDOL et André BERTRAND, dans « Le cyberespace : enfer et paradis », (1995) Le Monde, 8 mars 1995, p.12.

* ¹⁰ Voir le texte de Pierre TRUDEL, « La Lex Electronica », dans Charles-Albert MORAND (dir.), Le droit saisi par la mondialisation, Bruxelles, Éditions Bruylant, collection Droit international, 2001, pp. 221-268, à la page 228 ; Pierre TRUDEL, Le droit d'Internet au Canada, Colloque international sur l'Internet et le droit : droit européen et comparé de l'Internet, Paris, 25 - 26 septembre 2000, p.1, en ligne sur : < http://droit-internet-2000.univ-paris1.fr/dossier4/Pierre-Trudel.doc> (site visité le 11 mars 2004).

* ¹¹ Thibault VERBIEST et Étienne WÉRY, Le Droit de l'Internet et de la société de l'information : droits européens, belge et français, Bruxelles, éd. Larcier, 2001, p.19.

* ¹² RECOMMANDATION DU FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET, Les enfants du Net : L'exposition des mineurs aux contenus préjudiciables du l'Internet (I), op. cit., note 6.

* ¹³ Voir pour plus d'informations par exemple le Rapport de P. TRUDEL, op. cit., note 10, p.19 et 20.