La persistance des discriminations religieuses: quels effets sur les discriminés

I-2-Formes de discriminations :

I-2-1-Distinction lorsque les contrôles de police visent systématiquement des jeunes hommes à la peau foncée.

I-2-2-Exclusion lorsque les Roms se voient refuser des documents d'identité.

I-2-3-Restriction lorsque la liberté de rassemblement est refusée aux homosexuels, lesbiennes, bisexuels ou transsexuels.

I-2-4-Préférence lorsque des logements sont attribués de préférence aux ressortissants d'un Etat.

I-2-5-Séparation lorsque des enfants roms sont systématiquement scolarisés dans des classes ou écoles séparées, sans tenir compte de leurs capacités ni de leurs besoins.

Refus d'équipements adéquats lorsque des bâtiments publics ne sont pas accessibles en chaise roulante ».¹⁶

I-3- Définition de la discrimination religieuse :

Les victimes de discrimination agissent la plupart du temps sur le fondement du droit pénal ou droit

du travail.

I-3-1-Selon le droit :

I-3-1-1- Par le droit pénal

La discrimination religieuse est une distinction opérée entre les personnes à raison de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.

16 https://www.amnesty.ch/fr/themes/discriminations/faits-chiffres-et-notions-de-base/definition-quest-ce-que-la-discrimination, consulté le : 23 /04/2019.

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Cette discrimination peut être directe (c'est-à-dire fondée sur un critère interdit comme les opinions religieuses) ou indirecte (c'est-à-dire se présentant comme basée sur un critère neutre qui entraîne des effets défavorables à l'égard d'une certaine catégorie de personnes). Si la discrimination religieuse est retenue pour les distinctions fondées sur l'appartenance vraie ou supposée à une religion, l'article 225-1 du Code pénal ne s'applique pas aux différences de traitement fondées sur l'appartenance à des mouvements spirituels qui ne constituent pas de véritables religions (CA Paris, 25 mars 1996, pour "l'église" de Scientologie).

Pour que le délit de discrimination soit constitué, il faut démontrer des agissements interdits et l'intention discriminatoire de leur auteur.

En ce qui concerne la matérialité des faits, le droit pénal ne réprime que la discrimination intervenue dans 5 situations spécifiques :

- Refus de fourniture d'un bien ou de service.

- Entrave à l'exercice normal d'une activité économique

- Refus d'embauche, sanction, licenciement

- La subordination de la fourniture d'un bien ou d'un service à un critère discriminatoire

- Offre d'emploi, de stage, de formation en entreprise discriminatoire.

En ce qui concerne l'élément intentionnel, l'auteur des faits doit avoir agi dans une intention discriminatoire, en ayant conscience de se livrer à des agissements réprimés par la loi. Peu importe qu'il ait de l'animosité personnelle ou non à l'encontre de personnes d'une religion déterminée.