Memoire Online - L'encadrement légal de la fonction d'agent de football en droit français

Mémoire présenté pour l'obtention du Master II Droit international et européen

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à Monsieur le Professeur Thomas Mastrullo, pour m'avoir permis d'approfondir ce sujet qui me tenait à coeur, pour son indéfectible soutien tout au long de cette année universitaire et pour ses conseils avisés aux étapes cruciales de mon développement.

Je souhaite également remercier Monsieur le Professeur Stéphane Brena directeur de l'Institut de Droit des Affaires Internationales pour m'avoir laissé une importante liberté quant au choix de ce sujet.

Introduction

PREMIÈRE PARTIE - L'accès à la profession d'agent de football en droit français.

Chapitre 1 - L'accès principal à la profession d'agent de football : le concours spécifique.

Chapitre 2 - L'accès à la profession d'agent pour les ressortissants de l'espace économique européen : des modalités adaptées.

Chapitre 3 - L'ouverture de la profession aux aspirants extra-communautaires : une réglementation spécifique.

Chapitre 4 - Le règlement des agents de la FIFA dans l'ordre juridique interne

SECONDE PARTIE - Les règles applicables aux relations entre les agents de football et les joueurs et clubs en droit français.

Chapitre 1 - Les règles encadrant la conclusion des contrats entre les agents et les athlètes.

Chapitre 2 - Les obligations des agents de footballeur envers les joueurs, les clubs et la fédération.

Chapitre 3 - Les règles relatives aux transferts de joueurs et les rôles des agents de footballeur dans ces transactions.

Chapitre 4 - Les sanctions pénales et disciplinaires en cas de violation des règles encadrant la profession d'agent de footballeur.

Conclusion

aff.	Affaire
art.	Article
Cass.	Cour de Cassation
CE	Conseil d'État
CFAS	Commission fédérale des Agents Sportifs
ch.	Chambre
Civ.	Chambre Civile
CJCE	Cour de justice des Communautés européenne
CJUE	Cour de juste de l'Union européenne
FFF	Fédération française de football
FIFA	Fédération internationale de football association
p.	Page
sect.	Section
TA	Tribunal administratif
TGI	Tribunal de grande instance

INTRODUCTION

Derrière le bruit des crampons sur le gazon, les chants des supporters et les éclats des projecteurs se cachent une machinerie juridique et économique d'une sophistication insoupçonnée. Au centre de cette complexité, une figure discrète se révèle, souvent éclipsée par l'éclat des stars du football : l'agent sportif. Tel un maestro dirigeant un orchestre, il coordonne, négocie, et façonne la carrière des joueurs et entraîneurs. Toutefois, une étude menée par la Fédération internationale de football association (FIFA) en 2022 a révélé un aspect préoccupant de cette profession. Les commissions versées aux agents de football ont explosé, enregistrant une hausse vertigineuse de plus de 200% au cours de la décennie 2012-2022¹. Bien au-delà d'une simple statistique, cette donnée révèle un secteur en pleine mutation, parfois marqué par des zones d'ombre en termes de transparence, et s'étendant sur des terrains aussi variés que l'économie, l'éthique et, surtout ici, juridique. Face à ce constat, une question s'impose : comment le droit français encadre-t-il cette fonction d'agent de football?

Avant de s'engouffrer dans les méandres juridiques, une définition légale de l'agent sportif s'impose. Au regard de la législation française, cela relève du domaine de la loi et le Code du sport, en son article 222-7², d'ordre public³, vient en définir la profession sans égard à la discipline comme «l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement». Ce véritable impresario du sport de haut niveau, agit en tant qu'intermédiaire commercial, exerçant une activité de courtage⁴. Pour exercer en France, c'est par le biais d'une licence délivrée par la fédération délégataire⁵, en l'occurence la Fédération française de football (FFF)⁶ qui est indispensable.

3 CA Douai, ch. 1 sect. 1, 15 févr. 2018, n° 16/06784. ⁴Civ. 1re, 29 mars 2023, FS-B, n° 21-25.335.

Bien que notre étude se concentre sur le droit domestique, il est candide d'ignorer la dimension internationale du football professionnel. Ainsi, d'autres acteurs comme la FIFA émettent leurs propres normes, dont leur «règlement sur les agents» établissant des standards minimaux⁷, dont il convient d'examiner comment ce corpus réglementaire est réceptionné dans notre législation nationale.

Dans un contexte où les commissions versées aux agents de football s'envolent⁸ alors que le nombre de joueurs professionnels demeure stable, de nombreuses interrogations légales émergent. Qui peut accéder à cette profession ? Existe-t-il différent régimes au regard des ressortissants communautaires ? Extra-communautaires ? Est-ce que la coexistence d'une lex sportiva avec notre législation nationale pose-t-elle un problème d'articulation ? Quel est le rôle précis de l'agent établi dans des négociations contractuelles ? Ou encore, qui supervise leurs actions et quelles sont les répercussions pour des actions non conformes ?

Ainsi, nous cherchons à décortiquer l'encadrement légal de l'agent de football en droit français. Nous commencerons par étudier les critères d'accès à cette profession (I). L'obtention de la licence requiert généralement la réussite à un examen spécifique (chapitre 1), bien que des modalités spéciales existent en fonction de la nationalité du candidat, notamment pour les ressortissants de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) (chapitre 2), et pour ceux hors de ces zones (chapitre 3). Au-delà de ce cadre national, l'intégration du règlement de la FIFA dans le droit français nécessite une attention particulière (chapitre 4). Une fois ces éléments d'accès établis, les obligations et contraintes du néo-agent seront examinées dans notre seconde partie (II). Pour cela, nous nous pencherons d'abord sur les règles encadrant la conclusion des contrats entre les agents et les joueurs/clubs (chapitre 1), puis sur les obligations des agents de footballeur envers les joueurs, les clubs et la fédération (chapitre 2), suivis par une analyse des règles relatives aux transferts de joueurs et des rôles des agents dans ces transactions (chapitre 3), et enfin, les sanctions pénales et disciplinaires pour non-conformité seront abordées (chapitre 4).

En explorant ces facettes, nous espérons fournir un éclairage complet sur la régulation des agents de football en France, soulignant les défis et les perspectives d'une profession en pleine évolution.

8 DNCG, Rapport sur le contrôle financier de l'activité des agents sportifs, mars 2020, saison 2018/2019, p.15

PREMIÈRE PARTIE - L'accès à la profession d'agent de football en droit français.

La profession d'agent de football est une des plus prisées dans le monde du sport, combinant à la fois le prestige de travailler avec des athlètes de haut niveau et la promesse d'une place certaine dans l'univers professionnel. Néanmoins, l'accès à cette profession est rigoureusement encadré par le droit français pour garantir la transparence et l'éthique des transactions. Premier édifice et étape indispensable avant de s'intéresser au cadre légal de l'agent détenteur d'une licence, il est nécessaire d'examiner comment le droit français encadre l'accès à la profession d'agent de football. Par logique, nous commencerons par la voie principale, qui implique la satisfaction d'un concours spécifique qui sera l'objet de notre chapitre 1. Néanmoins, la voie principale n'oublie pas ses exceptions. Pour cela, notre droit domestique offre des voies alternatives aux aspirants en fonction des États dont ils sont issus. Ainsi, les modalités prévues pour les ressortissants de l'Espace économique européen seront l'objet du chapitre 2, avant d'aborder dans notre chapitre 3, les dispositions concernant les aspirants extra-communautaires. Enfin, nous conclurons cette première partie avec la réception du règlement des agents de la FIFA dans l'ordre juridique interne, sujet d'un dernier chapitre 4.

Chapitre 1 - L'accès principal à la profession d'agent de football : le concours spécifique.

L'accès à la profession d'agent de football, tout comme pour les autres disciplines sportives, est subordonné à l'obtention d'une licence spécifique. Au regard de l'article L.222-7 du Code du sport, seules les personnes physiques peuvent être détentrices d'une licence d'agent sportif, et cette dernière est délivrée et régie par la fédération délégataire compétente.⁹ En outre, le for a déjà pu considérer ses dispositions comme d'ordre public¹⁰, qui plus est, dans une affaire encore pendante .

Pour désigner ces fédérations, le Code du sport prévoit en son article L.131-14 que le ministère délégué auprès de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports désigne par voie d'arrêté les fédérations sportives délégataire.¹² À l'heure actuelle, au regard de l'arrêté du 28 mars

2022¹³, c'est la FFF qui est compétente en la matière. Toutefois, sa compétence ne se limite pas uniquement au football, mais englobe également le football en salle, le football de plage, le futnet et le foot à 5. Cependant, seul le football est l'objet de notre étude. D'autant plus que cette même fédération n'a jamais proposé de règlements pour ces autres sports similaire en raison de l'absence de professionnalisme dans les autres énoncés.

Les conditions pour accéder à la profession d'agent de football comprennent d'abord les obligations positives, c'est-à-dire les critères à satisfaire par les candidats à l'obtention de la licence. Objet d'un premier sous-chapitre. Puis nous traiterons les obligations négatives, c'est-à-dire ce que les candidats de doivent pas effectuer, qui serait incompatible à l'obtention de la licence, objet d'un second chapitre.

Section 1 : Les obligations positives aux candidats à la licence.

L'accès à la profession d'agent de football nécessite que les candidats se soumettent à un examen en deux parties.¹⁴ D'abord, une épreuve générale commune à tous les aspirants agents, quel que soit le sport, qui évalue leurs connaissances générales, notamment sur le droit contractuel et le droit du sport. Ensuite, une seconde épreuve spécifique, axée sur le football, portant sur la connaissance des règlements établis par la FFF, la LFP, l'UEFA et la FIFA.

Il convient de noter qu'auparavant, l'octroi de la licence était régulé par la FIFA, et la délivrance était soumise à un entretien plutôt formel, où l'importante accordée à la caution bancaire était de mise. Toutefois, depuis 2001, cette responsabilité est confiée aux fédérations nationales. Pour le Professeur Grégory Singer, ce changement illustre de «la volonté de combiner les normes sportives internationales avec les normes étatiques sans toutefois harmoniser l'accès à cette licence».¹⁵ Plus récemment encore, cette question d'harmonisation est désormais au centre de l'attention avec l'instauration du nouveau règlement FIFA sur les agents¹⁶, développé plus tard dans notre réflexion.

¹³Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, art. 1. ¹⁴FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 3.4.1, p.9.

15 SINGER, G. 2019. Réflexions sur la réglementation de la profession d'agent sportif dans le football : illustration de l'articulation entre normes sportives et droit étatique. In Simonian-Gineste, H., & Torricelli-Chrifi, S. (Eds.), Les professions (dé)réglementées : Bilans et perspectives juridiques. Toulouse : Presses de l'Université Toulouse Capitole.

Ainsi, tout candidat peut s'inscrire aux sessions d'examens, même sans avoir suivi une formation préalable ou justifier d'une expérience antérieure dans le milieu professionnel.

Cependant, il est pour le moins essentiel de se pencher sur les obligations négatives, qui peuvent empêcher la détention du précieux sésame, la licence.

Section 2 - Les obligations négatives incombant aux candidats à la licence d'agent de football en France.

La licence d'agent de football n'est pas simplement un laissez-passer permettant d'exercer une profession lucrative ; elle est également un symbole de responsabilité et d'engagement envers l'intégrité du sport. Outre les obligations positives, précédemment évoquées, les aspirants agents sont également tenus à un certain nombre d'obligations négatives. Ces dernières, peuvent se regrouper en trois catégories. L'absence de condamnations pénales, la non-détention de contions conflictuelles et l'absence de dettes financières.

S'agissant du volet pénal, le Code du sport énonce que le candidat ne peut avoir été sujet à des condamnations contraires à l'honneur, à la probité ou encore aux bonnes moeurs¹⁷. Ici, cela vient inclure, entre autres, des condamnations pour des délits tels que la fraude, l'escroquerie, le blanchiment d'argent ou la corruption. D'ailleurs, il faut soulever que le règlement FFF sur les agents ne manque pas le rappeler au sein de son règlement en son article 3.1¹⁸. Les raisons pour lesquelles ces absences de condamnations peuvent sembler évidentes, mais un antécédent de condamnation pénale pour ces délits pourrait indiquer un manque d'intégrité ou d'honnêteté. Cela pourrait non seulement nuire à la réputation de l'industrie du sport, mais aussi potentiellement mettre en danger les intérêts des athlètes que ces agents sont censés représenter.

Deuxième catégorie, la non-détention de conditions conflictuelles. Récemment, un significatif revirement de jurisprudence du 29 mars 2023 est venu admettre que « l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif »¹⁹. Dès lors, l'avocat mandataire qui souhaiterait se prévaloir d'être agent sportif ne peut cumuler ces deux fonctions.

¹⁸FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 3.1, p.6. 19 Civ. 1re, 29 mars 2023, FS-B, n° 21-25.335.

Selon la Haute juridiction, les fonctions sont distinctes mais complémentaires. Elles répondent à des missions différentes et cela s'illustre par la soumission à des principes déontologiques distincts. Cet arrêt, n'a pas laissé indifférent la doctrine. D'un côté, on pourrait supputer que le carton rouge infligé aux avocats puisque leur profession précède la fonction d'agent et que leur connaissance en matière contractuelle précède leur volonté d'être agent. À la différence de l'agent qui, pour le plus souvent, est venu au droit afin en d'obtenir la licence. De l'autre, le secteur sportif lui semble en saluer la décision. Pour Me Féraud-Courtin et Me Guillaume Leclerc, «cette décision de la Cour de cassation permet de (re)préciser la frontière poreuse qui s'était instituée entre le métier d'agent sportif et celle d'avocat mandataire sportif» ²⁰. Enfin, il faut aussi relever que la FFF n'a pas manqué de réactivité en intégrant cette disposition pour son règlement 2023-2024²¹.

Autre que l'avocat, l'aspirant agent ne peut aussi satisfaire d'autres activités simultanées potentiellement conflictuelles. À titre d'exemple, l'article L222-9 du Code du sport²², repris au sein du règlement FFF²³ , énonce que «S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée». Comprendre ici que l'agent doit éviter toute activité pour le compte d'un club ou encore de la fédération même. Sans volonté naive, l'application de cette disposition peut sembler très difficile dans certaines situations. À titre d'exemple, dans le feuilleton judiciaire du transfert du joueur Pierre-Emerick Aubameyang dans son transfert depuis l'A.S Saint-Étienne vers le Borussia Dortmund, la Cour d'appel de Montpellier est venu éclaircir le présent article en mentionnant qu'un agent qui exerce dans «une société ayant pour objet le conseil en management, la gestion d'image, le sponsoring et la création d'événements sportifs.» peut donner lieu à une infraction à l'article précité²⁴. Dès lors, il faut retenir que cet article prévoie des restrictions au cas par cas et que son infraction peut donner lieu à des sanctions pénales mais aussi disciplinaire de la part de la fédération. Cette règle, a pour but de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer que l'agent agit toujours dans le meilleur intérêt de son client.

²⁰Muriel FÉRAUD-COURTIN, Guillaume LECLERC, Olympe Salles, 27 avril 2023, L'avocat n'est pas un agent sportif .

La troisième et dernière catégorie concerne l'absence de dettes financières. Pour obtenir une licence d'agent de football, le candidat doit démontrer qu'il est financièrement solvable et qu'il n'a pas de dettes en suspens. En effet, l'article L.222-11 du Code du sport dispose que le candidat doit être libre de toute procédure collective (faillite, liquidation judiciaire, etc.)²⁵. Encore une fois, le Règlement de la FFF reprend cette disposition en des termes identiques²⁶. Pour faire une comparaison avec l'ancienne réglementation FIFA antérieure à 2001 précédemment énoncé, les agents devaient se soumettre à une caution personnelle à hauteur de 200 000 CHF. Fin de la comparaison, on comprendra que ceci est un gage de bonne gestion financière, un aspect crucial dans l'exercice de la profession d'agent sportif, considérant que ces professionnels sont chargés de négocier des contrats impliquant d'importants flux financiers. Ces obligations négatives viennent renforcer l'intégrité de la profession d'agent de football, en garantissant que seules les personnes présentant les garanties nécessaires en termes de moralité, d'indépendance et de solvabilité financière sont autorisées à exercer cette profession. Elles contribuent également à la protection des intérêts des sportifs, en veillant à ce que leurs représentants tentent de respecter les standards les plus élevés en matière d'éthique et de déontologie professionnelle.

Chapitre 2 - L'accès à la profession d'agent pour les ressortissants de l'espace économique européen : des modalités adaptées.

La liberté de circulation n'échappe pas à la profession d'agent de football. Les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) bénéficient de certaines adaptations pour exercer cette profession en France, conformément aux principes d'égalité et de libre circulation. Ainsi, pour accéder à la profession, le Code du sport en son article L.222-15 prévoit trois possibilités²⁷. L'aspirant agent peut soit «s'établir», soit obtenir une autorisation «temporaire et occasionnelle» ou enfin conclure une «convention de présentation», tant qu'il justifie une maitrise suffisante du français «pour garantir la sécurité juridique des opérations de placement des joueurs et entraîneurs.»²⁸

²⁶FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 3.1 8°, p.7. 27 C. sport, art. L. 222-15.

L'agent communautaire peut se prévaloir de la liberté d'établissement, ce qui implique une présence stable et durable sur le territoire français, ce qui le différencie de la demande temporaire et occasionnelle, objet du deuxième sous-chapitre.

La Commission Fédérale des Agents Sportifs (CFAS) est l'organe compétent en matière d'agents sportifs en France²⁹. Elle est responsable de l'attribution des licences aux agents, de la surveillance de leurs activités et de la sanction en cas de manquements aux règles professionnelles. Pour s'établir, le ressortissant doit soumettre sa demande à la CFAS ³⁰. Cette demande doit inclure une preuve de sa qualification en tant qu'agent dans son pays d'origine, ainsi que d'autres documents attestant de sa bonne foi et de sa probité. Une fois la demande approuvée, le candidat peut s'établir en France et exercer en tant qu'agent de football.

Section 2 - La demande temporaire et occasionnelle de la profession.

Outre l'établissement permanent, le Code du sport permet également à un ressortissant de l'EEE d'exercer la profession d'agent de football de manière temporaire et occasionnelle. Ceci est particulièrement utile pour les agents qui ne souhaitent pas s'établir de manière permanente, mais qui ont des affaires spécifiques à traiter en France. Pour cela, deux éléments sont à vérifier. D'abord, le déclarant doit d'une part être «légalement établi dans l'un des États», et d'autre part, le ressortissant doit informer la CFAS de son intention d'exercer temporairement. Dans ce formulaire³¹, il doit fournir la preuve de sont enregistrement dans un autre État membre de l'EEE. La CFAS examinera la demande et accordera l'autorisation si toutes les conditions sont remplies.

Section 3 - La convention de présentation.

Enfin, l'option de la «convention de présentation» est une manière pour les agents étrangers de collaborer avec des agents français sans avoir à s'établir ou à demander une autorisation temporaire. Dans ce cas, l'agent étranger s'associe à un agent français licencié qui agit en son nom et pour son compte dans le cadre d'une transaction spécifique. Cette option pourrait en réalité être nommée contrat de co-représentation.

Cette option, offre une certaine flexibilité. La convention de présentation sert principalement de pont entre l'agent étranger et le marché français, permettant ainsi d'éviter une certaine lourdeur administrative. Elle établit un cadre formel définissant les responsabilités et les droits de chaque partie. Ce cadre est crucial car il garantit que, même si l'agent étranger n'est pas physiquement présent en France et sans licence, les transactions qu'il souhaite réaliser respectent les régulations en vigueur dans le pays. Le contenu de cette convention est détaillé et doit répondre à plusieurs exigences. Elle doit, entre autres, mentionner le nom complet des parties, la durée de validité, le caractère exclusif ou non de la convention, le montant de la rémunération de l'agent sportif qui ne doit pas dépasser 10% du montant conclu, et les modalités de paiement³². La précision de ces éléments garantit la clarté et la transparence de la relation entre les deux agents, évitant ainsi tout malentendu ou litige. Toutefois, la convention de présentation n'est pas sans limites. Pour qu'elle soit valable, elle doit être transmise à la fédération délégataire dans un délai précis après sa conclusion. De plus, elle ne peut être utilisée pour contourner les règles éthiques et réglementaires du football français. Par conséquent, tout abus de cette convention peut entraîner des sanctions pour les parties concernées.

En somme, la convention de présentation s'avère être un outil essentiel pour faciliter les échanges entre agents étrangers et français. Elle offre une porte d'entrée sur le marché français tout en garantissant que les standards éthiques et réglementaires sont maintenus. Mais comme tout outil, elle doit être utilisée correctement et avec discernement.

Ce type de convention s'adresse aussi bien aux agents ressortissants de l'UE et de l'EEE, mais aussi aux agents extracommunautaires, objet du prochain chapitre.

Chapitre 3 - L'ouverture de la profession aux aspirants extra-communautaires : une réglementation spécifique.

Le présent chapitre s'attarde sur les ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen (EEE) qui aspirent à devenir agents sportifs en France. Pour ces aspirants, deux voies sont possibles. D'une part, ils peuvent opter pour la procédure «classique» détaillée dans le premier chapitre, qui s'applique de manière générale à tous les aspirants agents sportifs. D'autre part, ils peuvent suivre une procédure spéciale, appelée «convention de prestation», énoncée dans l'article L.222-16 du Code du sport³³, spécialement conçue pour les ressortissants extracommunautaires. Cette dernière est souvent privilégiée par ces ressortissants pour faciliter leur entrée dans le domaine professionnel en France, tout en respectant les exigences réglementaires applicables.

La disposition actuelle prévoit que cette convention doit être transmise à la fédération délégataire. De plus, il est précisé que toute convention conclue avec un agent ressortissant d'un État non-coopératif (Anguilla, British Virgin Islands, Panama, Seychelles, Vanuatu, Dominica, Fidji, Guam, US Virgin Islands, Palaos, American Samoa, Trinidad et Tobago) est nulle et non avenue. Toutefois, il convient de noter que certains agents, originaires de ces territoires à fiscalité avantageuse, disposent souvent de la plurinationalité. Ils utilisent alors le compte associé à leur autre nationalité pour conclure des contrats d'intermédiation. Si cette pratique est courante, elle pose des questions sur son alignement avec les principes éthiques et réglementaires de la profession.

Ce chapitre, consacré aux ressortissants extracommunautaires dans le règlement de la Fédération française de football (FFF) vise à garantir que tous les agents sportifs opérant en France se conforment aux règles et réglementations en vigueur, quelle que soit leur nationalité³⁴. Cette démarche est essentielle pour assurer l'équité, la transparence et l'intégrité dans le monde du football français. En veillant à ce que tous les agents respectent les règles en place, il est possible de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans le monde du football, notamment les joueurs, les entraîneurs et les clubs. Cela contribue également à renforcer la confiance du public dans le football français et à préserver la réputation du sport en France.

Chapitre 4 - La réception du règlement des agents de la FIFA dans l'ordre juridique interne : convergence ou confrontation.

La globalisation du football, sous l'égide de la FIFA, pose la question cruciale de l'harmonisation de ses règles avec les juridictions nationales. Cette interaction est particulièrement palpable dans la régulation des agents de joueurs. L'objet de ce chapitre est d'explorer comment le nouveau règlement des agents de la FIFA vient se concilier avec la législation française, et non l'inverse.

Section 1 - La coexistence de la lex sportiva et du droit national : Une préoccupation reconnue.

L'interaction entre la lex sportiva et le droit national est loin d'être nouvelle. Déjà en 2006, le Conseil d'État s'est prononcé en admettant que les règlements d'une fédération internationale n'ont aucun effet direct dans l'ordre juridique interne³⁵. Cette position a été reprise par la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 13 avril 2016, a énoncé : « la réglementation de la FIFA n'a pas d'effet direct en France, si ce n'est par le truchement de l'application par la FFF de ses propres règlements généraux »³⁶.

Cependant, bien que la réglementation de la FIFA soit dépourvue d'effet direct, elle influence indirectement la FFF à travers ses propres règlements. Cette dynamique nuancée positionne la FFF dans une situation délicate : elle est tiraillée entre les règles édictées par la FIFA et le cadre légal français. Pour les Professeurs Jean-Pierre KARAQUILLO et Franck LAGARDE, il faut plaider pour une coopération renforcée entre les États et le Mouvement sportif international pour une régulation plus apaisante.

Section 2 - La souplesse du règlement, propice à une inscription idéale dans l'ordre juridique français.

L'analyse s'intensifie avec les dispositions de l'article 3.3 du nouveau règlement, qui précise que «Les associations membres peuvent doter leur règlement national sur les agents de dispositions plus strictes que celles énoncées aux articles 11 à 21 du présent règlement. Elles peuvent également

déroger à ces dispositions lorsque ces dernières entrent en conflit avec des dispositions contraignantes plus strictes prévues par la législation applicable dans leur pays ou sur leur territoire»³⁷. Ainsi, cette disposition offre une certaine flexibilité aux associations membres, tout en leur permettant de se conformer à leur propre législation.

Néanmoins, ce mécanisme flexible n'est pas exempt de défis. Les situations où cette flexibilité ne serait pas suffisante pour résoudre un conflit inhérent entre la lex sportiva et le droit national pourraient survenir. Heureusement, le nouveau règlement de la FIFA semble bien compatible avec le droit français. En effet, il pose simplement des standards minimaux³⁸ là où notre droit domestique a préféré aller plus loin.

En effet, les associations membres ont donc la latitude d'élaborer des règlements nationaux plus stricts, ou même de s'écarter des directives de la FIFA en cas de conflit avec le droit national. Bien que cela offre une certaine flexibilité, ce mécanisme n'est pas sans défis. Des divergences irréconciliables pourraient survenir, et il serait tentant pour la FFF d'aligner étroitement ses règles sur celles de la FIFA pour simplifier les choses. Pour autant, ce règlement se soustrait correctement à notre droit domestique. La FIFA a cherché à instaurer un cadre minimaliste pour les licences des associations nationales, se montrant moins rigide que la législation française. Un point notable est l'autorisation donnée aux fédérations de délivrer des licences aux avocats, chose que le droit français interdit³⁹. En conséquence, le nouveau règlement de la FIFA ne semble pas être en opposition avec le droit français, et se montre même plus indulgent que notre droit domestique.

Après avoir abordé les différentes voies d'accès à la profession d'agent de football en France, des épreuves spécifiques du concours aux réglementations adaptées pour les ressortissants de l'espace économique européen et les aspirants extra-communautaires, nous avons également examiné comment le règlement des agents de la FIFA s'inscrit dans l'ordre juridique interne, en soulignant la coexistence parfois complexe de la lex sportiva et du droit national. Une fois devenus agents de football, ceux-ci entrent dans une phase opérationnelle qui les confronte à de nouvelles responsabilités et obligations dans leurs relations avec les joueurs, les clubs et la fédération. Ainsi, nous allons désormais nous pencher sur la seconde partie de notre étude, qui se concentrera sur les règles applicables aux relations entre les agents de football et les joueurs/clubs en droit français.

38 FIFA, Règlement sur les agents, 16 décembre 2022, art. 1.3 et 12, p.9 et suiv.

Nous explorerons en détail les règles encadrant la conclusion de contrats entre les agents et les joueurs/clubs, les obligations des agents envers les différentes parties prenantes, les spécificités des transferts de joueurs et les rôles des agents dans ces transactions, ainsi que les sanctions pénales et disciplinaires en cas de violation des règles encadrant la profession.

SECONDE PARTIE - L'encadrement de la profession d'agent de football en droit français.

Après avoir exploré les mécanismes d'accès à la profession d'agent de football en droit français, il est essentiel de se pencher sur les règles qui encadrent cette profession une fois la licence obtenue. Ainsi, la seconde partie de notre analyse s'attachera à détailler l'ensemble des obligations qui incombent tant aux néo-agents qu'aux agents sportifs aguerris dans l'exercice de leurs fonctions. Dans un premier chapitre, nous aborderons les règles spécifiques qui encadrent la conclusion des contrats entre les agents et les joueurs ou les clubs. Le deuxième chapitre sera consacré aux obligations des agents de footballeur envers les joueurs, les clubs et la fédération, afin de mettre en lumière les devoirs qui leur incombent dans l'exercice de leur profession. Dans un troisième chapitre, nous nous pencherons sur les règles qui régissent les transferts de joueurs et les rôles essentiels que jouent les agents de footballeur dans ces transactions. Enfin, le dernier chapitre de cette partie examinera les sanctions pénales et disciplinaires auxquelles les agents de footballeur peuvent être soumis en cas de violation des règles encadrant leur profession.

Chapitre 1 - Les règles encadrant la conclusion des contrats entre les agents et les athlètes.

La relation existante de l'agent qui vient mettre en relation les parties intéressées entre un joueur ou un entraineur envers les clubs n'est ni plus ni moins qu'une relation contractuelle, d'où l'intérêt d'explorer les règles juridiques qui l'encadrent. Pour cela, il convient de se pencher sur les dispositions du Code du sport, notamment en son article L.222-17⁴⁰ ou encore le règlement sur les agents de la FFF⁴¹.

Section 1 - Les contrats écrits.

L'une des premières règles à respecter en matière de contrat entre agent et un joueur ou un club est l'obligation d'établir un contrat écrit⁴². Cette exigence, se révèle essentielle pour protéger les intérêts des parties et éviter tout litige potentiel, notamment en raison des montants en jeux. Deux questions sous-jacentes se posent. Quid de la forme «écrite» du contrat ? Le contrat doit-il nécessairement être un acte unique ? En outre, le contrat peut-il être au format numérique ? À ces

questions, la Cour de cassation est venue y répondre dans un arrêt datant de 2018 ⁴³ . Par ses termes, elle retient «il peut être établi et conservé sous forme électronique, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.» Ainsi, il est possible de répondre à ces questions par l'affirmative. D'une certaine mise en garde, on retient que l'agent a tout de même intérêt à ce que ce contrat soit un acte unique et clairement identifiable pour éviter toute confusion dans le cas d'une affaire portée par-devant les juges.

Section 2 - La durée du contrat.

En France, la durée des contrats entre agents et joueurs est encadrée par le règlement édicté sur les agents de la FFF en son article 6.2.1 ⁴⁴ . Ce dernier, limite le contrat d'agent sportif à une période de deux ans maximum, sans possibilité de renouvellement tacite. D'un point de vue jurisprudentiel, les juges ont déjà invalidé un contrat de mandat d'agent sportif en raison de l'absence d'opposabilité de la durée du contrat à une personne⁴⁵.

Section 3 - Les rémunérations que les agents peuvent percevoir sont réglementées en France.

La rémunération que les agents sportifs peuvent percevoir en France est réglementée de manière stricte. L'article L. 227-17 du Code du sport impose que le montant de la rémunération doit être explicitement indiqué dans le contrat écrit et qu'il ne peut «excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport»⁴⁶. Cette règle a pour objectif d'éviter les rémunérations excessives et de protéger les intérêts des athlètes et des clubs. À titre d'une courte comparaison, le droit italien ne plafonnait pas ce taux pour les agents, c'est pour cette raison notamment que la FIFA a instauré son système plancher⁴⁷.

⁴⁷FIFA, Règlement sur les agents, 16 décembre 2022, art. 15, p.21. Annexe n°2.

Afin d'éviter tous subterfuges, les juges veillent à ce que le respect de ce plafond de 10% ne soit pas contourné. En illustre, un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par lequel une clause de 10% ne peut être additionnée à des frais «de négociation et d'assistance», ceci est contraire à l'article précité⁴⁸, et rappelé dans le Règlement des agents de la FFF .

Outre le plafonnement, il est intéressant de remarquer que l'utilisation du terme

«rémunération» dans l'article tout de même évasif. Doit-on comprendre ici un prix ?
D'honoraires ? Ou de commissions ? Au regard de la jurisprudence, tantôt est utilisé le terme «commission»⁵⁰, tantôt est utilisé le terme d'honoraire . Pour la FIFA, elle privilégie le terme

«d'indemnité de service»⁵². Pour le Professeur HOUTCIEFF : «Cette incertitude n'est pas indifférente. Outre qu'elle traduit les hésitations relatives à la qualification du contrat, elle emporte des conséquences décisives sur le terrain du régime de la rémunération considérée.»⁵³

En définitive, il est important de retenir que le juge se concentre davantage sur le quantum du plafond de la rémunération que sur la qualification donnée à la somme perçue.

Section 4 - Les conflits d'intérêts : la profession d'agent de football est également soumise à des règles strictes en matière de conflits d'intérêts.

Dans le cadre de sa mission, l'agent sportif est donc soumis à des restrictions dans l'exercice de ses fonctions, qui sont explicitées dans le Code du sport et qui trouvent écho dans le Code civil. En effet, l'article L. 222-17 du Code du sport précise que l'agent sportif ne peut représenter que l'une des parties impliquées dans les contrats évoqués à l'article L. 222-7 ⁵⁴ . Cette disposition reflète les principes énoncés à l'article 1161 du Code civil, qui dispose : «en matière de représentation de personnes physiques, un représentant ne peut agir au nom de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts, ni contracter pour son propre compte avec le représenté». L'article L. 222-17

53 HOUTCIEFF Dimitri, «La qualification du contrat liant le joueur à l'agent sportif», Contrats Concurrence Consommation n° 12, Décembre 2022, dossier 2.

est de surcroît complété par d'autres mesures qui viennent renforcer les obligations de loyauté et de déontologie auxquelles doit souscrire l'agent sportif. Toutefois, il convient de noter que le Code du sport ne fournit pas d'indications claires quant aux sanctions encourues en cas de violation de cette interdiction. Cette absence de précision sur les conséquences du non-respect de cette règle soulève des questions importantes en matière de responsabilité et d'efficacité de la réglementation en place.

Chapitre 2 - Les obligations des agents de footballeur envers les joueurs, les clubs et la fédération.

La question des obligations de l'agent est assez épineuse. Comme nous l'avons vu précédemment, l'agent sportif endosse un rôle de courtier⁵⁵. De ce fait, les obligations qui lui incombent sont semblables à celles qui s'imposent à un courtier, et sont moins lourdes que celles qui pourraient peser sur un avocat mandataire sportif⁵⁶. Bien que les dispositions du Code du sport fournissent peu d'informations sur l'éventail des prestations de l'agent, nous tenterons ici de mettre en lumière les obligations qu'il a envers les joueurs (section 1), les clubs (sections 2) et, enfin, la fédération délégataire (section 3).

Section 1 - Les obligations envers les joueurs.

L'une des fonctions primordiales de l'agent de football est de représenter les intérêts de ses clients joueurs. Il s'agit non seulement de négocier des contrats pour eux, mais aussi de fournir des conseils, d'orienter leurs carrières et de s'assurer que leurs droits sont protégés.

D'abord, il doit agir avec loyauté et bonne foi. En effet, la relation avec le joueur doit être basée sur une confiance mutuelle. Par sa fonction il est censé toujours négocier dans le meilleur intérêt du joueur. Pour autant ceci est relativement discutable. En effet, si un club promet certains avantages à l'agent en l'échange de la signature de son joueur, il y a fort à penser que l'agent agira plus dans son intérêt que pour celui du joueur.

Ceci, vient rejoindre une deuxième obligation, tout aussi difficilement contrôlable qui est la transparence. L'agent, doit informer le joueur de toutes les négociations et offres qu'il reçoit, même

si elles ne sont pas conformes aux souhaits du joueur. Cette transparence est cruciale pour que le joueur puisse prendre une décision éclairée.

En outre, il doit aussi se soumettre à une obligation de confidentialité. L'agent doit garder toutes les informations relatives au joueur strictement confidentielles, sauf si le joueur donne son consentement pour la divulgation.

Enfin, l'agent a le devoir de conseiller le joueur, de lui fournir des informations pertinentes sur les opportunités de carrière et de l'aider à prendre des décisions éclairées.

Section 2 - Les obligations des agents envers les clubs.

Les agents de football interagissent régulièrement avec les clubs, négociant des contrats, des transferts et d'autres accords. Par conséquent, ils ont également certaines obligations envers ces entités. Ces obligations sont miroirs à celles envers les joueurs.

Il en est de même pour le devoir de représentation honnête : Lorsqu'ils négocient avec les clubs, les agents doivent s'assurer qu'ils représentent honnêtement les intérêts et les souhaits de leurs clients joueurs.

Aussi, il a obligation de ne pas se rendre coupable de conflit d'intérêts. On a déjà pu l'évoquer mais l'agent ne peut agir que pour le compte d'une partie. Or, il serait naif de penser qu'un agent ne dispose d'aucune affinité avec les clubs, notamment lorsqu'ils travaillent souvent ensemble.

Section 3 - Les obligations des agents envers la fédération délégataire.

En plus des sportifs et des entraineurs, l'agent a des obligations à respecter envers la fédération.

De manière logique, il doit se soumettre à l'intégralité des dispositions des Règlements de la FFF. Aussi, le Code du sport rappelle en son article R222-31 que l'agent ne doit pas manquer à la délivrance de documents comptables auprès de la fédération délégataire, en l'occurence la FFF ⁵⁷ . Pour cela, il existe un gendarme financier du contrôle qui est la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) qui contrôle la régularité des comptes des agents. Très récemment, le tribunal administratif de Paris a débouté un agent qui contestait sa suspension de licence⁵⁸. En l'espèce,

l'agent controlé étranger avait refusé de soumettre son bilan comptable, il fut donc sanctionné sur la base de l'article L.222-19 du Code du sport.

Chapitre 3 - Les règles relatives aux transferts de joueurs et les rôles des agents de footballeur dans ces transactions.

Les transferts de joueurs représentent une part importante de l'activité de l'agent de football. Cependant, cette activité est également l'une des plus réglementées du secteur. Dans ce chapitre, nous examinerons les règles qui encadrent les transferts de joueurs, le rôle que joue l'agent dans ces transactions et les obligations qui lui incombent.

Section 1 - Les règles relatives aux transferts de joueurs.

Premier impératif, le respect des périodes de transfert. Ces périodes, communément appelées mercato, ont un contentieux important. Les transferts de joueurs ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes de transfert fixées par la fédération et les ligues de football. En général, il y a deux périodes de transfert par an: une en été et une en hiver. En dehors de ces fenêtres, un joueur ne peut être transféré.

Ensuite, il y a les indemnités de transfert. Lorsqu'un joueur est transféré d'un club à un autre, le club acheteur doit généralement payer une indemnité de transfert au club vendeur. Le montant de cette indemnité est négocié entre les clubs et dépend de nombreux facteurs, tels que la qualité du joueur, son âge, la durée restante de son contrat et les conditions du marché.

Il y a aussi les contrats de joueurs. Les contrats des joueurs avec les clubs doivent respecter certaines règles, telles que la durée maximale du contrat⁵⁹ et les clauses de résiliation. Les joueurs ne peuvent pas rompre unilatéralement leur contrat sans juste cause, et les clubs ne peuvent pas résilier un contrat sans respecter les termes de celui-ci.

Enfin, la tierce propriété des droits économiques des joueurs est interdite. C'est-à-dire que des tiers, tels que des agents ou des investisseurs, ne peuvent pas détenir des parts des droits de transfert d'un joueur. Cette pratique a été interdite par la FIFA depuis 2015⁶⁰.

60 Règlements sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTP) de la FIFA, art. 18 ter.

Section 2 - Les rôles des agents de footballeurs dans les transferts de joueurs.

Le rôle des agents de footballeur dans les transferts de joueurs est un élément central de leur activité professionnelle, soumis à un cadre réglementaire strict. Lors des périodes de transfert, fixées par la fédération nationale concernée conformément aux règles de la FIFA, les agents représentent les intérêts des joueurs en négociant les termes du transfert, notamment le montant, la durée du contrat et le salaire. Ils doivent veiller au respect des contrats en cours et à la protection des joueurs mineurs. Tout au long du processus de transfert, l'agent est tenu de respecter un ensemble de règles visant à garantir la transparence et l'équité des transactions. Ces obligations incluent la divulgation d'informations pertinentes aux parties concernées, l'agissement dans le meilleur intérêt du joueur et la conformité aux réglementations de la FIFA et des fédérations nationales. La violation de ces règles encadrant les mutations de joueur de footballeur peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires, ce qui sera l'objet de notre prochain chapitre.

Chapitre 4 - Les sanctions pénales et disciplinaires en cas de violation des règles encadrant la profession d'agent de footballeur.

La profession d'agent sportif n'est pas exempte de règles coercitives. À cette fin, différents organes contrôlent leurs activités. En cas de manquement de leur part, les agents de footballeurs peuvent être soumis à des sanctions disciplinaires (section 1) et pénales (section 2).

Section 1 - Les sanctions disciplinaires.

En France, le Code du sport donne compétence aux fédérations délégataires le pouvoir d'édicter des sanctions à l'encontre des agents sportifs⁶¹. Ainsi, la FFF prévoit dans son règlement un chapitre entièrement consacré aux procédures disciplinaires⁶². Pour cela, la fédération donne compétence à la CFAS, «pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22, et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport.»⁶³

⁶²FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, chap. 7, p.27 à 31. 63 FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, art. 7.1, p.27.

Forte de ses compétences, elle peut imposer une série de sanctions, en voici la liste exhaustive :

- L'avertissement : Il s'agit de la sanction la plus légère, qui consiste en un rappel à l'ordre de l'agent sportif en cas de manquement mineur aux règles professionnelles.

- Amendes pouvant aller jusqu'au montant de la 5e classe : Les agents sportifs peuvent être condamnés à payer des amendes, notamment en cas de non-respect des règles encadrant les transferts de joueurs, les contrats de joueurs, ou leurs obligations envers les joueurs, les clubs et la fédération.

- Suspension ou retrait de la licence d'agent : En cas de violation grave des règles professionnelles, les agents peuvent se voir suspendus pour une période déterminée ou même privés de leur licence d'agent par la fédération ou les ligues de football.

- Interdiction de participer à certaines activités de football : Les agents qui enfreignent les règles professionnelles peuvent également se voir interdits de participer à certaines activités de football, notamment les transferts de joueurs, les négociations de contrats ou la représentation de joueurs.

Pour autant, les sanctions prononcées par la CFAS peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent⁶⁴.

Section 2 - Les sanctions pénales.

Le monde du football professionnel est souvent confronté à diverses infractions, qui peuvent être régies par le Code pénal pour les délits de droit commun ou par le Code du sport pour ceux propres au secteur sportif. Les agents sportifs, qui se trouvent à l'intersection de relations économiques et financières aux conséquences particulièrement significatives, sont soumis à plusieurs réglementations pénales mises en place par le législateur pour encadrer et sanctionner certains de leurs agissements.

La première infraction pénale à laquelle on pense est le délit d'exercice illégal de la profession d'agent. À cet égard, le Code du sport fait expressément mention de cette infraction et prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende⁶⁵. Une autre question qui se pose est celle de l'intermédiaire français dépourvu de licence qui exerce à l'étranger. À cet égard, il semblerait que le principe de droit pénal général de compétence personnelle puisse

s'appliquer. Pour Maître AGOSTINI-CROCE la compétence française extraterritoriale s'applique en effet aux délits commis par des français hors du territoire et «ce n'est que dans l'hypothèse où l'infraction est également réprimée par le pays au sein duquel s'est commis le délit que le ressortissant français peut être poursuivi. Or, la France est réputée pour sa législation particulièrement stricte à l'égard des intermédiaires, imposant la détention d'une licence spécifique»⁶⁶. En effet, nous avons mentionné à plusieurs reprises le cadre strict français concernant les intermédiaires, en comparaison avec ses voisins européens.

⁶⁶AGOSTINI-CROCE Baptist, «Le délit d'exercice illégal de la profession d'agent sportif», 16 novembre 2022.

CONCLUSION

En somme, l'encadrement de la fonction d'agent de football découle d'une évolution juridique singulière, marquée par la coexistence de différentes sources de normes. Nous avons observé que l'accès à cette profession repose principalement sur l'obtention d'une licence délivrée par la fédération délégataire. Cependant, il est essentiel de prendre en compte l'accès à la profession pour les ressortissants non français, qui est régi par d'autres modalités. Une distinction est faite entre les ressortissants communautaires et extracommunautaires. Grâce à l'influence du droit des libertés de circulation, le ressortissant communautaire a la possibilité de s'établir en France via la liberté d'établissement ou de faire une demande temporaire lorsque ses activités sur le territoire demeurent occasionnelles. De plus, la convention de (co-)présentation, avantageuse de par sa flexibilité, est une autre option ouverte à ces agents, qu'ils soient de l'EEE ou d'ailleurs. Après avoir exploré ce panorama d'options, nous avons examiné la réception du règlement transnational non étatique émis par la FIFA concernant la réglementation des agents. Il s'est avéré utile de constater que la coexistence admise entre la lex sportiva et le droit national n'est pas nécessairement source de conflit, en particulier lorsque le règlement présente une certaine flexibilité et s'avère moins contraignant que notre législation.

Une fois l'accès à la profession acquise, le droit ne manque pas de réglementer la pratique. Dans cette perspective, nous avons consacré une seconde partie à l'encadrement de l'agent sportif. Ainsi, des règles édictées par la Fédération française de football rappellent l'ensemble des éléments à respecter pour la conclusion d'un contrat à venir, notamment la nécessité d'un contrat écrit, précisant la durée et la rémunération, tout en évitant tout conflit d'intérêts. Dès la signature du contrat, des obligations incombent à l'agent, que ce soit vis-à-vis du joueur, du club ou de la fédération. De plus, en tant qu'élément central du monde professionnel, il a été nécessaire d'aborder les règles relatives aux mutations des athlètes et le rôle de l'intermédiaire dans les transferts de joueurs. Enfin, toutes ces dispositions seraient vaines s'il n'existait pas de règles coercitives à l'encontre des agents qui les enfreindraient. C'est pourquoi il a été impératif d'examiner les sanctions disciplinaires et pénales auxquelles l'agent s'expose.

À l'avenir, il conviendra de surveiller si notre réglementation nationale devra se durcir davantage en raison de l'impulsion de la FIFA dans la quête d'une législation plus stricte sur les agents.

BIBLIOGRAPHIE

SIMONIAN-GINESTE H. & TORRICELLI-CHRIFI S., Les professions (dé)réglementées : illustration de l'articulation entre normes sportives et droit étatique. Toulouse : Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2019.

HOUTCIEFF Dimitri, «La qualification du contrat liant le joueur à l'agent sportif», Contrats Concurrence Consommation n° 12, Décembre 2022, dossier 2.

AGOSTINI-CROCE Baptist, «Le délit d'exercice illégal de la profession d'agent sportif», 16 novembre 2022.

SINGER, G. 2019. Réflexions sur la réglementation de la profession d'agent sportif dans le football : illustration de l'articulation entre normes sportives et droit étatique. SIMONIAN-GINESTE H., & TORRICELLI-CHRIFI S., Les professions (dé)réglementées : Bilans et perspectives juridiques. Toulouse : Presses de l'Université Toulouse Capitole. 2019.

C. sport, art. L. 222-7. C. sport, art. L.222-9. C. sport, art. L. 222-11. C. sport, art. L.131-14. C. sport, art. L. 222-15 C. Sport, art. L.222-16. C. Sport, art. L.222-17. C. Sport, art. L.222-19. C. Sport, art. L222-20. C. Sport, art. R222-31.

VI.II ) Règlementation extra-étatique

FFF, Règlement des agents sportifs 2023-2024, FIFA, Règlement sur les agents, 16 décembre 2022.

DNCG, Rapport sur le contrôle financier de l'activité des agents sportifs, mars 2020, saison 2018/2019.

Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport.

FFF, formulaire de demande de prestation de services en France. FFF, formulaire de demande d'établissement en France.

Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport.

ANNEXES

Annexe n°1 :

Evolution du montant des commissions d'agents versées par les clubs de football vendeurs et acheteurs (en M$)

Ref. : Rapport sur les Intermédiaires dans les Transferts Internationaux, 14 décembre 2022. p7.

L'encadrement légal de la fonction d'agent de football en droit français

Introduction

Chapitre 4 - Le règlement des agents de la FIFA dans l'ordre juridique interne

Conclusion

INTRODUCTION

Chapitre 1 - L'accès principal à la profession d'agent de football : le concours spécifique.

Section 1 : Les obligations positives aux candidats à la licence.

Section 2 - La demande temporaire et occasionnelle de la profession.

Section 3 - La convention de présentation.

Section 1 - La coexistence de la lex sportiva et du droit national : Une préoccupation reconnue.

Chapitre 1 - Les règles encadrant la conclusion des contrats entre les agents et les athlètes.

Section 1 - Les contrats écrits.

Section 2 - La durée du contrat.

Section 3 - Les rémunérations que les agents peuvent percevoir sont réglementées en France.

Section 1 - Les obligations envers les joueurs.

Section 2 - Les obligations des agents envers les clubs.

Section 3 - Les obligations des agents envers la fédération délégataire.

Section 1 - Les règles relatives aux transferts de joueurs.

Section 2 - Les rôles des agents de footballeurs dans les transferts de joueurs.

Section 1 - Les sanctions disciplinaires.

Section 2 - Les sanctions pénales.

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

VI.II ) Règlementation extra-étatique

ANNEXES

Annexe n°1 :

Annexe n°2 :