Memoire Online - La protection internationale des déplacés environnementaux

BURKINA FASO

Unité - Progrès - Justice

« L'Unité de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l'Université Privée de Ouagadougou n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires qui doivent être considérées comme propres à leurs auteurs »

Mes parents, Monsieur OUEDRAOGO Jean Paul et Mme OUEDRAOGO née KABRE Céline.

Nous remercions toutes les personnes grâce auxquelles le présent travail a pu être réalisé. Il s'agit de :

- notre Directeur de Mémoire, le Professeur Vincent ZAKANE, pour sa disponibilité, son encadrement, son soutien, ses conseils avisés et pour son esprit bienveillant. Nous lui témoignons notre profonde gratitude ;

- Monsieur Achour SAKANDE, notre encadreur à l'Université Privée de Ouagadougou qui nous a appuyé avec ses conseils ;

- Docteur Konamandji BALAM, enseignant à l'Université Privée de Ouagadougou, pour ses conseils et ses orientations.

Nous remercions également tout le personnel de l'administration de l'UPO ainsi que tout le corps professoral de l'UPO et de l'Université Thomas SANKARA de la formation de qualité reçue.

Nos sincères remerciements s'adressent aussi à Mme SIRPE née OUEDRAOGO Madeleine, à Monsieur Paul YABRE et à sa femme Leticia YABRE née GUISSOU, pour leur soutien multiforme tout au long de notre cursus universitaire.

A toutes les personnes qui ont contribué, d'une manière ou d'une autre, à l'élaboration de ce document et dont les noms n'ont pas pu être cités dans cette page, nous exprimons nos sincères remerciements.

CRIDEAU : Centre de Recherche Interdisciplinaire en Droit de l'Environnement, de L'Aménagement et de l'Urbanisme

PDIPP : Principes Directeurs relatifs aux Personnes Déplacées à l'intérieur de leur

PIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

TITRE I : L'ABSENCE D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE SPECIFIQUE

CHAPITRE II : L'INSUFFISANCE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LA

TITRE II - LA NECESSITE D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

CHAPITRE II : LES MODALITES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE DES

Section 2 : L'élaboration de nouveaux instruments juridiques spécifiques aux

RESUME

Les personnes déplacées à la suite d'une dégradation environnementale sont de plus en plus nombreuses. Il s'agit des déplacés environnementaux. Au plan juridique, leur protection au niveau international, est un défi pour le droit international, car elle se heurte à de nombreuses difficultés telles que la souveraineté des Etats qui s'oppose à l'obligation de protéger. Cela interpelle la communauté internationale sur son devoir d'assistance qui sonne comme la règle d'or. L'examen des instruments juridiques du droit international actuel, notamment du droit international général et du droit international spécial, démontre clairement que la question de la protection des déplacés environnementaux n'est pas résolue. Ainsi, à moins de réformer les instruments internationaux de protection qui existent, il convient d'élaborer des instruments nouveaux en droit international, pour la protection des déplacés environnementaux.

Mots-clés : Défis - Droit international - Protection - Déplacés environnementaux

ABSTRACT

People displaced by environmental degradation are on the rise. These are environmentally displaced persons. .at the legal level, their protection at the international level is a challenge for international law, because it comes up against many difficulties such as the sovereignty of States which opposes the obligation to protect. This challenges the international community on its duty to assist which sounds like the golden rule. The examination of the legal instruments of current international law, in particular general international law and special international law, clearly demonstrates that the question of the protection of environmentally displaced persons is not resolved. Thus, at the limit of reforming the existing international instruments of protection, it is necessary to develop new instruments in international law, for the protection of environmentally displaced persons.

Keywords: challenges - law-international - protection - environmentally displaced

« Enseignez à vos enfants ce que nous avons enseigné aux nôtres, que la terre est notre mère.
Ce qui arrive à la terre, arrive aux fils de la terre ».

INTRODUCTION GÉNÉRALE

De nos jours, les conflits armés ne sont plus la seule grande cause des déplacements de populations. Il y a aussi les dégradations de l'environnement. Les dégradations de l'environnement entraînent des déplacements de populations et se manifestent sous diverses formes. Par exemple, A Shishmaref, une île située en Alaska, aux Etats-Unis, les habitants sont obligés de quitter l'île à cause du réchauffement climatique qui entraîne la fonte du sol de leur village¹. A Kivalina, toujours en Alaska, l'érosion due à la montée du niveau de la mer entraîne le déplacement de ses habitants². A Tuvalu, un archipel situé dans le sud-ouest de l'océan pacifique, la montée incessante du niveau de la mer entraine la disparition progressive de son territoire et le départ sans retour de ses habitants. En Afrique Subsaharienne, les habitants au bord du lac Tchad, frappé par la sécheresse, sont contraints de quitter la zone. De même, l'avancée du désert dans le Sahel provoque le déplacement des habitants de cette zone vers le Sud.

Tous ces exemples montrent que la dégradation de l'environnement provoque une modification irréversible du milieu de vie des populations et les amène à se déplacer. Selon Norman MEYERS, ces manifestations constituent l'une des causes majeures de déplacements de populations dans le monde, au cours de ce XXIème siècle³. Cependant, il convient de reconnaître que le phénomène de déplacements de population, dû à la dégradation de l'environnement n'est pas nouveau.

En effet, lors d'une de ses journées d'études organisées en 2014, le Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés (GISTI)⁴ a fait un bref rappel de l'historique du phénomène en ces termes : « Le lien entre immigration et environnement est un phénomène très ancien. A l'époque de la préhistoire, ce lien conditionnait l'organisation des premières sociétés humaines, puisqu'on sait que les hommes préhistoriques nomades se déplaçaient lorsqu'ils avaient épuisé les ressources dans un environnement donné [...]. Plus

¹ Le village de Shishmaref s'enfonce un peu plus chaque année, dans la mer. En effet, avec le réchauffement climatique, le sol fond, les morceaux de glaces se disloquent, les vagues de la mer fragilisent le sol, les tempêtes arrachent les bouts entiers de l'île et le village tout entier se voit engloutir impuissamment.

² Sur cette île-village de l'Alaska rongée par l'érosion, les 450 habitants de la petite communauté Inupiak pourraient être les premiers réfugiés climatiques américains, disponible en ligne sur le site https://www.geographie-lechat.fr/Shishmaref, consultée le 7 Juin 2022 à 6 h 30 mins.

³ (N.) MEYERS, «uses conservative assumptions and calculates that climate change could lead to as many as 150- 200 million environmental refugees by the middle of the centuary (2% of projected population)», Stern Review, The economics of climate change Chapitre III, 2006, p. 77.

⁴ Le Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés (GISTI) est une association de droit français à but non lucratif de défense et d'aide juridique des étrangers. Il a été créé en 1972.

près de nous, des documents relatifs au tremblement de terre de Lisbonne en 1755 mentionnent des flux de réfugiés, comme le rapporte Voltaire dans Candide [...] »⁵. De nos jours plus que dans le passé, les déplacements de personnes dus à la dégradation de l'environnement sont fréquents.

En 2005, aux Etats-Unis d'Amérique, le passage de l'ouragan Katrina a contraint plus de deux millions des habitants de la Nouvelle-Orléans à se déplacer, soit 80% de la population selon le Federal Emergency Management Agency (FEMA)⁶. En Afrique, au Sahel, Roméo KOIBE nous montre qu'en raison d'une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d'une mauvaise gestion de ses eaux, le lac Tchad connaît un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi des milliers de personnes à migrer dans l'espace du bassin conventionnel du lac tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad⁷.

Les déplacements de populations dans ces cadres de ruptures environnementales sont internes et parfois transfrontaliers. Les chiffres sont alarmants et les statistiques parlantes. Selon le Groupe d'Experts Inter gouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC), il y aura environ un huitième de milliard de personnes déplacées dans le monde d'ici à 2050⁸, et un milliard selon l'Organisation Non Gouvernementale (ONG) britannique Christian Aid⁹.

Il s'agit des mouvements mal encadrés qui sont source de tensions et d'insécurité. Cependant, en l'absence de protection internationale, les « déplacés environnementaux » risquent d'être lésés dans leurs droits fondamentaux¹⁰. La question de leur protection se présente alors comme un défi nouveau pour le droit international qui est le moyen de coopération par excellence entre les Etats. Cette situation nous conduit, dans le cadre de la présente étude, à choisir de réfléchir sur le thème : « La protection internationale des déplacés environnementaux ». Le choix de ce thème est justifié par la nécessité de réfléchir sur la protection internationale des déplacés environnementaux. Pour traiter convenablement le sujet, il convient de définir au préalable les mots-clés ci-après : « défis contemporains », « droit international », « protection », « déplacés environnementaux ».

⁵ GISTI, « quel statut pour le réfugié environnemental ? », Journée d'études, 14 décembre 2007, p. 7.

⁶ (F.) MANCEBO, « Les déplacés du cyclone Katrina : de l'exode à la migration », in Espaces et sociétés, N. 139/2009, p. 143.

⁷ (R. K.) MADJILEM, Protections juridiques des réfugiés et des déplacés climatiques à assurer par les organisations régionales : rôle de l'Union africaine, thèse de doctorat, Université Paris Nanterre, octobre 2017, p. 12.

⁸ GIEC, Bilan des changements climatiques, Quatrième rapport, Genève, 2007, p. 103.

⁹ Rapport publié par le journal Le Monde dans son numéro du 14 Mai 2007 disponible sur le site https://www.lemonde.fr/ consulté le 7 août 2021 à 15 h 39 mins.

L'expression « défis contemporains » est composée des mots « défis » et « contemporains ». Le terme « défis » désigne, selon le dictionnaire français le Larousse, l'action de défier. Dans le cadre de ce travail, il peut s'entendre comme un problème à résoudre en urgence. Le mot « contemporain » désigne, selon le Larousse français, ce qui existe dans le même temps que quelqu'un ou quelque chose ; qui concerne le temps présent, de l'époque actuelle. « Contemporains » dans le cadre de la présente étude veut dire, ce qui se passe de nos jours. Les défis contemporains désignent donc les problèmes urgents que le droit international doit résoudre.

Le « droit international » désigne, selon le dictionnaire du droit international public, « l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international »¹¹.

La notion de « protection » désigne selon le dictionnaire du droit international public, « l'action de prendre soin des intérêts d'une personne ou d'une institution. Cette protection adopte des formes et revêt des aspects distincts selon la personne ou l'objet protégé, ainsi que selon les modes de protection »¹². Dans le cadre de notre travail, la protection désigne le cadre juridique en droit international qui offre des garanties normatives et institutionnelles aux « déplacés environnementaux ».

La notion de « déplacés environnementaux » est définie pour la première fois dans le projet de la convention relative au statut international des déplacés environnementaux¹³. Elle désigne « Les personnes physiques, les familles et les populations confrontées à un bouleversement brutal ou insidieux de leur environnement portant inéluctablement atteinte à leurs conditions de vie et les forçant à quitter, dans l'urgence ou dans la durée, leurs lieux habituels de vie »¹⁴. La notion de « déplacés environnementaux » se distingue des notions voisines telles que « migrants environnementaux », « réfugiés environnementaux », « réfugiés climatiques » qu'il convient de définir.

¹¹ (J.) SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Brulant, 2001, p.245.

¹³ Il s'agit d'un projet de convention élaboré au cours du deuxième semestre de l'année 2008, par le Centre de recherche interdisciplinaire en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (CRIDEAU), le Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne (CREDP), l'Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ), la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges, ainsi que le Centre international de droit comparé et de l'environnement (CIDCE). Ce sont des centres de recherches établis en France. Le texte du projet de convention est disponible sur : www.cidce.org/

¹⁴ (M.) PRIEUR, et autres, « Projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux », REDE n° 4/2008, p. 383.

La notion de « réfugiés environnementaux », désigne « Ceux qui sont forcés de quitter leur lieu de vie temporairement ou de façon permanente, à cause d'une rupture environnementale d'origine naturelle ou humaine qui a mis en péril leur existence ou sérieusement affecté leurs conditions de vie »¹⁵. Cette définition est imprécise sur le lieu d'établissement des personnes déplacées qui est soit dans leur propre pays, soit hors de leur pays. Elle prête à confusion à la notion de « réfugié » retenue par la convention de Genève relative au statut de réfugié.

La notion de « réfugiés climatiques » désigne « Les personnes qui ont quitté immédiatement ou sont sur le point de quitter, dans un futur proche, leur lieu de vie en raison d'une soudaine ou graduelle altération du milieu naturel causée par l'un des trois impacts dus aux changements climatiques suivants : conséquence de l'augmentation du niveau de la mer, évènement climatique extrême (cyclone, tempêtes), sécheresse, raréfaction de l'eau »¹⁶. Cette définition est partielle, par rapport à celle des déplacés environnementaux, car elle prend en compte une partie des victimes des dégradations environnementales notamment celles touchées par les effets du changement climatique. On peut dire que les « réfugiés climatiques » sont une sous-catégorie des « déplacés environnementaux », tout comme les changements climatiques le sont des ruptures environnementales¹⁷.

Le concept de « migrants environnementaux » quant à lui, a été proposé par l'Organisation Internationale pour la Migration (OIM)¹⁸. Celle-ci le définit comme « les personnes et groupe de personnes qui, pour des raisons impérieuses liées au changement environnemental soudain ou progressif influant négativement sur leur vie, sont contraintes de quitter leur foyer habituel ou le quittent de leur propre initiative, temporairement ou définitivement, et qui de ce fait, se déplacent à l'intérieur ou à l'extérieur de leur pays ou en sortent »¹⁹. Cette définition semble approcher plus toutes les victimes de la dégradation de l'environnement. Mais pour des raisons de terminologies, nous avons retenu la notion de déplacés environnementaux. C'est un concept clair, qui prend en compte la diversité des

¹⁵ (EL-H.) ESSAM, « Environmental refugees », Nairobi, United Nations Environmental Programme, 1985, p.41, disponible en ligne à travers le lien www.unep.org/ consulter le 9 juin 2020 à 7 h 34 mins.

¹⁶ (I.) BIERMANN et (F.) BOAS, «Preparing for a Warmer World, Towards a Global Governance system to
Protect Climate Refugees », Global Governance Project, November 2007, p. 39. Traduction libre de l'anglai.

¹⁷ (B.) MAYER, « Pour en finir avec la notion de « réfugiés environnementaux », Critique d'une approche individualiste et universaliste des déplacements causés par des changements environnementaux, Revue Internationale de droit politique du développement durable de McGill, Vol. 7, n° 1 (2011), pp. 37 et Ss.

¹⁸ Organisation Mondiale pour l'Immigration, fondée en 1951. Elle est la principale organisation intergouvernementale qui vient en aide aux migrants dans le monde entier.

¹⁹ OIM, Document de travail : migration et environnement, 94^e session, MC/INF/288, 2007, p. 1-2.

situations des déplacements environnementaux²⁰. En plus, le concept de « déplacés environnementaux » est original, suffisamment claire et ne prête à aucune confusion à des concepts existant comme celui de réfugié²¹.

Dans la délimitation temporelle, notre travail va concerner la période allant de la conférence des Nations unies sur l'environnement humain de Stockholm de 1972 à nos jours. Cette période correspond au moment où la communauté internationale a commencé à s'investir dans la protection de l'environnement, d'une part, et à s'intéresser aux conséquences des ruptures environnementales dont fait partie le phénomène de déplacés environnementaux, d'autre part. Dans l'espace, notre étude va s'intéresser au cadre international qui regroupe l'ensemble des sujets du droit international²². Du point de vue matériel, nous allons aborder la question de la protection des déplacés environnementaux dans le cadre du droit international, tout en nous appuyant, quelques fois, sur des exemples et modèles de droits nationaux et communautaires.

La délimitation du sujet nous permet donc d'envisager son encadrement juridique. La question de la protection internationale des déplacés environnementaux se pose dans le cadre du droit international général, et aussi celui du droit international spécial, à travers les branches spécialisées du droit international, telles que le droit international de l'environnement, le droit international des droits de l'homme, le droit international humanitaire, le droit international des réfugiés.

En ce qui concerne la doctrine, elle n'est pas assez développée sur le sujet, mais des auteurs ont publié des ouvrages et des articles remarquables sur la protection des déplacés environnementaux. Des grands défenseurs des déplacés environnementaux comme Normen MEYERS, Christel COURNIL, Pierre MAZZEDA, Melinda NOBLET ou encore Jodi JACOBSON ont défendu la thématique avec rigueur²³. Selon Norman MEYERS, la protection internationale des déplacés environnementaux est une nécessité pour l'humanité²⁴.

²⁰ (H.) ZEGHBIB, « les réfugiés environnementaux », Hommes et migrations n°1300/2012, p. 7.

²¹ Voir Convention relative au statut des réfugiés, Genève, 28 Juillet 1951.

²² (J.) VERHOEVEN, Droit international public, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 47.

²³ (C.) COURNIL et (P.) MAZZEDA, « Réflexions prospectives pour une protection des réfugiés écologique », in Revue européenne des migrations internationale. Volume 23, n°1/2007, pp.7-34.

²⁴ (N.) MYERS, «Environmental refugees: an emergent security issue»,13^th Economic Forum, Prague, May 2005, p. 24.

Contrairement à ces auteurs, d'autres auteurs comme Richard BLACK²⁵, François GEMMENE²⁶ et Halvard BUHAURD n'ont pas manqué de décrier même la notion de déplacés environnementaux²⁷. Selon Richard BLACK, considérer la dégradation de l'environnement comme un facteur isolé de déplacement des populations est un mythe et ne repose sur aucune base scientifique²⁸. François GEMENNE quant à lui, se fonde sur les enquêtes menées dans les îles de Tuvalu²⁹. Il estime que « les facteurs environnementaux se mêlent dans la décision migratoire aux facteurs économiques, politiques, culturels, traditionnels, sociologiques et il est donc très difficile, voire vain, d'isoler un facteur en particulier »³⁰. Selon Halvard BUHAUD, au bout du compte, l'origine des mouvements forcés de population est moins à chercher du côté de l'environnement que de celui des conditions sociales et politiques³¹.

Ces thèses opposées ont conduit F. GUEMENNE à conclure que la recherche sur les déplacés environnementaux est « partagée entre ceux qui adoptent une vision alarmiste et ceux que l'on pourrait qualifier de sceptiques et reflète l'écart disciplinaire qui sépare les sciences naturelles et les sciences sociales »³². Cependant, force est de reconnaître que le problème des déplacés environnementaux ne saurait être réduit à des questions de conditions économiques, politiques ou sociales, ce qui sera de la négligence de la question, car il y a le droit à la vie des personnes concernées qui est tout le temps menacé par chaque cas de rupture environnementale. Cette situation appelle à se pencher sur la problématique du sujet.

Dans la plupart des cas de dégradation environnementale, les populations se déplacent à l'intérieur du territoire national. Par conséquent, c'est à l'Etat concerné d'assurer la

²⁵ (R.) BLACK, «Environmental Refugees: myth or reality?» New issues in refugee research, working paper n°34, 2001, p. 43.

²⁶ (F.) GUEMENNE, « Tuvalu, un laboratoire du changement climatique ? Une critique empirique de la rhétorique des « canaris dans la mine » », in Revues Tiers Monde n°204, octobre-décembre 2010, p. 97.

²⁷ (B.) MAYER, « Pour en finir avec la notion de « réfugiés environnementaux » : Critique d'une approche individualiste et universaliste des déplacements causés par des changements environnementaux », in Revue de droit du développement durable de l'Université McGill 33, vol 7-1, 2011, p. 5. Disponible en ligne travers le lien https://canlii.ca/t/2m76. Consulter le 17 juin 2021 à 21 h 19 mins.

²⁹ Tuvalu est un micro-Etat de l'océan Pacifique sud, situé entre l'Australie et Hawaï. C'est un archipel de neuf îles habitées par 10 00 habitants et d'une superficie de 26 kilomètres carrés.

³⁰ GISTI (Groupe d'Informations et de Soutien des Immigrés), « Quel statut pour les réfugiés environnementaux ? », Actes de la journée d'études du 14 décembre 2007, p. 8.

³¹ (H.) BUHAUD, « Climate not to blame for African Civil Wars », Oslo, Turner B.L., Arizona State University, August 2010, p. 52.

³² (F.) GUEMENNE, « How they became the human face of climate change. Research and policy interaction in the birth of `'environmental migration concept» », in Migration and Climate Change, Cambridge University Press, Cambridge, 2011, p. 227.

protection des déplacés environnementaux. Mais cette protection nationale n'est pas toujours suffisante. En cas de nécessité, selon Pierre MAZEDA et Christel COURNIL, l'Etat ou les Etats concernés peuvent faire appel à la solidarité internationale pour les aider à protéger au mieux leurs déplacés environnementaux³³. Cependant, selon Veronica MAGNINI, dans certains cas, les déplacés environnementaux traversent les frontières de leurs propres pays puis se retrouvent dans un autre pays sans protection³⁴.

Il convient alors d'envisager une protection internationale des déplacés environnementaux sous les auspices du droit international. Ainsi, partant du constat que la protection des déplacés environnementaux constitue un réel défi pour le droit international, nous pouvons nous poser la question principale suivante : Dans quelle mesure le droit international relève-t-il le défi de la protection des déplacés environnementaux ? Pour répondre à cette question principale, nous pouvons nous poser deux questions secondaires que sont : d'abord, le droit international contemporain offre-t-il une protection spécifique aux déplacés environnementaux ? Ensuite, est-il nécessaire d'organiser une protection spécifique des déplacés environnementaux dans le droit international contemporain ? Ce sont là, les préoccupations que nous devons résoudre dans le cadre de ce travail.

Cette étude présente un intérêt qui peut être appréhendé sur les plans théorique et pratique. D'un point de vue théorique, l'étude va nous permettre de réfléchir sur la protection internationale des déplacés environnementaux dans un contexte international marqué par de nombreuses ruptures environnementales entrainant les déplacements de populations. On constate un encadrement juridique insuffisant et de mesures de protection insuffisantes des déplacés environnementaux. Sur le plan pratique, l'étude porte sur une préoccupation grandissante de certains Etats confrontés à des catastrophes environnementales régulières entrainant des déplacements massifs de populations. On constate que la protection internationale des déplacés environnementaux se heurte à d'énormes difficultés³⁵.

L'objectif de notre étude est de contribuer à la problématique de la protection internationale des déplacés environnementaux. Pour traiter cette problématique et atteindre cet objectif, notre méthodologie de recherche s'est fondée essentiellement sur la recherche

³³ (C.) COURNIL et (P.) MAZEDA, « Réflexions prospectives sur une protection juridique des réfugiés écologiques », Revue européenne des migrations internationales, n°1, 2007, p. 9.

³⁵ (F.) RENAUD et autres, « Control, Adapt or Flee. How to face Environmental Migration? ». Publication Séries of UNU-EHS, n°5, 2007. p. 44. Disponible en ligne à travers le lien http://collections.unu.edu/view/UNU:1859. Consulter le 11 novembre 2021 à 23 h 52 mins.

documentaire qui a permis de collecter et d'analyser les instruments internationaux et régionaux relatifs au droit international de l'environnement, au DIDH, au DIH et au droit international des réfugiés ainsi que des ouvrages généraux et spécialisés et des articles de doctrines consacrés à la question de la protection des déplacés environnementaux. Cette recherche documentaire a été complétée par des entretiens avec des personnes ressources comme les animateurs dans les représentations des internationales au Burkina Faso, les enseignants d'université et chercheurs qui disposent d'acquis scientifiques en rapport avec notre thème.

Ces recherches ont permis de parvenir aux deux conclusions ci-après : la première, qui sera traitée dans la première partie, porte sur l'absence d'une protection internationale spécifique des déplacés environnementaux (TITRE I). Tandis que la deuxième partie porte sur la nécessité d'adopter une protection internationale spécifique des déplacés environnementaux (TITRE II).

TITRE I : L'ABSENCE D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE SPECIFIQUE DES
DEPLACES ENVIRONNEMENTAUX

Le droit international a pour objet de répondre aux besoins normatifs et institutionnels de la société internationale³⁶. Il apporte des solutions aux problèmes qui se présentent au plan international. Mais tous les problèmes à caractère international ne sont pas résolus en droit international. Face au problème des déplacés environnementaux, le droit international positif n'offre pas une protection spécifique aux déplacés environnementaux. Ceux-ci se retrouvent être des victimes d'un mal qu'ils n'ont pas choisi de vivre sans une protection déterminée³⁷. Cette absence de protection internationale spécifique aux déplacés environnementaux se manifeste d'abord par l'inexistence d'un statut juridique international des déplacés environnementaux (CHAPITRE I) et par l'insuffisance du droit international actuel à offrir une protection aux déplacés environnementaux (CHAPITRE II).

³⁶ (J.) COMBACAU et (S.) SUR, Droit international public, 13^e éd., LGDJ, 2019, p. 14 et Ss.

³⁷ (M.) MOREL et (N.) MORE, « Migrations climatiques : quel rôle pour le droit international ? », Cultures & Conflits n°88, hiver 2012, pp. 61-84 ; mis en ligne le 15 mars 2014, Disponible à travers le lien http://journals.openeditions.org/conflits/18580, consulter le 12 octobre 2021 à 14 h 32 mins.

CHAPITRE I : L'INEXISTENCE D'UN STATUT JURIDIQUE INTERNATIONAL DES
DEPLACES ENVIRONNEMENTAUX

Dans son état actuel, le droit international ne reconnait pas de statut particulier aux déplacés environnementaux. De par ses sources³⁸, le droit international se subdivise en deux grandes parties, à savoir le droit international général et le droit international spécial³⁹. Le statut juridique international des déplacés environnementaux, s'il existait, résulterait donc soit des éléments qui constituent le droit international général (Section 1), soit des éléments constitutifs du droit international spécial (Section 2).

Section 1 : Le silence du droit international général

L'inexistence d'un statut juridique des déplacés environnementaux dans le droit international général peut être démontrée à travers l'analyse des éléments du droit international général. Le droit international général est composé des instruments conventionnels généraux, de la coutume internationale, et des principes généraux du droit⁴⁰. Ces éléments se regroupent en deux parties pour constituer du droit conventionnel général (Paragraphe 1), et du droit international non conventionnel général (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'inexistence d'un statut de déplacés environnementaux dans le droit conventionnel général

Dans le droit conventionnel général, l'inexistence d'un statut juridique des déplacés environnementaux se traduit par la carence du contenu du droit conventionnel général (B) qui s'explique avant tout, par la nouveauté de la notion de déplacés environnementaux dans le droit international (A).

A- La nouveauté de la notion de déplacés environnementaux

Les déplacés environnementaux sont une nouvelle catégorie, non encore reconnue dans la sphère du droit international conventionnel⁴¹. L'émergence de la question de leur protection est donc très récente. Elle date de Juin 2005 avec l'Appel de Limoges lancé par les participants au colloque international sur les réfugiés écologiques en vue d'une

³⁹ (J.) VERROHEVEN, Droit International Public,7^ème Ed., Bruxelles, Larcier, 2000, p. 315.

⁴¹ (A.) LOPEZ, « The protection of environmentally-displaced persons in international Law », Environmental Law, Lewis and Clark Law school, Vol. 37, n°2, Printemps 2007, p. 354.

reconnaissance d'un statut juridique international des réfugiés écologiques⁴². Mais, cet Appel n'a pas abouti à la reconnaissance d'un statut particulier des déplacés environnementaux et n'a pas non plus débouché sur l'établissement de normes internationales conventionnelles sur les déplacements environnementaux. Il n'a donc pas pu introduire ériger un mécanisme juridique de reconnaissance du statut des déplacés environnementaux, et le concept dans la sphère juridique du droit conventionnel général qui jusque-là demeure un concept doctrinal⁴³.

A l'émergence récente du concept, il faut ajouter l'étendue des facteurs déclencheurs et leur caractère complexe. Etant donné que le déplacement de populations pour cause de l'environnement suppose une dégradation ou une rupture de celui-ci, on note plusieurs types de dégradations qui peuvent entrainer des déplacements de populations. Aurèlie LOPEZ a retenu quatre types de dégradation de l'environnement⁴⁴que sont premièrement, la dégradation de l'environnement en long terme telle que le réchauffement climatique, l'érosion ou encore la désertification avec l'exemple de l'asséchement progressif du lac Tchad⁴⁵. Deuxièmement, les catastrophes environnementales, telles que les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes, les éruptions volcaniques, les cyclones⁴⁶. Troisièmement, les accidents industriels et techniques qui sont des cas d'explosion d'usines de production chimique ou de centrales nucléaires comme les catastrophes nucléaires de Tchernobyl⁴⁷ et de Fukushima⁴⁸. Enfin, l'environnement utilisé comme arme de guerre, avec l'exemple le plus connu de l'utilisation par les Etats-Unis, de l'agent orange pendant la guerre du Vietnam dont l'objectif était d'empêcher les Vietnamiens de se cacher dans les maquis et de vider les campagnes pour obliger les populations à migrer vers les villes⁴⁹.

⁴² Voir appel de Limoges sur les réfugiés écologiques et environnementaux, Revue Européenne de Droit de l'Environnement, N°4, 2006, p. 454.

⁴³ (M.) MOREL et (N.) MOORE, « Migration climatique : quel rôle pour le droit international ? », Revue cultures et conflits, N°88, hiver 2012, p. 61.

⁴⁵ La superficie du lac Tchad se situe à moins de 2000 km2 à ce jour, contre 25 000 km2 avant 1973 à cause des changements climatiques combinés au prélèvement d'eau.

⁴⁶ Rapport sur les catastrophes dans le monde 2012, Fédération Internationale des Sociétés de la Croix rouge et du Croissant rouge, disponible sur le site www.ifrc.org. Consulter le 14 juin 2021 à 14 h 51 mins.

⁴⁷ Le 26 avril 1986, l'explosion à la centrale nucléaire de Tchernobyl provoque un drame terrible, connu pour être la pire catastrophe causée par une erreur humaine faisant plus de 25 000 morts de milliers de déplacés, disponible sur le site wwx.estrepublicain.fr/les-plus-graves-accidents-nucléaires-dans-le-monde. Consulter le 14 juin à 16 h 34 mins.

⁴⁸ L'accident nucléaire de Fukushima, aussi appelé catastrophe nucléaire de Fukushima, est un accident industriel majeur survenu au Japon après le tsunami du 11 mars 2011 qui a provoqué le déplacement d'environ 110 000 personnes.

⁴⁹ (M.) CHEMILLIER-GENDREAU et (F.) GENDREAU, « La guerre du Vietnam et l'agent orange », in REDE, 2006, cité par J. J. POUMO LEUMBE, les déplacés environnementaux : problématique de la recherche d'un statut juridique en droit international, thèse de doctorat, Université de Limoges,2015, p.14 et Ss

L'étendue des facteurs déclencheurs des déplacements environnementaux traduit la difficulté qui entoure l'idée d'appréhender la question dans son ensemble. Cela empêche d'avoir une conception univoque des déplacés environnementaux et rend difficile la reconnaissance du statut des déplacés environnementaux dans le droit conventionnel général⁵⁰. Pourtant, la maîtrise de l'étendue de la notion est nécessaire à l'intégration les déplacés environnementaux dans le droit conventionnel général.

B- La carence du contenu du droit conventionnel général

Le droit conventionnel général est composé de traités. Le régime juridique des traités est déterminé par la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats⁵¹. Selon l'article 2 de ladite convention, « l'expression [traité] s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument juridique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination particulière⁵²». Il existe une multitude de traités en droit conventionnel général qui porte généralement sur des aspects spécifiques du droit international. Mais jusque-là, la question de la protection des déplacés environnementaux n'est pas prise en compte par ces traités.

Cette situation s'explique par le fait qu'il n'y a pas de convention internationale dédiée aux déplacés environnementaux, et aussi par le fait qu'aucun instrument conventionnel ne traite de la question des déplacés environnementaux.

D'abord, contrairement à certaines questions d'ordre international qui sont prises en compte par le droit conventionnel général comme la question de la paix et de la sécurité internationale⁵³ et la question de la protection de la nature⁵⁴, la question des déplacés environnementaux demeure une situation qui n'est pas régulée par le droit conventionnel général. Il n'y a ni droit international des déplacés environnementaux, ni convention internationale relatif aux déplacés environnementaux.

Ensuite, les conventions internationales qui existent dans le droit conventionnel général, ne traitent pas de la question des déplacés environnementaux. C'est le cas de la

⁵⁰ (C.) COURNIL, « Les réfugiés environnementaux : les déplacés en quête de protection », Presse de l'Université de Toulouse, 2010, p.148. Disponible sur le site www.openédition.org/6540. Consulté le 16 novembre 2020.

⁵¹ Voir Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats, Vienne, 23 mai 1969. Elle est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Nations Unies, Recueil des traités, v. 1155, p. 331.

Charte des Nations Unies⁵⁵ et la Charte mondiale de la nature⁵⁶. La Charte des Nations unies, qui est vue aujourd'hui comme le fondement du droit international moderne, offre un cadre aux Etats pour assurer leur coopération dans la poursuite d'objectifs fondamentaux d'intérêt commun. L'article 1 de ladite charte définit le maintien de la paix et la sécurité internationale comme objectif fondamental de l'Organisation des Nations Unies. Mais, en lisant les dispositions de ce texte, on remarque que celles-ci désignent plutôt les situations de guerre, les conflits et les hostilités comme des situations qui peuvent menacer la paix sans inclure la situation des dégradations environnementales⁵⁷. La Charte mondiale de la nature, quant à elle, porte uniquement sur la préservation de la nature⁵⁸. Bien qu'elle recommande de préserver la nature des déprédations causées par la guerre ou d'autres actes d'hostilité⁵⁹, ce qui la lie plus à la Charte des Nations Unies, la Charte de la nature n'inclut pas les déplacés environnementaux dans les problèmes à résoudre. Toutes ces conventions qui traitent les questions de protections des personnes ou de la nature ont montré leurs limites. Aucune ne porte une attention formelle à la question des déplacés environnementaux⁶⁰.

En outre, selon Joe VERHOEVEN, le droit conventionnel général est un droit volontariste⁶¹. Le manque de conventions relatives aux déplacés environnementaux témoigne, ici, du fait que les acteurs principaux que sont les Etats n'ont pas encore eu de discussions décisionnelles sur le nouveau concept de déplacés environnementaux. Pourtant, en tant que droit volontariste, le droit international est en constante évolution et est mu par des intérêts individuels ou collectifs des Etats en fonction du rapport de leurs puissances respectives.

Ainsi, la carence du droit conventionnel général et le caractère nouveau de la notion de déplacés environnementaux permettent de démontrer qu'il n'existe pas un statut international de ces déplacés environnementaux dans le droit conventionnel général.

⁵⁵ La Charte des Nations unies a été signée le 26 Juin 1945 à Sans Francisco à la fin de la Conférence des Nations unies pour l'Organisation internationale, par 51 pays représentant l'ensemble des continents. Elle est entrée en vigueur le 24 octobre 1945.

⁵⁶ La Charte mondiale de la nature a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans la Résolution 37/7 de sa 48^e séance plénière du 28 octobre 1982.

⁵⁷ (A.) PELLET et (J-P.) COT, La Charte des Nations Unies : commentaire article par article, Tome I, Paris, Economica, 2005, p. 328 et Ss.

⁶⁰ (M.) MOREL et (N.) MOORE, « Migration climatique, quel rôle pour le droit international ? », Revue Cultures et Conflits, hiver 2012, p. 61.

⁶¹ (J.) VERHOEVEN, Précis de Droit international public, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 89.

Paragraphe 2 : L'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans le droit international général non-conventionnel

Le droit international général non-conventionnel regroupe l'ensemble des règles de portée générale mais, à caractère non-conventionnel. Celles-ci ne sont pas classées dans le droit international général conventionnel, tel que vu ci-dessus. Nous allons apprécier deux d'entre elles, que sont les Principes Généraux de Droits (A) et la coutume internationale (B). Aucune de ces sources ne permet d'établir l'existence d'un statut juridique des déplacés environnementaux.

A- L'inexistence d'un statut international des déplacés environnementaux dans les Principes Généraux de droit international.

Les Principes Généraux de Droit International sont, selon l'article 38 du statut de la CIJ, « [...] les principes généraux de droit reconnus par les nations les plus civilisées [...]. Tel qu'il est visé à l'article 38, le principe général de droit international repose sur la convergence de solutions (nationales) données dans les ordres internes au problème similaire à celui dont est saisi le juge international. Selon Jean VERHOEVEN, il appartient à celui-ci, lorsqu'il constate cette convergence, de transposer dans l'ordre international, le « principe » qui est commun à ces droits nationaux, après les avoir dépouillés des particularités techniques qui s'opposent à sa généralisation⁶².

Cependant, il convient de dire que dans leur état actuel, les principes généraux de droit international ne définissent pas un statut des déplacés environnementaux. Deux raisons expliquent cela.

Premièrement, il n'y a pas un principe général de droit tel que décrit, qui porte sur le statut des déplacés environnementaux. En effet, si les principes généraux de droit sont appliqués par le juge international, force est de reconnaître qu'à ce jour, celui-ci n'a jamais fait explicitement application d'un principe général ainsi compris. Il s'est contenté, le cas échant, de les écarter expressément⁶³. Ce qui montre qu'il est difficile d'identifier un principe général de droit qui définit un statut pour les déplacés environnementaux.

Deuxièmement, il convient de dire que la question des déplacés environnementaux peut être délicate politiquement. Etant donné que les principes généraux de droit résultent de la convergence des solutions nationales, il est difficile, à cet effet, que puisse naître un principe général de droit. Selon Joe VERHOEVEN, il n'y a pas à en être vraiment surpris. Il y a gros à parier qu'entre des sociétés devenues très peu homogènes, il n'y a guère de principes communs qui puissent présentement être trouvés.⁶⁴

En somme, les principes généraux de droit international ne définissent pas un statut pour les déplacés environnementaux. Cela s'explique par l'absence de principe général qui consacre le statut et aussi, par la difficile convergence des solutions nationales, afin de permettre la naissance d'un principe général qui porte statut des déplacés environnementaux. Mais qu'en est-il de la coutume internationale ?

B- L'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans la coutume internationale

La coutume est par excellence la source du droit général non conventionnel dans l'ordre juridique international. Elle se définit comme la « preuve d'une pratique générale acceptée comme étant du droit »⁶⁵. Elle se développe en prenant en compte des pratiques couramment admises dans l'ordre interne des Etats. La coutume internationale à ce jour, occupe une place importante dans l'encadrement juridique des questions de protection qui se posent en droit international⁶⁶. Cependant, l'existence d'un statut pour les déplacés environnementaux n'est pas encore établie dans la coutume internationale. Plusieurs raisons expliquent cela.

Premièrement, il convient de reconnaître que parmi les normes coutumières existantes⁶⁷, certaines traitent des questions spécifiques de la protection de l'environnement. Mais, il n'y a aucune qui porte sur la question de la protection des déplacés environnementaux. Cela démontre qu'il n'existe pas une reconnaissance statutaire des victimes des dégradations environnementales dans l'état actuel de la coutume internationale.

⁶⁶ (H.) RUIZ-FABRI, Règles coutumières générales et droit international fluvial, Annuaire Français de Droit International, Editions du CNRS, 1990, p. 819.

⁶⁷ (J.) BARBERIS, Réflexion sur la coutume internationale, Annuaire français du droit international, Editions du CNRS, 1990, p. 11.

Deuxièmement, la naissance d'une norme coutumière suppose la réunion de deux éléments-clés que sont : l'élément objectif qui fait de la coutume une pratique générale et constante et qui s'appuie sur l'ensemble des conduites effectivement suivies par les Etats⁶⁸, l'élément subjectif ou l'opinio juris sive necessitatis qui veut que la pratique sur laquelle repose la coutume soit « acceptée comme étant de droit ». Elles sont généralement l'objet de découvertes par le juge international. Pour qu'on puisse parler de l'existence d'une norme coutumière de protection des déplacés environnementaux, il faut que ces deux éléments soient réunis. Pourtant, dans l'état actuel des relations entre les Etats, il y n'a pas cette convergence dans les pratiques et les comportements de la part des Etats qui puisse permettre la naissance d'une norme coutumière qui va porter sur le statut des déplacés environnementaux⁶⁹. En plus, les questions sur les déplacés environnementaux divisent les Etats en raison de leurs enjeux politiques qui sont très délicats. Les Etats du Sud semblent aborder facilement la question de l'existence des déplacés environnementaux, tandis que les Etats du Nord montrent une tendance à d'objection et de repli face à la question⁷⁰.

En somme, les normes existantes dans la coutume internationale ne définissent pas un statut pour les déplacés environnementaux. Les enjeux de la question des déplacés environnementaux rendent difficile la naissance d'une norme coutumière qui prend en compte cette question. Mais qu'en est-il au niveau du droit international spécial ?

Section 2 : L'inexistence d'un statut juridique des déplacés environnementaux dans le droit international spécial

Le droit international spécial est composé des branches du droit international qui traitent des questions spécifiques d'ordre international. Il existe plusieurs branches, mais dans cette partie de la réflexion, c'est le droit international de l'environnement que nous allons examiner, au regard du lien étroit qui existe entre la question de la protection des déplacés environnementaux et cette branche spécialisée du droit international⁷¹. Le droit international de l'environnement est composé de conventions spéciales et de textes non conventionnels qui

⁶⁸ (J.) VERHOEVEN, Droit international public, Bruxelles, éditions Larcier, 2000, Pp.318.

⁷⁰ (M.) MOREL et N. MOOR, « Migrations climatiques : quel rôle pour le droit international ? » Cultures et conflits, n°88, 2012, p. 67.

⁷¹ (A.) KISS et (J- P) BEURIER, Droit international de l'environnement, 4^ème édition, Paris, Pédone, Collections Etudes internationales, 2010, p. 349.

sont adoptés dans le cadre de la protection de l'environnement⁷². En vue de démontrer l'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans le droit international de l'environnement, il convient d'examiner le contenu de celui-ci, en commençant par les instruments conventionnels (paragraphe 1) ensuite les instruments non conventionnels (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'inexistence d'un statut de déplacés environnementaux dans les instruments conventionnels de protection de l'environnement

La conférence de Stockholm tenue en 1972, une année après l'adoption de la Convention de Ramsar⁷³, a marqué le point de départ du droit international conventionnel de l'environnement. Après la conférence de Stockholm, de nombreux problèmes dont les conséquences n'avaient pas été totalement perçues ont émergé⁷⁴. Cela a conduit à l'adoption de plusieurs conventions dont les plus remarquables sont la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992⁷⁵ et la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique (CCUND) de 1994⁷⁶. Nous allons ainsi, examiner ces deux conventions à savoir la CCNUCC (A) et la CCNUD (B) dans la recherche du statut des déplacés environnementaux.

A- L'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique

Au moment de l'adoption de la CCNUCC en 1992, l'accent était mis sur l'atténuation du réchauffement climatique et ses effets néfastes. Le protocole additionnel a aussi été adopté pour renforcer les obligations de limitation des émissions mondiales de Gaz à Effet de Serre

⁷² (J. P.) BEURIER, Droit International de l'environnement 4^ème édition, Paris, Pédone, Collections Etudes internationales 2010, p. 37.

⁷³ La convention de Ramsar a été adoptée le 2 février 1971 et est entrée en vigueur le 21 décembre 1975.

⁷⁴ On peut citer la pollution de l'atmosphère à longue distance, le dépérissement des forêts tropicales, la diminution de la couche d'ozone et la survenance des catastrophes comme Bhopal en décembre 1984 ou Tchernobyl en avril 1986.

⁷⁵ Voir Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques adoptée au cours du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992 et entrée en vigueur le 21 mars 1994 et disponible sur le site www.treaties.un.org. Consulter le 25 juillet 2021 à 11 h 59 mins.

⁷⁶ Voir la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique. Elle a été ouverte pour signature le 14 et 15 Octobre 1994 à Paris et est entrée en vigueur le 26 décembre 1996 conformément au paragraphe 1 de l'article 36. Le texte est disponible sur le site www.treaties.un.org. Consulté le 25 juillet 2021 à 12 h 24 mins.

(GES). Ainsi, ni la CCNUCC ni le protocole de 1997⁷⁷ ne traite pas de la question des déplacés environnementaux. Plusieurs raisons expliquent cela.

Premièrement, aucun de ces deux textes n'a abordé la mobilité humaine liée au climat. En effet, les dispositions de la CCNUCC sont très claires sur son objet. A son article 1er portant sur les définitions, la notion d'« effets néfastes du changement climatique » a été définie comme « [...] les modifications de l'environnement physique ou des biotes dues à des changements climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur la composition, la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et aménagés sur le fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la santé et le bien-être de l'homme ». En limitant exhaustivement les effets du changement climatique à travers cette définition, on constate que la CCNUCC n'entend pas prendre compte le déplacement des populations comme effet de changement climatique.

Deuxièmement, l'article 2 fait de la stabilisation des concentrations de Gaz à Effet de Serre la priorité dans la CCNUCC et dans les instruments juridiques connexes. S'appuyant sur l'article 2, le protocole de 1997 a été uniquement consacré à la concentration de GES⁷⁸. Toutes ces dispositions sont orientées vers les mesures de préservation et de protection du climat. Elles ne comportent pas de dispositions qui abordent l'effet des déplacements environnementaux dus à des changements climatiques⁷⁹ .

Enfin, il n'y a pratiquement pas de lien établi entre les dégradations environnementales et les déplacements environnementaux dans la CCNUCC et son protocole additionnel. Cela justifie l'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans ces textes. Mais, qu'en est-il au niveau de la CCNUD ?

B- L'absence de statut des déplacés environnementaux dans la Convention des Nations unies pour la lutte contre la désertification et la sécheresse

La CCNUD semble avoir évoqué, dans ses textes, la question des « déplacements de populations » comme l'un des effets du changement climatique et ce, dès son préambule. A la huitième ligne des considérants, la Convention fait mention de la désertification et la

⁷⁷ Le Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques a été signé le 11 décembre 1997 au Japon et est entré en vigueur en 2005.

⁷⁸ Voir article 3 du protocole additionnel (de 1997) à la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques.

sécheresse comme des causes des migrations des populations. Cependant, cette mention est juste formelle et ne permet pas de dire que la Convention reconnaît les déplacés environnementaux statutairement. La CCNUD ne traite pas de la question des déplacés environnementaux pour deux raisons.

D'abord, on peut dire que la selon la Convention, le déplacement des populations une véritable conséquence de la désertification et de la sécheresse. Elle a juste mentionné cette conséquence d'une manière purement formelle, pour ensuite l'exclure matériellement. Au lieu d'établir clairement le déplacement de populations comme une conséquence de la désertification, l'article premier relatif à « l'emploi des termes⁸⁰ » définit parmi d'autres notions, l'expression « d'atténuation des effets de la sécheresse ». Elle fait allusion à cet effet, à des activités liées à la prévision de la sécheresse et visant à réduire la vulnérabilité des sociétés face à la désertification⁸¹.

Ensuite, l'objectif de la Convention est clairement établi à son article 2. Il s'agit de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse dans une partie du monde jugée gravement touchée. L'objectif ainsi formulé, exclut les éventuelles confusions ou de tentative d'inclusion des éléments nouveaux comme le déplacement des populations parmi les effets.

Toutes ces raisons démontrent l'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans la CCNUD. Ce texte ne traite pas de la question des déplacés environnementaux.

En somme, l'analyse des principales conventions permet de démontrer que le droit international conventionnel de l'environnement ne dispose pas d'instruments qui reconnaissent les déplacés environnementaux. Il en est de même des autres conventions dans le droit international de l'environnement⁸². Elles traitent toutes des questions spéciales et n'abordent pas les déplacés environnementaux. Mais, qu'en est-il des instruments non-conventionnels ?

⁸⁰ Voir article 1^er de la convention cadre des Nations Unies sur la désertification.

⁸² (M.) MOREL et (N.) MOOR, « Migrations climatiques : quel rôle pour le droit international ? » Cultures et conflits, n°88, 2012, p 71.

Paragraphe 2 : l'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans les instruments non-conventionnel de protection de l'environnement

Les instruments non-conventionnels dans le droit international de l'environnement regroupent des textes qui n'ont pas le statut de convention. Ces instruments ne permettent pas d'établir l'existence d'un statut particulier des déplacés environnementaux. On peut les regrouper en deux à savoir : les instruments non-contraignants (A) et les instruments contraignants (B). Il s'agit, dans le cadre de notre travail, des déclarations, et des résolutions de l'ONU sur l'environnement.

A- L'inexistence de statut des déplacés environnementaux dans les instruments internationaux non-contraignants de protection de l'environnement

Selon le secrétaire général de l'ONU « La complexité des problèmes environnementaux, alliée à l'urgence d'agir et aux difficultés inhérentes à la négociation des instruments internationaux juridiquement contraignants ont donné naissance à un corpus considérable d'instruments non-contraignants en droit international de l'environnement : déclarations, résolutions, directives et recommandations »⁸³. Des exemples notables en la matière sont les déclarations de Stockholm⁸⁴ et de Rio⁸⁵.

La Déclaration de Stockholm et la Déclaration de Rio sont les documents finaux des première et deuxième conférences mondiales consacrées à la protection de l'environnement. Ces déclarations sont des acquis considérables, car elles constituent d'importants jalons à l'évolution du droit international de l'environnement qui, posés à 20 ans d'intervalle, en définissent la période « moderne ». Mais, force est de reconnaitre que ces instruments ne traitent pas de la question du statut des déplacés environnementaux selon plusieurs raisons.

Premièrement, de façon générale, la Déclaration de Stockholm est composée de 26 principes et celle de Rio, de 27 principes. Les deux déclarations accordent une place importante à l'être humain. Dans la logique de la Déclaration de Rio qui affirme dans son principe 1, que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable », la Déclaration de Stockholm, à travers ses principes 1, 2, 5 et à

⁸³ Rapport du Secrétaire général à la soixante-treizième session de l'AG/NU/73/419 du 13 décembre 2018 « Les lacunes du droit internationale de l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement ». p.5.

⁸⁴ Conférence des Nations unies sur l'environnement tenue, à Stockholm du 5 au 12 juin 1972.

⁸⁵ Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992.

plusieurs points du préambule, s'inscrit dans une conception anthropocentriste de l'environnement. Mais, cette prise en compte de l'être humain dans ces déclarations concerne a priori essentiellement la conservation de l'environnement comme une forme de protection de l'homme. Les effets de la dégradation de l'environnement ne sont pas évoqués et la question des déplacés environnementaux n'est pas traitée dans ces déclarations.

Deuxièmement, dans aucune des deux déclarations, il est fait mention du phénomène de la mobilité des populations. Cette carence traduit la négligence du phénomène, lors des conférences internationales sur l'environnement, ainsi que la sous-évaluation des effets des dégradations environnementales. On peut dire qu'au moment de la prise de ces déclarations, le sujet des déplacés environnementaux n'était pas une question prioritaire des préoccupations de la communauté internationale. C'est ainsi que l'on peut déduire des principes 22 de Stockholm et 13 de Rio, un appel aux Etats à développer davantage le droit en matière de responsabilité environnementale et d'indemnisation des victimes, sans pour autant faire cas des situations où il n'était pas question d'indemnisation, mais de déplacements de populations, parce que le milieu affecté ne serait plus vivable.

Troisièmement, on peut dire que ces instruments non-conventionnels ne comportent pas de règles relatives au statut juridique des populations touchées par les effets des dégradations environnementales. Dans ces déclarations, l'Homme n'est pas vu comme une victime des dégradations environnementales, mais plutôt comme un acteur et un responsable. Il en est responsable selon le principe 4 de la Déclaration de Stockholm qui dispose que « l'homme a une responsabilité particulière dans la sauvegarde et la sage gestion du patrimoine constitué de la flore et de la faune sauvage et de leur habitat qui sont aujourd'hui, menacés par de nombreux facteurs défavorables [...] »

En somme, il convient d'admettre que les déclarations sur la protection de l'environnement ne portent pas un statut des déplacés environnementaux. Dans ces déclarations, la protection de l'environnement est le seul objectif et l'homme est responsable des dégradations environnementales. Mais, en est-il de même au niveau des résolutions de l'ONU ?

B- L'absence de statut des déplacés environnementaux dans les résolutions de

Les résolutions de l'ONU proviennent de ses instances délibérantes, telles que le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. Dans le cadre de la protection de l'environnement, l'ONU a pris de nombreuses résolutions dans le but de contribuer à protéger efficacement l'environnement et les ressources naturelles. Depuis la résolution 2997 (XXVII) de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1972 qui établit le PNUE, jusqu'à la résolution historique du 02 mars 2022 sur la pollution plastique⁸⁷, ce sont plusieurs résolutions de l'ONU qui ont été prises sur l'environnement.

Ces résolutions traitent soit des questions générales soit, des questions particulières. Certaines parmi elles ont porté sur les effets du changement climatique comme la résolution 44/206⁸⁸ de l'Assemblée générale qui porte sur les effets néfastes éventuels d'une hausse du niveau des mers sur les îles et les zones côtières, en particulier les zones côtières de faible élévation, et la résolution 44/172⁸⁹ de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'application du plan d'action pour lutter contre la désertification. Cependant, les déplacés environnementaux ne sont reconnus par aucune résolution de l'ONU pour deux raisons.

Premièrement, on constate l'absence de résolution de l'ONU sur les déplacés environnementaux. Malgré de nombreuses résolutions sur les questions environnementales aucune ne porte sur la mobilité des populations, en tant qu'effet du changement environnemental. Cela s'explique par le fait que la question des déplacements environnementaux n'a pas encore fait l'objet de discussion au sein des organes de l'ONU. C'est l'exemple de la tentative avortée du Conseil de sécurité de son projet de résolution CS/14732/ du 13 décembre 2021 visant à reconnaitre le changement climatique comme

⁸⁷ A l'occasion de la cinquantième session de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, 175 pays ont adopté une résolution permettant de lancer des négociations internationales pour lutter contre la pollution plastique, intitulée « Mettre fin à a pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant », à retrouver sur le site l'ONU à travers le lien https://news.un.org/fr/story/202/03/1115462. Consulté le 19 août 2021 à 20 h 45 mins.

⁸⁸ Résolution A/RES/44/206 de l'Assemblée Générale du 22 décembre 1989 relative aux effets néfastes éventuels d'une hausse du niveau des mers sur les îles et les zones côtières, en particulier les zones côtières de faible élévation.

⁸⁹ Résolution A/RES/44/172 de l'Assemblée Générale du 19 décembre 1989 relative au plan d'action pour lutter contre la désertification.

multiplicateur des facteurs d'instabilité⁹⁰. Cela montre que la question des déplacés environnementaux n'est pas la priorité du Conseil de sécurité de l'ONU.

Deuxièmement, il est difficile de déduire un statut des déplacés environnementaux, à travers les résolutions qui existent déjà. Malgré que certaines résolutions portent sur les effets des changements environnementaux comme la résolution 43/53 du 6 décembre 1988 relative à la protection du climat mondial pour les générations futures, la résolution 43/202 du 20 décembre 2022 portant « décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles », la résolution A/RES/43/204 relative à l'assistance spéciale et secours en cas de catastrophe, et celles de la soixante-quatorzième session de l'AG/12233 orientées en vus de développement durable. Aucune de ces résolutions des Nations unies⁹¹ n'aborde la question des déplacés environnementaux. Leur champ d'application est délimité.

Enfin, les résolutions de l'ONU et, en général les instruments non conventionnels du droit international de l'environnement ne consacrent pas un statut pour les déplacés environnementaux.

Au terme de ce chapitre, force est de reconnaître que le droit international ne reconnaît pas un statut aux déplacés environnementaux. L'examen des instruments du droit international général a permis de démontrer l'inexistence du statut des déplacés environnementaux, à travers l'absence d'instruments internationaux dédiés aux déplacés environnementaux et la non-prise en compte des déplacés environnementaux dans les instruments qui existent. Nous avons démontré cette inexistence également, dans le droit international spécial par l'analyse du droit international de l'environnement, à travers ses instruments conventionnels et ses instruments non conventionnels.

Mais, s'il est établi, avec certitude, qu'il n'existe pas un statut international des déplacés environnementaux, il y a lieu de se demander néanmoins s'il peut avoir des instruments, dans l'état actuel du droit international, qui offre une protection aux déplacés environnementaux⁹².

⁹⁰ Le conseil de sécurité ne parvient pas à reconnaître le changement climatique comme multiplicateur des facteurs d'instabilité, à cause du blocage opéré par la Fédération de Russie qui juge le projet de résolution « inacceptable » disponible sur le site https://www.un.org/press/fr2021/cs14732.doc.htm. Consulté le 19 août 2021 à 21 h 30 mins.

⁹¹ Documents de l'ONU/introduction/Résolutions et Décisions, disponible sur le site www.un.org. https://research.un.org/fr/docs. Consulter le 27 décembre 2021 à 14 h 35 mins

⁹² (C.) COURNIL et (C.) COLARD-FABREGOULE, Changements climatiques et défis du droit, Paris, Bruylant, 2010, p. 189.

CHAPITRE II : L'INSUFFISANCE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LA
PROTECTION DES DEPLACES ENVIRONNEMENTAUX

Selon Christel COURNIL, la protection des déplacés environnementaux n'est toujours pas reconnue par le droit international positif⁹³. Malgré l'existence de textes internationaux relatifs à la protection des droits de catégories de personnes, la question de la protection des déplacés environnementaux demeure. Cela démontre que les instruments internationaux qui existent ne sont pas suffisants à assurer la protection des déplacés environnementaux. Ainsi, il convient d'examiner l'insuffisance du droit international général (Section 1) et celle du droit international spécial (Section 2).

Section 1 : L'insuffisance du droit international général

Le droit international général dans son état actuel, ne traite pas de la question de la protection des déplacés environnementaux. Un regard panoramique sur les instruments du droit international général permet de le dire. Cela se manifeste par l'insuffisance du droit international conventionnel général (Paragraphe 1) et celle du droit international non-conventionnel général (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'insuffisance du droit international conventionnel général

L'insuffisance du droit international général conventionnel s'observe, à travers l'insuffisance du contenu des instruments du droit international conventionnel général (A) et les facteurs limitant dans l'expression du droit conventionnel général comme la souveraineté des Etats (B).

A- L'insuffisance du droit international conventionnel général, du point de vue de son contenu

Le droit international conventionnel général⁹⁴ actuellement, n'offre pas de protection aux déplacés environnementaux. On le constate, à travers l'inadaptation des textes fondamentaux tels que la charte des Nations unies et la charte mondiale de la nature. L'inexistence d'un statut international des déplacés environnementaux dans le droit

⁹³ (C.) COURNIL, « Les réfugiés environnementaux : les déplacés en quête de protection », Regard sur le droit étranger. Actes du Colloque de l'ADOC, Presse de l'université de Toulouse LGDJ, 2010, p.153. Disponible sur le site www.openédition.org/6540. Consulté le 16 novembre 2020.

conventionnel général, comme il a été démontré un peu plus haut, permet de comprendre que la Charte des Nations unies et la charte mondiale de la nature sont inadaptées à la protection des déplacés environnementaux. Deux raisons expliquent cela.

D'abord, ce sont des textes qui ont été élaborés à un moment où la question des déplacés environnementaux ne se posait pas. La Charte des Nations unies a été adoptée en 1945 avec la fin de la deuxième guerre mondiale et la charte mondiale de la nature en 1982 avant le rapport du PNUE en 1985 qui a marqué le point de départ des discussions, au niveau international, sur les déplacements des populations pour cause de rupture environnementale. Ces textes à caractère général ont été adoptés dans des contextes bien précis dont le but était de répondre à des questions qui existaient déjà.

Ensuite, dans leurs objectifs, les deux textes ne prennent pas en compte la protection des déplacés environnementaux. C'est le cas avec les dispositions de la Charte des Nations unies qui font du maintien de la paix et sécurité internationales son objectif principal à travers son article 1⁹⁵. A cet effet, comme le disent Jean-Pierre COT et Alain PELLET dans leur commentaire de la Charte des Nations Unies, la « « paix » en cause est la « paix internationale », cette disposition concerne uniquement des relations mutuelles entre Etats [...] selon son sens originel »⁹⁶. Et pour la notion de « sécurité », les commentateurs précisent qu'elle revêt un sens particulier. « Il est clair qu'il s'agit de la sécurité des Etats, « pères » fondateurs de l'ONU [...]⁹⁷. Quant à la charte mondiale de la nature, elle traite de la question de la sauvegarde de la terre. Son article 2, en effet, dispose que : « La viabilité génétique de la Terre ne sera pas compromise, la population de chaque espèce sauvage ou domestique sera maintenue au moins à un niveau suffisant pour rassurer la survie [...] »⁹⁸.

En somme, il convient de dire que ces deux textes n'abordent pas la protection des déplacés environnementaux à cause de leur antériorité à la question et aussi, du sens particulier que renferment les notions contenues dans leurs dispositions. Cela démontre qu'en général, les textes à caractère général issus du droit international conventionnel n'offrent pas de protection aux déplacés environnementaux. Mais au-delà même de cette insuffisance de textes, il y a les facteurs limitant de l'évolution du droit international conventionnel.

⁹⁶ (A.) PELLET et (J-P.) COT, La Charte des Nations Unies : Commentaire article par article, Tome I, Paris, Economica, 2005, p. 328.

B- La souveraineté des Etats, facteur limitant de l'évolution du droit conventionnel général

La souveraineté des Etats constitue une limite du droit international pour la protection des déplacés environnementaux. Elle se définit selon le professeur René Carré de MALMERG comme la souveraineté qui permet à l'Etat, par une norme conventionnelle, de déterminer les compétences qu'il attribue aux organisations internationales⁹⁹. Cela rappelle le célèbre passage de l'affaire lotus selon lequel « les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci »¹⁰⁰. Le concept de souveraineté est un concept de base en droit international conventionnel¹⁰¹. Le droit international tire deux conséquences du principe de la souveraineté que sont le principe d'égalité et le principe de non-ingérence. Ces principes traduisent l'entière responsabilité de l'Etat dans les limites de son territoire national. Mais en même temps, ils font obstacle à la mise en oeuvre effective des mesures de protection des personnes par les Etats pour deux raisons.

Premièrement, la souveraineté des Etats est opposée aux effets sans frontières des dégradations environnementales qui engendrent des déplacés environnementaux. Les Etats ayant le plein pouvoir de régulation de leur politique intérieure de migration et de l'accès à leur territoire, la protection des déplacés environnementaux est limitée dans des cas où cela implique plus d'un Etat et qu'il nécessite des efforts communs ou la solidarité internationale. Pourtant, selon C. COURNIL et B. MAYER, « les Etats sont encore loin de vouloir abandonner la compétence souveraine qui leur permet de choisir les étrangers qui entrent sur leur territoire¹⁰² ».

Deuxièmement, la souveraineté des Etats fait obstacle à la protection de l'individu (les déplacés environnementaux) comme sujet du droit international¹⁰³ . Elle ne permet pas au droit international d'offrir une protection directe aux déplacés environnementaux. Cependant, selon Christel COURNIL et Pierre MAZZEGA, « un droit international protégeant les victimes de catastrophes environnementales devrait pouvoir s'affranchir de certains principes

⁹⁹ (R. C.) de MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, Paris, Sirey, 2003, p. 70.

100 CPJI., affaire Lotus, (France c. Turquie), C.P.I.J, 1927, Séries A- N°10, 1927, p. 6 et Ss.

101 (M. P.) de BRICHAMBAUT, (J-F.) DOBELLE avec la contribution de (F.) COULEE, Leçon de droit international public, 2^ème éd., Paris, Dalloz, 2011, p. 35.

102 (C.) COURNIL et B. MAYER, les migrations environnementales, enjeux et gouvernance, Revue Projet, Les presses de Sciences Po, 2014, p. 89.

103 (P.) DAILLIER et autres, Droit international public, 8^ème édition, Paris, L.G.D.J, 2009, p. 37.

de ce droit interétatique, notamment celui du principe de non-ingérence et du principe d'intégrité territoriale afin de devenir un véritable droit humain »¹⁰⁴.

En fin de compte, le droit conventionnel général ne dispose pas d'instruments qui traitent de la protection des déplacés environnementaux. Qu'en est-il du droit international général non-conventionnel dans cette quête de protection des déplacés environnementaux ?

Paragraphe 2 : L'insuffisance du droit non-conventionnel général dans la protection des déplacés environnementaux

Le droit non-conventionnel général est composé de plusieurs instruments, comme il a été précisé plus haut, mais dans cette partie nous allons traiter du droit international coutumier. Dans la protection des personnes, les normes coutumières constituent une base solide¹⁰⁵. Cependant, il faut dire que la coutume internationale n'est pas assez développée au point de prendre en compte la question de la protection des déplacés environnementaux. L'analyse de la mise en oeuvre des normes coutumières (A) et la jurisprudence internationale dans l'application des normes internationales (B) permet de démontrer cette insuffisance de la coutume internationale.

A- L'insuffisance des normes coutumières dans la protection des déplacés environnementaux

L'insuffisance des normes coutumières dans la protection des déplacés environnementaux s'observe dans leur mise en oeuvre et se traduit par la difficulté de la preuve et le manque d'intérêt des Etats.

Premièrement, la mise en oeuvre de la coutume recommande la « preuve » de celle-ci. Lorsque l'existence d'une coutume est débattue devant la CIJ, celle-ci semble avoir imposé à la partie qui s'en prévaut l'obligation de la prouver¹⁰⁶. Les parties sont libres de demander l'application d'une règle et le juge est en pareil cas, lié par leur demande. Mais, si preuve il doit y avoir, celle-ci doit porter sur l'élément objectif que sur l'élément subjectif. On remarque que généralement, les deux éléments sont aussitôt réunis. Comme le soutient Joe

104 (C.) COURNIL. Et P. MAZZEGA, « Réflexions prospectives pour une protection des réfugiés écologiques », Revue européenne des migrations internationales. Volume 23- n° 1/2007, p. 24.

105 Tous les Etats sont liés par cette interdiction, quand bien même ils n'ont pas signé la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, entrée en vigueur le 30 août 1975.

106 Voir l'affaire du droit d'asile, CIJ, 20 nov. 1950, p.276, disponible en ligne à travers le lien https://www.icj-cij.org/fr/liste-des-affaires, consulté le 23 mai 2022 à 21 h 59 mins.

VERHOEVEN, il paraît ressortir implicitement de la jurisprudence internationale que les éléments même qui établissent l'existence d'une pratique générale permettent aussi d'établir l'opinio juris.

Cependant, force est de reconnaître que la jurisprudence internationale jusque-là, n'a pas encore fait appel à une norme coutumière dans une affaire qui concernerait les déplacements environnementaux. Cela s'explique par le fait que le problème des déplacés environnementaux est nouvellement apparu sur la sphère internationale et aussi, le fait qu'il ne fait pas l'unanimité ou du moins, qu'il ne préoccupe pas les Etats qui pourtant, jouent un rôle déterminant dans l'existence des normes coutumières.

Deuxièmement, le manque d'intérêt des Etats pour les déplacés environnementaux ne favorise pas l'émergence d'une solution coutumière pour la protection des déplacés environnementaux. La naissance d'une norme coutumière est subordonnée à la pratique des Etats. Cependant, il convient de rappeler que dans l'état actuel des relations entre les Etas, il est difficile de parler de convergence de pratiques qui puisse aboutir à la naissance d'une norme coutumière de protection des déplacés environnementaux.

En somme, il sied de reconnaître que le droit international coutumier ne comporte pas de normes qui traitent de la protection des déplacés environnementaux. Les difficultés de la mise en oeuvre des normes coutumières et le manque d'intérêt des Etats pour les déplacés environnementaux ont permis de démontrer cette insuffisance du droit international coutumier.

B- L'insuffisance de la jurisprudence internationale dans la protection des déplacés environnementaux

Dans cette partie, nous allons analyser la jurisprudence de la CIJ. Dans sa mission de régler, conformément au droit international¹⁰⁷, les litiges que les Etats portent devant elle, la CIJ fait application des conventions internationales, de la coutume internationale, des principes généraux de droit¹⁰⁸. Il faut dire que la jurisprudence de la CIJ est assez abondante en matière de litiges ou d'avis liés à l'application des instruments internationaux vus ci-dessus. En 2022, le nombre d'affaires¹⁰⁹ inscrites au rôle de la cour était environ de 150

importantes affaires contentieuses et plus de 42 affaires consultatives. On peut citer l'exemple sur l'interprétation du principe de précaution avec l'arrêt « projet de Gabcikovo-Nagymaros¹¹⁰ ».

Ce qui est préoccupant pour le présent travail est que la CIJ ne s'est pas encore prononcée dans une affaire relative aux déplacés environnementaux comme elle l'a fait à plus d'une fois concernant les déplacés internes, à cause de conflits armés dans l'affaire sur les activités armées sur le territoire au Congo¹¹¹ et celle sur l'application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui avait opposé le Qatar aux Emirats Arabes Unis¹¹². On peut citer également l'affaire du transfert de l'ambassade des Etats Unis à Jérusalem qui a opposé la Palestine aux Etats-Unis d'Amérique¹¹³. Toutes ces décisions de la CIJ montrent que la jurisprudence internationale est développée dans le cadre de la protection des personnes déplacées. Cependant, force est de reconnaître qu'aucune de ces décisions n'aborde la protection des déplacés environnementaux.

Néanmoins, à titre d'exception et de perspective, il faut souligner qu'au niveau de la jurisprudence nationale, la question du statut de réfugié climatique s'est déjà posée devant la Haute cour néozélandaise avec l'affaire Ioane TETIOTA¹¹⁴ en 2013. Dans cette affaire, Ioane TETIOTA, citoyen de l'Etat des Kiribati (un Etat du Pacifique Sud quasi exclusivement composé d'atolls) en 2010, a introduit auprès du tribunal néozélandais, une requête aux fins de se voir accorder le statut de « réfugié climatique ». Sa demande était motivée par de sévères dégradations de l'environnement, associé aux changements climatiques dans son pays d'origine. Mais sans surprise, la cour a refusé de reconnaître le statut de réfugié climatique au demandeur en tirant la conclusion selon laquelle le changement climatique et les facteurs environnementaux ne font pas partie des motifs permettant l'octroi d'asile.

En somme, la jurisprudence internationale n'offre pas une base juridique de protection aux déplacés environnementaux.

110 CIJ, Projet Gabcikovo-Nagymaros, (Hongrie c. Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil, 1997, p. 7.

111 CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo, (République Démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil, 2018, p. 168.

112 CIJ, Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (Qatar c. Emirats arabes unis), arrêt, C.I.J. Recueil, 2011, p. 324.

113 CIJ, Transfert de l'ambassade des Etats-Unis à Jérusalem, (Palestine c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil, 2018, p. 163.

114 Comité des droits de l'homme des Nations Unies, affaire TEITIOTA, (Ioane TEITIOTA c. Nouvelle-Zélande), avis consultatif, n°2728, 2016.

Tout cela nous amène à dire à la fin de cette section, que le droit international général, malgré les différents instruments juridiques conventionnels et non-conventionnels qui le composent, ne permet pas d'offrir une protection aux déplacés environnementaux. Cela s'explique par l'insuffisance du contenu des instruments du droit international général et également, par des facteurs limitant dans son évolution comme la souveraineté des Etats et dans sa mise en oeuvre. Mais, peut-on dire autant du droit international spécial ?

Section 2 : L'insuffisance du droit international spécial

Le droit international spécial est composé de l'ensemble des branches du droit international qui traitent des questions spécifiques, du point de vue international. En fonction de la question traitée, chaque branche spécialisée est alimentée par des instruments internationaux qui abordent ladite question. Dans le cadre du présent travail, il s'agit des branches spécialisées qui traitent de la question de la protection de l'homme. A cet effet, on a le droit international des droits de l'homme, le droit international humanitaire, le droit international des réfugiés. Aucune de ces branches n'offre une protection aux déplacés environnementaux. Il convient alors d'établir l'insuffisance des règles de protections de chacune de ces branches sus-citées du droit international spécial (Paragraphe 2). Au préalable, nous examinerons les règles de protection du droit international de l'environnement (Paragraphe 1), du fait du lien étroit de cette branche avec les déplacés environnementaux.

Paragraphe 1 : L'insuffisance du droit international de l'environnement dans la protection des déplacés environnementaux

Selon Alexandre KISS, le droit international de l'environnement est « la matrice juridique naturelle de la protection de l'environnement »¹¹⁵. La finalité des règles du droit international de l'environnement est « l'intérêt général de l'humanité »¹¹⁶. Dans ce sens, plus de 500 instruments internationaux et régionaux ont été adoptés jusqu'ici¹¹⁷. Chaque instrument traite d'une question distincte et particulière dans la protection de l'environnement. Cependant, force est de reconnaître que le droit international de

115 (S.) DOUMBÉ-BILLÉ, « Force du droit et droit de la force en droit international de l'environnement », in Le droit international à la croisée des chemins. Force du droit et droit de la force, Paris, Pédone, 2004, p. 368.

116 (A.) KISS, « L'irréductible présence de l'environnement », Mondialisation et sociétés multiculturelles. L'incertain du futur, PUF, 2000, p. 227.

117 Rapport n°A/73/419 du Secrétaire général des Nations unies de la soixante et treizième session de l'Assemblée générale, point 14 de l'ordre du jour, « les lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », 13 décembre 2018.

l'environnement se montre insuffisant face à la question de la protection des déplacés environnementaux. Il s'agit d'une insuffisance des règles de protection dans le droit international de l'environnement (A) et les institutions qui sont chargées de leur mise en oeuvre (B).

A- L'insuffisance du contenu du droit international de l'environnement dans la protection des déplacés environnementaux

On observe en droit international de l'environnement, un nombre élevé de principes qui forment le corpus de ce droit¹¹⁸. Mais malgré leur nombre, ces principes n'offrent pas une protection aux déplacés environnementaux. Plusieurs raisons l'expliquent.

Premièrement, il n'y a pas de principes de droit international de l'environnement consacré à la question des déplacés environnementaux. On observe ainsi, un vide juridique dans le droit international de l'environnement qui se manifeste par l'absence de principe consacré à la question de la protection des déplacés environnementaux. Cela permet de dire que le droit international de l'environnement n'a pas d'instruments propres aux problèmes de la protection des déplacés environnementaux. Mais, en plus du fait qu'il n'existe pas de principe propre qui traite de la question de protection des déplacés environnementaux, il faut reconnaître que les principes qui existent en droit international de l'environnement ne traitent pas de la protection des déplacés environnementaux.

Deuxièmement, les principes existants sont formulés de manière vague, ce qui rend imprécises certaines obligations fondamentales. On a l'exemple du principe du pollueur - payeur et le principe de précaution. Le principe de précaution est une norme ambigüe. Selon le Professeur Michel PRIEUR, « le principe de précaution fait partie des grands mythes¹¹⁹ ». Le caractère ambigu se traduit d'abord, par la pluralité de définitions utilisées par des ordres juridiques distincts sur le principe. Si l'objectif de ce principe est de permettre une protection équilibrée de l'environnement, on remarque que dans les différentes définitions, d'un ordre juridique à un autre, l'élément d'imprécision porte, tantôt sur les situations qui peuvent porter « des risques de dommages graves ou irréversibles » 120 et qui nécessitent de la part des Etats,

118 (J. M.) LA VIEILLE, Droit international de l'environnement, 3^ème édition, Paris, Ellipse, 2010 p. 157.

120 Le principe 15 dit que « pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risques, de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte à remettre à plus tard, l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

la prise des mesures de précaution, tantôt sur la nécessité de la prise de ces mesures¹²¹. Ces éléments d'imprécisions fragilisent le principe de précaution et l'empêchent de constituer une protection pour les déplacés environnementaux, à travers la protection de l'environnement.

Pour le principe pollueur-payeur il a été formulé de façon vague par la Déclaration de Rio à son article 13, en ces termes : « Les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d'autres dommages à l'environnement et l'indemnisation de leurs victimes [...] ». Cette définition est accrochée à l'esprit du principe de la souveraineté des Etats sans porter de précision, ni sur la nature de la responsabilité ni sur les conditions de sa mise en oeuvre. Pendant ce temps, la Convention de Paris, citée ci-dessus, définit le principe pollueur-payeur comme le principe « Selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ¹²²». Si la première définition met l'accent sur l'auteur de la mise en oeuvre du principe sans donner son contenu, la seconde quant à elle, se contente de donner les obligations du pollueur sans d'autres éléments. Ces imprécisions laissent une marge de manoeuvre aux Etats, souvent complices, dans les processus d'exploitations abusives des ressources environnementales qui causent la plupart des cas, des dégradations de l'environnement qui provoquent les déplacements environnementaux.

En plus des éléments d'imprécision soulevés dans les définitions, s'ajoutent les contradictions dans l'application de ces principes qui entravent par ricochet la protection des déplacés environnementaux. Pour le principe pollueur-payeur, son application est susceptible de nombreuses dérives dont la marchandisation de l'environnement. On peut dire avec Henri SMETS que ce principe consacre le droit de polluer à partir du moment où le pollueur peut en payer le prix¹²³. Pour le principe de précaution, son application a entraîné des contradictions d'interprétations entre le juge de la Cour internationale de justice¹²⁴ et le panel de

121 Article alinéa 2 paragraphe (a) dispose que « les parties contractantes appliquent le principe selon lequel des mesures de prévention doivent être prises, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ».

123 (H.) SMETS, « L'examen critique du principe pollueur-payeur », in Mélanges Alexandre KISS, éditions Frissons Roche 1998, P.95.

124 (R.) ROMI, Droit international et européen et de l'environnement, Précis Domat, Paris, LGDJ, 2017, p.49.

l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ¹²⁵. Les interprétations contradictoires du principe de précaution réduisent les chances de protéger efficacement l'environnement et partant, des déplacés environnementaux.

En somme, l'absence de normes de protection des déplacés environnementaux, les éléments d'imprécision ainsi que les contradictions au niveau des interprétations de ces deux principes pris à titre d'exemple permettent d'établir l'insuffisance des règles du droit international de l'environnement dans la protection des déplacés environnementaux. Mais, à côté de la carence des règles de droit international de l'environnement, il y a d'autres facteurs tels que l'inadaptation des institutions de droit international de l'environnement.

B- L'inadaptation des institutions du droit international de l'environnement à la protection des déplacés environnementaux

Des institutions internationales ont été conçues pour la mise en oeuvre du droit international de l'environnement, à travers des mécanismes de contrôle. Dans le cadre de la présente étude, nous allons nous concentrer sur le Programme des Nations unies pour l'Environnement (PNUE)¹²⁶.

Le PNUE est la plus haute autorité des Nations unies dédiée aux questions environnementales. Pour cet effet, le PNUE se présente comme l'institution habilitée à apporter une réponse adéquate aux problèmes des déplacés environnementaux. Cependant, cette institution manque de bases solides pour traiter de la question des déplacés environnementaux pour plusieurs raisons.

Premièrement, il s'agit du contexte dans lequel le PNUE a été créé. Le PNUE a été créé dans un contexte où la communauté internationale se réunissait autour des grandes questions de la protection de l'environnement. Le PNUE a donc, été mis en place pour servir d'institution de base à la mise en oeuvre des orientations politiques de l'ONU, dégagées à la conférence de Stockholm. En ce moment, les questions qui étaient sur la table de négociation portaient essentiellement sur la protection de l'environnement et les ressources naturelles. La

125 CIJ, « usines de pâte à papier », Argentine c. Uruguay, Annuaire CIJ, 2018-2019, p189. Disponible sur le www.icj.org. Consulter le 23 août 2021 à 14 h 32 mins.

126 Le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) est une organisation dépendante des Nations unies, créée par la résolution A/RES/2997 de l'Assemblée générale de l'ONU en date du 15 décembre 1972, et ayant pour but de coordonner les activités des Nations unies dans le domaine de l'environnement, assister les pays dans la mise en oeuvre de politiques environnementales, http://www.un.org. Consulté le 23 novembre 2020 à 13 h 30 mins.

question des déplacés environnementaux n'en faisait pas partie, car elle ne se posait pas en ce temps-là.

Ensuite, il s'agit de la mission assignée au PNUE. Pour rappel, la mission du PNUE est de soutenir les gouvernements dans la mise en place et le renforcement d'instruments et d'institutions pour la protection de l'environnement et d'encourager les partenariats pour la promotion du développement. Cependant, cette mission se heurte à la souveraineté des Etats¹²⁷ qui constitue un obstacle à l'intervention du PNUE dans la politique nationale des Etats sur la protection de l'environnement. Cela entrave la mise en oeuvre d'une politique globale de la protection des déplacés environnementaux, à travers la protection de l'environnement et la promotion du développement durable.

En outre, il convient de noter que le PNUE n'a pas le statut d'une organisation au sens du droit international. Etant en effet, constitué en tant que programme, le PNUE ne pèse pas suffisamment dans le processus de l'édification des normes environnementales. Cela limite les possibilités du PNUE à s'ériger en une institution incontournable pour la protection des déplacés environnementaux.

En somme, force est de reconnaître que le droit international de l'environnement ne dispose pas de moyens juridiques capables qui permettent de traiter de la question de protection des déplacés environnementaux. A l'insuffisance des règles du droit international de l'environnement, s'ajoute l'inadaptation des institutions qui sont chargées de la mise en oeuvre de ces règles, à côté desquelles, on constate l'insuffisance des mécanismes de contrôle¹²⁸. Mais que peut-on dire des autres branches spécialisées du droit international ?

Paragraphe 2 : L'insuffisance des règles de protection des autres branches spécialisées du droit international à la protection des déplacés environnementaux.

Afin de démontrer l'insuffisance des autres branches spécialisées du droit international dans la protection des déplacés environnementaux, nous allons examiner les branches qui ont trait principalement à la protection des personnes. A ce propos, nous allons examiner le droit international des droits de l'homme, le droit international humanitaire (A) et le droit international des réfugiés (B).

128 (C.) IMPERIALI, « L'effectivité du droit international de l'environnement, contrôle de la mise en oeuvre des conventions internationales », Paris, Economica, 1999 p. 90.

A- L'insuffisance des règles de protections du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire

Le droit international des droits de l'homme comporte d'importants instruments de la protection des droits de l'homme que sont : la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH)¹²⁹, le pacte international relatif au droit civil et politique¹³⁰ disposant aux articles 6, 7, et 1, respectivement du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains et du droit de ne pas être privé des moyens de subsistance. Également, on a le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels¹³¹ qui, dans son article 11, protège le droit à un niveau de vie suffisant, y compris les besoins de nourriture et de logement. Il y a d'autres instruments comme la Convention relative aux droits de l'enfant¹³², la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et la Convention de l'OIT sur les droits des peuples autochtones, qui offrent des protections spécialisées à des catégories de personnes particulières selon leur champ d'application et leur objectif respectif. La Déclaration de 1985 sur les droits des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent¹³³ recommande le respect des droits des étrangers garantis par le droit interne de l'Etat d'accueil et aussi, par les obligations universelles.

Mais, malgré ce nombre important d'instruments de protection des personnes, il n'y a pas un seul qui soit consacré aux déplacés environnementaux. Selon Christel COURNIL, il n'y a ni un statut juridique permanent ni une solution durable pour les déplacés environnementaux¹³⁴. Et concernant les instruments existants, le lien entre dégradation de l'environnement et violation des droits de l'homme n'a jusque-là, pas été établi. Le rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme relève trois difficultés à qualifier de violation de droits de l'homme, les effets des changements climatiques, à savoir, l'écheveau complexe des relations causales, l'impossibilité d'établir à quel point un phénomène concret lié aux changements climatiques et ayant des incidences sur les droits

130 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

131 Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.

132 Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution A/RES/44/25 du 20 novembre 1989.

133 Par la résolution A/RES40/144, l'Assemblée Générale des nations unies a adopté la Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, le 13 décembre 1985.

134 (C.) COURNIL, « Vers une reconnaissance des « réfugiés écologiques ? », Quelle(s) protection (s) quel (s) statut (s) ? », Revue de Droit Public et de Science Politique n°4, 2006, p. 1045.

humains est imputable au réchauffement de la planète, et le caractère hypothétique des dommages, alors que les violations des droits de l'homme ne sont en principe établies qu'après la survenance d'un préjudice¹³⁵. Ces difficultés à établir le lien entre dégradation de l'environnement et violation des droits montrent aussi l'insuffisance des instruments existants du droit international des droits de l'homme à offrir une protection aux déplacés environnementaux.

En outre, en dépit de leur valeur universelle et leur opposabilité à tous les Etats¹³⁶, le manque de volonté ou l'impuissance des gouvernements nationaux ont toujours eu pour conséquence, une mise en oeuvre insuffisante de ces instruments. En témoigne le traitement réservé aux déplacés environnementaux en territoire étranger qui sont en situation irrégulière. Ces derniers sont souvent privés de soins médicaux, de logement et de services sociaux. Sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme¹³⁷, ces derniers ne sont actuellement pas protégés par le principe de non-refoulement. En effet, ce principe ne traite pas de tous les déplacés, de manière équitable. C'est pourquoi tout Etat peut légalement les renvoyer dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle à condition qu'ils ne soient pas protégés par un autre cadre juridique.

Quant au droit international humanitaire, il regorge d'instruments de protection que sont principalement les conventions de Genève de 1949¹³⁸ et leurs protocoles additionnels¹³⁹. Ces textes offrent de la protection aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays¹⁴⁰. Cependant, « cette protection a établi ses propres limites, au regard de son champ d'application, à savoir la guerre au sens des conventions de 1949, les conflits armés internationaux au sens du protocole 1 et les conflits armés non-internationaux, selon le protocole additionnel II et l'article 3 commun aux quatre conventions »¹⁴¹. Ces instruments du droit international humanitaire, au regard de leur champ d'application, n'offrent pas de

135 Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Rapport sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l'homme », A/HRC/10/61, 5 janvier 2009, p. 25.

136 Second Protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949 « Ces droits sont des prescriptions à valeurs universelles opposables aux Etats, même en l'absence de toute obligation conventionnelle ou de tout engagement exprès de leur part ».

137 CEDH, BUCKLAND c. Royaume-Uni, requête n°40060/08, du 18 septembre 2012, in CEDH et droit au logement, Mémento de Cécile BENOLIEL, janvier 2017.

140 (F.) BUGNION, « Droit de Genève et droit de la Haye », in Revue de la Croix-Rouge internationale, n°844, décembre 2001, p. 913.

141 (P. A.) LAURA, La protection internationale des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, International Law, Revisita Colombiana de Dercho Internacional, 2017, p. 7.

protection aux déplacés environnementaux. Ils ont été adoptés bien avant la naissance du droit international de l'environnement moderne et la question des déplacés environnementaux.

En somme, le DIDH et le DIH, malgré le nombre important d'instruments qui les composent, restent insuffisants face à la question de la protection des déplacés environnementaux.

B- L'insuffisance des règles de protection du droit international des réfugiés

Le cadre juridique international pour les réfugiés est composé d'un instrument international qu'est la convention relative au statut de réfugié (Convention de Genève de 1951)¹⁴² et quatre instruments régionaux qui sont : la convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (Convention de l'OUA 1969)¹⁴³, la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés de l'Organisation des Etats américains (Déclaration de l'OEA 1984)¹⁴⁴, la directive 2001/55/CE¹⁴⁵ du 20 Juillet 2001 du Conseil de l'UE et enfin la directive 2004/83/CE¹⁴⁶ du 29 avril 2004 du Conseil de l'UE. Ces instruments relatifs aux réfugiés comportent bien des règles de protection qui auraient pu contribuer à la protection des déplacés environnementaux. Il y a des règles qui précisent les conditions d'accès au statut de réfugié, l'admission dans un pays étranger et les droits qui peuvent être accordés dans le pays d'accueil. Cependant, deux constats permettent d'établir l'insuffisance de ces textes dans la protection des déplacés environnementaux. Il y a en effet, l'insuffisance liée à l'inadaptation de la Convention de Genève et celle liée à la portée relative des autres textes.

Les règles qui résultent de la Convention Genève de 1951 ne sont pas suffisantes pour traiter la protection des déplacés environnementaux. Il est largement admis que celles-ci ne sont pas applicables¹⁴⁷ pour plusieurs raisons.

142 Convention de Genève relative au statut du réfugié, adoptée le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954.

143 Convention de l'Organisation de l'Union Africaine, adoptée le10 septembre 1969 et entrée en vigueur le 20 juin 1774.

144 Colloque sur la protection internationale des réfugiés en Amérique centrale, Organisation des Etats américains, Mexique et Panama, 22 novembre 1984.

145 Directive 2001/55/CE sur les normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire d'afflux massifs de personnes déplacées et sur les mesures visant à promouvoir un effort équilibré entre les Etats membres sur l'accueil de ces personnes et sur le poids des conséquences de ceux-ci.

146 Directive 2004/83/UE sur les normes minimales pour la qualification et le statut de ressortissants de pays tiers ou des apatrides ou des personnes, qui autrement, ont un besoin de protection internationale et sur le contenu de la protection à accorder.

147 (J.) COOPER, «Environmental refugees: meeting the requirements of the refugee definition», New York University Environmental Law Journal, 6, 1998, p. 489.

La définition de réfugié donnée par la convention fait de la « crainte, avec raison, d'être persécuté » un critère fondamental¹⁴⁸ pour l'accès au statut de réfugié. Selon les critères, il faut que la crainte de la personne avec raison d'être persécutée soit du fait de sa race, sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques [...] et aussi émané du comportement de l'Etat ou des autorités étatiques. Cette condition exclut les déplacés environnementaux du champ d'application de la Convention de Genève. Dans le cas des déplacés environnementaux, même si la rupture environnementale peut être d'origine humaine, on ne peut pas établir le lien direct entre le comportement de l'Etat ou celui des autorités étatiques et la crainte de persécution ressentie par les déplacés environnementaux, du moment où c'est la rupture environnementale qui en est la cause directe.

Ensuite, le caractère individuel de la reconnaissance du statut de réfugié qui est annoncé par l'article 1^er, alinéa A avec l'emploi répété du singulier traduit une protection individuelle qu'offre la Convention de Genève. Elle vise uniquement, la crainte d'être persécuté à l'étape individuelle en écartant la crainte de persécutions massives. Alors que dans la plupart des cas des déplacements environnementaux, la rupture environnementale affecte des centaines voire des milliers de personnes au même moment et leur inflige le même degré de crainte. Tout compte fait, il sera difficile d'apporter la preuve de la « crainte d'être persécuté » due aux catastrophes environnementales. Les déplacés environnementaux ne pourront donc pas entrer dans « l'esprit » du texte de la Convention de Genève. Pendant ce temps, on se rappelle que les instruments sous régionaux se sont inspirés de cette Convention de Genève.

La Convention de l'OUA tout en réaffirmant la définition¹⁴⁹ donnée par la Convention de Genève, ajoute un élément important qui semble intéresser les déplacés environnementaux. En effet, l'article 1^er, alinéa 2 de ladite Convention ajoute aux critères d'accès au statut de réfugié, le critère « [...] des événements graves troublant l'ordre public [...] ». En ce moment, les ruptures environnementales pourraient être considérées comme des évènements

148 « [...] La personne craignant avec raison, d'être persécutée, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays où il a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou si elle n'a pas de nationalité, et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, à la suite de cet évènement, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner » article 1 alinéa 2 de la Convention de Genève relative aux réfugiés .

graves troublant l'ordre public. A cet effet les déplacés environnementaux pourraient bénéficier de la protection qu'offre la Convention.

La Déclaration de Carthagène quant à elle, prévoit en son article 3, la définition du réfugié qui englobe les éléments de la convention de 1951 dans lesquels elle ajoute des éléments propres tels que « autres circonstances ayant perturbé l'ordre public ». Comme dans la convention de l'OUA, on pourrait croire que le déplacement environnemental est implicitement inclus dans la définition en tant que circonstances ayant perturbé l'ordre public. Cependant, il faut noter que la Déclaration de Carthagène est un document politique qui n'a aucun caractère contraignant. Elle sert juste de source d'inspiration pour les législations nationales sur l'asile dans les Etats membres de l'OEA.

Les directives de l'UE sont des régimes complémentaires de protection développés au niveau régional, pour protéger la catégorie de personnes soumises au déplacement forcé, mais non comprises dans la Convention de Genève et qui, néanmoins, méritent une protection internationale. L'article 2¹⁵⁰ de la directive de qualification de l'UE offre une protection subsidiaire aux personnes qui « autrement » ont besoin d'une « protection internationale » autre que celle prévue par la convention de 1951. Cependant, l'élément « des atteintes graves » à la vie qui est retenu par la directive pour accorder la protection est clairement établie à l'article 15. Il porte sur une liste exhaustive de cas d'atteintes graves qui n'inclut pas le préjudice de dégradations environnementales. Par conséquent, les déplacés environnementaux ne sont pas protégés par cette directive.

Quant à la directive européenne sur la protection temporaire en cas d'afflux massif, elle définit les limites de la protection qu'elle offre, en intégrant dans la liste des bénéficiaires, une formule de « particulier » qui indique que les victimes d'autres situations que celles évoquées par la Convention de Genève peuvent bénéficier de la protection. Cette directive présente pourtant des limites telles que le caractère temporaire de la protection qui est d'une durée limitée de 3 ans¹⁵¹. Cela ne permet pas une protection suffisante des déplacés environnementaux dont le besoin de protection est souvent de long terme. Aussi faut-il noter le fait que, pour que cette directive s'applique au cas d'afflux massif, c'est à travers une

150 Selon l'article 2 de la directive de qualification de l'UE, une personne qui est admissible à la protection subsidiaire est « [...J tout ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne consternée...courrait un risque réel de subir les atteintes graves [...J ».

151 Voir Article 4 de la directive 2001/83 de l'Union européenne sur la protection temporaire, en cas d'afflux massif.

décision du Conseil¹⁵² qui doit déterminer s'il s'agit d'un cas d'afflux massif ou non, avant que la directive ne s'applique. Ces éléments traduisent les insuffisances de ces directives à offrir une protection suffisante aux déplacés environnementaux.

En somme, l'analyse des instruments internationaux et régionaux relatifs aux réfugiés et leur applicabilité aux déplacés environnementaux montre que certains de ces instruments ne sont pas du tout applicables et que d'autres demeurent matériellement insuffisants.

CONCLUSION PARTIELLE DU TITRE I

Au terme de cette première partie de notre recherche, nous retenons que le droit international, dans son état actuel, ne traite pas de la question de la protection des déplacés environnementaux. D'abord nous avons confirmé cela, à travers l'inexistence du statut juridique des déplacés environnementaux que nous avons démontrée dans le droit international conventionnel général et non-conventionnel et aussi, dans le droit international spécial. Ensuite, nous avons démontré, à la suite de l'inexistence du statut, que les instruments du droit international général, ainsi que ceux du droit international spécial sont insuffisants à offrir une protection aux déplacés environnementaux. Nous sommes parvenus à démontrer que la question de la protection des déplacés environnementaux évoque une situation de vide juridique¹⁵³ dans le droit international. Il convient alors de se pencher sur la nécessité d'adopter une protection internationale spécifique aux déplacés environnementaux.

153 (L.) SIORAT, Le problème des lacunes en droit international : contribution à l'étude des sources du droit et de la fonction judiciaire, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1959, p. 901.

TITRE II - LA NECESSITE D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE SPECIFIQUE DES DEPLACES ENVIRONNEMENTAUX

Au regard des lacunes du droit international contemporain face aux besoins de protection des déplacés environnementaux et surtout, au regard de l'ampleur du phénomène des déplacements environnementaux, il est nécessaire d'adopter une protection internationale spécifique aux déplacés environnementaux. Comme le souligne Norman MEYERS, « Nous ne pouvons pas continuer à ignorer les déplacés environnementaux, simplement parce qu'il n'y a pas de mode institutionnalisé de les aborder¹⁵⁴ ». A travers cette affirmation, l'auteur met tous les acteurs de la société internationale en garde à propos du silence qui règne autour de la question de la protection internationale des déplacés environnementaux. Cela constitue une interpellation sur la nécessité d'encadrer le problème des déplacés environnementaux à travers des mécanismes internationaux de protection. Mais à cet effet, il sied de se pencher d'abord sur le bien-fondé de cette protection internationale spécifique (CHAPITRE I) avant de voir les différentes modalités envisageables de cette protection (CHAPITRE II).

154 (N.) MYERS, «Environmental refugees: an emergent security issue»,13^th Economic Forum, Prague, May 2005, p. 24.

CHAPITRE I : LE BIEN-FONDE DE LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DEPLACES ENVIRONNEMENTAUX

Selon Christel COURNIL, la question des déplacements environnementaux a connu un intéressement conséquent de la part des acteurs de la société internationale, ces dernières décennies¹⁵⁵. Par des thèmes spéciaux, à travers des journées de réflexions juridiques, des campagnes de sensibilisation, du lobbying politique, ces acteurs se penchent sur le bien-fondé de la protection des déplacés environnementaux. Le bien-fondé de la protection internationale des déplacés environnementaux peut donc s'expliquer par des considérations politiques (Section 1), et par des considérations juridiques (Section 2).

Section 1 : Une protection fondée sur les considérations politiques

La prise de conscience du problème des déplacés environnementaux et de leur protection par les personnes et les institutions dans les politiques internationales et nationales a connu une montée considérable, au point de devenir déterminante dans le processus de la protection internationale des déplacés environnementaux¹⁵⁶. Mais, deux thèses rivalisent à cet effet. L'une présente le problème des déplacés environnementaux, en termes de solidarité internationale en mettant l'accent sur la protection des individus vulnérables dans le contexte particulier de changements environnementaux. L'autre aborde les déplacés environnementaux dans le sens de la responsabilité, tout en indexant celle des Etats. Humanitaires dans leur sens (Paragraphe 1), ces considérations politiques internationales qui traduisent la nécessité d'offrir une protection internationale spécifique aux déplacés environnementaux sont également manifestées au niveau national (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : les considérations humanitaires au niveau international

Les considérations humanitaires dans la protection des déplacés environnementaux se manifestent par les alertes et les interpellations faites solennellement par les acteurs de la société civile internationale (A) et les institutions internationales (B) face au phénomène grandissant des dégradations environnementales et leurs conséquences empiriques que sont

155 (C.) COURNIL, « Les réfugiés environnementaux : les déplacés en quête de protection », in Regard sur le droit étranger, Presse de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2010, p. 152. Disponible en ligne à travers le site http://www.openedition.org/6540 consulter le 20 juin 2020 à 14 h 34 mins.

les déplacements environnementaux, afin d'inciter la prise des mesures sécuritaires et humanitaires au profit des victimes.

A- Les interpellations des acteurs de la société civile internationale

Plusieurs organisations non-gouvernementales¹⁵⁷ et instituts scientifiques qui forment la société civile internationale¹⁵⁸ jouent un rôle majeur d'alerte et d'interpellations dans le cadre de recherche d'une protection des déplacés environnementaux. Deux raisons soutiennent cela.

Premièrement, les instituts scientifiques sont à la quête d'une protection des déplacés environnementaux à travers des études et des analyses approfondies sur les questions liées aux causes et formes des dégradations environnementales, ainsi que leurs conséquences. Ils établissent des rapports périodiques qui constituent des outils majeurs d'interpellation et de plaidoyer pour la protection des déplacés environnementaux.

Dans cette optique, un colloque international¹⁵⁹ d'experts et de chercheurs s'est tenu à Bonn en octobre 2018, afin de faire un bilan des premières études sur les migrations liées à la dégradation de l'environnement. Ces études ont permis d'identifier des territoires¹⁶⁰ où se manifestent des phénomènes de dégradation de l'environnement d'une part, et d'autre part, d'établir des termes¹⁶¹ assez clairs et des pistes de réflexion qui facilitent l'appréhension du phénomène de la dégradation environnementale. Bien avant ce colloque, le Groupe d'Experts Inter-gouvernemental sur l'Evolution Climatique (GIEC) avait rendu son quatrième rapport sur les changements climatiques en 2007. Dans ses conclusions, le GIEC a interpellé la communauté internationale sur les impacts environnementaux socioéconomiques et culturels induits par les variations climatiques. Les experts ont déjà prévu une multiplication des

157 Tant l'Organisation Greenpeace que CIMADE, GISTI ou France terre d'asile se mobilisent, par exemple, en vue de sensibiliser les autorités sur la nécessité de protéger les déplacés environnementaux.

158 « L'appellation recouvre un ensemble hétéroclite d'organisations, de mouvements de mobilisation, voire d'enjeux et de thématiques. Ce sont des réseaux transnationaux bien établis, notamment dans le domaine de la défense des droits de l'homme ou de l'environnement [...J », POULIGNY (B.), « une société civile internationale ? » in Critique internationale, 2001/4 (n°13), pages 120 à 122.

159 Colloque international sur les migrations liées à la dégradation de l'environnement, 2008, disponible en ligne à travers le lien http://www.efmsv2008.org. Consulté le 23 août 2020 à 15 h 34 mins.

160 Pour rappel : l'avancée du désert de Gobi en Chine, inondations au Bangladesh et dans le delta du Nil, submersion d'archipels comme les îles Tuvalu, Kiribati, fonte du permafrost des terres Inuits d'Amérique du Nord et du Groenland, sécheresse de la bande sahélienne en Afrique de l'Ouest, etc.

161 Dans ces études, les experts et universitaires se sont approprié le nouvel objet scientifique qu'est la migration environnementale tout en débattant des termes et des définitions.

événements climatiques¹⁶² mettant en péril les populations, surtout les plus vulnérables¹⁶³ . En 2014, dans son 5^ème rapport, le GIEC a plaidé pour une prise en compte des impacts des changements environnementaux sur les hommes et leurs conditions de vie. Il a, dans son plaidoyer, insisté sur la vulnérabilité des populations au changement climatique et leur prise en compte dans les décisions au niveau international, portant sur les dégradations de l'environnement¹⁶⁴.

Ensuite, on a des actions des ONG qui militent pour la reconnaissance et la protection des déplacés environnementaux¹⁶⁵. C'est le cas avec l'Association Living Space for Environmental Refugee (LISER). Cette ONG est spécialisée dans la protection des déplacés environnementaux et son objectif est de promouvoir la reconnaissance et la protection des déplacés environnementaux. En 2004, LISER a lancé « l'Initiative de Tolède sur les déplacés environnementaux et la restauration écologique »¹⁶⁶. Cette initiative vise à faire des propositions de mesures de protection des déplacés environnementaux, à travers des plaidoyers et des communications. On a également le cas de l'ONG « Les Amis de la Terre Internationale »¹⁶⁷. En 2007, cette ONG a publié un document¹⁶⁸ de vulgarisation qui vise à reconnaître les déplacés environnementaux et à expliquer les effets des dégradations environnementales sur certaines populations particulièrement exposées.

En outre, à leur réunion le 30 avril 2009, l'ensemble des chefs d'agence membres d'organisations internationales intervenant sur les questions des migrations (GPIA)¹⁶⁹, a

162 Canicule, sécheresse ouragan, cyclone, tempête, fortes précipitations, etc.

163 Toutes les populations ne seront pas touchées de la même façon : les pays du Sud seront moins armés pour développer des stratégies de résilience aux conséquences des changements climatiques.

164 5ème Rapport du GIEC sur les changements climatiques et leurs évolutions futures, avril 2014, disponible en ligne à travers le lien https://leclimatchange.fr/impact-adaptation-vulnérabilité/ Consulté le 21 septembre 2020 à 16 h 34 mins.

165 (C.) COURNIL, « Les réfugiés environnementaux : les déplacés en quête de protection », in Regard sur le droit étranger, Presse de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2010, p. 152. Disponible en ligne à travers le site http://www.openedition.org/6540 consulté le 20 juin 2020 à 14 h 34 mins.

166 (S. M.) LEIDERMAN et (H.) WIJNBERG, « l'Initiative de Tolède sur les déplacés environnementaux et la restauration écologique », Tolède (Espagne), juillet 2004, p. 25. Disponible en ligne sur le site www.liser.org. Consulté le 17 juin 2022 à 6 h 34 mins.

167 Les Amis de la Terre Internationale est une ONG Internationale de protection de l'homme et de l'environnement créée en 1969 et présente dans 77 pays. Disponible en ligne à travers le lien https://www.foei.org/en/who-we-are/about. Consulté le 17 juin 22 à 14 h 09 mins.

168 «A citizen's guide to climate refugees» 2007, disponible sur le site www.liser.org/citizen's/guide2007/small/ consulté le 20 juin 2020 à 15 h 45 mins.

169 Le GPIA regroupe les agences internationales qui s'occupent des questions liées à la protection des personnes déplacées, à l'instar de l'OIM, le PNUE, le HCR.

adressé une lettre¹⁷⁰ au secrétaire exécutif de la CCNUCC pour attirer l'attention des Etats parties à la convention sur la dimension humanitaire¹⁷¹ du changement climatique et la nécessité de l'inclure dans l'accord envisagé à Copenhague¹⁷², y compris les aspects liés aux migrations et aux déplacements.

Toutes ces actions des acteurs de la société civile internationale concourent à l'interpellation de la communauté internationale sur les conséquences de la dégradation de l'environnement et à la promotion de la protection des déplacés environnementaux. Dans cette lancée, se sont inscrites aussi, des institutions internationales.

B- Les interpellations des institutions internationales

Certaines institutions internationales visiblement touchées par le phénomène des déplacements environnementaux ont engagé une réflexion sur la protection de ces victimes. Elles plaident pour une telle protection avec des propositions concrètes. Au titre de ces institutions, il y a l'ONU, des organes de l'ONU et certaines institutions spécialisées.

Le rôle de l'ONU dans le processus de protection des déplacés environnementaux est énorme. L'élaboration de sa politique de l'environnement est assurée par certains organes-clefs que sont : le forum politique pour le développement durable¹⁷³, la commission du développement durable¹⁷⁴ et le forum des Nations unies sur les forêts¹⁷⁵. Depuis la conférence de Rio de 1992 sur les changements climatiques, les Nations unies ont pris le phénomène du changement climatique comme une préoccupation d'ordre humanitaire qui constitue une urgence dans son agenda. Afin de préserver les acquis¹⁷⁶ et alimenter les perspectives

170 Au 72ème groupe de travaux, le Directeur général de l'OIM avait proposé que l'ensemble des chefs adressent une lettre consignée au secrétaire exécutif de la CCNUCC pour lui demander de le diffuser auprès de l'ensemble des Etats-parties afin d'appeler solennellement à l'inclusion de la dimension humanitaire dans l'accord de Copenhague.

171 A l'issue de son 72^ème groupe de travaux tenu à Rome en 2008, l'objectif du GPIA était d'obtenir une reconnaissance explicite des conséquences humanitaires du changement climatique dans le cadre de l'accord prévu à Copenhagues dans le cadre de la CCNUCC. Si la GPIA y parvenait, la dimension humanitaire pourrait trouver sa légitimité dans la série d'instruments mis en place pour opérationnaliser les décisions découlant de la COP.

172 COP15 ou 15^ème Conférence des parties tenue à Copenhague au Danemark du 7 au 18 décembre 2009.

173 Créé par les résolutions de l'Assemblée générale 66/288 du 27 juillet 2012, 67/203 du 21 décembre 2012 et 67/290 du 9 juillet 2013.

174 Créé conformément à la résolution 47/191 de l'Assemblée générale de l'ONU du 22 décembre 1992 et par la décision du Conseil économique et social du 12 février 1993.

175 Crée par la résolution 2000/35 du Conseil économique et social 18 octobre 2000 de l'Assemblée générale de l'ONU.

176 Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, issue du « Sommet de la terre » ténu du 3 au 14 Juin 1992 à Rio de Janeiro au Brésil, disponible sur le site www.un.org. Consulté le 23 juin 2021 à 9 h 32 mins.

dégagées lors de la conférence de 1992, il a été mis en place la Conférence des parties¹⁷⁷ (COP) qui est un cadre qui réunit chaque année, les différentes parties de la convention sur le climat¹⁷⁸. La toute récente a été la Conférence de Glasgow de 2021¹⁷⁹. Ces rencontres constituent des cadres d'interpellation et de plaidoyer pour l'ONU en faveur de la lutte contre les dégradations de l'environnement et la protection des déplacés environnementaux par les différentes parties. Quelques rencontres remarquables de la COP sont la COP de Cancún¹⁸⁰ ou COP16 et la COP de Paris¹⁸¹ ou COP21.

La COP de Cancún retient l'attention de par ses accords qui¹⁸², à travers leur paragraphe 14 (f), reconnaissent les déplacements et les migrations, suites, aux changements environnementaux et leurs conséquences humanitaires. Elle a aussi servi d'inspiration à l'Initiative Nansen¹⁸³ qui est une initiative visant à établir un consensus entre les Etats dans les manières de traiter les déplacés environnementaux. La COP 21 quant à elle, a marqué un tournant décisif dans la lutte contre le changement climatique avec l'Accord de Paris. En effet, 195 Etats ont signé l'Accord de Paris¹⁸⁴ dans lequel ils s'engagent à maintenir la hausse de la température mondiale à 1,5°C, d'ici à 2100 et à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Ces accords et engagements pris par les parties à la COP constituent une étape importante du processus de l'ONU pour la protection des déplacés environnementaux.

A côté de l'ONU, il y a le HCR qui est un organe de l'ONU et l'OIM, une institution spécialisée.

177 La Conférence des parties désigne l'organe suprême de la CCNUCC et regroupe tous les Etats signataires.

178 Pour rappel, la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques est une convention qui plaide pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de minimiser l'impact humain sur le changement climatique.

179 La Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques s'est tenue du 1^er au 13 novembre 2021 à Glasgow, en Ecosse, au Royaume-Uni, disponible sur le site www.climate-change.org/agenda/cop26/. Consulté le 12 juillet 2021 à 13 h 23 mins.

180 La COP de Cancun s'est tenue du 29 novembre au 10 décembre 2010 à Cancun au Mexique.

181 La Conférence des parties (COP 21) s'est tenue au Bourget (Paris) en France du 30 novembre au 13 décembre 2015, disponible sur le site www.cairn.info-responsabilité-et-environnement-2015/1/ Consulté le 21 décembre 2021 à 16 h 34 mins.

182 Les accords de Cancún sont les résultats de la COP 16, tenue du 29 novembre au 10 décembre 2010 à Cancún.

183 Les Initiatives Nansen ont été lancé en 2012, suite à la conférence de Nansen sur le changement climatique et les déplacements de populations au XXI° siècle, organisée à Oslo par le gouvernement norvégien, avec pour objectif d'établir un consensus entre les Etats sur la meilleure manière de traiter le déplacement transfrontalier dans le contexte des catastrophes à déclenchement soudain ou lent. Disponible sur le site : www.regijeringen.no/upload/UD/Vedlegg/hum/nasen_prinspper.pdf. Consulté le 30 mars 2021 à 8 h 29 mins.

184 Rapport de la Conférence des parties de sa vingt-et-unième session, tenue à Paris du 30 novembre au 13 Décembre 2015.

En 2004¹⁸⁵ pour la première fois, le HCR a mené une opération humanitaire en faveur des victimes d'une catastrophe naturelle. Le haut-commissaire Ruud LUBBERS avait légitimé cette opération « exceptionnelle »¹⁸⁶, à cause de l'ampleur de la catastrophe. Depuis 2004, le HCR participe à l'aide humanitaire post-désastres naturels, et ce, en dépit des restrictions de son mandat limité aux seules questions des réfugiés¹⁸⁷.

Pour sa part, l'OIM s'est 'intéressée aux questions de la migration environnementale et des changements environnementaux. En 2015, une division consacrée à la migration, à l'environnement et aux changements climatiques a été créée pour aborder le lien entre migration, environnement et climat¹⁸⁸. Cela a officialisé l'engagement de l'OIM dans cette nouvelle thématique des déplacements environnementaux¹⁸⁹. A travers cette tribune, l'OIM interpelle régulièrement les acteurs de la société internationale à intensifier les efforts nationaux, régionaux et internationaux pour relever les défis de la mobilité liée aux changements environnementaux.

Des rapports bilatéraux entre l'OIM et le HCR ont permis la création du Groupe mondial sur la migration¹⁹⁰ qui a réuni des responsables institutionnels. Il a englobé au moins 16 organisations internationales et a visé de façon concertée, les seules questions liées à la dégradation de l'environnement et la mobilité humaine qui en résultent.

Tous ces efforts d'interpellation et d'action, au niveau international, déployés par les ONG, les organisations internationales et les instituts internationaux de recherche témoignent le bien-fondé et la nécessité d'adopter une protection internationale des déplacés environnementaux.

185 Le 26 décembre 2004, un tsunami s'abat sur les côtes de l'océan Indien faisant entre 217 000 à 230 000 pertes de vies humaines et plus de 2 millions de personnes déplacées.

186 (L.) MAERTENS., Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) face aux catastrophes naturelles : ce que le tsunami de 2004 a changé, Livre numérique, Editions L'Harmattan, 2012, p. 14.

187 « Le HCR a un rôle de « gardien » de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967 », in Notes conceptuelles de la séance d'information-Forum mondial sur les réfugiés, Palais des Nations unies, 03/09/2019. Disponible en ligne à travers le lien, http://www.unhcr.org/fr; consulté le 03 juillet 2021 à 14 h 23 mins.

188 La division migration, environnement et changement climatiques est logé au sein du département de la gestion des migrations. Elle a la responsabilité institutionnelle de superviser, de soutenir et de coordonner l'élaboration d'orientations politiques.

190 Le Groupe mondial pour la migration a été créé par le Secrétaire Général des Nations unies au début des années 2006, suite à la recommandation de la commission mondiale sur les migrations internationale, en s'appuyant sur un groupe inter-institutions existant dont la composition est plus limitée : le groupe de Genève sur les questions migratoires crée en avril 2003.

Paragraphe 2 : Les considérations humanitaires au niveau national

L'approche humanitaire de la protection des déplacés environnementaux se traduit, au niveau national, par l'intérêt manifeste des acteurs nationaux, des actions multiformes qui vont du lobbying politique à la prise de décision. Il convient ainsi, d'analyser les actions de quelques organismes privés (A) et les efforts de certains Etats dans leur droit interne (B).

A- Les actions d'interpellation de certains organismes privés au niveau national

Il convient d'analyser l'argument politique d'institutions ou organismes privés, selon lequel, en raison de l'analogie de leur situation avec les réfugiés politiques, les déplacés environnementaux devraient bénéficier de protection au moins analogue, sinon identique à ceux-ci. Cette analogie peut être décrite selon trois opérations qui consistent à identifier une similarité entre deux situations d'abord, ensuite, à identifier une règle applicable à la première situation et à rendre cette règle applicable à la deuxième situation¹⁹¹.

A la différence du raisonnement déductif qui repose sur l'appartenance d'une situation concrète à un ensemble abstrait de situations auxquelles une règle est applicable, le raisonnement par analogie se contente d'établir les similitudes entre deux situations. C'est en s'intéressant au contenu de la protection qu'une analogie entre réfugiés politiques et déplacés environnementaux permettrait d'étendre la protection des réfugiés à ces derniers. En raison de cela, on a des organismes qui mènent des actions considérables d'interpellation sur la protection des déplacés environnementaux. Certains organismes se limitent à des interpellations et d'autres vont jusqu'à organiser des actions de mobilisation remarquables.

Premièrement on a le cas de l'association Alofa Tuvalu¹⁹². Les actions au niveau local, sur l'archipel de Tuvalu, reposent principalement sur cette association franco-tuvaluenne. Ces actions sont, en grande partie, basées sur des campagnes de sensibilisation et de communication nationales et internationales. A travers des mobilisations de ses militants, l'association Alofa Tuvalu poursuit l'idée de faire de Tuvalu, du fait de sa particularité de première nation menacée, un modèle à suivre, en termes de lutte contre les migrations environnementales.

191 (E.) HLEVI, «An introduction to Legal Reasoning», University of Chicago Press, Chicago, n° 4, 1948, p. 2.

Deuxièmement, on a le cas de l'association Care France¹⁹³. Cette association aide les communautés affectées par les dérèglements environnementaux dans plus de 100 pays à se protéger contre les destructions liées à ces catastrophes et à s'adapter aux impacts environnementaux. L'association Care France agit contre les causes même des changements environnementaux. Elle interpelle les Etats au niveau national, ainsi que lors des négociations comme les COP¹⁹⁴. A la COP 21, tenue à Paris en 2021, l'Association Care a demandé aux Etats, la mise en place de politiques climatiques plus ambitieuses et plus de justice climatique et aux Etats pollueurs de payer leur dette climatique et de soutenir les pays les plus impactés par les changements environnementaux¹⁹⁵. Pour rendre ses messages contraignants, Care France travaille avec plus de 1500 associations au sein de coalitions comme le Réseau Action Climat¹⁹⁶.

Les actions des organismes privés dans le sens de la nécessité de la protection des déplacés environnementaux sont fort remarquables. A côté des actions des organismes privés, il y a les actions non-négligeables de certains Etats qu'il convient de souligner.

B- Les actions d'interpellation de certains Etats

Exceptionnellement, il est nécessaire d'évoquer les efforts de certains Etats dans le sens de la protection des déplacés environnementaux qui constituent des formes d'interpellation à la communauté internationale. A l'interne, les Etats ne restent pas neutres au discours international sur les déplacés environnementaux. C'est le cas en Finlande et en Suède où les législations internes permettent à une personne qui aurait quitté son pays et qui « en raison d'une catastrophe environnementale ne (pourrait) pas retourner dans son pays d'origine¹⁹⁷ » de bénéficier d'une protection semblable à celle des réfugiés politiques.

193 Care France est une association française fondée en 1983 dont le but est de lutter contre l'extrême pauvreté. Elle est membre de l'ONG CARE Internationale, www.carefrance.org/; consulté le 03 Juillet 2022 à 23 h 31 mins.

196 Réseau Action Climat est une association française spécialisée sur le thème des changements environnementaux. Elle a été fondée le 26 septembre 1996 et constitue le représentant français de l'ONG Climat Action Network International (CAN-I) qui est un réseau mondial de plus de 1 500 ONG dans 130 pays dont le but est d'inciter les gouvernements à prendre des mesures pour limiter l'impact des activités humaines sur l'environnement. Disponible en ligne à travers le lien https://www.resezuactionclimat.org/; consulté le 03 juillet 2022 à 23 h 23 mins.

197 (T.) TERVONEN, « Finlande : le droit d'asile menacé ? », in Plein Droit, n°111, 2016, p. 8.

Au Vietnam, afin de mieux gérer les déplacés environnementaux, le gouvernement vietnamien a mis en place en 2007, un Programme National d'Adaptation (PANA), qui inclut un planning de réinstallation des populations touchées par les inondations et identifie les alternatives en matière de moyens de subsistance, si les terres agricoles sont perdues¹⁹⁸.

En Egypte également, la dégradation et la désertification ont déjà conduit de nombreuses personnes à migrer à l'intérieur du pays à la recherche d'un environnement plus propice, notamment en direction des villes situées dans le delta du Nil, venant grossir la densité de ces dernières. Dans le même temps le delta a subi une importante montée des eaux qui risque d'affecter les années à venir 16% de la population¹⁹⁹. Pour cela, le gouvernement égyptien a commencé à prendre des mesures permettant de gérer les migrations internes et les installations au sein du Delta. L'objectif est d'inciter les personnes à s'installer dans les zones reculées du Delta.

Ces exemples témoignant les actions d'interpellation au niveau national peuvent paraitre en inadéquation avec la question de la protection internationale des déplacés environnementaux. Cependant, force est de reconnaître que ces actions traduisent la prise de conscience des Etats et organismes privés de l'ampleur et du danger que représentent les déplacés environnementaux pour la communauté internationale.

Mais, ces différents efforts, actions et interpellation des ONG, instituts scientifiques, institutions internationales, organismes privés nationaux, ainsi que d'Etats demeurent des étapes d'un processus qui repose sur la consultation volontaire et le soft Law. Ils doivent être accompagnés par de mécanismes relevant du hard Law en vue de permettre une protection effective et généralisée des déplacés environnementaux, d'où l'occasion d'apprécier les considérations juridiques de leur bien-fondé.

Section 2 : Une protection fondée sur les considérations juridiques

Il y a des considérations juridiques qui traduisent le bien-fondé de la protection des déplacés environnementaux. Selon ces considérations, la protection des déplacés environnementaux dénote d'une nécessité de combler un vide juridique du droit international (Paragraphe 1), et de garantir les droits des déplacés environnementaux (Paragraphe 2).

198 (M.) NOBLET, « Les réfugiés environnementaux : les actions possibles », Document d'orientation, juin 2008, p. 45.

199 Care International, « In search of Shelter. Mapping the effects of climate change on human migration and displacement», UNHCR, Colombia University, 10 juin 2009, p. 7.

Paragraphe 1 : La nécessité de combler un vide juridique du droit international

La nécessité de combler le vide juridique que constitue l'absence de protection des déplacés environnementaux traduit l'intérêt qu'a le droit international de s'adapter (A) aux réels besoins du temps. Une telle adaptation fonde la force juridique de la protection des déplacés environnementaux en droit international (B).

A- La nécessité de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux dans le droit international

Selon Alain PELLET, à la conférence inaugurale de la session de droit international public en 2007²⁰⁰, le droit international doit s'adapter aux besoins changeants de la société internationale. Face à la question de la protection des déplacés environnementaux, une adaptation du droit international permet d'ériger une protection juridique internationale pour le compte des déplacés environnementaux. Cette adaptation permet de combler un vide juridique en droit international. Deux raisons expliquent cela.

Premièrement, le vide juridique dans lequel baignent les déplacés environnementaux montre les lacunes du droit international actuel²⁰¹. Il témoigne de l'inefficacité du droit international et aussi, de son ineffectivité face aux besoins juridiques contemporains. Pendant ce temps, les changements environnementaux pourraient être vus comme une menace à la paix et à la sécurité internationale²⁰², dans la mesure où les conséquences déplorables que constituent, en premier lieu, les déplacements environnementaux, dépassent le seuil minimum des situations nationales et entravent le processus du développement durable²⁰³.

Deuxièmement, la protection internationale des déplacés environnementaux est une nécessité pour la société internationale et il appartient au droit international de pourvoir à ce besoin, à travers des instruments internationaux. Il importe d'établir des relations

200 (A.) PELLET, « L'adaptation du droit international aux besoins changeants de la société internationale », in Recueil du cours de l'Académie de droit international de la Haye, (Volume 329), 2007, p. 14. Disponible en ligne à travers le lien http://www.dx.doi.org/, Consulté le 17 mars 2022 à 14 h 32 mins.

203 ONU, « Rapport du sommet mondial sur l'environnement », Johannesburg, 26 août au 04 septembre 2002, p.1.

internationales adéquates afin de résoudre ce problème pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des personnes concernées²⁰⁴.

Pour ce faire, selon l'agenda 21, les Etats doivent développer des mécanismes locaux de protections des déplacés environnementaux dans l'optique de répondre à ce besoin international crucial²⁰⁵.

En somme, il convient de dire que le droit international doit trouver des moyens juridiques lui permettant de faire face aux réalités du moment. L'ordre juridique international doit pouvoir prendre en compte la protection juridique des déplacés environnementaux.

B- La force juridique de la protection des déplacés environnementaux en droit international

L'harmonisation du droit international, aux fins de prendre en compte la question de la protection des déplacés environnementaux présente pour ces derniers, une sécurité juridique normative et institutionnelle, quant à leur protection par le droit international. Quelques raisons expliquent cela.

Premièrement, les conventions internationales régies par le droit international ont une force contraignante. Selon le principe pacta sunt servanda, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi²⁰⁶. Cette force contraignante tirée de l'adhésion de l'Etat ou du sujet du droit international à la convention fonde la sécurité juridique quant à l'exécution par chacune des parties de ses obligations conventionnelles. La protection par le droit international placera les déplacés environnementaux à l'abri des incompréhensions autour de la terminologie. Également, ils seront juridiquement considérés comme une catégorie de personnes par le droit international et protégés en tant que tel. Les parties s'obligent, de par leur adhésion, à respecter les dispositions du traité, à aménager leur droit interne afin de ne pas manquer à leurs obligations²⁰⁷. Selon le Pr Vivianny KELLY GALVAO, « La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets du DIP dans la société internationale²⁰⁸». Cette

204 ONU, « Rapport du sommet mondial sur l'environnement », Johannesburg, 26 août au 04 septembre 2002, p.1.

205 L'agenda 21 est un plan d'action pour le XXI siècle adopté par 182 chefs d'Etat au sommet de la Terre à Rio de Janeiro en juin 1992.

206 Voir Article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

208 (K.) GALVAO, « Les défis du droit international public contemporain », Braz Law, Panor, n° 8, 2005, p. 61.

force obligatoire permettra une protection globale et universelle des déplacés environnementaux.

Deuxièmement, la force juridique de la protection des déplacés environnementaux se traduira par l'établissement d'un mécanisme de mise en oeuvre en droit international, à l'instar du HCR, pour le droit international des réfugiés, le PNUE pour le droit international de l'environnement ou encore le CICR qui est une ONG, mais qui accompagne indubitablement la mise en oeuvre du droit international humanitaire.

En outre, les moyens de contrôle d l'exécution des instruments du droit international permettent également d'établir leur force juridique. Pour cette raison, il faut souligner qu'il y a le contrôle à priori, qui se traduit généralement par l'élaboration et l'adoption de rapport et le contrôle à postériori qui est marqué par l'oeuvre de la jurisprudence internationale des juridictions internationales. Il en résulte généralement de ces contrôles, des sanctions aux manquements par les parties à leurs obligations internationales²⁰⁹. Il faut noter aussi, les avis et recommandations des institutions internationales qui accompagnent la bonne mise en oeuvre du droit international.

En somme, il convient d'admettre que l'intégration des déplacés environnementaux dans l'ordre juridique international, à travers l'harmonisation du droit international, permet de combler les lacunes de ce dernier et de prendre en compte la question de la protection internationale de la nouvelle catégorie de personnes vulnérables que constituent désormais les déplacés environnementaux.

Paragraphe 2 : La nécessité de prendre en compte une nouvelle catégorie de personnes dans l'ordre juridique international de protection des personnes

Les déplacés environnementaux constituent une nouvelle catégorie de personnes que le droit international devrait désormais, compter nécessairement en son sein. Cette nécessité commande pour le droit international, une intégration effective de la nouvelle catégorie (A) et aussi une garantie des droits à leur profit (B).

209 (C.) COURNIL, « Les défis du droit international pour protéger « les réfugiés climatiques » », in Changements climatiques et défis du droit, Actes de la journée d'études, Bruylant, 2010, p. 27.

A- La nécessité d'intégrer effectivement la nouvelle catégorie de personnes dans l'ordre juridique international de protection des personnes

L'intégration effective des déplacés environnementaux dans le système de protection du droit international est nécessaire et passe par la catégorisation juridique des déplacés environnementaux. La catégorisation comporte les opérations de définition et de qualification²¹⁰.

L'opération de définition se rapporte plus aux éléments de la notion et permet de décrire le contenu de la catégorie juridique donnée et de mettre en évidence sa singularité vis-à-vis des autres. En l'espèce, la définition des déplacés environnementaux est assurément, un sujet difficile et objet à contestation. Et comme, nous l'avons soulignée dans la partie de l'introduction (voir « partie introduction », les définitions des concepts page 6), les déplacés environnementaux peuvent revêtir une kyrielle de déclinaisons de terminologies²¹¹.

Quant à la qualification juridique, selon le Professeur CORNU, elle « est l'opération qui fait entrer le fait qualifié dans la catégorie juridique, en reconnaissant dans le fait brut, les éléments caractéristiques de la notion de droit²¹² ». Il s'agit d'appliquer au phénomène concret de déplacés environnementaux, un terme représentant son équivalent juridique²¹³. Comme le précise le Professeur TERRE, « Le droit se réalise à l'aide de catégories juridiques, c'est-à-dire de cadres dans lesquels prennent place les éléments de la vie juridique, selon leurs natures et leurs ressemblances ; ces éléments sont en si grand nombre qu'il est indispensable de les ordonner en les groupant à partir de leurs affinités

En somme, la catégorisation juridique des déplacés environnementaux présente un triple intérêt²¹⁵. D'abord, elle possède un intérêt terminologique en instaurant une nomenclature qui permet d'avoir un langage commun et une connaissance du contenu de la catégorie. Ensuite, elle a un intérêt épistémologique puisqu'elle contribue, en elle-même et du

210 (M.) CUMYN et (F.) GOSSELIN, « Les catégories juridiques et la qualification : une approche cognitive », Revue de droit de McGill, Volume 62, numéro 2, décembre 2016, p. 334.

211 Ont été avancés, les termes : réfugié environnemental (1985), réfugié écologique (1994), migrant environnemental (1996), migrant écologique (1997), personne déplacée par l'environnement (2002), réfugié climatique (2006), déplacé environnemental (2007); Cf ERWAY MORINIERE Lezlie C,"Tracing the footprint of «environmental migrants» through 50 years of literature", Source Publication, n°12, 2009, p. 22-29

212 (G.) CORNU, Linguistiques juridiques, 3è éd, Montchrestien, Domat droit privé, 2005, p. 346.

213 (H.) MOUTULSKY, Principes d'une réalisation méthodique du droit privé, 1^ère éd., Sirey, 1948, p.24.

214 (F.) TERRE, Introduction générale au droit, 12^e éd., Paris, Montchrestien, 2020, p. 565.

215 (J-J.) SUEUR, Une introduction à la théorie du droit, 9^ème éd., Paris, L'Harmattan, 2001, p. 150.

fait des études qu'elle induit, à améliorer l'état des connaissances sur les atteintes à l'environnement et les conséquences des ruptures environnementales. En outre, elle présente un intérêt juridique en permettant d'imprimer la marque de l'existence juridique des déplacés environnementaux et de les consacrer en droit international. Selon le Professeur Jean Louis BERGEL, « A travers l'opération de qualification, la catégorisation permet de saisir les règles juridiques qui se rapportent à une situation déterminée²¹⁶ ». La catégorisation juridique des déplacés environnementaux définit donc, le régime juridique applicable en droit international à l'ensemble des personnes qu'elle couvre.

B- La nécessité de garantir les droits de la nouvelle catégorie de personnes dans l'ordre juridique international de protection des personnes

En guise de perspectives, la protection des personnes qualifiées de déplacés environnementaux suppose la sécurisation des droits existants ou ceux à créer au profit de cette nouvelle catégorie de personnes. Pour cette raison, il est nécessaire de distinguer les droits qui sont communs à toutes les personnes déplacées de ceux qui sont propres aux déplacés environnementaux.

D'abord, au titre des droits communs à toutes les personnes déplacées, il convient de reconnaître que les déplacés environnementaux bénéficient des droits primaires ou droits fondamentaux qui sont consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) de 1948. Ces droits sont communs à toutes les personnes indistinctement de leur situation. Ils sont au bénéfice des déplacés environnementaux et doivent être inconditionnellement garantis. Ces derniers peuvent également bénéficier des droits contenus dans les deux Pactes de 1966²¹⁷, à savoir le Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Toutefois, il faut souligner que les droits contenus dans ces instruments de 1966 peuvent faire l'objet de restriction, de suspension ou de privation que la situation de déplacé environnemental ne saurait rétablir forcément.

Ensuite, à côté des droits communs à toutes les personnes déplacées, il y a des droits qui sont propres aux conditions des déplacés environnementaux. Et pour cela, il faut rappeler qu'il y a des cas de déplacés environnementaux transfrontaliers et des déplacés

216 (J. L.) BERGEL, Théorie générale du droit, 4è éd., Paris, Dalloz, 2003, p. 209.

217 Les deux Pactes ont été adoptés en 1966 par l'Assemblée Générale de l'ONU.

environnementaux internes²¹⁸. Comme droits propres aux deux types de déplacés environnementaux, on peut citer le droit au non-refoulement tiré du principe de non-refoulement²¹⁹. Ce droit permet aux déplacés environnementaux qui traversent la frontière d'un pays de ne pas être renvoyés vers leur pays d'origine et dans la zone où la rupture environnementale s'est produite et qui a occasionné leur départ. Pour les déplacés environnementaux internes, le droit de non-refoulement leur permet de ne pas être renvoyés dans la zone de départ, lorsque les conditions de vie n'y sont pas réunies. On peut également citer, le droit à la réinstallation²²⁰. Le droit à la réinstallation permet aux déplacés environnementaux de se réinstaller dans une zone convenable ou de retourner dans leur zone et/ou dans leur pays et dans leur zone pour les cas où la rupture environnementale n'est pas définitive (ex : les cyclones). Particulièrement pour les déplacés environnementaux qui ont traversé la frontière d'un Etat, ils doivent bénéficier du droit au travail et du droit à la nationalité²²¹ dans le pays d'accueil. Enfin, il faut prévoir des droits collectifs qui répondent aux besoins de groupes, familles ou populations, dans les cas de déplacements massifs.

En somme, la garantie effective des droits des déplacés environnementaux par le droit international pourra se faire à travers des mécanismes de contrôle. Cela est nécessaire pour une protection juridique des déplacés environnementaux qui comble les lacunes du droit international.

En guise de conclusion de ce chapitre, nous pouvons dire que la question de la protection des déplacés environnementaux a franchi le cap d'un problème international, au point que les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales ont commencé à y accorder des considérations humanitaires. Cette dynamique s'accompagne exceptionnellement d'actions d'interpellation des organismes au niveau national, et par la mise en place des mécanismes juridiques de protection des déplacés environnementaux par des Etats²²². Tout cela a permis de faire ressortir la nécessité pour le droit international d'offrir une protection aux déplacés environnementaux en prenant en compte la qualification

218 (C.) COURNIL, « Les réfugiés environnementaux : les déplacés en quête de protection », Regard sur le droit étranger, Presse de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2010, p. 152. Disponible en ligne à travers le site http://www.openedition.org/6540 consulté le 20 juin 2020 à 14 h 34 mins.

219 Article 33 de la convention de Genève de 1951 relatif au statut de réfugié

220 (M.) NOBLET, « Les réfugiés environnementaux : les actions possibles », in Document d'orientation, juin 2008, p. 49.

221 Voir http://www.alofatuvalu.tv, pour le cas des déplacés environnementaux pour cause de disparation de leur territoire. Consulté le 16 décembre 2021 à 12 h 34 mins.

222 Pour rappel les actions des organismes privés qui s'investissent au côté des pouvoirs publics ou de par leurs propres engagements dans la lutte pour la protection des déplacés environnementaux.

juridique des déplacés environnementaux et la garantie de leurs droits communs et particuliers. Mais, s'il est nécessaire de protéger les déplacés environnementaux, il est tout aussi indispensable d'envisager les modalités de cette protection internationale.

CHAPITRE II : LES MODALITES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE DES
DEPLACES ENVIRONNEMENTAUX

Selon Antonio GUTERRES, haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, « Il est légitime de se demander si de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires pour les mouvements transfrontaliers induits par les changements climatiques »²²³. A travers ces propos, l'auteur estime que l'encadrement juridique de la question des déplacés environnementaux se fait par un aménagement de l'ordre juridique international. Mais, pour une protection efficace des déplacés environnementaux, deux modalités sont envisageables. Il s'agit soit d'aménager les instruments juridiques existants (Section 1), soit d'élaborer de nouveaux instruments juridiques spécifiques (Section 2).

Section 1 : Le réaménagement des instruments internationaux existants

Une protection des déplacés environnementaux à travers le réaménagement des instruments juridiques internationaux existants évoque ici, l'idée de la réforme des instruments internationaux de protection en vue de prendre en compte les déplacés environnementaux. Dans cette optique, on peut envisager la réforme des instruments relatifs au droit international de l'environnement (Paragraphe 1) et la réforme des instruments relatifs à d'autres branches spécialisées du droit international (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La réforme des instruments relatifs au droit international de l'environnement

Le droit international de l'environnement regorge d'instruments pertinents de protection de l'environnement. Il convient de les analyser et voir dans quelle mesure on peut les améliorer afin de pouvoir prendre en compte la protection des déplacés environnementaux. Au titre de ces instruments, on a la CCNUCC et la CCNUD (A), et l'Accord de Paris (B)

A- La réforme de la CCNUCC et de la CCNUD

Une réforme de la CCNUCC et la CCNUD, afin de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux passe par un processus de révision qui va permettre de renforcer les mécanismes de protection de ces conventions. Cela ne peut se faire que par

223 Antonio GUTERRES, Climate change, natural disasters and humans displacement : A UNHCR perspective, 23 octobre 2009.

l'élargissement du champ d'application de la CCNUCC et la CCNUD et par l'établissement du lien entre les conventions et la nécessité de protéger les déplacés environnementaux.

La CCNUCC et la CCNUD sont essentiellement, relatives à la protection de l'environnement. Leur réforme va consister à étendre les règles de protection de l'environnement qu'elles comportent ainsi que leur champ d'application aux déplacements de populations provoqués par la dégradation de l'environnement. Il s'agira d'intégrer les déplacés environnementaux, en leur donnant une définition à travers l'article 1²²⁴ des conventions, qui comporte les définitions des termes. Ensuite on pourra, au niveau de l'article 2225 de chacune des deux conventions qui porte sur les objectifs, intégrer la protection des déplacés environnementaux, en tant qu'un objectif-phare de ces instruments.

Pour ce faire, il conviendra, au préalable, d'établir le lien entre chacune des conventions et les déplacés environnementaux. Mais, les dégradations environnementales, qu'elles soient d'origine humaine ou naturelle, sont des phénomènes dont la survenance éprouve l'efficacité des normes de protection de l'environnement. Les dégradations environnementales et les déplacements environnementaux qu'elles engendrent comme conséquence sont des preuves vivantes de l'insuffisance de ces instruments de protection de l'environnement²²⁶. Cette situation établit une relation de cause à effet entre le déplacement des populations et la dégradation de l'environnement avec pour facteur-clé, l'insuffisance de la règle de protection. Dès lors que les personnes se déplacent de manière forcée, à l'issue ou au cours d'une situation de dégradation environnementale, cela montre les limites des instruments de protection et de prévention. Cela arrive au point qu'il devient évident de dire que si la règle de protection n'avait pas été insuffisante face à la situation de rupture environnementale, il n'y aurait peut-être pas eu de déplacement de populations qui s'en serait suivi.

L'établissement du lien entre les conventions et les déplacés environnementaux permettra donc de prévoir des mécanismes de prévention et de protection des déplacés environnementaux au niveau de chacune des deux conventions. Cette protection bénéficiera

225 L'article 2 commun aux deux conventions porte sur l'objectif de chaque convention.

de la force juridique qui résulte du principe Pacta sunt servanda²²⁷ ; ce qui facilitera aussi, sa mise en oeuvre.

Cependant, cette approche comporterait des risques qu'il convient d'évoquer. Il s'agit du risque de diluer le problème des déplacés environnementaux dans les problèmes environnementaux généraux qui sont encadrés par des instruments conventionnels larges. Également, il y a le risque de diminuer la valeur des règles de protection de l'environnement.

En somme, la réforme de la CCNUCC et la CCNUD se présente comme une lueur d'espoir dans la protection des déplacés environnementaux. En dépit de quelques limites qu'elle présente, une telle réforme peut garantir une protection minimale aux déplacés environnementaux. Mais qu'en est-il de l'accord de Cancún et de celui de Paris ?

B- La réforme des Accords de Cancún et de Paris

Les accords internationaux entrant dans le cadre de la protection de l'environnement sont nombreux et importants²²⁸. Mais, dans le cadre de la protection des déplacés environnementaux, nous analyserons les Accords de Cancún et de Paris²²⁹. Ces deux Accords comportent des règles pertinentes de protection de l'environnement qui permettent de dire qu'ils ont juste besoin d'une réforme pour pouvoir prendre en compte la protection des déplacés environnementaux.

L'Accord de Cancun a posé les jalons de la protection de l'environnement, en dégageant les règles portant sur la protection par l'adaptation²³⁰. Mais, la plupart des règles de protection qui ont été dégagées par l'Accord de Cancun sont reprises dans l'Accord de Paris. Cela conduit donc, à analyser directement la réforme de l'Accord de Paris.

L'Accords de Paris est l'un des accords qui a marqué l'histoire des COP, depuis la création de celle-ci. Sa réforme va consister à intégrer les déplacements environnementaux dans les effets des dégradations environnementales que traite l'Accord. Le premier « reconnaissant » dans son préambule, l'Accord de Paris évoque les effets des dégradations de l'environnement sur les populations, en ces termes : « les changements climatiques

227 La force juridique des Conventions résulte du principe Pacta Sun Servanda tiré de l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités entre Etats.

228 Voir les Accords de Cancún issus de la COP 16 tenue du 29 novembre au 10 décembre 2010.

229 Voir la Déclaration contenue dans le Rapport de la conférence des parties à la CCNUCC sur sa vingt et unième session, tenue à Paris du 30 Novembre au 13 décembre 2015.

230 Voir Point III de l'Accord de Cancún « Action renforcée pour l'adaptation ».

représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour la société humaine et la planète... » et qu'il faudra « ...faire face à ces changements climatiques ». Le deuxième « considérant » interpelle les Etats, à la prise des mesures pour faire face aux changements climatiques, « de respecter, promouvoir et prendre en compte leurs obligations respectives concernant les droits de l'homme [...] ». A travers ces « reconnaissants », on remarque que l'Accord de Paris comporte même des règles de protection des droits de l'homme. Il convient, dans le cadre de la réforme, d'ajouter des dispositions de précision qui permettront de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux.

En plus, à travers l'article 7²³¹, l'Accord de Paris établit un objectif mondial qui est la protection de l'environnement par l'adaptation qu'il a reprise de l'Accord de Cancún. Cette adaptation consiste à accroître la résilience et à réduire la vulnérabilité des populations aux dégradations environnementales. La réforme va permettre d'intégrer la protection des déplacés environnementaux comme une forme d'accroissement et de réduction de la vulnérabilité des populations aux dégradations environnementales.

Enfin, la réforme de ces Accords, en vue de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux présente l'avantage d'intégrer la protection des déplacés environnementaux dans des instruments qui existent déjà. Ce qui faciliterait l'adhésion des parties et renforcerait cette protection. Cependant, l'extension de l'Accord de Paris présente quelques difficultés. Il y a d'abord, la difficulté technique de revenir sur l'accord, en raison du caractère sensible des éléments négociés et surtout, la question de l'engagement des Etats²³². Ensuite, on a le risque de ne pas aboutir à une protection suffisante des déplacés environnementaux, dans la mesure où il n'existe pas de tribunal, encore moins de moyens coercitifs permettant de mettre en oeuvre cet accord.

En somme, les instruments du droit international de l'environnement comportent des règles de protection dont leur réforme peut offrir une protection aux déplacés environnementaux. Cependant avec les difficultés relevées, cette protection ne sera pas suffisante pour les déplacés environnementaux. Ainsi donc, il convient d'envisager la réforme des règles de protection dans les autres branches spécialisées du droit international

232 Les Etats-Unis, après quatre années de participation ont déposé leur notification en 2019 au Secrétariat général des Nations Unies et se sont retirés officiellement le 4 novembre 2020.

Paragraphe 2 : La réforme des instruments relatifs à d'autres branches spécialisées du droit international

Parmi les branches spécialisées du droit international, certaines d'entre elles comportent des règles de protection dont leur réforme peut permettre de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux. A cet effet, nous allons analyser la réforme des règles de protections dans le droit international des réfugiés (A) et celles, au niveau du DIDH et du DIH (B).

A- La réforme des règles de protection dans le droit international des réfugiés

Les règles de protections des personnes dans le droit international des réfugiés sont essentiellement issues de la Convention de Genève de 1951 qui constitue le fondement du droit international des réfugiés. La réforme de la Convention de Genève pour prendre en compte les déplacés environnementaux comportera l'intégration des déplacés environnementaux dans la Convention et l'aménagement de leur protection.

L'étape de l'intégration consistera à ériger des critères qui déterminent les facteurs déclencheurs pour la demande du statut de déplacé environnemental. A ce propos, il conviendra tout d'abord de procéder à la consécration du statut du déplacé environnemental à travers une définition claire, précise et dûment établie. Cela peut se faire par l'intégration de la notion de déplacés environnementaux dans l'article ^1er233 de la Convention qui comporte les termes et leurs définitions. Cela va nécessiter alors, à appréhender le phénomène de la rupture environnementale comme une « persécution », à la lumière de la contrainte que cela impose aux déplacés environnementaux, étant entendu que la crainte d'être persécuté existe soit en amont soit en aval de la rupture environnementale. Les déplacés environnementaux ont vécu ou vivent sous la crainte de la persécution par le simple fait de savoir que les prévisions météorologiques ont annoncé des fortes pluies diluviennes, ou que les volcanologues²³⁴ ont eu à démontrer que la zone habitée par ceux-ci serait assise sur du volcan ou que le niveau de la mer augmente de 2 cm, tous les 10 ans ou encore que l'avancée du désert s'avère inarrêtable

234 Des spécialistes de l'étude des volcans selon le dictionnaire français « le Larousse.fr ».

dans le Sahara²³⁵. Les habitants des zones à haut risque d'une inondation ou d'éruption d'un volcan se lèvent tous les matins avec l'idée que la situation pourrait se produire à tout moment. Ceux-ci souffrent déjà de la crainte d'être persécuté par la survenue instantanée, future, proche ou lointaine du phénomène de la rupture environnementale.

Ensuite, après avoir intégré les déplacés environnementaux dans la Convention, il faudrait penser aux particularités de leur situation et ériger des droits adaptés à leur profit. Il s'agira, à cet effet, de prendre en compte, en plus des droits communs aux réfugiés, les éventuelles réinstallations des déplacés environnementaux et leur garantir un droit à la réinstallation qui pourra entériner leur retour inconditionnel dans leur pays d'origine, quand les conditions le permettraient. Ce droit serait particulier, dans la mesure où il n'est pas au bénéfice des réfugiés ordinaires, mais nécessaire pour les déplacés environnementaux du fait que ceux-ci seraient toujours animés de la volonté de retourner chez eux, aussi et surtout, par le fait que « le lien juridique avec leur Etat n'est pas rompu mais temporairement inopérant²³⁶».

Enfin, la réforme de la Convention de Genève en vue de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux présente les avantages d'obtenir l'adhésion des Etats parties et de bénéficier de la force juridique de la Convention. Néanmoins, on peut souligner des difficultés liées même à la convention de Genève. Sur le plan juridique, il y a le risque de bouleversement du droit d'asile et sur le plan politique, le risque de fermeture des frontières²³⁷. Aussi faut-il rappeler que la Convention de Genève a été adoptée dans un contexte d'après-guerre et par conséquent, dans un contexte migratoire bien différent de celui de nos jours, tandis que les déplacements pour des raisons de rupture environnementale sont des nouvelles causes d'exil qui sont progressivement apparues dans des contextes quasiment différents.

En somme, la réforme du droit international des réfugiés permet de voir qu'il est possible de protéger les déplacés environnementaux, à travers la Convention de Genève, malgré ses limites, au regard des particularités de la protection des déplacés environnementaux et aussi, des réalités contextuelles de la convention. On peut dès lors nous

235 (R.) MAIRE et autres, « Enregistreurs et indicateurs de l'évolution de l'environnement en zone tropicale », Pessac, Presse Universitaire de Bordeaux, 1994, p. 32. Disponible en ligne à travers le lien http://www.openedition.org/6540. Consulter le 23 mai 2021 à 13 h 29 mins.

236 (V.) MAGNINI, « Les réfugiés de l'environnement, l'hypothèse juridique à-propos d'une menace écologique », Thèse de droit, Université de Panthéon Sorbonne, Paris, 1999, p. 462.

237 (F.) RENAUD, «Control, Adapt or Flee: How to Face Environmental Migration? », UNU Institute for Environment and Human Security, 2007, p 18.

tourner vers d'autres branches du droit international spécial pour chercher de nouvelles possibilités.

B- La réforme des instruments de protection dans le DIDH et le DIH

Le Droit International des Droits de l'Homme (DIDH) et le Droit International Humanitaire (DIH) sont les branches spécialisées du droit international qui se consacrent plus à la protection des droits humains. Ils disposent tous deux des instruments qui offrent des protections multiformes aux personnes. Il convient donc, d'analyser leur réforme, afin de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux.

Selon Michel MOREL et Nicole MOORE, « Dans les recherches des solutions à la protection des migrants climatiques et environnementaux [...], les droits de l'homme peuvent jouer un rôle important²³⁸ ». En effet, le DIDH comporte les règles de protection des droits les plus élémentaires des personnes²³⁹. Selon le 6^ème rapport du GIEC²⁴⁰, il est important que le DIDH soit reformé, afin de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux. A cette fin, il convient de procéder à l'aménagement des dispositions qui intègrent les déplacés environnementaux dans le texte fondamental des droits de l'homme qu'est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH)²⁴¹. A cet égard, l'article 22 de la DUDH dispose que « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et aux ressources de chaque pays²⁴² ». Pour la réforme de la DUDH, il conviendra d'intégrer dans l'article 22, « un devoir de solidarité internationale » aux côtés de l'effort national et en lieu et place de « coopération internationale » afin de rendre obligatoire la protection des déplacés environnementaux.

238 M. MOREL, N. MOORE, « Migrations climatiques : quel rôle pour le droit international ? », Cultures et conflits, N°88/HIVER 2012, p. 64.

239 Article 3 de La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948.

Ensuite, pour les deux pactes de l'AG de l'ONU de 1966²⁴³ qui comportent, pour rappel, pour l'un, les droits civils et politiques et pour l'autre, les droits économiques, sociaux et culturels, il conviendra d'ajouter des dispositions qui portent des précisons sur la nécessité de prendre en compte des déplacés environnementaux.

Pour le DIH, sa réforme permettra d'apporter une réponse efficace à la question de la protection des déplacés environnementaux, au regard des instruments juridiques dont il dispose. En effet, à travers les résolutions n°43/131²⁴⁴ du 8 décembre 1988 et n°45/100²⁴⁵ du 14 décembre 1990, le DIH offre des solutions d'assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles. Il convient alors d'intégrer des dispositions de précision qui permettront de prendre en compte la protection des droits des déplacés environnementaux.

En fin, la réforme des instruments de protection du DIDH et du DIH présente l'avantage de l'adhésion de tous les Etats à la protection des déplacés environnementaux.

En somme, la réforme des règles de protection dans les branches spécialisées du droit international peut permettre de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux. Toutefois, cette réforme comporte des difficultés non négligeables. Cela amène à réfléchir à une protection spécifique, à travers l'adoption d'instruments nouveaux.

Section 2 : L'élaboration de nouveaux instruments juridiques spécifiques aux déplacés environnementaux

La protection des déplacés environnementaux par l'élaboration de nouveaux instruments juridiques spécifiques peut se faire par l'adoption d'un protocole additionnel dans certaines branches spécialisées du droit international (Paragraphe 1) mais aussi, elle peut se faire surtout de façon exclusive, par une convention spécifique aux déplacés environnementaux (Paragraphe 2).

244 Résolution n°43/131 adoptée par l'Assemblée générale des Nations-unies, le 8 décembre 1988 relative à l'assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situation d'urgence du même ordre.

245 Résolution n°45/100 adoptée par l'Assemblée générale des Nations-unies, le 14 décembre 1990, relative à l'assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situation d'urgence de même ordre.

Paragraphe 1 : L'adoption d'un protocole additionnel dans certaines branches spécialisée du droit international.

Il y a des branches spécialisées du droit international qui comportent déjà des instruments de protection des personnes. Il conviendra d'élaborer un protocole, relatif à la protection des déplacés environnementaux, pour compléter ces instruments. C'est le cas dans le droit international des réfugiés avec la convention de Genève relative au statut de réfugié (A), et dans le droit international de l'environnement avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (B).

A- L'adoption d'un protocole additionnel à la Convention de Genève relative au statut de réfugié

A défaut de pouvoir appliquer la Convention de Genève aux déplacés environnementaux, une autre piste consiste à élaborer une protection par ricochet avec la mise en place d'un protocole additionnel à la Convention de Genève, afin d'accorder une protection spécifique aux déplacés environnementaux. Cette idée a été soulevée au colloque de Limoges sur les réfugiés écologiques et environnementaux, tenu en octobre 2005 ²⁴⁶ et aussi, lors de l'Appel de Maldives lancé par l'UNICEF en 2006²⁴⁷ dans le cadre de la protection des déplacés du Tsunami de 2004²⁴⁸. Cette idée semble pertinente pour deux raisons.

D'abord, du point de vue de son contenu, un protocole additionnel à la Convention de Genève va comporter des mesures nouvelles pour la protection des déplacés environnementaux, en plus des droits contenus et protégés par la Convention.

Ensuite, du point de vue de sa portée, le protocole additionnel bénéficiera de l'adhésion des parties à la Convention²⁴⁹. Il sera facile pour les Etats de procéder à l'adoption du protocole qui vient compléter la Convention à laquelle ils sont déjà membres. Également,

246 Appel de Limoges sur les réfugiés écologiques, tenue le23 juin 2005, disponible en ligne à travers le lien http://www.cidce.org/ consulté le 21 août 2021 à 20 h 45 mins.

247 First meeting to discuss Protocol on environmental refugees: recognition of environmental refugees in the 1951 Convention and 1967 Protocol relating to the status of refugees, 14 et 15 août 2006, Maldives.

249 (C.) COURNIL, « Quelle protection juridique pour les réfugiés écologiques ? Quel statut pour les réfugiés environnementaux ? » in Actes de la journée du 14 décembre 2007, Collection les journées d'études, Paris, 2008, p. 19.

les règles de protection qui seront dégagées par le protocole auront la même valeur juridique que celles contenues dans la Convention. Cela va permettre d'offrir une protection efficace aux déplacés environnementaux. Le Protocole aura le même respect et la même garantie juridique que ce qui est accordé à la Convention de Genève.

Cependant, selon certains experts²⁵⁰, l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention de Genève relative aux déplacés environnementaux présenterait le risque d'avoir comme résultat l'abaissement des standards de protection actuelle²⁵¹, ce qui serait contre-productif²⁵². En plus, conformément à la Convention, ce protocole ne permettra pas de régler le problème des déplacés environnementaux à l'intérieur du pays, puisque la Convention ne s'applique que dans l'hypothèse de l'affranchissement d'une frontière²⁵³. Et dans la pratique, selon Christel COURNIL, « La mise en place d'un tel protocole additionnel occulte la question de la responsabilité politique, économique et écologique à l'origine des déplacements. Il faudra imaginer un mécanisme de responsabilité à coté de cette protection »²⁵⁴.

B- L'adoption d'un protocole additionnel à la CCNUCC

Il existe des réflexions allant dans le sens de l'adoption d'un protocole à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques pour la protection des déplacés environnementaux. Frank BIERMANN et Ingrid BOAS ont proposé l'élaboration d'une protection qui va reconnaître légalement le concept de déplacés environnementaux²⁵⁵, grâce à l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques²⁵⁶.

250 (M.) HOCHULI, « Protection et perspectives pour les réfugiés climatiques », Genève, Caritas, 2017, p.6.

251 (A.) COSTI, « De la définition et du statut des « réfugiés climatiques », une première réflexion », Yearbook of the New Zealand Association for Comparative Law 489-505, Wellington, Victoria University of Wellington, 2011, p. 399.

252 Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, « Ceci n'est pas un réfugié climatique », Bruxelles, 2010, p. 6.

253 (J.) Mc ADAM, « Environmental Migration Governance », UNSW Law Research Paper N°2009-1, 2009, p. 12.

254 (C.) COURNIL, « Quelle protection juridique pour les réfugiés écologiques ? Quel statut pour les réfugiés environnementaux ? », Actes de la journée du 14 décembre 2007, Collection les journées d'études, Paris, 2008, p. 21.

255 (J. G.) SPETH et (P. M.) HAAS, « Global environmental governance », Pearson Education, Delhi 1100107 Inde, 2007, p. 12 et Ss

256 (F.) BIERMANN et (I.) BOAS, «Preparing for a Warner World : Towards a Global Governance system to protect Climate Refugees» Working paper N° 33, Global Governance, 2007.

L'option de ce protocole est à explorer plus amplement pour deux raisons. Premièrement, il s'agit du lien entre la protection de l'environnement et la protection des déplacés environnementaux. Ce lien s'établit dans le sens selon qu'une protection efficace de l'environnement permet, d'une part, de prévenir les dégradations environnementales qui provoquent les déplacements environnementaux et d'autre part, de protéger le droit des déplacés environnementaux à un environnement de qualité. Selon Sophie PECOURT²⁵⁷, la protection des déplacés environnementaux va de pair avec la protection de l'environnement. Conformément à l'article 1^er de la Déclaration de Stockholm, le déplacé environnemental a un droit fondamental « ... a des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permet de vivre dans la dignité et le bien-être ²⁵⁸».

Ensuite, ce protocole présente l'avantage d'offrir une protection efficace aux déplacés environnementaux, car il comportera les principes de prévention et celui de pollueur payeur. La mise en oeuvre de ces principes permettra de protéger le droit des déplacés environnementaux, dans les cas où le déplacement serait dû à une rupture environnementale d'origine humaine comme la pollution. Ce fut le cas dans l'affaire Tatar²⁵⁹ dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Etat roumain à réparer les droits des déplacés environnementaux, en déclarant que les autorités roumaines ont violé le principe de précaution, car « Les conditions d'exploitation fixées par elles se sont révélées insuffisantes²⁶⁰». La cour a estimé qu'« au regard de l'existence d'un risque sérieux et substantiel pour la santé et pour le bien-être des requérants », l'Etat se devait d' « agir afin d'assurer la jouissance par ces derniers, d'un environnement sain et protégé ».

En termes de portée, le protocole additionnel à la CCNUCC relatif à la protection des déplacés environnementaux aura la même force juridique que la Convention tirée du principe Pacta Sun Servanda qui lie les Etats par leur adhésion. Cependant, un tel protocole présenterait le risque de ne pas aboutir facilement, au regard des divergences des Etats sur les questions des changements climatiques et le lien entre les changements climatiques et les déplacements environnementaux. Il y a également, la crainte que la protection des déplacés

257 (S.) PECOURT, « Protections des déplacés et réfugiés climatiques. Migrations forcées, droits de l'homme et changement climatique », Mémoire en vue de l'obtention du Certificat de formation continue en droits de l'homme, l'Université de Genève, 2008, p. 16.

259 CEDH, affaire TATAR c. Roumanie, 27 janvier 2009, 67021/01. « Les requérants alléguaient que le procédé technologique de la société S.C Aurul Baia Mare représentait un danger pour leur vie »

260 CEDH, Tatar c. Roumanie. Cité par Nicolas HERVEUX in analyse « catastrophe écologique de Baia Mare et droit à un environnement sain », publié dans la rubrique Combat des droits de l'homme (CPDH), le 28 Janvier 2009.

environnementaux soit reléguée au second plan par les parties à la CCNUCC, du fait que les enjeux climatiques sont déjà énormes.

A la lumière de ce qui précède, on peut dire que la protection des déplacés environnementaux peut se faire à travers l'adoption de nouveaux protocoles additionnels aux Conventions de protection existantes. Toutefois, cette hypothèse comporte des limites non négligeables qu'il faudrait prendre en compte. Cela amène à envisager l'hypothèse de la naissance d'une convention spécifique à la protection des déplacés environnementaux.

Paragraphe 2 : l'élaboration d'une convention spécifique aux déplacés environnementaux

L'approche de la mise en place d'une nouvelle convention internationale autonome pour les déplacés environnementaux se justifie, au regard des limites et des difficultés que présentent les hypothèses de réforme et d'adoption d'instruments additionnels qui ont été développées dans le paragraphe précédent²⁶¹. L'idée serait d'élaborer une convention spécialement relative à la protection des déplacés environnementaux. A cet effet, plusieurs projets de convention relatifs aux déplacés environnementaux ont été proposés par des chercheurs²⁶². Mais, le projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux²⁶³ proposé par le Centre de Recherches Interdisciplinaires en Droit de l'Environnement de l'Aménagement et de l'Urbanisme (CRIDEAU) de l'Université de Limoges, en collaboration avec la Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke (RUDS), a retenu notre attention. Dans le cas de la présente étude ; nous allons examiner ce projet parce que, d'une part, il est bien abouti dans la forme et dans le fond et, d'autre part, il semble apporter des solutions concrètes aux situations des déplacés environnementaux. Pour ce faire, nous allons donc, analyser le contenu de ce projet de convention (A) et apprécier sa portée (B).

261 (S.) MALJEAN-DUBOIS, « La « fabrication » du droit international au défi de la protection de l'environnement » in le droit de l'environnement face aux enjeux environnementaux, colloque d'Aix-en-Provence, Société Française pour le Droit International, Juin 2010, p. 490

262 (C.) COURNIL, « Les défis du droit international pour protéger les « réfugiés climatiques », in réflexions sur les pistes actuellement proposées ; ouvrage collectif, Acte de la journée d'études sur les changements climatiques et les défis du droit, 24 mars 2009, Villetaneuse. Bruylant Bruxelles, 2009, p. 17.

263 Projet de convention internationale relative au statut des déplacés environnementaux, adoptée à Paris le 2 décembre 2008.

A- Le contenu du projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux

Le projet de convention relative au statut des déplacés environnementaux est spécialement conçu pour apporter une protection adéquate aux déplacés environnementaux. Le contenu du projet de convention est réparti en cinq (05) chapitres qui comportent les définitions et le champ d'application²⁶⁴, les droits garantis²⁶⁵, les institutions²⁶⁶, des mécanismes de mise en oeuvre²⁶⁷ et les dispositions finales²⁶⁸. Il renferme au total, 23 articles. Pour nous, le contenu de ce projet de convention est formellement satisfaisant selon plusieurs raisons.

Premièrement, il s'agit de l'objet du projet de convention. Selon l'article 1, « l'objet de la présente convention est de contribuer à garantir des droits aux déplacés environnementaux et à organiser leur accueil, ainsi que leur éventuel retour, en application du principe de solidarité »²⁶⁹. Afin de garantir les droits des déplacés environnementaux, le projet de convention s'appuie sur des principes tels que le principe de responsabilités communes mais différenciées, le principe de proximité, le principe de proportionnalité ou encore le principe d'effectivité. Ces principes sont exposés à l'article 4 du projet de convention.

Deuxièmement, il s'agit des droits garantis. Dans le projet de convention relatif aux déplacés environnementaux, il y a trois catégories de droits qui sont garantis. Il s'agit des droits communs²⁷⁰ aux déplacés environnementaux qui sont au bénéfice de toute personne qui tomberait dans la définition-cadre des déplacés environnementaux²⁷¹. Il y a également les droits des déplacés environnementaux temporaires²⁷². Aussi, il y a les droits des déplacés environnementaux définitifs²⁷³ et les droits spécifiques aux familles et populations²⁷⁴. Avec tous ces droits énumérés, on peut dire que le projet de convention relatif aux déplacés

264 Voir Chapitre 1 du projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux

environnementaux couvre suffisamment le besoin de protection des déplacés environnementaux.

Troisièmement, il s'agit des institutions et mécanismes de mise en oeuvre prévus par le projet de convention pour la protection effective²⁷⁵ des déplacés environnementaux. A cet effet, le projet de convention prévoit l'Agence Mondiale pour les Déplacés Environnementaux (AMDE) et le Fonds Mondial pour les Déplacés environnementaux (FMDE) pour l'application de la convention²⁷⁶. L'AMDE sera une institution qui aura le statut d'une organisation spécialisée des Nations Unies et dont les missions seront celles de conduire des travaux, de mobiliser des moyens, d'évaluer les programmes mis en oeuvre pour prévenir, traiter et assister les déplacés environnementaux. Le FMDE permettra la mise en oeuvre des aides financières et matérielles pour la protection des déplacés environnementaux²⁷⁷. Les mécanismes de mise en oeuvre que sont la coopération, la conférence des parties et les rapports nationaux d'application²⁷⁸ sont prévus, afin d'assurer l'application effective de la convention.

Enfin, on peut dire que le projet de convention relative aux déplacés environnementaux pourra être l'instrument juridique tant attendu pour la protection des déplacés environnementaux, au regard de son contenu. Toutefois, il s'agit d'un projet, et il convient d'apprécier sa portée juridique.

B- La portée du projet de convention relative aux déplacés environnementaux

Le projet de la convention relative au statut international des déplacés environnementaux, pour le moment, reste un simple projet qui n'a pas de statut juridique en droit international et par conséquent, ne peut pas produire d'effets juridiques. Néanmoins, si ce projet de convention venait à être adoptée, la convention aurait une portée juridique remarquable et produirait des effets juridiques importants. Plusieurs raisons expliquent cela.

D'abord, il s'agirait de la portée universelle. Selon l'article 3 du projet, la convention aurait une vocation universelle²⁷⁹. Sa portée juridique s'étendrait sur l'ensemble des

275 Voir article 4, alinéa 4, du projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux pour le principe de l'effectivité.

déplacements environnementaux aussi bien inter étatiques qu'intra étatiques. Cela permettrait de protéger tous les déplacés environnementaux dans le volet international, mais aussi au niveau national.

Ensuite, s'agissant des effets juridiques, il conviendrait de dire que le projet de la convention relative au statut international des déplacés environnementaux pourrait produire des effets juridiques importants en droit international, en cas d'adoption de la convention. Il pourrait avoir des effets juridiques liés aux principes consacrés à l'article 4 et des effets juridiques liés aux institutions créées à l'article 11²⁸⁰. S'agissant des principes consacrés dans le projet, deux d'entre eux pourraient avoir des effets juridiques considérables sur le développement du droit international en cas d'adoption de la convention. Il s'agit du principe de solidarité²⁸¹ et de celui de non-refoulement²⁸².

Le principe de solidarité, dans sa double composante de l'assistance et de la coopération, se traduirait en un droit à l'assistance aux déplacés environnementaux et en un devoir de les protéger par les Etats. Dans sa mise en oeuvre, le droit à l'assistance des déplacés environnementaux s'appuierait sur des instruments internationaux de protection existants, tels que la résolution 43/131 de l'ONU sur l'assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et autres situations d'urgence²⁸³ et le principe 3 des principes directeurs²⁸⁴ qui consacrent la place prépondérante de l'Etat victime dans l'assistance aux populations. Le principe de solidarité susciterait également, le recours à des coopérations par voie d'accords bilatéraux ou multilatéraux par les Etats, afin de protéger l'environnement comme il a été recommandé dans la Déclaration de Stockholm²⁸⁵, ce qui réduirait les déplacements environnementaux.

Le principe de non-refoulement constituerait une véritable avancée en droit international. Selon l'article 8 du projet qui porte sur le principe de non-refoulement, « les Etats-parties ne peuvent refouler un candidat au statut de déplacés environnementaux ». La mise en oeuvre de ce principe consacrerait un droit d'accès aux déplacés environnementaux à

280 Voir article 11 du projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux.

283 Voir Résolutions 43/131 Assistance humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles et situations d'urgence du même ordre, 43e session, in Résolutions adoptées sur les rapports de la troisième commission, 8 Décembre 1988, p. 216-217.

284 Voir Principes directeurs relatif aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

285 Voir Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement réunie à Stockholm du 05 au 16 Juin 1972.

tout Etat-partie à la Convention relative au statut international des déplacés environnementaux comme il a été affirmé par l'article 14 de la DUDH²⁸⁶. Mais, ce principe de non-refoulement pourrait bouleverser aussi le principe de souveraineté sur lequel les Etats fondent leur pouvoir de choisir les personnes qui entrent sur leur territoire²⁸⁷.

Quant aux institutions prévues par le projet de convention, il convient de dire qu'il s'agit des institutions dont le fonctionnement pourrait avoir des effets sur la souveraineté des Etats et sur leur responsabilité, en cas d'adoption de la convention. Au titre de ces institutions, on a l'AMDE et le FMDE. Selon les articles 17 et 18 du projet de convention, ces institutions

échapperaient à l'autorité de l'Etat. Dans l'organisation et le fonctionnement des
commissions nationales des déplacés environnementaux²⁸⁸, elles bénéficieraient d'une totale indépendance, malgré leur caractère « national ». Cela constituerait une innovation majeure en droit international, étant donné que dans la plupart des institutions de protection juridictionnelles des droits de l'homme, la place de l'Etat reste prépondérante²⁸⁹. Sur la responsabilité des Etats, il est prévu dans le projet de convention que « les Etats-parties ont une responsabilité partagée en matière d'accueil des déplacés environnementaux, compte tenu de leur capacité respective »²⁹⁰. Cette responsabilité partagée²⁹¹ impliquerait le devoir pour les Etats-parties d'accueillir les déplacés environnementaux et le devoir pour la communauté internationale d'apporter de l'aide nécessaire.

En somme, il convient de dire que le projet de la convention relative au statut international des déplacés environnementaux apporterait des innovations remarquables en droit international si la convention venait à être adoptée. Mais déjà, en dépit des effets juridiques importants qui pourraient résulter de la mise en oeuvre des principes contenus dans le texte, force est de reconnaitre que le projet de convention prévoit la meilleure protection

286 Article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 dispose que « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ».

287 (D.) GRONDIN, « Penser à la stratégie américaine de la sécurité du territoire national », AFRI, 2003, p. 613 et Ss.

288 Les commissions nationales des déplacés environnementaux sont chargées de la reconnaissance du statut de déplacé environnemental au niveau national, article 16 paragraphe 2 du projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux.

289 C'est le cas de la condition à l'épuisement des voies de recours internes prévue à l'article 35 Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

291 Voir : « Responsabilité partagée : Facteur déterminant pour obtenir de meilleurs résultats », Document de synthèse, Troisième table ronde internationale, Gestion axée sur les résultats dans le domaine du développement,

aux déplacés environnementaux, à travers le monde et il qu'il est nécessaire de procéder à son adoption.

CONCLUSION PARTITIELLE DU TITRE II

En guise de conclusion pour le TITRE II de notre travail, nous pouvons retenir que les instruments normatifs et institutionnels du droit international existants ne sont pas conçus spécifiquement pour les déplacés environnementaux et qu'il est aussi difficile de vouloir les adapter à cet effet. Il est convenable à cet instant, de développer un instrument juridique spécifique pour pouvoir tenir compte de toutes les particularités, ainsi que des enjeux de la problématique. Un tel instrument devrait pouvoir prendre en compte les aspects de la « protection individualiste » et les mécanismes « collectifs » de planification et de financement de protection des déplacés environnementaux²⁹². Il faudra considérer aussi les coûts de la protection en établissant les principes permettant de savoir qui devrait les supporter. C'est l'exemple du projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux.

292 (C.) COURNIL, « Quelle protection juridique pour les réfugiés écologiques ? », Quel statut pour les réfugiés environnementaux ? Actes de la journée du 14 décembre 2007, Collection les journées d'études, Paris, 2008, p. 25.

CONCLUSION GENERALE

A la fin de notre étude, nous pouvons dire que la protection des déplacés environnementaux constitue un énorme défi en droit international. Selon Cristel COURNIL, « Les défis soulevés par la gestion des futurs migrations internationales nous amènent à souligner les inadaptations du droit international, tel qu'il a été bâti jusqu'ici »²⁹³. En effet, la présente étude nous a permis de comprendre qu'au-delà du fait que le droit international, dans son état actuel, ne dispose pas de règles de protection des déplacés environnementaux, l'idée d'une protection se heurte à de nombreux défis. Le défi primaire constitue l'existence d'un statut international des déplacés environnementaux, établi suite à l'examen du droit international général et ses composants et les différentes branches spécialisées du droit international. Il nous a permis de voir que la problématique de la protection des déplacés environnementaux constitue un défi pour le droit international. De cet examen, on retient qu'il n'y a pas en droit international actuel, des règles qui établissent l'existence d'un statut pour les déplacés environnementaux.

A l'absence du statut des déplacés environnementaux, s'ajoutent les insuffisances des instruments internationaux, aussi bien généraux que spécifiques à la protection des déplacés environnementaux. On note, à cet égard, que le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire, qui sont des branches spécialisées de protection des personnes par excellence, n'arrivent pas à assurer la protection souhaitée aux déplacés environnementaux. Il en va de même du droit international des réfugiés dont la Convention de Genève limite l'accès au statut de réfugié à une catégorie restreinte de personnes. De son côté également, le droit international de l'environnement n'est pas à la hauteur de la protection des déplacés environnementaux, à cause de ses objectifs qui sont limités à la protection de l'environnement. Ces différents instruments internationaux ne comportent pas de règles qui puissent permettre de prendre en compte la question de la protection des déplacés environnementaux.

293 (C.) COURNIL, « Les défis du droit international pour protéger les « réfugiés climatiques », in réflexions sur les pistes actuellement proposées ; ouvrage collectif, Acte de la journée d'études sur les changements climatiques et les défis du droit, 24 mars 2009, Villetaneuse. Bruylant, 2009, p. 17.

Cependant, la nécessité de protéger les déplacés environnementaux en droit international est bien fondée. Cette nécessité se justifie des considérations politiques soutenues par des ONG, des institutions gouvernementales internationales et des Etats et par des considérations juridiques. Cette nécessité d'offrir une protection aux déplacés environnementaux en droit international nous a conduit à examiner l'hypothèse de réformes des instruments de protection dans le droit international actuel et l'hypothèse de l'adoption de nouveaux instruments de protection comme modalités de protection des déplacés environnementaux.

Dans la première hypothèse, il s'est avéré que la réforme des instruments de protection dans le droit international actuel pourrait permettre une prise en compte de la protection des déplacés environnementaux. Nous avons examiné la réforme des règles de protection dans le droit international de l'environnement en nous appuyant sur la CCNUCC et la CCNUD. Également, nous avons examiné la réforme des règles de protection dans les autres branches spécialisées du droit international dont le droit international des réfugiés en nous appuyant sur la Convention de Genève relative au statut du réfugié, ainsi que les règles de protection dans le DIDH et le DIH. Mais, il a été révélé que l'hypothèse des réformes comporte des limites non négligeables qui sont dues soit au caractère « général » des règles de protection examinées, soit à leur caractère « spécifique ». Cela nous a conduits à examiner la deuxième hypothèse.

Dans la deuxième hypothèse qui concerne l'adoption de nouveaux instruments de protection, il faut retenir qu'il y a eu l'idée de l'adoption de protocoles additionnels à CCNUCC, d'une part, et à la Convention de Genève relative au statut de réfugié, d'autre part, afin de prendre en compte la protection des déplacés environnementaux. Cette idée a montré ses limites avec les difficultés qui pourraient résulter de l'adoption des protocoles additionnels et dans leur mise en oeuvre. Cela nous a conduit à examiner la modalité de l'adoption d'une convention relative à la protection des déplacés environnementaux. A ce propos, c'est le projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux que nous avons choisi d'examiner. L'examen de ce projet de convention nous a permis de démontrer que la nouvelle catégorie de personnes à protéger, que constituent les déplacés environnementaux, possède ses réalités et aussi ses particularités qui doivent être prises en compte, afin de leur assurer une protection internationale suffisante, à travers l'aménagement des droits spécifiques aux déplacés environnementaux et des moyens de mise en oeuvre de

cette protection. S'appuyant sur des principes fondamentaux en droit international, le projet de convention est bien élaboré dans sa forme et comporte des dispositions qui prévoient des règles importantes qui garantiront les droits des déplacés environnementaux. Il prévoit également des institutions et des mécanismes de mise en oeuvre qui garantissent l'accès au statut de déplacés environnementaux et permettent de rendre effective la convention. L'adoption d'une telle convention permettra de combler le vide juridique en droit international en offrant une protection suffisante aux déplacés environnementaux.

En somme, la problématique des déplacés environnementaux soulève des questions fondamentales qui tiennent à la fois aux limites de nos concepts juridiques, aux carences du droit international et à la capacité de la communauté internationale à relever des défis globaux. La protection internationale des déplacés environnementaux passera par un bouleversement de nos acquis politiques et juridiques. Seule une démarche véritablement innovante et créatrice permettra au droit international de trouver des solutions efficaces à cette crise de déplacés environnementaux qui menace notre planète.

Cette protection des déplacés environnementaux sonnera le début d'une nouvelle ère dans l'évolution du droit international et, peut-être, consacrera la naissance d'un « droit international des déplacés environnementaux ».

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VII. Autres documents

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- Les principes Nansen issus de l'initiative Nansen, lancée en octobre 2012 par la Norvège et la Suisse ;

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- CPJI., affaire Lotus (France c. Turquie), arrêt, C.P.I.J. Séries A- N° 10, 1927, pp. 5-

TITRE I : L'ABSENCE D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE SPECIFIQUE

CHAPITRE I : L'INEXISTENCE D'UN STATUT JURIDIQUE INTERNATIONAL DES

Paragraphe 1 : L'inexistence d'un statut de déplacés environnementaux dans le droit

Paragraphe 2 : L'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans le droit

Paragraphe 1 : L'inexistence d'un statut de déplacés environnementaux dans les

Paragraphe 2 : l'inexistence d'un statut des déplacés environnementaux dans les

CHAPITRE II : L'INSUFFISANCE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LA

Paragraphe 2 : L'insuffisance du droit non-conventionnel général dans la protection

Paragraphe 2 : L'insuffisance des règles de protection des autres branches spécialisées

TITRE II - LA NECESSITE D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Paragraphe 1 : La nécessité de combler un vide juridique du droit international 52

Paragraphe 2 : La nécessité de prendre en compte une nouvelle catégorie de personnes

CHAPITRE II : LES MODALITES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE DES

Paragraphe 2 : La réforme des instruments relatifs à d'autres branches spécialisées du