1.1.3. Protection des réfugiés, une
responsabilité partagée
Le principal accord international permettant la protection des
réfugiés est la convention de Genève de 1951 relative au
statut des réfugiés, qui fut complétée par un
protocole lui offrant une application universelle en 1967. La convention de
Genève est par ailleurs complétée par des instruments
internationaux et régionaux de protection des droits humains. Les 193
pays signataires de la convention de Genève, se sont engagés
à garantir la protection des réfugiés. En plus, des
accords régionaux tels que la convention sur les réfugiés
de 1969 de l'organisation de l'unité africaine ont eu lieu.
C'est dans ce cadre que le Haut-Commissariat pour les
Réfugiés(HCR) a été créé en 1950 pour
assurer la protection des réfugiés. Á sa création
son statut lui confère deux fonctions principales : la première
est d'assurer la protection de réfugiés, en travaillant avec les
Etats afin qu'ils garantissent à ceux ayant une crainte raisonnable
d'être persécuté, et la deuxième fonction est la
recherche de solutions durables pour les réfugiés, que ce soit le
rapatriement librement consenti dans le pays d'origine ou l'intégration
dans le pays de première asile (WALI WALI C, 2010).
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Le HCR est considéré comme le gardien du
régime de protection internationale des réfugiés,
comprenant les normes, les règles et les principes de la convention de
Genève. La question des réfugiés fait l'objet de textes et
d'activités de la part de la communauté internationale. Les
réfugiés sont au même titre que les autres hommes et femmes
titulaires de droit de l'homme et de liberté en vertu du droit
international (WALI WALI C, idem).
Les déplacements forcés ne se font pas de plein
gré, les personnes fuient une menace ou une situation dans laquelle leur
existence est menacée ou leurs droits bafoués. Ces personnes une
fois dans les zones d'accueil doivent être protégées et
assistées. Ainsi la convention de Genève et son protocole
additionnel de 1967 se présentent alors comme source de droits sur
lesquelles les réfugiés peuvent s'appuyer pour demander
protection, (WALI WALI C, ibid.).
Les personnes qui ne sont pas
protégées par leur pays d'origine, bénéficient d'un
mécanisme important et particulier du droit international, qui leur
permet de demander la protection d'un autre État (MARYLIE R, 2013). En
effet ce mécanisme est conçu pour offrir une protection aux
réfugiés qui ne peuvent plus compter sur la protection de leur
pays d'origine. Ce sont alors la communauté internationale et les pays
signataires de la Convention relative au statut des réfugiés de
1951 qui deviennent responsables de protéger ces personnes. Ces
obligations visent l'admission des réfugiés dans un pays d'asile,
qu'ils soient protégés du refoulement vers leur pays d'origine et
traités selon certains normes et standards, dont évidemment le
plus fondamental est le respect des droits de la personne.
Cependant, la protection internationale accordée aux
réfugiés n'est pas une fin en soi. Son objectif ultime est de
mener à une solution durable où le statut de
réfugié prend fin, soit par le rapatriement dans le pays
d'origine, par l'intégration dans le pays de premier asile, ou par la
réinstallation en pays tiers (MARYLIE R, idem). Tl s'agit d'une forme de
protection essentiellement temporaire et transitoire, entre le moment où
le lien entre le citoyen et son État se rompt, et le moment où
cette personne acquiert la protection complète d'un autre État ou
réacquiert la protection de son État d'origine.
En 1979, les pays membres de la Communauté
économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont mis en
place un protocole dans l'optique de permettre la libre circulation des
personnes au sein de la région. Ce protocole prévoit pour tous
les citoyens le droit d'entrer et de résider dans l'espace ; autrement
dit les citoyens peuvent séjourner librement jusqu'à 90 jours
dans tous les pays membres de la CEDEAO et ont également droit à
une résidence à des fins de recherche et d'occupation d'emploi.
Ce droit implique également une égalité de traitement
entre les citoyens de la communauté et les nationaux des États
membres.
Le Niger a ratifié la convention de Genève de
1951 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel
de 1967 ; il a aussi ratifié, la convention de l'Organisation de l'Union
Africaine(OUA) en 1969 régissant les aspects spécifiques aux
problèmes des réfugiés en Afrique adopté à
Addis Abeba (Ethiopie).
Au plan national, en plus de ce dispositif juridique s'ajoute
la loi n° 97016 du 20 juin 1997 relative au statut des
réfugiés et son décret d'application n°
98-382/PRN/MI/AT du 24 décembre 1998. Ces instruments juridiques
règlent principalement les droits et devoirs des réfugiés
au Niger. En plus, l'arrêté N° 142/MT/SP/D/AR/DEC-R, accorde
le statut « prima-
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facie » aux ressortissants du Mali victimes du conflit
armé déclenché depuis 2012. Cet arrêté
implique que les Maliens sont reconnus comme réfugiés, sans
devoir suivre une procédure individuelle de détermination du
statut du réfugié.
Le Niger a ensuite mis en place la Commission Nationale
d'Eligibilité au Statut de Réfugié (CNE) qui est
chargée d'attribuer ou non le statut de réfugié aux
demandeurs d'asile leur permettant de bénéficier d'un certain
nombre de droits et également d'avoir accès aux services de bases
notamment le logement, la santé, l'éducation, etc. (MOUNKAILA H
et ISSAKA MAGA H, 2019). Á l'instar de la protection,
l'intégration socioéconomique pose également de
problèmes dans les milieux d'accueil.
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