Le droit au logement a l'épreuve de l'expropriation pour cause d'utilité publique: étude du cas de la population de Ngueli/Tchad

Paragraphe II : L'effectivité du recasement de la population de Nguéli

Comme nous l'avons précédemment mentionné, la population de Nguéli, expropriée en 2013 a été effectivement recasée quelques années plus tard. Les victimes ont bénéficié de terrains que l'Etat tchadien leur a attribués dans la commune du 9^ème arrondissement.

Nous aborderons distinctement, l'attribution de terrains aux victimes de Nguéli-sud (A) et celle des victimes de Nguéli-nord (B).

A- L'attribution de terrains aux victimes de Nguéli-sud

Au lendemain de l'expulsion de la population de Nguéli-sud le 21 juin 2013, un comité de gestion de crise a été aussitôt mis en en place pour agir afin de défendre les intérêts de tous les expropriés et ce, d'un commun accord avec toutes les victimes et le collectif d'avocats constitué à cet effet. C'est grâce aux efforts consentis par ce comité, qu'après d'âpres négociations, un règlement amiable a été trouvé. En date du 12 Août 2015, un arrêté

³⁸ Le progrès, n° 4487 du lundi, 05 décembre 2016, p. 01.

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est pris par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat à cet effet. Il s'agit de l'arrêté n° 062/PR/PM/MATUH/SG/2015 portant attribution spéciale des terrains aux déguerpis de NGUELI, KARWEÏ, BODOR, MBAYAM, GUELMASS, CHARI ET TOULOUSE dans la commune du 9^ème Arrondissement de la ville de N'Djaména³⁹. Cet arrêté prend en compte les victimes de Nguéli-sud et celles de Nguéli-nord.

Les expropriés de Nguéli-sud ont bénéficié de 1642 parcelles de terres à Toukra, section 4. C'est au cours d'une cérémonie officielle que le Secrétaire Général du MATUH,

M. Abel KOULAMNODJI WALENDOM a remis au président du comité de crise ALHADJ DJINA, les procès-verbaux de la Commission d'Attribution de Terrain en Zone Urbaine (CATZU), le 30 novembre 2016⁴⁰. La lecture des différentes dates nous permet de remarquer que l'administration a fait preuve d'une lenteur absolue dans la procédure du recasement des victimes. Durant la période allant du 21 juin 2013, date d'expulsion des victimes, jusqu'au 30 novembre 2016, soit 3 ans et cinq mois, celles-ci étaient abandonnées à leur triste sort. A l'occasion de cette remise de parcelles, le rapporteur du comité de crise, M. Faustin DJIMOUDJIEL a déclaré qu'à ce jour, les documents officiels attestent que les terrains leur appartiennent effectivement, parce qu'ayant assisté aux implantations des bornes avec les agents du cadastre, et que l'arrêté d'attribution ainsi que le plan cadastral du nouveau site leur ont été remis.

Les attributaires ont lancé « un cri de coeur au Président de la république afin de leur garantir et protéger les deux sites qu'il leur a lui-même gracieusement offert et de s'investir personnellement pour le dédommagement de toutes les victimes, pour leur permettre de construire ne serait-ce que des habitations de fortune pour caser leurs rejetons et épouses »⁴¹. Un tel raisonnement de la part des victimes laisse croire que celles-ci méconnaissent leur droit au logement. Elles estiment que leur droit à être recasées et indemnisées proviennent plutôt d'une faveur que l'Etat leur accorde selon son bon vouloir.

Selon le président du comité de crise, 102 personnes n'auraient pas jusqu'à ce jour bénéficié de terrains pour leur recasement.

³⁹ Arrêté n° 062/PR/PM/MATUH/SG/2015 du 12 Août 2015.

⁴⁰ Le progrès, n° 4487 du lundi, 05 décembre 2016, p. 01.

⁴¹ Le Progrès, Quotidien d'informations générales n° 5258 du 03 mars 2020, p. 5.