|
Optimisation du suivi du portefeuille des entreprises publiques et des participations de l'état béninoispar Kao Kueshi Légende SODEGLA Ecole Nationale D'administration / UAC BENIN - Master en Administration des Finances et du Trésor 2021 |
CHAPITRE 2 :PROBLEMATIQUE D'UN SUIVI OPTIMAL DU PORTEFEUILLEDE L'ÉTAT BÉNINOISCe chapitre abordera successivement le cadre conceptuel de la problématique et les enquêtes (documentaire et sur le terrain) réalisées pour solutionner la problématique. Section 1 : Cadre conceptuel de la problématiqueDans cette section, nous nous attellerons d'une part, à choisir entre autres problématiques, celle sur laquelle portera notre étude (paragraphe 1) et, d'autre part, à définir les objectifs et hypothèses de recherche (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Identification de la problématiqueNous présenterons d'abord une synthèse de l'état des lieux, avant d'aboutir au choix et à la spécification de la problématique.
Il sera procédé ici, à l'inventaire des atouts et faiblesses identifiés dans l'état des lieux et à leur regroupement par centre d'intérêt. Le point des atouts et faiblesses se présente comme suit : Ø Inventaire des atouts Au nombre des atouts identifiés, nous avons : 1- Existence d'un ensemble de textes législatifs et règlementaires qui encadrent la gouvernance et la surveillance financière des entreprises publiques ; 2- Existence d'un répertoire exhaustif des entreprises publiques de l'État béninois ; 3- Disponibilité des ressources matérielles et financières nécessaires pour la réalisation des activités de la DGPED ; 4- Existence et fonctionnement des organes de gouvernance des entreprises publiques ; 5- Existence d'un guide pratique de l'administrateur ; 6- Organisation d'une revue annuelle des entreprises publiques et élaboration d'un rapport annuel sur la situation économique et financière des entreprises publiques ; 7- Réalisation des activités de surveillance financière permanente des entreprises publiques ; 8- Effectivité de l'étude des états financiers des entreprises publiques par la DGPED ; 9- Existence d'un guide de dialogue de gestion entre les entreprises publiques et les organes de contrôle et de surveillance financière. Ø Inventaire des faiblesses Au nombre des faiblesses identifiées, nous avons : 1- Défaut d'actualisation de l'arrêté portant AOF de la DGPED par rapport aux dispositions légales et règlementaires postérieures ; 2- Inexistence d'un manuel de procédures encadrant les activités de la DGPED ; 3- Retard dans l'actualisation des statuts des entreprises publiques par rapport à la loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; 4- Inexistence d'un état exhaustif des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux ; 5- Manque de personnel pour assurer l'exécution efficiente des activités ; 6- Inadaptation du cadre de travail ; 7- Niveau élevé de charges des sociétés d'État ; 8- Faible capacité des organes de gouvernance à aider à la performance des entreprises publiques ; 9- Faible taux de transmission des budgets des entreprises publiques à la DGPED ; 10- Non-respect du délai de transmission des états financiers à la DGPED ; 11- Non-respect du délai légal d'approbation des états financiers des entreprises publiques; 12- Non-effectivité du suivi régulier des revenus des participations détenues par l'État. Nous allons procéder ici, à un regroupement par centre d'intérêt des problèmes spécifiques relevés pendant notre stage. Le but est de dégager les différentes problématiques possibles qu'offre l'état des lieux réalisé. Le tableau ci-dessous nous servira pour la synthèse. Tableau 4 : Tableau d'identification des problèmes à résoudre
Nous procéderons ici, au choix et à la spécification de la problématique de notre étude. L'état des lieux nous a permis d'identifier un certain nombre de problèmes regroupés par centre d'intérêt. L'analyse de ces problèmes nous ont permis de dégager, par centre d'intérêt, les problématiques auxquelles doit faire face la DGPED pour une meilleure efficacité dans la gestion des participations de l'État.Il s'agit de : - la problématique de l'amélioration du cadre juridique de la gestion du portefeuille de l'État ; - la problématique d'optimisation des ressources de la DGPED ; - la problématique de l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques ; - la problématique de l'optimisation du suivi du portefeuille de l'État. Ces différentes problématiques représentent des obstacles auxquels la DGPED doit faire face pour remplir avec plus d'efficacité, les missions qui lui sont assignées. Cependant, nous sommes amenés dans le cadre de notre étude, à retenir une seule problématique. Le choix sera opéré d'une part, en considération des enjeux actuels auxquels est confrontée la DGPED dans le cadre de la gestion des participations, et d'autres part, au regard des connaissances théoriques acquises au cours de notre formation déterminant notre capacité à véritablement traiter la problématique. La problématique de l'amélioration du cadre juridique de la gestion du portefeuille de l'État constitue une préoccupation importante mais dont la résolution dépend surtout de la volonté des autorités politico-administratives. Les problèmes spécifiques liés à cette problématique, peuvent logiquement être résolus juste par une prise de conscience des acteurs intervenant dans la gestion des participations de l'État et l'adoption des différents textes qui garantissent l'efficacité du cadre juridique de la gestion du portefeuille de l'État. Au regard de ce qui précède, la problématique de l'amélioration du cadre juridique de la gestion du portefeuille de l'Étatne fera pas l'objet de notre étude. En ce qui concerne la problématique d'optimisation des ressources de la DGPED, il n'est plus à démontrer que la disponibilité de ressources suffisantes est nécessaire pour l'atteinte des objectifs assignés. Face à cette problématique, il faudra renforcer l'effectif de la DGPEDpour pourvoir aux différents postes vacants et garantir l'efficience dans l'exécution des tâches en recrutant des assistants. Aussi, faudra-il améliorer le cadre de travail en dotant la DGPED d'un bâtiment plus attrayant qui rehausse son image. Cette problématique ne sera pas non plus retenue. La problématique de l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques est un sujet préoccupant et pertinent qui est débattu à chaque revue annuelle des entreprises publiques et a fait l'objet de plusieurs études nationales, régionales et même internationales. En exemple, nous pouvons citer la récente étude21(*)qui traite convenablement du sujet et qui a pour titre « LA GOUVERNANCE, LEVIER DE LA PERFORMANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES BÉNINOISES »,réalisée par Zinsou Daniel Nakou et Serge Francis Simen, respectivement Doctorant en Sciences de Gestion et Professeur, Agrégé des Universités en Sciences de gestion à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal). Cette problématique ne sera donc pas retenue, puisque suffisamment développée. Les entreprises publiques ainsi que les prises de participations sont des instruments de politiques publiques. Leur importance dans les finances publiques et dans la vie économique et sociale d'un pays n'est donc plus à démontrer. Les entreprises publiques sont gérées avec des fonds publics et les participations de l'État sont acquises également avec des fonds publics, l'argent du contribuable. Elles constituent le portefeuille de l'État et sont donc naturellement intégrées à son patrimoine. En asseoir une bonne gestion et un bon suivi répond à une logique de rigueur visant la valorisation et la rationalisation du patrimoine de l'État afin de faire contribuer efficacement le portefeuille de l'Étatà la réalisation desobjectifs économiques et sociaux. Aussi, la population étant de plus en plus exigeante sur l'utilisation qui est faite des fonds publics, avons-nous noté un intérêt accru à la gestion du portefeuille de l'État. Cet intérêt s'est davantage manifesté à la suite des scandales de mauvaise gouvernance de certaines entreprises publiques ces dernières années, suivis de leur liquidation. La capacité contributive du portefeuille de l'État au budget national et à la réalisation des objectifs économiques et sociaux, dépend de la manière dont le portefeuille est surveillé et contrôlé.C'est ainsi que le dispositif de contrôle et de suivi des sociétés et offices d'État par le Ministère de l'Economie et des Finances s'est vu renforcé par la création en avril 2016 de la Direction Générale des Participations de l'État et de la Dénationalisation (DGPED). Dès lors, la surveillance financière des entreprises publiques ainsi que le suivi des participations de l'État sont assurés par la DGPED, qui incarne l'État actionnaire, appuyée dans ce rôle par le Service de la Monnaie et du Portefeuille de l'État de la DAMF, qui assure notamment, le suivi régulier des revenus des titres et participations détenus par l'État. Cependant, l'état des lieux réalisé sur le portefeuille de l'État, révèle des défaillances dans le suivi qui ne favorisent pas une bonne performance dudit portefeuille. En effet, même si l'objectif principal visé par l'État n'est pas la rentabilité financière, il importe de s'assurer que le portefeuille de l'État génère des revenus convenables pour permettre d'aider durablement au développement socio-économique. Au regard de ce qui précède, le suivi du portefeuille se révèle être d'un enjeu majeur pour l'État tant du point de vue de l'ampleur du portefeuille que de l'importance de ce dernier dans l'économie. Nous avons donc jugé utile et plus pertinent, de réaliser notre étude sur la problématique de l'optimisation du suivi du portefeuille de l'État. Traiter de cette problématique permettra de mener des réflexions sur les différents problèmes qui constituent des goulots d'étranglement au suivi efficace du portefeuille de l'État afin d'aboutir à des approches de solutions qui pourront être exploitées par les différents acteurs impliqués. Aussi, notre étude participera-elle à enrichir la littérature en la matière, jusque-là peu documentée. Nous nous attèlerons ici, à préciser les contours de la problématique choisie en indiquant les problèmes spécifiques retenus ainsi que ceux qui, pour certaines raisons, doivent être éliminés. En effet, la problématique de l'optimisation du suivi du portefeuille de l'État comporte cinq (05) problèmes spécifiques à savoir : - inexistence d'un état exhaustif des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux ; - non-effectivité du suivi régulier des revenus des participations détenues par l'État ; - faible taux de transmission des budgets des entreprises publiques à la DGPED ; - non-respect du délai de transmission des états financiers à la DGPED (Faiblesse) ; - non-respect du délai légal d'approbation des états financiers des entreprises publiques. La résolution de ces problèmes permettra celle du problème général duquel ils découlent et l'amélioration du suivi du portefeuille de l'État. Cependant, en toute objectivité, il ne serait pas pertinent d'aborder tous les problèmes spécifiques en lien avec la problématique. De ce fait, nous nous contenterons de sélectionner les plus importantes. Les problèmes spécifiques « inexistence d'un état exhaustif des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux »et « non-effectivité du suivi régulier des revenus des participations détenues par l'État » traduisent en effet une même réalité, celle d'un manque de suivi effectif de l'ensembledes actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux. Ces deux problèmes seront donc regroupés en un seul formulé comme suit : manque de suivi effectif de l'ensembledes actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux. S'agissant des problèmes spécifiques « faible taux de transmission des budgets des entreprises publiques à la DGPED », « non-respect du délai de transmission des états financiers à la DGPED » et « non-respect du délai légal d'approbation des états financiers des entreprises publiques », nous allons pour la suite de notre étude, les regrouper en seul problème libellé comme suit : faible efficacité du dispositif de surveillance financière des entreprises publiques. En définitive, la problématique de l'optimisation du suivi du portefeuille de l'État sera résolue à travers deux (02) problèmes spécifiques, à savoir : - Problème spécifique n° 1 : Manque de suivi effectif de l'ensemble des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux; - Problème spécifique n° 2 : Faible efficacité du dispositif de surveillance financière des entreprises publiques. La problématique objet de notre étude étant ainsi identifiée et spécifiée, passons ensuite à la détermination des objectifs et des hypothèses de notre étude. * 21 Zinsou Daniel Nakou, Serge Francis Simen. LA GOUVERNANCE, LEVIER DE LA PERFORMANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES BÉNINOISES. Revue Française d'Economie et de Gestion, Revue Française d'Economie et de Gestion 2021, 2 (3), pp.13-37. ?10.5281/zenodo.4610408?. ?hal-03231344? |
|
