2.4.
Observations relatives au suivi des participations
Aux termes de l'article 22 de l'arrêté
n°1551/MEF/CAB/SGM/DGTCP/DCP/SP du 22 juin 2020 portant AOF de la DGTCP,
le Service de la Monnaie et du Portefeuille de l'État(SMPE) assure en
collaboration avec la Trésorerie Générale de l'État
(TGE), les services compétents de la Direction Générale
des Affaires Economiques (DGAE) et la Direction Générale des
Participations de l'État et de la Dénationalisation, le suivi de
la gestion des titres et participations de l'État aux niveau national et
international. A ce titre, il a la charge du suivi régulier des revenus
des titres et participations détenus par l'État. Dans la
pratique, ce suivi se heurte à une difficulté liée
à l'indisponibilité des données relatives aux versements
des dividendes. En effet, de nos échanges avec les acteurs du SMPE, il
ressort que les dividendes versés par les entreprises publiques et
sociétés à participation financière de
l'État sont enregistrées par la TGE comme des recettes non
fiscales, ce qui ne permet pas d'extraire le point des dividendes effectivement
versés à l'État sur une période.
Conclusion séquentielle n° 16 :
Non-effectivité du suivi régulier des revenus des participations
détenues par l'État (Faiblesse).
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