2.2.
Observations relatives à la gouvernance des entreprises publiques
La gouvernance d'entreprise fait référence
à la répartition des pouvoirs et des rôles entre les
actionnaires, le conseil d'administration et la direction
générale d'une entreprise. Elle renvoie aussi aux
mécanismes organisationnels de prise de décision de
fonctionnement, de contrôle et d'imputabilité qui régissent
l'entreprise. La gouvernance des entreprises publiques joue un rôle
fondamental dans la contribution positive que celles-ci apportent à la
croissance économique du pays et à la satisfaction de
l'intérêt général.
Au Bénin, la gouvernance des entreprises publiques est
organisée et encadrée par la loi n°2020-20 du 02 septembre
2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises
publiques en République du Bénin et l'Acte Uniforme de l'OHADA
relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement
d'intérêt économique. Les entreprises publiques sont
administrées par un conseil d'administration dont les membres sont
nommés par décret pris en Conseil des ministres
(représentant l'Assemblée Générale)pour une
durée maximale de trois (3) ans renouvelable.
Les missions du conseil d'administration d'une entreprise sont
de définir sa stratégie, de déterminer son mode
d'organisation, en procédant à la nomination de son directeur
général par exemple, de contrôler l'action du directeur
général en s'assurant qu'elle concorde avec la stratégie
définie. D'ailleurs, à la lecture des dispositions du
traité de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des
sociétés commerciales et au groupement d'intérêt
économique, le conseil d'administration apparaîtcomme un organe de
contrôle des dirigeants et de management.
Depuis 2016, le Bénin s'est engagé dans un
processus de renforcement de la gouvernance des entreprises publiques. Les
différentes actions menées par le gouvernement depuis lors dans
ce sens nous permettent aujourd'hui de constater que les Conseils
d'Administration des entreprises publiques sont régulièrement
installés et renouvelés à l'expiration des mandats. Nous
constatons également une tenue régulière des
différentes sessions du Conseil d'Administration.
Conclusion séquentielle n°8 :
Existence et fonctionnement des organes de gouvernance des entreprises
publiques (Atout).
Mais l'efficacité des mécanismes de gouvernance
des entreprises publiques est souvent remise en cause en raison de la faible
performance de celles-ci, notamment des sociétés d'État.
Pour appuyer ce constat, il est possible d'examiner le point des performances
réalisées par les sociétés d'État sur les
quatre dernières années (2017 à 2020).
Tableau 3 : Performances
des Sociétés d'État
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En milliards de F CFA
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Année
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Chiffres d'Affaires (CA)
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Résultat Net (RN)
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Ratio RN / CA
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2017
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268,9
|
22,6
|
8,40%
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2018
|
286,8
|
22,6
|
7,88%
|
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2019
|
316,7
|
60,4
|
19,07%
|
|
2020
|
369,8
|
31,6
|
8,55%
|
Source : produit sur la base des
données de la DGPED (Revue DGPED 2020)
L'analyse du tableau des performances des
sociétés d'État montre que celles-ci réalisent un
chiffres d'affaires relativement important mais avec une rentabilité
commerciale (ratio RN/CA)généralement
inférieur à 10%, alors qu'elles sont pour la plupart en situation
de monopole. Ce niveau de rentabilité révèle l'importance
des charges supportées par les sociétés d'État.
Ce constat sur le niveau de charges des sociétés
d'État traduirait également une faible capacité des
organes de gouvernance (Conseil d'Administration et Direction
Générale) à aider à la performance des entreprises
publiques.
Conclusion séquentielle n° 9 :
- Niveau élevé de charges des
sociétés d'État (Faiblesse) ;
- Faible capacité des organes de gouvernance
à aider à la performance des entreprises publiques
(Faiblesse).
Dans le but de renforcer la professionnalisation des conseils
d'administration, la DGPED a élaboré un guide de
l'administrateur. Il s'agit d'un document de référence pour tout
représentant de l'État appelé à assumer le
rôle d'administrateur. Paru en 2019, ce guide qui sert de base pour le
renforcement des capacités des membres des conseils
d'administration,apporte les éclairages nécessaires sur la
mission, les rôles, les responsabilités, les principes et valeurs
d'administration d'entreprise.
Conclusion séquentielle n°10 :
Existence d'un guide pratique de l'administrateur (Atout).
Pour mieux exercer lafonction actionnariale de l'État,
la DGPED a instauré un dialogue de gestion traduit par l'organisation
d'une revue annuelle sur la situation économique et financière
ainsi que l'état de la gouvernance des entreprises publiques au
Bénin. Il s'agit d'un cadre d'échanges qui rassemble tous les
acteurs de la chaîne de gestion des entreprises publiques ainsi que les
Partenaires Techniques et Financiers. L'organisation de cette revue qui se
tient chaque année depuis 2018 est sanctionnée par
l'élaboration d'un rapport annuel agrégé qui prend la
forme d'un magazine d'information intitulé «Revue des entreprises
publiques » afin d'éclairer la prise de décision.
Conclusion séquentielle n° 11 :
Organisation d'une revue annuelle des entreprises publiques et
élaboration d'un rapport annuel sur la situation économique et
financière des entreprises publiques (Atout).
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