Memoire Online - Pression fiscale et optimisation des recettes budgétaires: contraintes et améliorations

Nous tenons en tout premier lieu à remercier ALLAH Le Très Haut, Le Miséricordieux, Le Très Miséricordieux pour nous avoir gratifié de la vie et nous avoir permis de mener notre parcours académique en très bonne santé et dans des bonnes conditions.

Nos remerciements vont à l'endroit de M. Issaka EL HADJI Karimou qui, malgré ses nombreuses occupations nous a honorés en acceptant de diriger notre travail. Ses conseils éclairés nous ont été d'une aide considérable dans l'élaboration de ce document, aussi est-il normal de lui attribuer les mérites pouvant découler de ce travail, les imperfections n'étant exclusivement imputables qu'à notre propre personne.

Tous les membres de notre famille : Dr Yacouba Amadou Habibou, Yacouba Amadou Ramatou, Yacouba Amadou Aïssata, Yacouba Amadou Moubarak et tous ceux qui suivent.

À notre cher Papa M. Yacouba Amadou, celui-là qui nous aura forgé entre le marteau de la persévérance et l'enclume de la sollicitudeetdont l'un des fruits est entrain de tendre vers sa maturité. À nos deux mères Amina Moutari et Amina Kalla.

À notre relecteur et papa M. Boly Alhassane qui a bien voulu nous apporter son aide combien précieuse.

À tous nos camarades de promotion avec qui nous avons partagé ces quatre (04) années de formation et à qui nous serons à jamais liés. À tous les membres du corps administratif et professoral de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).

À tous ceux qui de près ou de loin, d'une façon ou d'une autre ont été d'une aide quelconque dans l'élaboration de ce document.

Liste des sigles et abréviations

DRI/CUN: Direction Régionale des Impôts de la Communauté Urbaine de Niamey

Listes des tableaux et graphiques

Avertissement

Nous tenons à attirer l'attention du lecteur sur le fait que les recettes budgétaires sont multi composantes. En effet, elles sont constituées des recettes fiscales, des recettes non fiscales, des dons et legs, des emprunts... Faire une étude sur les recettes budgétaires reviendrait, en principe, à étudier une à une toutes ses composantes. Néanmoins, dans le cadre de notre étude, pour des raisons académiques notamment la conciliation entre les cours, les évaluations et les recherches et rédaction du mémoire, le temps ne peut nous permettre de mettre en revue toutes ces composantes. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de limiter notre étude sur les recettes fiscales, et plus précisément celles de la Direction Générale des Impôts (DGI) sur la période allant de 2012 à 2016.

Les pays en développement, notamment ceux de l'Afrique de l'Ouest, font face à une nécessité accrue de mobilisation de ressources financières additionnelles pour faire face aux besoins sans cesse grandissants de leurs populations. En effet, la récente crise économique de 2008 a mis en exergue la précarité des économies des PED^1(*) dépendants des aides extérieures en général et du Niger en particulier. La nécessité d'accroitre les ressources financières propres et pérennes est ainsi soulignée, pour constituer le tremplin du développement socio-économique.

Une brève analyse des recettes fiscales des pays de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) situe le Niger au rang des pays ayant le plus bas niveau de recettes fiscales. En effet, selon les données de l'Institut National de la Statistique (INS)^2(*), la pression fiscale du Niger était de 16.9% en 2011 et en moyenne de 15.22% sur la période allant de 2011 à 2014, en dessous de la moyenne de l'UEMOA qui est de 16.6% sur la même période. L'analyse des principales sources de recettes a permis de constater qu'après les différentes réformes institutionnelles et fiscales, une amélioration des recettes s'est produite. Il s'en est suivi une augmentation régulière du niveau des recettes fiscales, et par voie de conséquence des recettes budgétaires.

En outre, les différentes crises économiques mondiales ont montré le danger que fait peser une dépendance excessive des économies africaines vis-à-vis des financements extérieurs. La majorité d'entre elles qui se basent sur l'exportation des matières premières demeurent vulnérables aux chambardements des marchés desdites matières premières comme c'est le cas pour le Niger avec l'uranium qui constituait 74.8%, 62.5% et 54.9% respectivement en 2011, 2012 et 2013 de ses exportations totales. De plus, le Niger comme nombres de pays exportateurs de matières premières a accumulé un déficit extérieur chronique de la balance commerciale et de la balance courante ces dernières années.

Au demeurant, après la dernière crise mondiale de 2008, l'évolution des IDE à destination de l'Afrique et du reste du monde en développement est incertaine à moyen terme. On constate également une diminution importante des aides en provenance des pays de l'OCDE. Si la plupart des donateurs prévoient de continuer à accroître leur effort, certains n'ont pas tenu leurs engagements et risquent de prendre davantage de retard, compte tenu de la stagnation, voire du recul, des budgets d'APD (Sylvain Ouédraogo, 2015). Par ailleurs, l'augmentation des envois de fonds des travailleurs africains émigrés en Europe et en Amérique n'est pas en mesure de compenser la disparition des autres sources de financement. Le besoin de s'appuyer sur les ressources propres, notamment les ressources fiscales s'imposede facto pour pourvoir aux besoins essentiels du pays.

Au vu de la situation qui précède, il nous est apparu primordiale d'axer nos réflexions sur les questions ayant trait avec l'amélioration de la mobilisation des recettes fiscales, d'où le choix de notre sujet : « pression fiscale et optimisation des recettes budgétaires : contraintes et améliorations ».

La première partie qui s'intitule cadre théorique et méthodologique et présentation de la politique fiscale du Niger comprendra deux chapitres et consistera pour l'essentiel à faire la présentation de la partie théorique et des généralités sur notre travail.

La deuxième partie quant à elle sera axée sur l'analyse des facteurs qui entravent l'accroissement des recettes fiscales du Niger d'une part, et fera une analyse des recettes fiscales de 2012 à 2016 pour faire ressortir les améliorations réalisées dans ce domaines.

PREMIÈRE PARTIE : CADRE THÉORIQUE ET MÉTHODOLOGIQUE ET PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE FISCALE DU NIGER.

Dans cette partie composée de deux (02) chapitres, nous allons traiter du cadre théorique et méthodologique de notre travail dans le premier chapitre, avant de procéder à une brève présentation de la politique fiscale en générale, puis de la politique fiscale du Niger en particulier dans le second chapitre.

CHAPITRE I : CADRE THÉORIQUE ET MÉTHODOLOGIQUE

1.1 Cadre théorique

Dans cette partie, nous traiterons des aspects théoriques de notre mémoire. En effet, nous allons y justifier le choix du sujet, ensuite nous ferons la revue critique de la littérature sur le sujet, aux fins de la formulationd'une problématique qui aboutira à des hypothèses de recherche. Enfin nous déterminerons les objectifs de l'étude, après avoir défini les concepts du sujet avant de conclure avec l'approche méthodologique.

1.1.1 Justification du choix du sujet

La prise en compte de certaines circonstances peuvent à une époque donnée, prioriser les recherches sur un sujet parmi tant d'autres. Le choix de notre sujet: «pression fiscale et optimisation des recettes fiscales : contraintes et améliorations» n'a pas été fait au hasard. Loin de là, il se justifie d'une part par le fait de la modernisation et l'extension du rôle de l'Etat. En effet, ce dernier doit réaliser des investissements dans la construction des infrastructures modernes, notamment des routes, des ponts, des échangeurs... et assurer le service de la dette extérieure ainsi que sa participation dans les organisations internationales, régionales et sous régionales. D'autre part, tenant compte del'actualité sociale du Niger dominée par des revendications sociales multiformes qui exigent de l'Etat des efforts afin de réhabiliter les infrastructures de bases, augmenter et/ou payer à terme échu les traitements des différents agents de la fonction publique (enseignants, médecins, fonctionnaires, agents des collectivités, etc.). Pour y faire face, l'Etat doit mobiliser davantage de ressources financières, et donc des recettes fiscales étant donné que celles-ci représentent la majeure partie desdites ressources. Par ailleurs, le choix de notre sujetse justifie également par le fait que les recettes fiscales restent et demeurent le tremplin du développement économique et social de tout pays en développement, mais aussi par le souci de l'Etat d'augmenter le taux de pression fiscale jusqu'à atteindre la norme communautaire dans l'espace UEMOA qui est d'au moins 20% du PIB.

1.1.2 Revue de la littérature

L'importance de la pression fiscale, pour ne pas dire de l'impôt, pour le contribuable et des recettes budgétaires pour l'Etat les met dans le centre de bon nombre de débats. En effet, à travers le temps et l'espace, une multitude d'auteurs ont vu la nécessité d'axer leur réflexion sur ces sujets à la fois sensibles et indispensables.

Dans le cadre de notre travail, nous avons pu parcourir plusieurs écrits à ce sujet dont des oeuvres spécialisées de différents auteurs, des mémoires de fin de cycle d'élèves de l'ENAM et aussi d'élèves de différents pays traitant de sujets semblables au notre.

C'est ainsi que dans son oeuvre intitulée les prélèvements obligatoires, Alain Euzeby définit la pression fiscale au sens large comme étant le rapport du montant annuel total des prélèvements obligatoires rapporté au PIB de la même période. Cet indicateur, que l'on qualifie parfois du Taux Global de Prélèvement Obligatoire (TGPO), dit-il, est couramment utilisé pour mesurer l'ampleur des prélèvements obligatoires par rapport à l'ensemble des richesses crées dans un pays au cours d'une année. Il poursuit en disant que les chiffres disponibles pour le calcul dudit taux pour un même pays varient selon les sources et en fonction de la manière dont sont considérés certains prélèvements qui se situent à la limite entre l'impôt et la taxe fiscale (cas, par exemple, des droits perçus à l'occasion de la délivrance de certificats d'immatriculation de véhicules) ou dont sont traités (annulation ou pas) certains prélèvements obligatoires versés par les administrations publiques elles-mêmes.

L'oeuvre de M. Euzeby a le mérite de définir plusieurs indicateurs susceptibles de mesurer la pression fiscale. Il n'a cependant pas pu choisir parmi tous les indicateurs proposer un seul qui serait en mesure de mieux exprimer ladite pression que les autres.

M. Marouan RADOUI quant à lui, dans son mémoire ayant pour sujet pression fiscale : quels impacts sur les entreprises marocaines : cas des entreprises de la région de Souss, définit la pression fiscale comme «l'importance relative d'un impôt ou d'un groupe d'impôts (ou des prélèvements obligatoires, telles que les cotisations d'assurances sociales sur les salaires) dans l'économie nationale.»

Il poursuit en disant que La pression fiscale concerne les grandeurs macroéconomiques. Par exemple, on exprime le poids des impôts en pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB) pour mesurer l'emprise de l'État sur les contribuables. Ou bien, pour mesurer la pression fiscale sur les entreprises, la somme totale des impôts sur le bénéfice qu'elles paient est mise en rapport avec la somme totale de leurs bénéfices. Ces " mesures " permettent des comparaisons globales, internationales ou inter cantonales, sur l'emprise de la fiscalité dans l'économie.
Il faut distinguer la " pression fiscale " de la " charge fiscale ", qui exprime la même idée, mais par contribuable (niveau microéconomique).

Plus la pression fiscale globale est lourde, plus la probabilité est forte que l'impôt découragera inutilement l'activité économique privée, l'épargne et l'investissement et y induira des distorsions.

Mme Adamou Moussa Adama dans son mémoire de fin de cycle avec pour sujet la pression fiscale et les réformes fiscales au Niger de 2007 à 2013, soutenu àl'ENAM du Niger en 2014, définit la pression fiscale au sens étroit comme le rapport de la charge fiscale sur le revenu de la période.

Elle continue en définissant la pression fiscale nationale comme le rapport entre les recettes fiscales d'un exercice sur le revenu national correspondant et la pression fiscale individuelle qui est, selon elle, le rapport entre le total des impôts payés par un individu pendant une période sur le revenu correspondant à la période. Enfin elle définit le taux de pression fiscale comme le rapport des recettes fiscales sur le PIB, il permet de mesurer les effets des prélèvements fiscaux. Le taux doit être consistant pour assurer le financement des dépenses publiques, mais il doit être en adéquation avec le potentiel fiscal du pays.

La principale limite de l'analyse de Mme Adamou Moussa Adama est qu'elle est relativement superficielle. Elle n'a point exposé les limites du taux de pression fiscale. En effet une bonne analyse de la pression fiscale exige que soient mis en évidence les tenants et aboutissants de ladite pression.

Mlle Ndèye Nangho DIOUM dans son mémoire de fin de cycle à l'ENA du Sénégal affirme que «Pour financer leurs besoins en biens publics, les pays en développement ont besoin de ressources financières importantes. La collecte de celles-ci nécessite une meilleure mobilisation des recettes fiscales, vu la part importante qu'elles représentent dans les ressources propres des Etats. Au Sénégal par exemple, les recettes fiscales ont constitué en moyenne 95,8% des recettes budgétaires totales ces sept (07) dernières années. De par ce chiffre, l'importance de la mobilisation fiscale dans l'émergence économique n'est plus à démontrer (...).».

Selonl'ANALYSE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'ETAT PAR MISSION ET PROGRAMMEde la Cours des Comptes de la France, Les recettes fiscales nettes constituent, avec les recettes non fiscales et les fonds de concours, l'ensemble des recettes de l'Etat. En 2012, les recettes de l'Etat ont été composées pour 268,5 Md€ de recettes fiscales nettes, 14,1 Md€ de recettes non fiscales et 3,5 Md€ de recettes de fonds de concours. Les recettes fiscales représentent ainsi plus de 93% des recettes budgétaires de la France en 2012

Dans sa publication de mars 2003 sur l' « Analyse des facteurs déterminants des recettes fiscales au Togo », M. ALOUYA vient corroborer les dires de Mlle Ndeye, en affirmant que les ressources budgétaires du Togo sont composées de recettes fiscales, de recettes non fiscales de dons et d'emprunts et que les recettes fiscales représentent environ aussi 80% du total des ressources budgétaires.

L'importance capitale des recettes fiscales pour les budgets des Etats Africains en particulier et du monde en général n'est donc plus à démontrer.

1.1.3 Problématique

Parmi les objectifs de tout Etat moderne, le développement économique et social occupe une place prédominante. Sa réalisation exige d'importants moyens financiers. L'Etat a à sa disposition plusieurs sources de financement auxquelles il peut recourir. Il peut procéder à la mobilisation des ressources locales (internes) ou recourir à des emprunts intérieurs ou extérieurs.

C'est ainsi que les recettes budgétaires, qui peuvent être définies comme l'ensemble des ressources financières à la disposition de l'Etat pour l'exécution de ses différents programmes et missions, sont constituées des recettes fiscales, des recettes non fiscales, des fonds de concours et des dons et legs.

Toutefois, au vu des impératifs du moment, les plus grandes préoccupations qui se dressent devant l'Etat sur ce sujet sont de savoir : quelle source de financement il doit le plus privilégier ? De quels moyens devra-t-il user pour les maximiser ? Quels seront les enjeux à court et à long terme sur le comportement des contribuables et sur l'économie? Comment maximiser ses recettes fiscales tout en minimisant les effets sur l'économie? Autant de préoccupations auxquelles l'Etat doit trouver des solutions à travers une politique budgétaire adaptée au contexte socio-culturel et économique du pays.

Au demeurant, de toutes les composantes des recettes budgétaires ci-haut citées, les recettes fiscales sont de loin les plus importantes en terme de volume dans la plupart des pays du monde en général et au Niger en particulier ou les recettes fiscales ont représenté en moyenne 93.1% des recettes budgétaires sur la période allant de 2009 à 2013 (l'auteur, avec les données du Niger en Chiffres 2012 et 2014).

Les recettes fiscales désignent les produits des impôts sur le revenu et les bénéfices, des taxes prélevées sur les biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d'autres impôts et taxes.

Fort de ce constat, il est tout à fait légitime d'affirmer que les recettes fiscales sont les principales ressources sur lesquelles l'Etat devrait se baser pour maximiser autant que possible les recettes budgétaires. Il est donc clair que toute étude visant l'optimisation des recettes budgétaires doit être impérativement axée sur les recettes fiscales vu leur importance dans la composition desdites recettes.

Le Niger, pays en développement, s'est basé depuis son accession à l'indépendance le 03 Aout 1960, sur ses recettes budgétaires pour pouvoir répondre, autant que faire se peut, aux besoins sans cesse croissant d'une population possédant l'un des plus forts taux de croissance démographique au monde, soit 3.9% en 2012 (source : le Niger en Chiffres 2014), des besoins en infrastructures de bases (santé, sécurité, justice, éducation...) et amorcer ainsi son développement en vue de l'atteinte des Objectifs de Développement du Millénaire (ODM).

Par ailleurs, la tendance actuelle est à un processus de globalisation qui se manifeste notamment par la création par les différents Etats de plusieurs organisations internationales, régionales, sous régionales et communautaires. C'est dans ce cadre que le Niger a intégré l'UEMOA qui est l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, créée le 10 janvier 1994 et dont l'objectif essentiel est l'édification en Afrique de l'Ouest d'un espace économique harmonisé et intégré.

Cette intégration s'opère notamment à travers l'harmonisation de la fiscalité intérieure et extérieure. Dans le cadre de ladite l'harmonisation, l'UEMOA a recommandé à tous les Etats membresà traversla directive n°01/97/CM du 20/09/97 de maximiser leurs efforts dans le recouvrement des recettes fiscales pour atteindre un taux de pression fiscale au moins égale à 20% du PIB.

Cependant,l'augmentation du taux de pression fiscale induit-elle réellement un accroissement des recettes fiscales ?

Quelles sont les principales difficultés de l'accroissement des recettes fiscales au Niger?

De 2012à 2016, quelles sont les principales améliorations des recettes fiscales et budgétaires au Niger?

1.1.4 Hypothèses de l'étude

Pour la suite du présent travail, et par faute de pouvoir donner des réponsesdéfinitives compte tenu de divers facteurs, nous formulons les hypothèses suivantes :

Ø L'augmentation de la pression fiscale n'a pas forcement pour résultat d'accroitre les recettes fiscales, elle peut au contraire dans une certaine mesure induire une baisse de ces dernières ;

Ø Les difficultés de l'accroissement des recettes fiscales au Niger sont diverses et variées ;

Ø L'identification des différentesaméliorations dans l'accroissement des recettes fiscales et budgétaires au Niger passera par une analyse desdites recettes sur la période considérée ;

Ø Pour accroitre les recettes fiscales du Niger, il est impératif d'identifier les facteurs globaux constituant des obstacles à cette mobilisation de recettes fiscales.

1.1.5 Définition des concepts

Avant de poursuivre notre étude, il conviendrait que nous définissons certains concepts clefs de notre sujet et délimitons le sens que nous leur attribuons dans la présente étude. Les concepts que nous avons jugés utiles de définir à ce niveau sont les suivants :

Ø Pression fiscale : la pression fiscale est définie comme étant le rapport entre les recettes fiscales d'une période donnée rapportées au Produits Intérieur Brut (PIB) de la meme période ;

Ø Optimisation : Le mot optimisation vient de l'anglais optimize (« faire (quelque chose) au mieux ») attesté depuis 1844, apparenté à optimum. Il a pour synonyme améliorer, optimaliser. Le dictionnaire françaisLarousse quant à lui le définie comme étant la « démarche consistant à rendre optimal le fonctionnement d'un système » ;

Ø Recettes budgétaires: selon le dictionnaire encarta, en comptabilité les recettes sont des entrées d'argent et le budget quant à lui est l'état annuel des dépenses et des recettes publiques prévues. Les recettes budgétaires sont donc les entrées d'argent prévues par l'Etat au titre d'une année donnée pour la couverture des charges publiques.

Ø Contraintes : par contraintes il faut entendre à ce niveau les difficultés dans l'atteinte d'un objectif donné ;

Ø Améliorations : le dictionnaire français encarta junior définieamélioration comme étant « une évolution positive (d'un état donné) », c'est donc un changement en mieux d'une situation donnée.

1.1.6 Objectifs de l'étude

Tout travail scientifique est élaboré dans le but d'atteindre un objectif précis. L'atteinte de cet objectif, appelé objectif général passe nécessairement par des objectifs secondaires ou fonctionnels. Dans le cadre de cette étude, notre objectif général et nos objectifs fonctionnels peuvent se décliner comme suit :

1.1.6.1 Objectif général

L'objectif général de notre étude est de contribuerà l'atteinte de l'optimum fiscal au Niger, tout en évitant, autant que possible, les effets négatifs pouvant découler du fait de la fiscalité sur l'économie.

1.1.6.2 Objectifs fonctionnels

Pour l'atteinte del'objectif général, les objectifs fonctionnels que nous nous sommes fixés sont :

Ø Analyser le concept de la pression fiscale pour pouvoir mettre en exergue ses forces et limites ;

Ø Faire ressortir les principaux facteurs constituants des entraves à la mobilisation des recettes fiscales au Niger ;

Ø Procéder à une analyse des recettes fiscales de 2012 à 2016 pour mettre en relief les principales améliorations et ;

Ø Enfin proposer des perspectives de reformes qui, en notre sens, si elles sont prises en compte pourraient contribuer à faire accroitre les recettes fiscales tout en minimisant les éventuelles répercussions sur les contribuables et sur l'économie.

1.2Cadre méthodologique

Lorsqu'on travaille sur un domaine, on peut établir une suite de questions à se poser, de personnes à aller voir et à interroger, d'information à collecter, d'opérations à effectuer en vue de faire des choix. Cela permet de mener de manière plus efficace une étude ou la résolution d'un problème. La méthodologie est donc cette systématisation de l'étude, indépendamment du sujet à étudier lui-même. C'est dire qu'elle est tout un ensemble de méthodes régissant une recherche scientifique ou dans une exposition doctrinale.

1.2.1 Recherche documentaire

Pour la méthodologie de notre travail, nous avons choisi la recherche documentaire.

1.2.2 Les outils d'investigation

Pour mener à bien notre recherche documentaire, nous avons choisi d'élaborer en guise d'outils d'investigation un guide d'entretien.

1.2.3 Les difficultés rencontrées

Dans l'élaboration du présent mémoire nous avons rencontré quelques difficultés, que nous avons toutefois pu franchir. Ces difficultés étaient notamment l'absence de certaines oeuvres dans les bibliothèques par nous visitées, l'indisponibilité de certaines données importantes dans le cadre de notre travail, l'indisponibilité et/ou l'incompréhension de certains acteurs quant àrépondre à nos sollicitations, pour ne citer que celles-là.

CHAPITRE II : THÉORIE DE L'IMPÔT ET PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE FISCALE DU NIGER

Pour mieux appréhender la matière dont traite notre travail, à savoir la matière fiscale, nous avons jugé utile et nécessaire de faire une brève présentation de la théorie de l'impôt (2.1) et aussi la présentation de la politique fiscale du Niger (2.2).

2.1 Théorie de l'impôt

Dans ce point, nous allons définir l'impôt, donner ses caractéristiques et enfin traiter de l'impôt dans la pensée économique.

2.1.1 Définition de l'impôt

Selon Pierre Beltrame et Lucien Mehl, « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques et morales, du droit privé voire du droit public, selon leur faculté contributive, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée pour couvrir les dépenses publiques ou en vue de l'intervention de la puissance publique »

2.1.2 Caractéristiques de l'impôt

En considérant la définition de L. Mehl et P. Beltrame, on remarque que l'impôt présente des caractéristiques qui lui sont propres.

2.1.2.1 Prélèvement pécuniaire

L'impôt est payable en numéraire, par chèque et par obligation cautionnée. En ce qui concerne le droit de la douane, les obligations cautionnées prennent la forme de traites cautionnées ou effet en faveur de l'administration de douane, par lesquelles les redevables s'engagent à payer le montant dans un délai.

2.1.2.2 Prélèvement autoritaire

L'impôt est perçu au moyen de la contrainte par voie d'autorité. Une série de moyens de coercition et de sanctions ont pour objet de faire pression sur le contribuable, afin de l'obliger à se libérer de sa dette fiscale.

2.1.2.3 Prélevé sur la base de dispositions légales

L'impôt ne peut être décidé que par le législateur, il est donc du domaine de la loi. Cela implique donc l'impossibilité pour l'Etat de prélever un quelconque impôt tant que ce dernier n'aura pas été levé sur la base de disposition légale par le législateur.

2.1.2.4 Prélèvement sans contrepartie déterminée

Il y a absence totale de toute notion de contrepartie directe en matière d'impôt. C'est précisément ce qui différencie l'impôt des autres prélèvements tels que la taxe, les redevances et les taxes parafiscales.

2.1.3 Les fonctions de l'impôt

Outre ses caractéristiques, l'impôt a aussi des fonctions particulières, les unes lui étant inhérentes tandis que d'autres sont les résultats de l'expansion du rôle de l'Etat dans la vie socio-économique du pays. Il s'agit donc de voir dans quelle mesure l'impôt est devenu un instrument primordial de la politique économique et sociale, car la neutralité fiscale est dépassée, l'impôt est devenu aujourd'hui un puissant levier d'intervention dans divers domaines de la vie économique et sociale au service des autorités publiques.

2.1.3.1 Fonction financière

Fonction unique de l'impôt dans la conception classique, elle est la fonction traditionnelle de l'impôt dans l'Etat Gendarme. L'impôt devait fournir à l'Etat les ressources financières pour faire face aux dépenses publiques et s'y cantonner. Cette fonction a été connue sous plusieurs appellations : le rôle financier pour Adam Smith, le rôle essentiel pour Jones Adher.
Avec les finances publiques modernes au règne de l'interventionnisme étatique, cette fonction a repris une place importante, car l'Etat, dans ces actions, s'appuient essentiellement sur les fonds provenant des recettes fiscales. Pour un équilibre général, l'Etat par le biais de l'instrument fiscal, doit être financé suffisamment en réalisant une rentabilité financière importante, pour cela il faut que l'ensemble du système fiscal présente des qualités obligatoires :
-La généralité : L'impôt doit toucher tous les citoyens, toutes les capacités contributives, toutes les matières imposables, et toutes les assiettes fiscales possibles.
-La pluralité : Le devoir d'imposer toutes les assiettes fiscales possibles, par le moyen de plusieurs impôts, car seule la multiplicité pourra assurer une rentabilité financière accrue.

-L'automaticité : L'augmentation du taux de l'impôt engendre automatiquement, l'accroissement de la rentabilité d'impôt.
-La stabilité et l'élasticité : Un système fiscal, pour être productif doit comprendre des impôts dont les recettes ne seront pas dépendantes de la conjoncture économique et des impôts élastiques dont la rentabilité sera en corrélation avec la conjoncture économique.

2.1.3.2 Fonction économique

L'impôt peut jouer un rôle très important dans le développement économique à plusieurs niveaux:
a-Mobilisation des ressources internes /financement interne du développement :
La fiscalité peut mobiliser les ressources disponibles c'est-à-dire les collecter pour les acheminer vers les dépenses publiques d'investissement, de même cette mobilisation optimale des ressources internes par la fiscalité accroît et renforce l'indépendance vis-à-vis de l'extérieur, car le recours à des solutions de facilité immédiate (l'endettement extérieur) ne peut que porter atteinte à la liberté de décision économique et financière.
b-Affectation des impôts :

La recherche d'un système fiscal neutre présuppose que les ressources sont utilisées de façon efficace dans le secteur privé et que le prélèvement des impôts doit perturber le moins possible cet équilibre. Quand ce n'est pas le cas, c'est à dire quand certaines productions ou certaines consommations sont trop ou pas assez développées, des impôts sélectifs peuvent modifier l'affectation des ressources de manière à accroître l'efficacité économique et le bien-être général. Vu sous cet angle, les impôts constituent des moyens d'intervention gouvernementaux qui peuvent prendre la place des réglementations difficiles ou impossibles à faire respecter.

L'instrument fiscal joue un rôle très important dans l'encouragement des investissements en accordant des avantages fiscaux. S'agissant de l'investissement étranger, il est généralement admis que la décision d'investir dans un pays prend en considération certains éléments:
Politiquement : la stabilité des institutions et le respect de la justice et son autonomie.
Administrativement : l'investisseur cherche les lois modernes et efficaces, de procédures faciles et une communication adéquate.

Techniquement : il cherche une infrastructure moderne et générale.
Économiquement : il cherche une politique économique claire, un marché suffisant et en expansion, et des perspectives d'exportation.

Afin de favoriser le plein emploi et la stabilité des prix, l'Etat peut faire varier les taxes et les impôts en fonction du niveau général des dépenses dans l'économie. En période de ralentissement économique, une baisse des impôts est susceptible d'accroître les dépenses de consommation, l'épargne et les investissements. Par contre, en période inflationniste, une hausse des taxes et des impôts diminuera la consommation, l'épargne et les investissements.

2.1.3.3 Fonction sociale

Le rôle social de l'impôt se manifeste par la redistribution du produit de l'impôt en direction des couches les plus défavorisées. Aussi, pour réduire les inégalités sociales, l'Etat procède souvent à la détaxation des produits de première nécessité et à la surtaxation des produits de luxe.

2.1.4 L'impôt dans la pensée économique

Le débat sur l'impôt et son rôle est parmi les plus importants et les plus anciens de l'économie politique. C'est en essayant de définir la nature, le domaine et le rôle de l'impôt que les économistes classiques tel que : David Ricardo, Adam Smith, Jean Baptiste Say... ont élaborés les grands traités de l'économie politique.

Nous allons exposer ici les conceptions de trois (3) auteurs qui ont traité profondément de la théorie de l'impôt.

2.1.4.1 Adam Smith

Il n'est point juste de faire de Smith un farouche opposant à l'Etat sous prétexte des missions limitées qu'il lui assigne (sécurité militaire, administration de la justice et construction de bâtiments d'utilité publique). Mais ces passages d'Adam Smith sont la base des conceptions progressivement hostiles à l'impôt des économistes classiques.

Première maxime :"Les sujets d'un État doivent contribuer au soutien du gouvernement, chacun le plus possible en proportion de ses facultés, c'est-à-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l'État", (Adam Smith, recherches sur la nature et la cause des richesses des nations, Livre V, 1776, p.105).

La dépense du gouvernement est, naturellement, la charge des populations qui jouissent des avantages procurés par lesdites dépenses. Ces populations doivent donc y contribuer, chacun selon la part de la richesse dont il jouit pleinement du fait de la protection à lui assuré par l'Etat.

Cette maxime constitue donc chez Smith, ce qu'on nomme égalité ou inégalité dans la répartition de l'impôt.

Ainsi, pour Adam Smith, tout impôt qui tombe en définitive uniquement sur une seule des trois (03) catégories de revenus qu'il a défini^3(*), est nécessairement inégal, en tant qu'il n'affecte pas les deux (02) autres.

Deuxième maxime : "La taxe ou portion d'impôt que chaque individu est tenu de payer doit être certaine et non arbitraire", (Adam Smith, recherches sur la nature et la cause des richesses des nations, Livre V, 1776, p.105)

Tout contribuable doit être en mesure de prévoir d'avance, de façon précise et certaine, ses obligations fiscales. Les taux d'imposition doivent donc être connus. Ils doivent être stables et précis, de sorte que le montant des impôts à payer par chacun ne dépende guère du pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires de l'Administration fiscale.

Le contribuable peut d'autant plus établir facilement son fardeau fiscal total, et prendre les décisions économiques et politiques appropriées, que les impôts qu'on lui demande de payer sont visibles plutôt que cachés. Ainsi, en fonction de ce principe, une taxe de vente à la consommation est préférable à une taxe de production au niveau du manufacturier, et un impôt sur le revenu des particuliers est préférable à un impôt sur les profits des sociétés industrielles et commerciales.

Troisième maxime :" Tout impôt doit être perçu à l'époque et selon le mode que l'on peut présumer les moins gênants pour le contribuable", (Adam Smith, recherches sur la nature et la cause des richesses des nations, Livre V, p.105, 1776)

Un impôt sur la rente des terres ou le loyer des maisons, payable au même terme auquel se paient pour l'ordinaire ces rentes ou loyers, est perçu à l'époque à laquelle il est à présumer que le contribuable peut plus commodément l'acquitter, ou quand il est le plus vraisemblable qu'il a de quoi le payer.

Quatrième maxime : "Tout impôt doit être conçu de manière à ce qu'il fasse sortir des mains du peuple le moins d'argent possible au-delà de ce qui entre dans le Trésor de l'État, et en même temps à ce qu'il tienne le moins longtemps possible cet argent hors des mains du peuple avant d'entrer dans ce Trésor", (Adam Smith, recherches sur la nature et la cause des richesses des nations, Livre V, p.105, 1776)

Un impôt peut faire sortir des mains du peuple plus d'argent que ne l'exigent les besoins du Trésor public, ou tenir cet argent hors de ses mains plus longtemps que ces mêmes besoins ne l'exigent.

2.1.4.2 David Ricardo

Selon David Ricardo, « l'impôt est cette portion du produit de la terre et de l'industrie d'un pays, qu'on met à la disposition du gouvernement. En définitive, cette portion est toujours payée par le capital ou le revenu de la nation. » (David Ricardo, du principe de l'économie politique et de l'impôt, 1817, p.97)

Lorsque la consommation du gouvernement, augmentée par la levée de nouveaux impôts, est suivie, soit d'une augmentation de production, soit d'une consommation moins forte de la part de la nation, l'impôt ne frappe que le revenu, et le capital national reste intact ; mais s'il n'y a ni augmentation de production ni diminution de consommation dans la nation, l'impôt atteint nécessairement le capital.

À mesure que le capital d'un pays diminue, ses productions diminuent parallèlement, et, par conséquent, si le gouvernement et la nation continuent à faire les mêmes dépenses pendant que la production annuelle décroît, les ressources du peuple et de l`État déclineront avec une rapidité toujours croissante, et la misère, la ruine en seront les suites inévitables.

Il cite en exemple le gouvernement anglais qui a fait d'énormes dépenses pendant les vingt années antérieures sur leur capital national, mais que l'augmentation de leur production nationale a plus que compensées. Non-seulement leur capital national est resté intact, mais encore il s'est accru de beaucoup, et le revenu annuel du peuple, même après avoir payé les impôts, est peut-être plus considérable en ce temps qu'il ne l'a jamais été à aucune époque antérieure de leur histoire.

Et cependant, continue Ricardo, il faut reconnaître que sans les prélèvements de l`impôt cet accroissement de richesse eût été bien plus rapide. Il est peu de taxes qui n'aient une tendance à diminuer la puissance d`accumulation inhérente aux capitaux. Tout impôt doit nécessairement atteindre le capital ou le revenu. S`il frappe le capital, il diminue proportionnellement le fonds dont l'importance règle le développement que peut recevoir l'industrie d'un pays. S`il atteint le revenu il affaiblit l'accumulation ou force les contribuables à combler, par l'épargne, le vide que fait l'État dans leurs ressources ; et la consommation improductive des objets de luxe, d`agrément ou même de première nécessité diminuera dans le pays. Certaines taxes, plus que d'autres, sont de nature à produire cet effet ; mais les maux qui résultent d`impôts exagérés, se révèlent moins par tels ou tels désordres partiels que par l'influence qu'ils exercent sur l'ensemble de la fortune publique.

L'impôt n'atteint pas nécessairement le capital, par cela seul qu'il est assis sur les capitaux, ni ne porte sur le revenu parce qu'il est assis sur le revenu.

Le désir que tout homme ait de maintenir son rang dans le monde, et de conserver intacte sa fortune, fait que la plupart des impôts sont payés par le revenu, qu'ils se trouvent, d'ailleurs, assis sur les capitaux ou sur les revenus. Par conséquent, à mesure que les impôts augmentent, ainsi que les dépenses du gouvernement, la dépense annuelle de la nation doit diminuer, à moins que le peuple ne puisse augmenter son capital et son revenu dans les mêmes proportions. Il est de l'intérêt de tout gouvernement d`encourager cette disposition dans le peuple, et de ne jamais lever des impôts qui atteignent inévitablement les capitaux ; car on attaque ainsi le fonds destiné à l'entretien de l`industrie, et on diminue par conséquent la production future du pays.

2.1.4.3 Jean Baptiste Say

Pour Jean Baptiste Say, »l'impôt est cette portion des produits d'une nation, qui passe des mains des particuliers aux mains du gouvernement pour subvenir aux consommations publiques ». (Jean Baptiste Say, traité d'économie Politique, 1803, p.316)

M. Say dénonce plusieurs effets de l'impôt sur l'activité économique. D'abord, l'imposition décourage les contribuables à produire. Ensuite, c'est à nouveau le consommateur qui est lésé en payant l'impôt puisque le producteur imposé répercute le montant de l'impôt sur le prix du produit vendu. Le consommateur est donc amené à réduire sa demande ce qui fait diminuer les profits des producteurs. L'impôt nuit donc à la production, incite à la fraude et oblige le fisc à prendre des mesures qui accroissent le coût de la perception et réduisent ainsi l'efficacité de l'impôt. Son seul impact favorable est d'obliger les producteurs confrontés à un accroissement de leur coût de production à rechercher des procédés de production plus performants.

D'un autre coté dira-t-on que la nécessité de payer l'impôt oblige la classe industrieuse à un redoublement d'efforts, d'où résulte un accroissement de production ?

Mais, en premier lieu, les efforts ne suffisent pas pour produire ; il faut encore des capitaux, et l'impôt est ce qui rend difficile l'épargne dont se forment les capitaux. En second lieu, ce que l'on produit pour satisfaire le collecteur n'augmente pas la richesse nationale, puisque le produit des impôts se dépense improductivement.

Le seul point de vue sous lequel l'impôt peut sembler favorable à la production, est celui-ci : en augmentant les frais de production d'un côté, il oblige les producteurs à s'ingénier pour les diminuer d'un autre côté par des procédés plus efficaces et plus expéditifs. On attribue aux lourds impôts de l'Etat les procédés utiles dont ils ont enrichi les arts. Mais qu'est-ce que l'Etat y a gagné, si il ne paie pas moins cher les objets de sa consommation, si l'impôt produit souvent un bien quant à son emploi, il est toujours un mal quant à sa levée.

2.2 Généralités sur la politique fiscale

La politique fiscale concerne l'ensemble des décisions et des orientations qui déterminent les caractéristiques d'un système fiscal et qui permettent de financer les dépenses publiques tout en soutenant l'activité économique (Pierre Cliché, le dictionnaire encyclopédique de la fonction publique)

2.2.1 Les fonctions de la politique fiscale

La fonction principale de la politique fiscale est de déterminer comment seront prélevées les recettes permettant de financer les dépenses d'un gouvernement. Le prélèvement de recettes suffisantes et stables est l'objectif poursuivi. D'autres fonctions s'y ajoutent, mais elles ont trait au rôle que l'État joue dans l'économie soit la régulation économique, l'allocation des ressources et la redistribution (Musgrave, 1959).

Le poids des masses budgétaires publiques dans l'économie est tel que l'État peut influencer l'activité économique en faisant varier le niveau des prélèvements. La politique fiscale devient un instrument de régulation lorsqu'elle cherche à stimuler ou à ralentir l'activité économique par la réduction ou l'augmentation des impôts, des taxes et des cotisations diverses, lesquels ont un impact sur le revenu disponible des individus et ultimement sur leur consommation.

De même, par le jeu des incitations fiscales, elle peut influer sur l'allocation des ressources. En effet, les règles fiscales peuvent encourager ou décourager certaines décisions des individus ou des entreprises et, ce faisant, favoriser certains comportements et flux financiers.

Enfin, les sommes prélevées par l'État peuvent être redirigées vers certaines catégories de citoyens afin de compenser ou d'atténuer les inégalités inhérentes au fonctionnement de l'économie de marché. De la même manière, la prise en compte par la fiscalité de la situation économique du contribuable tend à moduler le fardeau des contributions.

2.2.2 Les exigences de la politique fiscale

L'élaboration ou l'ajustement de toute politique fiscale s'effectuent en tenant compte de certains critères d'optimalités, de principes guidant la sélection et de la forme que prendront les prélèvements publics. Ce sont l'efficacité, l'équité, la simplicité et la neutralité (Tremblay, 1998; ministère de l'Industrie, de l'Économie et de l'Emploi, 2008). S'opposant parfois, leur mise en oeuvre ne peut se réaliser sans arbitrages ni compromis.

L'efficacité consiste à diminuer les effets négatifs des prélèvements sur les décisions des agents économiques. Des distorsions sont créées par les mesures fiscales dont il faut atténuer les conséquences; les analyses faites par les économistes ont montré que certaines caractéristiques en renforcent l'efficacité. Par exemple, les impôts à assiette large et à taux faibles ont une incidence moindre sur les comportements que des impôts à assiette étroite et taux élevés. De même, plus la demande d'un bien ou d'un service est sensible au prix, plus l'impôt en pénalisera l'activité et l'emploi.

Le principe d'équité introduit, dans l'équation fiscale, la prise en compte de la situation de catégories particulières de contribuables en évitant de leur imposer un fardeau démesuré. Elle se décline sur deux dimensions : l'équité verticale, qui utilise la progressivité de certains impôts pour opérer une redistribution en faveur des contribuables à revenus modestes, et l'équité horizontale, qui témoigne d'une solidarité envers ceux qui supportent certaines charges (familles) ou qui ont vu certains risques se matérialiser (retraite, invalidité).

La neutralité cherche à faire en sorte de traiter de manière identique les activités des agents économiques, évitant de déformer les structures de production en favorisant certains agents ou en cumulant les charges fiscales. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui annule les effets redondants d'une imposition en cascade dans les circuits de production et de distribution, constitue l'exemple classique d'une mesure fiscalement neutre.

Enfin, la simplicité constitue également un critère d'appréciation d'un régime fiscal. En effet, dans la mesure où la complexité de celui-ci comporte un coût (pour les contribuables et pour l'État) et entraîne une perte de lisibilité ou de compréhension, il devient difficile de l'expliquer et de le justifier. Parmi les éléments permettant de juger de la simplicité figurent le nombre d'impôts sur une activité donnée, le nombre de dérogations et l'instabilité, dans le temps, de la législation fiscale.

Concilier ces principes ou exigences n'est pas chose facile et des arbitrages sont nécessaires. Efficacité et équité ne sont pas forcément contradictoires, mais ne s'accordent pas d'emblée non plus. Imposer le capital et le travail, par exemple, peut provoquer un exode des éléments les plus mobiles, mais baisser les prélèvements sur le travail peu qualifié peut également stimuler l'emploi. De même, privilégier l'efficacité et la neutralité équivaut ultimement à refuser d'utiliser l'impôt à des fins incitatives, ou à s'empêcher de diriger des ressources rares vers des cibles définies collectivement comme prioritaires.

2.2.3 Les instruments de la politique fiscale

Différentes catégories de prélèvements sont opérées par la fiscalité et correspondent à autant d'objets sur lesquels s'exerce le pouvoir de contrainte financière de l'État sur les citoyens. Il y a les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales.

Les impôts directs portent sur la création et la détention de la richesse, sur les revenus des facteurs de production que sont le travail et le capital. Ils sont supportés directement par le contribuable qui les paye, individus ou sociétés. L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt foncier en sont les formes les plus courantes.

Les impôts indirects portent sur les transactions et sont applicables aux opérations de production et de consommation; ils ne restent cependant pas à la charge des contribuables, des industriels et des commerçants qui y sont assujettis, mais se répercutent dans le prix final au consommateur. Ils comprennent notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes d'accises et les droits de douane. Quant aux cotisations sociales, elles reposent, la plupart du temps, sur la masse salariale, elles sont payées par les employés et les employeurs et sont destinées au financement des divers régimes assurant un revenu de remplacement en cas d'apparition de certains risques (accident du travail, invalidité, retraite, chômage, etc.).

Ces différents prélèvements présentent des formes variables selon les décisions qui sont prises en regard des paramètres permettant de les définir : l'assiette fiscale, le taux d'imposition, l'unité d'imposition et la période d'imposition. L'assiette fiscale précise la base ou l'objet sur lequel seront prélevés les impôts ; il peut s'agir de revenus d'emploi, de revenus d'entreprise, de revenus de placements, de gains en capital. L'assiette correspond, dans chaque cas, à la somme des revenus et des bénéfices imposables. Le taux d'imposition est la proportion de l'assiette fiscale devant être perçue des contribuables assujettis. En général, il varie selon les tranches de revenu, de sorte que la contribution attendue de chacun n'est pas uniforme. L'unité d'imposition désigne qui paiera l'impôt. Pour l'impôt sur le revenu, par exemple, il s'agira, la plupart du temps, des personnes physiques, mais pourra également être, dans certains cas, des ménages ou des personnes à charge. Pour l'impôt sur les sociétés, il sera requis de l'entité juridiquement constituée ayant une personnalité propre et la capacité de prendre des engagements, de répondre de ses obligations. En ce qui concerne la période d'imposition, il s'agit, pour les particuliers, de l'année civile et pour les sociétés, de l'exercice financier, encore que, pour ces dernières, quelques éléments (pertes, crédits) puissent être reportés d'une année à l'autre.

Mais, il existe un autre instrument utilisé par les gouvernements pour atteindre leurs objectifs fiscaux : la dépense fiscale. Brièvement, les dépenses fiscales sont des mesures (exemptions, déductions, dégrèvements, reports ou crédits) qui ont pour effet de réduire les recettes et, partant, constituent un coût. Elles visent à influencer certains comportements ou activités ainsi qu'à aider certaines catégories de contribuables qui se trouvent dans une situation particulière. Ce sont donc des mesures préférentielles ou discrétionnaires qui modifient le régime fiscal de base et permettent aux gouvernements de réaliser des objectifs spécifiques. Elles affecteront par conséquent, positivement ou négativement, la neutralité, l'équité et la simplicité du régime fiscal.

2.3 Présentation de la politique fiscale du Niger

Les différentes analyses de la situation économique et des considérations sociales et culturelles ont conduit les autorités nigériennes à adopter un système fiscal essentiellement déclaratif. Le système fiscal nigérien est constitué d'une multitude d'impôts dont nous allons faire une brève présentation.

2.3.1 Le système fiscal nigérien

Le système fiscal nigérien est fondamentalement déclaratif. Il est constitué d'impôts de diverses natures que l'on peut regrouper sous les principales rubriques suivantes :

Dans la catégorie des Impôts Directs perçus au Niger on retrouve l'Impôt Sur les Bénéfices (ISB) l'Impôt sur les Traitements et Salaires (l'ITS), la Taxe Immobilière, la Taxe Professionnelle, l'Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières, la Taxe sur Certains Frais Généraux des Entreprises (TCFGE) et la Taxe d'Apprentissage (TAP).

L'ISB est un impôt prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises commerciales et industrielles ainsi que sur les professions non commerciales. Il frappe toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale. En matière d'ISB, les entreprises relèvent de l'un des régimes ci-après :

ü le régime réel normal qui s'applique de plein droit aux entreprises personnes physiques qui réalisent un chiffre d'affaire hors taxe supérieur à 100 millions ;

- de plein droit aux entreprises personnes physiques qui réalisent un chiffre d'affaire comprit entre 50 et 100 millions hors taxe

- aux entreprises soumises au régime de l'impôt synthétique qui ont opté sur pour le régime réel simplifié.

Le taux de l'ISB est de 30% du bénéfice net réalisé au titre de toutes les activités réalisées par le contribuable, au cours d'un exercice donné.

Toutefois, un impôt minimum forfaitaire (IMF) est dû par les entreprise soumise à l'ISB aux taux de:

- 1% pour les entreprises industrielles et les distributeurs d'hydrocarbures, à l'exception des gérants libres de station-service

- elle déclare un bénéfice dont la taxation à 30% est inférieure à 1% du chiffre d'affaires déclaré ;

Il s'agit d'un impôt sur les revenus fonciers payé par les personnes physiques et morales propriétaires d'un bien immobilier. Il est à noter, toutefois, que les habitations principales des ménages bénéficient d'une exonération permanente et que les immeubles affectés à d'autres usages ont droit à une exonération de deux (02) ans après leur achèvement, pour les sociétés qui construisent leur siège et/ou leur succursale au Niger l'exonération est étendue à cinq (5) ans. Le tarif de la taxe immobilière est établi comme suit :

- pour les personnes morales, 1% de la valeur, avant amortissement, des biens inscrits à leur actif immobilisé ou de l'évaluation qui en est faite.

- Pour les personnes physiques, 5% de la valeur locative cadastrale des locaux occupés gratuitement et 10% de la valeur locative des immeubles mis en location.

L'ITS est un impôt sur les revenus des personnes physiques tirés de l'exercice de professions salariales. Il frappe tous les revenus de source salariale, à l'exception des prestations de caractère familial et des pensions pour retraite, notamment. Toutefois, les personnels des représentations diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux sont exonérés de l'impôt unique sur les traitements et salaires. Le tarif de l'IUTS est composé d'un barème à taux progressifs. Dans le processus d'établissement de l'impôt, il est tenu compte du niveau des revenus taxables auxquels sont appliqué des abattements sur les indemnités de dépaysement (pour les personnes expatriées), au titre des frais professionnels et pour charges de famille.

La Taxe Professionnelle est un droit d'exercice payé par les contribuables exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Pour les personnes relevant d'un régime réel d'imposition, la Taxe Professionnelle est établie à partir d'un tarif composé d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. Le droit fixe est égal à un pour mille du chiffre d'affaire réalisé au titre de m'année précédente, sans toutefois être inferieur a cent cinquante mille (150.000) et supérieur aux plafonds fixés ci-dessous :

Le droit proportionnel est égal à 10% de la valeur locative des immeubles servant à l'exercice de la profession, qu'il soit occupé à titre onéreux ou à titre gratuit, à l'exception des locaux servant à l'habitation. Le droit proportionnel ne peut être inférieur au quart (¼) du droit fixe.

Cet impôt est assis sur le revenu des actions et créances alloués par les entreprises établies au Niger. Il est retenu à la source par la société ayant fait des distributions de dividendes ou celles ayant payé des intérêts sur des dettes.

- 10% pour les dividendes ; pour les dividendes distribués par une société cotée par une bourse des valeurs mobilières agrée par le Conseil Régional de l'Épargne Public et des Marchés Financiers (CREPMF) au sein de l'UEMOA, le taux est 7%;

- 6% pour les revenus des obligations quel que soit l'émetteur desdites obligations ;

- 3% pour les obligations émises par collectivités publiques et leurs démembrements lorsque la durée des obligations est comprise entre cinq (5) et dix (10) ans ;

-0% pour les obligations émises par les collectivités publiques et leurs démembrements lorsque la durée des obligations est supérieure à dix (10) ans ;

La TCFGE est un impôt dû par les contribuables soumis à un régime réel d'imposition. Il est assis sur le montant des cadeaux, des frais de réception et sur certains avantages accordés aux dirigeants des entreprises (véhicule, logement, domesticité). Le taux de la taxe est de 28% du montant des dépenses qui ont été supportées au titre de l'exercice précèdent celui au cours duquel la taxe est exigible.

La Taxe d'Apprentissage (TAP) est due par les personnes physiques et morales relevant d'un régime réel d'imposition. Elle est assise sur le montants total des rémunérations versées à leurs salariés, permanents ou non au titre d'une année, sous déduction de certains frais relatifs aux retenues en vue de la constitution de pension de retraite et pour les travailleurs non nigériens d'un abattement de 17% des sommes représentatives de la rémunération principale brute et de l'indemnité de dépaysement, sous certaines conditions.

- 5% sur la masse salariale versée aux employés de nationalités étrangères.

Il s'agit d'un impôt indirect qui frappe la consommation des biens et services. La TVA est perçue lors de l'importation des biens ou la vente à l'intérieur du territoire national. C'est un impôt qui frappe les opérations portant sur la plupart des biens et services à l'exception des produits de 1ère nécessité (farine, lait, produits du cru). Il existe deux taux de TVA actuellement en vigueur au Niger :

-un taux réduit de 5% pour le sucre, les huiles alimentaires et les aliments de bétails ;

Ce sont des prélèvements opérés sur les cessions à titres onéreux, gratuits ou de faits des produits suivants, aux conditions de livraison sur le territoire du Niger:

- 45% pour les boissons alcoolisées, telle que la bière de Malt, vins, vermouths et autres boisson fermentées ;

- 50% pour les alcools éthyliques non dénaturés, eau de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ;

- 15% pour le cola, les cosmétiques et parfums, et les huiles et corps gras alimentaires.

- 8% pour les véhicules de tourismes d'une puissance supérieure ou égale à 13 CV

C'est un prélèvement opéré sur les exportations des substances minières. La redevance minière est payée par les sociétés minières en fonction de leur résultat d'exploitation et de leurs produits d'exploitation.

-5,5% lorsque le rapport = résultat d'exploitation =20% produits d'exploitation

-9% lorsque le rapport = résultat d'exploitation >20% et <50% produits d'exploitation

-12% lorsque le rapport = résultat d'exploitation = 50% produits d'exploitation

La taxe sur les recettes de loterie est assise sur le montant total des sommes engagées sur les tickets du pari mutuel urbain (PMU) et des autres jeux de la Loterie Nationale du Niger. Son taux est de 15%. Quant à la taxe sur les jeux de hasard, elle est prélevée sur les recettes des jeux de hasard organisé à but lucratif par les personnes physiques et morales autre que la Loterie Nationale du Niger. Son taux est à 20% sur les recettes réalisées.

L'enregistrement est l'opération effectuée par le Receveur des impôts, qui consiste en l'analyse d'un acte ou d'une opération juridique en vue de percevoir un impôt, hormis les cas d'enregistrement gratis. Il donne date certaine aux actes. En fonction de la nature de l'acte présenté à la formalité, le droit perçu peut être un droit fixe, un droit proportionnel ou un droit à taux progressifs.

À l'occasion des formalités d'enregistrement, un droit de timbre est perçu sur chaque page de l'acte présenté à l'enregistrement. Il en est de même pour la plupart des documents faisant l'objet d'authentification (pièces d'identité, actes d'Etat civil etc.).

DEUXIÈME PARTIE : PRESSION FISCALE ET OPTIMISATION DES RECETTES BUDGÉTAIRES : CONTRAINTES ET AMÉLIORATIONS

Dans cette partie, nous tenterons de faire une étude théorique de la pression fiscale (chapitre III) et enfin nous traiterons des contraintes et améliorations dans la mobilisation des recettes budgétaires (chapitre IV).

CHAPITRE III : ÉTUDE THÉORIQUE DE LA PRESSION FISCALE

3.1 Définition de la pression fiscale

La pression fiscale est le rapport entre les recettes fiscales et le Produit Intérieur Brut (PIB) dans un pays donné. Elle définit l'importance relative d'un impôt ou d'un groupe d'impôts dans l'économie nationale. La pression fiscale concerne les grandeurs de l'économie toute entière. Par exemple, pour mesurer l'emprise de l'Etat sur les revenus des contribuables, on exprime le poids des impôts en pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB). Tandis que pour mesurer l'emprise de l'Etat sur les sociétés on rapporte l'ensemble des recettes de l'impôt sur le Bénéfice a l'ensemble des bénéfices réalisés par lesdites sociétés. Elle est généralement exprimée par le taux de prélèvements obligatoires, obtenu en rapportant le montant annuel des prélèvements au Produit Intérieur Brut (PIB). Cet indicateur que l'on qualifie parfois de Taux Global de Prélèvements Obligatoires (TGPO), permet de réaliser des comparaisons dans le temps et entre pays (Alain Euzeby, les prélèvements obligatoiresp. 17). Il conviendra de souligner que pour un meme pays, en fonction de la source des données utilisées dans le calcul du TGPO ce dernier varie légèrement. D'autre part, meme issu de données statistiques normalisées, le taux de prélèvement obligatoire a une signification assez ambiguë.

3.1.1 Les difficultés d'interprétation du Taux Global de Prélèvements Obligatoires

Le Taux Global de Prélèvements Obligatoires est surtout utilisé dans le cadre de comparaisons temporelles et internationales. Il est souvent mal interprété, d'où sa signification et les comparaisons qui en découlent doivent être examinées avec précaution.

a. Le Taux de Prélèvements Obligatoires n'est pas un indicateur du degré d'immixtion des pouvoirs publics dans la vie économique

L'augmentation de ce taux dans les pays développés durant les XIX^e et XX^e siècles est certes due à l'extension du rôle économique et social de l'Etat. Mais Le taux de prélèvement obligatoire ne saurait constituer une mesure satisfaisante de l'ampleur des interventions de l'Etat dans l'économie. Il tend en effet, d'une part a les surestimer, en faisant figurer au numérateur du rapport des montants non consolidés, c'est-à-dire qui n'éliminent pas les prélèvements versés (et perçus) par les administrations publiques ; d'autre part a les sous-estimer, en ne tenant pas compte des autres sources de financement des dépenses publiques et des autres modes d'intervention de l'Etat, et en particulier des dépenses fiscales.

b. Le taux de prélèvement obligatoire n'est pas un indicateur de poids des charges pesant sur l'activité économique marchande

L'activité économique marchande est considérée par certains économistes libéraux comme étant la seule qui soit productive dans l'économie. Ils l'opposent donc à l'activité non marchande des administrations publiques dont l'activité n'est pas vendue, et le cas échéant elle l'est a un prix nettement inférieur à son coût de production. Elle est donc essentiellement financée par les prélèvements obligatoires et évaluée, non pas par ses prix de vente, mais par ses couts de production. Cette distinction de base donne parfois lieu à des raisonnements selon lesquels le taux de prélèvements obligatoires fournirait une mesure du poids que l'activité non marchande des administrations publiques ferait peser sur la sphère marchande de l'économie.

Mais cette conception n'est pas juste car elle ne tient pas compte des prélèvements obligatoires autofinancés et sous-estime l'utilité meme des services fournis par les dépenses publiques.

3.2 Les indicateurs de la pression fiscale

Compte tenu des diverses difficultés d'interprétation du Taux de Prélèvements Obligatoires, plusieurs variantes ont été imaginées pour pouvoir exprimer la Pression Fiscale. Dans le cadre de cette étude, nous allons en présenter

3.2.1 Les indicateurs macroéconomiques dérives des comptes nationaux

L'indicateur le plus évident semble être le taux nominal d'imposition, c'est-à-dire le taux d'imposition légalement fixé. Si cette grandeur a une forte signification en termes de signal pour les agents économiques, le taux effectif d'imposition est en général plus faible que le taux nominal, du fait de la réduction de la base d'imposition par des dispositions spécifiques de la législation fiscale (exonérations, abattements, etc.).

3.2.2 Les taux de prélèvements consolidés

Ces taux ont l'avantage d'éliminer certains prélèvements qui ont un caractère répétitif, afin d'exprimer la part des revenus destinés à financer l'activité des administrations publiques.

La première consolidation consiste à annuler les cotisations patronales et impôts payés par les administrations publiques.

À un deuxième niveau de consolidation il faut supprimer au numérateur tous les prélèvements obligatoires autofinancés, c'est-à-dire non seulement ceux qui sont supportés par les administrations publiques, mais aussi ceux qui sont alimentés par les revenus (traitements des fonctionnaires, prestations sociales) versés par les administrations publiques.

3.2.3 Les indicateurs micro économiques de taxation effective

Cet indicateur a pour but de mesurer la distorsion occasionnée par la fiscalité sur le rendement d'un investissement marginal.

On peut l'écrire (RB-RI)/RB, où RB est le taux de rendement avant impôt d'un investissement marginal (net de l'amortissement), et RI le taux de rendement réel de cet investissement, une fois prises en compte les modifications introduites par la fiscalité. Le numérateur de cette fraction est parfois appelé le coin fiscal.

Notons que les distorsions introduites par la fiscalité sont multiples, et peuvent aller dans différentes directions. En effet, si elles incluent l'imposition sur les bénéfices marginaux générés par l'investissement, elles tiennent aussi compte des effets de la fiscalité sur les coûts de financement de l'investissement, en particulier à travers la déductibilité fiscale des intérêts versés, ou la soustraction du taux d'inflation prévu. Le coin fiscal permet une analyse de l'effet de la politique fiscale sur l'investissement. Si le coin est positif, la fiscalité est désincitative. S'il est négatif, elle est incitative.

3.2.4 Les taux de prélèvements nets de transferts

Pour leur obtention, on prend en compte le fait qu'une partie des prélèvements est directement redistribuée aux ménages sous forme de bourses et allocations et aux entreprises sous forme de subventions. En éliminant ces flux on obtient donc le montant des prélèvements qui est investi dans le fonctionnement propre des administrations publiques.

Ce type de taux a le mérite de montrer que l'Etat redistribue directement une large part des sommes qu'il a prélevé. Mais il peut présenter le risque de faire croire que l'autre partie est tout simplement retirée du circuit économique alors qu'elle y retourne sous forme de rémunération de fonctionnaires, dépenses d'investissements et autres achats de biens et services.

3.2.5 Les taux de prélèvements élargis

Ils résultent de la prise en compte de certaines sources de financements des dépenses publiques, autres que les prélèvements obligatoires tels qu'ils sont habituellement définis. Ainsi peut-on inclure au numérateur du rapport l'ensemble des cotisations fictives, ou meme des cotisations sociales obligatoires, fictives et effectives, qui ne sont pas perçues par les administrations publiques.

Dans une conception dépassant plus largement le cadre des prélèvements obligatoires, on peut être amené à prendre en compte le besoins de financement des administrations publiques, c'est-à-dire les sommes qu'elles peuvent être amenées à emprunter pour exercer leurs fonctions. On obtient ainsi, en considérant que les emprunts sont des recettes fiscales « différées », le niveau de prélèvements obligatoires qui assurerait l'équilibre des finances publiques.

De ce qui précède, il en découle qu'il n'existe pas un seul indicateurs de la pression fiscale reconnu à l'échelle internationale. Cela ne veut toutefois pas dire qu'il faille pour autant laisser tomber les indicateurs existants. Ça veut juste dire qu'il est impératif de prendre leur interprétation avec modération.

3.3 Les obstacles à l'augmentation de la pression fiscale

Outre les difficultés d'élaboration d'un seul indice reconnu au plan international pour exprimer la pression fiscale, l'augmentation de cette dernière est confrontée à plusieurs obstacles qui sont souvent à la base de plusieurs analyses dont la fameuse théorie de la courbe de Laffer qui a été l'un des fers de lance des thèses néo-libérales aux Etats Unis.

3.3.1 La courbe de Laffer

L'économiste américain A. B. Laffer s'est rendu célèbre en cherchant à démontrer, en 1980, à l'aide d'un graphique qui porte désormais son nom, une vieille idée déjà exprimée par d'autres économistes comme Adam Smith en 1776 « L'impôt peut entraver l'industrie du peuple et le détourner de s'adonner à certaines branches de commerce ou de travail » (Adam Smith, 1776, P. 106), Jean Baptiste Say «Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte» (Jean Baptiste Say, p. 320), et qui veut montrer qu'à partir d'un certain montant, les prélèvements obligatoires incitent les contribuables, soit à réduire leur activité, soit à frauder, à tel point qu'ils aboutissent à des montants de prélèvements plus faibles que ceux qui pourraient être obtenus avec des taux plus modérés. C'est ce qu'il traduit par la célèbre citation « trop d'impôt tue l'impôt ».

Selon la courbe de Laffer, le montant des recettes fiscales est d'abord une fonction croissante du taux de pression fiscale, mais seulement jusqu'à un certain seuil maximal M, correspondant au sommet de la courbe, au-delà duquel le montant des recettes fiscales devient une fonction décroissante du taux de pression fiscale. C'est dire que les recettes fiscales vont croitre avec le taux de pression fiscale jusqu'à atteindre un seuil M au-delà duquel tout accroissement du taux de pression fiscale aura pour conséquence directe de réduire le montants des recettes fiscales, il irait meme jusqu'à s'annuler pour le niveau hypothétique du taux de pression de 100%, toute activité économique disparaissant dans ce cas limite.

Deux effets contradictoires rentrent en jeu: un effet de substitution qui incite un agent à diminuer son temps de travail, et un effet de revenu qui incite les agents à travailler plus afin de retrouver le niveau de salaire qu'il disposait avant l'augmentation des impôts. Selon Laffer, pour des taux d'impositions élevés l'effet de substitution l'emporte sur l'effet de revenu.

Par ailleurs les effets de la taxation élevée pénalisent l'épargne car les prélèvements sur les revenus du travail et du capital sont croissants alors que les taxes sur la consommation sont fixes. Substitution de la consommation à l'épargne et même consommation ostentatoire.

Ceci s'explique, selon A. B. Laffer, par le fait qu'une pression fiscale excessive exerce une influence négative sur les incitations au travail, à l'épargne et à l'investissement ; elle peut donc avoir pour effet de réduire l'activité économique dans des proportions telles que le produit des prélèvements fiscaux s'en trouve diminué.

La courbe de Laffer se subdivise en deux zones : la zone de gauche dite zone admissible et la zone de droite dite zone inadmissible. Dans la zone normale, tout accroissement du taux de pression fiscale a pour conséquences une augmentation des recettes fiscales, et dans la zone inadmissible toute augmentation du taux de la pression fiscale entraine une baisse des recettes fiscales. En outre, un meme montant N des recettes fiscales peut être obtenu avec un taux t₁situé dans la zone admissible et un taux t₂situé dans la zone inadmissible, d'où l'inutilité qu'il y'a d'adopter des taux d'imposition trop élevés.

La courbe de Laffer constitue une représentation formelle ne permettant pas de déterminer le seuil d'imposition M au-delà duquel la pression fiscale peut être considérée comme excessive. De plus, elle se fonde sur l'hypothèse non vérifiée que tout alourdissement du taux de pression fiscale portant sur les revenus du travail ou du capital réduit l'offre de ces facteurs de production. D'autre part, il n'envisage les prélèvements fiscaux que sous un aspect négatif, négligeant ainsi leur contrepartie, c'est-à-dire les dépenses publiques qu'ils servent à financer.

En outre, Selon des théoriciens non libéraux comme Peter Lindert, les exemples des pays scandinaves, dont l'imposition a pu dépasser les 70% du PIB à une certaine époque, sans entraîner les conséquences que prévoyait Laffer, montrerait que si la courbe de Laffer s'y appliquait, le niveau d'imposition pour l'atteindre serait très élevé et jamais atteint à ce jour par un quelconque pays.

3.3.2 Les obstacles d'ordre économique

Elles tiennent au fait que les prélèvements fiscaux peuvent avoir des conséquences sur l'épargne et donc sur l'investissement compte tenu du fait que c'est en partie à partir de l'épargne que sont financés les investissements.

D'autre part, face au phénomène de globalisation et une concurrence internationale de plus en plus accrue, c'est surtout l'impact de la pression fiscale sur la compétitivité des entreprises qui importe le plus de point de vue économique. La capacité de celles-ci à affronter la concurrence internationale (résistance aux importations et capacité à exporter) est un facteur déterminant pour la croissance économique et le niveau de l'emploi. L'impératif de compétitivité est une préoccupation majeure des pouvoir publics et, de ce point de vue, les entreprises doivent avoir des charges fiscales aussi faibles que possibles, d'où la nécessité pour l'Etat de ne pas avoir une pression fiscale exagérée. De plus, la concurrence internationale entre Etats, cherchant chacun à attirer le plus possible d'investisseurs extérieurs requiert également un niveau de pression fiscale raisonnable compte tenu du fait que la fiscalité est l'une des préoccupations des investisseurs étrangers.

3.3.3 Les obstacles liés à la contrepartie de la pression fiscale

Les dépenses financées par les prélèvements fiscaux ne sont pas toujours suffisamment bien perçues par les contribuables car ils sont très souvent très larges et diffus et leurs divers aspects politiques, économiques et sociaux correspondent rarement à des résultats bien déterminés et mesurables. En effet, il est très difficile, voire impossible pour le contribuable d'évaluer les avantages liés au niveau et à la qualité des services publiques financés par leurs cotisations fiscales. Il est donc évident que ce manque de contrepartie déterminée de la pression fiscale ou l'impossibilité de se faire une idée chiffrable de ces contreparties pour les contribuables les pousse à n'envisager les prélèvements fiscaux que sous l'angle des ponctions qu'ils opèrent sur les ressources des ménages et des entreprises. De ce point de vue les prélèvements fiscaux sont considérés comme excessifs ou ayant atteint un niveau qu'ils ne doivent pas dépasser.

3.3.4 Les obstacles d'ordre psychologiques et politiques

Les contribuables peuvent opposer des fortes résistances aux prélèvements fiscaux du moment où ils les trouvent exagérés : fraudes fiscales, évasion fiscales, résistances face à l'impôt, réduction de l'activité économique imposable, voire dans certains cas des mouvements de contestation de l'impôt.

3.4 La pression fiscale dans les pays de l'UEMOA

L'Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) est une organisation régionale dont le Niger est membre. Elle a comme mission la réalisation de l'intégration économique des Etats membres, à travers le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationnalisé et harmonisé.

Dans le cadre de l'harmonisation de la fiscalité, l'UEMOA a recommandé aux Etats membres, à travers les critères de convergence de second rang, de maximiser leur effort de mobilisation de recettes fiscales pour atteindre au moins 20% du PIB national.

Néanmoins, aucun Etat membre n'a respecté ce critère en 2014. Par pays, le taux de pression fiscale se présentait comme suit : Bénin (16,9%), Burkina Faso (16,0%), Côte d'Ivoire (15,6%), Guinée-Bissau (6,0%), Mali (15,9%), Niger (16,7%), Sénégal (18,9%) et Togo (18,7%). Ainsi, il n'y a que le Sénégal et le Togo qui étaient proches du taux de 20% avec respectivement 18.9% et 18.7%. La Guinée Bissau occupe la dernière place avec un taux de pression fiscale égal 6.0%.

Le Niger quant à lui avait un taux de pression fiscal de 16.7% en 2014, très loin du critère de convergence de l'UEMOA. Dans l'ensemble, le taux de pression fiscale de toute l'union était de 16.6% pour l'année 2014.

CHAPITRE IV : OPTIMISATION DES RECETTES BUDGÉTAIRES : CONTRAINTES ET AMÉLIORATIONS

Après avoir traité des aspects théoriques et généraux de notre travail, dans ce chapitre nous allons tenter d'exposer les principales difficultés liées à la mobilisation des recettes fiscales au Niger (4.1) et aussi les progrès qui ont été réalisé en la matière de 2012 à 2016 (4.2).

4.1 Les contraintes à l'optimisation des recettes budgétaires

Les difficultés que rencontrent les administrations chargées de la mobilisation des recettes fiscales sont nombreuses et sont de natures aussi bien endogènes (4.1.1) qu'exogènes (4.1.2)

4.1.1 Les contraintes endogènes

Les contraintes endogènes sont celles qui sont internes aux pays, sans l'influence ou l'intervention des facteurs provenant de l'extérieur. Elles peuvent être catégorisé suivants trois (03) plans, à savoir : sur le plan économique (4.1.1.1), sur le plan administratif (4.1.1.2) et sur le plan social (4.1.1.3).

4.1.1.1 Sur le plan économique

De par sa nature, la fiscalité a un lien direct avec l'économie. En effet, dans la définition de base de l'impôt, ce dernier s'avère être « [...] un prélèvement pécuniaire... ». Il est donc le prélèvement de l'Etat dans la richesse des agents économiques et des ménages, d'où certains comportements de ces derniers peuvent être négatifs au produit de l'impôt.

4.1.1.1.1 Secteur informel

Conformément aux recommandations internationales, le secteur informel est défini comme l'ensemble des entreprises individuelles non agricoles et non enregistrées, qui produisent des biens et services pour le marché. L'emploi informel est, quant à lui, défini comme l'emploi sans protection. Plusieurs caractéristiques peuvent être considérées à cet égard pour une définition précise : protection sociale, contrat écrit, feuilles de salaires, indemnités de licenciement, etc. Du fait de ces définitions, l'emploi informel est constitué de deux composantes principales distinctes, à savoir l'emploi dans le secteur informel, ainsi que l'emploi non protégé dans le secteur informel. Conformément aux définitions de l'OIT (2003), le secteur et l'emploi informels composent ce qui est désigné sous le terme d'économie informelle. (J-P CLING ; S. LAGRÉE ; M. RAZAFINDRAKOTO ; F. ROUBAUD, 2012, p.07).

Les acteurs du secteur informel ne sont pas enregistrés au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), ils n'ont pas un Numéro d'Identification Fiscal (NIF). Cela fait qu'ils échappent totalement ou partiellement à la fiscalité, et dans le cas où ils payent d'impôts, ils ne supportent qu'une part presque négligeable de leur charge fiscale réelle. Au Niger, le secteur informel a occupé en moyenne 65.9% dans la formation du Produit Intérieur Brut (PIB) sur la période de 2009 à 2013. Cela démontre bien l'importance de ce secteur dans l'économie nigérienne.

Cependant, malgré toute la place que ce secteur occupe au Niger, les recettes fiscales y provenant sont négligeables au vue de celles que procure le secteur dit moderne.

Ce tableau fait ressortir la contribution du secteur informel dans les recettes totales de la DGI. Pour l'année 2012, le secteur informel n'a contribué qu'à hauteur de 1.60% des recettes fiscales recouvrées par la DGI alors qu'il représentait 62.5% du PIB national, la contribution chute ensuite pour atteindre respectivement 1.00% en 2013, avant de croitre progressivement pour atteindre son maximum en 2014 et 2015, avec respectivement 9 904 427 198 et 14 682 760 380 correspondant à 2.07% et 2.97% des recettes fiscales recouvrées par la DGI. En 2016 la contribution du secteur informel a chuté pour atteindre 1.43% des recettes de la DGI et se chiffrait à 7 299 617 246. Il est a remarqué que jusqu'à présent la contribution du secteur informel n'a pas pu atteindre 3% des recettes de la DGI. En somme, sur les années 2012 à 2016, ladite contribution se chiffre à 42 386 099 596 francs CFA(5 842 224 438+4 657 070 334+9 904 427 198+14 682 760 380+7 299 617 246) soit en moyenne 8 477 219 919 francs CFA par an. On peut ainsi conclure que la contribution de ce secteur qui occupe plus de 60% du PIB national est négligeable dans les recettes fiscales du Niger.

Commentaire du graphique : à travers le graphique, il ressort que sur la période allant de 2011 à 2013, le secteur informel a toujours occupé plus de 60% de la production nationale, particulièrement en 2011 où il a représenté 63.3%. Néanmoins, dans l'ensemble l'influence du secteur informel est entrain de diminuer, sur les années considérées, on remarque une baisse de la part de ce secteur dans le PIB, passant de 63.3% en 2011 à 62.5% en 2012 et enfin à 60.7% en 2013.

4.1.1.1.2 Fraude fiscale

Les impôts, pris uniquement du point de vue des ponctions qu'ils opèrent sur les revenus des ménages et des entreprises, réduisent les dépenses de ces derniers (Asher, 2001; Azam, Gauthier et Goyette, 2004). Cela est la cause principale des pratiques de certains contribuables comme le cas de la fraude fiscale. La fraude fiscale est la dissimulation par un agent économique de la valeur réelle des transactions économiques légales dans le but d'éviter la charge fiscale (Hindricks et al. (1999); Acconcia, D'Amato et Martina, 2003). Elle consiste donc en divers procédés frauduleux de dissimulation de revenu ou de bénéfice, de ventes sans factures, de fausses factures destinées à diminuer artificiellement les bénéfices des sociétés, des fausses déclarations d'impôts, des falsifications de documents comptables, etc. Grace à la fraude fiscale, les contribuables payent moins d'impôts que ce qu'ils devraient en réalité ou n'en payent pas du tout. Cet état de fait a pour conséquence principale d'agir négativement sur les recettes fiscales. La fraude fiscale n'est pas uniquement le propre des pays en développements, elle concerne également les pays développés, avec toutefois une légère variation de son degré. En effet, tous les pays développés ont admis que la fraude fiscale existe sur leur sol (Jean Claude Martinez, 1990, p. 22). Par exemples, la Suède estime la fraude fiscale entre 3,8 % et 5,5 % de son PIB national, le Royaume-Uni établit que la simple fraude concernant les insuffisances déclaratives génère au moins 3,5 milliards sterling par an d'évasion fiscale. Au Canada, la fraude fiscale a été estimée à hauteur de 10 % de l'imposition sur le revenu, un chiffre similaire évalué par les USA sur leur propre territoire. Selon un rapport de l'OCDE (2010) : « L'évasion et la fraude fiscales mettent en péril les recettes des États du monde entier. Aux États-Unis, le Sénat estime à 100 milliards USD par an le manque à gagner imputable à l'évasion et à la fraude fiscale et dans un grand nombre de pays d'Europe, les recettes perdues se chiffrent en milliards d'euros. Le phénomène se traduit par une contraction des ressources disponibles pour financer les infrastructures et influe sur les conditions de vie de tous, tant dans les économies développées que dans les économies en développement. La mondialisation offre des perspectives d'accroissement de la richesse mondiale, mais multiplie aussi les risques. » (Promouvoir la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, note succincte de référence de l'OCDE, 21 Avril 2010). Cela étant, la fraude fiscale est l'une des raisons qui entrave la mobilisation des recettes fiscales au Niger.

Les instruments de mesure de la fraude sont nombreux, mais ne sont, toutefois, que approximatifs compte tenu du fait que le mécanisme de la fraude étant caché par principe, il ne peut être évalué avec exhaustivité. J.C Martinez (1990, p.14) en cite deux utilisées par les autorités fiscales françaises et par d'autres pays :

1-L'économie occulte (travail et revenus dissimulés) selon l'estimation dite méthodique doit laisser des traces sur les marchés et agrégats économiques. L'objectif est d'évaluer la distorsion entre les différents revenus nationaux évalués. Ces traces sont alors approchées par étude statistique du marché (ex du travail), en partant d'échantillons dits probants d'acteurs économiques au sein de la population dont la cohérence entre le revenu et la dépense est analysée. Sont aussi utilisés les agrégats de la comptabilité nationale. La statistique des contrôles fiscaux qu'élabore le Ministère de l'Économie est rapproché des revenus nationaux.

Cette méthode est plus statistique, moins incantatoire, mais imparfaite tant il est difficile de connaitre par extrapolation le montant de la fraude fiscale par l'examen de la différence entre les montants rappelés par le contrôle, de la connaissance d'un état des revenus et richesse. Fragilité du calcul qui peut donner selon les paramètres utilisés par les Pays un résultat en indice entre 1 à 5. Néanmoins cette méthode a eu le mérite et l'avantage de mieux baliser en vue du calcul le profil « sociologique » du fraudeur fiscal.

2- La méthode de l'échantillon représentatif des contribuables : elle est très répandue, car elle intègre l'évaluation par sondage d'une population dite représentative, avec les statistiques du contrôle fiscal réalisé chaque année. Concrètement, le sondage s'établit aléatoirement sur 40 000 foyers fiscaux. Cet échantillon est alors réduit par des règles statistiques et mathématiques à 4 165 contribuables dont les revenus sont rapprochés sur une année x, avec les contrôles et rappels d'impôts effectués sur ledit échantillon. Puis on extrapole sur l'ensemble des redevables les résultats statistiques obtenus sur l'échantillon. Il peut être aussi utilisé dans le calcul des résultats tirés de questionnaires envoyés à une population de personnes (question sur le travail au noir, les connaissances fiscales, le droit etc.). Les États-Unis, par ce moyen ont par exemple pu établir en 1979 que sur 65 millions de ménages assujettis, de 6 à 8 % n'avaient fait aucune déclaration. L'avantage de cette démarche est de permettre d'évaluer la fraude au sens juridique, mais aussi le montant des revenus non déclarés « qui seraient découverts s'il était procédé à la vérification exhaustive de tous les foyers fiscaux imposés. » (Jean Claude Martinez, 1990, p.19). Néanmoins, l'inconvénient de cette méthodologie est qu'elle demeure tributaire des distorsions des sondages (ex sur la représentativité), ou des questionnaires (réponses biaisées, ou sous/ sur estimées de la part des sondés), ou simplement tributaire de l'efficacité des services de contrôles, intimement liée aux moyens déployés par l'administration à cette fin, ainsi que des hommes politiques et de leur clientèle : patronat, acteurs « défiscalisés » et climat social (tel mode ou type de fraude peut être ainsi sous-estimé ou sur évalué au travers du prisme de l'attitude implicite des acteurs socio-économiques d'un pays).

Toutefois, pour des raisons pratiques et vu la quasi impossibilité d'obtenir les données à utiliser dans le cadre des méthodes susvisées, nous ne serons pas en mesure, dans notre étude, d'analyser objectivement l'impact de la fraude fiscale sur les recettes fiscales du Niger.

4.1.1.1.3 Évasion fiscale

L'évasion fiscale a pour définition l'évitement de l'impôt par divers techniques et procèdes légaux. La notion d'évasion fiscale renferme une ambiguïté car pouvant être rapproche de celle de fraude fiscale. Elle lui est toutefois différente à travers les procèdes et techniques utilisés qui sont légaux pour l'évasion fiscale et illégaux pour la fraude fiscale. On pourra ainsi dire que l'évasion fiscale est synonyme d'« évitement licite de l'impôt ». les procédés utilisés dans le cadre de l'évasion fiscale sont extrêmement divers et varient selon les types de prélèvements, ils peuvent consister en l'exploitation des faiblesses de certaines dispositions des lois fiscales, déplacement de tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers des pays à faibles taux d'impositions comme les paradis fiscaux^6(*), l'exploitation des vides juridiques, etc. En tout état de cause, leurs conséquences sont similaires compte tenu du fait que l'une comme l'autre est utilisée dans le but de se soustraire du paiement de tout ou partie de sa charge fiscale.

À l'instar des autres pays du monde, le Niger n'est point épargné par le phénomène de l'évasion fiscale. En effet, les contribuables nigériens, en particulier ceux qui sont « avertis » en la matière fiscale, usent de toutes les voies et moyens à la recherches de procédés ou techniques, des faiblesses de la législation fiscale ou des textes pouvant faire l'objet d'une interprétation qui leur sera avantageuse pour se soustraire au paiement d'une grande part de leur charge fiscale. Cela à la fâcheuse conséquence de réduire les recettes de l'Etat.

4.1.1.1.4 Morosité économique

Le niveau de développement agit à travers le produit par tête, la composition de la valeur ajoutée et le degré de monétarisation. D'abord, plus le produit par tête d'un pays est élevé, plus l'Etat peut accroître ses capacités administratives grâce à l'existence d'économies d'échelle dans l'administration de l'impôt (Brun et alii, 2005). Du point de vue des contribuables, non seulement l'élévation du produit agit favorablement sur leur capacité à payer (élargissement de l'assiette) mais également sur leur disposition à payer. En effet, avec l'accroissement du produit, se produisent une augmentation et surtout une diversification de la demande de biens publics dont l'une des implications est d'agir positivement sur le civisme fiscal (G. Attila, 2007).

Pays En développement, le Niger est classé parmi les Pays à Faibles Revenus (PFR)^7(*) dans le monde. La situation économique est extrêmement morose. En effet, les signaux concernant l'économie du Niger sont très alarmants :Le PIB à parité de pouvoir d'achat (PPA) par habitant de 761 $ situe le Niger parmi les 10 pays les plus pauvres du monde. L'indice de développement humain établi par le PNUD, qui tient compte du PIB, du niveau d'éducation et de l'espérance de vie, le ramène à la dernière place en 2015. Le taux de croissance moyen de 5,4% est significatif, mais il est compensé par une augmentation de 3,9% par an de la population. Ainsi en 2013, le taux de croissance était de 4.1% et de 0.2% par habitant. Le commerce extérieur est déficitaire et les exportations reposent essentiellement sur l'uranium (54.8% en 2013). Les importations en provenance de l'Europe ont pris une place prépondérante (48.9% en 2013). L'emploi est mal connu en dehors de la fonction publique. L'économie informelle (dépourvue de comptabilité formelle écrite) est évaluée à 60.7% du PIB en 2013. Selon l'Institut National de la Statistique, la population nigérienne était à 62.1% (QUIBB^8(*)), 59.5% (ENBC^9(*) 2007/2008) et à 48.2 % (ECVMA^10(*)) pauvres respectivement pour les années 2005, 2008 et 2011.

L'impôt est un prélèvement sur la richesse des ménages et des entreprises, de ce fait, les recettes fiscales sont intimement liées à l'état de l'économie du pays, plus particulièrement à la richesse des ménages et des entreprises. Compte tenu de notre brève description de la situation économique du Niger, il ne serait que plus légitime de lui donner une place de choix parmi les principaux facteurs jouant un rôle de goulots d'étranglements des recettes fiscales dudit pays.

4.1.1.1.5 Non fiscalisation du secteur agricole

Au Niger, l'agriculture (au sens large) occupe une part importante dans la formation du Produit Intérieur Brut. En effet, elle a représenté respectivement 38,2%, 38,9% et 37,2% du PIB pour les années 2011, 2012 et 2013. Cependant, l'agriculture pratiquée au Niger n'est pas une agriculture de rente mais plutôt une agriculture de subsistance. Elle occupait 87% de la population en 2010.

L'une des particularités du système fiscal nigérien est la non-imposition du secteur agricole. En effet, malgré sa forte importance dans le PIB du Niger et la part de la population active qu'il occupe, le secteur agricole n'est soumis à aucune sorte de fiscalité. L'une des raisons avancées par les dirigeants du pays pour justifier la non-imposition du secteur est que les activités agricoles sont pratiquées par les paysans et que ladite activité n'est pas une activité de rente mais plutôt une activité de subsistance, ce qui est loin d'être inexact pour le cas particulier du Niger. En tout état de cause, la non-imposition du secteur agricole constitue une véritable entrave à la mobilisation des recettes fiscales compte tenu qu'en exonérant le secteur agricole de tous impôts, c'est pratiquement l'équivalent d'environ de 40% du PIB national qui sort des champs d'application des impôts. D'ores et déjà, plusieurs études de divers auteurs et institutions internationales ont dénoncé la non-imposition du secteur agricole aux différents impôts, c'est ainsi que la prise en compte du secteur agricole dans les champs des prélèvements publics pourrait accroitre la pression fiscale d'au moins trois (03) points du PIB (AHMED MOUMMI, Décembre 2012), cela va sans dire aider le Niger à accroitre ses recettes fiscales et relever son ratio impôts/PIB et pourrait atteindre cinq (05) points son PIB à long terme, considérer par les Nations Unis comme étant le seuil minimum à atteindre par les Pays en Développement pour la réalisation de leur Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

4.1.1.2 Sur le plan administratif

Outre les facteurs relatifs à l'économie, il existe aussi des facteurs d'ordre administratif constituant des freins à l'accroissement des recettes budgétaires au Niger. Ils sont relatifs au fonctionnement de l'administration fiscale d'une part et d'autre part à certaines mesures dérogatoires qui érodent la base d'imposition des impôts, influents ainsi sur les recettes générées par lesdits impôts.

4.1.1.2.1 Manque de ressources humaines de l'administration fiscale

La Direction Générale des Impôts (DGI) est la principale administration fiscale du Niger. En effet, elle recouvre plus des ½ des recettes fiscales du Niger. Toutefois, à ce jour, la Direction Générale des Impôts du Niger ne dispose que d'un effectif de huit cent soixante (860) agents toutes catégories confondues. Compte tenu de l'importance des ressources humaines dans toute administration (publique, parapublique ou privé) il en résulte que le manque d'agents a un impact sévère sur le travail de la Direction Générale des Impôts. Le manque d'agents a pour entre autre conséquences le non placement de l'ensemble des Avis de Mise en Recouvrement (AMR), le recensement des contribuables pour la taxe immobilière et l'impôts synthétique ne se font que chaque deux (02) ou trois (03) ans, le manque d'agents à l'intérieur du pays et meme à Niamey au niveau des différents centres et recettes des impôts ou on trouve des bureaux vacants, la stagnation des dossiers des contribuables, etc.Tableau 3: récapitulatif général des agents de la DGI au 25/10/2016^13(*)

Catégories structures	A1	A2	A3	B1	B2	C1		D1	D2	CA	AUXI	TO
DGI/CAB	11	01	01	-	04	-	-	01	-	18	02	20
DRH/LF	05	04	-	01	-	-	-	-	-	10	15	25
DLC/RI	10	10	02	-	06	-	-	-	-	28	5	33
DCE	11	04	-	-	-	-	-	-	-	15	7	22
DI	08	09	02	-	-	-	-	-	-	19	-	19
DCF/E	21	07	01	-	09	-	01	-	-	39	10	49
DADC	07	11	04	03	10	01	01	02	04	43	21	64
DISQ	17	-	-	-	-	-	-	-	-	17	6	23
DGE	13	20	2	-	23	01	01	-	01	61	15	76
DME	17	18	03	-	24	02	01	-	-	65	13	78
DEFCL/SI	03	02	-	-	-	-	-	-	-	05	04	09
DRI/CUN	12	17	01	-	42	06	04	03	01	86	27	113
DRI/AZ	04	04	-	-	07	-	01	-	01	17	05	22
DRI/DA	02	03	-	-	05	-	-	-	-	10	03	13
DRI/DO	04	06	-	-	09	02	02	03	01	27	09	36
DRI/MI	05	05	-	-	28	02	01	02	01	44	13	57
DRI/TA	04	08	-	-	21	04	-	-	01	38	20	58
DRI/TI	03	05	01	-	09	-	-	-	-	18	04	22
DRI/ZR	03	06	02	01	10	01	01	02	01	27	12	39
SECRETARIAT DGI	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	05	05
STAGE	-	8	02	07	42	-	-	-	-	59	-	59
FIN DE STAGE	-	03	01	-	10	04	-	-	-	18	-	18
TOTAL DGI	160	151	22	12	259	23	13	13	11	664	196	860
POURCENTAGE	18.6	17.6	2.56	1.4	30.1	2.7	1.5	1.5	1.3		22.8	100

De l'analyse du tableau ci-dessus, il en ressort que la Direction Générale des Impôts ne dispose pas de suffisamment d'effectif pour assurer une mobilisation optimale des recettes fiscales. En effet, un effectif de huit-cent-soixante (860) agents est insuffisant pour assurer l'imposition et le recouvrement des impôts, droits et taxes de toutes natures dans un pays de 1 267 000 km² de superficie et ayant une population d'environ 17 807 117^14(*). En outre, il y'a une mauvaise répartition des agents sur le territoire national. La majeure partie des agents est concentrée à Niamey, 536 agents, soit 62.32% de l'effectif total de la DGI. Cela s'explique peut-être par le fait que la plus grande partie des activités imposables a lieu dans la capitale, mais il est incontestable que les autres régions disposent aussi d'un potentiel fiscal non négligeable qui pourrait procurer des recettes considérables s'il est exploité.

Ce graphique quant à lui montre une large prédominance des contrôleurs des impôts dans les effectifs de la DGI. En effet, les contrôleurs représentent 30.12% de l'effectif général. Après les contrôleurs viennent les auxiliaires qui représentent 22.79% de l'effectif. Les inspecteurs principaux et centraux représentent quant à eux respectivement 18.60% et 17.56% dudit effectif. Mais si on devait analyser uniquement en terme de cadres et d'auxiliaires, les cadres représenteraient 77.21% et les auxiliaires 22.79%.

4.1.1.2.2 Manque de synergie entre les administrations des impôts et douanière

L'Administration de la douane et l'Administration des impôts sont les principales administrations fiscales du Niger en termes de recouvrement des recettes fiscales. En effet, l'administration de la douane est chargée de la fiscalité de porte tandis que l'administration des impôts est chargée de la fiscalité intérieure, comme le conclut le Fond Monétaire International (FMI) : « Ces administrations doivent être étroitement coordonnées, de mêmeque leurs réformes. Elles ont un impact sur l'activité et les douanes ont un rôle crucial àjouer dans la gestion de la TVA appliquée au commerce international : elles collectent lamoitié au moins des recettes brutes de TVA dans les pays en développement. Lacoordination, qui permet éventuellement d'avoir une vision plus complète de chaquecontribuable, est souvent médiocre : les douanes doivent envoyer les données sur la TVAcollectée sur les importations et à taux zéro sur les exportations à l'administration fiscaleaux fins de les rapprocher systématiquement des déclarations de TVA et d'identifier lesanomalies et les cas à risque élevé en vue d'un éventuel contrôle. Les données douanièreset fiscales de nature transactionnelle donnent aux gestionnaires des douanes et des impôtsl'occasion d'analyser les tendances en vue de mettre au point conjointement des modèles de respect des textes et des stratégies de riposte. »

Ainsi, pour un bon fonctionnement de la fiscalité du pays, ces administrations doivent fonctionner en parfaite synergie. C'est dire que l'administration des impôts devrait être en mesure d'accéder, en temps et en heure, aux données concernant les importations et/ou exportations des contribuables, leurs chiffres d'affaires, les marchandises objet de l'importation ou exportation, en bref avoir tous les renseignements voulues sur les opérations des contribuables au niveau du cordon douanier. L'administration de douane de son côté devrait aussi avoir accès aux données de la Direction Générale des Impôts concernant les contribuables. Cet échange d'information doit permettre à ces administrations de fonctionner en parfaite harmonie, maximisant de ce fait les recettes fiscales et minimisant le temps d'attente et aussi les couts y afférents aux différentes opérations tant pour l'Etat que pour le contribuable. Force est de constater qu'au Niger cet échange d'information est loin d'être systématique. Il n'existe pas un réseau direct entre la Direction Générale de la Douane et la Direction Générale des Impôts qui permettrait aux deux administrations d'avoir directement et sur place accès aux données l'une de l'autre. Ce manque de synergie entre ces deux administrations entrave les activités de ces dernières, affectant ainsi leur rendement en termes de mobilisation des recettes fiscales.

4.1.1.2.3 Corruption

Les recettes publiques sont très importantes dans le développement socio-économique des pays compte tenu du fait qu'elles représentent les principales sources de financement des actions de l'Etat sur le plan interne. De ce fait, plusieurs travaux ont été élaborés afin de mettre en évidence les déterminants des recettes publiques. Ces travaux ont notamment mis l'accent sur le rôle du niveau de développement, du degré de monétisation, de l'ouverture commerciale et de la composition sectorielle du Produit Intérieur Brut (PIB). Récemment, l'accent a commencé à être mis sur les facteurs institutionnels qui n'étaient pas jusque-là considérés. Selon Maclaren(1996) et Hindriks et alii. (1999), les comportements de rentes, de prédation et de corruption dans l'administration publique affectent fortement les finances publiques et plus particulièrement les recettes publiques (Banque Mondiale, 1997 ; Mauro, 1998 ; Hindriks, Keen et alii, 1999).

Plusieurs analyses ont souligné l'impact de la corruption sur la mobilisation des recettes publiques. Ainsi, Ghura (1998) montre un effet négatif de la corruption sur les recettes de l'Etat sur un échantillon de pays africains ; À partir d'un échantillon de pays en développement, Tanzi et Davoodi (2000) mettent en évidence l'impact négatif de la corruption et son effet différencié selon le type de recettes ; G. Attila (2007) montre théoriquement par quels mécanismes la corruption réduit les recettes publiques et crée des distorsions dans la structure fiscale selon une analyse économétrique sur données de panel (125 pays sur la période 1980-2002).

4.1.1.2.4 Laxisme de l'administration fiscale

« Les problèmes du Niger ne sont pas liés à un manque de textes » a-t-on coutume de dire, cette affirmation est loin d'être fausse. En effet, le Niger est doté d'un arsenal juridique impressionnant, le plus grand problème demeure dans l'application des différents textes et lois. C'est dire que le problème du Niger est plus d'ordre pratique que théorique. À se conformer à ce que prévoient les législations, les résultats seraient nettement plus satisfaisant.

Ce problème d'application des dispositions législatives et règlementaires se retrouve pratiquement au niveau de chaque administration nigérienne, et cela étant, l'administration fiscale n'en fait pas exception. Force est de constater que les textes de la loi fiscale sont dans plusieurs cas ignorés, et dans les cas où ils sont appliqués, ils ne le sont pas dans leur plénitude. En effet, certaines considérations sociales et/ou personnelles, voire administratives poussent les agents des administrations fiscales à ne pas appliquer les textes tels que prévu par le Code General des Impôts (CGI). À titre illustratif, nous pouvons évoquer le fait que jusqu'à aujourd'hui aucun Receveur des impôts n'a mis en pratique certaines procédures de recouvrements pourtant prévu par le Code General des Impôts (CGI) notamment la Saisie Exécution (article 1118 du livre 1^e du Code General des Impôts) ; saisie et vente de fonds de commerce (article 1135 du livre 1^e du Code General des Impôts) ; la saisie immobilière (article 1140 du livre 1^e du Code General des Impôts) pour ne citer que ceux-là. Cet état de fait ôte à l'impôt son caractère contraignant. Aussi, du côté des contribuables, ce manque de réaction de l'administration fiscale pour le recouvrement de la dette fiscale les pousse à développer un incivisme fiscal accru, se disant que de toutes les façons l'administration ne réagira pas, et meme le cas échéant, ça ne sera pas à travers des mesures sévères. Ceci contribue à expliquer a plus de 80% la stagnation toujours croissante des Reste À Recouvrer (RAR) dans les différentes directions de l'administration des impôts, reste à recouvrer qui se soldent a plusieurs Milliards de francs CFA pour l'ensemble de ladite administration.

4.1.1.2.5 Les privilèges fiscaux

Par privilèges fiscaux il faut entendre tous régimes dérogatoires permettant à une personne (physique ou morale) de ne pas s'acquitter, totalement ou partiellement des impôts, droits et taxes exigibles sur un bien, une activité ou un service. Ainsi, les privilèges fiscaux sont caractérisés principalement par des exonérations d'impôts que l'Etat accorde dans le but de promouvoir une activité ou attirer les investisseurs sur son territoire.

Les textes qui attribuent les exonérations reposent sur des dispositifs juridiques divers, mais ont les mêmes finalités : éviter aux bénéficiaires de payer les impôts.

Il existe deux (02) catégories d'exonérations : les exonérations par nature, qui sont liées à la nature meme du bien vendu, de l'activité effectuée ou du service fourni ; et les exonérations légales et conventionnelles, ces types d'exonérations ont des bases juridiques nationales et internationales et portent sur tous les impôts, droits et taxes des activités économiques, sociales, commerciales et diplomatiques

Pour des raisons liées notamment à l'éradication de la pauvreté au Niger, l'Etat a accordé des exonérations fiscales sur les montants provenant des bailleurs de fonds : il est ici question des marchés publics sur financement extérieur. Ces exonérations portent sur les impôts indirects, notamment la TVA, mais il arrive que ces exonérations soient élargies aux impôts directs aussi

Les Etats accordent, sous réserve de réciprocité, des exonérations de natures fiscales et douanières aux membres des corps diplomatiques et consulaires accrédités auprès d'eux. Par son origine, cette pratique n'était que coutumière, elle n'a été codifiée que récemment avec les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires respectivement du 18 Avril 1961 et du 24 Avril 1963. Ainsi, ces exonérations de TVA, et éventuellement de certains impôts directs, concerne toute opération d'acquisition de biens destinés à l'usage officiel.

Toutefois, en ce qui concerne les agents diplomatiques et consulaires, seuls les chefs des missions diplomatiques et/ou consulaires sont visés par les exonérations.

Pour des raisons d'ordres sociales, les Organisations Non Gouvernementales bénéficient des exonérations fiscales concernant les impôts indirects (taxes et droits de douanes ; TVA et droits d'enregistrement) dans le cadre normal de leurs activités.

Au niveau des entreprises, on distingue trois (03) catégories d'exonérations. Il s'agit des entreprises qui bénéficient de convention particulière (a.), du code des investissements (b.) et des entreprises bénéficiant des codes sectoriels (c.).

Des entreprises qui peuvent être considérées comme stratégiques en fonction de leur domaine d'activité, signent avec l'Etat des conventions particulières en vue de l'obtention des exonérations ou des allègements d'impôts. Ces conventions sont en général de courte durée et portent sur les impôts indirects tels que la TVA, les droits de douanes et les impôts sur le revenu.

Dans le but d'inciter les entreprises (personnes physiques et morales) à investir, l'Etat du Niger a accordé des privilèges fiscaux pour les investissements réalisés au-delà d'un montant déterminé. Ces privilèges fiscaux (exonérations) se trouvent dans un code dit code des investissements.

En effet, le code des investissements est composé de trois régimes différents accordant chacun plus d'exonérations que l'autre :

-exonération totale des droits et taxes perçus par l'Etat à l'exclusion de la taxe statistique mais y compris la TVA sur les matériaux, outillages et équipement de production et concourant directement à la réalisation du programme agréé. Toutefois, en cas de disponibilité des produits locaux équivalents, l'importation des matériaux outillages et équipements ne donnent pas lieu à exonération ;

-des droits et taxes perçus par l'Etat, y compris la TVA sur les prestations de services, sur les travaux et services concourant directement à la réalisation du programme d'investissement agréé.

-de la patente ; de la taxe foncière ou de la taxe immobilière ; de l'impôt sur le bénéfice (ISB) et de l'impôt minimum forfaitaire (IMF) pour les deux régimes et en plus, exonération des droits et taxes à l'exclusion de la redevance statistique et de la TVA sur les matières premières, matières consommables et emballages fabriqués localement ou importés en cas d'indisponibilité de produits similaires locaux et de l'exonération des droits et taxes à l'exportation de leurs produits.

En plus des exonérations prévues pour les régimes A et B, les entreprises admises au bénéfice de régime C peuvent prétendre à la possibilité de réduire, sous certaines conditions, de 50 % le taux des droits et taxes sur les carburants (gas-oil, fuel-oil) et toute autre source d'énergie utilisée dans les installations fixes.

Au Niger, il existe deux (02) codes sectoriels qui sont le code pétrolier et le code minier.

La Loi n°2007-01 du 31 janvier 2007, portant code pétrolier de la République du Niger accorde aux entreprises pétrolières titulaires de contrats de prospection et d'exploitation de site pétrolier au Niger les exonérations de tous impôts et taxes intérieurs, notammentl'impôt minimum forfaitaire ou son équivalentla taxe d'apprentissage ; la taxe sur certains frais généraux instituée par l'ordonnance n°83-33 du 14 septembre 1983 portant loi de finance pour l'année 1984 ; la contribution des patentes ; les impôts et taxes de quelque nature que ce soit sur les intérêts et autres produits des sommes empruntées par le titulaire pour les besoins des opérations pétrolières ; les droits d'enregistrement consécutifs à la constitution des sociétés et aux augmentations de capital ; la taxe immobilière et autres impôts fonciers à l'exception de ceux exigibles sur les immeubles à usage d'habitation, sauf les redevances pour service rendu, notamment la redevance ORTN.^16(*)

Quant à l'Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant code minier de la République du Niger, elle accorde une exonération de tous droits et taxes à la sortie des substances minières extraites dans les exploitations minières lors de leur exportation par les titulaires de permis d'exploitation ou d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière ou par toutes personnes morales dûment autorisées^17(*) ;

Pendant la durée de validité de la Convention ou de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière permanente, les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements, et les pièces de rechange, destinés directement aux opérations minières ou de carrières sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l'entrée, lors de leur importation en République du Niger, par les titulaires des permis de recherche ou d'exploitation minières ou par les titulaires d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière permanente ou par des personnes physiques ou morales travaillant pour leur compte dans le cadre de ces activités minières ou de carrières^18(*).

Toutes ces exonérations représentent un véritable manque à gagner pour l'Etat. En effet, une évaluation des exonérations des impôts par rapport aux recettes des mêmes impôts montre que celles-ci représentent un pourcentage considérable desdites recettes.

Pour mettre en exergue les conséquences des exonérations sur les recettes fiscales, nous nous sommes proposé d'étudier l'impact de l'ensemble des exonérations d'impôts enregistrées par la DGI sur les recettes fiscales de la même administration de 2012 à 2016.

Tableau 4: impact des exonérations d'impôts sur les recettes de la DGI^19(*)

Le tableau montre l'impact des exonérations d'impôts sur les recettes de la DGI. En effet, pour l'année 2012, les exonérations d'impôts se sont chiffrées à 108 995 324 640, soit 29.87% des réalisations total de la DGI pour la même année. Une diminution des exonérations de 50% aurait permis une augmentation des recettes fiscales d'environ 54 milliards. En 2013, les exonérations ont diminué presque de moitié, passant de 29.87% en 2012 à 15.84% en 2013, soit une diminution de 14.03% (29.87%-15.84%), ce qui a représenté un gain de plus de 35 milliards. Elles ont ensuite augmenté de 1.94% en 2014 (17.78-15.84), et se chiffrent à 84 652 488 799 francs CFA. Pour les années 2015 et 2016, les parts des exonérations dans les recettes de la DGI ont chuté, passant respectivement à 78 129 023 470 et 67 413 413 449, soient 15.83% et 13.21% des recettes recouvrées par la DGI pour les mêmes périodes. En somme, les exonérations accordées sur les cinq années (de 2012 à 2016) s'élèvent à 412 742 369 751 francs CFA (108 995 324 640+73 552 119 393+84 652 488 799+78 129 023 470+67 413 413 449), ce qui est supérieur aux recettes fiscales pour l'année 2012. On peut ainsi dire que l'Etat a perdu à travers les exonérations d'impôts en moyenne 82 548 473 950 francs CFA, ce qui est considérable pour un pays comme le Niger.

Aussi, il y'a lieu de préciser que les exonérations de TVA sont celles qui représentent la majeure partie des exonérations au Niger. Elles représentent en moyenne 58.79% de l'ensemble des exonérations sur les cinq années considérées.

4.1.1.3 Sur le plan social

Outre les difficultés économiques et administratives dans l'amélioration des recettes budgétaires, il existe aussi des paramètres sociaux qui interviennent et qui peuvent dans certains cas être des entraves pour l'optimisation des recettes budgétaires. Sur le plan social, le plus grand facteur constituant une entrave à l'amélioration des recettes fiscales est l'incivisme fiscal.

4.1.1.3.1 Incivisme fiscal

Par définition, l'incivisme est tout simplement le manque de civisme. En matière fiscale, l'incivisme est le comportement du citoyen qui se préoccupe beaucoup plus de ses intérêts propres que de ceux de la société dans laquelle pourtant il vit. Dans les faits, L'incivisme fiscal se manifeste par une négligence voire une ignorance totale ou mitigée des règles de conduite en matière fiscale, d'où résulte le non-paiement par le contribuable de l'impôt mis à sa charge. L'incivisme fiscal trouve, selon certains contribuables, sa source d'une part dans le fait que la majorité des citoyens ignorent l'importance même de l'impôt dans la vie de l'Etat et d'autre part par le fait que l'utilisation qui est faite des recettes provenant des impôts est, selon eux, loin d'être orthodoxe. Ce sont des raisons valables ? Il n'est pas à nous d'en juger, mais en tout état de cause cet état de fait pose un véritable problème à l'accroissement des recettes budgétaires dans un Etat ou ces dernières sont fortement tributaires des recettes fiscales.

4.1.2 Les contraintes exogènes

Par contraintes exogènes, il faut entendre les facteurs externes influençant négativement la mobilisation des recettes fiscales. Au rang de ces facteurs, on peut citer les prix de transfert (4.1.2.1) et la concurrence fiscale internationale (4.1.2.2).

4.1.2.1 La problématique des prix de transfert

On remarque que les Etats perdent de plus en plus de recettes fiscales en ce qui concerne les impôts sur les bénéfices. En effet, les opérations entre deux entreprises faisant partie du cadre de gestion d'une même entreprise multinationale ont pour effet de réduire les bénéfices de l'une d'entre elles et d'accroitre celui de l'autre. Dans le cas où ces deux entités sont situées dans des pays différents, il en résulte une modification du niveau d'imposition sur les bénéfices payés par les deux entreprises dans ces pays. Cette catégorie d'optimisation fiscale est appelée « prix de transfert ».

Le maniement des prix de transfert permet de transférer abusivement des bénéfices réalisés dans un pays vers un autre pays à fiscalité faible, sinon inexistante. Il s'agit en réalité, particulièrement pour les entreprises multinationales, de localiser les bénéfices dans un pays où leur imposition est faible et de localiser les charges vers un autre où l'imposition des bénéfices est élevée.

Ce type d'optimisation fiscale peut souvent conduire à une situation de « double exonération », dans laquelle les bénéfices ne sont taxés nulle part : ni dans le pays de résidence du contribuable, ni dans le pays de la source des bénéfices. Cet état de fait érode la base d'imposition aussi bien des pays développés que celle des pays en développement. En effet, selon une publication de OXFAM France intitulée Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale, en 2010, les pays en développement ont vu s'envoler plus de 850 milliards de dollars de flux illicites vers les paradis fiscaux, soit dix (10) fois les montants d'aide internationale qu'ils ont reçu cette même année.

4.1.2.2 La concurrence fiscale internationale

La rivalité pour l'attraction des investissements étrangers s'est beaucoup exacerber ces dernières années, compte tenu du fait que les pays ouvrent leurs frontières et deviennent ainsi dépendants des investissements étrangers pour leur développement économique. La mondialisation sans cesse croissante de l'économie et l'évolution des technologies, rendant certaines activités toujours plus mobiles, ont attisé cette rivalité.

Cette compétition effrénée à laquelle se livrent les pays, pour attirer les investisseurs en créant le climat d'investissement le plus attractif se fait le plus souvent au moyen d'armes fiscales. En effet, les pays se sentent obligés d'accorder des avantages fiscaux plus attractifs que ceux des autres pays, ou au moins leurs équivalents.

Les conséquences de ses avantages fiscaux sont les montants exorbitants d'impôts qui sont exonérés et qui constituent un véritable manque à gagner pour ces Etats. Dans le cas singulier du Niger, sur la période allant de 2012 à 2016 uniquement, les exonérations d'impôts se sont chiffrées à 342 426 248 628 francs CFA (cf. Tableau 4). On conclut de ce fait que la concurrence fiscale, loin d'être avantageuse pour les économies leurs est plutôt dommageable.

Au demeurant, dans la zone UEMOA, l'inconvénient de la concurrence fiscale se retrouve dans le fait que la fiscalité n'est pas le premier facteur que les investisseurs considèrent avant de s'établir. En effet, d'autre facteurs comme entrent en jeu, à savoir : la taille du marché, la stabilité politique et économique, l'Etat de droit et la protection du droit de la propriété entre autre. La fiscalité n'occuperait que le douzième rang selon une étude.

4.2 Les améliorations

Après avoir exposé les principales contraintes à l'optimisation des recettes fiscales, nous allons dans cette section analyser les recettes fiscales du Niger pour mettre en exergue les améliorations réalisées de 2012 à 2016. Pour ce faire, nous analyserons en premier lieu les recettes des impôts sur le revenu (4.2.1), ensuite celles des impôts et taxes intérieures sur biens et services (4.2.2) et enfin les autres recettes fiscales (4.2.3).

4.2.1 Les impôts sur le revenu

Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les recettes provenant d'un capital, d'un fonds, d'une rente... Au Niger, la classe des impôts sur le revenu regroupe les impôts suivants : l'Impôt sur le Bénéfice (ISB) ; l'Impôt sur le Traitement et salaire (ITS) ; l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), l'Impôt General sur le Revenu (IGR) ; l'Impôt sur les Gains de Loterie (IGL) ; les Amendes et Pénalités de la DGI sur lesdits impôts (APDGI) ; la Taxe Immobilière (TI) et l'Impôt (IPVCI).

Ce sont des impôts directs par excellence. De par leur apport dans les recettes générales de la Direction Générale des Impôts, ces impôts représentent la deuxième grande catégorie d'impôts après les impôts et taxes intérieurs sur les services ou impôts indirects.

Années Nature	2012			2013			2014			2015			2016
	Prév	Réa	Taux (%)	Prév	Réa	Taux (%)	Prév	Réa	Taux (%)	Prév	Réa	Taux (%)	Prév	Réa	Taux (%)
Impôt Sur le Bénéfice (ISB)	83 603,0	103 047,3	123.3	162 951,2	176 492,1	108.3	118 228,2	128 510,2	108.7	119 994,6	103 952,6	86.6	126 782,0	100 782,9	79.5
IRVM	6 000,0	12 767,1	212.8	11 847,6	10 427,6	88.0	18 952,1	11 483,8	60.59	10 782,1	7 900,2	73.3	11 558,6	7 966,0	68.92
Amendes et pénalités DGI	2 579,0	1 587,7	61.6	1 918,6	4 108,4	214.1	3 230,1	4 288,6	116.27	3 319,5	4 034,7	121.5	2 953,1	2 280,9	77.24
Impôts sur les gains des loteries	0	29,8	-	0	29,4	-	0	25,4	-	0	550,3	-	0	6,8	-
ITS	23 592,0	32 632,5	138.3	35 972,1	41 802,8	115.8	38 390,0	44 637,6	116.27	40 692,4	44 198,4	108.6	44 161,4	49 414,7	111.89
IGR	78,0	76,5	98.1	85,5	149,7	175.0	131,4	68,2	51.93	135,1	65,6	48.6	80,5	46,6	57.90
Taxe Immobilière	4 993,0	3 296,6	66.0	3 980,1	1 728,5	43.4	2 306,0	1 612,0	69.91	4 404,7	2 621,7	59.5	9 242,5	8 781,9	95.02
IPVCI	1 180,0	201,6	17.1	595,4	328,2	55.1	624,4	229,3	36.73	641,7	207,9	32.4	980,1	433,9	44.27
Total	122 025,0	153 637,0	125.9	217 350,5	234 926,4	108.1	181 862,2	190 855,3	104.95	179 970,1	163 531,5	90.9	195 758,5	169 713,7	86.69

Le tableau nous donne la situation des impôts sur le revenu recouvré par la Direction Générale des Impôts (DGI) sur la période allant de 2012 à 2016. En ce qui concerne l'Impôt Sur le Bénéfice (ISB), entre l'année 2012 et 2013 on remarque un accroissement considérable de ses recettes allant de 103 047 314 302 francs CFA en 2012 à 176 492 072 207 francs CFA en 2013 ou il a connu son maxima sur les cinq ans, soit une variation à la hausse de 73 444 757 905 francs CFA. Cependant, il n'y a pas eu une amélioration au niveau du taux de recouvrement qui a au contraire chuté de 15% (123.3%-108.3%). Cette hausse s'explique donc par la situation économique du pays qui fut particulièrement florissante cette année-là. Sur les trois (03) années qui suivent, l'ISB n'a pas connu une amélioration, ses recettes ont plutôt baissées allant de 128 510 250 054 francs CFA en 2014 à 103 952 619 264 francs CFA en 2015 pour finalement atteindre 100 782 885 841 francs CFA en 2016. Cette chute est due à la situation économique du pays et aussi au fait que conformément aux recommandations du Fond Monétaire International (FMI) le gouvernement à commencer à donner la priorité aux impôts sur la dépense.

Sur les mêmes périodes, l'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) a connu une amélioration sans cesse croissante passant de 32 632 511 246 francs CFA en 2012 à 41 802 847 127 francs CFA en 2013, puis à 44 637 644 836 francs CFA pour finalement atteindre 44 198 433 999 francs CFA et 49 414 718 925 francs CFA pour les deux dernières années. Il en ressort ainsi une amélioration dans les recettes de 9 170 335 880 francs CFA, 2 834 797 710 francs CFA, 5 216 284 930 francs CFA respectivement autour des années 2013, 2014 et 2016. Il est a remarqué à ce niveau qu'il n'y a toutefois pas eu une amélioration du taux de recouvrement qui a évolué en « dent de scie ». On peut ainsi conclure que les améliorations dans les montants de l'ITS sont dues à l'accroissement de la masse salariale qui a enregistré une évolution considérable sur les cinq (05) années considérées et aussi à un début d'intégration du secteur formel par les acteurs du secteur dit informel.

En somme, dans l'ensemble, les recettes provenant des impôts sur le revenu ont connu une évolution inconstante sur la période considérée. Ils ont connu leur maxima en 2013 où ils ont atteint le montant de 234 926 414 807 francs CFA, avant de régresser en 2014 et s'élever à 190 855 270 253 francs CFA, tendance qui s'est poursuivie jusqu'en 2015 et 2016 ou les recettes des impôts sur le revenu tournaient autour de 163 milliards. Cette baisse drastique des impôts sur les revenus s'explique particulièrement par le fait que la politique fiscale est progressivement plus axée sur l'imposition de la consommation que sur les impositions du revenu.

Graphique 6: évolution des recettes des impôts sur le revenu de 2012 à 2016^20(*)

4.2.2 Les impôts et taxes intérieures sur biens et services

Les impôts et taxes sur les biens et services sont qui portent sur la consommation ou sur la production. Au Niger, ils sont constitués des impôts comme la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe Unique sur les Assurances (TUA), l'Impôt Synthétique (IS), la TATTIE, la TURTEL... ce sont les premiers en terme d'apport dans les recettes de l'Etat nigérien ces dernières années ainsi que le démontrent les tableaux ci-après.

Tableaux 6: recettes des impôts et taxes sur les biens et services de 2012 à 2016^21(*)

Année Nature d'impôts			2012
			Prévisions			Réalisation			Taux de réa
Taxe sur la Valeur Ajoutée			117.445.000.000			86.317.804.435			73.5
Taxe Unique sur les Assurances			1.818.000.000			1.724.792.730			94.9
Vignette			1.836.000.000			1.663.662.537			90.6
Taxe sur les recettes de Loterie			2.347.000.000			1.835.174.661			78.2
Taxe sur les jeux de hasard			346.000.000			218.812.000			63.2
Taxe d'apprentissage			1.349.000.000			1.732.146.123			128.4
Impôt synthétique			3.000.000			784.832.266			47.9
Permis de chasse et de visite			42.000.000			1.456.080			48.5
Taxe sur les armes à feu			1.416.000.000			5.333.318			12.7
Droits miniers			1.416.000.000			1.119.645.754			79.1
Redevance mine			-			-			-
Redevance pétrole			-			-			-
Droit fixe mine			-			-			-
Droit fixe pétrole			-			-			-
Taxe d'exploitation artisanale			-			-			-
Droit d'occupa domaine public			770.000.000			195.002.000			25.3
Taxe sur les boissons alcoolisées			1.056.000.000			2.591.551.103			245.4
Taxe sur les tab et cigar			6.062.000.000			6.206.754.826			102.4
Autres droits d'accises			3.361.000.000			4.497.611.295			133.8
TF/exerc des act de reexpor			82.000.000			18.414.947
Taxe sur la pub comm ex.			49.000.000			33.937.800			69.3
TATTIE			-			-			-
TURTEL			3.757.000.000			1.929.255.315			51.4
Redevance ad valorem			26.150.000.000			22.365.641.363			85.5
TCFGE			2.562.000.000			2.322.701.647			90.7
Redevance minière			19.299.000.000			21.333.643.178			110.5
TIPP/DGI			16.771.000.000			17.544.550.360			104.6
Total			208.159.000.000			174.442.723.738			83.8
Année Nature d'impôts		2013
		Prévisions			Réalisation			Taux (%)
Taxe sur la Valeur Ajoutée		121.612.200.000			91.790.248.492			75.5
Taxe Unique sur les Assurances		1.938.800.000			2.113.810.932			109.0
Vignette		2.235.000.000			1.903.068.500			85.1
Taxe sur les recettes de Loterie		2.219.800.000			2.040.397.838			91.9
Taxe sur les jeux de hasard		327.100.000			293.789.018			89.8
Taxe d'apprentissage		2.704.120.000			2.816.386.861			104.2
Impôt synthétique		987.700.000			881.081.057			89.2
Permis de chasse et de visite		200.800.000			2.482.244			1.2
Taxe sur les armes à feu		26.600.000			8.396.710			31.6
Droits miniers		1.800.400.000			615.814.836
Redevance superficialité mine		-			-			-
Redevance superficielle pétrole		-			-			-
Droit fixe mine		-			-			-
Droit fixe pétrole		-			-			-
Taxe d'exploitation artisanale		-			-			-
Droit d'occupa domaine public		246.500.000			248.579.032			100.8
Taxe sur les boissons alcoolisées		1.413.700.000			1.467.930.094			103.8
Taxe sur les tab et cigar		7.568.300.000			8.812.247.098			116.4
Autres droits d'accises		4.212.400.000			5.375.749.430			127.6
TF/exerc des act de reexpor		46.500.000			11.316.062			24.3
Taxe sur la pub comm ex.		52.000.000			3.529.500			6.8
TATTIE		-			-			-
TURTEL		4.925.400.000			2.132.704.266			43.3
Redevance ad valorem		30.712.400.000			27.461.341.244			89.4
TCFGE		2.488.800.000			3.211.415.166			129.1
Redevance minière		22.564.457.000			18.525.858.024			82.1
TIPP/DGI		16.877.120.000			12.445.884.176			73.7
Total		225.159.707.000			182.162.030.580			80.9
Année Nature d'impôts	2014
	Prévisions			Réalisation			Taux (%)
Taxe sur la Valeur Ajoutée	131.990.170118			130.059.858.310			98.54
Taxe Unique sur les Assurances	2.580.106.000			2.007.462.250			77.81
Vignette	2.549.260.000			2.054.462.959			80.59
Taxe sur les recettes de Loterie	2.716.050.000			2.238.239.049			82.41
Taxe sur les jeux de hasard	382.979.000			284.341.664			74.24
Taxe d'apprentissage	3.842.554.000			3.477.805.094			98.17
Impôt synthétique	1.504.422.000			762.252.023			50.67
Permis de chasse et de visite	127.938.000			9.015.683			7.05
Taxe sur les armes à feu	31.135.000			9.332.246			29.97
Droits miniers	0			667.189.323			-
Redevance superficialité mine	500.000.000			395.835.252			79.17
Redevance superficielle pétrole	3.900.000.000			3.063.596.700			78.55
Droit fixe mine	112.500.000			9.342.055			8.30
Droit fixe pétrole	30.000.000			0			0.00
Taxe d'exploitation artisanale	50.000.000			1.723.140			3.45
Droit d'occupa domaine public	215.514.000			258.688.217			120.03
Taxe sur les boissons alcoolisées	2.050.859.000			548.455.723			26.74
Taxe sur les tab et cigar	9.447.024.000			6.945.220.329			73.52
Autres droits d'accises	6.623.005.000			6.418.218.674			96.91
TF/exerc des act de reexpor	41.714.000			101.608.723			243.58
Taxe sur la pub comm ex.	0			2.505.813			-
TATTIE	24.000.000.000			12.184.273.008			50.77
TURTEL	19.252.110.882			2.331.642.583			12.11
Redevance ad valorem	28.743.750.000			28.171.384.828			98.01
TCFGE	3.924.328.000			4.060.312.963			103.47
Redevance minière	20.173.395.000			13.994.796.623			69.37
TIPP/DGI	17.785.692.000			10.456.529.755			58.79
Total	282.274.606.000			230.514.093.047			81.66
Année Nature d'impôts	2015
	Prévisions			Réalisation			Taux (%)
Taxe sur la Valeur Ajoutée	158.346.635.537			145.529.404.553			91.9
Taxe Unique sur les Assurances	2.715.000.000			2.309.623.993			85.1
Vignette	2.682.500.000			2.310.170.969			86.1
Taxe sur les recettes de Loterie	2.858.000.000			3.376.764.318			118.2
Taxe sur les jeux de hasard	403.000.000			139.720.843			34.7
Taxe d'apprentissage	4.042.800.000			3.978.113.994			98.4
Impôt synthétique	1.563.100.000			1.029.561.096			65.0
Permis de chasse et de visite	134.800.000			1.550.500			1.2
Taxe sur les armes à feu	32.800.000			4.436.000			13.5
Droits miniers	0			295.251.900			-
Redevance superficialité mine	526.100.000			449.029.520			85.4
Redevance superficielle pétrole	3.420.900.000			2.776.374.954			81.2
Droit fixe mine	118.400.000			27.685.000			23.4
Droit fixe pétrole	31.600.000			1.000.000			3.2
Taxe d'exploitation artisanale	1.552.600.000			20.462.625			1.3
Droit d'occupa domaine public	1.556.800.000			289.564.800			18.6
Taxe sur les boissons alcoolisées	2.225.256.900			701.056.591			31.5
Taxe sur les tab et cigar	10.289.413.700			9.060.573.176			88.1
Autres droits d'accises	6.969.200.000			5.797.817.123			83.2
TF/exerc des act de reexpor	43.900.000			13.549.835			30.9
Taxe sur la pub comm ex.	0			7.991.539			-
TATTIE	20.108.326.000			18.665.002			92.8
TURTEL	3.130.998.000			5.348.630.130			170.8
Redevance ad valorem	26.743.750.000			18.925.243.425			65.8
TCFGE	4.129.500.000			4.132.149.595			100.1
Redevance minière	13.894.900.000			11.323.218.869			81.5
TIPP/DGI	17.785.692.000			14.257.259.451			80.2
Total	287.325.772.137			250.772.200.796			87.3
Année Nature d'impôts	2016
	Prévisions			Réalisation			Taux (%)
Taxe sur la Valeur Ajoutée	207.795.124.000			153.777.413.956			74.0
Taxe Unique sur les Assurances	3.044.421.000			2.302.670.118			75.6
Vignette	6.638.159.000			2.470.599.675			37.2
Taxe sur les recettes de Loterie	2.970.680.000			2.473.918.514			83.3
Taxe sur les jeux de hasard	310.622.000			239.784.491			77.2
Taxe d'apprentissage	5.921.541.000			4.638.465.368			78.3
Impôt synthétique	1.570.613.000			1.046.935.430			66.7
Permis de chasse et de visite	0			0
Taxe sur les armes à feu	15.344.000			3.200.000			20.9
Droits miniers	0			120.121.200			-
Redevance superficialité mine	897.001.000			1.001.188.000			111.6
Redevance superficielle pétrole	6.952.979.000			3.093.146.600			44.5
Droit fixe mine	10.759.000			66.845.000			621.3
Droit fixe pétrole	25.448.000			6.000.000			23.6
Taxe d'exploitation artisanale	1.324.009.000			43.967.396			3.3
Droit d'occupa domaine public	741.999.000			334.161.287			45.0
Taxe sur les boissons alcoolisées	1.544.995.000			1.083.697.048			70.1
Taxe sur les tab et cigar	10.069.486.000			10.245.754.871			101.8
Autres droits d'accises	6.666.466.000			6.110.366.778			91.7
TF/exerc des act de reexpor	37.780.000			4.835.325			12.8
Taxe sur la pub comm ex.	0			0			-
TATTIE	26.364.155.000			25.706.379.916			97.5
TURTEL	4.138.806.000			4.999.097.676			120.8
Redevance ad valorem	26.914.459.000			22.873.350.560			85.0
TCFGE	5.713.428.000			4.071.180.127			71.3
Redevance minière	14.772.089.000			13.104.875.923			88.7
TIPP/DGI	19.435.073.000			13.989.027.707			72.0
Total	349.875.436.000			273.807.482.966			78.3

Impôts et taxes sur les biens et services recouvrés par la DGI. De leur analyse, il en ressort que la Taxe sur la Valeur Ajoutée est l'impôt qui a le plus grand rendement parmi tous ces impôts. Cela s'explique par le fait que la TVA frappe pratiquement toutes les opérations ayant un caractère économique, sous réserve d'exonération, alors que les autres impôts ne frappent qu'une catégorie donnée de biens, opérations ou activités. Sur la période considérée, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a connu une évolution graduelle. En effet, selon les données des tableaux, le montant de la TVA recouvré en 2012 qui était de 86.317.804.435 francs CFA était le plus faible des cinq (05) années cela est dû au poids des exonérations qui était alors très considérable (cf. tableau 4), tandis que celui de 2016 est le plus élevé. Entre 2013 et 2015, les recettes provenant de la TVA ont constamment évolué, alors que les taux de réalisation comparativement aux prévisions n'enregistraient pas un accroissement, bien au contraire ils ont enregistré une baisse pour certaines années. Cet accroissement des recettes indépendamment du taux de recouvrement est imputable aux efforts de l'Administration fiscale dans la diminution des exonérations de TVA. Les exonérations ont évolué de la même façon que les recettes provenant de la TVA, mais dans le sens inverse (cf. tableau 4). En somme, les réalisations de la TVA sont passées de 86.317.804.435 francs CFA en 2012 à 91.790.248.492 francs CFA en 2013, soit une amélioration de 5 472 444 057. Sur la période allant de 2013 à 2014, un accroissement de plus de 41% des recettes de la TVA a été enregistré, passant ainsi de 91 790 248 492 francs CFA à 130.059.858.310 francs CFA. En 2015 et 2016, les recettes provenant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à varier positivement, passant de 145.529.404.553 francs CFA à 153.777.413.956 francs CFA respectivement en 2015 et 2016, soit une variation à la hausse de 6%.

On en conclut ainsi que de 2012 à 2016, les recettes fiscales provenant de la TVA ont enregistré une amélioration tantôt forte (41% en 2014), tantôt timide (6% en 2016). Néanmoins, les taux de réalisations par rapport aux prévisions n'ont pas emboité le pas aux recettes, il y'a donc lieu pour l'administration fiscale de fournir d'avantage d'effort dans le cadre du recouvrement de cet impôt qui est devenu le plus productif en terme de mobilisation des recettes fiscales au Niger et qui demande moins d'effort de la part de l'administration dans le cadre de son recouvrement.

Dans leur ensemble, les recettes provenant des impôts et taxes sur les biens et services n'ont cessé de croitre. En observant les données des tableaux, on remarque une nette amélioration dans leur produit. En effet, ces recettes ont évolué de 174.442.723.738 francs CFA à 182.162.030.580 francs CFA entre 2012 et 2013 (soit un accroissement de 4%) qui s'explique par l'accroissement d'abord de la TVA (cf. ci-dessus), de la Taxe sur les Tabacs et Cigarettes (6 206 754 826 francs CFA en 2012 qui est passé à 8 812 247 098 francs CFA en 2013), des Droits d'Accises qui ont enregistré un accroissement de 20% en 2013 et de la redevance ad valorem qui a varié à la hausse de 23%. Entre 2015 et 2016, les recettes des impôts et taxes sur les biens et services se sont améliorés de 9%.

Graphique 7 : évolution des recettes des impôts et taxes sur les biens et services^22(*)

4.2.3 Les autres recettes fiscales

Cette catégorie est constituée des droits de timbre, des droits d'enregistrement, des recettes portuaires, le prélèvement pour le compte des collectivités territoriales et de l'impôt forfaitaire sur le droit des propriétés immobilières et foncières.

Tableau 7 : évolution des autres recettes fiscales de la DGI de 2012 à 2016^23(*) (en million de franc CFA)

On constate une amélioration significative des recettes des droits d'enregistrement. En effet, ces dernières ont connu un grand accroissement sur la période allant de 2012 à 2015, passant 18 026 069 024 francs CFA en 2012 à 51 113 122 895 francs CFA en 2015, soit un accroissement de plus de 183%.

Dans leur ensemble, les autres recettes fiscales se sont améliorées sur notre période d'étude. Elles étaient à leur apogée en 2015 ou elles ont atteint 51 113 112 895 francs CFA dû notamment aux recettes provenant des droits d'enregistrement qui ont connu un véritable « BOOM » cette année-là. Elles ont enregistré une régression en 2016 passant de 69 608 826 897 en 2015 à 57 354 175 391 francs CFA en 2016, soit un taux de régression de 18%.

4.2.4 Les recettes fiscales

Les recettes fiscales de la DGI sont composées des recettes des impôts sur le revenu, celles des impôts sur les biens et services et les autres recettes fiscales.

Tableau 8 : évolution des recettes fiscales de la DGI de 2012 à 2016^25(*)

Le tableau nous indique que les recettes fiscales ont connu une amélioration considérable entre 2012 et 2016. En 2013 les recettes s'élevaient à 458 094 702 890 francs CFA contre 358 609 933 429 francs CFA en 2012, soit un taux d'accroissement de 27.7%. Cet accroissement est dû aux recettes de l'Impôt Sur le Bénéfice (ISB) qui ont connu leur maxima en 2013 (cf. tableau). Sur la période de 2014 à 2016, les recettes fiscales ont connu une évolution timide, avec des taux d'accroissement variant entre 2% et 3.5%.

Graphique 9: évolution des recettes fiscales de la DGI de 2012 à 2016^26(*)

Le graphique nous montre que les recettes fiscales n'ont cessé de croitre sur la période considérée. Entre 2012 et 2013 elles ont connu une croissance très rapide, tandis qu'entre 2013 et 2016 la croissance a été plutôt timide.

Néanmoins, beaucoup reste à faire dans le cadre de l'accroissement des recettes fiscales compte tenu du fait que jusqu'à présent notre pays est en situation de déficit budgétaire chronique.

4.3 Recommandation de reformes pour l'amélioration des recettes fiscales au Niger

Dans l'optique d'améliorer la mobilisation des recettes fiscales, il est indispensable que les acteurs intervenants d'une manière ou d'une autre dans le processus engagent des réformes institutionnelles et administratives en vue de trouver des solutions structurelles et conjoncturelles aux facteurs limitants ladite mobilisation. C'est ainsi qu'après avoir souligné les différentes contraintes à l'optimisation des recettes budgétaires et particulièrement les recettes fiscales, il nous est apparue nécessaire de faire des recommandations d'abord à l'endroit des autorités publiques (4.3.1) et à l'endroit de l'administration fiscale (4.3.2).

4.3.1 Recommandations à l'endroit des autorités publiques

Par autorités publiques nous entendons les personnes, organes et institutions publiques qui sont à l'origine ou qui détiennent, directement ou indirectement, le pouvoir public. De leur gestion de la chose publique dépend en grande partie le comportement des contribuables face à ses obligations fiscales.

En effet, dans un pays ou la gestion du bien public se fait de façon orthodoxe, le contribuable s'acquitte avec une grande fierté de sa cotisation fiscale car il a le sentiment d'appartenir à la société dont il contribue à prendre la charge. Et a contrario, dans un pays ou l'injustice sociale règne en maitre ; ou le bien public est utilisé à d'autres fins autres que celles pour lesquelles il a été mobilisé ; où le service public est médiocre, le contribuable percevra l'impôt uniquement sous son aspect de ponction sur son revenu. Et de la sa réaction sera inévitablement de chercher les voies et moyens pour éluder tout ou partie de l'impôt dont il est redevable.

Il est indispensable que les autorités mettent du sérieux dans la satisfaction des usagers des services publics.

En outre, pour une bonne mobilisation des recettes fiscales, les autorités doivent :

- Lutter contre la corruption, l'interventionnisme et le trafic d'influence qui constituent des véritables entraves à la mobilisation des recettes fiscales ;

- Éviter l'opacité dans la gestion des biens publics en fournissant périodiquementà la population toutes les informations sur la gestion des fonds de l'Etat ;

- Recruter et mettre à la disposition de la Direction Générale des Impôtssuffisamment d'agents ;

- Éviter la politique des exonérations qui peut quelque fois comporter des aspects pervers occasionnant ainsi l'évasion fiscale. En effet, certaines entreprises se cachent sous un visage d'ONG pour échapper à l'administration fiscale. Une telle situation constitue des pertes de recettes pour l'Etat, entraine aussi une concurrence déloyale entre les entreprises. Pour remédierà cette situation, il convient de limiter au strict minimum les exonérations, notamment celles orientées vers les ONG, tout en donnant des subventions à certaines d'entre elles, si celles-ci arrivent à démontrer l'importance de leur contribution au processus de développement du pays.

- Promouvoir d'avantage une culture fiscale, en introduisant par exemple l'enseignement du civisme fiscal dans les programmes des élevés depuis le secondaire comme ça se fait dans certains pays de la sous-région ;

- La politique fiscale établit le cadre dans lequel l'administration des impôts doit fonctionner. En pratique, la distinction entre l'administration et la politique est souvent difficile à établir (et sans intérêt) (FMI, Mars 2011). Toutefois, il ne fait aucun doute qu'une administrationfaible et souvent corrompue demeure un obstacle fondamental à une imposition efficace et équitable et au renforcement de la confiance des citoyens dans l'État. Il est primordial à cet égard que l'Etat mettent à la disposition de l'administration des impôts les moyens matériels et financiers pour l'accomplissement de sa tache de mobilisation de recettes.

4.3.2 Recommandations à l'endroit de l'administration fiscale

L'administration fiscale doit veiller au respect et à l'application stricte de la législation fiscale, tant du côté des contribuables que des agents des impôts : L'accent doit être mis particulièrement sur les contribuables qui s'adonnent à la fraude fiscale. En effet, du moment que la sanction infligée aux contribuables fraudeurs reste uniquement pécuniaire, chaque jour plus de contribuables seront tenter de prendre le risque de frauder.

L'administration fiscale devrait aussi privilégier la communication : la communication est un moyen indispensable pour toute administration publique ou privée qui se veut efficace. Force est de constater que l'administration fiscale nigérienne est très en arrière dans ce domaine, on pourrait presque dire qu'elle ne communique pas du tout.

L'élargissement de l'assiette de la TVA : notamment l'étendre aux produits agricoles compte tenu du fait que ces derniers représentent l'écrasante partie de notre PIB, mais à taux réduit pour limiter les effets sur la population rurale.

Mettre l'accent sur le recouvrement de l'impôt foncier : car ce dernier à un grand potentiel au Niger. Bien administré, cet impôt peut être un des principaux impôts qui procurent une grande partie des recettes fiscales du pays. Et pour se faire, il faudrait mettre à jour les mappes des différentes villes pour qu'elles puissent prendre en compte les changements qui sont intervenus récemment dans nos villes.

Une utilisation plus rationnelle des ressources humaines et matérielles mises à sa disposition : Notamment, instituer un système de contrôle, suivie et évaluation des agents, et aussi infliger les sanctions qui se posent en cas du nom respects par un agent des lois et règlements ;

Réviser le système fiscal nigérien pour pouvoir l'adapter aux réalités nigériennes : le système fiscal nigérien est très complexe. En effet, il est constitué d'une pléthore d'impôts et taxes très complexes et qui, de surcroit, ne cadrent pas la plupart du temps aux réalités socio-économiques du Niger. On dénombre 26 impôts payés par le contribuable nigérien et le dispositif fiscal est considéré comme étant lourd en terme administratif par le Doing Business 2014. Il est donc fondamental pour un meilleur rendement de notre système fiscal, de l'inscrire dans un cadre qui tiendra compte des réalités nigériennes.

CONCLUSION

La problématique de mobilisation des recettes fiscales se pose avec acuité dans les pays en développement en général et au Niger en particulier. En effet, ces derniers ont pris conscience, du fait de la récente crise économique entre autre, que les ressources propres, au premier rang desquelles se situent les recettes fiscales, constituent le principal tremplin de leur développement.

Au début de notre travail, nous nous sommes fixés comme objectif de contribuer à l'atteinte de l'optimum fiscal dans notre pays, et cela à travers notamment :

-Analyse du concept de la pression fiscale pour pouvoir mettre en exergue ses forces et limites ;

-la mise en exergue des principaux facteurs constituants des entraves à la mobilisation des recettes fiscales au Niger ;

-une analyse des recettes fiscales de 2012 à 2016 afin de mettre en relief les principales améliorations et ;

-Enfin faire des recommandations qui, une fois prises en compte, seront bénéfiques pour la mobilisation des recettes fiscales.

Les hypothèses de notre étude furent notamment que l'augmentation de la pression fiscale n'induit pas forcément un accroissement des recettes fiscales et que les facteurs qui entravent la mobilisation des recettes fiscales sont de divers ordres, et enfin pour se rendre compte des améliorations enregistrées dans la mobilisation des recettes fiscales il fallait passer par une analyse desdites recettes sur la période de notre étude. À travers nos analyses, nous concluons que nos hypothèses ont été confirmées.

Néanmoins, il demeure que pour des raisons dument justifiées (cf. avertissement), notre études'est limitée au seul cas de la Direction Générale des Impôts (DGI).Cependant, pour mieux comprendre la problématique de l'optimisation des recettes budgétaires, il faudra aussi analyser les autres composantes desdites recettesà savoir les recettes non fiscales, les dons et legs.

Au terme de notre étude, nous concluons qu'il existe plusieurs facteurs qui entravent l'optimisation des recettes fiscales dans notre pays. Toutefois, notre système fiscal a aussi son rôleà jouer dans cet état de fait. En effet, ce dernier est loin d'êtreadéquat aux réalités de notre pays, nous pouvons à la limite soutenir qu'il est complexe, brouillon et injuste, malgré que la fiscalité soit au coeur du pacte social. Toujours est-il qu'il faudra cesser de considérer l'impôt comme une nuisance et se souvenir qu'il est un droit. L'article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen (DUDHC) le stipule : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » et l'article 14 en précise les modalités : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Ces principes simples se sont au fil du temps traduits dans une réglementation complexe. Mais les finalités ne doivent pas être perdues de vue : il s'agit de construire un système de taxation qui réponde aux besoins collectifs et qui soit équitable, seul garant d'une rentrée fiscale qui sera en mesure d'assurer le financement de la plus grande partie du budget de l'Etat.

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-Loi n°2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétroliern° 93-16 du 2 mars 1993 portant code minier de la République du Niger ;

* ³ Selon Adam Smith, le revenu particulier des individus provient de trois sources différentes : la rente, les profits et les salaires

* ⁴ Source : par nous, avec les données du « RAPPORT SEMESTRIEL D'EXÉCUTION DE LA SURVEILLANCE MULTILATÉRALE » du 10 Décembre 2014

* ⁶Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les autre pays

* ⁷Dans un sens très large, les pays à faible revenu et ceux à revenu intermédiaire (tranche inférieure) (revenu par habitant inférieur à 995 dollars et compris entre 996 et 3.945 dollars, selon la classification de la Banque mondiale); on trouvera parfois, à titre de comparaison, les indicateurs pour les pays à revenu intermédiaire (tranche supérieure) (3.946-12.195 dollars) et les pays avancés.

* ¹⁰ Enquête nationale sur les Conditions de Vie des Ménages et l'Agriculture

* ¹³ Direction des ressources humaines, logistiques et financières de la DGI.

* ¹⁵ Source : Direction des ressources humaines, logistiques et financières de la DGI.

* ¹⁶Article 123 de la Loi n°2007-01 du 31 janvier 2007, portant code pétrolier de la République du Niger

* ¹⁷Article 92 de l'Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant code minier de la République du Niger

* ¹⁸Article 94de l'Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant code minier de la République du Niger

Pression fiscale et optimisation des recettes budgétaires: contraintes et améliorations

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