2.
DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE
L'ETAT
Le constituant tient à réaffirmer l'attachement
de la RDC aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que
proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a
adhéré. Aussi, a-t-il intégré ces droits et
libertés dans le corps même de la Constitution? A cet
égard, répondant aux signes du temps, l'actuelle Constitution
introduit une innovation de taille en formalisant la parité
homme-femme.
3.
DE L'ORGANISATION ET DE L'EXERCICE DU POUVOIR
Les nouvelles institutions de la République
Démocratique du Congo sont :
§ Le Président de la République ;
§ Le Parlement ;
§ Le Gouvernement ;
§ Les Cours et Tribunaux ;
Les préoccupations majeures qui président
à l'organisation de ces institutions sont les suivantes :
1. Assurer le fonctionnement harmonieux des institutions de
l'Etat ;
2. Eviter les conflits ;
3. Instaurer un Etat de droit ;
4. Contrer toute tentative de dérive
dictatoriale ;
5. Garantir la bonne gouvernance ;
6. Lutter contre l'impunité ;
7. Assurer l'alternance démocratique ;
C'est pourquoi non seulement le mandat du Président de
la République n'est renouvelable qu'une seule fois, mais aussi, il
exerce ses prérogatives de garantir de la Constitution, de
l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale, de
la souveraineté nationale, du respect des accords et traités
internationaux ainsi que celles de régulateur et d'arbitre du
fonctionnement normal des institutions de la République avec
l'implication du Gouvernement sous le contrôle du Président.
Les actes réglementaires qu'il signe dans les
matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle
sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la
responsabilité devant l'Assemblée nationale.
Bien plus, les affaires étrangères, la
défense et la sécurité, autrefois domaines
réservés du Chef de l'Etat, sont devenues des domaines de
collaboration.
Cependant, le Gouvernement, sous l'impulsion du Premier
ministre, demeure le maitre de la conduite de la politique de la Nation qu'il
définit en concertation avec le Président de la
République.
Il est comptable de son action devant l'Assemblée
nationale qui peut le sanctionner collectivement par l'adoption d'une motion de
censure.
L'Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause
la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une
motion de défiance.
Réunis en congrès, l'Assemblée nationale
et le Sénat ont la compétence de déférer le
Président de la République et le Premier ministre devant la cour
constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit
d'initié.
Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir
législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne
sont pas au-dessus de la loi ; leurs immunités peuvent être
levées et l'Assemblée nationale peut être dissoute par le
Président de la République en cas de crise persistante avec le
Gouvernement.
La présente Constitution réaffirme
l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont
gérés par le Conseil supérieur de la magistrature
désormais composé des seuls magistrats.
Pour plus d'efficacité, de spécialité et
de célérité dans le traitement des dossiers, les cours et
tribunaux ont été éclatés en trois ordres
juridictionnels :
§ Les juridictions de l'ordre judiciaire placées
sous le contrôle de la cour de cassation ;
§ Celles de l'ordre administratif coiffées par le
Conseil d'Etat ;
§ La cour Constitutionnelle
Des dispositions pertinentes de la Constitution
déterminent la sphère d'action exclusive du pouvoir central et
des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du
pouvoir d'Etat.
Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces
elles-mêmes d'une part, et le pouvoir central d'autre part, il est
institué une conférence des Gouverneurs présidée
par le Chef de l'Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux deux
échelons de l'Etat.
De même, le devoir de solidarité entre les
différentes composantes de la Nation exige l'institution de la Caisse
nationale de péréquation placée sous la tutelle du
Gouvernement.
Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des
problèmes de développement économique et social aux quels
la République Démocratique du Congo est confrontée, le
constituant crée le conseil économique et social, dont la mission
est de donner des avis consultatifs en la matière au Président de
la République, au Parlement et au Gouvernement.
Pour garantir la démocratie en République
Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux
institutions d'appui à la démocratie, à savoir la
Commission Electorale Nationale et Indépendante chargée de
l'organisation du processus électoral de façon de permanente et
le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication dont la
mission est d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que
tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.
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