Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

§2. Le conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine

Le CPS joue un rôle central dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits en Afrique^141(*). Dans l'exercice de sa mission, il interagit avec différents partenaires comme l'UA, le Conseil de sécurité, l'Union européenne (UE), les mécanismes régionaux et sous régionaux africains qui s'occupent de questions de paix, sécurité et stabilité. Il est au coeur de l'architecture africaine de paix et de sécurité qui prend corps depuis quelques années.

Dans la présente étude, nous nous limitons à cerner l'action du CPS uniquement du point de vue de la gestion des changements anticonstitutionnels survenant sur les territoires des États africains. La Conférence de l'Union entérine, dans la pratique, toutes les décisions prises par le CPS à l'égard de certains États sur les territoires desquels sont survenus des changements anticonstitutionnels de gouvernement. La procédure de réaction de l'OUA d'abord, ensuite celle de l'UA, et enfin celle prévue dans la CADEG se rapproche et participe de la même logique. D'une part l'organe central du mécanisme de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits auquel la Déclaration de Lomé confiait la mise en oeuvre de la réaction de l'OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement a été absorbé, amélioré et complété par le CPS^142(*). D'autre part, la CADEG attribue à ce dernier des prérogatives plus incisives. En effet, son article 24 dispose qu' au cas où il survient, dans un État partie, une situation susceptible de compromettre l'évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l'exercice légitime du pouvoir, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l'ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine.

Cet instrument confère au CPS le pouvoir d'intervenir dans une affaire interne, interdit aux États d'accorder l'asile politique aux auteurs des changements anticonstitutionnels de gouvernement, prévoit que les États puissent leur appliquer le principe de juger ou d'extrader et, enfin, la CADEG prescrit que lesdits auteurs peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l'UA (article 25 de la CADEG). Comme l'a constaté Paul D Williams, l'UA, « comme son prédécesseur, l'OUA, est passée du principe de non-intervention à celui de non-indifférence dans le cadre des coups d'État »^143(*).

Depuis son lancement officiel, le 25 mai 2004, le CPS, qui siège de manière permanente, a eu à réagir contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui se sont produits dans certains États africains, notamment en Mauritanie, à Madagascar, en Guinée-Bissau, en Guinée, au Niger, au Mali. L'analyse de sa contribution sera faite principalement au regard de ces États d'une part et au regard de sa position sur les révolutions populaires en Afrique septentrionale « Printemps arabe » d'autre part.

Il faudrait d'ores et déjà préciser que le CPS ne dispose pas de monopole d'action dans la réaction contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement. Étant donné les liens étroits qu'entretiennent ces changements avec le maintien de la paix, le Conseil de sécurité des Nations unies en assume la responsabilité principale. Ce dernier peut encourager, appuyer, soutenir les initiatives du CPS ou même déléguer à ce dernier certaines de ses prérogatives. Dans l'optique de la réalisation d'un partenariat stratégique entre les Nations unies et l'UA, le Conseil de sécurité de l'ONU, dans sa Résolution du 12 janvier 2012, met un accent particulier sur l'interaction, la consultation et la coordination régulières des activités avec le CPS^144(*). Par conséquent, des interactions s'établissent entre les Nations unies, l'UA et les organisations internationales africaines et ce, sans oublier la contribution d'autres acteurs comme l'UE et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).

Par ailleurs, l'action du CPS n'est pas isolée dans la mesure où elle s'intègre dans les efforts déployés par certaines organisations internationales (UE, CEDEAO, Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), OIF, etc.) et parfois par certains États. Au travers des échanges d'informations, des missions conjointes et même de l'ouverture des bureaux de l'UA auprès des organisations internationales africaines comme la SADC, la CEDEAO le CPS serait en mesure de disposer de toutes les informations pertinentes et des initiatives amorcées en vue de gérer et de régler les changements anticonstitutionnels de gouvernement^145(*). Dans le cadre africain, la CEDEAO a développé une expertise en matière de contribution au règlement des conflits nés à la suite des changements anticonstitutionnels de gouvernement. Cet activisme s'explique par le fait que la plupart de ces changements se sont produits sur l'espace géographique qu'elle couvre.

Par conséquent, en examinant l'action du CPS nous gardons à l'esprit que celle-ci s'intègre dans une dynamique impliquant plusieurs acteurs agissant de manière concertée ou unilatérale dans la recherche de solution aux conflits nés des changements anticonstitutionnels.

* ¹⁴¹ Maurice KAMTO, « Le rôle des «accords et organismes régionaux» en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales à la lumière de la Charte des Nations Unies et de la pratique internationale », (2007)RGDIP, p.771.

* ¹⁴² Le Protocole sur les amendements à l'Acte constitutif de l'Union africaine de juillet 2003, en son article 9, inscrit dans ledit Acte un nouvel article 20(bis) qui se lit comme suit: « Il est créé par les présentes un Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union, qui sera l'Organe de décision permanent pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits ».

* ¹⁴³ Paul D. WILLIAMS, « From Non-Intervention to Non-Indifference: the Origins and Development of the African Union's Security Culture », (2007) 106 African Affairs, p.271.

* ¹⁴⁴Coopération entre l'Organisation des Nations unies et les organisations régionales et sous régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, Doc. Off. CS. NU, S/RES/2033, 2012 au para. 6.

* ¹⁴⁵Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, 9 juillet 2002, Doc off OUA, 1ère sess (entrée en vigueur : 26 décembre 2003) [Protocole CPS].