Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

INTRODUCTION GENERALE

1. PRESENTATION DU SUJET

Créée en 1975, la Communauté économique des états de l'Afrique de l'ouest CEDEAO), 1 organisation régional au départ essentiellement vouer à la promotion de l'intégration des économie des quinze Etats membres s'est progressivement transformer , sous la pression des évènement politiques en une organisation également chargée de trouver des solutions au conflits armées et autres crises politiques qui mettaient en péril la paix et la sécurité dans l'espace communautaire^1(*). En effet, en Afrique, le putsch ou les modifications substantielles des lois qui régulent les élections présidentielles, notamment le renouvellement ou l'illimitation des mandats est l'apanage d'une certaine pratique constitutionnelle.

En dehors de l'Afrique il n'existe aucun autres endroit ou la formule « le pouvoir est au bout de fusil », en Afrique de l'Ouest entre 1975 et 2021 près de 101 chefs d'état ont quitté le pouvoir par la force et depuis 2004, la liste des tentatives des changements anticonstitutionnels de gouvernement ou coups d'états armées donne un net aperçu de la gravite de la situation.Ceci montre la violation de la norme juridique internationale en Afrique de l'ouest mais arrivée dans La décennie 1990 on a vu la CEDEAO, sous l'impulsion de son pays membre de loin le plus puissant, le Nigeria intervenir bien au-delà du terrain diplomatique traditionnel en envoyant de milliers des soldats pour tenter de restaurer la paix au Liberia puis en sierra Leone et modestement en guinée Bissau. Le bilan de cette intervention militaire décidé par la conférence des chefs d'état et de gouvernement, la plus haute instance de décision de la CEDEAO est mis en oeuvre par le secrétariat exécutif et les états membre, et a fait l'objet de nombreuses études qui génèrent toujours de vifs débats^2(*).

Les responsables de la CEDEAO ont montré une volonté réelle de s'appuyer sur le protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement de conflit, de maintiens de la paix et de la sécurité adoptée en décembre 1999 et le protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance adoptée en 2001 pour influencer positivement les développements politiques. La CEDEAO n'est pas restée bras croisés face aux coups d'états qui se passent dans sa région, la CEDEAO a parfois incontestablement entrepris de jouer son rôle^3(*).

Les faiblesses de la CEDEAO se sont manifestées par une médiation inaboutie en guinée. Cette situation vient de rappeler l'impuissance de la CEDEAO dans la résolution des crises. Championne de l'intégration économique, l'organisation régionale doit souvent s'en remettre à l'arbitrage et doit souvent à géométrie variable des plus puissants de ses membres. Concrètement, la CEDEAO procède par une sorte de système de régulation des crises par la catastrophe. Quand elle veut intervenir, soit c'est trop tard, soit elle manque de capacités et de moyens pour faire face.

C'est le 30 janvier 2007 que l'application de la norme juridique est intervenue sous la sphère de l'union africaine qui adopte la charte africaine de la démocratie, des élections et de gouvernance, qui réprime la passation du pouvoir par force ou par coup d'Etat.

Aussi, au titre de l'article 28^E, le crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement fait l'objet d'un traitement particulier. En effet, le respect de l'ordre constitutionnel est au coeur des objectifs de la charte de l'U.A tels que stipule à son article 2^4(*).La raison principale est que s'inscrivant contre les valeurs proclamées telles que la démocratie, la tenue et le respect des élections libres et transparentes, les coups d'états ou les changements anticonstitutionnels sont les formes de prédilection de changement de gouvernement en Afrique.

Par ailleurs, dans les pays comme le Mali, d'autres pays africain comme la Cote d'Ivoire, la guinée Bissau, le Burkina Faso ou encore la Mauritanie qui ont connu plusieurs coups ou tentative de coups d'Etat, l'on peut se demander si la prise de pouvoir par les militaires est-elle la solution à leurs problèmes internes. Pour la CEDEAO, considérant que chaque fois qu'il y a un coup d'état, c'est un recul démocratique pour le pays et la région, la réponse du CEDEAO a toujours été très ferme et très cohérente par rapport aux coups d'état, c'est la tolérance zéro. C'est également la même réaction au niveau de l'union africain et c'est aussi une exigence internationale et mondiale.

Il  s'avère que la période des coups d'état des années 70 est révolue. Conformément au protocole sur le mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, et pour le maintien de la paix et de la sécurité de 1999, toute accession au pouvoir doit se faire par les urnes, la prise de pouvoir de manière non constitutionnelle est totalement interdite et l'armée est républicaine et apolitique. Ces évolutions observées ces derniers temps, sont des violations du protocole précitées ainsi que les normes juridiques que les pays de l'Afrique de l'ouest ont accepté et signé mais la CEDEAO est toujours disposée à accompagner les pays dans un processus de retour à l'ordre constitutionnel.

De ce qui précède, l'on constate dores et déjà qu'il se pose un réel et majeur problème de violations des normes juridiques internationales par ceux-là même qui sont appelés à faire exécuter des lois et à faire respecter ces droits. C'est pourquoi notre étude se propose de dégager les avancées et les limites jusque-là constatées dans le fonctionnement du système de la CEDEAO sur l'accession au pouvoir des dirigeants politiques dans cet espace géographique africain. C'est ainsi que nous avons intitulé notre sujet comme suit : « Le cadre juridique de la CEDEAO face aux coups d'états militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de l'application de la norme juridique internationale »afin de nous permettre d'analyser la problématique de plusieurs traitées internationaux sur les résolutions de conflits provenant des coups d'états en Afrique de l'ouest.

* ¹ Jean Pierre PABANEL, Les coups d'état militaire en Afrique noire,Paris, Harmattan, 1984, p.25.

* ² Voir le répertoire des coups d'états dans le monde sur wwwfr.Wikipedia.org. (Consulté le 15 mars2022 à 12h).

* ³Charte de la CEDEAO est entrée en vigueur le 15 février 2012.

* ⁴Charte de l'UA, article 2(4).