Police nationale congolaise et sécurité publique dans la ville de lubumbashi

§3. LES MISSIONS

Les missions de la Police Nationale Congolaise sont de trois ordres dont les missions ordinaires, extraordinaires et spéciales.

3.1. Missions ordinaires

Les missions ordinaires sont celles qui s'opèrent sans qu'il soit besoin d'une réquisition de la part des autorités. Elles s'exercent dans le cadre du service normal de police. Elles ont pour but de prévenir les troubles à l'ordre public et les infractions, de constater celles-ci, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les déférer aux autorités compétentes^35(*).

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Loi, les missions ordinaires comprennent notamment : les renseignements généraux ;la lutte contre la criminalité; la lutte contre le terrorisme; la protection de l'environnement et des ressources naturelles ;la sauvegarde de la salubrité et de l'hygiène ;la sécurité routière, des voies de communication et de transport; le contrôle frontalier, douanier et migratoire ;la participation au secours de la population en cas de catastrophes ;la participation aux missions internationales de maintien de la paix; la participation à la reconstruction et au développement du pays^36(*).

3.2. Missions extraordinaires

Les missions extraordinaires sont celles dont l'exécution n'a lieu qu'en vertu de réquisitions écrites émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

3.3. Missions spéciales

La Police Nationale peut, suivant les circonstances, être appelée à accomplir des missions spéciales qui s'exécutent au titre de suppléance, d'appui ou de concours à d'autres services. Dans le cadre de ces missions, certains membres du personnel de la Police Nationale peuvent être détachés auprès de ces services et, le cas échéant, auprès des missions diplomatiques et consulaires.

Les modes et conditions d'exercice des différentes missions sont fixés par Décret du Premier ministre

§4. L'ORGANISATION STRUCTURELLE ET FONCTIONNELLE

4.1. L'organisationstructurelle

4.1.1. Le conseil supérieur de la police

Le Conseil Supérieur de la Police Nationale est un organe consultatif du Gouvernement en matière de Police et de Sécurité.

Il est chargé de : Veiller à la mise en oeuvre de la politique criminelle du Gouvernement ; mener toute étude et d'émettre des avis sur toute question en rapport avec ses missions ; élaborer le code de déontologie de la Police Nationale sanctionné par Décret ; élaborer la politique criminelle nationale et veiller à son application.

Le Conseil Supérieur de la Police Nationale est composé de : Ministre en charge de l'intérieur; ministre de la Justice ; commissaire Général de la Police Nationale; inspecteur Général de la Police Nationale; commissaires généraux adjoints ; directeurs généraux des écoles et formation ; commissaires provinciaux^37(*). Il dispose d'un secrétariat permanent, dont le responsable, ayant au moins rang de commissaire supérieur ou officier supérieur de police, est nommé, relevé de ses fonctions et, le cas échéant révoqué par le Président de la République, sur proposition du ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions. Le Conseil Supérieur de la Police Nationale peut faire appel à l'expertise de toute personne dans l'étude des matières qui lui sont soumises.

Il est présidé par le Ministre en charge de l'intérieur ou à son absence, par le Ministre de la justice et se réunit en session ordinaire semestriellement et chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Police Nationale sont déterminés par Décret.

* ³⁵ Article 13 du décret-loi N°002/2002 du 26 Janvier 2002 portant institution, organisation et fonctionnement de Police Nationale Congolaise.

* ³⁶ Article 16, Op. Cit

* ³⁷ Article 25 et 28 de la loi organique N°11/013 du 11 Aout 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise