La cohabitation et stabilité institutionnelle au Kasaï central.

3) LES THEORIES DU CONTROLE PARLEMENTAIRE

La mission de contrôle est une des prérogatives constitutionnelles reconnues à chacune des chambres parlementaires et au niveau provincial, en vue d'assurer la bonne gouvernance et lutter contre l'impunité.

Elle peut être aussi considérée comme le droit à l'information essentielle pour le travail législatif dont dispose le parlement sur l'activité du gouvernement et le fonctionnement des services administratifs placés sous l'autorité de celui - ci.^51(*)

Par essence, le contrôle est le demeure une des fonctions essentielles du management en général et du management public en particulier. Il est exercé à l'intérieur de chaque corps constitué  et de chaque institution, mais aussi entre des institutions complémentaires.^52(*)

Dans cet ordre d'idées de contrôle est un secteur de bonne gouvernance, celle - ci étant entendu comme le respect d'un certain nombre de valeurs démocratiques et républicaines de ces valeurs, nous citons notamment^53(*).

4) LES MOYENS DU CONTROLE PARLEMENTAIRE

Il ressort de l'Article 138 de la Constitution actuelle de la RDC que les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée provinciale, sur le gouvernement, les entreprises publiques et services publics, à savoir :

v La question orale ou écrite avec sans débat suivie de vote ;

v La question d'actualité ;

v L'interpellation ;

v La commission d'enquête ;

v L'audition par les commissions.^54(*)

5) CONSEQUENCES DU CONTROLE PARLEMENTAIRE SUR L'ACTION GOUVERNEMENTALE

La motion de défiance contre un membre du gouvernement n'est recevable que si elle est signée par un deuxième de membres de l'Assemblée, elle est comme d'ailleurs la motion de censure, adoptée à la majorité absolue ces membres composant l'Assemblée en cas d'adoption d'une motion de défiance contre un gouverneur ou un membre du gouvernement celui - ci est réputé démissionnaire.^55(*)

* ⁵¹Mandats, rôles et fonctions des députés provinciaux dans le nouveau système politique de la RDC, Module

de formation, Kinshasa, 2007, p.158.

* ⁵²Idem, p.161

* ⁵³Mandats, rôles et fonctions des députés provinciaux dans le nouveau système politique de la RDC, Module

de formation, Kinshasa, 2007, p.161.

* ⁵⁴ Article 138 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006.

* ⁵⁵ Article 91 alinéa 4, p.33 de la Constitution du 18 février 2006.