La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux : cas de l'ONU

§3. Création et cadre Juridique

3.1. Création

Une Organisation Internationale est créée grâce à un instrument juridique qui constate l'accord des États membres^59(*). Cet instrument juridique peut revêtir plusieurs noms : charte, constitution, statuts, etc.

Il prend la forme soit d'un traité international, soit d'une convention, soit d'un accord. Il est soumis à la procédure de ratification^60(*). Pour qu'un instrument juridique d'une OI entre en vigueur, il faut que cet instrument ait atteint un nombre de ratifications fixé par l'acte multilatéral fondateur.

Ce nombre peut être soit un nombre minimal, qui est alors appelé un seuil (situation la plus fréquente dans les Organisations Internationales à vocation universelle, telle l'Organisation des Nations unies [ONU]), ou la totalité des États membres (situation la plus souvent rencontrée dans les Organisations Internationales à vocation restreinte, spécifiquement les Organisations Internationales d'intégration, induisant des relations renforcées entre les États membres).

Par exemple, l'OMC est entrée en vigueur quand il y a eu au moins 80 ratifications sur 128 membres. Parfois, l'évolution de l'organisation internationale (OI) est soumise à un accord suscité par l'unanimité de ses parties (les États membres), ce qui est le cas pour l'Union européenne. Cependant, l'exemple de l'Union européenne n'est peut-être pas le meilleur, puisque celle-ci n'est généralement pas considérée, strictement parlante, comme une organisation internationale. Il s'agirait plutôt d'une création sui generis, à mi-chemin entre un État supranational et une organisation internationale^61(*).

3.2. Cadre juridique

Les organisations internationales jouissent de la personnalité morale.

Elles ont alors quatre privilèges :

ü elles disposent de biens mobiliers et immobiliers ;

ü elles peuvent ester (agir) en justice ;

ü elles peuvent revendiquer certaines immunités, par exemple fiscales (en fonction de l'accord de siège, statut constitutif de l'OI, les fonctionnaires internationaux peuvent bénéficier d'une exception d'impôts dans le pays où siège l'OI. Ceci afin de garantir leur indépendance vis-à-vis de l'État qui les héberge ;

ü elles concluent des accords soit avec les États, soit avec d'autres OI. Les accords de siège en sont un exemple ;

3.3. Structure organique

La plupart des OI votent selon le principe majoritaire (majorité simple : 50 % plus 1 voix, soit la majorité renforcée ou qualifiée : 2/3 ou pourcentage des voix). Au Fonds monétaire international (FMI) par exemple, il y a une majorité des 4/5 pour les décisions de tous ordres.

De plus en plus se développe la pratique du consensus : il n'y a pas de vote formel. Par exemple à l'OMC on ne vote pas, on demande si quelqu'un est contre le vote; si personne ne répond, on adopte la loi. La logique est qu'il ne faut pas perdre de temps pour appliquer un texte qui est utile à tous.

Toute OI est tripartite (3 séries d'organes) :

ü une assemblée des États membres : c'est un organe délibérant

ü un secrétariat : c'est un organe administratif et permanent de l'organisation, son rôle est de gérer les affaires administratives. À sa tête, il y a un secrétaire ou un président. Antonio Guterres est par exemple l'actuel (janvier 2017) Secrétaire général de l'ONU.

ü Un organe exécutif : C'est l'organe pilote. Pour l'ONU, l'organe exécutif est le Conseil de sécurité des Nations unies.

* ⁵⁹ DUPUY, R., J., Le Droit International, que sais - je ?, PUF, Paris, 1963, p.26

* ⁶⁰ OMEONGA, O., J.,,., Droit International Public, Cours G3RI, FSSAP, UNIKIN, 2008, p.78.

* ⁶¹« Infographie : les Français dans les organisations internationales » [archive], sur Ministère des Affaires étrangères (France) (consulté le 16 août 2019).