SIGLES ET ABREVIATIONS
Art. : Article.
BOM : Bureau des OEuvres Médicales.
CDE : Convention relative aux droits des enfants.
CEPGL : Communauté Economique des Pays des Grands Lacs.
CPN : Consultation Prénatale.
CPS : Consultation Préscolaire.
D : Décès.
E : Emigrants.
EDS : Enquête démographique et de santé.
EPSP : Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel. GINKI
: Groupe Industriel du Kivu.
I : Immigrants.
LPPE : Loi portant protection de l'enfant.
MICS : Enquête par grappes à indicateurs
multiples.
MISDAC: Ministère de l'Intérieur,
Sécurité, Décentralisation, et Affaire
coutumière.
N : Naissances.
OEC : Officiers de l'État civil.
OMD : Objectif du millénaire pour le
développement.
ONG : Organisation non gouvernementale.
ONU : Organisation des Nations Unies.
OUA : Organisation de l'Unité Africaine.
PMA : Paquet Minimum d'Activité.
PME : Petites et Moyennes Entreprises.
PNDS : Programme National de Développement Sanitaire.
Po : Population initiale.
Pt : Population totale.
RDC : République Démocratique du Congo.
SMNE : Soins de la Mère, du Nouveau-né et de
l'Enfant.
SPSS : Statistical Package for Social Sciences.
TGI : Tribunal de Grande Instance.
UNFPA. : Fonds des Nations Unies pour la Population. UNICEF :
Fonds des Nations Unies pour l'enfance.
VIH : Virus d'Immuno déficience Humaine.
0. INTRODUCTION
0.1. Contexte de l'étude
L'enfant qui, dans la Rome antique n'était qu'un «
objet de propriété » a acquis le statut de « personne
humaine en devenir » grâce au droit international des droits de
l'homme qui a émergé au cours du 20ème
siècle. Toutefois, il faut noter que de tous les instruments juridiques
internationaux ou régionaux créés au lendemain de la
deuxième guerre mondiale, c'est la Convention des Nations Unies relative
aux Droits de l'Enfant (CDE) adoptée le 20 novembre 1989 qui a
conféré à l'enfant son statut de « sujet de droit
» (KAHOU B., 2010).
A partir de ce moment, l'enfant devra bénéficier
d'une assistance et d'une protection juridique spéciale dans tous les
Etats membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ayant ratifié
ladite convention par la prise en compte de ses dispositions pertinentes
spécifiques à l'enfant dans leurs dispositifs constitutionnels et
législatifs respectifs (KAHOU B., 2010).
Cela voudrait dire que ces Etats devront tout mettre en oeuvre
pour que tous les enfants soient enregistrés à l'Etat civil de
leur ressort.
En Afrique subsaharienne le taux d'enregistrement à
l'Etat civil ne dépasse pas les 35%. (KAHOU B., 2010)
En République Démocratique du Congo, seul un
enfant sur quatre est enregistré à l'Etat civil. Le taux
d'enregistrement des enfants de moins de 5 ans étant de 24,6%. Dans la
Province du Sud Kivu où nous avons effectué notre étude,
ce taux est de 24,7% (Ministère du Plan et de la Santé Publique,
2013-2014). A Bukavu ce taux est de 34,9% (Etat civil, 2014)
La Convention internationale sur les Droits de l'enfant
stipule que chaque enfant a droit à un nom, à une
nationalité et à la protection contre la privation de son
identité (CDE, 1989). L'enregistrement de la naissance est un moyen
fondamental de garantir ces droits aux enfants. Il rend légalement
l'enfant membre d'une famille et d'une nation, lui confère une
nationalité ainsi que le droit d'être protégé par
l'État quand celui des parents fait défaut.
Par l'acte d'enregistrement, l'enfant devient
bénéficiaire des avantages sociaux à travers ses parents,
comme l'assurance maladie. L'enregistrement de l'enfant à l'Etat civil
lui ouvre les portes aux droits que de nombreux adultes considèrent
comme acquis :Droit à la sécurité, à la protection
contre les abus et la violence, à l'accès à
l'éducation, à la bonne santé, au progrès et
à la mobilité et peut faire valoir ses droits à
l'héritage, le droit de se marier à la mairie, de posséder
un bien, de voter et de se présenter à une élection,
d'obtenir un
2
passeport, d'avoir un compte bancaire et d'obtenir un emploi.
L'enregistrement des enfants à l'Etat civil constitue également
une source fiable de statistiques sociodémographiques.
Un Monde digne des enfants stipule l'objectif
d'élaborer des systèmes pour garantir l'enregistrement à
l'Etat Civil de chaque enfant à la naissance ou peu après et de
préserver ainsi son droit à avoir un nom et une
nationalité, conformément aux lois nationales et aux instruments
internationaux compétents (UNICEF, 1999).
C'est dans cette optique que la loi portant protection de
l'enfant en RDC a prescrit que tout enfant a droit d'être
enregistré à l'Etat Civil dans les 30 jours qui suivent sa
naissance (JOURNAL OFFICIEL, 2009). Ce délai est porté à
90 jours par un projet d'amendement du Code de la famille.
Les enfants non enregistrés à leur naissance
dans le délai légal courent le risque de ne pas pouvoir
établir leur filiation et par conséquent, perdre les avantages et
privilèges qui en découlent dont le droit à
l'héritage. Ces enfants se voient de ce fait privés d'un droit
humain fondamental faute de production d'un acte juridique qui prouve notamment
leur âge et l'identité de leurs géniteurs. Ces enfants
risquent d'aller grossir les rangs des millions d'êtres humains
confrontés à la discrimination aux difficultés
d'accéder à certains services publics et privilèges les
plus élémentaires tels que les allocations familiales et autres
avantages connexes, l'éducation, les droits sociaux et politiques.
Sans enregistrement, les enfants n'existent pas d'un point de
vue juridique, ne savent pas qui sont leurs parents et n'ont pas de droits.
Cette absence d'identité à la naissance les poursuit tout au long
de leur vie.
L'instabilité politique à l'Est de la
République Démocratique du Congo (guerres à
répétition et l'insécurité
permanente), favorise l'enrôlement de ces enfants dans les milices,
les groupes armés et le trafic d'enfants (vers les
carrés miniers, dans les chantiers,...).
En outre, ne disposant pas de preuves de leurs âges ni
de leurs identités, ces enfants ne bénéficient pas
entièrement de la protection contre divers abus et autres formes
d'exploitation. Si l'enregistrement d'un enfant à sa naissance n'est pas
en soi une garantie pour l'accès à l'éducation, aux soins
de santé, à la protection ou la participation à la vie
sociopolitique, son absence, par contre, peut en constituer un frein ou un
obstacle.
Actuellement, la recrudescence des mouvements massifs des
populations dus entre autres aux guerres et conflits armés à
répétition, aux opérations militaires dans le cadre de
traquer les groupes armés, font de ce fait de l'enregistrement des
naissances une nécessité impérieuse plus que jamais. C'est
dans ce contexte qu'un édit provincial portant promotion
3
du droit à l'enregistrement des enfants non
enregistrés dans le délai a été initié par
la députée KINJA Mwendanga au niveau de
l'Assemblée Provinciale du Sud-Kivu.
L'édit vise plus l'enregistrement des enfants
nés en période des guerres ou des conflits armés,
c'est-à-dire les enfants issus d'un parent congolais ayant l'âge
de moins de 18 ans et dont le domicile ou la résidence était
établie dans la Province du Sud-Kivu pendant la période des
guerres, des conflits et ou des calamités naturelles ; ou encore les
enfants nés en refuge de l'un des parents congolais ayant sa
résidence ou domicile dans la Province du Sud-Kivu de 1996 à
2002.
Cet édit vise trois objectifs :
1. déterminer certaines mesures d'application des
normes régissant l'Etat civil en matière de l'enregistrement des
enfants non déclarés dans le délai légal
particulièrement en période de guerres et autres conflits
armés,
2. déterminer et préciser les obligations du
Gouvernement provincial en cette matière,
3. mettre en place un dispositif juridique pour
l'efficacité et l'efficience dans le mécanisme d'enregistrement
à l'Etat civil des enfants en tout temps et en toutes circonstances,
(KINJA, M, 2012).
Il est à signaler que la responsabilité
première de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des
enfants incombe à l'Etat. Il en est de même à quelques
différences et exceptions près, des personnes physiques et des
associations de la Société civile intéressées par
la question de ces droits au niveau local, national et international.
L'ignorance des droits susvisés constitue une forme de
violation des droits humains reconnus aux enfants par les instruments
juridiques nationaux et internationaux ratifiés par la République
Démocratique du Congo. (KINJA, M., 2012)
4
| 
