I.2.10. Les effets légaux de l'enregistrement des
naissances en ROC
Sur le plan national, l'enregistrement des faits d'état
civil et particulièrement des naissances s'inscrit dans un cadre
juridique global de l'Etat civil défini des lois nationales, souvent
revues au regard des changements sociaux et des enjeux de la modernité.
Ainsi, depuis l'accession à l'indépendance, plusieurs textes ont
été élaborés pour améliorer le
fonctionnement du système national d'état civil en
général, en vue de stimuler l'enregistrement des faits y relatifs
dans les structures appropriées et donc la demande des services
d'état civil par les populations. Dans le domaine de l'enregistrement
des naissances, ces instruments juridiques visent à garantir la
protection de l'enfant à travers le droit à une identité
et le droit à la nationalité.
I.2.11. Les services de l'Etat civil dans la province du
Sud Kivu.
L'organisation et le fonctionnement des services de l'Etat
civil dans la province du Sud Kivu émanent du niveau national, En effet,
l'organisation et le fonctionnement du service d'Etat-civil se basent sur le
Code de la famille (livre 2, chapitre 2) dont l'article 73 stipule : «Il
est créé un bureau principal de l'Etat civil, soit au chef-lieu
de la zone rurale ou urbaine, soit au siège des collectivités de
la zone rurale distinctes du chef-lieu de la zone». De cet article et
conformément à la nomenclature des entités territoriales
de base, il ressort que la République Démocratique du Congo doit
avoir 1201 bureaux principaux de l'état civil.
Au regard de la superficie du pays (2.345.410 Km2),
un bureau principal couvre un ressort de 1952 km2. Cela s'avère
énorme. C'est pourquoi, l'article 75 du code de la famille a
prévu la possibilité de créer des bureaux secondaires de
l'état civil selon les nécessités locales pour rapprocher
les services de l'état civil de la population.
En République Démocratique du Congo,
l'organisation et le fonctionnement du service d'état civil sont
confiés principalement au Ministère de l'Intérieur et de
la Sécurité et celui de la Justice et Droits humains qui
travaillent en synergie.
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Rôle du Ministère de l'Intérieur
:
Le Ministère de l'Intérieur intervient dans le
domaine administratif, notamment :
· équipement et fonctionnement de bureaux de
l'état civil et création des bureaux secondaires de l'état
civil;
· nomination et l'affectation des Officiers d'État
civil et des Préposés ;
· formation et contrôle administratifs des bureaux et
du personnel affectés à l'état civil;
· tenue des registres des actes de l'état civil;
· organisation des campagnes de sensibilisation de la
population sur l'enregistrement des événements de la vie ;
· Plaidoyer auprès des autorités du pays pour
obtenir des allègements sur l'obtention des actes de l'état
civil;
· collecte, analyse et centralise les données
statistiques de l'état civil et de la population,...
Les Ressources humaines commises à cet effet au
niveau de la Province du Sud Kivu:
· le chef de Division provincial de l'intérieur;
· les officiers de l'Etat civil (O.E.C.) qui sont :
a) les Administrateurs des Territoires;
b) les bourgmestres des communes
c) les chefs des chefferies
d) les Chefs des secteurs
e) les Chefs des cités
· le Personnel de l'état civil à raison, en
moyenne, de 4 agents par bureau.
b) Rôle du Ministère de la
Justice :
Dans les provinces, le Chefs de Division provinciale travaille
en collaboration avec la Division de la justice et les Magistrats relevant de
parquets près les Tribunaux de Grande Instance.
Les ressources humaines commises à ces
fonctions:
· Le Chef de Division urbaine et provinciale de la
Justice
· Le Procureur de la République et les Magistrats
des Parquets près les TGI;
· Le Président du Tribunal de Grande Instance
· Les Présidents des Tribunaux de Paix et
· Les Greffiers titulaires de Tribunaux de Paix.
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c) Collaboration intersectorielle
Pour mieux exercer leurs fonctions en rapport avec
l'état civil, les deux ministères (Intérieur et Justice)
travaillent en collaboration avec d'autres ministères dont les
Ministères du Genre, famille et enfants, des Affaires Etrangères,
de la Santé Publique, des Affaires Sociales, de l'EPSP, du Plan, de la
Fonction Publique, du Travail, du Budget et des Finances ainsi que les Cours et
tribunaux.
Le Ministère de la Santé, par exemple,
intervient à travers la Division Provinciale de la santé, dans la
sensibilisation des mères dans les maternités lors des
consultations prénatales (CPN) et préscolaires (CPS) et dans la
transmission des statistiques des naissances y survenues, dans
l'intégration de l'enregistrement des naissances dans le PMA, les normes
et directives SMNE ainsi que le PNDS.
La protection légale de l'enfant, l'enregistrement aux
bureaux de l'état civil est régie au plan international par la
convention relative aux droits de l'enfant du 20 Novembre 1989 (article 7) et
la Charte Africaine des droits et du bien - être de l'enfant du 11
Juillet 1990 porte à son article 6, paragraphe 2.
En ce qui concerne la législation interne, d'abord le
code de la famille dispose à son article 116 que « toute naissance
survenue sur le territoire de la République Démocratique du Congo
doit être enregistrée à l'officier de l'état civil
de la résidence du père ou de la mère dans les 30 jours
qui suivent la naissance », laquelle disposition a été
modifiée ensuite pour porter ce délai d'enregistrement à
90 jours (art. 16).
En effet, la Loi portant protection de l'enfant (LPPE)
adoptée par l'Assemblée Nationale et promulguée le 10
Janvier 2009 par le président de la République dispose en son
article 16 que« l'enfant a le droit d'être enregistré
gratuitement à l'état civil dans les 90 jours qui suivent sa
naissance».
Cette prorogation a l'avantage d'accorder plus de temps aux
parents qui veulent déclarer la naissance de leurs enfants. Elle permet
aux parents d'atteindre les bureaux de l'état civil
éloigné de leurs domiciles et du lieu de la naissance de leurs
enfants, d'atteindre ces bureaux avant la forclusion du délai.
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d) Autres partenaires de l'Etat civil
Plusieurs partenaires interviennent dans les actes de
l'état civil, notamment
La société civile, le secteur privé
et les partenaires bilatéraux et multilatéraux.
1. La société civile intervient dans:
- La promotion des droits de la famille de la femme et de
l'enfant;
- La sensibilisation des communautés sur l'importance des
actes de l'état civil; - La formation des acteurs de la
société civile dont les animateurs sociaux ;
2. Le secteur privé intervient dans:
- Le paiement des allocations familiales sur base des actes de
l'état civil;
- La sensibilisation des masses laborieuses sur l'importance des
actes de l'état civil;
-
La formation du personnel des services sociaux (exemple des
assistants sociaux,....).
3. Les partenaires bilatéraux et multilatéraux,
dont:
1) L'Unicef (Section protection) qui intervient
dans:
- L'appui technique pour le renforcement des capacités
- L'appui matériel pour l'impression des registres des
actes de l'état civil,
- L'appui technique sur la sensibilisation de la population par
les médias et affiches
2) L'UNFPA qui intervient dans:
- La santé de la reproduction et tous les aspects de la
population;
- L'appui technique sur la sensibilisation de la population par
les médias et
affiches;
- L'appui au recensement de la population;
- Le renforcement des capacités des services publics de
l'état civil (MISDAC,
2013)
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