I.2.8. Les effets légaux de l'enregistrement de
l'Etat civil en ROC.
Les services de l'état civil sont aussi
organisés par la loi nationale et les dispositions internationales. La
Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par
l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 novembre
1989 détermine les obligations des Etats signataires vis-à-vis
des enfants et des parents.
La Charte africaine des droits et du bien-être de
l'enfant du 11 juillet 1990 dispose à son article 6 paragraphe 2 ce qui
suit : « Tout enfant est enregistré immédiatement
après sa naissance »
Sur le plan national, et comme nous l'avons signalé
plus haut, on peut constater que le décret du 12 novembre 1885 est le
premier texte juridique organisant l'état civil au Congo. « Le
décret est entré en vigueur le 1er janvier 1886, tandis que les
premiers bureaux de l'état civil sont créés, par
l'arrêté du 7 janvier 1886, à Banana, Boma, Vivi et
Léopoldville. Ledit décret annonce par ailleurs un texte
ultérieur sur les mariages.
Ce fut l'objet du décret du 30 juillet 1886. » Son
caractère discriminatoire disparaîtra au fil de temps avec le
souci de maîtriser la montée démographique des populations
non européennes.
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Neuf ans plus tard, soit le 4 mai 1895, le Roi-souverain signe
le Décret contenant les dispositions du livre du code civil relatif aux
personnes. Ce texte régla de manière durable l'état civil
dans notre pays, et les modifications successives n'étaient que des
aménagements devant tenir compte de l'évolution de la situation
socio-économique du pays.
La Constitution de la RD Congo promulguée le 18
février 2006 prévoit dans son article 10, alinéa 4, une
loi organique qui détermine les conditions de reconnaissance,
acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité
congolaise.
La Loi 87-010 du 1er août 1987 portant code de la
famille va unifier l'état civil en mettant en place le bureau central
des actes de l'état civil au niveau du Ministère de la justice.
Cette loi va également introduire le contrôle judiciaire en
matière de surveillance, de contrôle et de rectification des actes
de l'état civil. Par ailleurs, le code dispose en ses articles 72 et 82
que l'état civil d'une personne est constaté par les actes
d'état civil qui sont :
- Acte de naissance,
- Acte de mariage,
- Acte de décès et autres.
Tout récemment, le 12 Janvier 2009, le Chef de l'Etat a
promulgué la Loi numéro 09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection des enfants dont le chapitre 2 traite des droits et devoirs de
l'enfant (MISDAC, 2013).
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