étude comparative de l'exercice et de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 18 décembre 2018.

Section II. CADRE JURIDIQUE

§. 1 Instruments juridiques internes relatifs aux libertés fondamentales

Selon Jacques MOURGEON^58(*), la reconnaissance s'effectue par des règlesécrites au premier rang desquels figure la constitution, contenue dans un seul, ou parfois dans plusieurs textes successifs et complémentaires.La constitution renferme presque toujours des dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux. Il importe peu que les textes constitutionnels relatifs aux libertés fondamentales soient trèsdétaillés ou brefs, ou bien qu'ils fassent l'objet d'articles de la constitution, ou de son préambule ; ou bien encore qu'une déclaration des droits antérieure leur soit incorporée en preuve de fidélité à une ethnique établie.

1.1. Constitution de la RépubliqueDémocratique du Congo du 18 février2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011.

Ceci étant, analysons à présent le régime juridique des libertés fondamentales dans la constitution. En effet, avant d'aborder l'analyse du régime des libertés fondamentales dans la constitution du 18 février 2006 proprement dit, il importe au préalable d'inventorier les différentes libertés proclamées par la présente constitution. Ainsi, le contenu des libertés fondamentales proclamées par la constitution congolaise du 18 février 2006 est vaste et ne cesse d'évoluer suite, notamment, à l'évolution scientifique et technologie. En plus, pour les aborder, procédons par le regroupement ou catégorisationconformément à la subdivision retenue par la constitution elle-même, qui distingue les trois (3) sortent des droits ci-après :

Ø Les droits civils et politiques,

Ø Les droits économiques, sociaux et culturels et

Ø Les droits collectifs, dits aussi de solidarité ou droits communautaire.

Signalons que parmi ces droits, ce qui retient notre attention dans cette étude c'est les « droits civils et politique ». Les prérogatives affirmées par la constitution ne sont pas seulement des attributs abstraits de la personne, mais deviennent des droits positifs et admis dans l'ordre social et, comme tels, ils sont non seulement inviolables mais aussi imposables au pouvoir comme à autrui. Ils sont ensuite intangibles, car modifiables seulement par une révision référendaire.

Toutefois, les droits civils et politiques sont des droits dont la conquête est très ancienne. Et l'article 11 de la constitution dispose que : « toute les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls congolais, sauf exceptions établies par la loi ».

Ces droits sont, pour VASAK, opposables à l'Etat dont ils exigent une attitude d'attention a regard de leurs titulaires que sont les hommes isolés^59(*). Alors parmi eux, on peut citer :

1.1.1. Liberté de pensée et d'opinion

L'article 22 alinéa 1^er de la constitution énonce que «toute personne a droit à la liberté de pensée »^60(*). C'est un droit que possède tout individu d'en déterminerlui-même la reproduction de ses idées intellectuelles, morales, politiques et religieuses. Cette liberté est souvent définie avec la détermination d'une limite entre sphère publique et sphère privée.

* ⁵⁸ MOURGEON, J., Les droits de l'homme, 2^e éd, P.U.F, paris, 1981, p78

* ⁵⁹ VASK, K., « Le droit international des droits de l'homme », in R.C.A.D.I, volume IV, 1974, p334

* ⁶⁰Art 22 alinéa 1^er de la constitution2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale