étude comparative de l'exercice et de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 18 décembre 2018.

4.2. Libertés publiques

Les libertés publiques sont des droits dont jouissent les particuliers et qui s'analysent en la reconnaissance en leur faveur d'un certain domaine spécifique.

RIVERO dit à ce propos que « ce qui rend « publique » une liberté, quel qu'en soit l'objet, c'est l'intervention du pouvoir pour la reconnaitre et l'aménager »^34(*).

Ainsi l'adjectif « publique » ne s'oppose pas à « privée », car même le respect par les privés de leurs obligations réciproques suppose l'intervention de l'Etat qui les consacre et les protège. C'est donc l'intervention du droit positif, traduction de la reconnaissance et de l'aménagement de la liberté par le pouvoir, l'Etat et le droit, qui fait d'une liberté une liberté publique^35(*).

Le cadre juridique des libertés publiques est d'abord national avant de recevoir une consécration dans le cadre des conventions internationales. Dans la primauté de la constitution déterminant les principes fondamentaux ; ce texte est celui qui a la plus haute valeur juridique dans notre ordonnancement. Il était donc logique que les libertés publiques reçoivent une protection conforme aux objectifs des principes et des valeurs qu'elles défendent. Mais cette protection formelle ne suffit pas il faut encore des mécanismes mis en oeuvre adapté^36(*).

Les libertés publiquesrelèvent du droit positif qui s'applique dans un groupe donné. Elles émanent d'un ensemble de règles juridiques issue d'une volonté des pouvoirs publics, ou en clair d'êtres humains dans le contexte national. Parmi les terminologies utilisées, la notion des « libertés publiques » se trouve fortement concurrencée ;tantôt on lui préfère celle de « droits de l'homme » ou, de « libertés fondamentales », voire de « droits fondamentaux » ou de même on recourt à l'utilisation d'autres conceptions telles que les « libertés essentielles »^37(*).

Selon la conception naturelle, les libertés sont des droits de l'homme reconnus dans divers domaines du pouvoir. Comme il en est le cas dans les structures classiques de la plupart des constitutions, chacune définissant la relation de l'individu avec son Etat (droits fondamentaux) et l'organisation de ce dernier. Dans une conception moderne, ces normes émanent de la volonté du peuple de règlementer son comportement, de pouvoir organiser l'ordre juridique interne dans le cadre du droit positif, avec les mécanismes de protection renforcés, coulés dans la constitution. Il faut, en effet, aussi signaler le caractèreévolutif des « libertés publiques ». Il en résulte que la garantie juridique des libertés n'est pas immuable. Certaines protections disparaissent, d'autresapparaissent, dans des oscillations qui sont finalement celles de la société elle-même^38(*).

* ³⁴ RIVERO, J., Les libertés publiques : les droits de l'homme, Tome 1, PUF, paris, 1995, p21

* ³⁵ Israël, J-J., Droits des libertés fondamentales, L.G.D.J, paris, 1998, p26

* ³⁶GUERIN, É., Théorie générale des libertés publiques : les sources des libertés publiques, CNFPT, paris, p21 

* ³⁷KALALA ILUNGA Matthiensen, Op.cit., p8

* ³⁸Ibidem, p9