Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

CHAPITRE III : ESSAIE CRITIQUE DE LA JUSTICE-PAIX-TRAVAIL EN RDC ET RECOMMANDATIONS

Section I : Situation de la justice-paix-travail face aux citoyens congolais

Dans cette section, nous parlons de la justice face aux citoyens (§1), la paix face aux citoyens (§2), et le travail face aux citoyens congolais (§3).

§1. Justice face aux citoyens congolais

Voici la situation de la population congolaise dans quelques exemples :

A. Quelques cas de la division provinciale de droits humains

Que sont :

Ø Objet : Plaintes pour injures dans les ateliers de l'Entreprise MECELCO, par le directeur technique, monsieur Jérôme MIKULA, à Lubumbashi le 28.11.2013. le service technique MECELCO, expéditeur monsieur Richard MUKADI KAYANZ, matricule 13005, entretien électrique.

Ø Objet : Recommandation de madame MWASI MUKE Léonie en état d'indigence voir cote 1, victime d'atteintes à l'intégrité physique caractérisées par les coups et blessures infligés à la requérante en avril 2013 par son partenaire du nom de MUTOMBO KADINGI, et dénonciation calomnieuse à charge de la requérante de la part dudit partenaire.^237(*)

B. Quelques cas du Rapport annuel 2012 de l'ACAJ

Que sont :

Ø Le droit à l'égalité des droits est reconnu à tous les citoyens par l'article 1^er de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 12 de la Constitution. Ces dispositions garantissent l'égalité et la protection en droit et en obligations. Ce principe n'est pas respecté en RDC. En effet, c'est la position politique, l'appartenance tribale ou ethnique au groupe qui détient le pouvoir et la situation financière qui déterminent l'accès à la justice. C'est ainsi que les plaintes déposées contre certains membres de la famille présidentielle pour divers abus, anciens premier ministre et ministres, gouverneurs de province, des officiers des FARDC ne sont pas examinées par la justice. Si dans certains cas il y a eu début d'instruction, celle-ci s'est limitée aux actes mineurs avant d'être classée sans suite. C'est le cas des plaintes et dénonciation dirigées contre les autorités politico administratives, militaires, des services de sécurité, des responsables des entreprises publiques et services étatiques générateurs des recettes.....^238(*)

Ø Les opérateurs économiques qui se distinguent par l'importation des produits pharmaceutiques et alimentaires périmés, bien que dénoncés par les medias, qui exploitent et exportent illégalement les ressources minières, polluent gravement l'environnement ne sont pas inquiétés par la justice.^239(*)

Ø En date du 31 janvier 2012, le Parquet général de Lubumbashi a empêché la tenue d'une audience pénale par le Tribunal de paix de Lubumbashi, qui devrait examiner les plaintes, inscrites sous RP 5235, de plus de 200 victimes de démolition arbitraire des maisons sur ordre du Maire de la Ville de Lubumbashi. L'action que ces victimes tendant à obtenir des mesures conservatoires muent sous RA 297 devant la Cour d'Appel de Lubumbashi a été déclarée sans objet sans motivation sérieuse. Le parquet général n'a jamais ouvert des poursuites pénales contre les auteurs de ces destructions méchantes. L'action en suspicion légitime lancée par les parties afin d'obtenir la délocalisation du dossier RP 5235 vers un autre Tribunal de paix se trouvant dans le ressort d'une autre Cour d'Appel n'a jamais connu de suite au niveau de la Cour Suprême de Justice depuis bientôt une année.^240(*)

Ø Le 24 avril 2012, les huissiers NKULU et Pierrot NGOIE KABALE, du greffe d'exécution du Tribunal de Grande instance de Lubumbashi ont été empêchés d'exécuter la décision RCA 14.182 ordonnant le déguerpissement des occupants de l'immeuble situé au n° 92 de l'avenue Abbé KAOZI, commune de Lubumbashi par un groupe de policiers envoyés par le Ministre DIKANGA KAZADI.^241(*)

Ø Le Président du Tribunal de Grande instance de Lubumbashi a obstrué l'exécution d'une ordonnance rendant exécutoire un état d'honoraires et des frais n° 116/2010 du 22/06/2010 du Premier Président de la Cour d'Appel de Lubumbashi contre la société Golden African ressources, au motif qu'il existait une contestation verbale de cette dernière, alors que la réquisition de la force de l'ordre n°0625/PR.038/021/SEC/CMK/2010. Jusqu'à ce jour cette décision n'est toujours pas exécutée et le Président sus-évoqué s'y oppose sans motif valable.^242(*)

Ø Dans la nuit du jeudi 06 septembre 2012 à vendredi, M.KAMBALE KAPITULA alias dit Lembavo (39 ans) de Mutendero dans le groupement d'Isale-Bulambo, Chefferie des Bashu en Territoire de Beni, a été abattu par des hommes en tenue des FARDC à son domicile vers 21h00, heure locale.

Ø Le 20 septembre 2012, à Rubare/Majengo vers 9h00, M. Sébastien BAYIGURA résidant à Rubare/Majengo Catholique Majengo, a été arrêté durant 4 heures de temps par les éléments M23. Il lui était reproché d'avoir rencontré une partie d'un menton en caoutchouc militaire derrière son domicile. Il avait été libéré après avoir payé une somme de dix dollars américains et après maintes interventions des chefs locaux.^243(*)

Ø Le 26 septembre 2012, à Rubare, M.GASHENYI RWANGA, habitant de Kako/Kisigari, a été arrêté et détenu par les éléments M23 pendant plus de 72heures au motif qu'il aurait rapporté à ses amis une information suivie à la radio BBC. Pour être libéré, il a du payer une amende de 300 dollars américains. ^244(*)

Ø La plainte de Madame Phalone MBAKA adressée à l'Auditeur supérieur militaire de Lubumbashi, depuis le 21/01/2011, contre un groupe de policiers qui l'avaient molesté, brutalisée, menottée et arrêtée arbitrairement sans aucune raison valable. Toutes les démarches qu'elle a entreprises tant au niveau de l'Auditeur général des FARDC que du Ministre de la défense nationale afin d'obtenir l'instruction de sa plainte se sont avérées infructueuses jusqu'à ce jour.^245(*)

* ²³⁷ Chef de bureau de la division provinciale des droits humains Ida KALENGA et Boniface MONGA, au cours de l'interview nous accordé dans leur cabinet de travail, mardi le 25/Août/2020 à 12h35'.

* ²³⁸ ACAJ, La justice est privatisée en RDC, rapport annuel 2012, Janvier 2013, p.6.

* ²³⁹ Ibidem.

* ²⁴⁰ Idem, p.7.

* ²⁴¹ Ibidem.

* ²⁴² ACAJ, Op.cit, p.8.

* ²⁴³ Idem,p.15.

* ²⁴⁴ Ibidem.

* ²⁴⁵ Idem,p.10.