Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

D. De la Commission Nationale de l'Emploi des Etrangers

La Commission Nationale de l'Emploi des Etrangers a comme mission générale de statuer sur la délivrance des cartes de travail pour étrangers. A cet effet, elle statue sur la demande d'engagement et sur le renouvellement des cartes de travail pour étrangers et conseille le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions sur les mesures susceptibles d'améliorer la législation protégeant la main-d'oeuvre nationale contre la concurrence étrangère.^236(*)

* ²³⁶ Article 209 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.