Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

§2. CONDITIONS

Dans ce paragraphe, nous avons présenté les conditions de la justice (A), de la paix (B), et du travail (C).

A. Justice

La justice n'est faite que par les modalités de saisine du tribunal légales. Il existe six modalités pour saisir valablement un tribunal répressif :

1. La citation à prévenu

La citation à prévenu est la voie ordinaire pour saisir une juridiction répressive. Elle consiste en une notification faite en forme authentique au prévenu de l'ouverture des poursuites. Elle est faite par le ministère public, le greffier ou l'huissier.^140(*)

2. La citation directe

La victime d'une infraction peut directement saisir le tribunal répressif d'une demande de réparation du préjudice subi par le fait de l'infraction. Afin de permettre aux parties d'y défendre leur droit ou d'y soutenir leurs prétentions, la citation doit être signifiée en forme d'exploit par un officier ministériel (huissier, greffier ou officier du ministère public) qui doit mentionner son nom et sa qualité ainsi que la date à laquelle il a effectué la signification.^141(*)

3. La comparution volontaire

L'on peut difficilement se représenter le cas d'un délinquant qui, spontanément, se présenterait devant le tribunal réclamer le juste châtiment de son infraction. En réalité, la comparution volontaire est souvent réalisée pour couvrir les irrégularités de forme d'exploit (mention incomplète de la citation, non respect des délais). Elle est aussi utilisée pour justifier une extension de la saisine du tribunal. En effet, il est généralement de l'intérêt du prévenu qui a répondu à la citation que l'affaire soit vidée sans délai plutôt que de retarder la solution du litige en exigeant les garanties d'une procédure de citation régulière.^142(*)

4. La saisine d'office

En droit congolais, il existe plusieurs possibilités pour une juridiction de se saisir d'office. L'Ord-loi n°70/012 du mars 1970 qui l'organise prévoit du point de vue de la procédure qu'en ce cas, l'infraction peut être jugée séance tenante. C'est donc une question d'appréciation et non pas d'opportunité de juger mais de l'appréciation juridique consistant pour le tribunal à examiner si l'infraction ainsi commise rentre ou pas dans le cadre de sa compétence matérielle, si le tribunal décide de juger séance tenante cette infraction.^143(*)

5. Sommation

La citation peut être remplacée par une simple sommation verbale faite à une personne par l'officier du ministère public ou par le greffier de la juridiction qui devra connaître de la cause. La sommation fait connaître le lieu et le moment de la comparution devant le tribunal. La sommation à prévenu lui fait de plus en plus connaître la nature, la date, et le lieu des faits dont il est appelé à répondre. Peuvent être sommés :

· La partie lésée ;

· Les témoins ;

· Le prévenu ;

· La partie civilement responsable.

· La validité de la sommation est subordonnée à une caution.

Les faits soumis à la juridiction doivent être punissables d'une peine de prison ne dépassant pas cinq ans ou d'une simple amende.^144(*)

* ¹⁴⁰ LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel et BAYONA BA MEYA Nicolas Abel, Op.cit, p.387.

* ¹⁴¹ Ibidem.

* ¹⁴² LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel et BAYONA BA MEYA Nicolas Abel, Op.cit p.388.

* ¹⁴³ Idem, p. 389.

* ¹⁴⁴Idem, p.391.