Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

3. Des Cours d'appel

Ø Du ressort

Il existe une ou plusieurs Cours d'appel dans chaque province et dans la Ville de Kinshasa. Le siège ordinaire et le ressort de la Cour d'appel sont fixés par décret du Premier ministre.^92(*)

Ø De la composition et de l'organisation

La Cour d'appel est composée d'un Premier président, d'un ou plusieurs Présidents et de Conseillers. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien, d'après la date et l'ordre de nominations.^93(*)

La Cour d'appel siège au nombre de trois membres. Toutefois, elle siège au nombre de cinq membres pour les infractions prévues au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.^94(*)

4. De la Cour de cassation

Ø Du ressort

Il existe une Cour de cassation dont le siège ordinaire est établi dans la capitale de la République Démocratique du Congo. Le ressort de la Cour s'étend sur l'ensemble du territoire national. Les Cours et Tribunaux civils et militaires sont placés sous son contrôle.^95(*)

Ø De la composition et de l'organisation

La Cour de cassation comprend un Premier président, des Présidents et des Conseillers. LE Premier président de la Cour de cassation est chargé de l'administration. Il fixe par ordonnance son règlement intérieur.^96(*)

Les dispositions de l'Art.20 alinéa é se la présente loi organique sont applicables mutatis mutandis à la Cour de cassation. Le greffe est dirigé par un Greffier en chef celui-ci a le grade de Secrétaire général de l'Administration publique. Il est assisté d'un ou de plusieurs greffiers.^97(*)

5. Des dispositions communes

Ø Des greffiers et des huissiers

Le greffier assiste le juge dans les actes et procès-verbaux de son ministère. Il les signe avec lui.^98(*) Le greffier garde les minutes, registres et tous les afférents à la juridiction près laquelle il est établi. Il délivre les grosses, expéditions et extraits des arrêts ou jugements et ordonnances, écrits ce qui est prononcé ou dicté par le juge et dresse acte de diverses formalités dont l'accomplissement doit être constaté. En cas d'absence ou d'empêchement, le greffier est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut, par toute personne majeure assumée par le juge.^99(*)

Les huissiers sont chargés du service intérieur des Cours et Tribunaux et de la signification de tous les exploits. Le Président de la juridiction désigne les huissiers parmi les agents de l'ordre judiciaire mis à sa disposition.^100(*)

* ⁹² Article 19 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁹³ Article 20 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁹⁴ Article 22 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁹⁵ Article 24 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁹⁶ Article 25 et 26 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁹⁷ Article 30 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁹⁸ Article37 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁹⁹ Article 38-39 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ¹⁰⁰ Article 40 alinéa 1-2 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.