2.5. STATUT JURIDIQUE
Le statut juridique de la SONAS est défini à
l'article premier de l'ordonnance loi n° 78/194 du 05 mai 1978 qui stipule
que « la SONAS est une
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entreprise publique à caractère technique et
commercial dotée de la personnalité juridique propre. Elle est
sous la tutelle technique du ministère de portefeuille et sous tutelle
administrative du ministère de finances ».
En effet, il sied de signaler qu'à nos jours, le
secteur d'assurance a été non seulement modifié par la loi
numéro 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises
publiques en sociétés commerciales soumises au régime du
droit commun et libéralisées depuis mars 2015 par la loi
N-005/2015 portant nouveau code des assurances qui, à notre sens
constitue le premier code des assurances de la République
Démocratique du Congo.
2.6. OBJET DE LA SONAS
L'article 3 de l'ordonnance du 05 mai 1978 dispose que la
SONAS - Kisangani a pour objet d'exploiter :
y' Toutes les opérations d'assurances ;
y' Les opérations de coassurances ;
y' Les opérations réassurances avec les
sociétés d'assurances établies à l'étranger
; y' Toutes opérations relatives aux transactions immobilières
notamment, l'achat, la
localisation ou vente des immeubles appartenant aux
particuliers et dont la
gestion est confiée à l'entreprise ;
y' Le service spécial de contrôle technique des
véhicules automoteurs ; y' Elle peut également effectuer toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet
mentionné à l'alinéa précédent.
2.7. MISSION DE LA SONAS
La SONAS a pour mission principale de sécuriser les
personnes et leurs biens et assurer également le développement du
pays en apportant des capitaux forts. La SONAS résorbe le chômage
en créant l'emploi.
2.8. ORGANIGRAMME
Source : Sonas/Kisangani
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2.8.1. Fonctionnement
Comme institution de l'Etat, cette société
rêve des objectifs à atteindre en vue de réaliser les
résultats escomptés, la SONAS n'est pas en marge de ce principe.
C'est pourquoi cette partie abordera l'organisation de la SONAS tant au niveau
national qu'au niveau Provincial ou Local, et particulièrement
l'organisation et la structure de l'Agence de Kisangani qui constitue notre
champ d'expérimentation.
2.8.1.1. Au Niveau National
La SONAS est une entreprise publique jouissant du monopole des
activités des assurances sur l'ensemble du territoire national, son
siège social se trouve à Kinshasa sur le boulevard du 30 juin
dans la commune de la Gombe, où se trouve son administration centrale,
celle-ci comporte les organes ci-après en conformité avec les
dispositions de l'article 5 de l'ordonnance loi n° 78/002 du 05 janvier
1978. Il s'agit de :
1) Conseil d'Administration
2) Le comité de gestion
3) Le collège des commissions aux comptes.
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