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1
INTRODUCTION
0.1. ÉTAT DE LA QUESTION
L'état de la question est la revue de la
littérature sur les thèmes d'études d'un chercheur. Le
thème faisant l'objet d'étude sur les assurances par de
chercheurs antérieurs auxquels nous nous sommes inspirés sont
cités ci-dessous :
> AKANGA LILONGO Trésor1, dans sa
recherche, a fait quelques analyses sur la problématique de la
perception des primes d'assurance incendie à la société
nationale d'avances vers les années 2015. A l'issue de ses
investigations l'auteur a constaté que parmi les recettes
encaissées par la SONAS - Kisangani sur les marchés des
assurances, l'assurance incendie couvre en soi une portion d'au moins 40% de
recettes recouvrées malgré la situation politique qui
influençait négativement sur le climat des affaires des agents
économiques.
> Merveille MBOMBO TSHISEKEDI2, sa
préoccupation était axée sur la gestion de la
trésorerie d'une entreprise publique à caractère
commercial cas de la société nationale d'assurances. À
l'issue de ses investigations, il a tiré la conclusion selon laquelle la
trésorerie de la SONAS - Kisangani respecte la règle
d'équilibre financier d'autant plus que les analyses ont
démontré que les mouvements d'encaissement et de
décaissement ont toujours dégagé un solde positif, par
conséquent il y avait la liquidité permanente durant la
période d'étude.
Eu égard de ce qui précède, le
présent travail est basé sur la problématique de
l'assurance automobile face aux sinistrés à indemniser de laSONAS
- Kisangani.
0.2. PROBLÉMATIQUE
La loi de l'Etat congolais a rendu obligatoire3 le
paiement de la prime d'assurance automobile avec le nouveau code des assurances
promulgué le 17 mars 2015. Le paiement de cette assurance revêt un
caractère contraignant mais au bénéfice
1 AKANGA LILONGO Trésor,
Problématique de la perception des primes d'assurance incendie,
Mémoire en comptabilité/ISC/Kisangani, 2014-2015,
(inédit)
2 Merveille MBOMBO TSHISEKEDI, La gestion de la
trésorerie d'une entreprise publique à Caractère
commercial cas de la SONAS - Kisangani Mémoire en
Comptabilité, ISC/Kisangani, 2016 - 2017 (inédit)
3 Guillaume LIKWELA, Gestion des Assurances, cours
dispensé en L2 Comptabilité, ISC/KIS, 2019-2020.
2
des assurés qui se verront un jour
protégés devant une circonstance malheureuse probable.
En effet, BOLINDA WA BOLINDA4 définit la
problématique comme étant une question fondamentale qu'on se pose
sur le problème ou phénomène qu'on veut étudier
scientifiquement.
Selon Jean RENALDO et Roger COSTE5, la
problématique est la réflexion, un art d'élaborer ou de
poser clairement les problèmes dans la réflexion scientifique et
philosophique, elle consiste à poser d'une manière explicite,
claire et précise, le problème qui sera résolu plus
tard.
Tout au long de notre passage à la Sonas-Kisangani,
nous avions remarqué quelques problèmes qui mettent en souffrance
l'indemnisation des assurés en assurance automobile; à cet effet,
nous énumérons les faits observés de la manière
suivante :
- Beaucoup de plainte des assurés auprès de son
assureur Sonas-Kis par manque de paiement ou de réparation de sinistre
survenu.
- L'assureur aussi de sa part, est butée aux
problèmes financiers vue la gestion interne de recettes
générées de police d'assurance, est directement
versée à la capitale dans le siège central ; Ainsi pour
indemniser les dossiers sinistres en ordre, il faut faire à appel au
financement à partir de Kinshasa.
- Certains assurés sont souvent surpris de
l'irrégularité de leurs dossiers sinistres lors du traitement de
leurs dossiers.
En parlant de la problématique, certaines questions
nous viennent naturellement à l'esprit entre autres :
> Quelles sont les principes qui régissent les
indemnisations des assurances automobiles à la Sonas - Kisangani pendant
la période de notre étude ?
> Quelles sont les difficultés rencontrées par
l'assureur pour satisfaire ses assurés ? > Quelles sont les pistes de
solution face aux problèmes de l'indemnisation au sein de la Sonas -
Kisangani ?
4 BOLINDA WA BOLINDA, Initiation à la
recherche scientifique, cours dispensé en G2 comptabilité,
ISC/Kis, 2015-2016 (inédit)
5 Renaldo J. et COSTE R, Initiation aux
sciences économiques, Tome1, Edition Fernand NATHAN, Paris, 1977,
P.57.
3
0.3. HYPOTHÈSES
Quant au professeur OTEMIKONGO MANDEFU6,
l'hypothèse est une réponse provisoire à la question
posée. Une hypothèse reste donc une réponse provisoire
anticipée à une question ou à un problème
donné.
D'après Jeanne CARRIERE7, l'hypothèse
est la proposition des réponses que l'on donne aux questions que l'on se
pose à propos de l'objet de la recherche, formulées en termes de
connaissances telles que l'observation et l'analyse puissent fournir des
réponses.
En revanche, PINTO et GRAWITZ8 affirment que les
hypothèses naissent d'une observation courante portant sur les faits de
la vie quotidienne ou d'une élaboration à partir d'un ensemble de
connaissances.
Eu égard à ce qui précède, nous
formulons les hypothèses selon
lesquelles :
> Les principes qui régissent les indemnisations
s'appuieraient sur la souscription de la police d'assurance qui indiquerait les
termes de contrat et spécifieraient les risques à couvrir.
> Manque de permis de validité de contrôle
technique ; de la carte rose pour identifier le propriétaire du
véhicule sinistré ; de permis de conduire en cours de
validité ; de document de bord attestant les informations liées
au véhicule sinistré ; expliqueraient des difficultés
constatées par l'assureur pour indemniser l'assuré.
> L'application des principes qui régissent le
contrat de police d'assurance constituerait les pistes de solution aux
problèmes liés à l'indemnisation.
0.4. OBJECTIFS
Les objectifs assignés à notre travail sont triple
à savoir :
> Indiquer les principes du contrat d'assurance entre
l'assuré et l'assureur ;
> Dégager les incohérences qui obstruent les
principes en question;
> Créer un climat d'entente entre l'assureur et
l'assuré par le respect du contrat d'assurance.
6 OTEMIKONGO MANDEFU, Initiation à la
recherche scientifique, cours ronéotypé, G2 Droit, DF,
UNIKIS, 2008-2009
7 CARRIERE J., L'économie sociale, Ed.
Yaoundé, 1987, P98
8 PINTO, R et GRAWITZ M, Méthodes des
sciences sociales, Ed. Dalloz, Paris, 1972 P.288
4
0.5. MÉTHODOLOGIE DE RECHERCHE
0.5.1. Méthode
Le Professeur Jean OTEMIKONGO MANDEFU9, affirme que
la méthode est donc conçue comme un moyen rationnel de parvenir
à un but, sans commettre d'erreur, on cherche à garantir que
l'objectif sera bien atteint avec efficacité, avec un effort minimal ;
une activité menée sans méthode demanderait beaucoup plus
d'efforts pour parvenir au but.
Pour atteindre l'explication, ESISO ASIA AMANI10,
déclare que « la méthode est une démarche
intellectuelle appropriée en vue d'expliquer une série de
phénomènes observés ».
Pour sa part, MUTULSKY11 soutient que la
méthode est un ensemble des démarches raisonnées,
ordonnées et suivies pour parvenir au résultat.
De toutes les définitions reprises ci-dessus nous
comprenons avec Noëlla et Ali que la méthode désigne le
chemin qu'il convient de suivre dans l'ordre de pensée en
général et de la connaissance en particulier pour bien conduire
la raison et chercher la vérité dans la science12.
Durant cette démarche intellectuelle, et en vue
d'atteindre l'explication de notre objet d'étude, nous avons fait appel
aux méthodes inductive et comparative.
+ Méthode inductive13 :
c'est une opération qui consiste à utiliser les faits
observés pour élaborer une théorie ou explication avec ces
faits, à dégager des inférences, des lois ou règles
à partir de certaines observations spécifiques pour constituer
une règle générale. Elle permet donc de construire des
modèles d'explication.
+ Méthode comparative14 :
comparer deux événements ou deux objets consiste toujours
à opérer une confrontation. L'analyse comparative a donc pour
ambition
9 Jean OTEMIKONGO MANDEFU, Méthode de
recherche Scientifique, cours dispensé en L2, comptabilité,
ISC/Kis, 2019-2020, P.16
10 ESISO ASIA AMANI, F. op. cit
11MUTULSKY, cité par MUUGU BAHATI,
Initiation à la Méthode Juridique, cours
ronéotypé, FD, UNIKIS,
2004-2005.
12Noëlla et Ali, Dictionnaire de
philosophie, Armond Calli, Paris, 3002, P.190
13 Jean OTEMIKONGO MANDEFU, Initiation à la
recherche scientifique, cours dispensé en L2, comptabilité,
ISC/Kisangani, 2019-2020.
14 Idem
5
de trouver des régularités c'est-à-dire
points communs des ressemblances ainsi que les exceptions c'est-à-dire
des écarts, des différences, disparités, ruptures et cas
devants.
0.5.2. Technique
Comme toute méthode doit être soutenue par les
techniques, nous avons fait recours aux techniques ci-après :
y' Technique Documentaire : Elle livre les
informations rassemblées dans les documents divers. On peut avoir les
informations sur son étude ou sa recherche dans les documents
écrits ou encore dans la documentation visuelle ou
audio-visuelle.15 Cette technique documentaire nous a permis, par le
biais de la recherche des textes, ouvrages, revues, articles, travaux
antérieures, cours support webographie, de récolter les
données en rapport avec notre travail.
y' Technique d'interview libre : Elle nous a
permis de récolter les données en posant de question de bouche
à l'oreille avec l'assureur ainsi que quelques assurés.
y' Technique statistique : pour le traitement
de données chiffrées à travers l'analyse indiciaire,
analyse de proportion entre sinistres déclarés et sinistres
indemnisés.
0.6. CHOIX ET INTÉRÊT DU SUJET
0.6.1. Choix du sujet
Le choix de ce sujet n'est pas un fait du hasard. En effet,
nous avons tenu compte de la pertinence du sujet lors de notre stage de
professionnalisation en 2001 à la SONAS - Kisangani. On avait
observé qu'il y avait de plaintes des assurés de la SONAS -
Kisangani par manque d'indemnisation à leurs sinistres, une observation
a été conclue du fait que la SONAS jouissait du monopole du
marché des assurances par lequel le souhait des assurés
était de voir les autorités de la RD. Congo libéraliser le
marché d'assurances afin que chacun puisse souscrire sa police
d'assurance à l'entreprise de son choix.
15 BOLINDA WA BOLINDA, Initiation à la
recherche scientifique, cours inédit, G2 comptabilité,
Marketing et fiscalité, ISCK/KIS, 2013-2014.
6
0.6.2. Intérêt du sujet
Cette étude suscite un double intérêt
à savoir Intérêt scientifique ; Intérêt
pratique ; Intérêt économique.
· Sur le plan scientifique : Ce travail
est une contribution à l'étude sur la gestion des sinistres dans
le domaine de l'assurance automobile de la SONAS/KISANGANI. Par
conséquent, ses résultats constituent une source d'information
pour les futurs chercheurs ;
· Sur le plan Pratique :
- La présente étude pourra constituer un outil
à la portée des assurés et aux entreprises d'assurances en
RD. Congo dans la gestion judicieuse de sinistre à indemniser ;
- Aider les propriétaires des véhicules à
opérer un choix d'une bonne
sécurisation en matière d'assurance vus les
multiples assureurs agrées en RD. Congo en général.
0.7. DÉLIMITATION DU SUJET
Dans toute recherche scientifique il est indispensable de
circonscrire aussi nettement l'espace et le temps en vue de contourner la
complexité du domaine scientifique.
Dans le temps, nous avons considéré la
période allant de 2015 à 2019 période au cours de laquelle
la Société Nationale d'Assurances a connu le début de la
concurrence dans les secteurs d'assurances par la loi N° 15/005 du 17 mars
2015 portant code des assurances par laquelle le management de
l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances
(ARCA) en République Démocratique du Congo, a informé
l'opinion publique tant nationale qu'internationale de l'octroi
d'agréments et autorisations à une première vague de six
sociétés privées pour l'exercice des activités
d'assurance et de courtage d'assurance sur le territoire congolais à
savoir Activa Assurance RDC, Société financière
d'Assurance Congo (SFA Congo), Raweur SA, Raweur life SA, Allied Insurance
Brokers SARL et Gras Savoye RDC16.
16
https://www.juriafrica.com,Trésor
Gauthier MITONGO, J., consulté le 02/08/2020 à 11 h 30'
7
Quant à la délimitation spatiale, cette
recherche se focalise sur le Société Nationale d'assurances
particulièrement celle de l'Agence de Kisangani dans la Provinciale de
la Tshopo située dans la ville de Kisangani. Vu que la SONAS - Kisangani
présente différentes branches dans différents services
à son sein, la dimension de la matière du travail concerne les
assurances automobiles et la gestion de ses sinistrés.
0.8. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
Les difficultés auxquelles nous nous sommes
butées dans la récolte des données sont celles pendant la
période d'état d'urgence décrétée par le
chef de l'Etat congolais de la crise sanitaire mondiale, de sorte qu'on devrait
instaurer de service minimum dans de différents bureaux avec rotation du
personnel. Par conséquent, il s'est posé un problème de
réception du chercheur pour la récolter des données.
Pour contourner ces difficultés, nous avons usé
de la patience, et de la persévérance en nous soumettant à
leurs exigences en vue d'atteindre notre objectif.
0.9. SUBDIVISION DU TRAVAIL
Outre l'introduction et la conclusion, le présent travail
comprend trois
chapitres:
> Le premier chapitre porte sur la considération
théorique ;
> Le deuxième chapitre est consacré à
la présentation de la société Nationale d'Assurance de
Kisangani ;
> Le troisième chapitre enfin, est axé sur la
présentation, Analyse des données et interprétation des
résultats obtenus.
8
CHAPITRE PREMIER :
CONSIDERATIONS THEORIQUES
1.1. ASSURANCES AUTOMOBILES17
Par le volume de son encaissement, par les difficultés
de sa gestion, par les problèmes d'équilibre qu'elle pose aux
sociétés d'assurances comme aux pouvoirs publics, l'assurance
automobile constitue de par le monde des assurances l'une des branches les plus
importantes.
Elle est constituée pour l'essentiel de la garantie de
la RESPONSABILITÉ CIVILE susceptible de découler de l'utilisation
des véhicules terrestres à moteur.
Cette garantie parfois baptisée « assurance au
tiers », et « tiers transportés » couvre l'assuré
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
qu'il peut encourir du fait de dommages corporels ou matériels
causés par les véhicules, objet de
l'assurance.
En RD Congo, cette assurance a été rendue
obligatoire par la loi n°73/013 du 05 Janvier 1973.
1.1.1. Modalités de l'assurance
a. Principe : sur quoi repose l'assurance automobile
?
La police d'assurance automobile est établie pour un
véhicule déterminé et non pour un conducteur.
C'est la raison pour laquelle il est indispensable de
communiquer à l'assureur toutes les caractéristiques du
véhicule à garantir.Cela ne veut pas dire que la
personnalité du conducteur devient indifférente à
l'assureur.
Celui-ci devra s'enquérir d'un certain nombre de
renseignements sur chaque conducteur, par exemple :
> L'âge ;
> L'ancienneté du permis de conduire ;
17 SOOETE NATIONALE D'ASSURANCES : BRANCHE AUTOMOBILE,
Production Généralités et Procédures, Septembre
2004
9
> Le nombre et la nature des accidents que le conducteur a
déjà eu dans les précédentes années
;etc...
b. Suspension de la garantie en cas de vente de
véhicule, l'acquéreur est soumis à l'obligation
d'assurance
En cas de vente d'un véhicule automobile, le contrat
d'assurances est annulé de plein droit le lendemain à 00 heure du
jour de la vente. Il s'agit là d'une disposition spéciale
obligatoire pour l'assurance automobile qui est rendue nécessaire de
fait du nombre important de transaction commerciales dont font l'objet les
véhicules automobiles. Aussi, en cas d'achat d'un véhicule,
l'acquéreur est soumis à l'obligation d'assurance.
L'acquéreur ne doit pas compter sur l'assurance du propriétaire
précédent. Il doit le faire assurer dans les meilleurs
délais. Et en état de cause.
1.1.2. Différentes sortes de polices d'assurance
a) Contrat séparé ou Police individuelle
:
On établit un contrat d'assurance pour chaque
véhicule garanti. Cette procédure simple et claire permet de
faire le point de chaque dossier à tout moment. Il est à
conseiller dans la majorité de cas.
b) Contrat flotte
Un contrat d'assurance automobile est appelé «
FLOTTE » lorsqu'il regroupe un certain nombre de véhicules.
Lorsque le nombre de véhicules de l'entreprise est
très important, la gestion assurance peut être facilitée
par la création d'une police unique garantissant l'ensemble de
véhicules.
Le choix entre la gestion par contrat séparé
(individuel) ou par une police flotte dépend essentiellement de
l'organisation de l'entreprise.
Il est à signaler cependant qu'on tient toujours compte
de l'assurance de chaque véhicule qui doit être
individualisé car, chacun doit faire l'objet d'un certificat
d'assurance.
10
1.1.3. Proposition et renseignement véhicules
Pour mieux apprécier les risques qu'il doit prendre en
charge, l'assureur a besoin d'un certain nombre de renseignements que doit lui
fournir l'assuré. Ces renseignements serviront également à
l'assureur pour fixer la prime, surtout etplus particulièrement la
nature du véhicule, son usage, la puissance fiscale,l'âge du
véhicule, bref, l'assurédoit pouvoir remplir une proposition
d'assurance.
L'assurance automobile étant une couverture pour
garantir un véhicule, l'assureur a besoin de toutes les
caractéristiques du véhicule déterminé.
1.1.4. Objet Assuré
a. Véhicule
La garantie ne joue que pour les véhicules
assurés tels que décrits aux conditions particulières de
la police.
b. Remorque
La remorque doit avoir une assurance propre. Les accidents
survenant alors que le véhicule assuré tracte une remorque ne
sont garantis que si la remorque est comprise dans l'assurance. L'indemnisation
n'est pas acquise si la remorque tractée n'est pas assurée.
1.1.5. Autres garanties d'assurance automobile
Si l'assurance de responsabilité civile (R.C) constitue
l'essentiel de la garantie obligatoire de l'assurance automobile, il y d'autres
garanties aussi utiles et nécessaires à l'assuré ; qui
sont les Dégâts matériels, l'Incendie, le Vol, occupant
auto et le Tous Risques. Il peut s'agir aussi de la spéciale auto. Ces
autres garanties nécessitent la connaissance de la valeur du risque par
la facture ou par expertise.
a) Dégâts matériels
C'est une garantie qui permet d'assurer les dommages subis par
le véhicule du fait des propres actions involontaires de l'assuré
et/ou des tiers.
b) Incendie
C'est une garantie qui permet d'assurer le véhicule et
les accessoires garantis contre l'incendie, les dégâts par le feu,
l'explosion, les jets de flamme et la foudre.
11
Ne sont pas couverts les dégâts :
> Causés par des matières ou objets
inflammables, explosibles ou corrosifs transportés par le
véhicule ;
> Résultant d'une guerre, d'une grève ou
d'une émeute, en ce compris la guerre civile ou tous les actes de
violence d'inspiration collective accompagnés ou non de rébellion
contre l'autorité ;
> Se rattachant directement ou indirectement aux
phénomènes résultant de modification de noyaux atomiques
et de production de radiation ionisantes, causés aux objets contenus
dans le(s) remorque(s) ou semi-remorque(e) et qui ne font pas partie
intégrante de la carrosserie.
c) Vol
C'est une garantie qui permet d'assurer la perte, la
destruction ou la détérioration du véhicule et des
accessoires par suite de vol.
Toutefois, ne sont pas couverts les détournements
commis par des conducteurs autorisés, des dépositaires du
véhicule ou par leur personnel.
Ne sont pas couverts les vols :
> Commis par des préposés de l'assuré
;
> Ayant pour auteurs ou complices des membres de la famille de
l'assuré ;
> Résultant d'une guerre, d'une grève ou
d'une émeute ; en ce compris la guerre civile ou tous actes de violence
d'inspiration collective accompagnés ou non de rébellion contre
l'autorité ;
> Des objets contenus dans la (les) remorques(s) ou
semi-remorque(s) et qui ne font pas partie intégrante de la
carrosserie.
d) Tous risques
Il s'agit d'une formule globale qui comprend :
> La responsabilité civile ;
> Les dégâts matériels ;
> L'incendie
> le vol ;
> Le bris de glace ;
12
> Individuel occupant auto ;
> La protection juridique ;
> L'insolvabilité du tiers responsable.
1.1.6. Ce que l'usager d'un véhicule à moteur
doit savoir
a. Âge minimum requis
En vue de conduire sur la voie publique, il faut avoir, au
Congo, 18 ans d'âge au minimum.
b. Permis de conduire
Pour conduire un véhicule à moteur sur la voie
publique, il faut être titulaire d'un permis de conduire congolais en
état de validité.
c. Assurance de responsabilité
La loi n° 73/013 du 05 Janvier 1973 impose la
souscription d'une police d'assurance automobile garantissant la
responsabilité civile de l'utilisation d'un véhicule automoteur
qui circule sur le territoire national.
L'assurance étant obligatoire, un contrôle peut
être effectué par l'autorité.
d. La preuve de l'assurance
La preuve d'assurance est constituée par La
présentation de la police
d'assurance :
- La quittance de la dernière prime payée, ou
« note de couverture » ;
- Le certificat d'assurance.
L'assurance n'est accordée à un véhicule
que s'il peut circuler sur la voie
publique pourvu d'une plaque d'immatriculation.
e. Contrôle technique
Le propriétaire d'un véhicule à assurer
doit présenter le certificat de contrôle
technique.
13
1.2. NOTIONS DES SINISTRES18
9 Le sinistre : c'est un élément
malheureux imprévisible qui frappe quelqu'un, ses
biens et qui causes préjudices.
9 La transaction : la transaction est la
séance au cours de laquelle les montants
des indemnités sont discutés et convenus entre
l'assureur et la victime ou son
ayant droit.
9 Lésion corporelle : la lésion
corporelle est tout dommage causé à une partie
du corps hormis le décès.
9 Lettre de prétention : C'est la lettre
écrite par la victime ou son ayant droit
afin de réclamer à la SONAS l'indemnisation.
9 Indemniser : le fait de payer ou
dédommager un cas de sinistre
1.2.1. Rôles du sous Pool Sinistre
Le sous pool sinistre joue les rôles suivants :
A. Ouvrir le dossier sinistre ;
B. Régler les sinistres déclarés ;
C. Gérer les archives de sinistres ;
D. Établir les statiques des sinistres.
1.2.2. Règlement des sinistres
déclarés
A) Gestion des Sinistres
De manière générale, un dossier sinistre
peut être géré de deux manières : le
règlement à l'amiable et le règlement par voie
judiciaire.
> Règlement à l'amiable
Le règlement à l'amiable suppose la gestion du
dossier jusqu'au règlement et paiement dudit dossier par voie
régulière entre la SONAS et (la) les victime(s) ou (l') les ayant
(s) droit (s).
Le règlement ou mieux la gestion de tout sinistre
commence par la déclaration de dossier sinistre (accident) par le client
ou l'assuré à la SONAS. Une fois l'accident déclaré
dans l'une des agences de la SONAS éparpillées à travers
l'étendue du territoire nationale de la RDC, l'agence qui a
réceptionné la déclaration procède à
l'ouverture du dossier sinistre.
18 SONAS/KISANGANI, SOUS POOL SINISTRE, 2020
14
+ L'ouverture du dossier sinistre
Ouvrir un dossier sinistre consiste à disposer d'un
dossier sinistre physique portant un numéro sinistre et des
éléments en rapport avec ledit accident contenu dans une farde
chemise.
La constitution d'un dossier sinistre débute par
enregistrer le dossier de l'accident dans les registres de séquences et
de sinistres déclarés.
Le registre des séquences fournis les numéros
sinistres (claim) et d'autres informations sur l'accident à
compléter lors de l'enregistrement du dossier. Ce registre est
envoyé par la Direction Générale de la SONAS.
Par contre, le registre de sinistre déclaré est
tenu par le chargé de sinistres afin d'y enregistrer tous les sinistres
déclarés afin de permettre au service de disposer des
statistiques de sinistre. Ce registre se présente comme suit :
Tableau N°1 : Registre des Sinistres
Déclarés
|
DATE
|
NUMERO SINISTRE
|
AGENCE DE SOUSCRIPT°
|
SOUSCRITEUR
|
ADVERSAIRE
|
ESTIMATION
|
|
DM
|
LC
|
|
|
|
|
|
|
|
Source : sous pool sinistre Sonas/Kis.
· Éléments constitutifs du dossier
sinistre
De manière générale et pour toutes
branches confondues, les éléments fondamentaux requis pour la
gestion d'un dossier sinistre sont :
+ La Déclaration d'accident.
La déclaration d'accident est l'acte par lequel
l'assuré informe la SONAS la survenance d'un accident.
Il y a lieu de signaler que lorsqu'un accident survient,
l'assuré est tenu de le déclarer dans le délai de 8 jours
à dater du jour de l'accident. En principe, toute déclaration
d'accident au-delà de ce délai court le risque d'être
rejeté par la SONAS.
Il existe cependant, plusieurs modes de déclarations.
Un accident peut
être déclaré :
- Par le biais d'un formulaire ;
- Par une lettre adressée au responsable de la SONAS
et
15
- Par un message téléphonique.
Cependant, toutes déclarations faites par autre moyen
que les formulaires doivent être formalisées par la suite au
remplissage du formulaire par l'intéressé.
+ Le document d'assurances
Ces documents sont envoyés en copie, il peut s'agir de
: la quittance d' assurance ou de certificat d'assurance.
+ Des PV (procès verbales) de constat
dressés par l'OPJ instructeur
NB. : Le PV de constat n'est pas obligatoire
en cas d'accident de travail, accident et RC scolaire...
En Automobile
En plus de la déclaration d'accident, de document
d'assurance et de PV de constat, les éléments exigés
spécifiquement en automobile sont entre autres selon le cas :
· Le Document de bord du
véhicule
De manière générale, en automobile quel
que soit le cas, les éléments suivants sont tout autant
exigés dans la constitution d'un dossier sinistre :
- La photocopie de permis de conduire du chauffeur ;
- La Photocopie de la carte rose du véhicule en cause.
Cependant, en fonction de dommages causés, certains
éléments connexes peuvent également être
demandés à la SONAS pour compléter les dossiers sinistres
et selon les cas.
· En cas de lésion corporelle sans
décès
Dans ce cas, on est en face d'un accident qui occasionne soit
la fracture, soit
la cassure de dents, soit la blessure...
Ici, la SONAS exige du bénéficiaire en plus des
éléments si hauts évoqués les
éléments complémentaires ci-après
:
- Les factures de soins et des produits pharmaceutiques
supportés par la
victime ou l'assuré en vue d'éventuelle
remboursement par la SONAS ;
- La lettre de présentation de dommages causés.
NB : Il est également requis le document
ci-après :
- Le certificat médical de guérison
- Le rapport médical de constatation.
16
· En cas de lésion corporelle avec
décès
Quand il y a lésion corporelle avec
décès, la SONAS exige à la famille de la victime en plus
des éléments fondamentaux sus évoqués :
- Le permis d'inhumation
- Le certificat du décès ;
- Les factures de soins et des produits pharmaceutiques
supportés par la victime ou l'assuré en vue d'éventuelle
remboursement par la SONAS ; - La lettre de présentation de dommages et
intérêts.
· Cas de dégâts
matériels
En cas de dégâts matériels,
l'élément complémentaire est le devis de la
répartition du véhicule. Ce devis est soumis à une
contre-expertise. La contre-expertise est faite par un expert automobile
agréé. Dans tout le cas, la SONAS ne paie que la valeur issue de
l'expertise.
· En cas de la branche Incendie et
Transport
Cette assurance est dite « assurance des capitaux. Ici
en cas de sinistre on exige comme en automobile, le document d'assurances, le
PV de constat légalisé, la liste de produits, matériels ou
articles endommagés.
Spécifiquement dans la branche de transport, on peut
également demander en cas de lésion corporelle ou
décès, les mêmes éléments comme en cas
d'automobile.
· En cas de la branche ARD
Ici généralement, les éléments
à exiger en plus de la déclaration d'accident est la copie de
document d'assurances. En cas de lésion corporelle ou
décès, on demande les mêmes éléments comme en
cas d'automobile. Le PV de constat légalisé est facultatif.
+ Clôture du dossier sinistre
Un dossier sinistre se clôture de plusieurs
manières :
- Par le règlement du dossier ;
- Classement sans suite : un dossier est classé sans
suite en en cas d'irrégularités. Par exemple une
déclaration sans couverture d'assurance, absence de permis de conduire
au moment de l'accident, la présentation d'un faux document d'assurance
par le déclarant ;
17
- Suspension d'un dossier.
+ La procédure de payements des
indemnités
Après avoir rassemblé tous les
éléments du dossier, le responsable de sinistre commence par les
analyser un à un. Cette analyse procède de la vérification
de la validité et de l'authenticité de tous les
éléments fournis par l'assuré, la victime ou l'ayant
droit, le conseil de la victime.
Sur ce, il est recommandé en cas de moindre doute
d'aller à la source du document ou de son émetteur pour se
rassurer. Certains documents doivent obligatoirement être
légalisés tels que le PV de constat, la procuration de l'Avocat
Conseil, le PV de réunion de conseil de famille désignant un
ayant droit, ...
Une fois rassuré, le chargé de sinistre
prépare le rapport de transaction et la convoque par la suite.
La séance de transaction est présidée en
principe par le Chef d'agence ou son délégué avec les
autres membres. À l'issue de cette séance, les parties se
conviennent et le montant des indemnités est fixé. À cet
effet, les documents suivants sont établis et signés :
- Acte de la transaction ;
- Le PV de la transaction ;
- La quittance d'indemnités ;
- L'état de règlement.
En principe, le dossier sinistre ainsi réglé,
le PV de la transaction signé entre les parties, dès lors, le
montant des indemnités est soit payé directement ou à une
échéance fixée entre les parties.
Toutes fois, les indemnités comprennent :
· Le montant de dommages et intérêt convenus
;
· Le payement ou le remboursement des factures de soins
supportés par la victime ;
· Les achats de produits pharmaceutiques et ;
· Les factures d'hospitalisation de la victime.
Notez que depuis un certain temps la SONAS a pris l'habitude
de payer les indemnités au cours d'une opération appelée
« JEUDI SINISTRE ».
18
Retenons également que dans les autres branches
d'assurance en capitaux, c'est le contrat qui fixe la limite de garantie et le
montant à payer en cas de sinistre.
> Règlement par la voix
Juridictionnelle
Un dossier d'accident déclaré à la SONAS
peut également faire l'objet d'un contentieux en justice si les victimes
se constituent en partie civile au procès.
Sur ce, deux cas de figure peuvent se présenter :
- L'assureur est appelé en garantie pour le volet civil
;
- L'assureur est condamné en solidarité avec son
client.
Dans la première hypothèse, le dossier en ce qui
concerne le volet de réparation ou de paiement de dommages et
intérêts au profit de la victime est ramené à la
SONAS. Dans cette condition, le dossier entre dans le circuit habituel du
règlement à l'amiable est suit les procédures y
afférentes.
Dans la seconde hypothèse, la SONAS est appelé
en principe à payer le montant fixé par le jugement. Mais, le
plus souvent elle procède par négocier une transaction sur
jugement.
1.2.3. Gérer les archives de sinistres
Le service de sinistre constitue un réservoir
d'archives. Le flux des correspondances, instructions, statistiques et autres
documents qui y entrent et ceux qui y sortent sont considérables. Tous
ces documents constituent en fait par le temps qui court, des archives tenues
de se conserver.
Ces documents d'archives sont constitués entre autres
de : Dossiers sinistres payés, classés sans suite,
déclarés depuis les années antérieures, les
statistiques des sinistres...
1.2.4. Établir les statistiques des sinistres.
Le flux des données résultant de nombre de
déclaration, des montants des estimations de coût de sinistres,
des montants des indemnités à payer constituent des
données conduisant aux calculs statistiques : moyenne, écart,
écart type, somme, rapport,... Le service de sinistre est appelé
à présenter des statistiques en rapport avec ces données
soit mensuellement, soit au six-douzième, soit neuf-douzième soit
annuellement.
19
1.3. CONTRAT D'ASSURANCE.
Le contrat d'assurance est un contrat permettant de
réaliser une opération d'assurance entre deux personnes :
assureur et assuré.
1.3.1. Terminologie.
Il s'agit des termes usuels utilisés dans un contrat
d'assurances :
a. Le souscripteur ou preneur d'assurance est celui qui
contacte le contrat avec l'assureur, s'engage et à lui payer les
primes.
b. L'assureur est la personne sur la tête ou sur les
intérêts de laquelle repose une assurance, c'est-à-dire
celle qui est menacée par le risque couvert.
L'assureur est la personne qui prend en charge le risque
couvert et qui paie suivant les conditions définies au contrat.
L'assureur est toujours une personne morale tandis que
L'assuré peut être une personne physique ou
morale.
c. Le bénéficiaire est qui celui reçoit
l'indemnité ou le capital que l'assureur doit verser en cas de
sinistre.
1.3.2. Observation.
Les distinctions entre preneur d'assurance ou Souscripteur,
l'assuré et le bénéficiaire sont plus théoriques
que pratiques. Souvent une même personne peut cumuler les trois
qualités sauf dans les assurances vie en cas de décès
où le bénéficiaire désigné est distinct de
l'assuré.
II.3. Les caractères du contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance est un contrat :
a. Consensuel : le consentement de deux parties, assureur
et souscripteur fonde la validité du contrat.
b. Synallagmatique : l'assureur et l'assuré
s'engage réciproquement, l'un à faire les déclarations
exactes et à payer les primes, l'autre à couvrir tel risque
prévu au contrat s'il se réalise.
c. Aléatoire : qui se réalise sans la
volonté délibérée de l'homme.
d. De bonne foi : cette foi est fondamentale en
assurance cela signifie que l'assurance s'en remet entièrement à
la loyauté de l'assuré : il se
20
réfère à ses déclarations sans
être obligé d'une manière générale de
vérifier tous les éléments déclarés.
La bonne foi du souscripteur est toujours
présumée. Il appartient à l'assureur de prouver le
contraire. Dans le doute l'assuré sera réputé de bonne
foi.
e. D'adhésion : l'assuré adhère aux
conditions de l'assureur.
f. A titre onéreux : chacune des parties
(assuré et assureur) doit donner ou faire quelque chose.
1.3.3. Déroulement du contrat d'assurance.
A. Formation du contrat.
Le contrat d'assurance ou police d'assurance est un contrat
consensuel, donc formé dès l'accord entre les parties sur l'objet
de la garantie et son prix.
La détermination de l'instant de cet accord des
volontés est délicate, compte tenu des différentes
démarches qui les précèdent. Il appartient au futur
assuré de faire connaitre à l'assureur l'objet de la garantie
qu'il demande en lui fournissant tous les éléments
d'appréciations utiles : c'est l'objet de la proposition d'assurance.
La formation du contrat peut-être
décomposée en trois étapes :
A.1.Proposition d'assurance.
La proposition d'assurance est un imprimé
préétabli par l'entreprise d'assurance et transmis au client.
Cet imprimé comporte un questionnaire qui permet
à l'assureur de recueillir tous les renseignements que le proposant peut
lui fournir et ces déclarations serviront de base à la
souscription du contrat et il doit être signé par le souscripteur.
Acet effet, la proposition d'assurance à un objet double :
- Elle renseigne l'assureur sur la nature du risque qu'on lui
demande de garantir.
- Elle informe le client sur les prestations que lui propose
l'assureur.
Juridiquement la proposition d'assurance n'a aucune valeur,
elle peut être retirée à n'importe quel moment tant qu'elle
n'est pas encore acceptée par l'assureur.
Par contre dès que le contrat sera valablement
formé, les éléments de la proposition ayant servi à
sa formation pourront être opposés par l'assureur au
souscripteur.
21
A.2.Consentement.
L'assureur n'est pas lié par la proposition d'assurance
laquelle ne constitue qu'une offre de contracter. Il peut refuser de garantir
un risque qui ne rentre pas sans son activité. Il peut aussi demander
des précisions complémentaires, et n'accepter le contrat que
moyennant certaines limitations ou certaines exclusions.
Lorsque l'assureur a accepté de garantir le risque qui
lui est proposé, il le tarifie, appose sa signature et envoie la police
à l'assuré pour signature.
L'apposition de la signature de l'assureur sur la police qu'il
a établi conformément à la proposition de l'assurance
marque son acceptation de l'offre de contracter et rend le contrat parfait.
A.3.La signature de la police par l'assuré.
Afin d'éviter toute contestation sur la date l'accord,
l'assureur-rédacteur des polices imprimées-subordonne la
perfection du contrat à la signature de l'assuré.
Pratiquement, le paiement de la prime est une condition de
formation du contrat.
B. La prise d'effet.
En principe, le contrat prend effet dès qu'il est
conclu et l'assuré est alors couvert du risque garanti.
Néanmoins, le moment même de la signature
peut-être difficile à déterminer et lorsqu'un sinistre se
réalise, il est important de savoir si la garantie de l'assurance est
engagée ou non. Pour éviter des contestations les polices
d'assurance peuvent comprendre différentes clauses.
B.1. Clauses de prise d'effet : le lendemain
à midi du jour de la conclusion du contrat. Cette clause évite
les incertitudes sur l'heure et la minute de signature du contrat.
B.2. Clause de prise d'effet à telle date
: la mise en vigueur du contrat est alors subordonnée à
un terme certain et la garantie ne part que le jour où l'assuré
en a besoin.
Ex : - Jour de la livraison de la voiture, ou le jour de
l'expédition des
marchandises.
22
Le contrat est bien définitivement conclu depuis
l'échange des consentements et chaque partie doit exécuter ses
obligations, mais l'obligation de garantie de l'assureur est liée
à l'exécution de paiement de la prime par l'assuré.
Cette clause souligne le caractère synallagmatique du
contrat, cette mise en oeuvre suppose que la prime soit portable,
l'assuré faisant preuve de négligence en cas de non-paiement.
Cette clause, très fréquente, ne joue pas si
l'assureur a délivré une note de couverture immédiate ou
si les clauses particulières du contrat y dérogent.
C .La preuve du contrat.
La police ou la note de couverture constante l'engagement
réciproque de l'assureur et de l'assuré. Le contrat doit
être rédigé par écrit en caractère apparent
en particulier les clauses de nullité et de déchéance. Le
contrat d'assurance est toujours sous seing privé.
C.1. La police.
La police d'assurance est l'ensemble des documents signés
par les parties,
qui constante l'existence et les conditions du contrat
d'assurance, et qui en constitue
l'élément de preuve.
La police d'assurance est constituée des
éléments suivants :
- Proposition d'assurance dument signée par
l'assuré et l'assureur ;
- Les conditions particulières, signées par
l'assuré et l'assureur ;
- La quittance, dument signée par l'assureur ;
- Les conditions générales et éventuellement
;
- Les avenants ;
- Les correspondances.
La police d'assurance contient notamment des indications
suivantes :
- Les noms et domiciles des parties contractantes, la chose ou
la personne
assuré, la nature de risque garanti, le point de
départ et la durée de la
garantie, la valeur, la prime,...
23
C.2. La note de couverture.
La note de couverture, appelée aussi note de garantie
ou lettre de garantie ou encore lettre de couverture, est le document
constatant l'existence d'une garantie provisoire, avant l'établissement
de la police d'assurance. Ce document permet à l'assuré
d'être immédiatement garanti sans attendre la rédaction
définitive de la police.
Si la garantie est subordonnée au paiement comptant de
la première prime, elle est alors délivrée en portant la
mention « quittance ».
La note de couverture n'est soumise à aucune forme et
peut-être constituée par tout écrit, signé par
l'assureur ou son représentant, et indiquant les éléments
essentiels de l'assurance.
La note de couverture n'a plus d'effet dès qu'elle est
remplacée par la
police.
D. Modifications.
Un assuré, déjà lié à son
assureur par un contrat parfait, peut apporter à ce dernier des
modifications (augmentation du capital assuré, prorogation...) ou
remettre en vigueur un contrat suspendu.
La condition de la modification est que le contrat à
modifier doit être soit en vigueur, soit en suspension.
En effet, le contrant seulement suspendu peut reprendre sa
validité pour l'avenir pourvu que l'assuré accepte et accomplisse
les conditions de la remise en vigueur de l'assureur.
Mais en revanche un contrat qui a définitivement pris
fin ne peut pas être
modifié.
24
CHAPITRE DEUXIÈME :
PRESENTATION DE LA
SOCIÉTÉ
NATIONALED'ASSURANCES AGENCE DE KISANGANI
2.1. DÉNOMINATION
L'institution qui nous a permis de procéder à la
récolte des données pour ce travail de fin d'étude
s'appelle la Société Nationale d'Assurance en sigle « SONAS
» Agence de Kisangani.
2.2. SITUATION ADMINISTRATIVE
La Société Nationale d'Assurance Agence de
Kisangani est située sur leBoulevard du 30 juin n° 15, dans la
Commune Makiso à côté de la librairie Saint Paul eten
diagonal du rond-point espace trois milles.
2.3. SITUATION GÉOGRAPHIQUE
La SONAS - Kisangani est limitée :
· À l'Est par le Garage Renault ;
· À l'Ouest par l'avenue huitième
armée ;
· Au Nord par l'église l'Assemble Of God ;
· Au Sud par librairie Saint Paul.
2.4. APERÇU HISTORIQUE
Avant l'indépendance, la SONAS n'a plus existé
dans sa forme actuelle,l'assurance était organisée dans le
contexte du libéralisme économique comme toutesles autres
activités qui caractérisaient le 19ème
siècle.
Plus particulièrement au Congo, les activités de
l'assurance s'exerçaient selon l'esprit du texte de la conférence
de Berlin de 1885 complétée par la charte du 24 marsde Saint
Germain de la Haye portant sur la liberté du commerce au Congo.
2.4.1. Avant la Création de la SONAS
Comme toute activité économique et sociale,
l'assurance a été organisée dans le contexte du
libéralisme économique qui a caractérisé le
19èmesiècle.
Exceptionnellement au Congo les activités d'assurances
s'exercèrent dans l'esprit de la conférence internationale de
BERLIN de 1885 complétée par le traité de Saint Germainde
la HAYE du 22 mars 1885 portant sur la liberté des commerces dans tout
le territoirede bassin conventionnel du Congo.
25
L'annexion du Congo au royaume-de Belgique n'a fait que
renforcer l'implantation des sociétés d'exploitations. Tout cela
dans une structure à économie extravertie ; c'est-à-dire
que le Congo constituait la périphérie et les métropoles
étaient les centres des décisions vers lesquels étaient
destinés la plus-value résultant de compted'exploitation des
dites sociétés.
C'est seulement vers les années 1928 que les compagnies
d'assurance commencèrent à s'installer au Congo Belge et elles
étaient représentées par les agents généraux
ou des courtiers.
Il s'agit des sociétés suivantes :
1. Le crédit foncier africain
2. HELVETIA
3. IMMOAF (l'immobilier africain)
4. IMMO.CONGO (immobilier du Congo)
5. Charles le jeune etc.
Il y a lieu de signaler que les compagnies britanniques
d'assurance ont couvert80% de l'ensemble du marché congolais
d'assurances. Face à la perte remarquable desfonds au trésor
public, le président Mobutu décida en proposant aux
sociétés privéesétrangères d'assurances
installées au Zaïre soit de fermer soit d'accepter de travailler
pourson gouvernement moyennant les parts en pourcentage.
2.4.2. Après la création de la SONAS
La société Nationale d'Assurance fut
créée par l'ordonnance loi n° 66-622 du 23 novembre 1966,
c'est une entreprise publique à caractère technique et
commerciale dotée de la personnalité juridique, elle a
reçu comme mission premièred'unifier les activités
d'assurance exercées jadis par les compagnies privées
étrangères.
Et l'ordonnance - loi n° 67-240 du 02 juin 1967 a mis fin
au libéralismeéconomique dans le secteur d'activité
économique en confiant à la nouvelle société le
monopole de toutes les opérations d'assurances en République
Démocratique du Congo jadis la République du Zaïre, ainsi,
la SONAS était devenue la seule compagnie d'assurance à couvrir
l'ensemble du marché national d'assurance. Ainsi lesanciennes compagnies
d'assurances agréées oeuvraient désormais pour son
26
comptemoyennant paiement d'une commission de courtage sur le
chiffre d'affaires qu'elles réaliseraient.
Quelques mois après, le 1er mars 1967, le
système mis en place après lacréation de la SONAS a
apporté des modifications fondamentales dans l'industrie de
l'économie du Congo, notamment dans le Secteur des assurances en
transformant une structure économique extravertie comme ce fut le cas
dans le temps, celui-ci reste au pays et estutilisé pour les
investissements locaux.
Pour mener à bien sa tâche, la SONAS a
étendu progressivement ses activités sur l'ensemble du territoire
national afin de faire face aux multiples sollicitations.
C'est dans ce cadre que fut aussi implanté la
succursale de la SONAS à Kisangani en mars 1967 afin de rapprocher les
assurés des assureurs en matières d'indemnisation des
sinistres.
Pour renforcer d'avantage le rapprochement entre
assurés et assureurs, une première restriction de la SONAS fut
effectuée, en mars 1985. En effet, par l'ordre de service n° 11/DG
du 28 février 1985, la succursale de Kisangani a été
érigée en Direction de région Nord-Est ayant
autorité techno-administrative sur les succursales de BUNIA et ISIRO
ainsi que les bureaux de souscription de BUTA, MAHAGI, ARU et WATSA.
Suite à une régression considérable des
recettes de la direction de région Nord-Est qui ne parvenaient plus
à couvrir les coûts d'exploitation, le conseil d'administration
décida en mai 1991 de la suppression de la direction de région
Nord-Est.
Ainsi, créée, la succursale de Kisangani a
été les rattachée, à la direction de l'Est à
Goma tout en gardant son autorité sur les entités citées
ci-haut. La même décision a été aussi d'application
sur la direction de région de centre à Kananga qui devenue une
succursale a été rattachée à la direction de
région de Sud-Est à Lubumbashi.
2.5. STATUT JURIDIQUE
Le statut juridique de la SONAS est défini à
l'article premier de l'ordonnance loi n° 78/194 du 05 mai 1978 qui stipule
que « la SONAS est une
27
entreprise publique à caractère technique et
commercial dotée de la personnalité juridique propre. Elle est
sous la tutelle technique du ministère de portefeuille et sous tutelle
administrative du ministère de finances ».
En effet, il sied de signaler qu'à nos jours, le
secteur d'assurance a été non seulement modifié par la loi
numéro 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises
publiques en sociétés commerciales soumises au régime du
droit commun et libéralisées depuis mars 2015 par la loi
N-005/2015 portant nouveau code des assurances qui, à notre sens
constitue le premier code des assurances de la République
Démocratique du Congo.
2.6. OBJET DE LA SONAS
L'article 3 de l'ordonnance du 05 mai 1978 dispose que la
SONAS - Kisangani a pour objet d'exploiter :
y' Toutes les opérations d'assurances ;
y' Les opérations de coassurances ;
y' Les opérations réassurances avec les
sociétés d'assurances établies à l'étranger
; y' Toutes opérations relatives aux transactions immobilières
notamment, l'achat, la
localisation ou vente des immeubles appartenant aux
particuliers et dont la
gestion est confiée à l'entreprise ;
y' Le service spécial de contrôle technique des
véhicules automoteurs ; y' Elle peut également effectuer toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet
mentionné à l'alinéa précédent.
2.7. MISSION DE LA SONAS
La SONAS a pour mission principale de sécuriser les
personnes et leurs biens et assurer également le développement du
pays en apportant des capitaux forts. La SONAS résorbe le chômage
en créant l'emploi.
2.8. ORGANIGRAMME
Source : Sonas/Kisangani
28
29
2.8.1. Fonctionnement
Comme institution de l'Etat, cette société
rêve des objectifs à atteindre en vue de réaliser les
résultats escomptés, la SONAS n'est pas en marge de ce principe.
C'est pourquoi cette partie abordera l'organisation de la SONAS tant au niveau
national qu'au niveau Provincial ou Local, et particulièrement
l'organisation et la structure de l'Agence de Kisangani qui constitue notre
champ d'expérimentation.
2.8.1.1. Au Niveau National
La SONAS est une entreprise publique jouissant du monopole des
activités des assurances sur l'ensemble du territoire national, son
siège social se trouve à Kinshasa sur le boulevard du 30 juin
dans la commune de la Gombe, où se trouve son administration centrale,
celle-ci comporte les organes ci-après en conformité avec les
dispositions de l'article 5 de l'ordonnance loi n° 78/002 du 05 janvier
1978. Il s'agit de :
1) Conseil d'Administration
2) Le comité de gestion
3) Le collège des commissions aux comptes.
2.8.1.2. Au Niveau Provincial
Il est important de signaler que les différentes
régions de la SONAS ont été restructurées. Ainsi,
six directions des régions sont éparpillées à
travers le pays :
1. Direction de région de Kinshasa OUEST : dont le
siège se trouve à Kinshasa, elle englobe toutes les agences de
l'ouest de la ville de Kinshasa, de l'ex Equateur.
2. Direction de région de Kinshasa EST : dont le
siège Kinshasa et regorge les agences de l'EST de la ville de Kinshasa
et de l'es Bandundu.
3. Direction de région du NORD-OUEST : avec son
siège à Kisangani et elle contrôle les entités de
l'ex Province Orientale (TSHOPO, Bas Uélé, Haut
Uélé et Ituri).
4. Direction de région du SUD avec son siège
à Lubumbashi, elle supervise les entités se trouvant dans l'ex
Province de Katanga et les ex Kasaï.
5. Direction de l'EST : dont le siège se trouve Goma
et regroupe les agences du nord et sud Kivu et Maniema
6. Direction de région OUEST, elle englobe toutes les
Agences de la Province du Kongo-Central.
30
CHAPITRE TROISIÈME :
PRESENTATION, ANALYSE DES DONNEES ET INTERPRETATION DES
RESULTATS.
Après avoir éclairé nos lecteurs sur
quelques notions théoriques en
rapporst avec les assurances automobiles, les sinistres ainsi que
les généralités sur
ladite société, nous voulons en effet, dans le
présent chapitre, présenter les données
recueillies dans les archives de la SONAS - Kisangani, Ensuite
procéder à l'analyse de
ces données pour enfin interpréter les
résultats.
3.1. Présentation des données
Sous cette section, nous présentons les statistiques
tirées des dossiers
sinistres de la SONAS - Kisangani suivants les rubriques
ci-après :
- Nombre de Cas de Sinistres déclarés de
l'année ;
- Nombre de sinistres indemnisés de l'année en
cours ;
- Nombre de cas indemnisés des années
antérieures ;
- Montants payés de l'indemnisation de l'année en
cours ;
- Montant payés des indemnisations des années
antérieures.
Le tableau ci-dessous renferme les données ci-haut
énumérées :
3.1.1. Tableau 1 : Situations Sinistres
Déclarés et Payés Après
Libéralisation du marché des assurances
EXERCICE 2015-2019
|
ANNEES Désignations
|
2015
|
2016
|
2017
|
2018
|
2019
|
Total
|
|
Nombre de Cas de Sinistres déclarés
|
105
|
51
|
67
|
47
|
40
|
310 CAS
|
|
Nombre de cas de sinistres
indemnisés de l'année en
cours
|
4
|
1
|
3
|
0
|
1
|
9 CAS
|
|
Montants payés de
l'indemnisation de l'année en
cours
|
12.500$
|
3.500$
|
7.500$
|
0
|
5.500$
|
29.000$
|
|
Nombre de cas indemnisés des années
antérieures
|
8
|
6
|
4
|
9
|
5
|
32
|
|
Montant payés des
indemnisations des années
antérieures
|
27.200$
|
24.750$
|
12.000$
|
37.000$
|
29.000$
|
129.950$
|
Source : sous pool sinistre Sonas/Kisangani.
31
De ce tableau, on remarque que le nombre de cas de sinistres
déclarés durant la période sous observation
s'élève à 310 cas ; tandis que celui de cas de sinistre
indemnisés s'élève à 9 cas ; les montants
payés de l'indemnisation sont évalués à 29.000 USD
; le nombre de cas des indemnisés des années antérieures
font état de 32 cas ; et les montants payés des indemnisations de
ces années antérieures sont évalués à
129.950 USD.
3.1.2. Tableau 2 : Situations Globales Sinistres
Déclarés, Payés et
Montants dépensées de 2015 à
2019
|
ANNEES Désignations
|
2015
|
2016
|
2017
|
2018
|
2019
|
Total
|
|
Nombre de Cas de
Sinistres déclarés
|
105
|
51
|
67
|
47
|
40
|
310 CAS
|
|
Nombre de cas de
sinistres indemnisés de
l'année
|
12
|
7
|
7
|
9
|
6
|
41 CAS
|
|
Montants payés de
l'indemnisation de l'année
|
39.700$
|
28.750$
|
19.500$
|
37.000$
|
34.500$
|
158.950$
|
Source : L'auteur sur base des données du tableau
1
Le tableau ci-dessus renferme les situations globales des
sinistres déclarés, payés, ainsi que les montants
dépensées pour toute la période sous étude.
3.2. ANALYSE DES DONNEES
La présente section est consacrée à
l'analyse de cas de sinistres déclarés, de sinistres
indemnisés ainsi que l'évolution des paiements effectués
en dollars américains par la SONAS - Kisangani, grâce aux mesures
statistiques telles que l'indice et le taux de variation ou taux de
croissance.
3.2.1. Analyse INDICIAIRE
L'indice est un rapport caractéristique de la variation
dans l'espace et dans le temps d'un phénomène noté en
grandeurs quantifiables ou par un lien en vue de dégager les
éléments permettant de faire une étude évolutive de
l'accroissement positive ou négative de la prestation de la SONAS -
Kisangani via l'observance de la courbe des indices à l'aide des
graphiques et des histogrammes.
32
Les Indices en pourcentage se calculent de la manière
suivante :
a) Taux d'indice : ?? ?? ?100
Où : Vi = Valeur année de base
Vo =Valeur année d'arrivée ou l'année
comparée à celle de l'année de base.
b) Taux d'accroissement ou variation successive :VL-VO
?? ?100
Où : Vo = Valeur année de base Vi = Valeur
année d'arrivée
3.2.1.1. Indice Sinistres déclarés
Tableau 3 : Evolution des Sinistres déclarés
|
ANNEES
|
VALEURS
|
INDICE en %
|
Taux d'accroissement
|
|
2015
|
105
|
100
|
-
|
|
2016
|
51
|
48,57
|
- 51,43
|
|
2017
|
67
|
63,80
|
31,37
|
|
2018
|
47
|
44,76
|
- 29,85
|
|
2019
|
40
|
38,09
|
- 14,89
|
|
TOTAL
|
310 cas
|
-
|
-
|
Source : données du tableau 2
La lecture de ce tableau suscite les commentaires
ci-après : les sinistres déclarés convertis en indices
font état de 100 % en 2015 ; 48,57 % en 2016 ; 63,80 % en 2017 ; 44,76 %
en 2018 et 38,09 % en 2019.Quant aux taux de variations successives, ils ont
été négatifs entre 2015 et 2016, soit -51,43% ; entre 2017
et 2018, soit -29,85% et entre 2018 et 2019, soit -14,89 %.La variation
positive est observée entre 2016 et 2017, soit 31,37%.
Cette évolution indiciaire peut être
représentée graphiquement comme
suit :
33
|
120 100 80 60 40 20
0
|
|
|
|
Sinistres déclarés
|
|
|
|
|
|
2015 2016 2017 2018 2019
Années d'étude
Evolutions sinistres déclarés
|
|
Graphique N°1 : Evolution des Sinistres
déclarés
Sources : tableau 3 Evolution des sinistres
déclarés
Ce graphique démontre une chute libre de la courbe vers
le bas des années 2015 à 2016, cela suppose la réduction
de sinistre du fait du manque de souscription de la police d'assurance par les
automobilistes qui échappent à payer l'assurance pour leurs
engins malgré que cette dernière soit obligatoire.
3.2.1.2. Indice de Sinistres Indemnisés
Tableau 4 : Evolution de l'indemnisation des
sinistres
|
ANNEES
|
VALEURS
|
INDICE en %
|
Taux d'accroissement
|
|
2015
|
12
|
100
|
-
|
|
2016
|
7
|
58.33
|
-41,67
|
|
2017
|
7
|
58.33
|
0
|
|
2018
|
9
|
75
|
16,67
|
|
2019
|
6
|
50
|
-25
|
|
TOTAL
|
41
|
-
|
-
|
Source : Données du tableau 2
34
0
2015 2016 2017 2018 2019
120
20
Dossiers sinistres indemnisés
100
40
80
60
100
58,33 58,33
75
50
Evolution des cas indemnisés
Graphique N°2 : Evolution de l'indemnisation des
sinistres
Source : données de tableau 4 sur le calcul des
indices
Partant du tableau de l'Evolution de l'indemnisation des
sinistres et son graphique, Nous observons une diminution d'indemnisation de
cas sinistrés par une chute libre presque en moitié au taux de
58,33% successivement en 2016 et 2017, par laquelle la suite présente la
courbe en dent de scie. Par conséquent le taux d'accroissement connait
une évolution négative et stagnante entre 2016 et 2017, soit -
41,67% et zéro %, néanmoins l'année 2018 a connu une
petite évolution de 16,67 %. Une nouvelle variation négative est
observée en 2019, soit - 25%. Cela témoigne combien de fois
l'évolution de la courbe des indemnisations tend toujours à la
baisse malgré le lancement officiel de la concurrence du marché
des assurances dans notre pays mais il n'y a toujours pas d'amélioration
des indemnisations des sinistres automobiles à la SONAS - Kisangani.
35
3.2.1.3. Indice de paiement
Tableau 5 : Evolution de Dépenses
effectuées sur les sinistres payés
|
ANNEES
|
VALEURS en USD
|
INDICE en %
|
Taux d'accroissement
|
|
2015
|
39.700
|
100
|
-
|
|
2016
|
28.750
|
72.41
|
-27.41
|
|
2017
|
19.500
|
49.11
|
-23,3
|
|
2018
|
37.000
|
93.19
|
44,08
|
|
2019
|
34.500
|
86.90
|
-6,29
|
|
TOTAL
|
159.450
|
-
|
-
|
Source : Données du tableau 2
Le tableau renseigne les efforts entrepris par la
SONAS-Kisangani par l'augmentation de la courbe de l'indice de paiement de
sinistres vers l'année 2018, la plupart des dossiers sinistres non
traités des années antérieures ont pu être
indemnisés durant l'année précitée mais
n'atteignant pas le niveau de l'année de base de 2015 et une grande
partie de ses assurés sont insatisfaits.
120
0
2015 2016 2017 2018 2019
Evolutions de Dépenses effectuées sur le paiement
des Sinistres
100
80
60
40
20
Indices de paiement des sinistres
100
72,41
49,11
93,19
86,9
Graphique 3 : Dépenses effectuées sur les sinistres
payés (en dollars américains) Source : données de tableau
2
Ce graphique dont la tendance de la courbe évolue en
dent de scie, montre qu'il n y a pas de stabilité dans la politique
d'indemnisation des assurés, tantôt la tendance de paiement monte,
tantôt ca diminue, et pourtant les encaissements
Source : Tableau 6
36
provenant de recettes de police d'assurance devrait être
disponible comme une caisse de mutuel pour indemniser les victimes de
sinistre.
3.2.2. Analyse des proportions
Tableau 6 : des proportions entre les Sinistres
déclarés et les SinistresIndemnisés.
|
(1)
ANNEES
|
(2)
SINISTRES
DECLARES
|
(3)
SINISTRES
INDEMNISES
|
(4)= (3) X100
|
(5)= (2)-(3)
Ecarts (manque
d'indemnisation)
|
|
(2)
Proportion en %
(taux d'exécution)
|
|
2015
|
105
|
12
|
11,43
|
93
|
|
2016
|
51
|
7
|
13,73
|
44
|
|
2017
|
67
|
7
|
10,45
|
60
|
|
2018
|
47
|
9
|
19.15
|
38
|
|
2019
|
40
|
6
|
15,00
|
34
|
|
Total
|
310
|
41
|
13.23
|
269
|
Source : Tableau 2
La moyenne des dossiers payés est de 13.3 % sur le 310
cas de sinistres déclarés par rapport à ceux qui sont
indemnisés durant les cinq années d'études avec comme
conséquence le manque de confiance vis-à-vis de l'assureur qui ne
parvient pas à atteindre comme il faut sa mission de sécurisation
des assurés en cas de sinistres survenus.
2015 2016 2017 2018 2019
CAS DECLARES CAS INDEMNISES
47
9
7
40
6
51
67
7
100
80
60
40
20
0
12
HISTOGRAMMES 1 : ECART CONSTATÉ ENTRE LES CAS DE
SINISTRES
DECLARES ET LES CAS DE SINISTRES INDEMNISÉS
37
Nous constatons un écart défavorable entre les
dossiers sinistres déclarés face aux indemnisations de ces
sinistres. Eu égard aux Histogrammes présentés ci-haut.
Les raisons poussées par la SONAS - Kisangani sont les suivantes :
y' La plupart des dossiers sinistres présentent des
irrégularités dans leur
constitution. Ces irrégularités obligent le service
de Sinistre à les classer
comme dossiers sans suite ;
y' Les assurés sont ignorants des éléments
à tenir compte sur le contrat
d'assurance, partant de ce deux raisons primordiales, cela nous
pousse à
procéder à l'analyse juridique dans les lignes qui
suivent.
3.2.3. Analyse Juridique du contrat d'assurance
Le traitement de tous dossiers sinistres implique une
procédure purement
juridique car cette dernière nous ramène aux normes
de la gestion des sinistres cités
dans le premier chapitre relatif:
- A l'ouverture du dossier sinistre ;
- Aux éléments constitutifs du dossier sinistre
;
- A la déclaration d'accident ;
- Au document d'assurance ;
- Au PV dressé par l'OPJ ;
- Au document de bord du véhicule ;
- A la clôture du dossier ;
- A la procédure de paiement soit au règlement
à l'amiable ou règlement
par voie juridictionnelle.
S'agissant de l'analyse Juridique d'un contrat d'assurance, cela
nous
renvoie à une étude de conformité de
document étant donné que l'assureur et l'assuré
sont liés par un contrat d'assurance dont les fonds et les
formes sont à considérer avec
une vive attention.
38
3.2.3.1. Comment analyser un contrat19?
Conseil : lire le contrat dans sa totalité avant de
l'analyser c'est-à-dire de répondre aux questions qui suivent.
Pour analyser un contrat, il faut répondre aux questions
suivantes :
1. Qualifiez le contrat : dire s'il s'agit d'un contrat de
vente, d'un contrat de travail, d'un contrat de location, donc préciser
sa nature (pour notre cas c'est le contrat d'assurance) ;
2. Identifiez les parties au contrat :
Quels sont leurs noms ?
Quelle est la qualité de chacun des parties (en utilisant
leur appellation
juridique) ?
Ex. : employeur : salarié : (pour un contrat de
travail)
Emprunteur : prêteur : (pour un contrat de prêt)
Propriétaire : locataire (pour un contrat de location)
Assureur : Assuré (pour un contrat d'assurance)
Quelle
est la date et le lieu d'établissement du contrat ?
Quel est l'objet du contrat ?
3. Déterminez quelles sont les obligations de chacune des
parties.
4. Spécifiez si les conditions générales de
validité des contrats, ont été respectées ?
(Consentement non vicié, capacité juridique, objet, cause)
Les conditions spécifiques ont-elles été
respectées (il faut se reporter au cours) ? Ex : pour un contrat de
société (statuts), le contrat spécifie-t-il le montant des
apports de chacun, le lieu du siège social... ?
5. Caractérisez le contrat :
Est-il synallagmatique, unilatéral, à titre
onéreux, consensuel, solennel, réel, de gré à
gré, d'adhésion, individuel, collectif, à durée
déterminée, à exécution instantanée ou
successive ?
Il faut expliquer chaque caractéristique !
19
https://www.blog.ac-versailles.fr
Fiche_methodologique_contrat, consulté le 25/10/2020 à
17h23
39
6. Comment peut-il être mis fin au contrat ?
Y a-t-il des délais de préavis ? Des
procédures particulières ? Qui peut mettre fin au contrat ?
7. Existe-t-il des conditions particulières ?
Y a-t-il une clause pénale (indemnités
prévues en cas d'inexécution)
Y a-t-il une clause de réserve de
propriété, une clause de non concurrence ?
De ce qui précède, nous retiendrons la
quatrième question qui consisteàspécifier si les
conditions générales de validité des contrats ont
été respectées ?
1. Consentement non vicié,
2. Capacité juridique,
3. Objet,
4. Cause.
3.2.3.2. Dossiers des sinistres à classement
sans suite.
Partant de ces éléments cités ci-dessus,
nos analyses juridiques sur les dossiers de la plupart des clients de la Sonas
- Kisangani dégagent des irrégularités dans leur
constitution du dossier sinistre avec comme conséquence le classement
sans suite de leurs dossiers à indemniser par manque de certains
éléments que l'assuré ignore tels que :
1. le document de contrôle technique :
beaucoup d'assurés souscriventla police d'assurance et oublient
souvent de se procurer le document en question pour leurs engins
(véhicules ou motos) en cours de validité d'une durée de 6
mois renouvelable ; par lequel le service de sinistre le considérerait
comme une négligence pour l'entretien de l'engin avec comme
conséquence la cause principale de l'accident faute de mauvais
état du véhicule. On remarque souvent dans certaines jeeps en
panne de cassure de suspension de pneu en pleine circulation dans la ville par
manque de contrôle technique pour changer certaines pièces de
rechange déjà usées.
2. Le document de permis de conduire : on
peut être en ordre avec la police d'assurance, mais si le permis est
expiré, vous n'a pas droit à l'indemnisation car c'est
supposé qu'on n'est pas officiellement autorisé de circuler sur
la route étant donné qu'on n'est pas mini d'un permis en cours de
validité.
40
3. Autres documents de bord incomplets
constituent une infraction auprès de la police de circulation
routière : manque soit d'une carte rose du
véhicule pour déterminer l'identité del'engin
endommagé dont les références seraient indiquées
sur la police d'assurance.
4. L'ignorance de la part du client sur la
composition documentaire à présenter lors du sinistre survenu
empêcherait l'indemnisation rapide de sa requête auprès de
son assureur et remet souvent le dossier en classement sans suite.
5. Engagement ou consentement libre lors des
accords du contrat d'assurance sans avoir toutes les informations
complètes des clauses et objets du contrat, causeraient de surprises de
manque d'indemnisation lors de sinistres survenus.
6. Eviter d'exposer ses
enginsauxémeutesc'est-à-dire auxtroubles
publiques, et autres circonstances fâcheuses, etc.
7. Un sinistre survenu pour cause d'ivresse
au volant, ne peut être indemnisé par l'assuré.
Néanmoins le fait d'avoir souscrit une police
d'assurance auprès de la SONAS constitue une mesure de
sécurité face aux menaces liées aux circonstances
fâcheuses d'accident occasionnant souvent le décès, la
destruction totale de véhicule d'autrui, la SONAS vous protègera
contre ces menaces au lieu d'être à la merci de ces derniers.
41
CONCLUSION
Nous voici arrivés au terme de notre recherche sur "la
problématique de l'assurance automobile face aux sinistres à
indemniser. Cas de la SONAS - Kisangani de 2015 à 2019".
Notre préoccupation majeure a tourné autour des
questions suivantes :
1. Quelles sont les principes qui régissent les
indemnisations des assurances automobiles à la Sonas - Kisangani pendant
la période de notre étude ?
2. Quelles sont les difficultés rencontrées par
l'assureur pour satisfaire ses assurés ?
3. Quelles sont les pistes de solution face aux
problèmes de l'indemnisation au sein de la Sonas - Kisangani ?
A ces préoccupations, nous avons émis les
hypothèses suivantes :
+ Les principes qui régissent les indemnisations
s'appuieraient sur la souscription de la police d'assurance qui indiquerait les
termes de contrat et spécifieraient les risques à couvrir.
+ Manque de permis de validité de contrôle
technique ; de la carte rose pour identifier le propriétaire du
véhicule sinistré ; de permis de conduire en cours de
validité ; de document de bord attestant les informations liées
au véhicule sinistré ; expliqueraient des difficultés
constatées par l'assureur pour indemniser l'assuré.
+ L'application des principes qui régissent le contrat
d'assurance constituerait les pistes de solution aux problèmes
liés à l'indemnisation.
Pour vérifier les hypothèses envisagées,
nous avons fait usage de la technique documentaire qui nous a permis de palper
les divers documents de la Sons - Kisangani pour tirer les informations
liées aux principes de l'assurance automobile et la gestion de sinistre
; puis la technique d'interview libre nous a servi de discuter avec les
autorités de ladite société et le contact verbal avec
quelques assurés pour obtenir leurs avis lors de récolte des
données ; afin la technique statistique nous a permis le traitement de
données chiffrées pour obtenir les indices et écarts qui
sera étalées sur les graphiques et histogrammes.
42
Partant de méthodes inductives, elles nous ont servi
à l'étude de fait
particulier observé pour comprendre un
phénomène général permettant de dégager la
piste de solution face aux problèmes d'indemnisations tandis que la
méthode comparative nous a servi de confronter, de tirer les
écarts entre sinistres enregistrés et sinistres payés.
Après l'analyse des données, nous avons abouti
aux résultats suivants :
y' Pendant la période sous étude, les
sinistrés ne sont pas tous couverts de leurs indemnisations vue
l'évolution de la courbe des indices de sinistres indemnisés qui
se tend toujours vers le bas; les écarts constatés sont
très considérables entre les nombres de cas de sinistre
enregistrés et le nombre de sinistre indemnisés soit une moyenne
de 13,3% des dossiers payés ; donc 86,7% de dossiers sinistres ne sont
pas couverts car les autres assurés ne s'appuient pas sur les principes
par ignorance, donc nous infirmons notre première hypothèse ;
y' Vu qu'un bon nombre de cas des assurés sont
ignorants de principe lié à l'indemnisation, cette ignorance a
pour conséquence la violation de principes susmentionnés car
dit-on nul n'ignore la loi ; les résultats obtenus nous les
démontrent les difficultés de l'assureur et confirment notre
deuxième hypothèse ;
y' Tous dossiers sinistres en ordre avec le contrat d'assurance
doivent bénéficier du paiement de dommage par le simple fait
qu'ils remplissent les conditions reprises sur le contrat d'assurance à
l'occurrence de 13,3% des dossiers en ordre qui sont payés, les analyses
juridiques nous les confirment. Nous suggérons à l'endroit du
gestionnaire quelques propositions pour permettre à ladite
société de sortie de la crise de performance relative à sa
mission d'assureur :
- Nous proposons à la SONAS Kisangani d'organiser les
séances de recyclage et de sensibilisation à l'attention de ses
assurés en matière du contrat d'assurance et de leur permettre de
se mettre en ordre avec de documents constitutifs du dossier sinistre en
respectant la validité de ce dernier ;
- Que la SONAS-Kisangani puisse produire des dépliants
pour faciliter ses assurés à avoir toutes les informations
liées à leurs avantages et en
43
présentant les conséquences pouvant
empêcher l'indemnisation en cas de sinistre survenu ;
- Vu la concurrence et la libéralisation du secteur
d'assurance, que le traitement de dossier sinistre soit effectué le plus
rapidement possible afin d'attirer encore d'autres assurés qui
risqueraient de les échapper à cause de la lenteur de la gestion
de sinistre.
Nous n'avons pas prétention d'avoir analysé tous
les aspects pour résoudre la problématique de l'indemnisation de
sinistres de l'assurance automobile, néanmoins, les objectifs que nous
nous sommes fixés dans ce travail ont été atteints
à un niveau appréciable.
Nous souhaitons que les futurs chercheurs dans ce domaine
puissent nous compléter. Ainsi nous demandons l'indulgence de nos
lecteurs pour des fautes de tout genre qui se seraient glissées
çà et là.
44
BIBLIOGRAPHIE
1) OUVRAGES
- AKANGA LILONGO Trésor : Problématique de
la perception des primes d'assurance incendie, Mémoire en
comptabilité/ISC/Kisangani, 20142015, (inédit) ;
- CARRIERE J. L'économie sociale, Ed. Yaoundé,
1987.
- Merveille MBOMBO TSHISEKEDI : La gestion de la
trésorerie d'une entreprise publique à Caractère
commercial cas de la SONAS - Kisangani. Mémoire en
Comptabilité, ISC/Kisangani, 2016-2017 (inédit) ;
- Noëlla et Ali, Dictionnaire de philosophie, Armond Calli,
Paris, 3002.
- Renaldo J. et COSTE R, Initiation aux sciences
économiques, Tome1, Edition Fernand NATHAN, Paris, 1977.
- PINTO, R et GRAWITZ M, Méthodes des sciences
sociales, Ed. Dalloz, Paris, 1972.
- SOCIETE NATIONALE D'ASSURANCES : BRANCHE AUTOMOBILE,
Production Généralités et Procédures, Septembre
2004.
2) NOTES DE COURS
- BOLINDA WA BOLINDA, Initiation à la recherche
scientifique, cours dispensé en G2 comptabilité, ISC/Kis,
2015-2016 (inédit) ;
- Guillaume LIKWELA : Gestion des Assurances, cours
dispensé en L2 Comptabilité, ISC/KIS, 2019-2020.
- ESISO ASIA AMANI, Méthodes de recherches en science
sociales, cours dispensé en G2 R.I FSSAP, UNIKIS, 2007-2008.
- MUTULSKY, cité par MUUGU BAHATI, Initiation
à la Méthode Juridique, cours ronéotypé, FD,
UNIKIS, 2004-2005.
- Jean OTEMIKONGO MANDEFU, Initiation à la recherche
scientifique, cours dispensé en L2, comptabilité, ISC/Kisangani,
2019-2020.
3) WEBOGRAPHIE
-
https://www.juriafrica.com,
Trésor Gauthier MITONGO, J., consulté le
02/08/2020 à 11 h 30'
-
https://www.
45
TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHIE DEDICACE
SIGLES ET ACRONYMES
REMERCIEMENTS
INTRODUCTION 1
0.1. ÉTAT DE LA QUESTION 1
0.2. PROBLÉMATIQUE 1
0.3. HYPOTHÈSES 3
0.4. OBJECTIFS 3
0.5. MÉTHODOLOGIE DE RECHERCHE 4
0.5.1. Méthode 4
0.5.2. Technique 5
0.6. CHOIX ET INTÉRÊT DU SUJET 5
0.6.1. Choix du sujet 5
0.6.2. Intérêt du sujet 6
0.7. DÉLIMITATION DU SUJET 6
0.8. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES 7
0.9. SUBDIVISION DU TRAVAIL 7
CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS THEORIQUES 8
1.1. ASSURANCES AUTOMOBILES 8
1.1.1. Modalités de l'assurance 8
1.1.2. Différentes sortes de polices d'assurance 9
a) Contrat séparé ou Police individuelle : 9
b) Contrat flotte 9
1.1.3. Proposition et renseignement véhicules 10
1.1.4. Objet Assuré 10
a. Véhicule 10
b. Remorque 10
1.1.5. Autres garanties d'assurance automobile 10
a) Dégâts matériels 10
b) Incendie 10
46
c) Vol 11
d) Tous risques 11
1.1.6. Ce que l'usager d'un véhicule à moteur doit
savoir 12
a. Âge minimum requis 12
b. Permis de conduire 12
c. Assurance de responsabilité 12
d. La preuve de l'assurance 12
e. Contrôle technique 12
1.2. NOTIONS DES SINISTRES 13
1.2.1. Rôles du sous Pool Sinistre 13
1.2.2. Règlement des sinistres déclarés
13
1.2.3. Gérer les archives de sinistres 18
1.2.4. Établir les statistiques des sinistres. 18
1.3. CONTRAT D'ASSURANCE. 19
1.3.1. Terminologie. 19
1.3.2. Observation 19
II.3. Les caractères du contrat d'assurance. 19
1.3.3. Déroulement du contrat d'assurance. 20
A. Formation du contrat. 20
B. La prise d'effet. 21
C .La preuve du contrat. 22
D. Modifications. 23
CHAPITRE DEUXIÈME : PRESENTATION DU MILIEU D'ETUDE : LA
SOCIÉTÉ 24
NATIONALED'ASSURANCES AGENCE DEKISANGANI 24
2.1. DÉNOMINATION 24
2.2. SITUATION ADMINISTRATIVE 24
2.3. SITUATION GÉOGRAPHIQUE 24
2.4. APERÇU HISTORIQUE 24
2.4.1. Avant la Création de la SONAS 24
2.4.2. Après la création de la SONAS 25
2.5. STATUT JURIDIQUE 26
2.6. OBJET DE LA SONAS 27
2.7. MISSION DE LA SONAS 27
2.8. ORGANIGRAMME 28
2.8.1. Fonctionnement 29
47
2.8.1.1. Au Niveau National 29
2.8.1.2. Au Niveau Provincial 29
CHAPITRE TROISIÈME : PRESENTATION, ANALYSE DES
DONNEES ET
INTERPRETATION DES RESULTATS 30
3.1. Présentation des données 30
3.2. ANALYSE DES DONNEES 31
3.2.1. Analyse INDICIAIRE 31
3.2.2. Analyse des proportions 36
HISTOGRAMMES 1 : ECART CONSTATÉ ENTRE LES CAS DE
SINISTRES
DECLARES ET LES CAS DE SINISTRES INDEMNISES 36
3.2.3. Analyse Juridique du contrat d'assurance 37
CONCLUSION 41
BIBIOLGRAPHIE 44
TABLE DES MATIERES 45
| 
