Memoire Online - Les mesures fiscales incitatives dans l'espace UEMOA. Le cas du Sénégal.

« L'Université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Celles-ci doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. »

DEDICACE

Tous les mots ne sauraient exprimer la gratitude, l'amour, le respect, la reconnaissance... Aussi, c'est modestement que je dédie ce travail :

A mon oncle Abdoul Goudoussy DIALLO qui n'a cessé d'inculquer en moi l'art d'apprendre et qui m'a montré le chemin de l'école, qui, de par sa bravoure a su faire de moi l'homme que je suis devenu, merci pour les sacrifices consentis durant tous mon parcours académique ;

A ma mère, Assiatou DIALLO, merci pour ton soutient et pour ta bénédiction Néné ;

A ma grande mère Hadja Ramatoulaye DIALLO pour tout le sacrifice, je suis très reconnaissant pour tout ce qui tu as fait pour moi, merci néné Kaw ;

A mes tantes, Néné Hadja Mariama Ciré DIALLO, merci beaucoup néné, Tanti nenen Bobo, Tanti Famata, Nenan Hassatou Bailo, Tanti Mariama Bah, Nenan Safiatou, qui me sont si chères et à qui je suis très reconnaissant ;

A mes soeurs, Billy, Kadiatou, Aissatou, Diami, Oumou Hawa, Kadiatou bobo, Mariama ciré, Issagatou, Tahirou ;

A mes frères, Yaya, Bailo, Saikou, Ibrahima, Goudoussy, Aziz, Ousman, Cheik Ahmed Tidiane DIALLO ;

En fin à tous mes amis, voisins, camarades de classe et toute personne qui de près ou de loin n'a cessé de me soutenir durant mon parcours.

REMERCIEMENT

La rigueur scientifique et les exigences d'un travail de recherche sont souvent au-delà des seules capacités de l'étudiant. Dire merci est le début d'une grande sagesse. En remerciant on désavoue à la fois l'ignorance et l'arrogance.

Ceci dit, on ne pourrait rentrer dans le vif du sujet sans autant remercier ceux de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce modeste travail.

Allah, le tout puissant de nous avoir permis de mener à terme ce travail qui est pour moi le point de départ d'une nouvelle aventure ;

M. Ousmane CISSE, pour avoir accepté de diriger notre mémoire, nous avons eu le privilège de travailler avec vous et d'apprécier vos qualités et vos valeurs. Votre sérieux, votre compétence, votre professionnalisme, et votre rigueur nous ont énormément marqué. Veillez trouver ici l'expression de notre respectueuse considération et notre profonde admiration pour toutes vos qualités scientifiques et humaines. Ce travail est pour nous l'occasion de témoigner notre profonde gratitude.

Le président de l'Université Dakar Bourguiba le professeur Shakir Thiam pour le combat qu'il mène pour une jeunesse Africaine instruite et consciente.

Tout le personnel de l'Université Dakar Bourguiba ; La Direction de ATM AFRICA et tout son personnel ;

Les membres du jury qui ont bien voulu accepter, ce travail, leurs lourdes et exaltes responsabilité pour procéder à l'évaluation de ce modeste travail ;

Enfin, tous les camarades de la promotion Master I et Master II droit de l'ingénierie financière et fiscale 2016-2017.

SOMMAIRE

LISTES DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES

B.N.C : bénéfices Non Commerciaux

C.G.I : Code General des Impôts

C.E.S.E : Conseil Economique Social et Environnemental

C.F.C.E : Contribution Forfaitaire a la charge de l'Employeur

D.C.I : Droit Commun Incitatif

D.O : Déficits Ordinaire

O.H.A.D.A : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Epigraphe

« (...) deux objectifs essentiels commandent la nature et les modalités du système fiscal : la productivité financière et le ménagement des incitations (notamment des incitations à épargner et entreprendre) »

Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 8

INTRODUCTION

Pour financer leurs besoins en biens publics, les pays en voie de développement ont besoin de ressources financières importantes. La collecte de celles-ci nécessite une meilleure mobilisation des recettes fiscales, vu la part importante qu'elles représentent dans les ressources propres des Etats. Au Sénégal par exemple, les recettes fiscales ont occupé une place importante au niveau des recettes budgétaires totales de ces sept dernières années. De par cette place, l'importance de la mobilisation fiscale dans l'émergence économique n'est plus à démontrer et, il est apparu que l'isolation en ce qui concerne la gestion de tous les leviers du développement économique, y compris la politique fiscale, est un facteur de vulnérabilité. Ceci est d'autant plus vrai pour des micro-Etats à l'image de ceux de l'UEMOA, où les Etats membres à l'exception du Sénégal et de la Côte d'Ivoire, peinent à atteindre le taux de pression fiscale de 17%¹ considéré comme le minimum pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Finalement une politique basée sur la fiscalité qui est un levier pour le développement des Etats a été mise en place par les différents Etats membres de l'UEOMA.

En effet, la fiscalité est l'ensemble des pratiques utilisées par un Etat ou une collectivité pour percevoir les impôts et autres prélèvements obligatoires.

Dans ce cadre, la fiscalité est considérée comme la source principale et la plus saine du financement des dépenses de l'Etat. Aussi, elle est un instrument de politique économique entre les mains des gouvernants, dans la mesure où elle permet des régulations de l'économie selon les nécessités du moment et suivant les aspirations du peuple.

Selon M Haidara Hamou « les politiques économiques menées depuis les indépendances lorsqu'elles existent en tant que telles se sont systématiquement focalisées sur l'industrialisation, la promotion de grandes entreprises publiques ou de filiales locales d'entreprises étrangères de substitution aux importations »².

1 Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie. Situation Economique et Sociale du Sénégal, Chapitre « Finances Publiques ». Editions de 2008 à 2014.

Ce taux de 17% correspond aussi au critère de convergence par rapport au taux de pression fiscale, que seuls le Sénégal et la Côte d'Ivoire ont eu à atteindre au dernier horizon de convergence, à savoir 2013.

² Hamou (H), les micros entreprises en Afrique de l'ouest ou le développement par la petite porte, L'Harmattan Paris, 2015. P ; 17

Mais ces politiques ont largement montré leurs limites depuis plus de cinquante ans. Elles ont mis l'accent sur la mobilité de facteurs rares dans les pays Africains (le capital, la technologie, l'expertise) au détriment des facteurs abondants (la main-d'oeuvre, les ressources naturelles) qui ne demandent qu'à être valorisés. Les faibles résultats obtenus sont aux mesures des errements et des échecs dans le choix de ces politiques. Ainsi, pour véritablement faire émerger le continent africain, cela nécessite un changement fondamental dans les approches du développement par la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures complètes, cohérentes et volontaristes, l'amélioration du climat des affaires est nécessaire. Elle passe par la création d'un environnement orienté vers la promotion de l'entreprenariat, le développement du secteur privé et la promotion du développement économique régional et sous régional.

C'est ainsi qu'en Afrique de l'Ouest, après la dévaluation du franc CFA³ qu'apparait pour la première fois, la nécessité de mettre un projet d'intégration économique, de coordonner les politiques budgétaires, pour une plus grande stabilité macro-économique et une protection plus accrue de la monnaie unique.

L'harmonisation des politiques budgétaires va s'étendre progressivement dans divers domaine des finances publiques. Ainsi en matière fiscale, de nombreuses règles d'origine communautaire seront édictées, soit pour encadrer ces domaines, soit pour harmoniser les législations des Etats membres, dans ce nouvel environnement, les politiques fiscales ont pour but de favoriser l'émergence d'une fiscalité de développement, c'est-à-dire un taux de pression fiscale suffisant pour impulser un développement endogène au niveau communautaire.

Par ailleurs, ces mesures visent à mettre en place un système fiscal à haut rendement qui procure les revenus suffisants sans accroissement des taux nominaux de droits non générateur de distorsions et qui stimule la croissance économique. Car comme l'a déclaré M. EL Hadji (D.B) « La fiscalité procure à l'Etat une partie de ses ressources financières. Elle traduit aussi la politique économique et sociale de l'Etat à travers les subventions et les mesures fiscales incitatives ».⁴

Ainsi, ce rôle d'intégration et de développement donné à la fiscalité s'est matérialisé par une réelle coordination fiscale entre les pays membres de la communauté économique⁵. Cette

⁵ Mansour et Rota Graziosi « Coordiantion fiscale dans l'union économique et Monétaire Ouest Africaine. Tax Coordination in the West African Economic and Monetary Union » Revue d'économie du Development, vol 20 N° 3, 2012, p. 32

coordination fiscale s'est traduite par des incitations fiscales à l'investissement, sans pour autant remettre en cause le droit pour les pays membres d'accorder des avantages fiscaux en vue de favoriser l'implantation des capitaux au niveau national. C'est dans ce sillage que s'inscrit notre étude qui porte sur : les mesures fiscales incitatives dans l'espaces UEMOA : le cas du Sénégal.

Il convient de définir les termes principaux du sujet afin de mieux l'appréhender.

L'expression « mesures fiscales incitatives » peut prendre plusieurs significations équivalentes. D'abord, le législateur Sénégalais, utilise le terme de « droit commun incitatif »⁶ou « dispositif incitatif »⁷. Selon le législateur sénégalais, le droit commun incitatif consiste à « (...) ouvrir la possibilité à toute entreprise qui remplit certaine conditions générales conformes aux objectifs de la politique économique et sociale de l'Etat de bénéficier d'importants avantages fiscaux, sans formalisme particulier »⁸. Ainsi, les mesures fiscales incitatives sont consacrées dans le Code général des impôts sénégalais. Cette conception du législateur sénégalais témoigne de sa volonté d'instituer un droit commun des mesures fiscales incitatives, cadre juridique au sein duquel repose le régime général relatif aux incitations fiscales, toutefois, cette définition n'éclaire pas sur les objectifs économiques et sociaux que l'Etat souhaite atteindre.

Quant à la doctrine, elle emploie le terme « incitations fiscales » pour désigner les mesures fiscales incitatives. Pour les juristes-fiscalistes Ndzana Biloa et Alain : « les incitations fiscales recouvrent l'ensemble des mesures consistant à accorder un traitement fiscal plus favorable à certaines activités, ou à certaines secteurs que celui appliquée aux autres pans de l'économie. Ce sont des avantages fiscaux particuliers accordés par les pouvoir public a une personne physique ou morale, résidente ou non, en vue de la promotion et / ou du développement d'une activité donnée. Elle constituent un élément de personnalisation de l'impôt qui, en plus de sa fonction essentielle de pourvoyeur de recettes publiques, permet à la fiscalité de devenir un auxiliaire de la politique économique du gouvernement à travers des réductions de revenus, des réductions ou crédit d'impôt accordés à certains contribuables, en vue d'encourager des actions considérées comme d'intérêt public »⁹.

Cette définition des mesures fiscales incitatives est extensive, par rapport à celle donné par le législateur sénégalais, en montrant d'une part, que les mesures incitatives consistent à favoriser

⁶ Exposé des motifs de la loi N° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant code général des impôts au Sénégal.

⁹ Nzana Biloa, la fiscalité levier pour l'émergence des pays de la zone franc, le cas du Cameroun, L'Harmattan Paris, 2016, p 29.

ou encore à accorder à des entreprises évoluant dans un secteur d'activité bien déterminé des avantages fiscaux, et la forme que peut revêtir les faveurs fiscales consenties. D'autres parts, elle montre l'objectif recherché par les autorités, celui de faire de la fiscalité un outil au service du développement d'un pays au-delà de sa fonction de générer des recettes pour le budget de l'Etat.

Pour le professeur Alexandre Guigue : « Une incitation fiscale consiste à aménager le régime juridique d'un impôt dans le but d'encourager les contribuables à adopter un comportement particulier, qui satisfait la poursuite d'un objectif d'intérêt général d'ordre économique, social, culturel, environnemental, etc. Elle s'apparente à un outil en ce sens que le législateur l'instrumentalise pour agir sur les structures et les comportements. »10

Cette approche est cependant, restrictive dans la mesures ou elle réduit les mesures fiscales incitatives à la détermination du régime juridique d'un impôt alors que la précédente définition montre que les incitations fiscales visent à octroyer plusieurs avantages fiscaux. Elle a néanmoins le mérite de mettre en relief la volonté du législateur de faire de la fiscalité un instrument pour influencer le comportement des opérateurs économiques.

En fin, selon le FMI : « les incitations fiscales peuvent servir différents objectif, leur principale raison d'être est habituellement de stimuler l'investissement surtout dans les PFR et d'attirer les investissements directs étrangers (IDE). Les flux d'IDE sont en effet considérés non seulement comme une source de capitaux et d'emplois ( bien rémunérés),mais aussi comme un moyen de renforcer la concurrence et d'accroitre plus largement l'efficience du marché intérieur, donc de contribuer au développement économique global du pays .»¹¹ Cette conception du FMI met l'accent sur la finalité centrale des incitations fiscales c'est à dire attirer les investissements en vue de développer certains secteurs d'activité juger stratégique.

De tout ce qui précède, il ressort que pour qualifier une mesure d'incitation fiscale, il est possible de retenir certains critères cumulatifs. D'abord, il s'agit d'octroyer des avantages fiscaux a des entreprises. Ensuite, ces avantages ont une contrepartie, promouvoir le

¹⁰ Guigue « les mesures fiscales incitatives au développement des installations solaires » L'énergie solaire aspect juridique, Université de Savoie, lextenso, 2010 p 76.

¹¹ FMI, OCDE, ONU et Banque Mondiale, Rapport au groupe de travail du G20 sur le développement : « Option pour une utilisation efficace et efficiente des incitations fiscales à l'investissement dans les pays à faible revenu ». 15 Octobre 2015, p 9-10.

développement d'un secteur d'activité en vue de la poursuite d'un objectif d'intérêt général, d'ordre économique ou social. Ce dernier critère est téléologique.

L'étude de ce sujet passe aussi par une délimitation du cadre géographique. Il s'agit de l'espace sous régionale de l'UEMOA, et à l'intérieur de cet environnement, le Sénégal est l'exemple choisi. Créée le 10 janvier 1994 à Dakar, l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a pour objectif essentiel, l'édification, en Afrique de l'Ouest, d'un espace économique harmonisé et intégré¹² au sein duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens, des services et des facteurs de production, ainsi que la jouissance effective du droit d'exercice et d'établissement pour les professions libérales, de résidences pour les citoyens sur l'ensemble du territoire communautaire.

Le Sénégal a été retenu comme centre de notre réflexion. Il est situé dans la partie la plus occidentale de l'Afrique, entre le 12° 8 et le 16° 41 de latitude Nord et 11° 21 et 17° 32 de longitude Ouest.¹³ Selon l'ANSD, la population sénégalaise est estimée à 15 726 037 en 2018, avec une superficie de 196.722 km²,¹⁴ sa position géographique lui confère un climat de type soudano-sahélien avec deux saisons. En outre le Sénégal est constitué de quarante-cinq départements et 14 régions répartis sur l'ensemble du territoire national.¹⁵

Selon le classement du Doing Business 2017, le Sénégal est à la 147^e position sur 190 économies. Pour rappel, le Sénégal était déjà passé de 178^e en 2013, à 153^e en 2016. Ainsi, le choix de mener notre étude sur le Sénégal se justifie en premier lieu par les atouts qu'il fait prévaloir. La stabilité politique, une stabilité du cadre macroéconomique qui fait du Sénégal la deuxième puissance économique de l'UEMOA derrière la Cote d'ivoire, un développement du marché financier et une position géographique favorable.

En deuxième lieu, les réformes engagées pour l'amélioration du climat des affaires en vue d'attirer les investisseurs, la restructuration du système fiscal sénégalais à travers l'adoption et la révision du cadre règlementaire et les réformes engagées en vue de moderniser l'administration fiscale afin d'accroitre ses performances. Ce sont toutes ces considérations, qui

¹³Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD), Récemment général de la population et de l'habitat, de l'agriculture et de l'élevage (RGPHAE) 2013. Atlas, rapport final aout 2016, p 9.

amènent donc à apprécier le rôle joué par la fiscalité dans la politique de développement de ce pays qui souhaite atteindre l'émergence (Plan Sénégal émergent).

Cependant notre travail se limite d'un point de vue temporel à l'appréciation des incitations fiscales adoptées depuis décembre 2012 jusqu'à février 2018. Dans le cadre de cette analyse, il ne s'agira pas d'envisager les mesures fiscales incitatives relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants contenus dans la loi N° 2010-21 du 20 decembre2010 portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables et celle contenues dans la loi N° 2012-22 portant loi d'orientation sur les biocarburants, car celles-ci n'ont pas été reprises par les dispositions du code général des impôts en 2012. Du reste, bien que cette omission ait été palliée par le législateur Sénégalais dans la réforme du code général des impôts intervenue en mars 2018, ces mesures fiscales incitatives ne peuvent être prises en compte dans cette étude, en raison du temps nécessaire pour leur mise en oeuvre. Par conséquence, nous n'aborderons pas les incitations fiscales spécifiques aux énergies renouvelables et aux biocarburants.

Ainsi, les mesures fiscales incitative dont il sera question dans cette étude regroupent, non seulement les incitations à la création d'entreprise, la gestion et l'exportation.

Aussi, en sus de l'étude des mesures fiscales incitatives contenus dans le CGI, nous traiterons également des autres mesures fiscales particulières de soutien à l'investissement et aussi démontré leur limites malgré leur rôle majeur dans le développement socioéconomique du Sénégal et de la sous régions.

Ainsi les incitations fiscales sont motivées par la suite d'objectif de politique fiscale ou dans le but de produire des effets favorable en matière de commerce extérieure.

Les mesures fiscales incitatives, qui sont dérogatoires au droit commun sont prévu soit par le code général des impôts, soit par des textes spécifiques.¹⁶

Cependant pour mieux assurer le développement économique, les pays africains dans leur quasi-totalité, ont mis en place un dispositif incitatif d'incitation à l'investissement. Il s'en est suivi une forme de concurrence entre pays, relevant souvent du même espace économique, ce

¹⁶ Loi n° 2004-06 du 06 février 2004, modifiée, loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts.

qui a créés dans certains cas des distorsions dans l'application des législations communautaires ou l'ineffectivité de ces dispositions.

On a remarqué que pendant longtemps les pays Africains se sont lancés dans une course effrénée pour la mise en place de dispositif d'incitations de plus en plus attractif en faveur des investisseurs étrangers potentiels, ces dispositifs se sont traduits par des mesures de faveurs allant de l'exonération pure et simple des entreprises aussi bien sur la fiscalité de porte que celle intérieure, à la délivrance d'attestations diverses constituant des modalités de pratiques de prise en charges des divers droits et taxes par les Etats, surtout en matière de TVA pour éviter la rémanence de taxe et au non-paiement de certains taxes en amont pour les entreprises agréées, ce jusqu'à la réalisation d'opération taxable par l'entreprise bénéficiaires etc.

De nos jours, il ressort de plusieurs études que l'incitation fiscale à l'investissement est tributaire de variable autres que la fiscalité, au titre de ces variable on peut citer notamment La stabilité politique, la bonne gouvernance, la fiabilité du système bancaire, la fiabilité du système judiciaire, le marché de la main d'oeuvre, la fiabilité de la législation sociale, l'existence d'infrastructure etc.

Dans le cadre des assemblées sous régionaux et régionaux, les Etats africains plus particulièrement les Etats membres de l'UEMOA se tournent de plus en plus vers l'amélioration du dispositif fiscal de droit commun pour le rendre plus incitatif, une fiscalité simple et claire, des procédures administratives allégées, un taux d'imposition marginal incitatif au niveau du droit commun, un interlocuteur unique pour le contribuable...

Cependant, à l'instar de la plupart des pays africains, le Sénégal connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations évoluent dans une conjoncture nationale et internationale difficile, et pousse le pays à oeuvrer dans des chantiers différents et à mener des actions qui visent à moderniser son tissu économique et renforcer la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence internationale.

Ces efforts se trouvent confrontés à des handicaps variés à plusieurs niveaux et notamment sur le plan fiscal. Il s'agit de tous les problèmes qui recouvrent à la fois la nécessité d'instaurer un système fiscal conforme aux exigences d'un tissu économique et social cohérent et compétitif mais aussi la lutte contre les lacunes existantes en la matière, ainsi que les différents types d'échappatoires à l'impôt, qui restent, signalons-le, inhérents à tout système fiscal.

Ainsi, la politique fiscale mise en oeuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoir public de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couvertures des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l'environnement des affaires, la nécessité d'atteindre ces objectifs à la fois multiple et variés, ce qui a conduit le législateur Sénégalais à modifier à maintes reprises le code général des impôts ( CGI), entrainant ainsi une simplification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables.

Au regard de ce qui précède, la problématique suivantes a retenu notre attention dans le cadre cette étude : Les mesures fiscales incitatives adoptées par le Sénégal sont-elles efficaces ?

Ce sujet revêt à la fois un intérêt théorique et pratique. D'une part, ce sujet revêt un intérêt théorique en ce sens qu'il existe une controverse doctrinale sur les mesures fiscales incitatives.

M. EL Hadji Dialigué BA affirme que « la décision d'investissement est une variable stratégique de la croissance. Les mesures fiscales qui tendent à la favoriser se traduisent par la détaxation. De ce fait, la fiscalité est un instrument de développement des structures économique en ce sens qu'elle peut servir à augmenter le niveau des investissements ».¹⁷

En revanche, une autre partie de la doctrine considère que ce n'est pas à l'Etat de dicter aux entreprises le choix de leurs investissements. Ceux-ci doivent être décidés pour des motifs de rentabilité économique, et non pour profiter d'allègements fiscaux. C'est ainsi que Pierre Beltrame soutient que « l'efficacité de l'aide fiscale aux investissements est douteuse. Elle risque de provoquer dans certains cas un surinvestissement, et dans d'autres cas une simple anticipation des programmes d'investissement. »¹⁸.

D'autre part, ce sujet a un intérêt pratique, il permettra d'apprécier l'impact des incitations fiscales en matière d'investissement. Donc, cette étude mettra en lumière la procédure de mise en oeuvre des mesures fiscales incitatives au Sénégal, leur effectivité, d'en apprécier l'efficacité compte tenu des objectifs et finalités assignés. Par conséquent, cette étude amènera à faire ressortir l'influence de la fiscalité en tant que levier de développement.

La recherche scientifique exige au préalable le choix d'une méthode de recherche. La méthode est le chemin que le chercheur empreint pour appréhender son objet. Elle est fondamentale

¹⁸ Pierre Beltrame, la fiscalité en France Hachette, Paris, 13 ed, 2007-2008, p 148

d'autant plus que les résultats auxquels il parviendra, dépendent largement de sa méthode de recherche. Dans le cadre de notre travail, nous avons choisi comme méthode de recherche, l'analyse critique des textes régissant les mesures fiscales incitatives, mais aussi de la documentation des institutions chargées de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique en matière d'investissement au Sénégal.

L'examen des mesures fiscales incitatives à l'investissement au Sénégal met en évidence l'importance de la simplification des procédures administratives liés à la création d'entreprise, la réduction des formalités pour la délivrance des agréments aux investisseurs et le soutient des structures d'encadrement des entreprises et des investisseurs qui a fait du Sénégal un pôle de croissance capable d'attirer les investisseurs. Mais, aussi le rôle du cadre juridique et fiscal qui a apporté les preuves d'une efficacité. C'est ainsi que nous, aborderons en premier lieu, l'identification des mesures fiscales incitatives (Première partie). Mais en termes d'incitation fiscale le Sénégal ne peut pas tout faire ce qui nous amène à nous interroger sur les limites des mesures fiscales incitatives (Deuxièmes partie).

PREMIERE PARTIE: L'IDENTIFICATION DES MESURES FISCALES

INCITATIVES.

La problématique de la croissance économique et celle du bien-être social constituent les questions les plus lancinantes et les plus préoccupantes dans tous les pays en particulier dans ceux en voie de développement.

Ainsi, au Sénégal, la réforme du Code Général des Impôts de 2012¹⁹ a introduit un système d'imposition basé sur un droit commun incitatif. Le passage au droit commun incitatif a consisté à élargir l'assiette fiscale²⁰ et à rabaisser le niveau général des impositions. Le droit commun incitatif se traduit par un ensemble des dispositions fiscales applicables à tous les contribuables et qui soient économiquement attractives et socialement acceptables.

Il s'agit pour le législateur fiscal, « d'ouvrir la possibilité à toute entreprise qui remplit certaines conditions générales conformes aux objectifs de la politique économique et sociale de l'Etat de bénéficier d'importants avantages fiscaux, sans formalisme particulier ».

L'adoption de ce droit commun passe donc par le dépérissement des régimes dérogatoires²¹. Le législateur s'est orienté vers un droit commun incitatif, à la suite de la suppression des mesures fiscales dérogatoires dont l'efficacité et l'efficience ne sont pas avérées. Ce qui permet de renforcer l'équité et la performance du dispositif fiscal. Les réformes nécessaires sont envisagées pour rendre le système fiscal globalement incitatif.

L'ancien système est marqué par l'existence d'impôts à taux élevés et à base étroite et souffrant de nombreuses dérogations, nécessaires à l'acceptation par les contribuables des taux élevés. Dans cette situation, la simplicité des règles facilite la gestion de l'impôt et garantit sa bonne application. L'assiette large et le taux moyen ou taux marginal faible sont des gages d'équité et de civisme fiscal²².

C'est dans cette optique que notre étude sera orientée vers les fondements des mesures fiscales (chapitre I) et pour mieux les diagnostiquer nous allons voir leurs manifestations (chapitre II).

²⁰ Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe. Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux. ... L'assiette fiscale d'un pays représente la quantité de revenus générés par ses citoyens sur lequel un impôt peut être prélevé.

²¹ Les niches fiscales, appelées également dérogations fiscales ou dépenses fiscales, désignent les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables pour diminuer le montant de leur impôts, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

²² Le civisme fiscal c'est l'accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales. Il se traduit par le remplissage des déclarations fiscales, leur dépôt dans les délais ainsi que le paiement spontané de l'impôt dû. A partir de cette définition, on constate que le civisme fiscal est une question d'état d'esprit.

Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 18

CHAPITRE I : LES FONDEMENTS DES MESURES FISCALES INCITATIVES

Il est important de souligner que le caractère incitatif d'un système fiscal ne doit pas se lire sous le seul prisme des niveaux d'imposition.

En effet, outre l'allègement de la charge fiscale, la simplification de la norme y compris celle relative aux procédures et au renforcement de l'équité dans le but d'éviter les distorsions de concurrence et de préserver l'équité horizontale, constituent des facteurs incitatifs pour les contribuables. C'est d'autant plus pertinent que des dispositions plus simples rendent la norme fiscale plus intelligible tandis que des procédures plus simples en facilitent le respect des obligations fiscales. Il apparaît dès lors que la simplicité et l'équité sont des facteurs de promotion du consentement volontaire à l'impôt et contribuent à rendre le système fiscal plus incitatif, au même titre que l'allègement du fardeau fiscal qui s'opère à travers l'adoption de niveaux d'imposition plus faibles. C'est pourquoi, dans son rapport « Doing Business », la Société financière internationale (SFI), filiale du Groupe de la Banque mondiale, inscrit les éléments de procédures au rang des facteurs déterminants de l'amélioration de l'environnement des affaires, notamment en matière fiscale.

Ainsi, les lignes directrices de la mise en place d'un DCI sont la simplification, le renforcement de l'équité et l'amélioration de l'efficacité du système fiscal à travers, notamment, l'élargissement de l'assiette.

Ainsi, l'idée dans ce chapitre est d'essayer de transcender les lettres du texte de la loi portant code général des impôts²³ afin d'explorer les réalités qui se cachent derrière celle-ci. Autrement dit, il s'agit d'interpréter les dispositions du code relatives aux fondements sociaux mais aussi des fondements économiques.

Pour ce qui concerne ces fondements, il n'est pas surprenant de constater que les enjeux sociaux sont plus importants que ceux économiques d'autant plus que l'Etat se soucie plus du social que de l'économie. C'est pourquoi les justifications sociales que nous tenterons d'apporter dans cette présente partie seront beaucoup plus substantielles que celles économiques.

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SECTION 1 : les fondements sociaux.

L'impôt est un phénomène complexe, il est certes étroitement tributaire des impératifs économiques, mais il constitue aussi, en tant qu'acte de puissance publique, un élément essentiel du pouvoir politique.

Ainsi, la fiscalité définie comme instrument de politique économique et sociale semble être utilisée par les pouvoirs publics dans l'optique de répondre aux nombreuses questions sociales qui les interpellent. Conscient des problèmes sociaux auxquels sont confrontées les populations, l'Etat juge nécessaire d'exonérer certaine catégorie d'impôts par des mesures qui permettent d'assurer une meilleure équité sociale et soutenir les populations démunies²⁴ à avoir accès à un emploi décent et aux services sociaux de base.

Ces mesures peuvent généralement visées l'accès sans entrave aux besoins primaires par la quête du bien-être social et le renforcement du tissu social.

Paragraphe 1 : La quête d'un bien-être social

Il est indéniable que les incitations fiscales poursuivent un dessein/objectif social. Elles peuvent ainsi participer à la quête inlassable par les populations d'une vie sécuritaire et prometteuse. Celle-ci s'explique par une volonté des pouvoirs publics d'assurer aux citoyens l'accès à un emploi décent et aussi faciliter l'accès aux services sociaux de base.

A- La création de l'emploi

Sous l'effet de la crise économique et financière, le taux de chômage à grimper dans certains pays de la sous-région Ouest-Africaine. Cette croissance a conduit le Sénégal et certains pays membres de l'UEMOA à envisager une réforme fiscale afin de lutter contre le chômage de longue durée, dans le même temps les responsables de la politique fiscale s'interrogent sur les moyens d'atténuer les fortes contre incitation au travail que les systèmes fiscaux génèrent souvent.

La finalité sociale de l'impôt, notamment l'impôt sur le revenu²⁵ des personnes physiques a une incidence sur l'incitation au travail et l'offre de main d'oeuvre, le poids des prélèvements

²⁵ Article 47 du nouveau CGI « il est établi au profit du budget de l'Etat, un impôt annuel unique sur les revenus de sources sénégalaise et/ ou étrangère des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu »

obligatoires constitue un frein à l'embauche. Tout prélèvement fiscal diminue la capacité financière de l'entreprise, ce qui limite la possibilité d'embaucher du personnel.

L'imposition de la masse salariale telle que la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur est de nature à décourager l'emploi de main d'oeuvre. Une telle distorsion favorise les investissements qui économisent la main d'oeuvre, aux dépens des branches. L'ampleur des incidences que la fiscalité peut exercer sur la demande de main-d'oeuvre est largement tributaire de la nature de l'impôt prélevé. Une augmentation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques peut inciter les salariés à revendiquer un prélèvement de leur salaire nominal pour défendre leur revenu réel net d'impôt ce qui peut avoir pour effet d'élever le prix de la main d'oeuvre par rapport à celui du capital.

Ainsi, quant à la politique fiscale de l'emploi, elle consiste à détaxer directement ou indirectement l'emploi. Quelques formes d'incitations fiscales créatrices d'emploi que le Sénégal pourrait adopter pour renforcer les incitations au travail seraient.

D'abord d'introduire (ou développer) des crédits d'impôts sur le revenu du travail visant les travailleurs à bas revenus. Néanmoins, ces crédits doivent être conçus avec soin, car leur retrait, lorsque le revenu augmente, peut avoir un effet dissuasif sur le travail.

Ensuit accorder aux seniors des allègements fiscaux en fonction de l'âge, plutôt que des avantages liés à la retraite, et! ou abaisser leur cotisation de sécurité sociale.

En fin passer d'une imposition par foyer fiscal à une imposition individualisée (11 pays de l'OCDE appliquent l'imposition par foyer fiscal sous une forme ou sous une autre) et! ou réduire ou éliminer les abattements pour conjoint.

B - L'accès aux services sociaux de base

Les incitations fiscales visant à améliorer le niveau de vie des citoyens, occupent une place de plus en plus importante dans les politiques fiscales. L'interventionnisme est pratiqué de manière massive depuis très longtemps. Mais il avait surtout une vocation économique et sociale.

C'est pourquoi sur le plan social, la fiscalité reste un outil de promotion d'un meilleur accès aux services sociaux que sont l'éducation, le transport, la santé, l'habitat etc.

En d'autres termes, le souci pour l'Etat d'offrir aux populations un enseignement de qualité et un accès sans encombre aux soins de santé pourrait fiscalement se traduire par l'exonération des prestations scolaires, de livraison de médicaments et de produits pharmaceutiques dont leur liste est fixée dans le livre 3 du code général des impôts. Il en est de même de l'exonération

des tranches sociales d'eau et d'électricité pour promouvoir de surcroit l'habitat social et une meilleure distribution d'eau et d'électricité.

C'est ainsi que dans le domaine de l'habitat, la fiscalité peut être conçue comme un moyen susceptible de promouvoir le développement de l'habitat par le biais des exonérations, cela s'explique par le fait que les immeubles occupés par les propriétaires principaux ou pensionnés sont exonérés d'impôt fonciers notamment de la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties respectivement à hauteur 1 500 000 et de 1 800 000²⁶. Cet avantage fiscal nous semble être un moyen pour encourager et inciter les populations à construire davantage.

Paragraphe 2 : La reconstitution du tissu social

La bonne gestion des dépenses fiscales et de leur redistribution constitue un facteur déterminant pour les pouvoirs publics dans leur politique économique et sociale.

C'est pourquoi cette reconstitution du tissu social se manifeste par le renforcement de l'équité fiscale (A) et la revalorisation des revenus de rentes et des pensions (B).

A -Le renforcement de l'équité fiscale

Le processus d'approbation des incitations fiscales peut associer plusieurs parties prenantes, mais en dernière analyse, le mieux est que la consolidation de ces mesures relève de l'autorité du ministre des finances et de l'économie, et que la responsabilité de leur mise en oeuvre et de leur suivi incombe à l'administration fiscale.

C'est pourquoi, la transparence doit être nécessaire pour faciliter l'établissement de rapport et réduire les possibilités de recherche, de rente et de corruption. Les incitations fiscales doivent donc être soumises au processus législatif et intégrées dans la loi fiscale, et leur coût budgétaire doit être examiné chaque année dans le cadre de l'examen des dépenses fiscales.

Dans la mesure du possible, l'octroi d'incitation fiscale doit être fondé sur des règles plutôt que sur le pouvoir discrétionnaire. Malgré des obstacles d'ordre politique, plusieurs pays de la sous-région, en particulier le Sénégal, sont parvenus à reformer leur régime fiscal.

Il est important de veiller à ce que l'impôt ne soit pas considéré comme une contrainte mais soit également perçu comme un facteur de création de lien social et de solidarité. En effet, dans un monde en mutation, la cohésion sociale, facteur de stabilité, doit être au centre des

²⁶ Article 285 alinéa 9 et 10) de la loi 2012-31 modifier par la loi 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du CGI.

préoccupations. Notre système de création et de redistribution des richesses, notre capacité à faire développer la classe moyenne et à évoluer son pouvoir d'achat ont toujours été ciblées dans le sens de plus d'efficacité, mais également dans le sens davantage de justice et d'équité sociale.

L'équité et la justice ne sont pas l'apanage des sciences politiques et sociales. Le droit fiscal s'attache aujourd'hui de plus en plus à l'éthique et à la justice fiscale. Ceci explique que la fiscalité ne se contente plus de drainer des ressources nécessaires à la couverture des charges publiques mais tente d'instaurer une équité fiscale par le mécanisme des exonérations d'ordre social en vue d'éviter le maximum possible de distorsions sociales.

C'est dans ce contexte que la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 modifiée par celle de 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du CGI, a accordé plusieurs exonérations sur certains biens pour répondre aux préoccupations d'équité et de justice fiscale. A titre d'exemple, on peut citer l'exonération des biens immobiliers et de consommation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution foncière des propriétés bâties et non bâties²⁷.

En effet, le principe d'équité fiscale voudrait que tous les contribuables supportent, dans les mêmes proportions, la charge fiscale. Ce principe postule l'idée suivant laquelle les personnes les plus nanties supportent les charges fiscales dans des conditions semblables à celles des personnes nécessiteuses en considération de leurs revenus.

En bref, en dehors des avantages que les exonérations fiscales à caractère social procurent en matière de consommation et de construction, elles jouent un rôle très important dans la consolidation d'équité et de justice sociales. Les exonérations fiscales peuvent aussi être accordées pour soutenir certaines catégories socio professionnelles.

B -La revalorisation des revenus de rentes et des pensions

Par définition, une rente est une somme d'argent versée de manière régulière a une personne jusqu'à son décès.

C'est pourquoi, l'un des fondements sociaux des mesures fiscales s'entend par la volonté de l'Etat de soustraire de l'impôt, les revenus fonciers des pensionnés ou des rentiers lorsque le montant de leur revenu net global ne dépasse pas 1 800 000 pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR)²⁸. En effet, beaucoup de pensionnés après la retraite se retrouvent dans une

²⁷ En vertu des dispositions des articles 361 et 285 de la loi portant code général des impôts modifiés par la loi 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions dudit code

²⁸ Article 285 dernier alinéa de la loi 2012-31 modifié par celle de 2015-06 du 23 mars 2015.

indigence notoire. D'autres travailleurs en exercice peuvent être dans cette même situation au crépuscule de leur retraite. Ils demeurent toujours confrontés à des difficultés financières pour joindre les deux bouts. Pour certains, les immeubles qu'ils ont construits durant l'exercice de leur profession restent leur principale source de financement hormis la pension. Ils donnent en bail une partie de leurs biens immobiliers pour couvrir certaines dépenses en vue de vivre décemment.

Par ailleurs, les exonérations fiscales d'ordre social sont un facteur de réduction de la pauvreté et de promotion de la classe sociale la plus modeste. En effet, elles visent à faciliter aux personnes nécessiteuses l'accès aux denrées de première nécessité et aux services sociaux de base.

Les incitations fiscales ne présentent pas seulement un fondement social, elles peuvent en outre être justifiées par des fondements d'ordre économique que nous tenterons d'aborder dans la prochaine section.

Section 2 : Les fondements économiques

La finalité économique de l'impôt renvoie à la terminologie d'intervention fiscale²⁹. A toutes les étapes du circuit économique, l'impôt produit des effets stimulateurs ou restrictifs. C'est pourquoi, l'objectif est de créer un environnement des affaires suffisamment compétitif pour attirer les investissements privés et étrangers. C'est ainsi que des mesures fiscales incitatives d'ordre économique sont à déceler pour appuyer le fondement économique des incitations fiscales, cela se traduit par un assouplissement de la charge fiscale (Paragraphe 1), mais aussi par la promotion de la croissance économique (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'assouplissement de la charge fiscale

Le caractère adoucissant d'une fiscalité pourrait être justifié par l'affranchissement à une inflation des prix des biens et par la diminution du taux de pression fiscale.

²⁹ G.ORSINI, L'interventionnisme fiscal, Paris PUF, Collection Fiscalité, 1995

Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 24

A- La lutte contre l'inflation des prix

A l'instar de cette tendance mondiale, le Sénégal s'est lancé dans un véritable élan

d' « ingénierie fiscale » tendant à assouplir son système fiscal. Une telle option a un coût budgétaire, à cause des dépenses fiscales qu'elle engendre. Ce qui nous amène à s'interroger sur son efficacité, c'est-à-dire la capacité des leviers d'intervention fiscaux à atteindre les objectifs qui leurs sont fixés³⁰. La fiscalité constitue un palier essentiel du cadre normatif qui favorise l'investissement et la croissance. Une bonne politique fiscale améliore l'environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités. Elle encourage les échangent internationaux et les investissements qui permettent de promouvoir la croissance économique.

D'un côté la fiscalité peut influencer la décision d'investissement motivée par la maximisation du profit. De l'autre côté, elle peut stimuler le développement des entreprises locales.

Du latin « inflare » signifiant enflé, gonflé, l'inflation est définie comme une augmentation durable, générale et auto-entretenue des prix, des biens et des services. Elle est caractérisée par l'accroissement de la circulation de la monnaie (masse monétaire).

Le taux de l'inflation est généralement mesuré à partir de l'indice des prix à la consommation (IPC). En d'autres termes, l'inflation s'entend comme l'augmentation du prix de denrées et elle a des conséquences nocives sur le pouvoir d'achat des ménages dans la mesure où elle l'affaiblit.

Ce risque d'inflation, avec toutes les conséquences qu'il pourrait engendrer, peut être justifié dans une certaine mesure par la politique fiscale de l'Etat d'exonérer d'impôts et taxes certains biens de consommation. Ainsi, nous constatons que l'inflation a des conséquences négatives sur l'économie et sur l'impôt lui-même. La lutte contre un tel phénomène constitue une priorité pour tout Etat en particulier celui du Sénégal.

L'impôt est un des moyens de lutte contre l'inflation car l'inflation à un impact négatif sur le bon fonctionnement du système fiscal³¹. Le régime d'imposition tel que les tarifs spécifiques ne sont pas adaptés à l'inflation car les rendements ne suivent pas la hausse des prix.

Cependant, l'accroissement nominal des revenus en période d'inflation conduit à l'assujettissement des personnes non imposées jusqu'à là, et pour beaucoup d'autres, des tranches modérées a des tranches plus élevées avec des taux d'imposition plus importants.

³⁰ Promotion de l'épargne intérieure, de l'investissement, de la croissance.

Concernant la situation financière des entreprises, l'inflation peut entrainer l'apparition des plus-values purement nominales tandis que le mécanisme de l'amortissement ne permet pas la récupération intégrale de l'investissement.

En revanche, l'inflation favorise le paiement de l'impôt sur le revenu du fait de décalage entre le moment de la perception du revenu imposable et le paiement de l'impôt.

L'efficacité de l'instrument fiscal comme moyen de lutte contre l'inflation est fonction de la nature de l'impôt en cause. L'impôt sur le revenu (IR) a un effet anti inflationniste spontané. Il est généralement non récupérable et se traduit par une imputation des revenus.

De ce fait l'impôt sur le revenu contribue à freiner la demande. La sensibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la conjoncture et son importance dans les recettes fiscales font de cet impôt également un instrument anti inflationniste majeur.

D'abord la Stabilité des prix c'est-à-dire quand le taux d'inflation est inférieure à 2 % ; Ensuite l'inflation rampante c'est quand le taux varie de 3 à 4 % par an ;

Quant à l'inflation galopante ou hyperinflation c'est quand elle dépasse plus de 20 %.

B - La réduction du taux de pression fiscale

Il n'y a que trois grandes sources de recettes fiscales pour le Trésor : le revenu, la consommation et le capital. Une trop forte pression fiscale sur l'un ou sur l'autre finit par tarir la source et engendre distorsions et inégalités.

Les débats sur la fiscalité s'appuient bien souvent sur une appréciation et sur un chiffrage du poids de l'impôt dans l'économie. La pression fiscale définit l'importance relative d'un impôt ou d'un groupe d'impôt dans l'économie nationale. Selon PIERRE BELTRAME³² la pression fiscale établit le rapport existant entre le montant des impôts prélevés sur une base d'imposition donnée et la valeur de la potentielle notion de ces bases d'imposition, le taux d'imposition implicite permet de comparer, par exemple, la pression fiscale moyenne frappant le travail salarié avec celle grevant le capital ou la consommation.

La pression fiscale concerne les grandeurs ou agrégats économiques. Par exemple on exprime le poids des impôts en pourcentages des produits intérieurs bruts (PIB) pour mesurer l'emprise de l'Etat sur les contribuables, ou bien pour mesurer la pression sur les entreprises. La somme

³² PIERRE BELTRAME « La fiscalité en France » ; 13^ème édition 2007, Ed HACHETTE.

totale des impôts sur le bénéfice qu'elles paient est mise en rapport à la somme total de leurs bénéfices.

Plus la pression fiscale globale est lourde, plus la probabilité est forte que l'impôt découragera inutilement l'activité économique privée, l'épargne et les investissements et y induira des distorsions : limitation de la taille de l'Etat, maintien des impôts à un niveau relativement bas, évasion fiscale, etc.

Ainsi, le taux de pression exprime le plus souvent le rapport exprimé en pourcentage entre les recettes fiscales et le PIB nominal dans une économie.

L'exonération de certains biens patrimoniaux ou de consommation ou sur les salaires permet de réduire la pression fiscale chez les ménages.

Etant entendu que l'augmentation du taux d'imposition peut influer non seulement sur les comportements des ménages, mais également et surtout sur le niveau de prélèvement. Ainsi, nous renseigne LAFFER³³, un économiste de renom, que tout alourdissement du taux d'imposition au-delà de certain seuil provoque une baisse du montant des recettes fiscales : « trop d'impôt tue l'impôt » a-t-on l'habitude de dire. Ainsi, les recettes fiscales sont une fonction croissante du taux d'imposition jusqu'à un seuil maximal (correspondant au sommet de la courbe Laffer). Au-delà de ce seuil, les recettes fiscales sont une fonction décroissante du taux d'imposition.

Afin d'expliquer que les recettes fiscales baissent à partir d'un certain seuil d'imposition, on fait appel aux notions microéconomiques d'effets de substitution (ES) et d'effet de revenu (ER). L'augmentation du taux d'imposition (t) a deux effets sur l'arbitrage d'un agent entre le temps de loisir et le temps de travail :

- Un ES : si t augmente, le salaire net diminue ce qui incite l'agent à diminuer son temps de travail au profit du loisir ;

- Un ER : si t augmente le revenu disponible diminue ce qui peut inciter l'agent à travailler davantage pour retrouver son revenu de départ.

L'impact final d'une hausse de t sur l'offre de travail dépendra donc de l'ampleur de ces deux effets. Selon LAFFER, l'ES l'emporte sur l'ER ce qui conduit à une réduction de l'assiette fiscale. Et cette dernière influe sur le niveau de prélèvement de recettes. Partant de la pensée de LAFFER, les exonérations fiscales d'ordre social permettent de réduire les contre incitations à

³³ ARTHUR BETZ LAFFER né le 14 aout 1940 aux u.s.a., enseignant à l'université stanford.

participer au marché du travail surtout pour les ménages à bas revenu. En effet, plus le revenu est fortement imposé, moins le salarié a de l'ambition pour le travail.

En somme, sur le plan économique, les mesures fiscales sont un levier sur lequel s'appuient les pouvoirs publics pour lutter contre l'inflation dans une certaine mesure et être en conformité avec les critères de convergences définies par l'UEMOA³⁴.

Au-delà de leur fonction de réduction de la pression fiscale, les mesures incitatives peuvent également être considérées comme un moyen pour stimuler l'épargne et booster la croissance économique.

Paragraphe 2 : La promotion de la croissance économique

Pour contrôler l'équilibre macroéconomique, assurer la croissance et tendre vers le plein emploi, on distingue habituellement les politiques centrées sur la demande visant au soutien ou à la relance de l'activité économique, des politiques privilégiant l'offre favorables à l'épargne et/ou cherchant à améliorer la compétitivité des entreprises.

A- L'accroissement de l'épargne

Au Sénégal, une politique économique et sociale est définie par l'Etat pour conduire le pays sur la voie de l'émergence à l'horizon 2035, grâce à une transformation structurelle de l'économie. Le support de cette politique est le Plan Sénégal Emergent³⁵

C'est dans cette optique que les pouvoirs publics s'appuient sur plusieurs instruments de politique économique, en vue de participer à une redynamisation de notre économie parmi lesquels, figure en bonne place l'incitation à l'épargne. Celle-ci se manifeste par une imposition modérée des revenus des citoyens.

Pour promouvoir également le développement au niveau de l'investissement, le volet fiscal pourrait constituer un important moyen pour accompagner le gouvernement dans ces objectifs. L'épargne correspond à la partie du revenu d'un ménage ou d'une entreprise qui durant une période donnée, n'est pas affectée à la consommation.

Le Professeur SALIOU SECK³⁶, dans sa publication parue en août 2003 intitulé « impact de la libération financière sur l'épargne domestique : cas du Sénégal » affirmait en substance que la croissance de la production de toute économie dépend entre autres de l'accumulation du capital qui a son tour, requiert une épargne suffisante pour satisfaire l'investissement nécessaire. Il existe deux types d'épargne, c'est-à-dire la somme de l'épargne publique et de l'épargne privée. Cette dernière étant constituée de l'épargne de l'entreprise et des ménages est insuffisante dans les pays en développement. Le Sénégal ne déroge pas à la règle car son épargne est relativement faible.

Elle était égale à 9,6% du PIB en 1970, devient négative dans les années 80 puis s'établit à 11,8% du PIB en 2000. L'épargne nationale a globalement représenté 17,3% du revenu national brut disponible sur la période 2001-2009³⁷

Cette évolution aux antipodes des justifications économiques marquée par la conjoncture économique à l'époque peut avoir des explications fiscales. Compte tenu du rôle de l'épargne eu égard du financement de l'économie et de la satisfaction des besoins futurs des ménages conformément à la conception de CHARLES GIDE³⁸ de l'épargne qu'il définit à travers deux acceptations : l'épargne économie et l'épargne prévoyance, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de poursuivre leur combat pour sa stimulation.

Pour preuve, les réformes fiscales entreprises par le Sénégal jusqu'en 2004 n'avaient-elles pas donné une place de choix à l'épargne. En vertu de la loi de 2004³⁹ des efforts ont été consentis en faveur des contribuables personnes morales, par un allègement du fardeau fiscal.

Aussi, des mesures d'une grande envergure doivent-elles être consenties au profit des ménages dont la capacité financière a été affectée par la crise économique.

Le moment était venu d'accéder à cette demande sociale récurrente de revalorisation du pouvoir d'achat notamment des salariés.

Pour cela, il a été décidé de revoir en profondeur le système de fiscalisation des revenus des personnes physiques dans leur niveau d'imposition. Cette volonté a été matérialisée par une refonte du système de l'impôt sur le revenu avec l'accord d'exonérations et surtout avec l'application du barème progressif quant à la liquidation de l'impôt sur le revenu.

³⁶ Economiste sénégalais et auteur de « impact de la libéralisation financière sur l'épargne domestique : cas du Sénégal » 87 pages

³⁹ Loi N° 2004-12 du 06 février 2004 modifiant certaines dispositions du CGI

Pour une revalorisation de l'économie, l'Etat pourrait avoir besoin de l'épargne. En effet, l'épargne permet à l'Etat d'assouvir son besoin de financement. Aujourd'hui le taux d'épargne nationale a atteint 17,3%.

Notre analyse ne sert pas de péremptoire en ce qui concerne l'impact de la fiscalité dans la stimulation de l'épargne.

Mais, on peut, par ailleurs, retenir que si elle n'est pas absolument le facteur déterminant de la variation du taux d'épargne au Sénégal, elle en est par conséquent un qui concourt à son évolution.

Comme défini, l'épargne permet aux ménages d'avoir une autonomie financière pour satisfaire sans aucune difficulté à leurs besoins futurs. L'épargne permet également de financer le développement national.

L'accroissement de l'épargne n'est pas le seul fondement économique, l'accroissement de l'investissement aussi joue un rôle déterminant dans cette partie.

B- L'accroissement de l'investissement

Du latin « investire », revêtir, couvrir ou encore entourer, l'investissement est l'action d'investir, c'est-à-dire d'acquérir de nouveaux moyens de production, d'améliorer leur rendement ou de placer des capitaux dans une activité économique, dans une entreprise ou dans d'autres actifs tel que les biens immobiliers. Le moteur de l'investissement est la perspective d'en retirer un profit.

Pour Keynes⁴⁰, l'investissement dépend de l'efficacité marginale du capital et du taux d'intérêt. En fait, les dépenses en biens d'investissement dépendent principalement de deux variables qui sont d'une part le rendement attendu de l'investissement, dit efficacité marginale du capital et d'autre part le taux d'intérêt ou coût d'emprunt contracté pour financer l'acquisition du bien d'investissement.

Pour une efficacité marginale donnée, l'investissement apparaît comme une fonction décroissante du taux d'intérêt. Le niveau du taux d'intérêt est donc la variable incitatrice ou des incitatrices privilégiées du processus d'investissement. Dans l'analyse Keynésienne, l'investissement est considéré comme autonome, c'est-à-dire indépendant du revenu.

En effet, investir consiste à engager une importante dépense aujourd'hui afin d'obtenir un bénéfice dans le futur. La décision relative à un investissement est prise en comparant le profit

espéré avec le taux d'intérêt d'un placement financier.
Dans une entreprise, la distinction entre investissements et charges est établie sur le fait que l'investissement modifie durablement le cycle d'exploitation et permet sa croissance, tandis que la charge correspond à ce qui est "consommé."

La décision d'investir est une variable stratégique de la croissance. Les mesures fiscales qui tendent à la favoriser se traduisent par la détaxation. De ce fait, la fiscalité est un instrument de développement des structures économiques en ce sens qu'elle peut servir à augmenter le niveau des investissements. Toutefois les exonérations doivent faire l'objet d'une rationalisation du système fiscal et favoriser l'efficacité de l'impôt. Cependant, la fiscalité constitue un pilier essentiel du cadre normatif qui favorise l'investissement de la croissance.

Une bonne politique fiscale améliore l'environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités⁴¹. Elle encourage les échanges internationaux et l'investissement et permet aussi de promouvoir la croissance économique.

D'un côté, la fiscalité peut influencer la décision d'investir motivée par la maximisation du profit, de l'autre, elle peut stimuler le développement des entreprises locales.

L'augmentation de la charge fiscale d'ensemble est susceptible de freiner la croissance. C'est la raison pour laquelle les incitations fiscales visant à manipuler les comportements des agents économiques occupent une place de plus en plus importante dans la politique fiscale.

Par ailleurs, l'importance de la fiscalité comme instrument d'attraction des investissements étrangers doit être relativisée. Toutefois, il faut noter qu'elle est loin d'être le facteur le plus important comparé aux investissements ou à la stabilité politique, par exemple.

Nous dirons donc que les incitations fiscales génèrent des coûts supplémentaires en termes de ressources, tant pour l'Etat qui les administre que pour les entreprises, qui doivent se conformer aux obligations qui y sont attachées.

Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 31

CHAPITRE II : LES MANIFESTATIONS DES MESURES FISCALES INCITATIVES.

Dans le souci d'accroitre les recettes fiscales pour assurer les missions régaliennes, la fiscalité incitative, s'avère un outil efficace pour accompagner le gouvernement du Sénégal dans son Plan Sénégal Emergent

En effet, depuis la réforme du CGI⁴², apparait la notion de droit commun incitatif qui consiste à une généralisation des dispositions d'incitations à l'investissement les plus efficaces et les mieux ciblées par rapport aux objectifs visés.

Ce droit commun incitatif qui traverse tout le projet du Code concerne toutes les catégories d'impôts.

En matière de fiscalité directe, l'adoption du droit commun incitatif peut être structurée autour d'un certain nombre de réformes concernant l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières, la patente, la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur (CFCE).

En matière d'impôt sur les sociétés, le taux d'affichage est un élément important. Toutefois, le taux effectif d'imposition reste l'élément le plus important pour mesurer la pression fiscale sur l'entreprise. C'est pourquoi, l'option a été prise de mettre davantage l'accent sur les règles de détermination de la base imposable pour rendre cet impôt plus attractif. Sous ce rapport, l'introduction d'un dispositif de crédit d'impôt aussi bien pour les nouvelles entreprises que pour celles procédant à des extensions constituerait une incitation efficace.

Enfin, des techniques d'amortissement plus intéressantes pourront être introduites dans le dispositif de détermination de la base imposable à l'IS tandis que le dispositif de réévaluation de bilan avec effet fiscal positif fait l'objet d'une réflexion.

Parmi ces mesures fiscales généralisées figure en bonne place celles qui ne sont pas liées à l'investissement (Section 1), mais aussi celles qui sont liées à l'investissement (Section 2).

⁴² Loi N° 2012-31 du 31 décembre 2012 Publiée au JO N° 6706 du 31-12-2012

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SECTION 1 : les mesures fiscales incitatives non liées à l'investissement

Il existe certaines mesures fiscales qui sont d'ordre interne à l'entreprise et concernent surtout l'IS. Nous pouvons dire que ces mesures fiscales ne sont pas liées à l'investissement mais plutôt des avantages octroyés aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Parmi ces mesures on retrouve l'exonération à l'IS de la plus-value sur cession d'immobilisation (paragraphe 1), ainsi que de l'imputation des résultats déficitaires (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Exonérations à l'IS de la plus-value sur cession d'immobilisation.

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct. Il s'applique aux bénéfices réalisés au cours d'un exercice correspondant à l'année civile, c'est-à-dire du 1^er Janvier au 31 décembre. Au Sénégal, le taux de l'IS est de 30 %.

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 19 du Code précité, elle peut bénéficier d'une exonération lorsque certaines conditions sont réunies.

A- Les conditions de l'exonération

Les conditions de l'exonération sont à deux niveaux : les conditions de fond (1) et les conditions de forme (2).

Le champ d'application de l'IS est défini par l'article 3 du Code Général des Impôts qui énonce le principe de la territorialité de l'impôt. En ces termes « l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal ».

Suivant ce principe, une société est assujettie à l'IS au titre des bénéfices imputables à une entreprise exploitée au Sénégal.

Parmi ces exonérations citées ci- haut se trouve la plus-value réalisée sur cession d'immobilisation.

En règle générale, une plus-value est imposable lorsqu'elle est réalisée⁴³. Elle est alors comprise dans les produits de l'exercice au cours duquel elle est réalisée.

Les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées si certaines conditions de fond sont réunies⁴⁴. En effet, le réinvestissement doit, d'abord être effectué avant l'expiration d'un délai de 3 ans à partir de la clôture de cet exercice, ensuite correspondre à une somme au moins égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés, en fin les fonds consacrés au réinvestissement doivent provenir soit des bénéfices antérieurs mis en réserve, soit de bénéfices réalisés au cours du délai de réinvestissement.

La condition de forme est que le contribuable doit rédiger une demande d'exonération à annexer à la déclaration des résultats de l'exercice de cession.

Pour que la plus-value soit exonérée, le contribuable doit prendre l'engagement de réinvestir en immobilisations dans les entreprises installées au Sénégal dont il a la propriété. Cet engagement de réinvestir doit être égal à la plus-value majorée du prix de revient de l'immobilisation cédé. Par ailleurs, cet engagement constitue le fait générateur⁴⁵ du report d'imposition à l'IS de la plus-value pour les trois exercices suivants celui de la réalisation de celle-ci.

B- Le traitement fiscal de la plus-value

Il s'agit des plus-values réalisées relatives aux éléments de l'actif immobilisé (immeubles, matériel, titres en portefeuille, brevets, fonds de commerce).

La plus-value est réalisée lorsque, par suite de cession, vente, apport en société, expropriation, échange, succession, la valeur réelle de l'élément dépasse sa valeur comptable.

La valeur réelle (ou prix de réalisation) est le prix de vente, la valeur d'apport en société ou la valeur fixée dans l'acte de donation ou la déclaration de succession. La valeur comptable est le prix de revient pour les éléments non amortissables ou le prix de revient diminué des amortissements pour les éléments amortissables.

⁴³ L'article du 8 du C.G.I prévoit la prise en compte dans la détermination du bénéfice imposable la plus-value de cession d'élément d'actifs en cours d'exploitation.

⁴⁵ Le fait générateur est l'acte juridique qui fait naître une dette fiscale. Il peut aussi correspondre juridiquement au fait, matériel ou non, qui engage la responsabilité contractuelle ou délictuelle d'une personne.

Le traitement fiscal des plus-values réalisées distingue les plus-values réalisées en cours d'exploitation et les plus-values réalisées en fin d'exploitation. Un régime spécial est prévu pour les plus-values de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Cependant, il est prévu une possibilité d'exonération de ces plus-values sous certaines conditions. Qui sont l'exonération sous conditions de réemploi des plus-values réalisées en cours d'exploitation (1) et l'exonération sous conditions de non réemploi dans le délai. (2)

Si le réemploi est effectué dans le délai de 3 ans, les plus-values distraites du bénéfice imposable viennent en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations, soit pour le calcul des amortissements s'il s'agit d'éléments d'actif amortissables, soit pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement s'il s'agit d'éléments non amortissables.

Cette exonération des plus-values se justifie par la vente d'un élément d'actif immobilisé qui diminue le potentiel de l'entreprise, qu'il faudra reconstituer en acquérant un nouveau bien actif. Or, souvent, les plus-values dégagées en comptabilité ne font que traduire l'importance de la dépréciation monétaire et présentent dès lors un caractère purement nominal. On s'en aperçoit lorsqu'on doit remplacer l'élément cédé : le fonds d'amortissement et le prix de cession sont souvent insuffisants pour permettre le renouvellement.

C'est pour tenir compte de cette dépréciation et pour éviter d'entamer à l'excès les disponibilités des entreprises que ces plus-values sont exonérées d'impôt sous conditions de réemploi.

En d'autres termes, le contribuable doit prendre l'engagement de réinvestir dans les entreprises qu'il possède au Sénégal, dans un délai de trois ans à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée, une somme égale au moins aux « disponibilités » provenant de l'élément cédé, c'est-à-dire une somme égale à :

Prix de revient de l'élément cédé + plus-value réalisée ou fond d'amortissement + prix de cession.

Ensuite l'engagement de réinvestir doit être effectivement tenu et la plus-value exonérée doit être imputée sur le prix de revient de l'immobilisation acquise en remplacement.

Lorsque l'engagement de réinvestir n'est pas respecté, les plus-values sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai de trois ans.

A titre d'exemple, pour une plus-value réalisée au cours de l'exercice clos le 31decembre 2015, si le réinvestissement n'est pas effectué avant le 31 décembre 2018, la plus-value devra être comprise dans les résultats de l'exercice 2018 (résultat déclarés en 2019)

Il faut noter que sur le plan juridique aucune majoration ou pénalité n'est encourue pour défaut de réinvestissement.

Toutefois, si le contribuable vient à cesser son activité ou à céder son entreprise au cours du délai de trois ans, les plus-values à réinvestir seront immédiatement taxées dans les conditions prévues pour l'imposition des entreprises en cession.

Paragraphe 2 : L'imputation des résultats déficitaires

Les déficits, c'est-à-dire les pertes, sont en principe imputables sur le revenu global. Cela signifie que lorsque le résultat d'une catégorie de revenus est déficitaire, ce déficit se compense avec les autres revenus.

Cependant, en vertu du principe de l'autonomie du droit fiscal⁴⁶, l'analyse fiscale des charges et des produits n'obéit pas aux mêmes règles que l'analyse comptable et financière. Ainsi, un déficit réalisé au cours de l'exercice N-1 peut être considéré comme une charge déductible au cours des exercices suivants. Pour mieux aborder cette partie nous allons distinguer les déficits ordinaires (D.O) des amortissements différés en période déficitaire (A.R.D).

A. L'imputation limitée des déficits ordinaires (D.O)

Le déficit fiscal⁴⁷ d'un exercice correspond au résultat fiscal négatif constaté par une société, à la clôture de l'exercice considéré. Il ne doit pas être confondu avec la perte comptable de l'exercice, qui est enregistrée au bilan (le compte de résultat de l'exercice est déterminé en application des règles comptables).

⁴⁶ Le droit fiscal est une branche autonome à laquelle certains principes spécifiques seraient appliqués, c`est un droit qui tend à s'organiser sur la base des règles générales qui déterminent les qualités que doit présenter tout impôt.

⁴⁷ En droit français, c'est la différence entre les revenus et les charges publiques sur un délai donné. Autrement, il correspond à la situation dans laquelle les charges fiscales sont supérieures aux produits.

Ce déficit fiscal n'est pas `'perdu», dans la mesure où il peut être utilisé pour diminuer le résultat taxable d'un exercice postérieur (report en avant) ou antérieur (report arrière) à celui de sa constatation.

A titre exemple : un entrepreneur individuel qui au titre de l'année d'imposition, a subi un déficit de 500 000 FCFA. Il dispose par ailleurs d'autres revenus qui s'élèvent au total 1 500 000 FCFA. Sa base d'imposition :

Le traitement fiscal des déficits est la comparaison entre l'actif net en début d'exercice et l'actif net en fin d'exercice (théorie du bilan), sauf des opérations concernant les actifs, l'apparition d'un déficit ou de report des déficits antérieurs.

L'entreprise qui constate un résultat déficitaire au titre d'un exercice, est autorisée à imputer sur ses résultats bénéficiaires des exercices suivants, un montant à hauteur de celui dudit déficit.

Les reports déficitaires réalisés au cours d'un exercice peuvent s'imputer sur les bénéfices fiscaux réalisés au titre des trois exercices suivants celui au cours duquel le déficit est réalisé. Au-delà de cette période, le déficit est prescrit et ne peut plus être déductible. Ainsi, les reports déficitaires résultant des charges déductibles au cours de l'année N peuvent s'imputer sur les bénéfices réalisés au titre des exercices fiscaux N+1, N+2 et N+3.

Il convient de noter que les reports déficitaires doivent nécessairement s'imputer sur l'ensemble des résultats bénéficiaires des exercices suivants, et cette imputation ne peut être limitée à une somme qui permettrait de réduire le résultat fiscal de telle manière que l'impôt sur les sociétés se situe à un montant équivalent à celui du minimum forfaitaire (IMF).

B. L'imputation illimitée des amortissements réputés différés A.R.D

Constituent des amortissements réputés diffères (ARD), les amortissements effectivement comptabilisés au cours d'un exercice fiscalement déficitaire ou nul. Ils sont isolés du déficit ordinaire pour être reportés, sans limitation de durée sur les exercices ultérieurs.

Le caractère déficitaire de l'exercice doit s'apprécier par référence au résultat fiscal établit sous déduction de toutes les charges y compris les amortissements de l'exercice.

Ainsi, ils sont dits « réputés différés », lorsque, bien qu'étant enregistrés en comptabilité comme charge déductible, ils sont réintégrés fiscalement en vue de la détermination du résultat fiscal,

à la clôture de l'exercice déficitaire. Cette réintégration n'est pas une sanction car elle permet à l'entreprise de réduire son déficit, jusqu'à hauteur de la perte constatée. En contrepartie de cette réintégration, l'entreprise pourra alors imputer le montant des A.R.D sur ses résultats bénéficiaires des exercices ultérieurs, ce, sans limitation de durée. Cependant, pour être admis en diminution du bénéfice, le montant reporté au titre d'ARD devra être inscrit dans la déclaration des résultats de l'exercice considéré.

Cependant pour être inscrit en comptabilité, il existe une condition de forme et une condition de fond :

La faculté de réputé diffère des amortissements inscrits en comptabilité n'existe qu'autant que les résultats de l'exercice sont déficitaires ou nul, il s'agit dans ce cas du déficit fiscal et non du déficit comptable. Le législateur n'a pas voulu que les entreprises qui pratiquent les amortissements en période déficitaire soient pénalisées par rapport à celles qui diffèrent leurs amortissements et bénéficient d'un report illimité. Aussi bien ces ARD en période déficitaire doivent-ils être isolés de façon à permettre leur report illimité sur les premiers résultats bénéficiaires.

Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu c'est-à-dire entreprises individuelles et des sociétés de personnes ayant opté pour ce régime, le déficit s'impute sur le revenu global. Cette technique présente en revanche un intérêt évident dans les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.

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SECTION 2 : les mesures fiscales liées à l'investissement

L'un des objectifs de la réforme du CGI de 2012 était de mettre en place un droit commun incitatif. Avec cette réforme, figure des mesures fiscales incitatives qui sont d'ordre général telles que la réduction d'impôt pour investissement de bénéfices et de revenus, le crédit d'impôt pour investissement ainsi que la réduction d'impôt pour exportation⁴⁸

Parmi ces différentes incitations d'ordre général, seuls les crédits d'impôt pour investissement (Paragraphe 1) et la réduction d'impôt pour investissement de bénéfices et de revenu au Sénégal (Paragraphe 2) seront abordés dans cette partie.

Paragraphe 1 : le crédit d'impôt pour investissement.

Le code général des impôts, dans son ensemble, ne définit pas le crédit d'impôt, mais nous pouvons dire que le crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt qu'une entreprise ou un particulier doit payer.

C'est ainsi que les incitations fiscales basées sur le coût font intervenir des déductions spécifiques liées à des dépenses d'investissement, tels que les mécanismes d'amortissement accéléré, les mesures spéciales d'exonération fiscale et les crédits d'impôt pour investissement. Elles visent à abaisser le coût du capital de manière à accroitre la rentabilité marginale d'un plus grand nombre de projet d'investissement autrement dit générer des investissements qui ne seraient pas matérialisées sans incitations.

L'avantage du crédit d'impôt pour investissement est consenti à toutes personnes physiques et morales réalisant des investissements d'au moins cent (100) millions de francs selon les conditions et modalités ci-après.

A- Les conditions d'octroi

Un crédit d'impôt peut être accordé pour différents type d'impôts, comme l'IR, les impôts fonciers, l'IS ou la TVA. Il peut être accordé au titre des impôts déjà payés comme subvention ou permettant d'encourager les investissements ou encore modifier les comportements des contribuables.

Certains crédits d'impôt sont « remboursables » dans la mesure où ils dépassent le montant de l'impôt. Ainsi, au Sénégal le crédit d'impôt est une sorte de prime à l'investissement destinée

⁴⁸ Article 253 du CGI. « Les entreprises industrielles, agricoles et de télé services qui exportent au moins 80% de leur chiffre d'affaires sont autorisées à déduire 50% de leurs bénéfices imposables pour le calcul de l'impôt »

aux entreprises pour lesquelles le montant de l'investissement est au moins égal à cent (100) millions de francs. Il correspond à une somme soustraite au montant de l'impôt à payer.

A la différence d'une réduction d'impôt, un crédit d'impôt peut être remboursé, en totalité ou partiellement, au contribuable si le montant dépasse celui de l'impôt ou si le contribuable est non imposable.

Le crédit d'impôt vise à favoriser certaines activités telles que, l'investissement dans le développement durable, l'emploi dans les filières qui rencontrent des difficultés de recrutement, les dépenses pour l'aide aux personnes, les dépenses en recherche et développement des entreprises etc.

Cependant, comme nous l'avons précisé si haut, la mise en place d'un crédit d'impôt pour investissement vise à soutenir un secteur d'activité, une action de développement ou plus récemment alléger les charges sociales. Ils sont octroyés en contrepartie d'un investissement particulier ou de dépenses particulières. La somme obtenue tient compte de la réalité des sommes engagées. Un crédit d'impôt reflète donc les efforts d'investissement de l'entreprise et traduit ses démarches de développement.

Des tailles d'entreprises et des secteurs d'activités sont définies pour chaque crédit d'impôt. Des catégories de dépenses éligibles sont également listées pour déterminer l'application du crédit d'impôt.

La manière de calculer le montant d'un crédit d'impôt est variable, la nature des dépenses éligibles permet de déterminer l'assiette de calcul. Il reste ensuite à calculer le montant du crédit d'impôt.

Le Crédit d'impôt est une créance de l'Etat pour l'entreprise, la somme obtenue vient en déduction du montant de l'impôt dû. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, la différence est reversée à l'entreprise.

Les crédits d'impôt ne sont efficaces que pour les entreprises qui ont un résultat et qui payent l'impôt.

Sous réserve de justifications, tout assujetti qui le désire, peut, dans l'année qui suit la réalisation d'un programme d'investissement, faire valoir son droit au bénéfice du crédit d'impôt pour investissement.

L'avantage du crédit d'impôt pour investissement varie selon que l'entreprise est nouvellement créée ou en extension.

Pour l'entreprise nouvelle, le montant des réductions autorisées est fixé à 40 % du montant des investissements. Il est cependant plafonné à 50 % du bénéfice imposable.

L'article 250, 3° du CGI définit les notions d'entreprises nouvelles (création d'entreprise) et celle d'extension d'établissement.

L'entreprise nouvelle s'entend de toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d'investissement en vue du démarrage de ses activités.

L'extension s'entend de tout programme d'investissement, initié par une entreprise existante et qui engendre deux aspects.

D'une par un accroissement d'au moins 50% de la capacité de production ou de la valeur d'acquisition des actifs immobilisés ;

D'autre part un investissement en matériel de production d'au moins 100 millions FCFA. Concernant l'investissement relatif à l'extension, le montant des déductions autorisé est fixé à 30 % du montant des investissements, plafonné à 50 % du bénéfice imposable.

Par ailleurs, le plafond de réduction est porté à 70 % du bénéfice imposable, si l'entreprise nouvelle ou en extension est implantée dans une région autre que Dakar.⁴⁹ Dans tous les cas, la déduction du crédit d'impôt peut s'étaler sur cinq (5) exercices fiscaux successifs à compter de l'année suivant la clôture du programme d'investissements.

Toutefois, pour les entreprises qui réalisent un investissement d'un montant excédant 250 milliards, la durée est portée à dix (10) exercices. Le reliquat du crédit d'impôt qui n'a pu être imputé durant la période devient caduc.

Quant aux secteurs éligibles, le CGI dans son article 250 alinéas 3 vise les secteurs suivants : - Agriculture, pêche, élevage et activités de stockage de produits d'origine végétale, animale ou halieutique ;

- Activité manufacturières de production ou de transformation, extraction ou transformation de substances minérales, pétrolières ;

- Parcs, industriels, éducation, santé, télé-services, montage et maintenance d'équipements industriels ;

- Transport, réalisations d'infrastructures portuaires, aéroportuaires, ferroviaires.

Il faut toutefois préciser que dans tous les cas, les reventes en l'Etat sont exclues du bénéfice de cet avantage.

Aux termes de l'article 250, 2° du CGI, les investissements doivent revêtir une des formes suivantes :

- Ou un investissement en matériels de production d'au moins 100 millions FCFA.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), ce montant est ramené à quinze (15) millions

à la condition que l'investissement soit réalisé dans les secteurs ci-après :

- Secteur primaire et activités connexes : agriculture, pêche, élevage, et activités de

- Services : montage, maintenance d'équipements industriels et télé-services.

Est considérée comme petite et moyenne entreprise au sens du CGI, toute entreprise productrice

de biens et services qui, au niveau consolidé, remplit cumulativement, les conditions

suivantes d'abord un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions , ensuite nombre d'emplois

En outre, l'entreprise doit s'engager à tenir une comptabilité, conformément au système

B- Les procédures d'octroi

Aux termes de l'article 251 du CGI, tout assujetti qui le désire, peut, sous réserve de justification, dans l'année qui suit la réalisation d'un programme d'investissement conformément aux conditions susvisées, faire valoir son droit au bénéfice du crédit d'impôt pour investissement.

Ces procédures de la façon dont le crédit d'impôt peut être obtenu sont déterminé⁵⁰ Pour les investissements nouveaux c'est-à-dire déduction de 40%, de leur montant plafonnée à 50% du bénéfice imposable ;

Extension d'établissement qui constitue une déduction de 30%, plafonnée à 50% du bénéfice imposable.

Le reliquat de l'investissement reportable sur 5 exercices fiscaux successifs, porté à 10 exercices pour les entreprises qui réalisent plus de 250 milliards.

Paragraphe 2 : la Réduction d'impôt pour investissement de bénéfices et de revenu au Sénégal.

Par définition la réduction d'impôt c'est toute déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif.⁵¹

Ainsi, au Sénégal, les contribuables qui ne disposent ni de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ni de bénéfices agricoles (BA) ni de bénéfices des professions non commerciales (BNC), qui sont cependant soumis à l'impôt sur le revenu et qui investissent au Sénégal tout ou partie de leur revenu global imposable, peuvent bénéficier, dans les conditions fixées, d'une réduction sur le montant de l'impôt sur le revenu.

A- Le domaine d'application

Donnent lieu à l'application desdits avantages, les seuls investissements réalisés dans les conditions fixées par les articles 233 à 236 du CGI.

Cependant, il faut rappeler que cette faveur existait déjà dans le CGI avant la réforme de 2004, la loi n°2004-12 du 6 février 2004 portant modification du CGI l'avait supprimé comme mesure fiscale incitative de droit commun pour les personnes morales. Mais, en réalité cette faveur avait été simplement transposée dans le code des investissements pour ne bénéficier qu'aux entreprises agréées à ce code et réalisant des investissements répondant à certaines conditions.

Lors du dépôt de leurs déclarations annuelles de résultats, les contribuables doivent joindre toutes justifications du montant des paiements effectués pendant l'année considérée au titre des investissements admis.

Cette modalité de déduction concerne tant les bénéficiaires (1) que les formes de l'investissement (2).

Le postulant doit réaliser des investissements sous la forme de création ou d'extension d'établissement appartenant aux secteurs d'activité suivants.

D'abord les Secteurs industriel, commercial, touristique, minier, de l'élevage, agricole, forestier ou des services ;

Ensuite les Secteurs de la pêche, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de la Pêche et du ministre chargé des Finances ;

En fin l'Acquisition de terrains, constructions d'immeubles, achat de matériel fixe ou d'engins de transport ou de manutention.

Par ailleurs, l'investissement peut porter sur l'acquisition de terrains destinés à la construction de logements, sous réserve que les constructions soient édifiées dans les trois (3) années suivant

celle de l'acquisition. Il peut également porter sur la construction ou l'extension d'immeubles ainsi que l'acquisition de navires ou d'engins de pêche professionnels.

En cas d'aliénation totale ou partielle des immobilisations avant le délai de 8 ans⁵² ou de 4 ans⁵³, le contribuable doit informer l'administration fiscale dans le mois suivant celui de l'aliénation. Dans ce cas, le contribuable doit réintégrer aux résultats de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue une somme égale au montant des déductions auxquelles les biens cédés ont donné lieu depuis leur acquisition.

Sauf en cas de cession pour cause de décès, expropriation, faillite ou liquidation judiciaire, le cédant est passible d'une pénalité égale au montant global des réductions d'impôt dont il a bénéficié à raison des biens aliénés⁵⁴.

> Les travaux de rénovation et de restauration de tous immeubles situé dans les localités dont la liste est fixée par décret et effectués dans les formes également prévues par ce même décret ;

> La souscription de parts, actions ou obligations émises par les sociétés à participation publique ayant pour objet en tout ou en partie la construction de logements au Sénégal ;

> La souscription de parts ou actions émises par les sociétés par actions ou à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Sénégal, à l'occasion de leur constitution ou d'une augmentation de capital en numéraire. Ces sociétés doivent avoir pour objet la création ou l'extension au Sénégal d'une entreprise exerçant une activité dans l'un des secteurs que sont, l'industrie, le tourisme, la recherche et l'exploitation minières, l'élevage, l'agriculture, la foresterie, la pêche, le commerce et les services ;

> L'acquisition d'actions cédées par l'Etat et prise de participation dans des sociétés constituées pour racheter des actifs d'entreprises parapubliques.

y' Les investissements d'une valeur inférieure à 6.000.000 de francs sauf lorsqu'il s'agit d'acquisition d'actions ou de part dans une S.A ou une S.A.R.L ; y' Les achats de matériels d'occasion ;

y' Les investissements non réalisés dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle est présenté le programme d'investissement.

⁵⁴ Cette pénalité, qui peut être mise en recouvrement par voie de rôle jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle de l'aliénation, est majorée d'une amende.

L'octroi de la déduction d'impôt pour investissement de bénéfice est subordonné à un certain nombre de conditions de forme.

En effet, tout assujetti qui désire bénéficier des avantages prévus à l'article 232 doit adresser sous pli recommandé au Directeur Général des Impôts et des Domaines un programme détaillé analysant les investissements envisagés.

Ce document, qui doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, précise la nature, l'importance et le prix de revient des investissements projetés. Ce programme doit parvenir à la Direction Générale des Impôts et des Domaines avant le début de la réalisation des opérations. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un investissement immédiat, le programme est présenté dans les trois mois qui suivent le début de la première opération.

Le Directeur Général des Impôts et des Domaines apprécie si le programme qui lui est soumis satisfait aux conditions stipulées par l'article 232. Dans le cas où il estime ne pouvoir admettre tout ou partie du programme, il en avise le contribuable par lettre recommandée. La décision du Directeur Général des Impôts et des Domaines peut faire l'objet, dans les quinze jours de la notification, d'un recours auprès du Ministre chargé des Finances.

A défaut de notification de rejet total ou partiel dans les trois mois qui suivent la réception par le Directeur général des Impôts et des Domaines du programme présenté, celui-ci est considéré comme admis en totalité. Si au cours de l'exécution du programme, le contribuable envisage l'extension des opérations initialement prévues et admises, il peut déposer un programme complémentaire. Celui-ci est soumis aux mêmes règles que le programme principal.

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B- La nature des avantages fiscaux accordée

Ces avantages diffèrent selon qu'il s'agit de l'investissement de bénéfices ou de revenus.

Les avantages fiscaux auxquels donne droit la réduction d'impôt pour investissement de revenus au Sénégal consistent en une déduction de 15% du montant des sommes investies. Cette déduction est toutefois limitée à 10 % du revenu net global, passible de l'impôt au titre de chacune de ces années.

Si en raison de cette limitation, il subsiste un reliquat non déductible des revenus d'une année déterminée, ce reliquat est reporté sur les années suivantes restant à courir jusqu'à la huitième

inclusivement, sans que la déduction totale puisse excéder 10% du revenu net imposable de chacune de ces années.

Lorsque les investissements effectués revêtent la forme visée à l'Article 233, les contribuables doivent indiquer en outre, sur la demande précitée, la dénomination de la société qui a émis les titres possédés, leur date, leur prix d'acquisition, leurs numéros et attester que lesdits titres n'ont fait l'objet d'aucune aliénation depuis leur acquisition.

DEUXIEME PARTIE : LES LIMITES DES MESURES FISCALES INCITATIVES.

La politique fiscale n'est pas une science exacte. La gestion des recettes fiscales ne reflète pas toujours la qualité du système fiscal⁵⁵, cela est dû à des contraintes que l'agent économique rencontre dans l'exercice de ses activités.

Ainsi, nous n'avons pas toujours les ressources humaines nécessaires en quantité et en qualité. L'une des solutions fréquemment évoquée et utilisée est la fiscalité. C'est la voie que beaucoup de pays ont emprunté. Mais au regard des résultats obtenus, on peut s'interroger sur l'efficacité de l'instrument fiscal.

Les rôles que l'on attribue traditionnellement à la fiscalité sont financiers, économique et social. Ce sont les critères du développement. Sur le plan financier, le système fiscal doit être en mesure de trouver les ressources nécessaires au fonctionnement de l'Etat, comme une entreprise a besoin de recettes pour payer par exemple les salaires et assurer ses investissements. Sur le plan économique, il est demandé á la fiscalité d'être capable d'attirer les investisseurs, aussi bien nationaux qu'internationaux. Ces investisseurs doivent créer des emplois par les embauches et in fine augmenter la richesse nationale. Sur le plan social, les animateurs du système fiscal doivent en faire un instrument de redistribution des revenus, un outil à la disposition des pouvoirs publics pour une équité dans les revenus qui sont distribués aux travailleurs.

L'action économique sélective par le biais des incitations ou des aides fiscales n'est pas nécessairement efficace. On a pu ainsi observer que les incitations à investir, outre le fait qu'elles pouvaient favoriser les investissements les moins rentables, étaient d'une portée limitée dans la mesure où elles n'entraînaient le plus souvent qu'une simple anticipation des investissements, avec un faible effet sur le volume de l'investissement lui-même. Cela a d'ailleurs conduit de nombreux législateurs à préférer baisser directement le taux de l'imposition des bénéfices et à intervenir ainsi plus globalement sur les conditions économiques de l'investissement.

C'est dans ce contexte que nous allons mettre l'accent sur les limites d'ordre interne au premier chapitre, avant d'aborder ceux d'ordre externe au deuxième chapitre.

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CHAPITRE I : LES LIMITES D'ORDRE INTERNE

Selon les économistes les plus avertis, un bon impôt est celui qui est juste, équitable, non confiscatoire et non pénalisant. L'impôt doit trouver sa justification dans ses fonctions distributives, autrement dit, l'impôt doit servir l'intérêt de la communauté. Un bon impôt servirait non seulement au financement des services publics, mais réduirait le fossé de l'inégalité entre les différentes classes sociales au sein d'un Etat.

L'impôt s'applique à des personnes physiques et a des structures animés par des personnes physiques. Ce qui entraine une dose de subjectivité dans l'élaboration et l'analyse de la politique fiscale. Le comportement du contribuable peut ainsi avoir un impact sur la politique fiscale.

Les pouvoirs publics disposent de marges de manoeuvre limitées pour mener leur politique fiscale. Différentes contraintes de nature économique, culturelle ou institutionnelle peuvent en effet intervenir, réduisant la capacité de la politique fiscale à atteindre ses objectifs, ou limitant son ampleur. L'impôt peut également engendrer des effets non désirés qui altèrent en retour les mécanismes économiques.

Il existe des limites à la fois sociologiques et juridiques tendant à relativiser l'efficacité de la politique fiscale. C'est limites d'ordre interne concernent non seulement les comportements de l'agent économique (section 1), mais aussi au fonctionnement de l'administration fiscale (section 2)

Section 1 : les limites liées aux comportements de l'agent économique

Il est incontestable que l'impôt constitue un point d'appui important que les pouvoirs publics utilisent dans leurs stratégies de développement. En tant que charge pour l'entreprise, son montant, les conditions de son recouvrement et les modalités de sa détermination sont analysés avec beaucoup d'attention par l'entrepreneur et par l'investisseur. L'impôt réduit le pouvoir d'achat du salarié, dans le sens qu'il diminue le montant de ses revenus.

Ainsi, face à la charge fiscale, l'agent économique peut être tenté de réagir de différentes manières.

En d'autres termes, pour mieux aborder les limites liées aux comportements de l'agent économique nous allons voir en paragraphe premier la fuite devant l'impôt ensuite la répercussion de l'impôt au second paragraphe.

Paragraphe 1 : la fuite devant l'impôt

Le phénomène de la fuite devant l'impôt est important, même s'il est par définition difficile de le mesurer exactement.

Il convient d'en rechercher les causes, d'en préciser les formes avant d'en trouver les remèdes. L'impôt est par définition l'expression d'une contrainte et la tentation de résister à toute contrainte existe chez tout individu. Cette résistance est d'autant plus grande que le gain matériel peut être important.

Mais, cette résistance à la contrainte fiscale⁵⁶ peut aussi résulter de la transformation d'une résistance à la contrainte politique.

La fuite devant l'impôt s'explique aussi par des raisons liées à l'impôt lui-même et au système fiscal. L'excès de la pression fiscale, les failles du système fiscal peuvent expliquer le phénomène.

Ainsi, dans le passé, le refus de l'impôt a souvent pris la forme d'une contestation violente, celle des révoltes fiscales.

De ce fait, le contribuable peut être tenté d'échapper à l'impôt en ne le payant pas. Dans ce cas il y'a fuite devant l'impôt. Il existe plusieurs formes pour échapper à l'impôt mais nous illustrons seulement les plus connus qui sont la fraude (A) et l'évasion fiscale (B).

A- La fraude fiscale

La problématique de la fraude fiscale est à l'image d'un phénomène complexe. Elle Apparaît comme une limite au pouvoir d'imposer et implique dès lors la confrontation des Contribuables et de l'Etat. En contrariant la collecte des ressources étatiques elle constitue un sujet d'inquiétude pour les gouvernements. Cette inquiétude est de plusieurs ordres.

Par définition nous dirons que la « fraude fiscale suppose un acte intentionnel de la part du contribuable, décidé à contourner la loi pour éluder le paiement du prélèvement, il y'a fraude dès lors qu'il s'agit d'un comportement délictuel délibéré ». Le lexique des termes juridiques

⁵⁶ Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l'administration fiscale (SPF Finances) au contribuable qui n'a pas payé ses impôts à l'échéance.

à définit la fraude fiscale comme une « violation direct et volontaire de la loi fiscale⁵⁷. Elle est donc un sous-ensemble de l'irrégularité »⁵⁸. Elle revêt d'abord une dimension purement financière car la fraude génère une perte de ressources Fiscales. Elle contraint aussi la répartition équitable du fardeau du financement public entre les contribuables en accroissant la charge de ceux qui demeurent honnêtes. En d'autres termes, la fraude contrarie à la fois l'efficacité et l'équité de la collecte des ressources publiques. Elle traduit également les lacunes du contrôle qu'exercent les pouvoirs publics sur les agents privés et témoigne de la méconnaissance des causes et des schémas par lesquels les contribuables éludent l'impôt.

Ainsi, La mise en oeuvre du principe d'égalité devant l'impôt est remis en cause par la fraude et l'évasion fiscales. La médiatisation des affaires retentissantes de fraude ou d'évasion fiscales de personnalités venant du monde économique, sportif, culturel et même politique peut donner le sentiment d'une démission du pouvoir pour réprimer ces délits même si comme le soulignait Georges Pompidou⁵⁹, "la fraude étant à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme".

De plus, si l'application de la loi devient inéquitable, l'obligation fiscale pèse nécessairement plus fortement sur un nombre réduit des contribuables. Il peut, dès lors, en résulter une vive opposition contre les services fiscaux et contre le principe même de la nécessité d'une contribution commune.

C'est pour pallier à ces difficultés que le gouvernement sénégalais a lancé un plan d'action pour lutter contre les risques de fraudes fiscales par un arsenal juridique qui est le code général des impôts. De même, l'administration fiscale a adopté des mesures pour limiter l'évasion fiscale et la fraude fiscale réalisée pour se soustraire au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune en signant des conventions bilatérales ou multilatérales.

Sur le plan juridique, les comportements et les actes des contribuables qui visent à se soustraire à l'impôt ou à obtenir des avantages indus pourront être qualifiés de fraude fiscale (comportements illégaux visant à échapper au paiement de l'impôt) et être sanctionnés⁶⁰. Il concerne donc en général et indifféremment, les manquements commis d'une part, au regard des obligations déclaratives, d'autre part, par rapport aux impôts dus dont la TVA collectée, non reversée au Trésor. Bien entendu, ces infractions sont le plus souvent révélées lors d'un contrôle fiscal, soit essentiellement dans le cadre d'une vérification de comptabilité.

⁵⁷ Serges Guichard et Thierry Débride, lexique des termes juridiques, 19^ème ed 2012 P.418

Selon la propre doctrine administrative, les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir deux critères cumulatifs.

D'abord, L'existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement à l'établissement ou au paiement de l'impôt, ensuite une intention délibérée de fraude.

Ainsi, la fraude fiscale comporte un élément matériel, la transgression de la légalité fiscale, et un élément intentionnel, la volonté d'échapper à l'impôt. En principe lorsqu'un des deux éléments fait défaut, il n'y a pas fraude.

Ainsi, l'illégalité commise involontairement et sans intention d'en tirer profit est une erreur réparable, non une fraude. De même, la seule intention de payer moins d'impôt en choisissant parmi les procédures offerte par la loi, la voie la moins onéreuse ne constitue pas un agissement frauduleux.

Toutefois, entre l'erreur candide et l'habileté vertueuse, il y'a place pour tout une série de comportements qui, selon les circonstances de l'espèce, constitueront une fraude ou une évasion fiscale légale. Ainsi, l'habileté fiscale peut être telle qu'elle aboutisse, en recourant à des artifices juridiques, à rendre inopérante la loi d'impôt. La théorie de l'abus de droit permettra dans ce cas d'écarter la construction juridique qui fait écran à l'application de la loi. Mais il est souvent bien difficile de dire « où s'arrête la vertu d'habileté et ou commence le péché de fraude ».

De même le fisc pourra écarter les incidences fiscales des actes qui, sans violer aucune prescription fiscale, paraissent être contraintes à l'intérêt de l'entreprise. C'est la théorie de l'acte anormale de gestion qui, comme la précédente, permet d'apercevoir les confins incertains de la fraude fiscale⁶¹. Nous pouvons illustrer la fraude fiscale par la sous-déclaration des revenus, une mauvaise imputation des charges de l'entreprise ou une fausse déclaration des impôts sur la consommation (TVA collectée).

Elle s'analyse toujours comme une dissimulation de la matière imposable. Cependant cette dissimulation peut être plus ou moins élaborée. Cependant, nous avons plusieurs sortes de dissimulation à savoir, la dissimulation matérielles, la dissimulation comptable et la dissimulation juridique.

Parlant de la dissimulation matérielle, le contrebandier est l'image la plus connue de cette fraude, puisqu'il cache la marchandise qu'il ne veut pas déclarer. De même manière, le travail

au noir illustre ce type d'infraction fiscale puisque le travail sera exécuté sans facture, aucune taxe, aucun impôt ne sera payé.

Ensuite l'oubli volontaire de déclaration d'un revenu quelconque constitue un tel type de fraude plus complexe est la dissimulation comptable qui, se joue sur les différentes qualifications comptables il est possible d'en retirer un avantage fiscale plus ou moins important.

D'une part l'opération fictive qui est le fait d'établir des fausses factures qui juridiquement parlant retracent des opérations qui matériellement n'ont jamais existé pour en retirer un bénéfice fiscal.

Et d'autre part la fausse qualification c'est-à-dire une situation juridique transformée en une autre qui est fiscalement plus intéressante. Comme une mutation à titre gratuite présenté comme une mutation à titre onéreux etc.

Pour de nombreuses personnes voler un épicier ou n'importe quel commerçant c'est mal. Par contre voler le fisc c'est bien. Cette disproportion dans le jugement résulte sans doute du fait que l'Etat n'est pour beaucoup qu'une abstraction. On voit mal en général le lien entre les impôts payés et l'usage qui en est fait.

Et même si parfois, l'on peut appréhender ce lien, on estimera alors que la fraude compense l'injustice fiscale. Il y a donc une propension assez naturelle à tolérer la fraude, bref à faire preuve d'un civisme fiscal des plus rudimentaires. Peu de personnes admettent que « voler l'impôt c'est voler les autres ».

Nous dirons donc que la fraude fiscale est difficile à évaluer par ce qu'elle est inégalement répartie entre les différentes catégories d'impôts et de contribuables, et que les procédés de fraude sont très divers.

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B- L'évasion fiscale

La libéralisation financière et l'idéologie économique dominante ont favorisé la prolifération des paradis fiscaux et de mécanismes permettant aux grosses fortunes et aux multinationales d'échapper à leurs responsabilités envers les Etats. Pour le Sud, les effets de l'évasion et de la fraude fiscale sont dévastateurs.

L'évasion fiscale, peut être définit comme une pratique légale, qui peut découler du fait que des invendus perçoivent leurs revenus sous des formes qui n'entrent pas dans le calcul du revenu imposable⁶² En outre, s'agissant de ce concept, on qualifiera d'évasion l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. S'il a recours à des moyens légaux, l'évasion entre alors dans la catégorie de l'optimisation⁶³. A défaut s'il s'appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses opérations, l'évasion s'apparente à la fraude. Contrairement à la fraude fiscale, l'évasion est un évitement licite de l'impôt.

Ainsi, au Sénégal tout comme ailleurs, quelle que soit la perfection d'un système fiscal, la matière imposable réussit toujours en partie à passer entre les mailles du filet tendu par le fisc pour la saisir, le contribuable réussit à éluder l'impôt sans violer la loi, c'est ce qu'on appelle l'évitement licite de l'impôt ou évasion fiscale.

De ce fait, l'évasion fiscale se manifeste par l'abstention c'est-à-dire certains contribuables peuvent être tentés de réduire d'eux-mêmes leur base d'imposition, soit en réduisant légalement leur revenus, soit en réduisant leur consommation.

L'échec du financement du développement est en grande partie dû à un manque de volonté politique. La majorité des Etats du monde n'ont aujourd'hui pas la capacité d'assurer leurs dépenses en matière de santé, d'éducation et d'infrastructures, principalement parce qu'ils ne parviennent pas à générer suffisamment de recettes fiscales pour les dépenses sociales. Cette crise fiscale est alimentée par une structure financière internationale, largement soutenue par les Etats du Nord, qui favorise la fraude et la fuite des capitaux. Combattre les causes de cette crise permettrait non seulement de couvrir l'actuel déficit de financement du développement au niveau national, mais également de corriger les aspects du système financier international qui contribuent massivement à la pauvreté et à l'inégalité mondiale.

⁶² Avantages annexes, jetons de présences, services de santé financières pour l'entreprise.

Ainsi, l'évasion fiscale peut être définit par un ensemble des comportements du contribuable qui vise à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter⁶⁴.

En d'autres termes, L'évasion fiscale correspond aux comportements visant à réduire le montant des prélèvements obligatoires, mais sans l'existence de l'élément intentionnel. C'est l'absence de cet élément qui permet de distinguer l'évasion fiscale de la fraude fiscale. Autant dire que le juge ici a un rôle d'appréciation prépondérant.

Le terme « évasion » évoque une image dépeignant une réalité bien concrète, le fait de réduire l'impôt en déplaçant un patrimoine vers un autre pays de type paradis fiscal⁶⁵ et sans déclarer les revenus générés par ces avoirs.

Notons que l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est tributaire fondamentalement de la volonté et l'engagement des acteurs politiques et économiques à soutenir, coordonner, animer et contrôler les actions de toutes les administrations concernées directement ou indirectement par la fraude.

Car pour Edwy Plenel, « la fiscalité n'est pas l'ennemie de la liberté, qui comprend celles de s'enrichir. Mais elle civilise cette liberté individuelle en l'insérant dans une relation collective où chacun, à la mesure de ses moyens, contribue à la richesse nationale, afin qu'il y ait des écoles, des hôpitaux, des routes, etc., dans l'espoir qu'ainsi personne ne sera laissé en dehors de la cité commune. » La fiscalité est nécessaire pour le développement des nations et une réglementation la plus juste possible doit la structurer, la mettre en musique pour donc, renforcer la lutte contre la fraude fiscale, un débat multidisciplinaire et transnational sur les questions sensibles suivantes et primordial. La détection et la diffusion des fraudes transfrontalière qui usent de procédés et de structures sophistiqués et artificiels pour échapper illégalement à l'impôt, l'harmonisation des systèmes fiscaux, mais aussi la délimitation du secret bancaire et professionnel eu égard à l'évolution des structures d'exercice des activités économiques et des techniques juridiques et technologiques de transfert des capitaux.

L'évasion fiscale se passe souvent dans les paradis fiscaux, Il n'y a pas de définition universellement acceptée d'un paradis fiscal. L'OCDE attribue les caractéristiques suivantes aux paradis fiscaux c'est-à-dire des impôts faibles ou inexistants, Le manque d'échange d'informations, le manque de transparence, et aucune exigence d'activité substantielle.

65 Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE

Cependant, les limites liées aux comportements de l'agent économique ne se situent pas seulement au niveau de ces éléments cités ci haut, mais aussi au niveau de la répercussion de l'impôt.

Paragraphe 2 : la répercussion de l'impôt

La répercussion est le phénomène qui consiste à transférer le poids de l'impôt sur quelqu'un d'autre. En d'autres termes, la répercussion de l'impôt, ou incidence, désigne le phénomène par lequel un redevable atteint par l'impôt transfère toute ou partie de sa charge fiscale sur un tiers. Il existe différentes formes de répercussion qui s'explique par l'existence de différents facteurs.⁶⁶

A- Les facteurs de la répercussion

Comme nous l'avons défini ci haut⁶⁷, la répercussion est le fait de transférer le poids de l'impôt sur quelqu'un d'autre. De ce fait la réflexion sur les facteurs de la répercussion nous permet d'aborder les facteurs structurels (A), mais aussi les facteurs conjoncturels (B).

Les facteurs structurels concernent la forme du marché et la situation dans le circuit économique. La forme du marché c'est-à-dire si dans le marché il existe une concurrence ou non.

Ainsi, plus la concurrence n'est grande et moins la répercussion est possible puisque la concurrence vise à diminuer les prix. A l'inverse les situations de monopoles favorisent la répercussion. La concurrence dans le marché est une situation qui réduit le phénomène de la répercussion. Cependant, l'absence de concurrence favorise le phénomène de la répercussion, autrement pour ce qui est des facteurs structurels nous avons aussi la situation du circuit économique. La situation dans le circuit économique se manifeste dans les opérations de vente et d'achat.

La répercussion n'est vraiment possible que dans les phénomènes de vente et d'achat. Plus l'impôt est proche de la vente et plus la répercussion est possible. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se répercute plus facilement que l'impôt sur les sociétés de capitaux.

Parmi les facteurs conjoncturels, nous pouvons noter l'élasticité de la demande et l'inflation. L'élasticité de la demande peut être une source de la répercussion de l'impôt.

La demande et l'offre d'un produit peuvent être plus ou moins élastique c'est-à-dire plus ou moins sensibles à une variation de prix.

Une évaluation des prix dus à une incorporation de l'impôt ne diminuera pas sensiblement la demande des biens à l'usage desquels le consommateur ne peut renoncer dans l'hypothèse d'une faible élasticité de la demande, la répercussion est donc particulièrement aisée. La faible élasticité de la demande peut entrainer le phénomène de la répercussion.

L'inflation facilite la répercussion des impôts, des producteurs vers les consommateurs. Il suffit de donner un « coup de pouce » supplémentaire aux prix pour y incorporer la charge fiscale. A l'inverse une inflation faible rend plus délicate la répercussion.⁶⁸ L'inflation, qui favorise le débiteur par rapport au créancier, devrait bénéficier aux contribuables. Il est vrai qu'en période inflationniste, le poids des impôts à taux spécifiques (droits sur les alcools les tabacs) tend à diminuer en l'absence de révision fréquente des tarifs, et les bases d'impositions établies forfaitairement pour plusieurs années (les valeurs locatives, par exemple) se déprécient.

Mais le plus souvent le jeu mécanique de l'inflation qui accroit les revenus nominaux des contribuables aboutit à majorer la charge fiscale réelle qu'ils supportent. C'est ce qu'on a appelé la « progression à froid » de l'impôt. Ainsi, en l'absence d'une révision du barème, la progressivité de l'impôt sur le revenu s'accroit considérablement et le nombre des nouveaux contribuables augmente.

Cependant, en quinze ans entre 1962 et 1978, le nombre des assujettis à l'impôt sur le revenu a doublé en France, passant de 7 à 14 millions. De même l'absence de révision des seuils d'application des régimes forfaitaires depuis plus de quinze ans a considérablement réduit le nombre des bénéficiaires de ces régimes d'imposition relativement favorables aux contribuables. Pour les entreprises, les effets fiscaux de l'inflation ne sont pas moins fâcheux. Des plus-values de cession purement nominales apparaissent, le renouvellement des stocks indispensables tend à majorer le bénéfice d'exploitation, les amortissements deviennent insuffisant pour remplacer le matériel.⁶⁹

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B- Les formes de la répercussion

Il existe plusieurs formes de la répercussion, la répercussion juridique, la répercussion économique et la répercussion simple ou en chaine. Mais dans le cadre de notre travail, nous allons nous limiter sur les deux premières.

Dans cette situation la charge de l'impôt peut être transférer dans les deux directions opposées c'est-à-dire en aval ou en amont.

Souvent la répercussion se fait du producteur au consommateur, elle se traduit alors par le gonflement du prix de vente. La TVA en est le meilleur exemple, mais, la plupart des impôts qui frappent le circuit économique se répercutent dans ce sens. En outre, la répercussion en amont même si elle est plus rare que la précédente, elle existe néanmoins. On peut citer l'exemple de l'imposition des valeurs mobilières. L'impôt qui est payé par le propriétaire des titres est en réalité supporté en partie par la société qui l'intègre dans le calcul du bénéfice distribué.⁷⁰

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Section 2 : les limites liées au fonctionnement de l'administration fiscales :

Les limites liées aux fonctionnements de l'administration fiscale, se manifestent par les difficultés dans le fonctionnement de l'administration fiscale (paragraphe 1), mais aussi par les insuffisances liées aux mesures fiscales incitatives (paragraphe 2).

Paragraphe 1: les difficultés au sein de l'administration fiscale

Traditionnellement, il est souvent admis qu'une administration fiscale n'est qu'un bureau de recouvrement avec d'importants pouvoirs coercitifs, ce qui pourrait expliquer pourquoi dans certains pays le concept de « police fiscale » est populaire⁷¹. Mais une approche plus moderne de la définition de l'administration fiscale suggère une conception plus fine⁷² de l'administration fiscale en mettant l'accent non seulement sur le montant des recettes à recouvrir, mais aussi sur la manière dont elles doivent être recouvrées.

Les structures de l'administration fiscale sénégalaise demeurent dans une certaine bureaucratie et, parfois un manque de stratégie adaptée à la réalité pour véritablement accomplir ses missions. Ces déficits sont liés aux moyens humains et matériels autant de tares qui éloignent l'administration fiscale des contribuables.

A cet effet notre analyse portera sur les insuffisances dans la gestion des ressources humaines (A) mais aussi des insuffisances rencontrées au niveau des moyens matériels (B).

A- Les insuffisances dans la gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines est un problème fréquent dans les administrations fiscales Africaines. C'est à ce titre que M.Chambas soutient que : « la tache a la charge des administrations fiscales est immense et il est vrai que les effets sont souvent sous-utilisés. Ainsi en 1987 une direction générale des impôts d'un pays côtier comptait seulement 150 agents fiscalistes. En janvier 1991, cet effectif atteignait 373 agents. Or malgré cet accroissement des effectifs il n'a pas été constaté d'évolution favorable, ni du nombre de contribuable gérés, ni du montant des impôts recouvrés : ceci indique un manque d'efficacité de l'utilisation des

⁷¹ FALL (A H), contribution à une réflexion sur la fiscalité du développement au Sénégal, Thèse pour le doctorat en droit, l'Université des sciences sociales de Toulouse 1, le 30 mai 2001, P.379.

effectifs supplémentaires⁷³. » Autrement dit, la répartition des ressources humaines dans l'administration n'est pas toujours optimale.

Ensuite, on constate des insuffisances dans la formation des agents de la DGID. La formation de ces derniers est assurée par les inspecteurs et les contrôleurs par l'école nationale de l'administration (ENA). Concernant les formations professionnelles continuent, elles sont encore limitées, faute de moyens suffisants. Mais des séminaires ou des conférences sont organisées afin d'accompagner les réformes fiscales ou comptables nées de l'application des normes communautaires de l'UEMOA ou de l'OHADA pour le plan comptable. C'est initiatives sont très utiles pour faciliter l'adaptation des agents a des nouveaux outils de travail dans un système ou la norme fiscale change perpétuellement. C'est pourquoi il conviendrait d'installer une structure permanente de formation.

Ainsi, la formation reçu à l'ENA bien qu'elle soit solide et de bonne qualité est très importante mais fort et de constater qu'aujourd'hui elle ne suffit plus pour doter l'agent de tous les instruments nécessaires à une bonne maitrise de son travail.

L'évolution de la technique fiscale et des technologies, les subtilités comptables et la complexité croissante des techniques de fraude rendent impérative la prise en charge efficace de la formation.

Cependant, nous dirons que si les autorités veulent obtenir des résultats performants dans la gestion de la collecte de l'impôt par l'administration fiscale un accent particulier doit être mis sur la formation des agents car tant que ces derniers ne seront pas bien formés ils ne seront pas capables de produire les résultats escomptés.

B- La nécessité d'un contrôle des exonérations fiscales

Le contrôle des bénéficiaires des exonérations fiscales ne pose pas de problème en amont dans la mesure où ces derniers sont soumis au respect d'une procédure de visa prenable pour bénéficier de l'exonération. Mais, cela n'empêche pas les entreprises bénéficiaires d'exonération de commettre des dérives en profitant des lacunes du contrôle fiscal pour ne plus respecter les engagements pris au titre des conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux, d'où la nécessité de mettre en place un contrôle strict en aval des exonérations.

Selon M. Ousmane Diagama : « ce contrôle trouve tout son intérêt dans la mesure où il arrive souvent de dégager des dissemblances entre des projets agrées par ce que très intéressant sur le papier, et des projets réalisées n'ayant finalement aucun rapport socio-économique. »74

Un contrôle fiscal efficace doit parvenir à éviter les entrepreneurs qui utilisent des techniques pour frauder même lorsqu'ils bénéficient d'exonérations. Cela permettra à l'Etat de maintenir une économie importantes car « élargir l'assiette de l'impôt ce n'est pas seulement trouver des impôts nouveaux ou contrôler systématiquement les bases d'impositions déclarées par les contribuables existants, mais c'est surtout intégrer dans le circuit fiscal normal tous ceux qui gravitent dans les circuits économiques officiel ou non et qui échappent totalement à l'impôt. »⁷⁵.

En d'autres termes, l'administration fiscale doit évaluer si les opérations économiques bénéficiaires des exonérations fiscales, doit mener des contrôles visant à vérifier à travers un contrôle sur place si tous les engagements pris par les bénéficiaires des avantages fiscaux ont été réalisés notamment pour voir leurs impacts en termes de créations d'emplois et la capacité de rendement économique des incitations fiscales. Mais, le manque de moyens tant humain que matériels de l'administration constitue des obstacles difficiles a surmonté. C'est le cas par exemple du centre des services fiscaux des grandes entreprises (CGE) qui d'après un inspecteurs des impôts compte 30 contrôleurs pour 900 entreprises sans compter le manque de moyens roulant pour effectués les déplacements afin de s'enquérir sur le terrain du niveau de réalisation des investissements. Toutes ces faiblesses de l'administration laissent la porte ouverte aux dérives de la part des bénéficiaires de ces exonérations.

D'ailleurs, pour étayer l'idée selon laquelle, il est nécessaire de mettre en place un contrôle strict et efficace. Nous citerons à titre d'exemple, Le cas de cet investisseur qui, pour la construction d'un hôtel de tourisme dans le quartier de Dakar et qui a déclarer le prix d'un matériel neuf alors qu'il a utilisé un matériel d'occasion reconditionnée. On s'en aperçu de la supercherie lors d'une vérification fiscale pour lui infliger évidement un redressement fiscal important.⁷⁶

Apres avoir observé cet exemple nous constatons qu'il y'a une véritable insuffisante des structures administratives dans le contrôle des entreprises bénéficiaires d'exonération fiscales.

⁷⁴ Ousmane Diagama, « politique et incitation aux investissements : Etude du cas Sénégalais » Mémoire Ecole Nationale d'administration et de Magistrature. Section impôts et domaines, 1986-1987, p 64.

Cependant d'autres pays qui accorde des incitations fiscale ont entrepris des opérations visant à contrôler rigoureusement les entreprises bénéficiaires des régimes de faveurs et c'est le cas du Gabon pays d'Afrique centrale et membre de la CEMAC⁷⁷ l'administration fiscale, incarne par la direction général des impôts à lancer en février 2018 « l'opération justice fiscale »⁷⁸ pour que les bénéficiaires d'avantages fiscaux apportent la preuve de la réalisation de leur contreparties, conformément à la loi. L'opération consiste à auditionner, d'examiner et d'évaluer les contreparties des exonérations fiscales qui ont été accordées à toutes les opérations concernées lors de ces dernières années.

Pour les opérateurs économiques, elle favorisera une concurrence saine avec le retour à une équité fiscale. Mais, pour l'Etat, elle contribuera à l'amélioration du climat des affaires par la mise en place d'un système fiscal neutre et égalitaire. Et pour la DGI, elle permettra d'effectuer, le retrait pur et simple des avantages accordés aux opérations économiques n'ayant pas respecté le contenu du cahier des charges des conventions y relatives.⁷⁹

En outre, les pouvoirs publics doivent impérativement résoudre ce problème en dotant l'administration des moyens nécessaires, en renforçant les capacités et les pouvoirs de la commission chargée de contrôler les exonérations mais aussi en rendant effectif les contrôles En vue d'obtenir un bon rendement des incitations fiscales et d'adapter l'administration fiscale aux techniques de fraude des contribuables pour mieux appréhender ceux qui abusent des avantages fiscaux accordées. Dans la même d'ordre d'idées la présidente de la commission du genre au CESE avait déclaré que : « il faudrait que des gens qui bénéficient d'exonérations puissent respecter toutes leurs obligations et au cas contraire, qu'il y ait une sanction qui accompagne les avantages accordés aux entreprises afin que tout le monde comprenne que ce n'est pas quelque chose qui est gratuitement accordés ».⁸⁰

En définitive, les problèmes liés d'abord aux difficultés de fonctionnement de l'administration fiscale et aux lacunes qu'elle a en matière de contrôle des exonérations fiscales, ont un impact négatif sur le système fiscal ce qui diminue ses performances, mais, on constate également que les insuffisances des incitations fiscales ont un impact négatif sur le système fiscal.

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Paragraphe 2 : les insuffisances liées aux mesures fiscales incitatives

Les insuffisances liées aux mesures fiscales incitatives se manifestent par les limites liées aux avantages consentis (A), mais aussi des conditions d'accès parfois excessives (B).

A- Les limites liées aux avantages consentis

En dépit, de l'insertion des mesures fiscales incitatives qui étaient dispersés dans le CGI qui comptait déjà un nombre non négligeable,⁸¹ on remarque qu'il y'a des insuffisances quant aux avantages consentis par le législateur aux investisseurs par rapport à d'autres pays Africains qui sont aller beaucoup plus loin que le Sénégal en terme d'allègement et d'exonération, mais pour ne pas être exhaustif nous citerons deux cas qui sont entre autre :

La réduction d'impôt pour exportation qui est le résultat du transfert dans le droit commun des mesures relevant de la fiscalité intérieure qui figuraient dans la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation (EFE). Cette loi bien qu'elle contienne des conditions d'octroi des avantages qui était plus lourdes que les nouvelles conditions prévues dans le CGI qui sont désormais aux nombres de deux (02) à savoir l'exportation directe d'au moins 80 % de la production et la justification du rapatriements des devises.⁸² Mais, elle prévoyait beaucoup d'avantages qui ont été retirés par le législateur dans la réforme du CGI de 2012 tel que :

- L'exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise sur les dividendes distribués ;

- L'exonération de la contribution foncière sur les propriétés bâtie, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences.⁸³ tandis que la nouvelle réforme du droit commun incitatif reprend simplement les avantages suivants qui étaient déjà contenu dans le statut de l'EFE ;

- L'exonération à la CFCE, (contribution forfaitaire a la charge de l'employeur) ;

- L'exonération des droits d'enregistrement, notamment pour les actes de constitution et de modification de statuts ;

⁸³ Loi 65-35 du 21 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation, article 7

Au regard de ce qui précède, on observe que le législateur a préférer alléger les conditions d'éligibilités à cette mesure d'incitation fiscale, mais réduire les avantages au lieu de tout simplement prendre une disposition équilibrée c'est-à-dire qui réunit à la fois le souci de faciliter les conditions d'éligibilité et celui d'avoir plusieurs avantages pour attirer les investisseurs.

Par contre au Togo, les entreprises franches d'exploitations bénéficient d'un régime beaucoup plus avantageux qu'au Sénégal. En effet, la Zone Franche Togolaise offre aux entreprises exportatrices une des meilleurs environnements des affaires en Afrique de l'Ouest. En effet, les entreprises agréées bénéficient des avantages fiscaux suivants :

- Stabilisation de l'impôt sur les sociétés au taux de 0% pendant les 5 premières années ; - Paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 8% sur le bénéfice imposable de la 6^e à

- Paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 10% sur le bénéfice imposable de la 11^e à la 20^e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ;

- Paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 20% sur le bénéfice imposable à partir de la 21^e année ou paiement de l'IMF forfaitaire proportionnellement correspondant ;

- Exonération de l'impôt sur les dividendes pendant les 5 premières années, paiement de 50% du montant de cet impôt calculé dans les conditions de droit commun de la 6^e à la 10^e année ;

- Stabilisation de la taxe sur les salaires au taux réduit de 2% pendant la durée de vie de l'entreprise en zone franche, sous réserve des dispositions de l'article 22 de la loi portant statut de zone franche industrielle ;

- Paiement de cette taxe au taux de 15% du montant de la taxe calculée au droit commun à partir de la 21^e année ;

- Exonération de la TVA sur les travaux et services réalisés pour le compte de l'entreprise bénéficiant du statut de la zone franche.⁸⁴

⁸⁴ Togo, Loi N° 2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle, article 21

Nous remarquons que, le législateur fiscale Togolais a fait preuve d'audace en instaurant ce régime d'incitations fiscale pour favoriser l'implantation sur le territoire Togolais des entreprises franches d'exportations.

En ce qui concerne le deuxième cas, on constate que le législateur n'a pas prévu dans le CGI la possibilité pour les pouvoirs publics d'étendre les avantages fiscaux accordées aux cocontractants locaux des investisseurs au niveau du droit commun incitatif. Or au Cameroun l'article 11 de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 modifiée par la loi 201//015 du 10 juillet 2017, fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun prévoit que : « En raison de l'importance du projet dument évaluée, l'Etat peut exceptionnellement étendre le bénéfice de quelques exonérations fiscales et douanières aux actionnaires, aux promoteurs et aux cocontractants locaux de l'investisseur par voie contractuelle »85

En outre pour soutenir et encourager l'exportation des produits vers l'étranger, à l'instar du Sénégal les autorités Camerounaises ont prévues à travers, l'arrêté N°0003366MINFI/SG/DGI/DGD du 18 novembre 2013 qu'outre les incitations communes et spécifiques, les entreprises nouvelles agrées qui réalisent des opérations d'exportation à hauteur de 50% du chiffre d'affaires annuel hors taxes peuvent bénéficier des incitations fiscales ci-après pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans, c'est-à-dire une exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement et bénéficié du régime du perfectionnement actif prévu par le code des Douanes.⁸⁶

Cet arrêté élargit le champ des secteurs régis par les textes particuliers auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi N°2013/004 du 18 avril 2013 modifié par la loi 2017/015 du 12 juillet 2017, fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Il s'y ajoute, les régimes conventionnels, le régime de réinvestissement du CGI, les régimes économiques du code des Douanes et tout autre régime particulier accordant des avantages de nature fiscale et/ou douanière. Nous constatons également que cette loi offre des conditions plus souples en termes de taux de marchandises à exporter qui est de 50%, tandis que le taux fixé par le législateur fiscal sénégalais est de 80% soi une différence de 30%. De plus, les avantages octroyés par le législateur Camerounais sont nombreux⁸⁷ par rapport aux avantages que l'on retrouve au Sénégal. Par conséquent, d'un point de vue fiscal, les investisseurs qui sont

⁸⁵ Ndzana Biloa la fiscalité levier pour l'émergence des pays de la zone franc le cas du Cameroun, l'harmattan, Paris, 2016, 356 p

⁸⁷ Voir les articles 5,6, 7, 14, 15 et 16 de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 modifié par la loi 201//015 du 12 juillet 2017, fixant les incitations fiscales à l'investissement privé en République du Cameroun.

en quête perpétuelle d'avantages, choisiront d'implanter leurs capitaux au Cameroun plutôt qu'au Sénégal.

B- Les limites liées aux conditions d'accès aux incitations

De toute économie de marché, il est nécessaire de réglementer l'activité du secteur privé dans la collectivité en ce qui concerne par exemple la santé publique, la sécurité, l'environnement, les droits d'exploitation des ressources naturelles, le paiement d'impôt politique de promotion au secteur privé. Il faut avoir une doctrine claire et précise sur la portée de cette réglementation visant à sauvegarder les intérêts de la collectivité.

Tout d'abord, dès que les conditionnalités et les restrictions auxquelles sont soumis pour assurer la protection et la promotion de l'intérêt public, qu'ils s'agissent de régions, de branche ou de secteur d'activité sont parfois élevée, elles créent souvent des distorsions dans l'économie qui font que cette réglementation ailles à l'encontre des objectifs recherchés.

Ensuite, une règlementation excessive, même bien orientée, se traduit par des ingérences au sein des entreprises qui ne veulent pas être pénalisées pour non-respect des critères d'éligibilité du régime. On prescrit parfois de lourdes obligations aux entreprises privées pour bénéficier des régimes fiscaux incitatifs, surtout dans une économie ou le tissu industriel est constitué en majorité des PME-PMI. C'est exigences sont généralement liées aux bénéfices des avantages fiscaux au moment de l'approbation de l'investissement.

Par ailleurs, on constate qu'il y a aussi des insuffisances au niveau de la mise en oeuvre des mesures fiscales incitatives ce qui représente un véritable obstacle pour la performance et l'efficacité de ces mesures dans la pratique.

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CHAPITRE II : LES LIMITES D'ORDRE EXTERNE

La politique fiscale nationale fait face à des limites d'ordres externes qui sont dû d'une part grâce aux différentes coopérations entre les Etats membres et d'autre part par l'avènement d'une concurrence entre les Etats d'une même zone économique⁸⁸.

C'est pourquoi il faut prendre en compte le fait que de plus en plus des décisions prises en matière fiscale sont insérées dans un environnement juridique et conventionnel sont de plus en plus complexe. On sait que les directives et autres décisions de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ou celles à venir limitent ou limiteront le champ d'intervention des Etats, qui ne peuvent ou ne pourront plus aider un secteur particulier de l'économie sans un accord des autorités de la Commission.

De l'autre côté, l'importance de la coordination fiscale peut poser le problème de l'efficacité de la politique fiscale. Une trop forte coordination fiscale n'est pas recommandée. Outre les effets dissuasifs sur l'initiative privée d'un prélèvement fort et les aspects psychologiques négatifs d'un système souvent perçu comme bureaucratique et complexe, il faut souligner que "trop de concurrence tue la concurrence" et qu'un poids fiscal excessif tend à favoriser la fraude et sa dissimulation.

Il importe donc de trouver le juste milieu et analyser la politique fiscale quasiment au cas par cas, secteur d'activité par secteur d'activité, localité par localité, et non des politiques globales qui sont souvent la règle.

L'appartenance à une union économique⁸⁹, renforce les risques liés à la concurrence fiscale (Section 1) mais aussi ceux liés à l'harmonisation fiscale (Section 2).

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Section 1 : les limites liées à la concurrence fiscale

Selon le lexique des termes juridiques, « la concurrence fiscale consiste pour un Etat, en vue de favoriser ses exportations ou d'attirer des entreprises ou des capitaux étranger, à diminuer de façon excessive ses impôts en dessous des Etats concurrents ».

Ainsi, dans l'espace UEMOA, la suppression des entraves à la circulation des biens, des personnes et des capitaux favorise les délocalisations, la fraude fiscale et la mobilité géographique des bases d'imposition.⁹⁰ Les Etats Ouest Africains s'étaient engagés dans une véritable concurrence fiscale. La baisse du taux de l'impôt sur les bénéfices a été constatée dans la plupart des Etats. Ce qui a conduit la commission de l'UEMOA a proposé une harmonisation des taux et des assiettes d'imposition en 2008.⁹¹

A terme, la concurrence fiscale pose un problème d'équité, car les assiettes fiscales mobiles se délocalisent à la recherche de systèmes les plus cléments, alors que les assiettes fixes se retrouvent davantage surtaxées, notamment pour compenser les pertes liées à la fuite devant l'impôt des facteurs mobiles. Il en va ainsi au regard de l'équité horizontale puisque des contribuables ayant des revenus comparables peuvent supporter des prélèvements différent selon l'origine de ces revenus. Il en va également ainsi au regard de l'équité verticale puisque l'inégale taxation des revenus selon leur origine est susceptible de déboucher sur une taxation plus lourde des contribuables les moins bien dotés.⁹²

Paragraphe 1 : les manifestations de la concurrence fiscale

En zone UEMOA,⁹³ l'inopportunité de la concurrence fiscale se trouve en ce sens que la fiscalité n'est pas le premier critère d'établissement des entreprises, d'autres considérations entrent en jeu. Ce sont la taille du marché, la stabilité politique et économique, l'Etat de droit et la protection du droit de propriété. La fiscalité se classerait onzième sur douze facteurs selon une étude de l'ONUDI.⁹⁴

La concurrence fiscale est généralement modélisée sous la forme d'un enjeu non coopératif entre les Etats, chacun d'entre eux souhaitant attirer le plus d'investissement possible.

⁹³ L'espace économique communautaire des huit pays membres doté d'une même monnaie le FCFA

Cette concurrence se manifeste d'une part par la réduction du taux d'impôt sur le bénéfice (A) et d'autre part la diversité des assiettes d'impositions (B).

A- La réduction du taux d'impôt sur le bénéfice

La réduction peut être définie comme une façon de baisser, de diminuer ou de rendre moins élevé une chose. De ce fait la réduction du taux d'impôt sur le bénéfice est le fait de baisser le taux applicable sur la base imposable d'une société ou d'entreprise. Ainsi, le taux de l'impôt est le pourcentage à appliquer à la base d'imposition pour trouver le montant d'impôt dû au niveau du fisc.

Par exemple au Sénégal le taux d'imposition des sociétés de capitaux est de trente pourcent (30%).⁹⁵ Ce taux peut varier d'un pays à un autre pour des raisons différentes, soit pour attirer le maximum d'investisseurs, soit pour des mesures incitatives. La concurrence fiscale d'une union économique se manifeste à travers la diversité des taux d'impositions. C'est-à-dire qu'il n'y a pas une harmonisation sur les taux. Chaque pays est libre d'appliquer le taux qui l'arrange de plus.

L'impôt sur les sociétés repose sur le résultat des entreprises et de ce fait, affecte le rendement des investissements. Les entreprises sont imposées dans le pays dans lequel elles s'installent et sont donc incitées, si elles le peuvent et toutes chose égales par ailleurs, à se localiser dans les Etats à faible fiscalité.⁹⁶ Dans ce cas, le choix d'un lieu d'implantation repose sur la comparaison du taux de rendement qu'obtiendrait une entreprise pour un investissement donné dans chaque Etat de la sous-région.

Cependant pour remédier à cela, la solution pour accroitre l'investissement serait donc de se concentrer sur ces obstacles pour les éliminer directement, plutôt que d'accorder les mêmes avantages que d'autres pays.

De ce fait, chacun des Etats membres de l'union économique essaie de diminuer le maximum possible le taux d'imposition dans le but d'attirer les investisseurs étrangers. Cette réduction du taux d'imposition permet d'attirer les investisseurs étrangers, au même moment il favorise la création d'emploi. Mais cette politique fiscale a des effets, car le fait d'utiliser un taux très faible pour attirer plus d'investisseurs peut entrainer une perte énorme de recettes.

Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 70

B- La diversité des assiettes d'imposition

L'assiette correspond aux éléments sur lesquels l'impôt sera prélevé. C'est la matière imposable. Elle est définit d'une part en déterminant les faits, les activités ou les situations qui seront retenues pour asseoir l'impôt, c'est la détermination qualitative de l'assiette. Et d'autres parts, en déterminant les procédés d'évaluation des faits, activités ou situations retenus, c'est la détermination quantitative de l'assiette. Il faut signaler que tous les pays de l'union économique n'avaient pas les mêmes conditions de détermination de l'assiette ou de la base imposable.

C'est pourquoi en 2008 la commission de l'UEMOA à proposer une harmonisation des taux et des assiettes d'imposition. Si la façon de détermination de l'assiette varie d'un pays à un autre cela peut entrainer une concurrence énorme entre les différents pays de l'union économique. De ce fait, en matière d'impôt sur les bénéfices des personnes morales, tous les pays pratiquent des taux compris dans la fourchette de 25 à 30% édicté par directive 08/2008/CM/UEMOA.

En effet, le Sénégal depuis la reforme 2012- 31 du 31 décembre 2012 applique un taux de l'IS de 30% après avoir appliqué pendant six ans (2006-2012) un taux de 25%, il en est de même pour le Mali avec la loi 2011/78 du 23 décembre 2011, le Benin avec la loi de finances pour la gestion de 2009, le Togo avec la loi de finance pour la gestion de 2010 et le Niger avec la loi de finance pour la gestion de 2012. La cote d'ivoire depuis la loi de finances pour la gestion de 2009 à choisi un taux de 25% et le Burkina un taux de 27,5% avec la loi 008/2010 du 29 janvier 2010 portant création d'un impôt sur les sociétés.

En outre, la cote d'ivoire taxe les entreprises minières aux taux de 30%, tandis que le Benin et le Togo appliquent des taux réduits en faveur des industries qui sont respectivement de 25 et 27%.

Il faut toutefois noter que tous les pays n'ont pas un impôt sur les bénéfices réservé aux seules personnes morales. En effet, pour la cote d'ivoire, le Mali et le Niger, les personnes morales et physiques sont passible du même impôt sur les bénéfices commerciaux, avec des taux qui peuvent toutefois différer.⁹⁷

Ainsi, les taux d'imposition des personnes morales sont essentiellement respectés, à l'exception de taux majorés appliqués aux entreprises évoluant dans l'exploitation des ressources naturelles

⁹⁷ Mlle Ndèye Nangho DIOUM, l'harmonisation fiscale en UEMOA : enjeux et perspectives, mémoire de fin de formation à l'ENA cycle B, 2031-2015

(Benin 35 ou 45% aux entreprises pétrolières, Cote d'ivoire 30% aux entreprises minières). Cependant, des efforts restent à faire, en ce qui concerne l'assiette de l'impôt et l'application de la directive 01/2008/CM/UEMOA portante harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales. En effet, les directives n'étant pas contraignantes et claires en matière d'exonération et d'exemption, les Etats ont toujours une latitude en la matière et l'utilise pour mettre en oeuvre des mesures d'incitations.

Paragraphe 2 : les effets de la concurrence fiscale

Toutes les formes de concurrence sont nuisibles lorsqu'elles ne sont pas encadrées par des règles. La concurrence entre Etat en vue d'attirer les facteurs de productions peut avoir autant de conséquences néfastes que les autres formes de concurrences.

Pour améliorer l'environnement des affaires et ainsi attirer les investisseurs, beaucoup de pays ont recours à des politiques d'incitation fiscale. Elles consistent à accorder des régimes fiscaux plus favorables à certains secteurs ou acteurs de l'économie plus qu'à d'autres et constituent malheureusement les principales manifestations de la concurrences fiscale entre les Etats. Ainsi, la concurrence fiscale remet en cause le principe de la souveraineté des Etats qui, dans les faits, perdent la liberté de déterminer le niveau et la structure de leurs impositions.

Pour mieux aborder les effets de la concurrence fiscale, nous allons voir en premier lieu la baisse des recettes (A) et en second lieu l'augmentation des emprunts (B).

A- La baisse des recettes

Un système d'imposition est équitable s'il répartit la pression fiscale entre les agents économiques en fonction de leur capacité contributive. Or, la concurrence fiscale tend à entraîner une réduction de l'imposition des assiettes les plus mobiles et un alourdissement de celle des assiettes les moins mobiles.

En effet, en l'absence de coordination, un Etat confronté à la fuite des assiettes les plus mobiles vers les pays où elles sont le moins taxées, est conduit, soit à accepter un tarissement de ses recettes, soit à baisser le taux d'imposition sur les bases mobiles.

La concurrence fiscale remet en cause le principe de la souveraineté des Etats, qui, dans les faits, perdent la liberté de déterminer le niveau et la structure de leur imposition.

Ainsi, du fait de la concurrence, les impositions convergent presque mécaniquement vers la baisse.⁹⁸ Des lors, les Etats engagés dans une concurrence fiscale courent le risque de voir leurs ressources fiscales diminuer.

Les autres éléments de la fiscalité pesant sur les entreprises telles que la charge patronale sur les salaires et les impôts locaux ne sont harmonisés et demeurent très hétérogènes.⁹⁹ La pression concurrentielle semble inciter les Etats de l'UEMOA à alléger les prélèvements pour réduire leur incidence sur les couts de productions ou sur le cout de la main d'oeuvre.

La théorie économique s'est ainsi focalisée sur les effets comparés de la concurrence fiscale sur le travail, supposé peu mobile, et le capital, supposé très mobile. Elle indique que le taux de l'impôt sur le capital tend vers zéro lorsque le nombre d'Etats en concurrence devient très grand. A la limite, seul le travail supporte alors le fardeau fiscal. Les modèles théoriques tendent à montrer que l'impôt sur le capital est prélevé en l'absence de coopération - à un taux nettement plus faible que celui sur le travail.

La mise en oeuvre de ces incitations fiscales se fait pour l'essentiel par un système dualiste, c'est-à-dire qu'on utilise, mis à part les incitations de droit commun, des régimes fiscaux dérogatoires. Les dépenses fiscales sont à l'origine d'un manque à gagner énorme en matière de recettes pour les économies de la région, car elles constituent des ressources auxquelles l'Etat a renoncé. Pour y remédier, la directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA, transposée au Sénégal par la loi 2012-22 du 27 décembre 2012, préconise que les décisions ayant une incidence sur le budget de l'Etat soient chiffrées et rendues publiques, et que l'évaluation de l'impact financier de ces décisions fasse partie des documents budgétaires à joindre au projet de loi de finances de l'année.

Dans la même optique que cette directive, au Sénégal, le Ministère en charge des Finances a entrepris, avec la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) une évaluation des dépenses fiscales pour les périodes 2008 et 2009, puis 2010, 2011 et 2012. Avec ces études, on a répertorié 327 dispositions fiscales dérogatoires à la norme de référence dont 58% dans le droit commun et 42% résultant des régimes dérogatoires. Ces régimes dérogatoires prennent la

forme de codes, de conventions d'établissement, de lois ou règlements comportant des mesures ayant une incidence fiscale.

B- L'augmentation des emprunts

Emprunter c'est-à-dire obtenir auprès d'un tiers des fonds à charge de les restituer ultérieurement moyennant le paiement d'intérêt, a toujours correspondu à une démarche particulière des collectivités publique dictée essentiellement par le besoin de financer leurs investissements. L'emprunt est alors le fait d'emprunter des fonds provenant soit d'organismes publics ou de souscription privées, soit de gouvernements étrangers sous forme d'avances ou de crédits et ou d'organismes internationaux. Le recours à l'emprunt se justifie dans une certaine mesure par l'insuffisance de la gestion interne constituée en bonne partie des produits fiscaux. Ce qui corrobore le constat selon lequel les exonérations d'ordre social qui constituent à certains égards un manque à gagner constitueraient une motivation pour les pays en développement en particulier le Sénégal à recourir de plus en plus à l'emprunt même si l'emprunt constitue par excellence un rempart financier de tous les Etat du monde entier.

Au-delà de son effet sur le volume d'emprunt l'insuffisance qui découlerait de ces exonérations pourrait être à l' origine d'une défiance envers les Etats ou organismes prêteurs en raison de l'insolvabilité des Etats emprunteurs. C'est en ce sens que Louis TROTTABAS et Jean Marie COTERET abondent car ils disent substantiellement que si ces derniers, c'est-à-dire les Etats emprunteurs n'arrivent pas à rembourser a échéances déterminée leurs dettes, ils risquent de mettre en jeu leur crédibilité vis-à-vis des bailleurs de fonds. Cette situation ne pourra être expliquée que par le déficit budgétaire et le caractère insoutenable des dettes qui résulteraient entre autres du manque à gagner aux dépens du trésor public.

Mais les degrés d'emprunt diffèrent d'un pays à un autres si on prend l'exemple du Sénégal dont le taux d'emprunt atteint 42,9% du PIB dont 30% pour la dette extérieure et 11,1% pour ce qui concerne la dette intérieure,¹⁰⁰ il devient dès lors nécessaire de trouver un équilibre entre le rapport exonérations fiscales et emprunt public pour parer à toute éventualité d'insolvabilité ou de défiance extérieure.

'°° Révélation du ministre de l'économie et des Finances Amadou Ba lors de son passage l'assemblée nationale le 09 septembre 2014

D'une manière générale, les exemples de la TVA et de l'IR que nous avons pris nous ont permis d'évaluer le manque à gagner.

En effet, les statistiques de 2010 à 2012 nous ont été estimées à quatre cent cinquante-huit point cinq (458,5) milliards de franc CFA. C'est pourquoi, il parait important de rationnaliser ces exonérations dans l'objectif d'amoindrir le manque à gagner. La concurrence fiscale peut entrainer une perte énorme de recette fiscale et cela n'est pas sans conséquences pour le budget de l'Etat. Si l'Etat n'a pas assez de ressources pour assurer ses dépenses, il sera obligé de faire un recourt à l'emprunt. L'augmentation de l'emprunt peut être considérée comme un aspect négatif.

Section 2 : les limites liées à l'harmonisation fiscales

L'harmonisation fiscale est une voie privilégiée pour éviter des distorsions résultant d'une concurrence exacerbée.¹⁰¹ C'est une solution négociée dont le but est d'encadrer les taux et les assiettes.

Une mise en cohérence des systèmes fiscaux est indispensable pour prendre en compte aussi bien les impératifs de la mondialisation que les besoins de l'intégration économique et pour éviter les effets négatifs de la concurrence fiscale dommageable.

En pratique, un rapprochement significatif des fiscalités indirectes a été opéré au niveau communautaire.¹⁰² C'est le cas de l'adoption de la directive sur la TVA dans l'espace UEMOA¹⁰³ et la directive sur la TVA et les droit d'accises.

La simplicité est la troisième norme qu'un système fiscal compétitif doit respecter, l'harmonisation fiscale s'inscrit aussi dans la recherche de cette implication. Elle consiste en l'adoption de règles au niveau de chaque Etat, de manière à assurer le bon fonctionnement des relations économiques entre des contacteurs des pays différents. En d'autres termes, « elle consiste à coordonner les politique de façon à éviter des réductions non concertées et concurrentielles des taux ou d'assiette ». La mondialisation a entrainé une mobilité croissante du capital et l'ouverture des frontières des marchés financiers. Elle a poussé certains pays à

102 Décision N° 1/98/CM/UEMOA du 30 juillet 1998 portant harmonisation des fiscalités intérieures indirecte.

harmoniser leurs systèmes fiscaux (UEMOA), en raison des distorsions fiscales qu'elle peut entrainer.

Cependant, la mise en place d'une harmonisation fiscale présente les avantages et des limites. Paragraphe 1 : les avantages liés à l'harmonisation fiscale

L'harmonisation n'a pas vocation à uniformiser la fiscalité des Etats considérés, mais elle permet à la fois d'imposer des taux plus élevés et d'éviter l'évasion fiscale. En tant que politique, l'harmonisation permet d'éviter les effets pervers liés à la concurrence fiscale tout comme elle constitue un moyen efficace pour parfaire l'intégration politique et économique.

Parmi les avantages liés à l'harmonisation fiscale nous avons un rapprochement des fiscalités indirectes et l'élargissement des marchés commun.

A- Un rapprochement des fiscalités indirectes

La mise en cohérence des systèmes fiscaux est indisponible pour prendre en compte aussi bien les impératifs de la mondialisation que les besoins de l'intégration économique et pour éviter les effets de la concurrence fiscalité dommageable.

L'harmonisation fiscale communautaire correspond à un processus de rapprochement des législations fiscales des Etats membres de l'union. Elle a surtout été mise en oeuvre en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Elle est l'un des processus d'élimination des disparités entre les législations des Etats membres, elle consiste en un rapprochement progressif de ces législations, destiné à supprimer les principaux obstacles fiscaux du marché intérieur.

Dans la pratique, un rapprochement significatif des fiscalités indirectes a été opéré au niveau communautaire parallèlement au développement du marché intérieur. Le but de cette politique était de limiter les atteintes à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services, de sorte que les transactions au sein de la communauté économique soient traitées de façon identique. L'assiette de taxation est harmonisée et les taux sont encadrés, mais ces derniers demeurent cependant bien distincts entre les Etats membres, au sein des fourchettes fixées à l'échelle communautaire.

Par contre, sur la fiscalité directe, seules quelques timides avancées sont notées, essentiellement sur la fiscalité des entreprises.

La démarche adoptée pour la mise en oeuvre de l'harmonisation fiscale est une convergence des principaux impôts et taxes, de par l'encadrement des taux et la définition des bases d'impositions.

En matière TVA, la directive N°02/98/CM/UEMOA¹⁰⁴ portant Harmonisation des législations des Etats membres en la matière, préconise la TVA comme élément d'imposition des opérations économiques portant sur la consommation de biens et services, mais aussi une convergence dans ses modalités d'applications. Elle définit entre autres :

- Les autres modalités d'imposition (lieu d'imposition, fait générateur et exigibilité),

- Un taux d'imposition entre 15 et 20% et pour les pays disposant d'un taux réduit, ils

Peuvent le maintenir dans un délai de 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive ;

- La définition par chaque Etat d'un seuil de chiffre d'affaires pour l'assujettissement à

La TVA, compris entre 30 et 50 millions FCFA pour les entreprises effectuant des livraisons de biens et entre 15 et 25 millions pour celles réalisant des prestations de services ;

- La faculté de soumettre ou non les activités agricoles et le transport public de voyageurs à la TVA ;

Une liste des biens et services exonérés, incluant les produits alimentaires non transformés et de première nécessité, les services de santé, de scolarité, les livraisons de produits pharmaceutiques, la presse écrite, les livres, les exonérations techniques, etc.

L'effet escompté d'une telle directive est la modernisation et la simplification du régime de TVA, mais aussi le contrôle des exonérations et l'élargissement de l'assiette.

Par ailleurs, en réponse à l'inflation qu'ont connue les prix des produits alimentaires et énergétiques en 2008, elle sera modifiée par la directive N°02/2009/CM/UEMOA. C'elle ci relève le seuil d'assujettissement de la TVA entre 30 et 100 millions FCFA pour les personnes morales ou physique réalisant des livraisons de biens et entre 15 et 50 millions FCFA pour celles effectuant des opérations de prestations de services. Ainsi, elle donne aux Etats la faculté

104 Directive N° 02/98/CM/UEMOA du 08 décembre 2015portant harmonisation des législations des États membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

d'établir un taux réduit compris entre 5 et 10% pour une liste de biens et services notamment les prestations d'hébergement et de restauration faites par les établissements touristiques agréent.

La directive N°06/2002-CM-UEMOA détermine « la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l'UEMOA ».

En matière de droit d'accises, la directives N°03/98/CM UEMAO portant harmonisation des Etats membres en la matière établit une liste dont le tabac et les boissons alcoolisées et non alcoolisées de l'eau sont obligatoirement soumis à un droit d'accises mais aussi la faculté d'y soumettre ou non une liste énumérative de biens dans la limite de quatre d'entre eux, Les taux-plancher et plafond applicables ainsi que les bases d'imposition qui ne comprennent pas la TVA aussi bien à l'importation qu'à l'exportation.

Cette directive sera modifiée par celle N°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, son but est d'élargir la liste énumérative de biens imposables facultativement et d'en porter la limite à six.

Par ailleurs, elle relève certains taux-plancher et plafond pour les produits pétroliers, quant à la directive N°06/2001/CM/UEMOA portant harmonisation de la taxation elle définit la liste des produits pétroliers, limite les prélèvements fiscaux applicables auxdits produits à la TVA, aux droits de douanes et à la taxe spécifique unique (droits d'accises consolidés), Cette taxe spécifique, d'après l'article 6 de ladite directive, « regroupe l'ensemble des prélèvements fiscaux et parafiscaux appliqués aux produits pétroliers, autres que les droits de porte et la TVA », cette directive interdit par ailleurs toute subvention de ces produits et fixe un plafond de 200 FCFA d'écart dans la taxation des différents produits, un autre de 100 FCFA entre le gasoil et l'essence ordinaire. Ces écarts doivent être réduits de 20 FCFA par an pendant cinq ans.

B- L'élargissement d'un marché commun

La fiscalité n'est pas le premier facteur qui influence la décision d'implantation des firmes multinationales. Une dynamique de concurrence fiscale serait donc source de divergence au sein d'une union communautaire, et pourrait profondément y affecter l'unité économique et la cohésion politique.

L'harmonisation des systèmes fiscaux apparait ainsi comme un moyen d'éviter les couts associés à une concurrence incontrôlée.

Une coordination des politiques fiscales apparait comme une solution efficace, d'où l'utilité, voir la nécessité d'harmoniser les systèmes fiscaux pour renforcer l'intégration économique communautaire et internationale. L'harmonisation fiscale consiste à coordonner les politiques fiscales de manières à éviter des réductions non concertées à resserrer l'éventail des taux nominaux. Mais, l'harmonisation est un processus lent et difficile. Une harmonisation parfaite passerait par l'uniformisation à la fois des taux et des assiettes, ce qui conduirait à une uniformité des taux effectifs d'impositions, une telle harmonisation ne pourrait se concevoir qu'à long terme.

L'harmonisation fiscale peut être à l'origine de l'élargissement d'un marché commun dans la mesure ou on applique les mêmes taux que par exemple dans le cas de la TVA ou du droit d'accises.

L'harmonisation des fiscalités est une conséquence directe du marché commun et de la politique commerciale commune. Ainsi, cette harmonisation a pour but d'éliminer la fiscalité intérieure comme moyen de concurrence entre les Etats membres.

En effet, l'élimination des barrières tarifaires et la modalité totale des personnes, des biens et des services dont s'accompagne de garanties pour les entreprises et les Etats d'un marché concurrentiel et d'un cadre juridique et fiscal stable et prévisible. La fiscalité ne doit plus constituer un levier permettant à un Etat d'influencer la position de son secteur privé par rapport aux autres Etats de l'union. Elle doit être un élément neutre dans le choix des consommateurs et dans les stratégies des entreprises au sein de l'union. L'harmonisation fiscale entre donc dans un cadre plus large qui est l'instauration d'un droit de la concurrence au sein de l'union. Cette considération a notamment amené une convergence des principaux impôts et taxes sur le revenu et sur la consommation.

Ainsi, après les crises économiques survenus dans les années 80 et la dévaluation du franc CFA en 1994,¹⁰⁵ il était nécessaire de revoir les politiques économiques et budgétaires, d'assainir les finances publiques et de protéger la monnaie afin d'éviter d'autres crises d'une même envergure. Cette volonté s'est matérialisée par l'institution d'un dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques à travers le pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats de l'UEMOA, adopté par l'acte additionnel N°04/99 du 08 décembre 1999. Ce pacte vise à encadrer la cohérence de politiques économiques notamment budgétaires par rapport à la politique monétaire commune. De ce fait des critères

relatifs à la fiscalité notamment par rapport à la structure des recettes et des dépenses publiques ont été édictés.

Paragraphe 2 : les limites de l'harmonisation fiscale.

En tant que technique de rapprochement des impositions de différents Etats, l'harmonisation fiscale comporte des insuffisances lorsque ces Etats ne sont pas du même niveau de développement, comme c'est sensiblement le cas au sein de l'UEMOA. L'harmonisation devient inefficace si elle vise à coordonner les systèmes fiscaux des pays dont leur niveau de développement économique est inégal.¹⁰⁶ .

Parmi ces limites nous avons le déséquilibre entre les Etats membres et la mauvaise gestion de la dépense publique des Etats.

A- Une limite liée au déséquilibre entre les Etats membres de l'UEMOA

L'harmonisation fiscale dans l'espace UEMOA comporte des insuffisances par ce que tous les Etats membres n'ont pas le même niveau de développement.

Par ailleurs, cette technique fiscale ne permet pas d'améliorer la gestion de la dépense Publique des Etats. L'harmonisation des systèmes fiscaux risque de maintenir un taux élevé dans les différents Etats. Ce qui ne contribue pas à réduire les recettes fiscales contrairement à la concurrence fiscale qui peut constituer une pression à l'amélioration de la dépense publique. La pression à la baisse de ressources incite à réduire la dépense, donc à être plus productif c'est dire que l'harmonisation fiscale n'est pas toujours la meilleure solution, L'harmonisation fiscale dans l'espace UEMOA comporte des insuffisances par ce que tous les Etats membres n'ont pas le même niveau de développement.

Des lors, offrir une fiscalité avantageuse peut être un moyen d'attirer des capitaux dans un pays souffrant d'un handicap en raison notamment de son éloignement, de ses conditions naturelles, ou de son niveau de développement. C'est ainsi que la concurrence fiscale peut apparaitre comme une stratégie de différenciation. Un certain écart de fiscalité est en fait supportable au sein d'une même zone économique¹⁰⁷. L'harmonisation fiscale dans l'espace UEMOA peut être

considérer comme une contrainte par ce que tous les pays de la zone n'ont pas le même niveau de développement.

B- Une limite liée à la gestion des dépenses publiques des Etats membres

L'harmonisation fiscale est une technique qui ne permet pas d'améliorer la gestion de la dépense fiscale des Etats. Cette technique des systèmes fiscaux risque de maintenir un taux élevé dans les différents Etats. Ce qui ne contribue pas à réduire les recettes fiscales, contrairement à la concurrence fiscale qui peut constituer une pression à l'amélioration de la dépense publique. La pression à la baisse de la ressource incite à réduire la dépense, donc à être plus productif.

Tous les pays membre de l'UEMOA n'ont pas le même niveau de développement par exemple au Sénégal, les revenus fiscaux représentent environ 60% du total des recettes budgétaires. La structure de ces ressources est dominée par les impôts indirect qui comptent pour près de 70% des recettes contre environ 30% pour les impôts indirects.

En outre, cette réparation montre une certaine dépendance par rapport à la fiscalité intérieure sur les biens et services qui ne représentent plus 50% alors que la part des prélèvements sur les revenus, bénéfices et salaires reste relativement modeste (environs 27%). Le pays enregistre toutefois la troisième meilleure performance en matière de pression fiscale de la zone UEMOA en 2014, derrière le Niger et le Togo. Il réalise ainsi un taux situé aux alentours de 19% en 2014 qui reste inférieur au critère de 20% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein des Etats membres de l'UEMOA. Une mauvaise gestion de la dépense publique des Etats est une limite à l'harmonisation fiscale.

Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 81

CONCLUSION

Il résulte de cette étude, que la fiscalité constitue un pilier essentiel du cadre normatif qui favorise l'investissement et la croissance.

Tout d'abord, il faut constater que des mesures sont prisent par le gouvernement du Sénégal pour améliorer le cadre des affaires¹⁰⁸, afin d'avoir une économie forte, compétitive sont jusque-là rentable.

En effet, les réformes engagées en matière de facilitation des procédures, de modernisation des structures administratives d'appui aux entreprises, de réduction du coût des dépenses liées à la création d'entreprise, l'allégement des conditions d'investissement et en matière de politique fiscale d'incitation aux investissements se sont avérés efficaces dans la mesures où nous assistons depuis 2013, à l'augmentation du nombre d'investissement notamment les IDE¹⁰⁹ et du nombre d'entreprises créées.

Ainsi, les pouvoirs publics ont orienté la fiscalité en levier pour atteindre l'émergence. Ce choix de faire favoriser une fiscalité de développement s'est traduit par l'adoption depuis plusieurs décennies de régime d'imposition dérogatoire au CGI qui accordent des exonérations fiscales afin d'attirer les investisseurs et stimulé la croissance.

Au vue de toutes ces considérations, il devenait urgent pour le Gouvernement de refondre totalement le dispositif fiscal afin de le rendre plus lisible et mieux articulé aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique économique et sociale du Sénégal. Dans cette perspective, quatre (4) finalités majeures sont recherchées, à savoir. Améliorer la qualité du dispositif fiscal, accroître le rendement budgétaire de l'impôt par l'élargissement de l'assiette, promouvoir une meilleure justice fiscale et le consentement à l'impôt, mettre en place un droit fiscal commun incitatif pour promouvoir la croissance économique et améliorer l'environnement des affaires.

En tous les cas, la mise en place d'un DCI constitue l'une des meilleures opportunités sinon la meilleure pour doter le Sénégal d'un système fiscal qui concilie des objectifs aprioris divergents, c'est-à-dire l'amélioration du rendement fiscal et celle de l'incitation fiscale.

De plus, le législateur communautaire encourage aussi les investissements dans les pays membre de l'UEMOA grâce aux différentes directives et aux règlements qui coordonnent les politiques fiscales. Ainsi, il a mis en place des mesures qui harmonise la fiscalité ce qui est favorable donc la diversification et l'expansion des activités des entreprises, mais aussi l'implantation des capitaux dans les pays membre de l'union.

Mais, ce qui est intéressant c'est le fait que le législateur accompagne les entreprises durant leurs phases d'exploitation en accordant, d'une part, la déduction de certaines charges sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 8-II du CGI que nous avons cités précédemment et d'autre part, il accorde des exonérations aux entreprises qui ont des revenus issus de produits bien déterminés par la loi.

Grâce à toutes ces mesures pour améliorer le climat des affaires, deux années de suite, le Sénégal est compté parmi les dix premiers pays réformateurs selon l'indice de facilité de faire des affaires de la banque mondiale de 2015 et 2016. Apres l'adoption d'une nouvelle méthode dans le rapport doing business 2017, le classement de 2016 a été révisé et s'est amélioré, déplaçant le Sénégal du 153^e rang au 146^e rang, en 2017, le pays perdrait une place pour atteindre la 147^e position mais cette évolution s'explique par le fait que d'autres pays ont réalisé des réformes plus rapidement puisque selon l'indice, le Sénégal a poursuivi son amélioration.¹¹⁰

Toutefois, on relève des insuffisances dans la politique fiscales d'incitation aux investissements du Sénégal.

C'est insuffisances se manifestent d'abord au niveau du fonctionnement de l'administration fiscale qui n'a pas totalement les moyens pour effectuer à bien sa mission notamment en matière de contrôle des exonérations fiscales qui sont accordées à certaines entreprises.

Ensuite on constate que les mesures fiscales d'un point de vue législatif et fonctionnel voient leur efficacités s'atténuée à cause de certains manquements.

Puis, on observe des insuffisances liées aux contraintes d'ordre interne et externe de la politique fiscale. A ces faiblesses, viens s'ajouter le problème de la fiscalisation du secteur informel qui reste d'actualité au Sénégal eu égard aux nombreuses tentatives de fiscalisation qui n'ont pas produit les effets escomptés. En fin, on constate surtout que la fiscalité n'est pas le seul

110 Rapport du FMI N° 17/1, pour les consultations au titre de l'article IV et de la 3^e revue de l'instrument de soutien à la politique économique, Janvier 2017.

déterminant de l'investissement. D'ailleurs, elle est loin d'être le seul facteur le plus important comparé aux infrastructures ou à la stabilité politique par exemple. Dans le même ordre d'idées, M. Nonorgues et M.laborde ajoute que : « quel que soit l'attrait des avantages fiscaux consentis aux capitaux désireux de s'investir, le climat fiscal ne constitue que l'un des éléments du climat des investissements, c'est-à-dire que l'ensemble des conditions politiques, économiques et juridiques qui règnent(...), or, ce sont les aspects juridique et politique qui posent les problèmes les plus sérieux à l'investissement ».¹¹¹

Donc, toutes ces insuffisances, justifie alors l'adoption de réforme pour arrimer la fiscalité à l'objectif de faire le Sénégal un pays émergent. Car une bonne politique fiscale améliore l'environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités. Elle encourage les échanges internationaux, l'investissement et la croissance économique. Dans la mesure où, la fiscalité fait parties des facteurs qui influencent la décision d'investissement des opérations économiques.

Au regard de toutes ces considérations on constate que l'efficacité des mesures fiscales incitatives au Sénégal est à relativiser.

Toutefois, les mesures fiscales incitatives relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants introduites par le législateur dans la modification des dispositions de la réforme de 2012, seront-elles plus efficaces que les mesures fiscales adoptées par le législateur lors de la réforme du CGI de 2012 ?

ANNEXES

TABLEAU 1 : Répartitions des mesures recensées par catégories de bénéficiaires.

	Droit commun	Régime dérogatoire	Total
Accord particulier internationaux		10	10
Collectivité publique, organismes privés d'intérêt général et ménages	20	9	29
Entreprises	60	104	164
Entreprises, ménages	23	1	24
Ménages	57	2	59
Organisme privés d'intérêt général	9	0	9
Divers	1	2	3
total	170	131	301

	Droit commun	Régime dérogatoire	Total
Accord particuliers internationaux		6	6
Collectivités publiques	11	8	19
Collectivité publiques, organisme privés d'intérêt général et ménages		3	3
Entreprises	31	90	121
Entreprises, ménages	10	1	11
Ménages	30	2	32
Organisme privés d'intérêt général	3	1	4
Divers		2	2
Total	85	112	198

Bénéficiaires	2013	2012
Programme d'investissement ONG	81 652 105	46 591 053
Marchés exonérés	3 715 940 107	3 183 775 666
Projets	305 862 336	488 201 007
Code des investissements	2 345 652 868	2 354 932 859

Régimes	2013	2012
Code des investissements	5 427 528 247	7 015 256 900
Code minier	20 820 450 280	14 510 305 230
Exonération conditionnelles et exceptionnelles	13 067 580 698	12 986 427 188
Dons et aides	1 348 083 865	1 172 292 500

Impôts	2013		2012	Ecart
	Coût des nouvelles mesures	Coût des mesures anciennes
TVA	4.3	238.2	163.8	74.4
DD	0.0	60.9	46.7	14.2
DET	3.2	0.8	0.2	0.6
IR	123.4	83.9	64.3	19.6
CFCE	0.9	0.6	1.3	-0.7
TCA	0.2	0.5	2.7	-2.2
TAF	0.0	0.1	0.2	-0.1
TS	0.0	0.1	0.2	-0.1
Tous impôts confondus	131.9	402.7	279.7	123.0

TABLEAU 6 : Evaluation quantitative des dépenses fiscales au Sénégal entre 2008 et 2012

	2008	2009	2010	2011	2012
Impôts directs	39.5	56.6	58.1	60.7	65.6
Taxe indirects	258.4	204.9	24.6	156.6	167.2
Droit de douanes	71.5	33	36.8	42.1	46.7
Total	377.5	300.5	219.9	257.6	279.7
% des recettes fiscales	33	27	18.4	20	20.7
% du PIB	5	3.7	3.4	3.8	3.9

Source : Ministère de l'économie, des finances et du plan, Sénégal- rapport sur l'évaluation des dépenses fiscales au Sénégal pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012.

Dividendes

Plus-values

de cession
des actions

Obligations

Obligation

émises par
l'Etat

Plus-values

de cession
des

obligations

TAUX

10 à 15%

= 7%

6% ou = 6% si d. = 5 ans

0% si d. = 5
ans et 3% si 5
= d. = 10 ans

Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 90

BIBLIOGRAPHIE

> Ange Constantin MANCABOU, « Gestion fiscale et comptable de l'entreprise », L'Harmattan 2013 ;

> Jean Lamarque, « DROIT FISCAL GENERAL », Edition litec, licence 1998, les cours de droit ; 716pages

> Mamadou NGOM, « précis de fiscalité des affaires », Edition 2014/2015 espace UMOA

> Hamou, les micro-entreprises en Afrique de l'Ouest ou le développement par petite porte, l'harmattan, Paris, 2015, 220p ;

> Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, hachette, Paris 13^em éd, 2008, 159 p ;

> Zdzana Biloa, la fiscalité levier pour l'émergence des pays de la zone franc le cas du Cameroun, l'harmattan, Paris, 2016, 356 p ;

> Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts au Sénégal, modifiée par la loi n°2018-10 du 10 Mars 2018, J.O.R.S, n° 7082 du 30 mars 2018, p 339 ;

> Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicables dans les zones économiques spéciales au Sénégal. J.O.R.S n° 6985 du 14 janvier 2017 ;

> Loi n° 2015-13 du 03 juillet 2015 portant statut fiscal fiscale spécial des entreprises touristique installées dans le pôle touristique de la Casamance. J.O.R.S n° 6861 du samedi 18 juillet 2015 ;

> Loi n° 2015-07 du 09 avril 2015 portant règlement du capital de la société à responsabilité limitée, J.O.R.S, n° 6844 du 18 avril 2015, p 393 ;

> Loi d'orientation n° 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises, modifiée par la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 ;

> Loi n° 2012-06 du 14 décembre 2012 portant création de l'office togolaise de recettes. > Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant code minier communautaire de l'UEMOA.

> Directive n° 02/2011/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'UEMOA.

> Arrêté n° 09389 du 01/09/2016 fixant la liste des organismes pouvant bénéficier des dons déductibles de l'assiette des impôts sur le revenu ;

> Arrêté interministériel n° 16072 en date du 03 novembre 2016 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-20 du 24 novembre 2015 instituant un régime fiscal et douanier dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d'immeuble à usage de logement agrée par l'Etat ;

> Arrêté ministériel n° 2780 MEF-DGID en date du 22 mars 2010 portant création,

organisation et fonctionnement du projet de modernisation de l'administration fiscale ; > Arrêté interministériel n°0426 du 30 mars 2009, relatif à la publication des annonces

> Note circulaire N° 118/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD. Objet : modalités d'application des dispositions fiscale de la loi de finances pour la gestion 2017, direction générale des impôts de Cotonou, le 02 Février 2017.

> DIOUF (Omar), les exonérations fiscales à caractères social et leur contribution aux dépenses fiscales, mémoire de fin d'étude à l'ENA p75 2031-2015 ;

> DIOUM (Mlle Ndeye Nangho), Harmonisation fiscale en UEMOA : enjeux et perspectives, mémoire de fin de formation à l'ENA p102, 2031-2015.

TABLE DES MATIERES

		23
Chapitre II : Les manifestations des mesures fiscales incitatives		25
Section 1 : les mesures fiscale incitatives non liées à l'investissement		26
Paragraphe 1 : Exonération à l'IS de la plus-value sur cession d'immobilisation		26
A- Les conditions de l'exonération		26
1- Les conditions de fond		.26	2- Les conditions de forme
27
B- Le traitement fiscale de la plus-value		27
1- Le traitement en cas de réemploi dans le délai		..28
2- Le traitement en cas de non réemploi dans le délai		29
Paragraphe 2 : l'imputation des résultats déficitaires		..29
A- L'imputation limitée des déficits ordinaires (D.O)		.29		B- L'imputation illimitée des ARD
..30
1- La condition de forme		31			2- Lacondition de fond : exercice déficitaire
..31
Section 2 : les mesures fiscales liées à l'investissement		..32
Paragraphe 1 : le crédit d'impôt pour investissement		..32
A- Les conditions d'octroi 32 B- Les procédures d'octroi 36 Paragraphe 2 : la réduction d'impôt pour investissement de bénéfices et de revenu au
Sénégal	.36
A- Le domaine d'application	.36
1- Domaine quant aux bénéficiaires	37
2- Domaine quant aux formes d'investissement	38
B- La nature des avantages fiscaux accordées	..40
1- Les avantages fiscaux pour investissement de bénéfices	40					2- Les avantages fiscaux pour investissement de revenu
40

Section 2 : les limites liées au fonctionnement de l'administration fiscales ...53

Paragraphe 1 : les manifestations de la concurrence fiscale	62
A- La réduction du taux d'impôt sur le bénéfice	.63
B- La diversité des assiettes d'imposition	.64
Paragraphe 2 : les effets de la concurrence fiscale	65
A- La baisse des recettes	65	B- L'augmentation des emprunts
.67
Section 2 : les limites liées à l'harmonisation fiscale	..68
Paragraphe 1 : les avantages liées à l'harmonisation fiscale	69
A- Un rapprochement des fiscalités indirectes	..69
B- L'élargissement d'un marché commun	72
Paragraphe 2 : les limites de l'harmonisation fiscale	73
A- Une limite liée au déséquilibre entre les Etats membres de l'UEMOA	73		B- Une limite liée à la gestion des dépenses publique des Etats membres
74
CONCLUSION	75
ANNEXES	78
BIBLIOGRAPHIE	86
TABLE DES MATIERES	89