Section 2 : Les limites institutionnelles de
protection
Pour soutenir les règles édictées par le
législateur, les pouvoirs publics ont mis en place des institutions de
régulation du marché afin de protéger le consommateur.
L'application des dispositions édictées par le législateur
doit se faire par les institutions protectrices. Ils sont aidés dans
cette tâche par les consommateurs eux-mêmes regroupés en
association de défense pour
152 ARCELIN LECUYER (L.), Réaffirmer les
frontières entre information et publicité, Conseil d'Ethique
Publicitaire (CEP), avis du 25 novembre 2011.
153 Art. L.121-6 du Code de la Consommation français.
154 VEYSSIERE (L.) et VIBERT (A.), La publicité sur
Internet : Peut-on «surfer» sans risques ?, LEGICOM, 1996/2
(N° 12), p. 19-28.
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militer contre les abus dont ils font preuve. A
côté de ces derniers, existent les organismes privés de
contrôle qui ne sont pas les moindres dans la protection des
consommateurs. Toutefois, l'inapplication des dispositions relève sans
aucun doute d'une part de leur responsabilité, de leur manque
d'implication. Les institutions étatiques de régulation ne sont
pas toujours efficaces parce qu'on constate une défaillance de leur part
(Paragraphe 1). Ainsi que la faiblesse des institutions privées de
protection (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La défaillance des institutions
publiques de protection
La volonté affirmée des pouvoirs publics de
protéger les consommateurs en matière de publicité a
été matérialisée par l'implication de l'Etat dans
l'organisation de ces derniers par l'institution d'organismes publics ad hoc.
Toutefois, face à l'inefficacité constatée de ces organes
publics de protection (B), il faut surtout révéler l'absence
d'autorité publicitaire capable de prendre des décisions visant
à améliorer le secteur (A).
A. L'absence d'autorité publicitaire
L'organe de régulation publicitaire en Côte
d'Ivoire est le Conseil Supérieur de la Publicité. Rappelons que
c'est l'organe étatique chargé du contrôle de l'exercice
des activités publicitaires, de l'application des sanctions
disciplinaires à l'encontre de tout contrevenant à l'exercice
irrégulier de l'activité publicitaire. A la suite d'entretiens
avec un agent du Conseil Supérieur de la Publicité, il convient
de souligner que celui-ci connaît d'énormes difficultés
qu'il importe de classer en trois (3) points essentiels.
La première grande difficulté que rencontre le
Conseil Supérieur de la Publicité est relative à son
statut juridique. Le CSP est relayé au rang de simple organe consultatif
chargé de conseiller le Ministre de la Communication, ne disposant pas
de la personnalité juridique. C'est un grand handicap pour le C.S.P.
dans la mesure où il est dépourvu de toute autonomie. En effet,
cela a pour conséquence malgré l'importance des tâches qui
lui sont allouées, de disposer d'aucune autonomie financière pour
faire face à ses impératifs. Cela se manifeste à travers
le manque de moyens d'équipements des agents du C.S.P pour veiller
à ce que la réglementation publicitaire soit respectée.
Aussi, faut-il ajouter que ce manque d'autonomie intervient au
niveau des décisions prises par le C.S.P qui ne sont en
réalité que des avis ; dans la mesure où il demeure sous
tutelle du Ministère de la Communication, de l'Economie numérique
et de la Poste. Contrairement au C.S.P, l'Autorité de Régulation
Professionnel de la Publicité (ARPP) en France est une
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association, indépendante des pouvoirs publics,
comportant trois (3) instances associées au service de la
réglementation publicitaire que sont :
- le Conseil d'Ethique Publicitaire (CEP), son but est de
prévenir les possibles évolutions
sociales susceptibles de bouleverser l'éthique et la
réglementation publicitaire ;
- le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), qui a
pour mission d'alerter le conseil d'administration de l'ARPP sur les attentes
des diverses associations ou organisations au regard du contenu de la
publicité et de sa régulation professionnelle ;
- le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) qui est
l'instance chargée de statuer sur les plaintes du public à
l'encontre des publicités mises en cause.
Ils sont respectivement des organes d'anticipation, de
concertation et de sanction.155
La deuxième difficulté majeure que rencontre le
C.S.P tient en ce qu'il n'y a aucun déploiement de ses services dans les
chefs-lieux des régions en Côte d'Ivoire. Il existe qu'un seul
bureau constituant le siège et situé dans la ville d'Abidjan. Ce
constat est alarmant en ce sens que la publicité se fait sur toute
l'étendue du territoire ivoirien mais ce n'est que dans la ville
d'Abidjan que le CSP peut effectuer des contrôles en octroyant ou
refusant les visas de diffusion publicitaire ; à l'exclusion des autres
localités où il n'existe aucun organe de contrôle
publicitaire.
La troisième difficulté tient à la
fragilité de l'organisation du C.S.P face aux nouvelles techniques de
l'information et de la communication et à l'évolution des
supports. En clair, le CSP n'est pas outillé pour mener les actions de
réglementation de la publicité par les techniques de
l'information et de la communication. Par ailleurs, la protection des
consommateurs face aux pratiques publicitaires malhonnêtes, ne souffre
pas seulement de l'insuffisance de l'implication effective des organes de
régulation. Elle est aussi influencée par la faiblesse des
institutions privées de défense.
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