La détention préventive et protection des droits de l'homme au Togo.

Paragraphe 2 : L'effectivité des mécanismes de contrôle des établissements

pénitentiaires et de réparation de préjudice

La garantie des droits fondamentaux des détenus préventifs ne sera effective que si les mécanismes de contrôle des conditions de détention (A) et de réparation des violations des droits fondamentaux des détenus (B) seront renforcés efficacement.

A. La nécessite de renforcer l'efficacité des mécanismes de contrôle étatique des établissements pénitentiaires

Les organes étatiques intervenants dans le contrôle des établissements pénitentiaires sont de deux ordres à savoir les organes internes et les organes externes.

¹²⁵La Constitution a été adoptée par la Conférence internationale de la Santé, tenue à New York du 19 juin au 22 juillet 1946, signée par les représentants de 61 Etats le 22 juillet 1946 (Actes off. Org. mond. Santé, 2,100) et est entrée en vigueur le 7 avril 1948. Les amendements adoptés par la Vingt-sixième, la Vingt-neuvième, la Trente-neuvième et la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé (résolutionsWHA26.37, WHA29.38, WHA39.6 et WHA51.23) sont entrés en vigueur le 3 février 1977, le 20 janvier1984, le 11 juillet 1994 et le 15 septembre 2005 respectivement; ils sont incorporés au présent texte.

1. Le contrôle interne

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Il faut comprendre par contrôle interne, le contrôle effectué par les autorités judiciaires et pénitentiaires. En effet, l'Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires, la Direction de l'administration pénitentiaire, le Procureur de la République, le Juge d'instruction font souvent des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires afin de s'imprégner des réalités carcérales. Ils peuvent à la suite de leurs visites, faire des recommandations au Ministère de la Justice afin que des mesures urgentes soient prises.

2. Le contrôle externe

Le contrôle externe est exercé par la Commission Nationale des Droits de l'Homme(CNDH) et la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée Nationale. Ainsi, la CNDH du Togo a été créée par la loi N°87-09 du 09 juin 1987 modifiée le 11 mars 2016 par, une loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme. Cette loi intègre le Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP). C'est une institution constitutionnelle indépendante, ayant en charge la promotion et la protection des droits de l'homme¹²⁶. Elle est membre du Comité International de Coordination des institutions de protection et de promotion des droits de l'homme (CIC) et y est accréditée au statut A¹²⁷.

Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux des détenus, la CNDH visite les prisons civiles et reçoit les plaintes des victimes des détentions arbitraires, de torture, de mauvais traitement. A la fin de sa mission, la CNDH produit un rapport et fait des recommandations aux autorités compétentes.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans son Observation générale n° 10 sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que ces institutions « pourraient jouer un rôle capital pour ce qui est de promouvoir et de garantir l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Trop souvent, malheureusement, ce rôle ne leur a pas été accordé, ou alors elles s'en sont désintéressées ou l'ont jugé non prioritaire. Il importe par conséquent au plus haut point que les institutions nationales accordent toute

126 Sous-titre I intitulé « de la commission nationale des droits de l'homme » de la Constitution togolais.

127 Conformément aux Principes de Paris et aux Statuts du CIC, les différentes classifications utilisées par le Sous-comité pour l'accréditation sont les suivantes: A: Membre votant-Conformité avec les Principes de Paris; B: Membre sans voix délibérative-la conformité avec les Principes de Paris est incomplète ou les renseignements fournis sont insuffisants pour prendre une décision; C: Sans statut - non-conformité avec les Principes de Paris.

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leur attention aux droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de chacune de leurs activités. »¹²⁸.Les institutions nationales des droits de l'homme ne peuvent pas répondre aux besoins des groupes vulnérables sans tenir compte des droits économiques, sociaux et culturels.

Cependant les contrôles actuellement existants ont démontré leurs insuffisances alors que du fait de l'augmentation de la population carcérale, ils deviennent plus impératifs en raison de la difficulté croissante de la mission pénitentiaire. L'environnement international incite les Etats à créer un contrôle spécifique des prisons. Pour que le traitement du détenu togolais soit donc conforme aux principes fondamentaux d'un Etat régi par la prééminence du droit et l'objectif primordial de la garantie des droits de l'homme¹²⁹, il est urgent que l'Etat mette en place les moyens d'une telle politique afin de rendre plus efficace les contrôles existants. Il doit également renforcer les mécanismes de réparation.