III.2.3.3. Pensions
Les prestations de la branche des pensions comprennent :
1. la pension de retraite et l'allocation de vieillesse ;
2. la pension d'invalidité ;
3. la pension des survivants et l'allocation de survivants.
1. La pension de retraite ou l'allocation unique de retraite Les conditions
d'ouverture du droit au Pension de retraite
Pour bénéficier d'une pension de retraite,
l'assuré (e) doit remplir les conditions suivantes :
? Avoir atteint l'âge de 60 ans ;
? Avoir accompli au moins 180 mois, soit 15 ans d'assurance ; ?
Avoir cessé toute activité salariée.
Il sied de noter que 60 ans est l'âge d'ouverture du
droit à la retraite. A cet âge, le départ à la
retraite se fait à la demande expresse du travailleur dans le cas
où il est toujours en activité. Par contre, 65 ans c'est
l'âge de départ d'office à la retraite. L'assuré qui
ne justifie pas de 15 ans au moins d'assurance a la possibilité de
procéder à un rachat des mois de cotisations manquantes afin de
remplir la condition de stage (180 mois). Ce rachat ne peut porter au maximum
que sur une période de 5 ans, soit 60 mois et se fait en se
référant à la dernière rémunération
de l'assuré.
Le droit à une allocation unique de retraite s'ouvre en
faveur d'un assuré qui remplit les conditions suivantes :
Allocation unique de retraite
? Etre atteint d'une perte de ses capacités de travail
d'au moins 66 % constatée par le médecin désigné ou
agrée par la Caisse ;
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? Avoir atteint 60 ans d'âge ;
? Avoir cessé toute activité salariée ;
? Avoir accompli moins de 15 ans d'assurance.
Pension anticipée
L'assuré âgé d'au moins 55 ans, a la
possibilité de solliciter, soit une pension anticipée volontaire,
soit une pension anticipée liée à l'usure (art. 86 et 87)
s'il justifie de 180 mois au moins et cesse toute activité
salariée.
Les calculs de deux sortes de pension anticipée se font de
la même manière que celui de la pension de retraite sauf que le
législateur a prévu un rabattement de 5% par année
d'anticipation en ce qui concerne la pension anticipée volontaire.
Les formalités à accomplir
Pour la pension et l'allocation unique de retraite,
l'assuré doit remplir le formulaire de la demande Modèle PR
auquel il devra annexer les bulletins de paie des 60 derniers mois,
l'attestation de fin de service et la copie de sa carte d'identité.
Les demandes de la pension anticipée se font suivant les
formulaires ModèlePA1 et
PA2
Le montant de la pension de retraite = 40% de la
rémunération mensuelle moyenne pour 180 mois d'assurance. Pour
chaque période supérieure de 12 mois il est accordé un
bonus de 2% jusqu'à la limite de 60%.
2. La pension d'invalidité
Les conditions d'ouverture du droit
L'assuré qui est devenu invalide par suite d'un
accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle avant d'avoir atteint
l'âge de 60 ans a droit à une pension d'invalidité s'il
remplit les conditions suivantes :
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? Avoir accompli au moins 36 mois d'assurance ou des
périodes assimilées au cours de 60 derniers mois civils
précédents immédiatement celui au cours duquel il est
devenu invalide.
Au cas où l'invalidité est due à un
accident d'origine non professionnelle, les périodes d'assurances ne
sont pas requises à condition que l'assuré ait occupé un
emploi assujetti au moment de l'accident et qu'il ait été
immatriculé à la CNSS.
Les formalités à accomplir
La demande de la pension d'invalidité se fait suivant
le formulaire ModeléPI1 à laquelle sont joint le certificat
médical établi par le médecin, ModeléPI2, et tous
les documents servant de preuve à l'accomplissement des services et
rémunérations déclarés.
3. La pension et l'allocation de survivants Les conditions
d'ouverture du droit
Aux termes de l'article 97 de la loi n°16-009 du 15
juillet 2016, la pension de survivant est due en cas du décès
:
Du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité
ou d'une pension anticipée ;
De l'assuré qui, à la date de son
décès, remplissait les conditions requises pour
bénéficier d'une pension de retraite ou d'invalidité ;
De l'assuré qui justifiait de 180 mois d'assurance.
Sont considérés comme survivants :
Le conjoint en vie (veuf ou veuve), à condition que le
mariage soit antérieur au décès de 6 mois ; sauf dans le
cas où un enfant est né de l'union conjugale ou lorsque la veuve
est enceinte ou en cas d'accident ;
Les enfants tels que définis par le Code du travail
(enfants biologiques, adoptés, sous tutelle et pour lesquels
l'assuré a une obligation alimentaire). Il s'agit des enfants en
âge de scolarité et limité à 25 ans pour les
étudiants.
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Les formalités à accomplir
La demande de la pension ou de l'allocation de survivants se fait
suivant le ModèlePS aux quelles sont annexées les pièces
requises tels que l'acte de mariage, les attestations de naissance des
enfants...
Les différentes allocations de survivants
L'allocation unique de survivant payée aux ayants-droits
d'un assuré qui, à la date de son décès, comptait
entre 12 mois et moins de 180 mois d'assurance.
L'allocation unique payée au conjoint survivant qui se
remarie.
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