III.2.3.2. Les prestations aux familles
La branche des prestations aux familles comprend :
1. Les allocations prénatales ;
2. Les allocations de maternité ;
3. Les allocations familiales.
Les conditions générales d'ouverture du droit
aux prestations aux familles sont :
1. L'immatriculation à la CNSS ;
2. Le versement des cotisations sociales ;
3. La justification du temps de présence requis
c'est-à-dire 3 mois d'assurance ;
4. La clause de résidence (le travailleur et ses
enfants doivent résider au Congo). Est considéré comme
mois d'assurance, le mois au cours duquel l'assuré a travaillé
pendant au moins 15 jours ou 120 heures.
1. Les allocations prénatales (de article 39
à 42)
Les allocations prénatales ont pour but d'assurer la
surveillance médicale et les meilleures conditions d'hygiène
à la mère et à l'enfant.
Les personnes concernées :
Les allocations prénatales sont payées en faveur
de la femme travailleuse et de la femme conjointe d'un travailleur
assuré qui remplit les conditions requises.
Les conditions d'ouverture du droit et formalités
:
La femme assurée ou la conjointe d'un travailleur
assuré est tenue de :
Déclarer, suivant le formulaire
ModèleF1, dans les 3 premiers mois, la grossesse
à la Caisse. La Caisse délivre à
l'intéressée le carnet de grossesse et de maternité ;
Présenter à la Caisse les certificats
médicaux établis par le personnel habilité de santé
(médecin ou femme sage), attestant qu'elle a subi au 3ème,
6ème et 8ème mois les examens
médicaux exigés par la loi.
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Il y a lieu de noter qu'un examen non subi entraine la perte de
la fraction liée à cette période.
Le payement concerne les 9 mois de grossesse et se fait en 3
tranches sur présentation des certificats repris ci-dessus.
2. Les allocations de maternité (de article 43
à 45)
Elles ont pour but d'encourager les femmes à accoucher
sous contrôle médical. Les personnes concernées
:
Les allocations de maternité sont payées en faveur
de la femme travailleuse assurée et de la femme conjointe d'un
travailleur assuré.
Les conditions d'ouverture du droit et formalités
:
Donner naissance à un enfant viable sous contrôle
médical ; Introduire une demande suivant le feuillet ModèleF6.
Elles sont payées sur présentation à la
caisse du certificat médical, feuillet ModèleF5, attestant que la
naissance s'est déroulée sous contrôle médical.
En cas de naissance multiple, chaque naissance est
considérée comme une maternité distincte
c'est-à-dire la CNSS paie suivant le nombre d'enfants mis au monde.
Les indemnités journalières de maternité
(de l'article 46 à 48)
Elles servent à compenser la perte de gain que subie la
femme assurée à l'occasion de son congé de
maternité.
Personne concernée :
Elles sont payées en faveur de la femme travailleuse
assurée. Les conditions d'ouverture du droit et formalités
:
Elles sont payées directement par la Caisse, à
l'exception de cas de dévolution déterminés par un
Arrêté Ministériel.
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La femme assurée doit :
Arrêter effectivement de travailler c'est-à-dire
bénéficier de son congé de maternité dans les
délais impartis (14 semaines dont 6 semaines avant et 8 semaines
après l'accouchement) ;
Avoir été immatriculée à la Caisse 12
mois avant la date présumée de l'accouchement
;
Introduire une demande d'indemnités journalières
de maternité, feuillet ModèleF6 à la Caisse en annexant
les différentes pièces requises.
Le délai de 14 semaines soit 98 jours, peut être
prolongé de 21 jours au maximum en cas de maladie liée aux
couches.
3. Les allocations familiales (de article 49 à 56) Les
personnes concernées :
Les allocations familiales sont payées aux travailleurs
ayant des enfants à charge.
Les conditions d'ouverture du droit et formalités
:
Etre un travailleur assujetti et pour lequel l'employeur a
déclaré et versé les cotisations sociales ;
Justifier du temps de présence requis pour le mois
concerné ;
Avoir des enfants à charge (introduire à la
Caisse la composition familiale et lui communiquer toutes les modifications
intervenues dans celle-ci) ;
Produire les différentes pièces exigées
suivant l'article 53 de la loi et les renouveler annuellement.
Les allocations familiales sont payées pour chaque
enfant à charge. Elles sont suspendues en cas d'interruption de
l'activité professionnelle sauf dans les cas prévus par la loi
dans ses articles 37, 38 et 71.
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Elles sont dues dès la naissance de l'enfant
jusqu'à l'âge de 25 si l'enfant étudie.
Il y a lieu de relever que l'employeur a la possibilité
de continuer à payer à ses travailleurs les allocations
familiales extra légales.
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